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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Courpiac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - delib dpu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Ruralité,
République française
Département de la Gironde
COMMUNE DE COURPIAC
Séance du 07 juillet 2022
Membres en exercice :
11
Présents : 6
Votants: 6
Pour: 6
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le sept juillet l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Thomas SOLANS
Présents : Thomas SOLANS, Christelle RAVERDY, Benjamin
RENARD, Lydie GAIATTO, Frédéric IBERT, Michel RODRIGUEZ
Représentés:
Excusés: Agnès CANER, Christine DUFAIT, Xavier GRENIER, Ariane RIADO, Marlène SERRANO
Absents:
Secrétaire de séance: Christelle RAVERDY
Objet: INSTAURATION DPU - DE_2022_015
Délibération instaurant le DPU
Objet : Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de COURPIAC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal en date du 16 janvier 2015;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16.06.2020( 13/2020), donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple (ou renforcé), sur le secteur du territoire communal, parcelles à proximité du foyer rural (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal
Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur le secteur à proximité du foyer rural, du territoire communal inscrits en zone naturelle et agricole de la carte communale et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé, parcelles A383, A339 et A340.
Dit qu’afin de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement: Boulodrome, Sécurité incendie, Réseau d'assainissement sur l'ensemble des parcelles, l’ensemble des mutations énumérées dans l’article L 211-4 du code de l’urbanisme seront soumises au droit de préemption urbain.
RF
PREFECTURE DE GIRONDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/07/2022
033-213301351-20220707-DE_2022_015-DE Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.
Le Maire,
Thomas SOLANS
RF
PREFECTURE DE GIRONDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/07/2022
033-213301351-20220707-DE_2022_015-DE