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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°23 du 24 Janvier 2020
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°23 du 24 Janvier 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 23 DU 24 JANVIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 23 DU 24 JANVIER 2020
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTEERIELLES
Arrêté du 26 novembre 2019 confiant à l’ADEME l’exécution d’office de la mise en sécurité du site TRAITEX INDUSTRIE à MERVILLE
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant occupation temporaire des sols sur la commune de MERVILLE pour l’ éxécution d’office des travaux réalisés par l’ADEME
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant rectification d’une erreur matérielle reportée au sein de l’arrêté préfectoral du du 26 novembre 2019 confiant à l’ADEME l’exécution d’office de la mise en sécurité du site TRAITEX INDUSTRIE à MERVILLE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 portant autorisation pour l’Union Départementale des Associations de Pa- rents d’Enfants Inadaptés (UDAPEI) « Les Papillons Blancs » d’organiser une quête sur la voie publique
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24 janvier 2020
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en date du 15 janvier 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf
:
DCPI-BICPE/GP
Arrêté
préfectoral
confiant
à
PADEME
lexécution
d'office
de
la
mise
en
sécurité
du
site
TRAITEX
INDUSTRIE à MERVILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.
171-8,
L. 511-1, et L. 512-39 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.411-2 ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
—
Picardie,
préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ;
Vu
le
décret n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
VENTRE,
en
qualité
de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu
les
différentes
décisions
administratives
autorisant
la
société
TRAITEX
INDUSTRIE
— siège
social
:
11
chemin
des
Moulins
Glos
-
14100
GLOS
—
à
exploiter
une
teinturerie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MERVILLE -— 46 rue des Capucins ; Vu
la
circulaire
du
26
mai
2011
relative
à
la
cessation
d'activité
d'une
installation
classée
—
chaîne
de
responsabilités — défaillance des responsables : Vu
le
courrier
réceptionné
le
24 juin
2015
de
Maître
Jérome
Theetten,
liquidateur judiciaire,
dans
lequel
il
informe le préfet du Nord de l'ouverture le 21
avril 2015 d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
de la société TRAITEX INDUSTRIE à MERVILLE et de sa nomination en tant que liquidateur judiciaire
; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
août 2015
mettant en
demeure
Maître
Jérome Theetten,
liquidateur
judiciaire de la société TRAITEX INDUSTRIE, de procéder à :
—
la mise en sécurité du site : évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site ; interdictions ou limitations d'accès au site, suppression des risques d'incendie et d'explosion, surveillance des effets de l'installation sur son environnement dans un délai de 1
mois ;
—
la réalisation de plans du site, d'études et de rapports sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site dans un délai de
1
mois
;
—
la description des mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionriés à l'article L.
511-1
compte tenu du ou
des types d'usage prévus
pour le site de
l'installation dans
un
délai de 4 mois.
Vu l'arrêté de consignation en date du 15 février 2017 ; Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
du
12
avril
2018
constatant
l'inobservation
des
prescriptions imposées ; Vu
la
proposition
technico-économique
transmise
par
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie le 24 mai 2018 ; Vu le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 18 octobre 2018; Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques du Nord lors de sa séance du 18 juin 2019 ; Considérant que la situation constatée porte un grave préjudice aux intérêts protégés visés à l’article EL. 511-1 du code de l’environnement
;
Considérant que suite à l'émission par l'administrateur des Finances Publiques d’un titre d'admission en non valeur de la consignation le 30 juin 2017, ce site est reconnu « responsable défaillant » ; Considérant
que
toutes
les
autres
procédures
administratives
possibles
ont
été
engagées
sans
que
le
préjudice
causé
à
l'environnement
ait
pu
être
réparé
;
Considérant qu'il
y
a
lieu,
en
application
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
de
prescrire
la
réalisation d'office des travaux nécessaires afin de garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l’article
L.511-1
du
même
code,
et
de
confier
ces
travaux
à
l'ADEME,
comme
la
circulaire
ministérielle
du
26 mai 2011
susvisée en prévoit la possibilité ;
Considérant que
Maître
Jérôme
THEETTEN
en
qualité
de
mandataire judiciaire
de
la
société TRAITEX
INDUSTRIE
a
été préalablement informé de
la
mise en œuvre
de
la
procédure d'exécution
d'office des
travaux et a été en mesure de présenter ses observations ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article
1°
- Objet
Il est procédé, aux frais de la société TRAITEX INDUSTRIE, ou de toute autre personne physique ou morale responsable du site, pour son établissement situé sur le territoire de la commune de MERVILLE — 46 rue des Capucins, représentée par
Maître Jérome Theetten, en qualité de mandataire judiciaire, domicitié 58 Avenue
Guynerner à Marcq-en-Baroeul (59700), à l'exécution des travaux de mise en sécurité fixés par le présent arrêté sur le site TRAÎTEX INDUSTRIE à MERVILLE : - caractérisation des eaux présentes dans les réseaux de l'ancien atelier de teinture, de la fosse enterrée et des
bassins
de
traitement
des
effluents
et
élimination.
Si
la
caractérisation
révèle
la
présence
de
contaminant,
les
eaux
seront
évacuées
et
éliminées
; -
réalisation
d’une
vérification
de
la vidange,
du
nettoyage
et de
la
neutralisation
des
2
anciennes cuves
à
carburant.
Si
la vérification
révèle qu'aucune
intervention
n'a
été
réalisée sur les cuves
à carburants,
elles
sont vidangées, nettoyées et neutralisées ; - identification de l'ensemble des déchets présents sur le site et leur élimination au sein d'installations dûment autorisées ; - mise en sécurité du puits de l'usine. Les déchets doivent être éliminés, selon des filières adaptées, dans des installations dûment autorisées à cet effet. Article 2 L'agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
(ADEME)
est
chargée
de
l'application
de
la
présente décision d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à l'article
1.
Article 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. Article 4 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l'obiet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
:
-
Recours gracieux,
adressé à
M.
le préfet du
Nord,
préfet de
la
région
des
Hauts-de-France — 12,
rue
Jean sans Peur
— 59039 LILLE CEDEX.
-
Etou
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
—
Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX,
Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. En
outre,
cette
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
conformément
aux
dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie ; b) La publication de la décision sur le site internet des Services de l'État dans le Nord. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr Article 5 : Décision et notification La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
DUNKERQUE
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée à
:
- Monsieur le maire de MERVILLE ; -
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'énvironnement,
de
l'aménagement et
du
logement,
chaïgé
du
service
d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) ; - Monsieur le Trésorier Payeur Général du Nord ; - Maître Jérome THEETTEN en sa qualité de
mandataire
judiciaire.
En vue de l'information des tiers : - un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de MERVILLE et pourra y être consulté ; une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de
MERVILLE pendant une durée
minimum de 4 mois ;
procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ; - l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http;//nord.gouv.fr/icpe) pendant une durée minimale de quatre mois ; - l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le préfet, Le Secrétaire
Général
Adjoint Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf :
DCPI-BICPE/GP
Arrêté
préfectoral
d'occupation
temporaire
des
sols
sur la commune de MERVILLE pour l'exécution d’office des travaux réalisés par l'ADEME
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8 et L.556-3 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.411-2 ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord,
M. Michel LALANDE ;
Vu
le décret
n°
2016-1265
du
28
septembre 2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
préfectoral du 31
octobre 2019 portant délégation
de signature à
M.
Nicolas VENTRE,
en qualité
de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu
la
loi
n°2000-321
du
12 avril 2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ; Vu la loi du 29 décembre
1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ; Vu l'arrêté préfectoral du
/
&
N{V
219
prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de la
société
TRAITEX
INDUSTRIE
sur
la
commune
de
MERVILLE
et
confiant
la
maîtrise
d'ouvrage
desdits
travaux à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Vu le plan annexé ; Considérant la nécessité d'accéder au site pour effectuer les travaux prescrits ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du
Nord,
ARRÊTE Article 1
: objet
Les représentants de l'Agence de
l'Environnement et de
la
Maîtrise de
l'Energie (ADEME),
ainsi que ceux
des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de la réalisation des travaux prescrits sur le site de ia société TRAITEX INDUSTRIE sis 46 rue des Capucins à MERVILEE —
parcelles cadastrales reprises sous la
section OA et portant les n°776, 777 pour partie et 348, sont autorisés pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
sous réserve des droits des tiers,
à procéder aux travaux visés
par l'arrêté de travaux d'office susvisé. À
cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables. Article 2 Les propriétaires ou
locataires des parcelles devront suspendre toute
intervention de
nature à
perturber la
réalisation
des
travaux
visés
à
l'article
1er
prescrits
à
l'ADEME
par
voie
d'arrêté
préfectoral
de
travaux
d'office
susvisé.
Article 3 Un état des lieux faisant l'objet d'un
procès-verbal contradictoire sera établi en
présence des
propriétaires
des terrains où de leurs représentants et de l'ADEME. Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l'occasion des travaux seront à la charge de l'ADEME. À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif. Article 4 Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 5 La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sa date de notification aux intéressés. Article
6
La copie du présent arrêté sera affichée, dès réception, et au moins dix jours avant le commencement, ainsi que pendant toute la durée des travaux par les soins du maire de la commune de MERVILLE qui adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Les personnes chargées de l'exécution
de ces opérations ne pourront pénétrer dans la propriété susvisée
qu'après accomplissement des formalités d'affichage prévues par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. Dans les autres propriétés closes,
l'introduction des personnes chargées de l'exécution de ces opérations ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire
par
l'ADEME,
où
en
l'absence
de
propriétaires, au gardien de la propriété. A défaut de gardien
connu
demeurant dans
la commune,
le délai
ne courra
qu'à
partir de
la
notification
de
l'arrêté faite en mairie.
Le délai expire si personne ne se présente pour permettre l'accès,
les bénéficiaires du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d’un
officier
de
la
police
judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune. Article 7 Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 8 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-
Recours
gracieux,
adressé à
M.
le
préfet du
Nord,
préfet de
la
région des
Hauts-de-France —
12,
rue
Jean sans Peur
-— 59039 LILLE CEDEX.
-
Etou
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
—
Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. En
outre,
cette
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
conformément
aux
dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants,
dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été
notifiée
;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article
L181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie ; b) La publication de la décision sur le site internet des Services de l'État dans le Nord. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le
tribunal
administratif
peut
étre
saisi
par
l'application
Télérecours
cifoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr Article 9
: Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du
Nord et Monsieur le sous-préfet de DUNKERQUE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée à : - Monsieur le maire de MERVILLE ; - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargé du
service
d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) ; - l'indivision Leveille Nizerolle et Burnet Merlin. En vue de l'information des tiers : - un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de
MERVILLE et pourra y être consulté ; une copie
de l'arrêté sera affichée à la mairie de MERVILLE pendant une durée minimum de 4 mois ;
procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ; - l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe) pendant une durée minimale de quatre mois ; - l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
2 &
NOV.
2019
Pour le préfet, Liberté
« Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf :
DCPI-BICPE/GP
Arrêté
préfectoral
portant
rectification
d'une
erreur
matérielle
reportée
au
sein
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2019 confiant à
l'ADEME
l'exécution
d'office de
la
mise
en
sécurité
du
site
TRAÎTEX
INDUSTRIE
à
MERVILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses livres I,
Il et V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.411-2 : Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ; Vu
le
décret
n°
2016-1265 du
28
septembre 2016
portant fixation
du
nom et du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
VENTRE,
en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 confiant à l'ADEME l’exécution d'office de la mise en sécurité du site TRAITEX INDUSTRIE à MERVIELE ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 d'occupation temporaire des sols sur la commune de MERVILLE pour
l'exécution
d'office
des
travaux
réalisés
par
l'ADEME
dont
l'un
des
visas
revoie
à
l'arrêté
du
26
novembre 2019 confiant à l'ADEME l'exécution d'office de la mise en sécurité du site TRAITEX INDUSTRIE à MERVILLE susvisé ; Considérant qu'une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019
confiant
à
l'ADEME
l'exécution
d'office
de
la
mise
en
sécurité
du
site
TRAÏITEX
INDUSTRIE
à
MERVILLE susvisé ; Considérant qu'il y a lieu de rectifier le dernier visa de l'arrêté préfectoral ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE Article 1% - Objet L'arrêté
préfectoral du 26
novembre 2019
confiant à
l'ADEME l'exécution
d'office de la
mise en sécurité du
site TRAITEX INDUSTRIE à MERVILLE
est modifié, dans son dernier visa, par :
Vu
les
projets
d'arrêtés
préfectoraux confiant à
l'ADEME
l'exécution
d'office
de
la
mise
en
sécurité du
site
TRAITEX INDUSTRIE à MERVILLE et d'occupation temporaire des sols sur la commune de MERVILLE pour l'exécution
d'office
des
travaux
réalisés
par
l'ADEME,
communiqués
pour
information
aux
membres
du
conseil
départemental de
l'environnement et des
risques
sanitaires et technologiques
(CODERST) du
Nord
lors de sa séance du 18 décembre 2018. Le reste de l'arrêté préfectoral susvisé reste sans changement. Article 2 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
-
recours gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet du
Nord,
préfet de
la
région
des
Hauts-de-France —
12,
rue
Jean sans Peur
— 59039 LILLE CEDEX.
-
et/ou
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
la
transition
écologique
et solidaire
—
Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
En outre,
la décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article R421-1
du code de justice administrative.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article 3 :
Décision et notification
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
DUNKERQUE
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux : - maire de MERVILLE ; - directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement,
chargé
du
service
d'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement. En vue de l'information des tiers : - un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de MERVILLE et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie de
MERVILLE
pendant
une durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins du maire ; - l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
2 Ÿ
JAN
90°
Pour
le
préfet,
Le
Secrétaire EX Liberté +
Egalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général de la
Préfecture du Nord
Direction
de la Régiementation et de la Citoyenneté
Bureau
de
la
Citoyenneté
Section
des
Associations
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
pour
l’Union
départementale
des
associations
de
parents
d'enfants
inadaptés
(UDAPEIT)
« Les Papillons Blancs »
d'organiser
une
quête sur
la
voie
publique
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.2212-2
et
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
1°”
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
;:
Vu
la
loi
n°91-772
du
07
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des organismes
faisant
appel
public
à
la
générosité
;
Vu
le
décret
n°92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des organismes
faisant
appel
public
à
la
générosité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
novembre
1950
portant
interdiction
générale
de
quêter
sur
la
voie
publique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
VENTRE,
Secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du Nord
:
Vu
la
demande,
reçue
conforme
en
préfecture
du
Nord
le
20
janvier
2020,
présentée
par
le
président
de
l'Union
départementale
des
associations
de
parents
d'enfants
inadaptés
(UDAPEN)
«
Les
Papillons
Blancs
»,
concernant
l'autorisation
d'organiser
une
quête
sur
la
voie
publique
à
l'échelon
départemental
le
dimanche
13
septembre
2020
;
Considérant
que
le
calendrier
national
2020
des
quêtes
sur
la
voie
publique
ne
prévoit
pas
d'autre quête à cette date ; Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
: ARRÊTE
Article
1
—
L'Union
départementale des
associations
de
parents
d'enfants
inadaptés
(UDAPEI)
«
Les
Papillons
Blancs »,
sise
194
rue
Nationale — 59000
LILLE,
est autorisée
à
organiser
une
quête sur la voie publique sur le territoire du département du Nord,
pour la journée du dimanche
13 septembre 2020. Article 2 — Conformément à la demande susvisée,
présentée par le président de l'UDAPEI
«
Les
Papillons
Blancs »,
ladite
quête
sur
la
voie
publique
pourra
débuter
la
veille
de
la
journée
autorisée,
soit le samedi
12 septembre 2020.
Article
3 -
Les
personnes
habilitées
par
l'UDAPEI
«
Les
Papillons
Blancs »
à
procéder à
cette
quête
devront
être
en
possession
d'une
carte
établie
par
l'association
et
visée
par
l'administration
préfectorale,
à savoir par le
Préfet du
Nord
pour les quêteurs
intervenant dans
l'arrondissement
de
Lille
et
par
les
Sous-préfets
d’arrondissements
pour
les
quêteurs
intervenant dans les autres arrondissements du département du Nord. Article 4 — La Secrétaire générale de la préfecture du
Nord,
les Sous-préfets d'arrondissements
du Nord,
les Maires des communes du
Nord,
le Directeur départemental de la sécurité publique
du Nord et le Commandant du groupement de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur est remis et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
2
&
JAN.
?0?0
Pour le Préfet et par délégatio
le
Secrétaire
général
adjoi 7
Es LL. Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Déborah
STINGRE
épouse
STIENNE
en
date
du
23
décembre
2019
complétée
le
31
décembre
2019,
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé
à
:
FECHAIN
(59247)
,23
rue Louis
Chantreau
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1*:
Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Nom
et
Prénom
Adresse
du
local
N°
d'agrément
STINGRE
DEBORAH
épouse
STIENNE
23
RUE
LOUIS
CHANTREAU
|
E
20
059
0001
0
Raison
sociale
59247
FECHAIN
AUTO
ECOLE
DE
LA
PYRAMIDE
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
Article
3:
La
présente
autorisation est valable
jusqu’au
16
janvier
2025,
il y
a
lieu
d'en
solliciter
le
renouvellement
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
sa
validité.
Elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
|
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
:Le
présent
agrément
et
toute décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
|
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
7
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
|
dont mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
|
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
FECHAIN
et
à
Madame
STINGRE
Déborah épouse
STIENNE.
Fait
à
Lille,
le
16
janvier
2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur adjoin
2
ienne IRAGNES D
ar
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d’exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2015
autorisant
Madame
Catherine
PLUMECOCQ
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
CATHERINE
»
à
QUIEVRECHAIN
(59920),
7
rue
de
Condé,
sous
le
numéro
E
05 059 1314 0; Vu
le
courrier
en
date
du
17
janvier
2020
par
lequel
Madame
Catherine
PLUMECOCAQ,
nous
informe
de
la
fermeture
de
son
établissement
sur
la
commune
de
QUIEVRECHAIN.
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté préfectoral
du
13
mai
2015
autorisant
Madame
Catherine
PLUMECOCQ
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
CATHERINE
»
à
QUIEVRECHAIN
(59920),
7
rue
de
Condé, sous
le
numéro
E
05
059
1314
0
est
abrogé.
Atticle
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La présente
décision
sera
enregistrée sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments des
autos
écoles. Article
4
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
la
commune
QUIEVRECHAIN
et
à
Madame
Catherine
PLUMECOCQ.
Fait
à
Lille
le
20
janvier
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
adjoint
enne
IRAGNES #
ŒX L Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de la conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
ia
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2015
autorisant
Madame
Marie-Hélène
LAMOUR
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
LA
CENTRALE
DES
PERMIS
»
à
LEERS
(59115),
28
rue
des
patriotes,
sous
le
numéro
E
10
059
21000; Vu
le
jugement
prononçant
la
liquidation
judiciaire
en
date
du
27
décembre
2019
publié
au
BODACC
(bulletin
officiel
des
annonces
civiles
et
commerciales)
sous
le
numéro
2019-02-49
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
Ter
:
L'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2015
autorisant
Madame
Marie-Hélène
LAMOUR
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
LA
CENTRALE
DES
PERMIS
»
à
LEERS
(59115),
28
rue
des
patriotes,
sous
le
numéro E
10 059 2100 0 est abrogé ;
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la
loi
n°78-17 du 6 janvier
1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée,
à
la direction départementale des territoires et de
la mer,
à la direction
départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
LEERS,
à
Maître
Nicolas
SOINNE, et à Madame Marie-Hélène LAMOUR.
Fait à Lille le 16 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le
directeur adjoint
pa
IRAGNES EX
Car
Liberté
«
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de ia préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de ia région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de
la route et notamment l'article L.213-1
et suivants,
l'article R.212-1
et suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2015
autorisant
Monsieur
Marc
SALOMEZ
à
exploiter
un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu
la
demande de
renouvellement d'agrément présentée
par Monsieur Marc SALOMEZ,
reçue
le
13
novembre
2019
et
complétée
le
31
décembre
2019,
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement, à
titre onéreux,
de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la sécurité routière situé
à : DUNKERQUE (59240) 121
avenue Kléber
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1”
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Nom et Prénom
Adresse du local
N° d'agrément
SALOMEZ MARC Raison
sociale
121
AVENUE
KLEBER
59240
DUNKERQUE
E
15
059
0001
0
AUTO ECOLE DU LARGE
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B
Atticle 3 :
La
présente autorisation est valable jusqu’au
16 janvier 2025
; elle n’est valable que
pour l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 4:
En
cas de modification de l'accès,
de transformation du
local ou de changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Atticle
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
Maire
de
DUNKERQUE
et à
Monsieur
Marc
SALOMEZ.
Fait à Lille, le 16 janvier 2020
Pour le préfet et par délégati
Le directeur adjoi CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
4
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURITAS FRANCE SARL
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2020-01-24-A-00008600 1 rue Galilée - Parc de l'Etoile
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59760 GRANDE SYNTHE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Canseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 17/01/2020, par Le dirigeant ou gérant, pour obtenir une aulorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SECURITAS FRANCE SARL sis 1
rue Galilée - Parc de l'Etoile 59760 GRANDE SYNTHE.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2119-01-24-20200519104 est délivrée à SECURITAS FRANCE SARL, sis 1 rue
Galilée - Parc de l'Etoile, 59760 GRANDE SYNTHE et de numéro SIRET ou autre référence 30449785204002.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 24/01/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résukant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
| | Centre Europe Azur — 333 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Late cu por Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cuaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Rérusuique Français Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de lIntérieur - www.cnaps-securite.fr CONSEIL
NArloNAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURITAS FRANCE SARL
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2020-01-24-A-00008600 Zone industrielle
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 25 rue Marcel Dassault
59113 SECLIN
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 17/91/2020, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le comple de l'établissement SECURITAS FRANCE SARL sis 25
rue Marcel Dassault Zone industrielle 59113 SECLIN.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2119-01-24-20200342285 est délivrée à SECURITAS FRANCE SARL, sis 25 rue
Marcel Dassault, 59113 SECLIN et de numéro SIRET ou autre référence 30449785204085.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 24/01/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe EOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisian pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux,
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal adininistratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d’agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
EE L Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Liber» gelé» Frauerat Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur, gouv.fr RéPupuique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.cnaps-securite.fr CONSEIL
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COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURITAS FRANCE SARL
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2020-01-24-A-00008600 Âcticlub n°2
portant délivrance d'une autorisation d'exercer Bâtiment C - rue de la Ladrie
Zone Industrielle de la Pilaterie
59290 WASQUEHAL
La Commission lacale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu Le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 16/04/2020, par le divigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exerce, pour le compte de l'établissement SECURITAS FRANCE SARL sis
Zone Industrielle de la Pilaterie Acticlub n°2 Bâtiment C - rue de la Ladrie 59290 WASQUEHAL.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositians législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2119-01-24-20200361410 est délivrée à SECURITAS FRANCE SARL, sis Zone
Industrielle de la Pilaterie, 59290 WASQUEHAL et de numéro SIRET ou autre référence 30449785204341.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée où suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 24/01/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jdean-Cirisiophe BOUVIER
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avan tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mais à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationle d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résulrant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
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» Frateraid
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M TONELLY Emmanuel MME BECQUERIAUX Christine et
MME CARON Christine, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de LILLE
SECLIN à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôt, dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions Des maximale des! maximale pour
contentieuses| décisions délais de | faquelle un délai
gracieuses paiement |de paiement peut.
être accordé
TONELLY Emmanuel Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 100 000 €
divisionnaire
BECQUERIAUX Christine | Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 50 000 €
CARON Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 50 000 €
SAMYN Catherine contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BILLAUD François contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HINYOT Fabrice contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
[THUDEROZ Marianne contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
lADASZ Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PUCHOIS Pascale contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
AILLANT Béatrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHICHERY AÎTIALEFF contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Marinette
AÏLLANT Emilie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PAILLARD Hervé contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
[FAHON Julien contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CALONNE Dany contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SEIMPERE Florian Agent 2 000 € 2 000 € Î /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD. Le
présent acte prendra effet au 1° février 2020 .
PA #
PA
A ROUBAIX, le 15 janvier 2920
Patrice BOUCHART
Le coffiptéble; responsable de service des impôts
des sñtreprises,