Arrêté - ap.168.11.2025 mise en secu immeubles

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Arrêté - ap.168.11.2025 mise en secu immeubles Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.168.11.2025 mise en secu immeubles)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Bois et produits du bois, LOURDES des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES

REPUBLIQUE SANTA SE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 168 11 2025

Mis en ligne le .4:12,2.025..

Transmis le ..£.4..14.282s.

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA MISE EN SÉCURITÉ DES IMMEUBLES CADASTRÉS CD 236, CD 237, CD 239, CD 240 À LOURDES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'URGENCE

Le Maire de la ville de Lourdes ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l'harmonisation des procédures et à la simplification des polices d'immeubles, locaux et installations ;

Vu la requête en référé-expertise présentée par la ville de Lourdes et enregistrée Le 19 novembre 2025 par le greffe du Tribunal administratif de Pau de nomination d’un expert aux fins de faire constater les désordres affectant Les bâtiments cadastrés section CD 236, CD 237, CD 239, CD 240.

Vu l’ordonnance de référé du Tribunal administratif de Pau en date du 21 novembre 2025, désignant Monsieur Didier SAUREL en qualité d’expert, en vue de donner son avis sur l’état des immeubles et sur la gravité du péril qu’ils représentent pour la sécurité publique, et le cas échéant, proposer Les mesures provisoires de nature à faire cesser Le péril ;

Vu la réunion d’expertise sur site Le 24 novembre 2025 ;

Vu le rapport d’expertise dressé par Monsieur Didier SAUREL le 27 novembre 2025, concluant à l'urgence de la situation et à La nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant que l'incendie a causé des dommages sur quatre immeubles, cadastrés sur les parcelles CD 236, CD 237, CD 239, CD240 ;

Considérant que l'incendie a détruit Les parties supérieures de ces immeubles ;

Considérant que les étages sont pollués et les planchers bois dégradés ;

Considérant que leurs intérieurs des immeubles sont exposés aux intempéries ;

Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0]5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frARRETE

Article 1 :

La SCI LA MALIGNE, copropriétaire de l’immeuble cadastré CD 240, ayant sont siège social 52, avenue Louis Didier 33500 LIBOURNE, représenté par Monsieur Guy THOMAS, gérant de La SCI.

La société ENTROPIC INVEST, copropriétaire de l’immeuble cadastré CD 239 et CD 240, ayant son siège social 6, rue d'Armaillé, 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous Le numéro 902 011 063, représentée par Monsieur Lionel Collongeon en qualité de dirigeant et représentant de ENTROPIC INVEST.

Le GROUPE ENTROPIC, copropriétaire de l’immeuble cadastré CD 239 et CD 240, ayant son siège social 6, rue d'Armaillé, 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 953 057 767, représenté par Monsieur Lionel Collongeon en qualité de dirigeants et représentants de GROUPE ENTROPIC.

ALLIANCE ADB - AGS IMMO ayant son siège social 32, Chemin Maison Neuve 33370 Salleboeuf.

La SCI DE PEYRENERE copropriétaire de l’immeuble sis 12, rue des petits fossés à Lourdes, cadastré CD 237, ayant son siège au 14, rue des Petits Fossés à Lourdes, immatriculée au Registre National des Entreprises sous Le numéro SIREN 383 001 187, représentée par Monsieur Gérard Latapie, gérant de la SCI.

Monsieur LATAPIE Adrien, copropriétaire de l’immeuble sis 12, rue des petits fossés à Lourdes, cadastré CD 237, domicilié au 28, impasse des Moulins 65400 Beaucens, né le 19/02/1987 à Tarbes.

Monsieur LATAPIE Geoffrey, copropriétaire de l’immeuble sis 12, rue des petits fossés à Lourdes, cadastré CD 237, domicilié au 1575 XIZHA LU, à Shangaï en Chine, né Le 18/03/1990 à Bagnères de Bigorre.

La SCI ERISSANDRE, copropriétaire de l’immeuble sis, 10, place Peyramale à Lourdes cadastré CD 236, ayant son siège social 25 chemin de Sarsan à Lezignan, à Lourdes, immatriculée au Registre National des Entreprises sous Le numéro SIREN 800 367 294, représentée par Sändrine et Éric LABAT-SARRET, co-gérants de la SCI.

Monsieur MERTZ Bernard, copropriétaire de l’immeuble sis 10, place Peyramale à Lourdes, cadastré CD 236, domicilié au 10, place Peyramale, à Lourdes, né le 27/08/1946 à Bordères- Louron.

Monsieur RICHARD GUILHEM MIKIS, copropriétaire de l’immeuble sis 10, place Peyramale à Lourdes, cadastré CD 236, domicilié au 10, place Peyramale à Lourdes, né le 09/04/1983 à Bordeaux.

Sont mis en demeure de faire cesser Le péril et d’assurer la prévention de tout danger, dans les plus brefs délais. L'ensemble des immeubles sont concernés, y compris l’immeuble situé sur la parcelle CD-240, imbriqué avec celui sur La parcelle CD-239.

Concernant l’ensemble des immeubles situés sur les parcelles CD 236, CD 237, CD 239, CD 240 : - Interdire l’accès en attente de la dépollution du site et en raison de la faiblesse des planchers fragilisés suite à l’incendie (délai, immédiatement)

- Prévenir la ruine et l’effondrement des planchers en faisant vérifier leur état par une personne compétente, avec si besoin la mise en place d’un étaiement adapté (délai, 1 mois)- Réaliser la mise hors d’eau pour prévenir l’effondrement des planchers et plafonds gorgés d’eau et les infiltrations au travers des murs mitoyens maintenant exposés aux intempéries. Compte tenu de l’état des charpentes, la réalisation d’un parapluie de protection semble être la solution (délai 3mois)

Concernant la parcelle CD-239 :

- Faire vérifier par une personne compétente l’état du brisis sur la rue des Petits Fossés et faire réaliser Les éventuels travaux nécessaires pour prévenir tout risque d’effondrement (délai, 1 mois)

- Étayer l'escalier hélicoïdal, la souche de cheminée déjà basculée et celle encore debout (délai, immédiatement)

- Maintenir une zone inaccessible au public Le Long de l’immeuble rue des Petits Fossés ; - Disposer un filet pare gravats au-devant de l'immeuble en vis-à-vis (commissariat) de façon à éviter toute

projection de matériaux au travers des baies vitrées (délai, immédiatement)

Concernant la parcelle CD-237 :

- Maintenir fermé Le portail donnant accès à la cour, sur la rue du Porche.

Concernant la parcelle CD-236 :

- Faire vérifier par une personne compétente l’état de la charpente sur la place Peyramale et faire réaliser Les éventuels travaux nécessaires pour prévenir tout risque d’effondrement (délai, 1 mois)

- Purger La couverture encore en place de ses parties instables (délai, immédiatement) - Maintenir une zone inaccessible au public Le long de l’immeuble, place Peyramale.

Article 2 :

Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il pourra y être procédé d’office par La commune et aux frais des propriétaires ou à ceux de leurs ayants droit.

Article 3 :

Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, les bâtiments, sont entièrement évacués de leurs occupants. Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l’état des lieux, Les locaux sont interdits temporairement à l’habitation et à toute utilisation et ce, jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.

Article 4 :

Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.

Elles doivent avoir informé les services de la mairie de l’offre d'hébergement qu’elles ont faites aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de Uhabitation. À défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire.

Article 5 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 :Si Les personnes mentionnées à l’article 1, ou leurs ayants droit, à leurs initiatives, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de La bonne et complète réalisation des travaux.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à La réception. Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 8 :

Le présent arrêté est transmis au Préfet du département, à l’Architecte des Bâtiments de France, aux organismes payeurs des Aides personnelles au logement (APL) ainsi qu’au gestionnaire du Fonds de solidarité pour Le logement (FSL).

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau 50, Cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur Le site www.telerecours.fr.

Fait à Lourdes, Le 27 novembre 2025

Notifié Le

o Par courrier recommandé envoyé le .....,.............

© Par remise en main propre

a Par mail envoyé Le .....................

Je soussigné(e)...................................

Signature : ..............................,....

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.