Arrêté - AR215 2023 Portant permis de construire avec prescriptions 974 406 23 A0036 AR 87

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Arrêté - AR215 2023 Portant permis de construire avec prescriptions 974 406 23 A0036 AR 87 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR215 2023 Portant permis de construire avec prescriptions 974 406 23 A0036 AR 87)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

"PLAINE DES PALMISTES

DEPARTEMENT DE LA REUNION

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le: 18/04/2023 N° PC 974 406 23 A0036

Récépissé affiché le : 21/04/2023

Demande complétée le: 18/04/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :

Par : SCI JADE Existante : 0

Demeurant à : 5 Impasse KICHENIN

97438 Sainte-Marie Démolie : 0

Représenté(e) par : ALBARET Idriss

Créée : 242

Sur un terrain sis à : Rue Amédée DORO

Référence cadastrale : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 242 406 AR 87 PE

Nature des travaux : Nouvelle construction

Destination de la construction : Habitation Si dossier modlficatif /

surface antérieure :

Sous-destination de la construction :

Nombre de logements : 2

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e Pour des nouvelles constructions,

e sur un terrain situé Rue Amédée DORO,

e pour une surface plancher créée de 242 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

Vu l'avis réputé favorable des Services Technique et de l'Environnement en date du 11/06/2023, Vu l'avis Favorable du SPANC de la Cirest en date du 11/04/2023,

Vu l'avis réputé favorable d'EDF en date du 02/05/2023,

Vu l'avis favorable de la régie des eaux de la CIREST en date du 01/06/2023,

CONSIDERANT l'article R462-3 du code de l'urbanisme qui indique que « Dans les cas prévus à l'aricle R. 122-30 du code de la construction ef de

l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'aftestotion que les fravaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cef article.» et que le projet ainsi présenté devra lors du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux présenter l'attestation précité.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62514910

Mail : moirie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredi ef jeuaï de 8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Publicité le 26/06/2023

Arrêté N° 00215-2023 du 22 juin 2023

Arrêté N° 00215-2023

Date: 22/06/2023ARRETE

Arficle 7 : Le présent Permis de construire est accordé.

Aricle2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d'Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Aricle3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Arficle 4 _ : Le pétitionnaire devra se référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- à date de réception de la notification du présent arrêté,

- à date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l'objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne

pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l'attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Arficle 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Johnny PAYET

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux

mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de

notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre

de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de

construire respecte les règles d'urbanisme.

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| DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en

l'est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au , + . . . . *

| prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur

| demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son ,

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égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois

au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407“02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de

l'administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. mm om ee mue ve me me mx ee me de de me ee me Om + me ee mme ee eue me mn on mme + mt + me + me me mm me mn ee me on mme ee ent me ot Om ee um ee me ee me ee me ee ue me um ee ne + ne ee me me nm ee mm ne we me où mm + me + me + mme + we ee um + ne me mm me mm me

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités terriforiales.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 0262 51 49 10

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, marok mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00215-2023

Date: 22/06/2023