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Arrêté - 2024 SJ 047 interdiction d occuper l immeuble situe au n 79 rue Lafayette a Agen
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 SJ 047 interdiction d occuper l immeuble situe au n 79 rue Lafayette a Agen)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
A villed ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique et Assemblées
N°2024_SJ_047
Nomenclature: 6.1.7
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 12/07/2024
99__AR-047-214700015-20240712-2024_5J_047
ARRETE DU MAIRE D'AGEN
DU 12 JUILLET 2024
OBJET: ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT INTERDICTION D'OCCUPER L'IMMEUBLE SITUE AU N°79 RUE LAFAYETTE A AGEN
Le Maire d'AGEN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2 : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [. . .] 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, [. . .], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-4 : «encas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L.2212- 2, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances»,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2131-1,
VU l'arrêté n° 2023_SJ_098 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, portant délégation de fonctions à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe du Maire,
VU !'Ordonnance du Juge des Référés du Tribunal Administratif de Bordeaux, rendue le 15 février 2024, désignant Monsieur Francis LAGUIAN en qualité d'Expert pour un constat d'expertise des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section BE n° 312, 313, 893 et 891, à proximité de l'immeuble sis au n° 77 rue Lafayette sur la parcelle cadastrée section BE n° 381 devant être démoli pour y placer un transformateur électrique,
CONSIDERANT que les travaux de démolition ont débuté le mercredi 10 juillet 2024 et se sont achevés le vendredi 12 juillet 2024,
CONSIDERANT que les services municipaux ont été alertés sur la fragilité du mur mitoyen de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section BE n° 893, suite à la réalisation des travaux de démolition, 1 REÇU EN IPREF=ECTURE
le 12/07/2024
99__AR-047-214700015-20240712-20243J_047
CONSIDERANT qu'il existe un risqu e avéré sur la stabilité du mur affecté par le désordre et par conséquent, un risque d'effondrement de l'immeuble dans son ensemble, CONSIDERANT qu ' il appartient au Maire de la Ville d'Agen de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires afin de mettre fin à la situation d'extrême urgence et de danger pesant sur la sécurité des personnes et des biens,
ARRETE
ARTICLE 1 E R:
Afin de prévenir tout risque de dommage sur les personnes et les biens environnant le bâtiment
situé au 79 rue Lafayette à Agen, parcelle cadastrée section BE n° 893, l'accès et l'occupation
du bâtiment sont temporairement interdits, et ce jusqu'à ce que les troubles cessent.
ARTICLE 2:
Seules pourront accéder au bâtiment les personnes suivantes :
Les services d'incendie et de secours,
Les services des forces de l'ordre et de la police municipale d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,
Les experts mandatés par les différentes compagnies d'assurance, Les entreprises chargées des études de structure du bâtiment et de la coordination des travaux,
Les entreprises mandatées pour les travaux de mise en sécurité,
Les entreprises mandatées pour les travaux de réparation , y compris pour la réalisation des devis.
A RTIC LE 3:
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire. Il sera affiché sur site et publié sur le site internet
de la Mairie d'Agen (www.agen.fr ).
ARTICL E4:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,
Notifié au propriétaire.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Publié le :A-2 /0 1-/..2 4 Pour le Maire de la Ville d'Ag en ,
Clémence BRANDOLIN-ROBERT