Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°274 special du 23 Octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°274 special du 23 Octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°274 special du 23 Octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 274 DU 23 OCTOBRE 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 274 DU 24 OCTOBRE 2020

PREFECTURE DU NORD

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète d’AVESNES- SUR-HELPE

Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de CAMBRAI

Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de DOUAI

Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de DUNKERQUE

Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de VALENCIENNES

Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France ( permanence préfectorale dans le Nord)

Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région, Hauts-de-France préfet de la zone de défense et de sécurité Nord (permanence préfectorale dans le Nord)

Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, pré- fet du Nord

TABLE DES MATIÈRESEH Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe

LE PRÉFET DELA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ; +

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-

122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ,

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) :

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires :

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe :

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019, nommant Mme Sophie HENNIAUX, attachée principale d'administration

de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 :

Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de

Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation

maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain :

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour

assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce

qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des véhicules non repris au fichier

informatisé :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non

dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 )

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du

code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules

équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction

temporaire de conduire en France

A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris

consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet

dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur

lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis

de conduire, où bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'identité

A8 — Cartes Nationales d'identité au titre des missions de proximitéÉlections :

A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A1 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A 13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise

immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A21 — Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des

infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A25 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissementA27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeur d'objets mobiliers

A29 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d’armes

A32 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de

surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A33 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A35 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et

R 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT))

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A38 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A41 - Arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la

sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des

communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardeschampêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993

modifié).

Séjours des étrangers :

A43 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ;

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe

A44 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d'un récépissé de

carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse

aux recours gracieux

A45 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des

documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation

des visas

A46 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres

d'identité républicains, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A47 — Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application

de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A48 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l’article L. 511-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A49 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A50 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du code l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions 5

A51 — Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A52 — Demandes d'échange de permis de conduire étrangers ;

A53 — Assignation à résidence en application de l'article L561-1 à l'article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

Divers :

A54 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A55 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A56 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A57 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A58 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans

l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique

A59 - Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaireA60 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1% janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une

section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service

minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L.

133-4 du code de l'éducation)

B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du

CGCT)

B11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du

déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement

d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2

mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B13 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les

maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

815 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de

prorogation et d'annulationB19 - Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL)

déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de

subventions

B20 - Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de

notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque

Contrat de Ruralité

B21 — Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l’article

2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du

code de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de

l'expropriation)

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité

d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre Il du

livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme

et L. 122-5 du code de l'expropriation)

- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles

L132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

-__ Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation,

L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)

- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l’expropriation)

- _ Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article

R 111-1 du code de l'expropriation)

-_ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de

l'expropriation)

- Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à

R 511-3 du code de l'expropriation)

- _ Opération de restauration immobilière (titre 1 et Ill du livre ler du code de l'expropriation et articles

L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des

collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement

C4 - Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C5 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C6 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C7 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C8 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)C9 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux

(loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C10 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C11 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet

1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de

la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L

441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5-Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-

présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Office public d'Habitations à Loyer Modéré (HLM) de FOURMIES en application des dispositions des

articles R 421-51 à R 421-60 du code de la construction et de l'habitation

D7 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L’ÉTAT

Eî - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la

présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et

certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi

n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

- G'aute vert aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

9terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007);

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour signer dans

les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure

et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,

sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne»

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H — ÉQUIPEMENT

7 URBANISME = DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ; - Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de

l'expropriation) ;

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme.

H2 - TRANSPORTS

-_ Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de

l'habitation)

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en

application de l’article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction/DEF/DCSN/R du 6

novembre 1984)J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du

travail)

- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sur le

BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de la résidence (frais de représentation compris) ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;

- Délégation de signature est également donnée à Mme Martine MORCRETTE, adjointe administrative

principale de 1** classe, et à Mme Sybile LEGUIADER, adjointe administrative principale

de 2°" classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et sous l'autorité de celle-ci.

Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous-

préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions : copies

certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant

décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX concernant le visa des déclarations

modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord

franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne

portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant dans la compétence de

leur service :

1. M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ou M. Didier ARP, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales (en cas d'absence ou d'empêchement de M. SOIL) ;

2. Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles ;

3. M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du pôle du cabinet ;

4. Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission développement

territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale.

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont

autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte

de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance,

renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant

les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur

demande d'admission au séjour :

- Mme Angèle SAJOUS, adjointe administrative de 2ème classe ;

- Mme Béatrice CUISSET, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera

exercée par Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à

l'exclusion de décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercéesprioritairement par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel

CHPILEVSKY) ;

par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané

de M. Michel CHPILEVSKY et de M. Raymond YEDDOU).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe et de Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe,

délégation de signature est donnée à :

M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ;

Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles ;

M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l’État, chef du pôle du cabinet ;

Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission développement territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale.

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00)

Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de signature, pour l'ensemble du

département, pour les décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;

les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres l et III du livre V

(partie législative) du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du I! de l'article L. 511-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour,

d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l’article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait

de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application

des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étrangerplacé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2

du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la

détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du

25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;

- Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été

désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Corinne SIMON a délégation de signature pour l'ensemble du

département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet

de permanence.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,

sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 23 OCT. 2020

|

ichel LALANDE

—EN Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties

de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à

l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du

Nord ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2017 portant nomination de M. Jean-Philippe POTAUX, attaché

d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation

maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

2lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l'article L815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/I0C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/OCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour assurer

sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui

concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au

fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 4 janvier 2001

- Certificats de situation

A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions de

brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du

code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules

équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction

temporaire de conduire en France

A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Associations

A8 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissementCartes Nationales d'identité et passeports :

A9 — Cartes Nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité

Élections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire

A4 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre

les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;

A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale ;Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeurs d'objets mobilier

A29 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes

A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A32 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises

de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A33 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A35 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du

CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A38 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A41 - Arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L 511-5 du code

de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale

A42 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

A43 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des

communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes-champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A44 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Divers :

A45 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A46 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A47 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A48 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II de l’article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A49 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des distinctions

honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination départementaux) : Mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles,

médaille de l'aéronautique, Mérite maritime, médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations

étrangères, médaille du tourisme, médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur

régionale, départementale et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille

d'honneur des sapeurs-pompiers, Palmes académiques

A50 — Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A51 — Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l’article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse desécoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service

minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du

CGCT)

B11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du

déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement

d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B13 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les

maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de

prorogation et d'annulation

B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP

112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et courriers de notifications des arrêtés attributifs de

subventions

B20 — Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : Contrats de Ruralité, courriers de notification desdits

contrats et conventions financières annuelles propres à chaque Contrat de Ruralité

B21 - Conventions et des avenants du programme Action Cœur de Ville

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :

+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de

l'expropriation)

+ Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation)

+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre 11 du livre 1° du code

de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de

l'expropriation)° Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L

143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

+ Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document

d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code

de l’urbanisme)

Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque

année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code

de l'expropriation)

° Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation)

e Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation)

°__ Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3

du code de l’expropriation)

+ Opération de restauration immobilière (titre | et III du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-4 et

suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

+ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités

territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement

+ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943 )

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux

(loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C10 — Attestation prévue à l'article R 462 — 10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de

la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L.441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membresD6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée

et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007);

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 - Délégation est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les limites

de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure

et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,

sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif « Participation citoyenne »

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document

d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l’expropriation)

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme)

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation)

L- DÉFENSE

-__ Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du

travail)

-__ Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, sur le BOP 354

et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Maryline LE SCOUARNES, attachée d'administration de

l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de celui-ci.

10Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera

exercée, par M. Jean-Philippe POTAUX, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées.

-__ Prioritairement par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou d'empêchement

de M. Jacques DESTOUCHES) ;

- par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Jacques DESTOUCHES et de M. Michel CHPILEVSKY).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai et de M.

Jean-Philippe POTAUX, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de

signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :

- Mme Brigitte DENIMAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réglementations et en

cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de

bureau ;

- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire administrative de classe-exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Maryline LE SCOUARNEC, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet, des

moyens et de la logistique.

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe POTAUX, secrétaire général de la sous-préfecture de

Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies, correspondances courantes,

notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe POTAUX concernant le visa des déclarations

modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord

franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau et adjoint(e)s au chef(fe) de bureau dont les noms suivent pour

signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies entrant dans

la compétence de leur service :

- Mme Brigitte DENIMAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réglementations et en son absence par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle médailles ;

- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire, et en son absence par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Maryline LE SCOUARNEC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet, des

moyens et de la logistique.

Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),

M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour

les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France.- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et II! du livre V

(partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour,

d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait

de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application

des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l’article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2

du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la

détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la

détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du

représentant de l'État (article R3211-7du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du

25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Raymond YEDDOU a délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.Article 6 - L'arrêté préfectoral du 08 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,

sous-préfet de Cambrai, est abrogé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 23 oct. 2020

ichel LALANDE

13EM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ,

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L212-4 etL212-8,

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1,

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1,Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-6514 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019, nommant Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

mnétablissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

- Certificats de situation

A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du

code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'identité :

A8 — Cartes Nationales d'Identité au titre des missions de proximitéÉlections :

A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales

A10- Cartes d'identité des maires et adjoints

A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées

A24- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations

A25 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A27 - Revendeur d'objets mobiliers

A28 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A29 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A30 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse :

A34 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A35 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R.2213-33 du CGCT)

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT) ;

Activité commerciale :

A38 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A41 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)

A42 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès

eades communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

A43 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

A44- Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

Séjour des étrangers :

A45 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour,

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de DOUAI et de CAMBRAI

A46 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A47 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A48 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres

d'identité républicains, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A49 — Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application

de l’article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A50 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A51 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A52 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l’article L. 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A53 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A54 — Réception des demandes d'échange de permis de conduire étrangers

Divers :

A55 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A56 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A57 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A58 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A59 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publiqueA60 - Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

A61 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1* janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du CGCT)

B11 — Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°* juillet 2004B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion

des arrêtés de prorogation et d'annulation

B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP

112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés

attributifs de subventions

B20 - Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de

notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque Contrat de Ruralité

B21 - Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24

du code de l’expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de

l'expropriation)

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité

d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre 1! du

livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)

- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L

132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l’urbanisme)

- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R

111-1 du code de l'expropriation)

- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation)

- Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R

511-3 du code de l'expropriation)

- _ Opération de restauration immobilière (titre 1 et III du livre ler du code de l'expropriation et articles L

313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des

collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d’artères souterraines detélécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières

C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976 , décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co- présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F_- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ; - dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-6414 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Atticle 2 : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »

G5 -— Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H - ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État -__ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)

-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs - Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)

- _ Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Atticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour la délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GASPARD pour la saisie des expressions sur l'application Chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci.

Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline GASPARD et à Mme Nadine LOBRY dans le cadre de leur gestion de Chorus-DT dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci.

Atticle 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, à l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai, en charge de l'intérim de la fonction de secrétaire général.

Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai :

- prioritairement par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes en cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU ;

- par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Raymond YEDDOU et de M. Michel CHPILEVSKY).

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Célina REKIBI concernant le visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, et de Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et cheffe du bureau de la protection des populations et des affaires générales, délégation de signature est donnée à- Mme Natalina USAI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ; - Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ; - M. Martial LALLEMENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4.

Article 6 : Délégation est donnée aux chef{fe)s de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents

entrant dans la compétence de leur service :

1. Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et cheffe du bureau de la protection des populations et des affaires générales ;

2. Mme Natalina USAI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Rony HUMEZ, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques ;

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau de la réglementation et des libertés publiques

et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés

de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet

comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à

l'objet de leur demande d'admission au séjour :

+ Madame Mireille CERCLIER, adjointe administrative

+__ Madame Laetitia LEMOINE, secrétaire administrative

+ Madame Camille JOLY, adjointe administrative

3. Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LEFEBVRE-STEMPIEN, adjointe à la cheffe du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles ;

4. M. Martial LALLEMENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales.

Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00)

M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensemble du département,

pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et II! du livre

V (partie législative) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l’article L. 511-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du II] de l’article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

12retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en

application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre

des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Jacques DESTOUCHES a délégation de signature pour l'ensemble du département

pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de

permanence.

Article _8 : L'arrêté préfectoral du 08 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jacques

DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 23 OCT. 2020

l

chel LALANDEEX Préfecture

du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Hervé TOURMENTE, Sous-préfet de Dunkerque

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 etL212-8;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2,

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ï

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article

119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux

modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales

et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services

déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice

des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration,

à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port

d'une arme ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 nommant Mme Anne PENY au poste de secrétaire générale de la sous- préfecture de Dunkerque

;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret

n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent

à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de

la région Hauts-de-France et du département du Nord :

Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des

collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans

désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation Spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements

d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires

et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007

relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009

relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/1OCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés

par un mortier :

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015

relative à l'application du décret n°2015-510 du 7

mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord

en date du 17 mars 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général par suppléance de

la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M.

Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque pour esSurer, Sous la direction du préfet et dans la limite de Son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions

de proximité" à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention,

à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)

et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 — Mesure administrative consécutive à un examen

médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 »

pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers

de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur {VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages

appartenant au domaine public

Cartes Nationales d'identité :

A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions

de proximité

Élections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'électionsmunicipales

Aî1 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A4 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle Naturalisations

et acquisition de la nationalité française :

A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les Correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires

A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévuesà l'article 3322-9 du code de la santé publique

A19 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A20 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A21 - Fermeture administrative, Pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A22 - Fermeture administrative Pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A23 - Sonorisation sur la voie publique

A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées

A25- Manifestations aériennes Y Compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols

des aéronefs qui circulent sans Personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d' particulières ou d'expérimentations

A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A28 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal

A29 - Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.A30 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du 14 juillet ainsi

que la prise et la signature de l'arrêté Pour son arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A31 - Revendeur d'objets mobiliers

A32 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A33- Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A34 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage

ou de transports de fonds pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)

pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes,

et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A38 — Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L312-2 et L 312-3 du code de la

sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du Nord

A39 — Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF rattachés à la direction de zone

de sûreté Nord (L.2251-4 du code des transports) et des personnels des entreprises de transport de fonds ayant leur principal

établissement dans le Nord (L 613-9 et R 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT)

A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R 2213-33 du CGCT)

A42 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A43 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

Ad4 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A45 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L 512-3

du code de la sécurité intérieure)

A46 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du

24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)

A47 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes- champêtre ou des agents

chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

A48 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

Divers :

A49- Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A50- Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A51- Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A52- Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du ill de l'article 2 du décret n° 2010-569

du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A53- Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement (greffe des associations)

Séjour des étrangers :

A54- Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour , délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque

A55- Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour

ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A56- Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A57- Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres d'identité

républicains, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A58- Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A59- Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A60- Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A61- Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du code l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A62- Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisionsA63 — Demandes d'échange de permis de conduire étrangers

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux

(article L2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune

ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des biens

et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement

l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des Syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement

(articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles

L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale

des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du

conseil consultatif de réussite éducative

B9 — Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum

d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement

à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du CGCT)

B11 — Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale

des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement

d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de

l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour

l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT alinéas 2 et3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du

pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale

B16 — Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application

de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement

ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public

B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du NordB19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de prorogation

et d'annulation

B20 -— Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) : déclaration de

complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de Subventions

B21 — Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de notification desdits

contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque Contrat de Ruralité

B22 - Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation

+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code

de l'expropriation)

+ Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation) +

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête

unique régie par les dispositions du chapitre III du titre Il du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de

l'expropriation)

+ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L'143-43,

L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

+ Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de

l'urbanisme)

+ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

+ Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis Sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code

de l’expropriation)

+ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1àR 132- 4 du code de l'expropriation) + Requête

en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R 221-1 du code de l'expropriation)

+ Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3 du code

de l'expropriation)

+ Opération de restauration immobilière (titres 1 et III du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-4 et suivants

et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

+ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L'2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités

territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un

seul arrondissement :

* Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et

2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications

permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations Souterraines de gaz combustible par ENGIEC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre

1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux, application de la loi du 29

décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières

C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l’urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret

n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R .441-5 du code de la construction

et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5

du code de la construction et de l'habitation

DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co- présidence

des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des

séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d’identité

des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet

1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour les étrangers déboutés du

droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique,

à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

mobiles,

= d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée

et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique= Pour l'exécution d’une part des décisions

de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de Saisie-vente,

- dans le cadre de la procédure simplifiée

d'évacuation forcée des occupants illicites

d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5

juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10

juillet 2007) ;

- dans le cadre de la mise en oeuvre de

la procédure spécifique d'expulsion des lieux

dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de

la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Aricle 2 : Délégation est donnée à M. Hervé

TOURMENTE, Sous-préfet de Dunkerque, pour

signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention Sus-mentionnée

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de

prévention de la délinquance

G3 — Signature des conventions de coordination relatives

à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Signature des conventions relatives au dispositif

«Participation citoyenne »

G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

- Concertation applicable aux projets de travaux,

d'aménagements et d'ouvrages de l'État -

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code

de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs - Requête en vue du prononcé de l'ordonnance

d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État

: article L 311-1 du code de l'urbanisme

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements

urbains (loi d'orientation des transports intérieurs

en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

-_ Réservation de logement au bénéfice de

l'État article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation

10L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction

n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article

L 1233-84 du code du travail)

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP

354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de la résidence (frais de représentation compris)

- €ngager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service Support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène DOUAY et M. Philippe ARDAENS pour la saisie

des expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite

des instructions données par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée par Mme Anne

PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dunkerque,

à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

- par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Hervé TOURMENTE et de M. Nicolas VENTRE).

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY concernant le visa des déclarations modèle

106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l'article 2 de l'accord

franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les correspondances

courantes ne portant pas décisions de principe ou instructions entrant dans la compétence de leur service :

1 - Mme Catherine KUPER, attachée d'administration de l'État, pour les matières relatives au bureau du Cabinet, à l'exclusion

des matières reprises à l'alinéa A4 ;

2 - Mme Isabelle COIGNON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des

étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son absence par :

+ __ Mme Martine WITASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-

mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

3 - M. Nicolas DESCHUYTTER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les

collectivités territoriales, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par :

+ __ Mme Catherine PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de

l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;

4 — Mme Virginie GERVOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale, à l'exclusion

des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par :

* M. Jean-Marc VANDAELE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-

mer, adjoint au chef du bureau ;

115 - Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du développement local, à

l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4 et en son absence par :

+ Mme Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau pour les affaires ressortissant à ses attributions

(environnement, installations classées) :

6 - Mme Aline GODIN, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, pour les matières

ressortissant à ses attributions et en son absence par

* Mme Myriam SALENGRO, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

+ Mme Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-

mer, pour les affaires relevant du pôle territorial armes.

Atticle 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Hervé

TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les

décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et II! du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

-_ les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en

application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

12- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

-_ le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention

et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C

du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte,

M. Hervé TOURMENTE a délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 7 : Le secrétaire général par Suppléance de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 23 OCT. 2020

\

4

Michel LALANDE

13En Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Michel CHPILEVSKY, Sous-préfet de Valenciennes

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L212-4 et L212-8,

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles

L. 511.1, L742-1,R 121-165, R 311-4 alinéa 1°, R 311-5 à R 311-6 et R 742-2 à R 7426;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 33229,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-6414 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 modifié par le décret n°2011-1272 du 11 octobre 2011 relatif à la création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ,

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

nmVu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 nommant Mme Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et

d'industrie de la région Nord de France ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L 815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

Af - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier

3informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés hors commission médicale et convocations devant ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde point nuls

A6 — Mesures administratives consécutives à un examen médical

Admission au séjour :

A7 -— Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour , délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes

A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A9 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, décision de prorogation des visas

A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres d'identité républicains, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A11 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A12 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du !I de l'article L. 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A16 - Échanges de permis de conduire étrangers

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A17 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A18 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A19 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires

A20 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A22 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A23 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A24 — Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A25 - Sonorisation sur la voie publique

A26 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées

A27 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d’expérimentations, ouverture temporaire au trafic international de l'aérodrome de Valenciennes- Denain

A29 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A30 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A31 - Revendeur d'objets mobiliers

A32- Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A34 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT)

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A4 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Dispositions relatives aux polices municipales :

A41 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A42- Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A43 - Arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la

sécurité intérieure)

A44 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

A45 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

A46 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

Divers :

A47 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement

A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A51 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l'article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A52 - Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaireA53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

B - DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Collectivités Locales

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 — Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L5211-3 et suivants CGCT)

B11 — Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement publicB18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP 112 et 119) : déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions

B20 — Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque Contrat de Ruralité

B21 - Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville

Élections :

B22- Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales

B23- Cartes d'identité des maires et adjoints

B24- Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

B25 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

B26- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Activité commerciale :

B27- Dérogation au repos dominical

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 etR 121-1 du code de l'expropriation) - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre 1! du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)

-_ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme) - Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)

- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l’expropriation)

- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation) - _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de l'expropriation) - Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation)

- _ Opération de restauration immobilière (titre 1 et Ill du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-

84 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières

C10 — Attestation prévue à l’article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co- présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcriptionF - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives :

- aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles, - aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain {articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007);

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATION

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État - Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs- _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme) ,

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de l'habitation)

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail).

- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Claudine DHENNIN, secrétaire administrative de classe normale et Mme Annie BABSKI, adjointe administrative principale de 2ème classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.

Atticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera exercée par Mme Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, secrétaire générale de la sous- préfecture de Valenciennes, à l'exclusion des courriers valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :

- prioritairement par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

- par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON) ;

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne SIMON et de M. Raymond YEDDOU).

11Atticle 5 : Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, secrétaire générale de là sous-préfecture de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance courante, les notes

de service.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE concernant le visa des déclarations

modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l'accord

franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Article 6 : Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur bureau :

1. Mme Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sophie MOGUET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités ;

2. M. Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 6 sera exercée par Mme Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État ;

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section pôle étranger — bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des EUNEEN qui concernent les points A7, A9 et A17 listés en À - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont

autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte

de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

- Mme Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale

- Mme Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2ème classe

- Mme Martine FIEVEZ, secrétaire administrative de classe normale

- Mme Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe

- Mme Karine PAPIN, adjointe administrative principale de 2ème classe

- Mme Barbara STERLAY, adjointe administrative principale de 2ème classe

En cas d'absence simultanée de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR, délégation est donnée à Mme Florence MAGRO-DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle “réglementation générale" pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents.

3. Mme Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement territorial. En cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Elisabeth DREMIERE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du développement territorial.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Christiane HENNIAUX et de Mme Elisabeth

DREMIERE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Catherine ALEXANDRE,

secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

4. M. Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale.

12Atticle 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ; les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Ill du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d’éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ; les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

13sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Michel CHPILEVSKY a délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 08 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Michel CHPILEVSKY,

sous-préfet de Valenciennes, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord.

23 oct. 2020 Fait à Lille,\le

\

Michel LALANDEEn Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales

des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à 3131-20 et L 3322-9;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des

personnes recherchées ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ,Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,

administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 20 avril 2020,

pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

ARRÊTE

Article 1er : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant des

jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de

fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),

M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, a délégation de

signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Il! du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du

CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de

retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du II! de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en

application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L

3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des

dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/

09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :

- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Laurent BUCHAILLAT a délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT,

Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord) est

abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires

régionales des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

Michel LALANDEEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (permanence préfectorale

dans le Nord)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative

à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier

des personnes recherchées ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact

sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

ARRÊTE

Atticle 1 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer dans le Nord pendant

des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et

de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à

8h00), Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et Ill du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du ! de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de

retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du III de l’article L. 511-1

du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation

d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi

que le retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L.

556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l’article R. 742-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile,

en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1

et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour

d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

Subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel :

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge

des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à

la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre

des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre

2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées

par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été

désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Johanna BUCHTERa délégation de signature pour l'ensemble du

département pour les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-

préfet de permanence.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Johanna BUCHTER,

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de

défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (permanence préfectorale dans le Nord) est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lite, le 2 3 OUT, 262ÿ

À

!

Michel LALANDE

——EJ Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L'224-1, L 224-2 et L 325-1-2;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 :

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France :

Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des

personnes recherchées ;

Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès

du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ,

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,

administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 20 avril 2020,

pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

ARRÊTE

Atticle 1*: Délégation de signature est donnée à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,

pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents

relevant des attributions de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC), de la formation

spécialisée CODERST habitat insalubre et du Comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) de

l'arrondissement de Lille.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-François SCHIRA, la délégation de signature qui lui

est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée prioritairement par M. Nicolas VENTRE, secrétaire

général adjoint de la Préfecture du Nord ou par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord (en

cas d'absence ou d'empêchement de M. VENTRE) ou par M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des

chances (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. VENTRE et de M. FETET) ou par M. Romain

ROYET, directeur de cabinet (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces derniers).

Atticle 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant des jours

non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Paul-

François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, a délégation de signature, pour l'ensemble du département,

pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et Ill du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ,- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du I! de l'article L. 511-1 du

CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d’éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du II! de l’article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, M. Paul-François SCHIRA a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés aux articles 1 et 3 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, sous-

préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (permanence préfectorale dans le Nord) est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

23 OCT. 2020 Fait à Lille, le

\

ichel LALANDE