Arrêté - AR309 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0069 AR 332

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Arrêté - AR309 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0069 AR 332 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR309 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0069 AR 332)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

"PLAINE DES PALMISTES

PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE : 23/08/2023 N° PC 974 406 23 A0069

RECEPISSE AFFICHE LE : 25/08/2023

DEMANDE COMPLETEE LE : f Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :

Par : SCI RAJ Existante : 0

1024 10 Avenue Ile de France

Derneuront à : 97440 ST ANDRE Démolie : 0

Renrésenté . ADAM ALI Shamma

ARIANE) Dar Créée : 250

EN la Plaine des Palmistes

Surin ETS A: 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: 250 Référence cadastrale : 406 AR 332 ot el

Nature des travaux : Nouvelle construction

Destination de la construction : Habitation Sj dossier modificatif ,

surface antérieure :

Sous-destination de la construction : |/

Nombre de logement(s) :

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e pour une nouvelle construction,

e sur un terrain situé La plaine des palmistes,

e pour une surface plancher créée de 250 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de la Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le règlement de la zone PLU : UR,

Vu le règlement des zones PPR : B2, RI,

CONSIDERANT l'article R.431-9 d du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le projet architectural comprend également un plan de masse des

constructions à édifier ou à modifier coté dons les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les

plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Î indique également, le cas échéant les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau ef l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement ef les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.

Lorsque le projet est situé dans une zone inondoble délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rafiachées au Système altiméfrique de référence de ce plan. » et que le projet a un plan masse PCMI 2 qui ne respecte pas les paramètres précités.

CONSIDERANT l'article R.431-16 d) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que «Le document affestant de la conformité du projet d'installation

d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du M de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél :0262 51-49-10 0 — 1. _ "HN a ENCRES Mail + mairie@plaine-des-palmistes.ft

> Lundh mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30

Vendreoi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00309-2023 du 13 septembre 2023

Arrêté N° 00309-2023

Date: 13/09/2023 Publicité le 13/09/2023territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une felle installation » et que le projet ainsi présenté ne

comporte pas ladite attestation.

CONSIDERANT l'article R.431-8 du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le projef architectural comprend une nofice précisant : 1° L'éfot initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation ef les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement ef la prise en compfe des paysages, faisant apparaîïre, en fonction des

caractéristiques du projet :

a) L'aménagement du ferrain, en indiquant ce qui est modifié ou Supprimé ;

b) L'implantofion, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, nofamment par rapport aux consfrucfions OU paysages

avoisinonts ;

c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les mafériaux ef les couleurs des constructions ;

e) Le fraïfement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer;

f L'organisation et l'aménagement des accès au ferrain, aux constructions et aux aires de stationnement. » Et que le projet comporte une notice incohérente car elle site des surfaces et des lieux étranger à La Plaine des Palmistes.

CONSIDERANT l’article R.431-10 c) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès ef du lerrain » et que le projet ainsi présenté ne comporte pas cette pièce.

CONSIDERANT l'article R.431-10 d) du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Deux documents phofographiques permettant de sifuer le

terrain respectivement dons l'environnement proche et sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de Join n'est possible, dans le paysage

lointain. Les points ef les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation ef le plan de masse » et que le projet ainsi présenté ne comporte

pas ces pièces.

CONSIDERANT que l'article 7.2 du règlement de la zone UR du PLU indique que «Les constructions doivent être implantées en retrait de foufe limite séparafive.

La distance comptée horizontalement et perpendiculairement de fout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparafive,

doit être au minimum de 3,50 mètres. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une construction à moins de 3.50 m des limites séparatives.

CONSIDERANT l'article 10.1 du règlement UR du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «La hauteur maximale des constructions, mesurée verticalement por rapport au sol naturel avant travaux, est limitée à :

- 3,50 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrofère.

- 7.00 mêtres au foffage,

- P+C

La hauteur maximale absolue des bâtiments annexes esf fixée à 3,50 mêtres. » ainsi que l’article 10.2 qui indique que «pour /es constructions

implantées sur les secteurs soumis à un risque d'inondation moyen ef délimités aux documents graphiques, il est admis un mêtfre supplémentaire à l'égout du toit et du faffage afin de permettre la surélévation du plancher bas, » et que le projet ainsi présenté fait état d’une construction avec une hauteur à l'égout supérieure à 4.50m et une hauteur au faitage supérieure à 8.00m.

CONSIDERANT l'article 11.4 du règlement UR du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « - Les clôtures doivent être conçues de manière û participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect et leurs matériaux doivent être choisis en fonction de la construction principale. Par aîlleurs, l'utilisation brute des matériaux desfinés à être enduits ou peints est inferdife.

- Les clôtures doivent comporter des transparences ef des ouvertures suffisantes pour permeffre le libre écoulement des eaux pluviales de l'amont vers

l'aval du terrain.

- L'utilisation de couleurs vives est interdite. De même, les jointements coloriés sont interdits dans le cas de murs créoles.

- Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2 10 mètres. Tourefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les fravaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures anciennes peuvent dépasser cefte limite. Dans le cos d'une construction comportant au minimum 800 m° de surface de plancher destinée à du commerce, ce seuil est porté à 2,50 mètres.

- Les clôtures sur voies ef emprises publiques ouvertes à la circulation générale, ne doivent pas comporter de parties pleines Sur plus du fiers de leur

hauteur. En cas de mur bahut. celui-ci doit avoir une hauteur comprise entre 0,50 et 0,70 mètre, exception faite des terrains en pente pour lesquels cefte

hauteur peut varier entre 0.30 et 0, 90 mêtre.

- Les murs bahut peuvent être surmontés de grilles ou de bardages respectant une syméfrie verticale.

L'article 13 impose la plantation de haies végétales en interface avec l'espace public ou ouvert au public. » et que le projet ainsi présenté ne permet pas de vérifier les paramètres précités.

CONSIDERANT l'article 13.3 du règlement UR du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «Au minimum 50% de la superficie totale de l'unité foncière doit être traité en espace vert et perméable comprenant des plantations ef devant recevoir un fraïfement paysager. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une superficie d'espace vert inférieure au minimum précité.

ARRETE

230, rue de [a République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél :02 6251-4910 °° — :

Mail”:-mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredf el jeudi de : 8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00309-2023

Date: 13/09/2023Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.

La présente décision est transmise au représentant de l'Efaf dans les condifions prévues à l'article L. 2j 31-2 du code général des collectivités territoriales

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél :02 62 51:49 10

Mail: atiegplainédes- séibles fr

Lindi mard, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00309-2023

Date: 13/09/2023