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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - B 002 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - B 002 1)
Thèmes du document : Démocratie, Exploration spatiale, Justice et droit,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu la délibération n°007-6-2024 du conseil communautaire du 21 novembre 2024 relative à la délégation de pouvoir du conseil communautaire au bureau communautaire ;
Considérant que le gérant de la boulangerie intercommunale de Saint-Martin-du-Puy est placé en arrêt
de travail depuis le 22 septembre 2025 en raison d’une double fracture de la jambe, et que pour l’aider
à traverser cette période difficile, il sollicite la communauté de communes afin qu’elle lui accorde une
remise de cinq mois de loyer ;
1. Accorde une remise de cinq mois de loyer au boulanger de Saint-Martin-du-Puy du 1er octobre 2025 au 28 février 2026.
2. Autorise la Présidente à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La Présidente La secrétaire Marie LECLERCQ Marie-Christine GROSCHE
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Acte certifié exécutoire :
- Après publication ou notification le 24/02/2026
- Après transmission au contrôle de légalité le 24/02/2026
Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature de la Présidente