Déliberation - DEL2023 246 Recours au service des remplacements et missions temporaires du CDG74 Convention

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Déliberation - DEL2023 246 Recours au service des remplacements et missions temporaires du CDG74 Convention Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 246 Recours au service des remplacements et missions temporaires du CDG74 Convention)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT

DE LA

HAUTE-SAVOIE

Arrondissement

de Saint-Julien-

en-Genevois

DEL2023_246

Ressources Humaines -

Prévention

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice

Absent-e-s représenté-e-s :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE

M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à M. Pascal SAUGE

Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI

Mme Isabelle UCAR donne pouvoir à Mme Diane NKOU

M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Julien BEAUCHOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS

Secrétaire de séance : Mme Maryline BOUCHÉ

Objet : Recours au service des remplacements et missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie (CDG74) - Convention à conclure avec le CDG74

Aux termes de l’article L.452-44 du code général de la fonction publique, « sur demande des collectivités et établissements (…) situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :

1°) Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ; 2°) Effectuer des missions temporaires ;

3°) Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ; 4°) Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ». Ainsi, le service des remplacements et missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie (CDG74) peut mettre à disposition des collectivités ou établissements publics un ou plusieurs agents dans les situations précitées. L’objectif de ce dispositif est d’assurer le bon fonctionnement des services publics par la mise à disposition d’agents immédiatement opérationnels.

Il offre également un gain de temps par la prise en charge complète de la gestion administrative. En effet, le centre de gestion accomplit notamment les formalités préalables au recrutement, incluant la visite médicale d’aptitude auprès d’un médecin agréé, les déclarations auprès des divers organismes sociaux ; il assure la rémunération mensuelle du ou des agents mis à disposition, le suivi des fins de contrat, etc.

Selon les besoins, les missions peuvent durer quelques jours ou quelques mois.

Le personnel mis à disposition relève du statut d’agent contractuel. Le CDG74 en est l’employeur mais l’agent est placé, durant l’exercice de ses fonctions, sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement public qui l’accueille.En contrepartie de cette mise à disposition, la collectivité ou l’établissement public rembourse au CDG74 le montant des rémunérations et charges sociales versées par celui-ci à l’agent ainsi que la visite médicale d’embauche.

Ce remboursement est majoré d’une participation forfaitaire aux frais de gestion supportés par le CDG74 (ouverture de dossier, correspondances, communications téléphoniques, tâches administratives et comptables, gestion des fins de contrat, etc.) ; le montant de cette participation est fixé chaque année par décision du conseil d’administration du CDG74. La collectivité ou l’établissement public ne verse aucun complément de rémunération à l’agent mis à disposition, à l’exception, le cas échéant, d’indemnités de frais de déplacement ou de mission. L’accès à ce service proposé par le CDG74 se fait par convention.

Ceci étant exposé,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique, Considérant que le CDG74 propose la mise à disposition d’agents pour effectuer des remplacements d’agents territoriaux momentanément indisponibles ou des missions temporaires et permanentes, à temps complet ou non complet, ainsi que pour pourvoir des emplois vacants qui ne peuvent être immédiatement pourvus,

Considérant que la Ville d’Annemasse doit, dans certains cas, répondre rapidement à des besoins en personnel afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services,

Considérant que l’accès au dispositif proposé par le CDG74 se fait par voie conventionnelle,

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

DÉCIDE :

- de valider le recours au service des remplacements et missions temporaires du CDG74 chaque fois que cela s’avérera nécessaire,

- d’approuver la convention générale de recours au service des remplacements et missions temporaires à intervenir avec le CDG74 pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature et renouvelable expressément pour une même durée au-delà de son terme, sauf dénonciation par l’une des parties,

- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

Les dépenses en résultant seront inscrites aux budgets des exercices concernés.

Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Secrétaire de séance

#signature1#

Maire

#signature2#