Arrêté - 241030 arrete artifice carburant explosifs fete Halloween

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Arrêté - Arrete 2024 CAB 278 du 9.07.2024 artifices carbura

Arrêté - 241030 arrete artifice carburant explosifs fete Halloween Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle. Lien du pdf (Arrêté - 241030 arrete artifice carburant explosifs fete Halloween)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau de l'ordre public Arrêté réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le département du Nord à l’occasion de la fête d'Halloween Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord préfet de la région Hauts-de-France préfet du Nord Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants : Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ; Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque : Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement : Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ; Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ou sur le territoire de plusieurs communes : Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ; Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs : Considérant qu'à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween, certains incidents ont été constatés sur l'ensemble du territoire national, notamment des véhicules incendiés et des atteintes aux forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers ; Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été utilisés, comme armes à l'encontre de tiers et notamment des forces de sécurité intérieure ; Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la « Fête d'Halloween », dans un contexte de menace terroriste toujours présente ; Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours, afin d'assurer la sécurité et l'ordre publics, dans le cadre du plan Vigipirate niveau « urgence attentat » : Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d’explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs ; que ia projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens: qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l’ordre public ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée : Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans le département du Nord du jeudi 31 octobre 2024 à 12h au samedi 2 novembre 2024 à 12h, sur l'espace public ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique. Article 2 — La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans le département du Nord du jeudi 31 octobre 2024 à 12h au samedi 2 novembre 2024 à 12h.Article 3 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2. Article 4 — L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits dans le département du Nord du jeudi 31 octobre 2024 à 12h au samedi 2 novembre 2024 à 12h, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. Article 5 — La vente, le transport, et l'usage d’acide sont interdits dans le département du Nord du jeudi 31 octobre 2024 à 12h au samedi 2 novembre 2024 à 12h, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement. Article 6 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1*° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal. Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai aux procureurs de la République et aux maires des communes du département pour affichage en mairie. Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Fait à Lille, le 3 Q OCT, 7G24 Pour le préfet et par délégation, le directeur de cabinet VOIES ET DELAIS DE RECOURS Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 82039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.