Arrêté - AP 7105.2023

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Arrêté - AP 7105.2023 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - AP 7105.2023)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique, LOURDES 7 des Pyrénées

Nature de l’acte : 6.1

N°AP 71 05 2023 _ Mis en ligne le Ph Sans

Transmis le {6.5.7 2049

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA MISE EN SÉCURITÉ DE L'IMMEUBLE SIS 5, PETITE RUE DE LA PAIX À LOURDES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'URGENCE

Le Maire de Lourdes ;

Vu Le code de la construction et de L’habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L.

521-1 à EL. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation des procédures

et à la simplification des polices d’immeubles, locaux et installations ;

Vu la requête en référé-expertise présentée par la ville de Lourdes et enregistrée le 3 mai 2023 par le greffe du Tribunal administratif de Pau de nomination d’un expert aux fins de faire constater les désordres affectant le bâtiment situé 5, petite rue de La Paix à Lourdes cadastré section CD n° 490, appartenant Monsieur Jérémie Pitou ;

Vu l’ordonnance de référé du Tribunal administratif de Pau en date du 5 mai 2023, désignant monsieur Pascal Servin en qualité d’expert, en vue de donner son avis sur l’état de l’immeuble et sur la gravité du péril qu’il représente pour la sécurité publique, et le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril ;

Vu la réunion d’expertise sur site Le 5 maï 2023 ;

Vu Le rapport d’expertise dressé par monsieur Pascal Servin le 6 mai 2023, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Jérémie Pitou, domicilié, 16, chemin de Plat Darré, 65150 Aspin-en-Lavedan, né Le 11 mai 1993 à Saint-Pierre à La Réunion, propriétaire de l’immeuble sis 5, petite rue de la Paix à Lourdes, cadastré, section CD n° 490, ou ses ayants droit, est mis en demeure d’effectuer les mesures suivantes :

Immédiatement :

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr- Faire évacuer Les éléments menaçant de tomber sur la voie publique ; - Faire intervenir un bureau d’étude spécialisé en structure afin de déterminer si La stabilité du bâtiment nécessite La mise en œuvre de renforts ;

- Mettre en place une clôture provisoire de plus ou moins deux mètres de hauteur de type bac acier pleine au droit de la cour intérieure et sur chaque ouverture donnant sur l’extérieur afin d’éviter l’intrusion dans le bâtiment.

Délai d’un mois :

- Mettre en œuvre les mesures préconisées par le bureau d’étude spécialisé ; - Faire évacuer Les gravats à l’intérieur du bâtiment, à coordonner avec les investigations de la police concernant l’origine du sinistre.

Article 2 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté Les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d’office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.

Article 3 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenu de respecter les droïts des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services de la mairie de l’offre d’hébergement qu’elle a faite aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation. À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire ;

Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation :

Article 5 : Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux ;

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble aïnsi qu’en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation ;

Article 7 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département. Le présent arrêté est transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation ;

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Pau 50, Cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur Le site www.telerecours.fr.

Fait à Lourdes, le 12 mai 2023

Notifié le AL.05.-7013

1 Par courrier recommandé envoyé Le ..…..................

‘Par remise en maïn propre

0 Par mail e Lies

Certifie avoir reçu un Exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.