Arrêté - AR111 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0028 AR 87

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Arrêté - AR111 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0028 AR 87 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR111 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0028 AR 87)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

"PLAINE DES PALMISTES

PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE: 16/03/2023 N° PC 974 406 23 A0028

RECEPISSE AFFICHE LE: 17/03/2023 An |

DEMANDE COMPLETEE LE : 1 Surface(s) de plancher déclarée(s)

(m) :

Par : SCI JADE Existante : 0

à 5 Impasse KICHENIN D t à : y

si ba 97438 Saint-Marie Démolie : 0

Créée : 242

DE Rue Amédée DORO Sur un terrain sis à :

se 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Référence cadastrale : 406 AR 87

Nature des travaux : Nouvelle construction

Destination de la construction : Habitation S dossier modfficatif /

surface antérieure :

Sous-destination de la construction :

Nombre de logements : 2

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e Pour des nouvelles constructions,

e sur un terrain situé rue Amédée DORO,

e pour une surface plancher créée de 242 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

CONSIDERANT que le CERFA à la page 5/19 à la rubrique 4.4 mentionne une surface de plancher existante, or ladite surface est à créer.

CONSIDERANT l'article R.431-16 d) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le document attestant de la conformité du projet d'installation

d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu ou 1° du M de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités

lerritoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de Ja réhabilitation d'une telle installation » et que le projet ainsi présenté ne comporte pas ladite attestation.

CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent êfre aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lufte contre l'incendie et de

collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour » et que le projet ainsi présenté fait état de l'absence d'aire de retournement conforme

CONSIDERANT l'article 10.1 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «La hauteur maximale des constructions,

mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux, est limitée à :

- 6 mères à l'égouf du foif ou au sommet de l'acrofère.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51-4910

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, mardi, mercredl et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00111-2023 du 05 avril 2023

Arrêté N° 00111-2023

Date: 05/04/2023 Publicité le 06/04/2023- 9 mètres au foffage

-R+1+C |

La hauteur maximale absolue des bôtiments annexes est fixée à 3,50 mètres. » et que le projet ainsi présenté fait état d'une hauteur au faitage et à

l'égout au-dessus du maximum autorisée.

CONSIDERANT l’article 11 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa sifuafion, son volume ou l'aspect de ses façades, lerrasses, toitures ef aménagements extérieurs, est de nature à porter affeinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservafion des perspectives monumenfales.

Toute construction doit s'intégrer dans l'espace qui l'environne. Cet espace est conditionné par le clima, la topographie, la végétation existante, les

constructions voisines ef la forme de la parcelle. Ces cing conditions principales influent sur l'implantation de la construction, son orientation, le choix des matériaux et des couleurs. » et que le projet ainsi présenté de par son architecture et son volume ne s'intègre pas dans le paysage environnant.

CONSIDERANT l'article 11.3 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «Les constructions principales, à l'exception des constructions

ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs énumérés en annexe, doivent avoir une architecture de toif comportant au moins

deux pans de toiture avec des pentes comprises entre 15° soit 26,79 % minimum et 45° soit 100 % maximum. Ces règles s'appliquent par franche de volume de foiture dont la projection au sol correspond à une emprise de 10 mères par 12. Toufefois, les bôtiments annexes peuvent comporter des

toitures à un pan. Dans ce cas, les pentes de toit doivent être comprises entre 7.5 ° soit 13,17 % et 45° soit 100%. Les toits terrasses sont interdits. Les

ruptures de pentes des foitures sont interdites dès lors qu'elles sont convexes. Les débords de foitures sont obligaïoires avec un minimum de 0,20 mètre. » et que le projet ainsi présenté fait état de toiture terrasses.

ARRETE

Aricle 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.

Le Maire,

Pour le Maire et par Délégation,

Le Directeur Général des Services,

‘

1:

1e — mo memumemodememepepemememememememeopem-pepmepesspememememememememepmemememedemipemememememewmememememememedememesememe mens

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 5149 10

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mord, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16130

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Arrêté N° 00111-2023

Date: 05/04/2023