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Ordre du Jour - CM du 02.11.2020 Note de synthe se Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Ordre du Jour - CM du 02.11.2020 Note de synthe se)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

CONSEIL MUNICIPAL du 2 Novembre 2020 NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal d’élire son secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le Procès-verbal de la séance du 21 Septembre 2020.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Procès-verbal

3. CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – FIXATION DU NOMBRE ET DESIGNATION DES MEMBRES

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi dite de « démocratie de proximité » du 27 février 2002 qui traite de la participation des habitants à la vie locale,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1413-1.

Considérant que dans les communes de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l’ensemble des services publics locaux qu’elle confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette Commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante qui apporteront à la Commune leur expertise en tant qu’usagers des services publics.

Chaque année, la Commission examine les rapports annuels des délégataires de services publics. En outre, elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante pour tout projet de délégation de service public, de contrat de partenariat et de création de régie dotée de l’autonomie financière avant que l’assemblée délibérante ne se prononce.

La Commission consultative des services publics locaux de la Ville de Pierrelatte sera ainsi amenée à traiter notamment des services publics locaux suivants :

- Délégation de Service public de l’Eau potable

- Délégation de Service public de l’assainissement collectif

- Délégation de Service public du Cinéma2

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Fixer à 10 le nombre des membres répartis comme suit :

1) Le Maire étant Président de droit,

2) 8 représentants de l’assemblée délibérante dont 2 représentants de l’opposition 3) 2 représentants d’associations ou organismes d’usagers

 Désigner les membres suivants :

Elus Représentants d’associations ou organismes d’usagers PLANEL Jean-Pierre 1 Représentant de la Confédération syndicale des familles MARTIN Béatrice 1 Représentant de l’Association Les amis du Cinéma – VIALLARD Jean-Paul

CARIAS Jean-Marc

VIOT Véronique

SABATIER Christian

AUBERT Jean-François

PERA-OLIVERAS Patrick

POIGNET Christian

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

4. CREATION D’UNE COMMISSION PARITAIRE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DES MARCHES

RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1413-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2224-18, - La Circulaire n°74-34 du 16 janvier 1974 et notamment l’article 4-6°,

Considérant que dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, l’Article L.1413-1 du CGCT, donne la possibilité au Conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune, Considérant que l’article 4-6° de la Circulaire portant sur le règlement type des marchés expose que « chaque commune possédant un ou plusieurs marchés sur son territoire doit créer obligatoirement une commission paritaire dont les délégués désignés par l’organisation professionnelle représentative, devront faire partie »

Cette Commission a pour mission de maintenir un dialogue permanent entre la Municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, et de formuler des recommandations relatives au bon fonctionnement et à l’organisation des marchés et aux modifications liées au règlement de ces marchés.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver la création d’une commission paritaire des commerçants non sédentaires des Marchés,

 Approuver la composition de la Commission répartie comme suit :

- le Maire ou son représentant, étant Président de droit,

- 4 conseillers municipaux,

- Le(a) Président(e) du Syndicat des Commerçants non sédentaires, - 3 Représentants des commerçants non sédentaires,

- 1 Représentant du Pôle sécurité,

- Le régisseur placier et les représentants des services techniques de la Commune.  Désigner les membres du Conseil suivants :3

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

Elus

PLANEL Jean-Pierre

SOUBEYRAS Sophie

SABATIER Christian

ROUSSIN Jean-Pierre

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

5. ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL DANS LE CADRE DE FORMATION D’UN ELU RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

o l’article L.2123-12-1 modifié par la Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 – art.140 et l’article L.2123-14 modifié par la Loi n°2015-366 du 31mars 2015 art.16 relatifs au droit à la formation, o L’article L2123-18 modifié par la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 – art 84 relatif au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions et à leurs missions. Considérant l’intérêt pour la Collectivité que les élus puissent suivre des formations, Considérant à ce titre que ce déplacement peut faire l’objet d’un mandat spécial, et que des frais occasionnés dans le cadre de cette mission peuvent être pris sur la base de frais réels, Considérant que Monsieur le Maire, Alain GALLU, participera à une formation organisée à Paris le 28 Octobre 2020 nécessitant un départ la veille.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Attribuer un mandat spécial à Monsieur Alain GALLU et à la journée de formation précitée,

 Approuver la prise en charge des frais occasionnés pour l’exécution de cette formation sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais,

 Dire que ces dépenses seront imputées à l’article budgétaire 6532,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

II. INTERCOMMUNALITE

6. COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE – RAPPORT D’ACTIVITE 2019 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article L. 5211-39 du Code Général des collectivités Territoriales, - La délibération n°2020-49 en date du 22 Juillet 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, - Le compte administratif 2019 du Budget général,

- La délibération n°2020-50 en date du 22 Juillet 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, - Le compte administratif 2019 du budget annexe des déchets ménagers, - La délibération n°2020-51 en date du 22 Juillet 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, - Le compte administratif 2019 du budget annexe SPANC,

- La délibération n°2020-52 en date du 22 Juillet 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, - Le compte administratif 2019 du budget annexe GEMAPI

- Le Rapport d’activité 2019 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.4

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, un rapport d’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit être adressé à chaque Maire des Communes membres, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant. Dès la communication du rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte du rapport d’activité 2019,

 Charger Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de communes Drôme Sud Provence.

L’assemblée est invitée à prendre acte.

Rapport d’Activité 2019 - Délibérations et comptes administratifs des budgets annexes consultables en Mairie à la Direction Générale des Services.

7. DECHETS MENAGERS – RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2019

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article D. 2224-1 du Code Général des collectivités Territoriales, - La délibération n°2020-112 en date du 30 septembre 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,

- L’avis de la Commission Travaux et Environnement.

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public « Déchets ménagers » doit être communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée intercommunale afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.

Compte tenu des modalités de gestion du service, deux rapports sont présentés : - Un rapport établi par le Syndicat des Portes de Provence – SYPP, compétent en matière de traitement des déchets et de gestion des déchèteries,

- Un rapport établi par le service « Déchets » de l’Intercommunalité pour la collecte des déchets ménagers gérée en régie.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte des rapports annuels du Service « déchets ménagers » 2019.

 Charger Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de communes Drôme Sud Provence.

L’assemblée est invitée à prendre acte.

Rapports annuels 2019 – Service public d’élimination des déchets consultables en Mairie à la Direction Générale des Services.

8. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2019

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 L’article L. 2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales,  La délibération n°2020-115 en date du 30 septembre 2020 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,

 L’avis de la Commission Travaux et Environnement.

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – SPANC doit être communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée intercommunale afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.5

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

 Charger Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de communes Drôme Sud Provence.

L’assemblée est invitée à prendre acte.

Rapport annuel 2019 – consultable en Mairie à la Direction Générale des Services.

9. CONVENTION DE REVERSEMENT A LA VILLE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX D’UNE QUOTE-PART DES CHARGES SUPPLETIVES EVALUEES POUR LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS AUX ASSOCIATIONS DEPENDANTES DU SSCT RAPPORTEUR : Patricia MASSAUDET-SOJKA

Vu :

 Le projet de Convention de reversement à la ville de Saint Paul Trois Châteaux d’une quote-part des charges supplétives évaluées pour la mise à disposition d’équipement aux associations dépendantes du SSCT,

 L’avis de la Commission des Finances.

La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et la commune de Pierrelatte sont membres du syndicat nommé Syndicat Socio-Culturel du Tricastin (SSCT). Cet organisme a pour objet principal l’enseignement musical au sein du conservatoire à rayonnement intercommunal. Des missions complémentaires comme celle de l’aide aux associations sportives, culturelles ou sociales reconnues d’intérêt général par les deux communes lui incombent.

Considérant qu’il y a lieu d’équilibrer les charges supportées par les deux communes membres du SSCT dans l’aide apportée à ces associations.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver la convention de reversement à la ville de Saint Paul Trois Chateaux d’une quote-part des charges supplétives évaluées pour la mise à disposition d’équipements aux associations dépendantes du SSCT et notamment les modalités de paiement des sommes dues,  Autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement des sommes dues et à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. - Projet de convention

III. AMENAGEMENT – TRAVAUX - FONCIER

10. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CREATION D’INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE : F.L.E.U.R – PARC D’ENTREPOSAGE RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

 L’avis de la Commission Travaux et Environnement.

La société ORANO Tricastin a déposé en Préfecture une demande d’autorisation de création d’installation nucléaire de base, dénommée FLEUR/parc d’entreposage P36 sur le site nucléaire du Tricastin, située sur la commune de Pierrelatte.

Les parcs d’entreposage d’uranium de retraitement existants sur la plateforme Orano Tricastin arrivent à saturation à l’horizon 2021. Il est donc nécessaire de développer de nouvelles capacités d’entreposage, dans des conditions optimales de sûreté et dans le respect de l’environnement. C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet FLEUR, « FLEUR » étant l’acronyme de « Fourniture Locale d’Entreposage d’Uranium de Retraitement ».6

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

Ce projet a pour but d’apporter une solution à la problématique de saturation précédemment évoquée en créant l’INB FLEUR, dénommée également parc d’entreposage P36. Le dossier présenté constitue le dossier d’enquête publique. Il prend en compte l’avis formulé par l’Autorité environnementale (Ae).

A noter que l’autorisation de création de l’INB « FLEUR » sera délivrée à la société ORANO PROJECT 4 futur exploitant des IBN exploités actuellement par ORANO CYCLE. Une demande de changement d’exploitant a été déposée le 6 février 2020 et est actuellement en cours d’instruction.

Pour l’autorité environnementale, les principaux enjeux du territoire et du projet sont :

Le projet Fleur, répondant à une préconisation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), consiste à créer une nouvelle installation d’entreposage de fûts d’uranium de retraitement afin de faire face aux besoins du cycle du combustible nucléaire en France.

Cette nouvelle plateforme, dont le statut est celui d’une installation nucléaire de base et dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la société Orano Cycle, sera située au sein du site du Tricastin de cette société.

Le principal enjeu environnemental de ce projet est le risque de pollution accidentelle ou chronique des milieux et ses conséquences en termes d’impacts sur la santé humaine et les écosystèmes.

Le contexte du projet ressort de la gestion des déchets nucléaires prescrite par le PNGMDR, notamment la limitation de leur production et le devenir des déchets nucléaires entreposés, qui constitue aussi un enjeu même s’il n’est pas spécifique au projet Fleur.

L’étude d’impact est de très bonne facture et complète, témoignant d’un effort didactique important. La nouvelle plateforme est, en termes de fonctionnement, semblable aux plateformes existantes qu’elle remplacera du fait de leur saturation. Elle bénéficie ainsi d’un retour d’expérience, qui consolide l’évaluation des risques tant chimiques que nucléaires. Cette évaluation est très approfondie, incluant des analyses détaillées des risques sanitaires pour les habitants du voisinage, y compris lorsqu’ils travaillent sur le site, ainsi que pour la faune et la flore, et les sites Natura 2000 proches.

L’Autorité environnementale recommande principalement de :

 compléter l’étude d’impact en regroupant l’ensemble des résultats d’analyse de sols dans un seul chapitre, en présentant l’ensemble des sondages réalisés sur une seule carte et en y localisant les anomalies ;

 présenter une analyse de réemploi des matériaux en place qui tienne compte de l’ensemble des analyses de sols réalisées ;

 étudier un itinéraire interne à la plateforme de moindre impact radiologique ;  faire porter le retour d’expérience sur la durée de trente ans correspondant à l’exploitation des entreposages ;

 présenter le danger et la probabilité de chacun des risques envisagés et justifier l’origine des données et calculs ayant permis de les évaluer ;

 préciser les paramètres dimensionnant les dispositifs de prévention et des risques liés aux aléas climatiques à l’aune du changement climatique ;

 préciser les hypothèses de dimensionnement du bâtiment et du merlon de confinement et leurs mesures de surveillance.

Déroulement de la procédure

Le dossier ayant été considéré comme complet et recevable, Monsieur le Préfet a pu prescrire l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 1 mois, du lundi 2 novembre au jeudi 3 décembre 2020 inclus. Un commissaire enquêteur a été désigné et siègera à la Mairie de PIERRELATTE, le dossier et le registre d’enquête sont disponibles à l’accueil de la Mairie (description du projet sur le site de la préfecture. http://www.drome.gouv.fr/liste-des-enquetes-publiques-classees-par-ville-r817.html Le Commissaire Enquêteur rendra ses conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.7

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

Dans le cadre de la consultation liée à l’évaluation environnementale, la collectivité dispose de deux mois pour formuler son avis.

Dans le cadre de la consultation liée à l’enquête publique, le Conseil Municipal peut prononcer un avis dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard 15 jours après clôture de l’enquête pour être pris en considération.

Vu :

 L’arrêté inter préfectoral du 25 septembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base dénommée « fleur/parc d’entreposage P36 » sur le site du nucléaire du Tricastin, présentée par la société Orano cycle

- Le dossier de demande d’autorisation de création (DDAC) d’une installation nucléaire de base sur la plateforme du Tricastin, conformément à l’article 7 du décret 2007-1552 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Déposé le 25 octobre 2017 auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire

- La liste des destinataires des dossiers au titre des consultations du V de l’article L 122-1 du code de l’environnement et de l’article 13 du décret N) 2007-1557 du 2 novembre 2007

Considérant la nécessité deux consultations simultanés, en application d’une part, du V de l’article L122.1 du code de l’environnement ‘évaluation environnementale), et d’autre part, du III de l’article 13 du décret n°2007-1557 (enquête publique).

Considérant l’autorisation de création de l’INB délivrée par décret du Premier ministre pris sur le rapport et contresigné par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et après enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I du même code

Considérant que le projet fait l’objet d’une consultation publique pour une durée de 1 mois, du lundi 2 novembre au jeudi 3 décembre 2020 inclus

Considérant que le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée est appelé à donner un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard 15 jours après clôture de l’enquête et de deux mois pour le volet environnementale

Considérant que Fleur est soumis à évaluation environnementale en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Considérant que le projet n’est pas situé dans un site Natura 2000 et concluant à l’absence d’incidences notables du projet sur les objectifs de conservation de ces sites

Considérant l’avis de l’autorité environnementale et de l’étude d’impact,

Après examen du dossier transmis,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Emettre un avis favorable sur la demande d’autorisation de création d’installation nucléaire de base : FLEUR – parc d’entreposage.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

Dossier consultable au service AET

11. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA REPRISE ET L’EXTENSION D’UNE CARRIERE ALLUVIONNAIRE PRESENTEE PAR LA S.A.S. GRANULATS VICAT

RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

La société GRANULATS VICAT a déposé en Préfecture une demande d’autorisation environnementale pour reprendre et étendre l’exploitation de la carrière alluvionnaire sur la Commune de PIERRELATTE8

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

aux lieux-dits « île Fournèse et Calvier. Elle s’accompagne d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Le secteur concerné est principalement agricole à l’est et naturel à l’ouest (Fleuve du Rhône et anciens plans d’eau créés par l’exploitation de la carrière). Le secteur se caractérise par sa topographie plane et ouverte entre le Rhône et la RN7 avec un habitat dispersé, constitué de fermes ou habitations. Les matériaux extraits dans cette carrière sont des sables et des graviers en vue de leur utilisation dans l’élaboration de ciments, bétons, enrobés ou encore granulats.

L’autorisation est sollicitée pour une durée de 15 ans : 10 ans d’exploitation et 5 ans pour finaliser la remise en état du site et porte sur une superficie globale de près de 29,4 hectares. Au sein de cette emprise, l’exploitation d’environ 7 hectares est sollicitée en renouvellement concernant le plan d’eau situé au nord qui doit être remblayé dans le cadre de la remise en état du périmètre précédemment exploité. La surface d’extraction nouvellement sollicitée représente près de 21 hectares, et le gisement de granulats sable et graviers est évalué à 1 800 000 tonnes.

À noter qu’une activité de stockage de déchets inertes issus de chantiers de la région est également présente sur le site, elle permet le remblaiement des secteurs après extraction des matériaux de production. Au fur et à mesure de l’avancée de l’exploitation, les terrains déjà exploités seront réaménagés, soit à destination d’une activité agricole, soit sous forme de plans d’eau paysagers à vocation écologique.

Le dossier est compatible avec le PLU actuel zone A et N

La demande d’autorisation porte sur les éléments suivants :

 le renouvellement de l’autorisation pour achever l’exploitation de la partie nord du périmètre et la remettre en état

 la nouvelle exploitation de terrains au sud de l’exploitation initiale

 la remise en état des terrains concomitante à leur exploitation

 l’activité de stockage de déchets inertes permettant le remblai des secteurs exploités  l’évolution de l’activité de l’installation de lavage et de traitement des matériaux, et de la centrale d’enrobage du fait de la reprise de l’activité d’extraction.

Pour l’autorité environnementale, les principaux enjeux du territoire et du projet sont :  la préservation de la biodiversité et notamment des espèces animales protégées identifiées sur le site et de leurs habitats, jachères et prairies maigres, haies arbustives et arborées, zones humides  la préservation de la qualité des eaux de l’aquifère au droit duquel est situé le projet  la préservation de la dynamique hydraulique du secteur en cas de crue du Rhône  la préservation du cadre de vie pour les riverains du projet, en termes de qualité de l’air, de nuisances sonores, ou encore de paysage

 la limitation de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.

Déroulement de la procédure

Le dossier ayant été considéré comme complet et recevable, Monsieur le Préfet a pu prescrire, par arrêté du 18 aout 2020 l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 1 mois, du lundi 28 septembre au jeudi 29 octobre 2020 inclus.

Un commissaire enquêteur a été désigné et siègera à la Mairie de PIERRELATTE, le dossier et le registre d’enquête sont disponibles à l’accueil de la Mairie (description du projet sur le site de la préfecture. http://www.drome.gouv.fr/liste-des-enquetes-publiques-classees-par-ville-r817.html Le Commissaire Enquêteur rendra ses conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Dans le cadre de cette procédure, il appartient au Conseil Municipal de la Commune de prononcer un avis dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard 15 jours après clôture de l’enquête.

Vu :

 L’arrêté préfectoral du 18 aout 2020 fixant les modalités de consultation du public dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale unique pour le renouvellement et l’extension d’une carrière présentée par la société SAS GRANULATS VICAT9

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

 L’avis favorable de l’institut national de l’origine et de la qualité du 13 mai 2019  L’avis favorable de la DRAC Auvergne Rhône Alpes du 16 mai 2019  L’avis favorable de la chambre d’agriculture de la Drôme en date du 14 juin 2019  L’avis de la DREAL UID 07-26 Auvergne Rhône Alpes du 2 juillet 2019 sollicitant des compléments d’information

 L’avis de la DREAL SEHN Auvergne Rhône Alpes du 17 juin 2019 sollicitant des compléments d’information

 L’avis du département de la Drôme en date du 17 juin 2019

 L’avis de la Direction Départementale des Territoires du 19 juin 2019  Le mémoire en réponse à l’avis de l‘autorité environnementale daté de juillet 2020  La note complémentaire sur les volets hydrologiques de juin 2020 en réponse à la DREAL police de l’eau

Considérant L'arrêté préfectoral du 18 aout 2020 portant ouverture d'une enquête publique

Considérant que ce projet, relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique n° 2510-1 « exploitation d’une carrière » et au titre de la loi sur l’eau rubrique 3.2.3.0 « création d’un plan d’eau de superficie supérieure à 3 ha », est soumis à autorisation environnementale

Considérant que le projet de la société SAS GRANULATS VICAT fait l’objet d’une consultation du public du lundi 28 septembre au jeudi 29 octobre 2020 inclus.

Considérant que le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée est appelé à donner un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard 15 jours après clôture de l’enquête.

Considérant qu’à la lumière des différents avis que l'exploitation susvisée ne semble pas comporter d'inconvénients majeurs pour la commodité du voisinage, ni de risque pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture ainsi que pour la protection de la nature et de l'environnement.

Considérant l’intérêt économique local, notamment le maintien des emplois directs et indirects.

Considérant l’approvisionnement en granulats des entreprises et des industries de proximité ce qui limite les transports.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Emettre un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale portant sur le projet de renouvellement et d’extension de carrière présenté par la SAS GRANULATS VICAT.  Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

Dossier consultable au service AET

12. CREATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS – DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES

RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

 L’avis de la Commission Travaux et Environnement.

Aux fins d’encourager la pratique sportive de loisirs, la Municipalité souhaite conforter les équipements existants par l’installation de nouvelles structures sur la Commune.

En 2018, un city stade a été mis en place au quartier des Blâches et un espace fitness au lac de Pignedoré. En 2019, un équipement a également été installé au quartier de la ferme Baumet. Ces aménagements sont une véritable réussite. C’est pourquoi, la Ville souhaite poursuivre cette dynamique d’investissement en équipements sportifs au service des Pierrelattins et permettre l’accès à ce nouveau mode de pratiques sportives en milieu urbanisé et en libre-service à l’ensemble de la population.10

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

Aussi, la Commune sollicite à nouveau le soutien financier de la Région Auvergne Rhône Alpes, au titre du programme de soutien à l’investissement régional du BONUS RELANCE, pour la Création d’un City stade quartier des Prairies et quartier du Roc.

L’objectif est de proposer des équipements sportifs sur des lieux inexploités et ainsi contribuer à la pratique d’une activité physique, facteur de création de lien social et enjeu majeur de santé publique face à la sédentarité en augmentation.

Une enveloppe globale incluant les frais d’étude, les acquisitions d’équipements et les coûts de construction est estimée à 111 905.6 €HT.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes pour la création d’un City stade quartier des Prairies et quartier du Roc,  Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

13. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1998p, D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1995p , D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1920p ET DE LA PARCELLE CADASTREE X 1919 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE

RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au 1er janvier 2017, - La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels, - L’avis de la Commission Travaux et Environnement.

Par courrier du 3 octobre 2019, Monsieur ROZIER Christophe, Président Directeur Général de la société ROZIER, a fait part à la ville de son souhait d’acquérir les parcelles cadastrées X1995 – X1997 –X1998 situées rue de la Quincaillerie, ZA Les Tomples, en vue d’étendre son activité.

La superficie souhaitée représente une surface d’environ 4410 m². Il est précisé que les frais de géomètre pour le découpage cadastral seront supportés par la Commune.

Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.

Après accord entre les deux collectivités et l’élaboration d’un projet de découpage parcellaire, il est proposé de vendre une partie de la parcelle cadastrée X 1998p, une partie de la parcelle X 1995p, une partie de la parcelle cadastrée X 1920p et la parcelle X 1919, pour une superficie totale d’environ 4410 m², situées sur la zone artisanale Les Tomples à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment, à la cession desdites parcelles à la Société ROZIER représentée par Monsieur ROZIER Christophe.

Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune.

La cession s’effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 13,35 € TTC par m².

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la cession d’une partie de la parcelle cadastrée X 1998p, d’une partie de la parcelle X 1995p, d’ une partie de la parcelle cadastrée X 1920 p et la parcelle X 1919, pour une superficie totale d’environ 4410 m², situées sur la zone artisanale Les Tomples, à la Communauté de Communes Drôme11

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

Sud Provence au prix de 13,35€ TTC par m², les parcelles étant dans un second temps cédées par l’intercommunalité à la société ROZIER, représentée par Monsieur ROZIER Christophe.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : extrait cadastral + courrier de demande

14. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1998p, D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1995p , D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1920p ET DES PARCELLES CADASTREES X 1996 – X 1997p – X 1999, AINSI QU’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1971 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE

RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au 1er janvier 2017, - La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels, - L’avis de la Commission Travaux et Environnement.

Par courrier du 24 février 2020, La Société SODEREC, représentée par Monsieur Pierre ANTONETTI Directeur du site de PIERRELATTE, sise ZA Les Tomples, 1 allée de la Quincaillerie, a fait part à la ville de son souhait d’acquérir les parcelles cadastrées X1995 - X1996 - X1997 - X1998 (en partie) et X1999, situées rue de la Quincaillerie, ZA les Tomples.

La superficie souhaitée représente une surface d’environ 7860 m². Il est précisé que les frais de géomètre pour le découpage cadastral seront supportés par la Commune.

Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.

Après accord entre les deux collectivités et l’élaboration d’un projet de découpage parcellaire, il est proposé de vendre une partie de la parcelle cadastrée X 1998p, une partie de la parcelle cadastrée X1995p, une partie de la parcelle X 1920p , les parcelles cadastrées X1996, X1997p et X1999, ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée X 1971p (précision faite concernant la partie de la parcelle cadastrée X1971p, que la Commune profite de la réalisation du document d’arpentage établi, pour céder cette partie de parcelle correspondant à un ancien canal existant et ne présentant aucun intérêt pour la Commune) ; le tout pour une superficie d’environ 7860m2, situées sur la zone artisanale Les Tomples, rue de la Quincaillerie, à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession desdites parcelles, à la Société SODEREC représentée par Monsieur ANTONETTI Pierre, Directeur du site de PIERRELATTE.

Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune.

La cession s’effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 13,35 € TTC par m².

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la cession d’une partie de la parcelle cadastrée X 1998p, d’ une partie de la parcelle cadastrée X1995p, d’une partie de la parcelle cadastrée X 1920p, des parcelles cadastrées X1996, X1997p et X1999 ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée X1971p pour une superficie totale d’environ 7860 m², situées sur la zone artisanale Les Tomples, à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, au prix de 13,35€ TTC, les parcelles étant dans un second temps cédées par l’intercommunalité à la société SODEREC représentée par Monsieur ANTONETTI Pierre, Directeur du site de Pierrelatte.12

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : extrait cadastral + courrier de demande

15. ECHANGE DE PARCELLES : UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE ZO 255 APPARTENANT AUX CONSORTS AUTRAN / UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE ZD 497

RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-4, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de la Commission Travaux et Environnement.

Dans le cadre de la construction d’une nouvelle caserne de pompiers et du magasin LIDL sur la rue Pierre Larousse à Pierrelatte, il s’avère nécessaire d’élargir la voie d’accès afin de permettre le passage des véhicules prioritaires et des camions de livraison de l’enseigne commerciale. A cet effet, une convention de Projet Partenarial Urbain a été signée avec LIDL le 25 février 2020 afin de partager les frais liés aux acquisitions et à l’aménagement de la voie précitée.

Comme prévu dans ladite convention, la Commune doit faire l’acquisition de terrains afin d’élargir la voie. C’est dans ce cadre, que l’emplacement réservé situé le long de la rue Pierre Larousse permettrait d’ajouter une largeur de 5 mètres à la voie actuelle.

Les consorts AUTRAN sont propriétaires de la parcelle cadastrée ZO 255 sur laquelle est situé l’emplacement réservé. La Commune a donc fait réaliser un plan de division par un géomètre expert afin d’isoler 1 578 m² de ladite parcelle.

Parallèlement, les consorts AUTRAN souhaitent acquérir une partie d’un terrain communal situé quartier Serre Sud et représentant une partie de la cour de leur propriété. Il s’agit d’une partie de l’ancien canal d’Orange, qui n’a plus d’existence aujourd’hui. La commune a donc fait réaliser un plan de division en date du 27 janvier 2020 afin de découper 1 646 m² de la parcelle communale cadastrée ZD 497.

Dans le cadre de ces deux projets, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver un échange de terrain entre la collectivité et les consorts AUTRAN.

Les deux parcelles étant de superficies différentes, à savoir 1 578 m² à détacher de la parcelle ZO 255 et 1 646 m² à détacher de la parcelle ZD 497, il convient de prévoir une soulte à l’échange. Par ailleurs, l’emplacement et la destination des deux terrains donnent une valeur différente aux parcelles.

En effet, la parcelle cadastrée ZO 255 destinée à l’élargissement de la rue Pierre Larousse a été négociée à 10 € le m². Tandis que la parcelle cadastrée ZD 497, simple terrain agricole dont la commune n’a pas d’usage et qui se trouve devant le hangar de la propriété, a été estimée à 0.49 € par m² par le service des domaines en date du 27 janvier 2020.

Par conséquent, l’échange sera réalisé avec une soulte de 14 973,46 € au profit des consorts AUTRAN Denis.

Il est précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver l’échange d’une partie de la parcelle communale ZD 497, d’une superficie de 1646 m² avec une partie de la parcelle des consorts AUTRAN cadastrée ZO 255, d’une superficie de 1578 m², avec une soulte de 14 134 € au profit des CONSORTS AUTRAN, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J : Plans de division13

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

IV. MARCHES PUBLICS

16. GROUPEMENT DE COMMANDE MARCHE DE SERVICE : TELECOMMUNICATIONS – CONVENTION DE GROUPEMENT D’ACHETEURS ENTRE LA COMMUNE ET LE C.C.A.S. RAPPORTEUR : Christophe BLANC

Vu :

- Le code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article L2113-6 du Code de la Commande Publique,

- Le projet de convention annexé à la présente décision.

Considérant que dans un objectif d’économie budgétaire et organisationnelle, le CCAS de Pierrelatte, adhérent via un groupement de commande à l’accord-cadre à bons de commande mono attributaire lancé en trois lots par la Mairie de Pierrelatte.

Considérant que le coordonnateur du groupement de commande est la Mairie de Pierrelatte qui est chargée à ce titre, de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’élaboration des documents de la consultation, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires en vue de la satisfaction des besoins de télécommunication des membres.

Considérant que si le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés publics avec les candidats retenus, le CCAS pour ce qui le concerne devra s’assurer de la bonne exécution financière du marché via ses propres bon de commandes.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Accepter les termes du projet de l’acte constitutif du groupement de commandes tel qu’annexé à la présente délibération

 Approuver l’adhésion du CCAS au groupement de commandes ayant pour objet le service télécommunications

 Autoriser le Maire à signer en faveur de l’acte constitutif du groupement ainsi que l’ensemble des pièces subséquentes ;

 Exécuter avec l’entreprise retenue le marché public prenant la forme d’un accord-cadre à bon de commande, mono attributaire dans le cadre du groupement ainsi créé.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Projet de convention

17. MARCHE DE SERVICE DE TELECOMMUNICATION – D.C.E.

RAPPORTEUR : Christophe BLANC

Vu :

- Le Code de la Commande Publique,

- Les articles R2124-2, R2161-2 0 R2161-2, R2162-4, R2162 – 13 et 14 du Code de la Commande Publique,

- Les montants cumulés risquant de dépasser le seuil des procédures simplifiées, - Les difficultés pour la passation d’un opérateur à l’autre des lignes téléphoniques fixes, mobiles et internet,

Considérant que le marché télécommunication en cours se termine en février 2020.

Considérant qu’à ce titre une nouvelle consultation doit être envisagée.

Considérant qu’un contrat d’AMO a été conclu avec la société MG Fil spécialisée dans ce type de prestation.

Considérant que dans un objectif d’économie et d’organisation, elle préconise une durée des contrats de 2 ans avec possibilité de reconduction d’un an.14

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

Considérant qu’un groupement de commande avec le CCAS est envisagé.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le dossier de consultation de service télécommunication divisé en trois lots : Lot 1 : téléphonie fixe

Lot 2 téléphonie mobile

Lot 3 : internet

Pour une période de deux ans, reconductible un an, sous la forme d’un accord cadre à bons de commande mono attributaire.

Le Dossier de Consultation des Entreprises comprend :

 Le règlement de consultation

 Le cahier des clauses administratives particulières

 Le modèle d’acte d’engagement

 Le cahier des clauses techniques particulières

 Le bordereau des prix unitaires pour chaque lot

 Le devis estimatif et comparatif de chaque lot

 Un cadre de réponse technique par lot

 Autoriser le Président de la commission d’appel d’offres à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

Le DCE est consultable au service achats et marchés publics.

V. FINANCES

18. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT LIES A LA SCOLARITE D’ENFANTS EN UNITES LOCALISEES EN INCLUSION SCOLAIRE (U.L.I.S.)

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code de l’Education, et notamment l’article L.218-2, précisant que les communes de résidence d’enfants scolarisés dans une Unité Localisée en Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) dans un établissement situé dans une autre Commune sont tenues de participer aux frais de scolarisation supportés par la Commune d’accueil,

- Le projet de convention de participation financière aux frais de fonctionnement de classes d’intégration scolaire ULIS pour les enfants pierrelattins scolarisés dans une autre commune, - L’avis de la Commission Finances.

Considérant que de jeunes pierrelattins sont scolarisés au sein d’établissements scolaires extérieurs Considérant les frais de scolarité établis par les communes d’accueil,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver la convention de participation financière aux frais de fonctionnement de classes d’intégration scolaire ULIS pour les enfants pierrelattins scolarisés dans une autre commune,  Dire que les sommes liées à cette scolarité seront imputées à l’article 65738 de la section de fonctionnement

 Autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement des sommes dues et à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. - Projet de convention15

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

VI. EDUCATION

19. PARCOURS D’INCLUSION SCOLAIRE – PROTOCOLE DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LES COLLEGES PUBLICS GUSTAVE JAUME ET LIS ISCLO D’OR – PROLONGATION DU DISPOSITIF

RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil municipal en date du 20 janvier 2020 N°2020-10,

En début d’année 2019, grâce à l’octroi d’un poste d’Adulte relais par l’Etat, un médiateur social a été installé dans ses nouvelles fonctions.

Un des champs d’intervention de la médiation sociale est de faire de la prévention auprès des jeunes et de leurs familles sur les questions liées aux difficultés scolaires.

En effet, certaines situations difficiles liées à des écarts importants de comportement de la part d’élèves d’Etablissements d’enseignement du second degré nécessitent leur exclusion temporaire. Les élèves ainsi exclus sont alors sous la responsabilité légale de leurs parents durant ces temps d’exclusion.

Or, ce temps, qui devrait permettre aux jeunes de prendre conscience de la gravité de leur comportement, ne fait souvent qu’accélérer le cercle d’engrenage, de décrochage scolaire et de déviance envers l’institution, en l’absence d’un encadrement parental ou structurel.

C’est pourquoi, il a été proposé à l’Assemblée lors du Conseil municipal du 20 janvier 2020 de mettre en place, avec les Collèges Jaume et Lis Isclo d’Or, un protocole de partenariat de parcours d’inclusion scolaire qui définissait une démarche d’accompagnement et présentait un cadre de travail permettant d’assurer une prise en charge alternative de l’élève pendant son temps d’exclusion.

Ce protocole mis en place à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020 a obtenu des résultats pour ceux qui en ont bénéficié. Toutefois, la crise sanitaire qui a fortement impactée le début de l’année 2020 n’a pas permis l’accueil et l’évaluation à une échelle suffisante du dispositif.

Aussi, afin de pouvoir évaluer, après une période suffisante de mise en œuvre ce parcours, il est proposé de prolonger ce dispositif pour l’année scolaire 2020-2021.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la prolongation du protocole de partenariat de Parcours d’inclusion scolaire pour l’année scolaire 2020-2021,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

VII. RESSOURCES HUMAINES

20. EHPAD ET RESIDENCE AUTONOMIE – CREATION DE L’ETABLISSEMENT AUTONOME AU 1er Janvier 2020 – RELEVE DE DECISIONS DU COMITE DE PILOTAGE RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu

- Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-1 et suivants, - La délibération n° 2019-157 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019, - La délibération n° 2019-74 du Conseil d’Administration du CCAS en date du 24 septembre 2019, - La délibération n° 2019-198 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2019, - La délibération n°2019-100 du Conseil d’Administration du CCAS en date du 10 décembre 2019,

Lors des délibérations précitées, le conseil municipal et le conseil d’administration du CCAS ont acté la transformation de la Pastourelle en établissement public autonome à compter du 1er janvier 2021.16

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

Suite à une étude réalisée au cours de l’année 2020 avec les autorités de tarification, ARS et Département de la Drôme, un relevé de décisions joint en annexe a été établi qui comprend notamment les arbitrages suivants :

- Transfert des activités EHPAD et Résidence autonomie, l’activité foyer restaurant étant conservée par le CCAS qui fournira, soit directement soit par la ville en cas de redéfinition du service de repas, la prestation aux établissements (mise à disposition des agents notamment) - Reprise des personnels de l’EHPAD et de la résidence autonomie à conditions d’exercice équivalentes par le nouvel établissement, et intégration à la fonction publique hospitalière, - Mise à disposition de deux agents par la commune au nouvel établissement (lingère et agent administratif)

- Amortissement des surcoûts en matière de ressources humaines (estimés entre 80k€ et 100 k€) par les marges financières des deux budgets EHPAD et Résidence Autonomie, sans augmentation du tarif hébergement

- Les bilans et budgets des deux établissements EHPAD et Résidence Autonomie seront transférés au nouvel établissement par délibération du CCAS et de la commune, de même que les contrats en cours en application du principe de substitution. Les budgets 2021 seront rendus exécutoires avant le 31/12/2020 et le nouvel établissement les approuvera dans les plus brefs délais suite à son instauration.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

- Confirmer la transformation de l’EHPAD et de la résidence autonomie en établissement publique communal autonome disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ce à compter du 1er janvier 2021,

- Solliciter sur la base des travaux précités réalisés en Comité de Pilotage, l’avis conforme de l’Agence Régionale de Santé et du Conseil Départemental de la Drôme sur cette transformation, - Demander à l’Agence Régionale de Santé, en cas d’avis favorable, le transfert de l’autorisation délivrée au CCAS de Pierrelatte par arrêté du 25 mars 1988, et de toute autorisation en ayant découlé, d’exploiter l’EHPAD et le foyer logement au nouvel établissement ainsi constitué, - Saisir le comité technique et la commission administrative paritaire, pour chacun en ce qui les concerne, sur le changement de statut des agents et l’étude de leur dossier individuel - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. – Relevé de décisions

21. MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE DURANT LA CRISE SANITAIRE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20.07.2020 N°2020-79 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu

- La délibération n°2020-79 en date du 20 juillet 2020 portant régime indemnitaire – maintien pour les agents déclarés en maladie ordinaire, longue maladie ou maladie longue durée durant la période du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 quel qu’en soit le motif.

- L’observation faite par la Préfecture de la Drôme dans le cadre de son contrôle de la légalité. - La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat et la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 21bis, indiquant que pour les agents de l’Etat en congé maladie ordinaire, congé pour maternité, pour adoption, congé de paternité et d’accueil d’enfant, le maintien du régime indemnitaire se fait dans les mêmes proportions que celui du traitement.

Considérant que si une collectivité prévoit par délibération le maintien du régime indemnitaire en cas de congé maladie, elle doit le faire dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.17

Conseil Municipal du 2 Novembre 2020 – Note de synthèse

Considérant qu’aucune disposition ne prévoit le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Modifier la délibération n°2020-79 en date du 20 juillet 2020,

 Maintenir le niveau du régime indemnitaire uniquement aux agents placés en congés pour maladie, ordinaire durant la période du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 quel qu’en soit le motif,  Dire que le régime indemnitaire ainsi maintenu devra cependant suivre le sort du traitement,  Autoriser la régularisation des situations antérieures des agents concernés,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer

22. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AGENTS NON TITULAIRES RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- La délibération n°2020-113 en date du 21 septembre 2020, le Conseil municipal approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires,

- Le budget de la Commune.

Considérant que la Commune de Pierrelatte est adhérente au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (G.U.S.O.) qui permet d’effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires et le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de l’embauche et de l’emploi d’intermittents du spectacle.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser la création des postes d’intermittents du spectacle suivants :

Nombre de

postes Manifestation

Rémunération brute

totale toutes charges

comprises (dont GUSO)

Type de besoin

1 Spectacle de magie ALSH 18/11/2020 1200€ Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d'activité

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA