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Ordre du Jour - CM du 12 Juillet 2021 Note de synthe se Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Ordre du Jour - CM du 12 Juillet 2021 Note de synthe se)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

CONSEIL MUNICIPAL du 12 Juillet 2021

NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Elire son secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 MAI 2021

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès- verbaux des séances du Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le Procès-verbal de la séance du 31 MAI 2021.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Procès-verbal

3. TENUE DE L’ASSEMBLEE HORS DE L’HÔTEL DE VILLE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil municipal n°2020-84 du 21 septembre 2020,2

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

Considérant que la salle du Conseil de l’hôtel de ville ne permet pas de réunir les membres du Conseil municipal et d’assurer l’accueil du public et la retransmission des débats dans les conditions de sécurité satisfaisantes, compte tenu de la crise sanitaire du COVID 19,

Considérant que le Conseil municipal peut légalement se réunir et délibérer, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Considérant qu’il revient au Maire d’organiser la séance du Conseil municipal dans le respect des gestes barrière (gel, distance physique, aération) et avec le port du masque pour l’ensemble des personnes présentes,

Considérant la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en mairie à titre exceptionnel. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte que les séances du Conseil municipal se dérouleront à la Salle des Fêtes, avenue du Maréchal Juin à Pierrelatte, jusqu’à la fin de l’année 2021, sauf améliorations du contexte qui permettra, en anticipation, la reprise des séances à l’Hôtel de ville.

L’assemblée est invitée à délibérer.

II. INTERCOMMUNALITE

4. SYNDICAT SOCIO CULTUREL DU TRICASTIN – RAPPORT D’ACTIVITE 2020  RAPPORTEUR : Patricia MASSAUDET-SOJKA

Vu :

- L’article L. 5211.39 du Code Général des collectivités Territoriales,

- La communication du rapport d’activité 2020 du SSCT en date du 18 Mars 2021,

Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte de la communication, au Conseil municipal, du rapport annuel d’activité du Syndicat Socio Culturel du Tricastin 2020.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Rapport d’activité 2020 – Compte administratif 2020 à consulter à la Direction générale des services

5. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA GESTION D’UN LOCAL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE - AVENANT N°1

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L. 5214-16- 1;3

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, tels qu’ils ont été annexés à l’arrêté préfectoral du Préfet de la Drôme en date du 29 décembre 2017,

- La délibération du Conseil municipal N°2019-47 du 1er Avril 2021,

- La convention de prestations de services pour la gestion d’un local signée entre les 2 parties en date du 23 avril 2019

- L’avis favorable de la commission « Finances », réunie le 6 Juillet 2021,

Considérant que suite au transfert le 1er janvier 2017 de la compétence relative à la promotion du tourisme, les bureaux d’informations touristiques situés sur les communes du territoire ont été mis à disposition de la Communauté de communes.

La Communauté de Communes Drôme Sud Provence ne disposant pas de service technique, les interventions courantes de gestion et d’entretien des bâtiments ne peuvent être effectuées avec la réactivité nécessaire.

Dans l'intérêt de la bonne gestion et organisation des services et de la rationalisation des moyens, il a été signé une convention de prestation de services d’une durée de 3 ans entre la CCDSP et la Commune de Pierrelatte afin que les services techniques communaux interviennent sur les opérations de gestion de courante (entretien technique, entretien ménager si le local est situé dans un bâtiment communal, opérations d’urgence) et sur certains travaux (conseil, établissement de devis, suivi des travaux). Le remboursement par la Communauté de Communes s’effectuerait en fin d’année sur la base d’un tableau élaboré par la Commune portant sur l'ensemble des prestations techniques réalisées par la commune au cours de l’année écoulée, par voie d’avenant. Aussi, afin de permettre l’application de la convention, il est soumis au Conseil municipal l’Avenant n°1 sur la base des coûts horaires d’intervention suivants évalués pour l’année 2021 : - Entretien technique : le coût horaire moyen est le suivant : 18.41 €

- Entretien ménager : le coût horaire moyen est le suivant : 16.50 €

- Intervention en astreinte : le coût horaire moyen est le suivant : 59.40 € (base astreinte samedi 37.40€ + indemnité d’intervention 22€)

- Travaux : conseil et accompagnement : le coût horaire moyen est le suivant : 33.56 €.

Ainsi il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de l’avenant n°1 à la convention de prestation de services pour la gestion de

locaux de l’Office de Tourisme Intercommunal, entre la Commune et la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,

 Autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet d’avenant N°1 à la Convention de prestation de services

III. SECURITE – VIE PATRIOTIQUE

6. CONVENTION POUR MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE LE PARQUET DE VALENCE ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122.21, - L’avis de la Commission Sécurité, Vie patriotique réunie le 24 Juin 20214

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

Le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la Commune.

Dans le cadre du projet national de développement de la justice de proximité aux fins de faciliter l’accès à la justice pour tous, le Délégué au Procureur de la République a été missionné afin d’assurer des permanences sur le territoire sud-Drôme et de certaines communes de la circonscription de la Gendarmerie de Pierrelatte.

Afin d’exercer cette permanence bimensuelle, la Commune s’est engagée à mettre à disposition du Délégué du Procureur, par voie de convention, des locaux situés à la Police Municipale. Cette convention est d’une durée d’un an, elle est par nature précaire et révocable.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de convention de mise à disposition de locaux à intervenir entre le Parquet de Valence et la Commune de Pierrelatte, ci-annexé,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention

IV. CULTURE

7. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - AUTORISATION DE

SAISINE POUR AVIS SUR LE MODE DE GESTION ENVISAGE POUR LE CINEMA  RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L.2121-21, - La délibération du Conseil municipal N°2020-118 du 14 décembre 2020, portant création, fixation du nombre et désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, - L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivité réunie le 24 Juin 2021

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à saisir, pour avis, la commission constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma arrive à son terme le 28 février 2022. La collectivité doit ainsi engager une réflexion sur le mode de gestion de ce service pour les prochaines années.

Considérant que le déroulement de la procédure nécessite en premier lieu que la Commission soit consultée pour avis, sur le mode du choix de gestion envisagé, sur la base d’un rapport de présentation qui permettra au Conseil municipal de se prononcer,

Considérant que le Conseil municipal dispose du pouvoir d’autoriser le Maire à saisir cette Commission,5

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Autoriser Monsieur le Maire à saisir, pour avis, la Commission Consultative des Services Publics locaux ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

8. CHARTE DE FONCTIONNEMENT POUR LE PORTAGE DES LIVRES A DOMICILE  RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu :

- La délibération du Conseil municipal 2017-99 du 3 juillet 2017 approuvant le règlement intérieur de la bibliothèque municipale de Pierrelatte et ses annexes.

- La délibération du Conseil municipal 2018-96 du 2 juillet 2018 approuvant l’ensemble des tarifs figurant dans les annexes du règlement intérieur acté par délibération n°2017-99, - L’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Festivité réunie le 24 Juin 2021.

Afin de favoriser l'accès à la Culture pour tous et lutter contre l'isolement des personnes âgées, à mobilité réduite ou en situation de handicap, le Service culturel de la Ville en partenariat avec le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Pierrelatte propose la création d’un service de portage de livres à domicile. Cette offre a pour objectif de réduire les inégalités d'accès à la culture et s'adresse aux publics dits "empêchés". Ce service s’adressera, en premier lieu, aux personnes bénéficiant du portage de repas, assuré par le C.C.A.S.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir

 Approuver la Charte de fonctionnement du portage de livres à domicile, ci-annexée,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Charte de fonctionnement du portage de livres à domicile

9. CANDIDATURE APPEL A PROJET MICRO FOLIES

 RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Le programme Micro-Folies est un dispositif de politique culturelle porté par le Ministère de la Culture et coordonné par l’Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette en lien avec 12 institutions comme le Centre Pompidou, le Château de Versailles ou le Louvre. Depuis le 11 juin 2021, 12 institutions culturelles nationales viennent enrichir l’offre du musée numérique avec notamment la Bibliothèque nationale de France et le Muséum national d’Histoire naturelle. Une Micro-folie propose des contenus culturels ludiques et technologiques. Elle est articulée autour de son Musée numérique qui réunit plusieurs milliers d’œuvres de nombreuses institutions et musées.

En septembre 2019, le Ministère de la Culture a annoncé l’objectif d’atteindre 1000 Micro-Folies au niveau national d’ici 2022.

En 2021, le Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Direction régionale des affaires culturelles ont lancé un appel à projets pour déployer les micro-folies en Région.6

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

L’intervention de l’Etat en soutien aux porteurs de projets éligibles à l’appel à projet correspond à 80% des dépenses d’investissement plafonnées à 40 000 euros HT par projet.

Soucieuse de promouvoir l’accès à la Culture pour tous, la Ville de Pierrelatte a décidé de répondre à cet appel à projet en proposant la création d’une Micro-Folie nomade.

Cette Micro-Folie participera à une diffusion large de la Culture sur notre Commune. Elle sera à destination de tous les publics et se déplacera sur différentes structures partenaires.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Approuver le contenu du projet précisé dans le dossier de candidature, ci annexé • Approuver le budget prévisionnel, ci-annexé

• Approuver le calendrier prévisionnel, ci-annexé

• Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Budget prévisionnel Micro folie

- Calendrier prévisionnel Micro Folie

- Dossier de candidature AAP Micro folies ARA 2021

V. FINANCES

10. ADMISSION EN NON VALEUR

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

Le code général des collectivités territoriales

L’avis de la commission des Finances réunie le 6 Juillet 2021,

Considérant :

- Lorsque toutes les diligences effectuées par le comptable de la commune n’ont pas permis d’obtenir le recouvrement de certaines créances, ou que certaines sont éteintes suite à une procédure administrative, le comptable peut demander au conseil municipal de se prononcer sur une admission en non-valeur.

- Les demandes d’admission en non-valeur en date du 2 juin 2021 et du 16 juin 2021 effectuées par le comptable de la commune, notamment pour les dossiers suivants :7

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

Année Titre Objet créance Montant Observation non recouvrement

2005 393 141.99 € NPAI et demande renseignement négative

2011 444 Cantine 49.61 € Décédé et demande renseignement négative/Combinaison infructueuse d actes

2013 1022 Cantine 132.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 1433 Cantine 22.00 € Poursuite sans effet

2014 621 Cantine 121.00 € Refus du TPG de transmission de saisie à huissier / poursuite sans effet

2014 946 Cantine 121.00 € Refus du TPG de transmission de saisie à huissier / poursuite sans effet

2014 539 Cantine 657.23 € Refus du TPG de transmission de saisie à huissier / poursuite sans effet

2014 1169 Guinguette 700.00 € PV carence 2014 1031 Guinguette 700.00 € PV carence 2014 781 Guinguette 850.00 € PV carence 2014 926 Guinguette 1 300.00 € PV carence 2014 780 Guinguette 3 150.00 € PV carence 2015 1620 Cantine 9.00 € RAR inférieur seuil poursuite 2016 174 location salle 75.00 € NPAI et demande renseignement négative 2016 54 location salle 75.00 € Personne disparue 2016 1266 Cantine 162.00 € Combinaison infructueuse d actes 2017 1034 ALSH 74.88 € Décédé et demande renseignement négative 2017 1034 Cantine 75.00 € Décédé et demande renseignement négative

2017 51 ALSH 15.00 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2017 51 Cantine 39.00 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2017 72 Cantine 9.00 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2017 1237 Forains 27.00 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2017 60 Cantine 21.00 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2017 48 ALSH 9.12 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2017 48 Cantine 9.00 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2018 641 Cantine 36.00 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2018 1071 ALSH 80.56 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2018 1071 Cantine 26.00 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2018 1203 régularisations 0.01 € RAR inférieur seuil poursuite

2019 1508 régularisations 0.80 € RAR inférieur seuil poursuite

2019 969 régularisations 0.01 € RAR inférieur seuil poursuite

2019 1503 Fourrières 230.00 € NPAI et demande renseignement négative

2019 1512 ALSH 42.56 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2019 1512 Cantine 3.00 € RAR inférieur seuil poursuite/Combinaison infructueuse d actes

2020 707 RODP 0.50 € RAR inférieur seuil poursuite 2020 473 Fourrières 230.00 € NPAI et demande renseignement négative 2020 218 Fourrières 230.00 € NPAI et demande renseignement négative 2020 469 Fourrières 310.00 € NPAI et demande renseignement négative 2020 215 Fourrières 230.00 € NPAI et demande renseignement négative 2020 754 RODP 3.00 € RAR inférieur seuil poursuite 2020 212 Fourrières 230.00 € Décédé et demande renseignement négative 2020 1314 Fourrières 230.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ8

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

(Le tableau ci-dessus pourra être modifié en cours de séance suite à l’avis de la commission des finances)

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Admettre en non-valeur pour 10 427.27€ de créances,

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

VI. AFFAIRES SOCIALES

11. PREVENTION SPECIALISEE - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE PIERRELATTE

ET LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE 26

 RAPPORTEUR : Véronique CROS

La prévention spécialisée est un mode d'action éducative de proximité en direction des jeunes et de leur environnement, présent dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale afin de prévenir leur marginalisation en facilitant leur insertion et leur socialisation.

Au regard de ses fondements éducatifs, elle a pour visée de développer les capacités des jeunes et de leurs familles et de participer à la réduction des phénomènes d'inadaptation, de marginalisation et d'exclusion.

Le Conseil Départemental de la Drôme a souhaité recentrer le financement de la prévention spécialisée sur les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, établissant un nouveau cadre d'intervention pour lequel une convention a été passée pour définir les nouvelles relations partenariales entre la Drôme et la Collectivité dans le respect des responsabilités propres aux parties.

La Ville peut exercer la compétence en s'attachant les services de professionnels qualifiés ou confier l'exercice des actions de « prévention spécialisée » à tout organisme compétent de son choix. Le recours à un opérateur extérieur et son conventionnement sont à l'initiative de la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal de confier l'exercice des actions de « Prévention spécialisée » à la Sauvegarde 26.

L’objectif fixé sera d’exercer une mission éducative auprès et avec des jeunes et des groupes de jeunes dans leur milieu de vie. Cette mission est basée sur un travail de rue et composée d’actions individuelles et collectives dans et sur l’environnement.

Ces actions seront réalisées prioritairement sur le quartier du Roc mais également étendues à l’ensemble du territoire communal.

La mise en œuvre de la convention débutera en Octobre 2021, elle prendra fin le 31 décembre 2022.

Pour l’année 2021, un budget annuel sera proratisé en fonctions de la date de début d’intervention souhaitée par la Municipalité.

Le Budget annuel est fixé à 96 000 €, conformément au budget prévisionnel ci-annexé.

Ainsi il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de la convention établi entre la Commune et la Sauvegarde 26, et le budget

prévisionnel ci-annexés,

 Autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention - budget prévisionnel9

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

VII. EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE

12. TARIF DE LA GARDERIE – ALSH DU MERCREDI

 RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- L’avis de la Commission Education, Enfance, Jeunesse réunie le 23 Juin 2021.

Dans sa démarche de soutien aux familles et d’accessibilité financière aux loisirs aux enfants, la Caisse d’Allocations Familiales demande à ses partenaires de proposer des tarifications :  adaptées à la typologie du public accueilli,

 modulées en fonction du Quotient Familial.

Les différents modes d’accueil, dans le cadre des Accueils collectifs de mineurs de la Commune, répondent à ces exigences, exceptées les garderies du matin (7h30/9h) et du soir (16h30/18h) qui possèdent un tarif unique de 50 centimes la plage horaire.

Dans ce contexte, il est proposé d’instaurer un tarif modulé, afin de répondre aux attentes de la CAF, et de pouvoir prétendre à la prestation de service ordinaire pour le début de matinée et la fin d’après- midi.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Approuver une tarification modulée au quotidien familial selon la proposition suivante : o 0,50 centimes la plage horaire pour un quotient familial inférieur ou égal à 1 000€ o 0,55 centimes la plage horaire pour un quotient familial supérieur ou égal à 1 001€,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

VIII. AMENAGEMENT – TRAVAUX - FONCIER

13. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 347 APPARTENANT A LA SCI GRAND RUE & SARL SOTRIS

 RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis du service France Domaines en date du 9 décembre 2020,

- L’avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le 9 Juillet 2021.

La Commune poursuit ses objectifs de création de parkings de proximité pour desservir le centre-ville. Elle souhaite, également, libérer la Place Xavier Taillade des stationnements pour favoriser l’installation de commerces de bouche et de terrasses.

Aussi, la Commune a fait part à Monsieur CHAVE Yves, en sa qualité de gérant de la SCI GRAND RUE et de la SARL SOTRIS, sociétés propriétaires de l’immeuble cadastré section AC 347 situé 77 Grand Rue, de sa volonté d’acquérir ce bien qui est à la vente.10

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

Suite à l’avis des services du Domaine qui a estimé la valeur vénale du bien à hauteur de 150.000,00 €, la collectivité a fait une offre d’achat pour une acquisition amiable de 140.000,00 €.

Par courrier en date du 25 janvier 2021, Monsieur Yves CHAVE, en sa qualité de gérant des sociétés GRANDE RUE ET SOTRIS, a donné son accord sur le prix de cession proposé par la Commune.

Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 347, située 77 Grand Rue à Pierrelatte appartenant à la SCI GRAND RUE & SARL SOTRIS au prix de 140.000,00€, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

PJ : Extrait cadastral – avis domanial – courrier

14. RETROCESSION DES VOIRIES DE LA ZONE D’ACTIVITE DE L’AVENIR

 RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.431-24 et R.442-8, - Le permis d’Aménager n°PA02623518P0002 déposé le 28/12/2018 par la SCI L’AVENIR, - Le projet de convention définissant les modalités de transfert à la Commune des équipements communs d’un lotissement

- La délibération du Conseil municipal N° 2019-31 du 04 Mars 2019

- La déclaration attestant l’achèvement de travaux en date du 13 avril 2021, - Le procès-verbal de conformité des ouvrages réalisé par l’agent assermenté de la Commune et de la délivrance de l’attestation de non contestation en date du 23 avril 2021. - L’avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le 9 Juillet 2021.

Considérant :

- L’intérêt pour la Ville de maîtriser les voiries, les aménagements paysagers et les réseaux de ce lotissement ouvert à la circulation publique.

- Que le lotisseur a satisfait aux obligations du cahier des charges et de la convention qui définissaient les modalités de transfert du lotissement dans le domaine public.

L’opérateur rétrocède les voiries à la Commune à l’euro symbolique, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’opérateur.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la rétrocession de l’ensemble des parties communes du lotissement qui comprennent les voiries et ses dépendances, les espaces-verts, les réseaux à la Commune à l’euro symbolique,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer11

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

15. DENOMINATION DE VOIES – ZONE DE L’AVENIR ET LOTISSEMENT CLOS DE LA RUSTIQUE

 RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- L’avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le 9 Juillet 2021,

Suite à la création d’un nouveau lotissement d’habitations et d’une zone d’activité, il convient de

dénommer leurs voiries afin de régulariser l’adressage des nouveaux résidents et des entreprises

qui s’installent sur la Commune.

 Pour la zone de l’Avenir qui se situe sur le chemin de FAVEYROLLES et qui comprend 2 voiries.

Il est proposé de dénommer les voies de la façon suivante :

- Rue de l’industrie

- Rue de l’énergie

 Pour le lotissement du clos de la RUSTIQUE qui se trouve rue de la RUSTIQUE et qui comprend

une seule voie.

Il est proposé de dénommer la voie :

- Rue Angelo GALLON

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Valider parmi les dénominations proposées :

Les 2 voies de la zone de l’Avenir, chemin de FAVEYROLLES :

- Rue de l’industrie

- Rue de l’énergie

La voie du lotissement du Clos de la RUSTIQUE, rue de la RUSTIQUE :

- Rue Angelo GALLON

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ces affaires.

L’assemblée est invitée à délibérer

PJ : extrait cadastral

16. APPROBATION DU PRINCIPE ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

 RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Les articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-4,

- Le code de la commande publique et notamment la troisième partie portant sur les contrats de concessions (Articles L3000-1 à L3428-1 et articles R3111-1 à D3381-5))

- L’avis du Comité Technique du 07 avril 2021,

- L’avis de la commission consultative des services publics locaux du 3 juin 2021,12

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

- Le rapport du Maire annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales qui présente les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

- L’avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le 9 Juillet 2021,

Considérant :

Qu’actuellement, l’exploitation de l’eau et de l’assainissement est assurée au travers de deux contrats distincts qui fixent les missions du délégataire en matière de gestion et d’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement. Ces contrats de Délégation de Services Publics datent du 1er février 2010 et arrivent à leurs échéances le 21 janvier 2022.

Que la Ville est compétente pour organiser et définir le mode d’exploitation et de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement qu’elle souhaite mettre en place pour les prochaines années. L’objectif, à terme, est que la collectivité dispose d’outils de gestion lui garantissant un fonctionnement optimal de ses services publics pour fournir une prestation d’intérêt général à l’usager, sous l’autorité d’une personne publique.

Que, suite au recueil de l’avis de la CCSPL et du CT, le conseil municipal doit se prononcer par délibération sur le principe de la délégation de service public qu’elle souhaite retenir (CGCT L.1411-4). Cette délibération doit rappeler les différents modes de gestion possibles et les raisons pour lesquelles la collectivité a opté pour l’un d’entre eux. Elle indiquera également les principales caractéristiques de la délégation.

PRESENTATION

I. Les différents modes de gestion

- La gestion directe en régie municipale résulte le plus souvent de la volonté de la collectivité de conserver l’entière maîtrise du service. Toutefois la gestion en régie implique que soient réunies au sein de la collectivité les compétences adéquates, en particulier sur le plan technique, ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires. L’exploitation et la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial pour un équipement de cette nature et de l’envergure qu’il doit prendre, constitue une véritable spécialité professionnelle.

Ce mode de gestion implique également que la commune assure seule les responsabilités techniques financières de la construction et de l’exploitation des services eau potable et assainissement.

- La gestion déléguée permet de faire supporter les risques techniques et commerciaux à un tiers tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu par la mise en œuvre de dispositions contractuelles. Les exigences du service, en particulier en termes d’astreintes et de délais d’intervention, sont plus facilement garanties par un concessionnaire qui a la possibilité de mutualiser ses moyens matériels et humains sur un secteur plus grand et mieux adapté. L’environnement technologique et réglementaire lié à la gestion de l’eau et de l’assainissement nécessite également un niveau de compétences que l’on retrouve plus facilement dans des entreprises spécialisées dont c’est le cœur de métier.

II. Le mode de gestion retenue

Le recours à un nouveau contrat de concession de service (délégation de service public par affermage), régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, apparait comme la solution la mieux adaptée à la situation de la commune de Pierrelatte. En effet, le choix d’une exploitation future en régie exposerait la collectivité à plusieurs contraintes fortes :13

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

- Nécessité de disposer en interne des compétences et de l’expertise spécifique que la commune ne saurait économiquement réunir pour son seul service.

- Les exigences réglementaires en matière de santé publique nécessitent également des compétences autonomes en matière de veille et de suivi réglementaire des installations dont la commune ne dispose pas.

- Le maintien des exigences fixées en matière de continuité de service, suppose de pouvoir, en toutes circonstances, maintenir à disposition 24h/24 et 7j/7 des effectifs spécialisés. - Les contraintes temporaires induites par le passage d’une gestion déléguée actuelle à une exploitation en régie. La constitution d’une régie autonome du service de l’eau et de l’assainissement nécessite en effet un temps de travail préparatoire de longue haleine dont la commune ne dispose pas au regard des échéances des contrats actuels

III. Principales caractéristiques de la délégation

Le contrat de concession a pour objet de confier l’exploitation des services publics d’eau potable et d’assainissement sur le périmètre de la commune de Pierrelatte. Le concessionnaire sera seul responsable du fonctionnement du service, il en assure l’exploitation à ses risques et périls. Sa rémunération sera fondée sur les recettes issues de l’exploitation du service. Une redevance sera versée par le délégataire, son montant fera l’objet de négociation.

Le concessionnaire assurera notamment :

- L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service d’eau potable mis à disposition par la collectivité : captage, forage, usine de traitement, ouvrages de transport, stockage et distribution d’eau potable ;

- L’ensemble des ouvrages du service d’assainissement mis à disposition par la collectivité : ouvrages de collecte, de transport, de stockage et de traitement, ouvrages de déversement. - La réalisation des travaux concessifs définis au contrat ;

- Les relations avec les usagers des services.

La convention de délégation de service public sera conclue pour une durée d’au moins 5 ans et pourra être rallongée en fonction des investissements qui pourront être confiés le cas échéant au délégataire sous la forme de travaux concessifs.

Considérant les dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016, l’existence d’un contrat mixte, comportant plusieurs activités de service public est possible. Ainsi, le recours à un unique opérateur afin d’assurer la gestion des deux services Eau Potable et Assainissement Collectif au travers d’un contrat multiservice augmentera l’attractivité de l’offre d’une part. La mutualisation de certains coûts et moyens entre les deux services devrait générer une économie d’échelle sur les tarifs appliqués aux abonnés.

Le rapport annexé à la présente délibération détail l’ensemble des éléments nécessaires au choix du mode de gestion. Il a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante. Le Comité technique et la commission consultative des services publics locaux ont donné un avis favorable sur le principe d’une délégation de service public de type affermage pour l’exploitation et la gestion du service de l’eau et de l’assainissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

• Se prononcer au regard du rapport annexé à la présente délibération sur le mode de gestion et d’approuver sur le principe le recours à un contrat de concession unique pour l’eau et l’assainissement sous la forme d’une délégation de service public par affermage.14

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

• Autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation pour la délégation de service public prévue par les articles au L1411-1 du CGCT et suivants et de signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

PJ : Rapport sur le choix du mode de gestion des Services publics de l'Eau et de l'Assainissement

17. CONVENTION DE PRÊT A USAGE ENTRE LA SAS HORNETS CIE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- L’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales qui énumère de façon limitative les attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal ; - L’article 1875 du code civil ;

- L’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; - L’article L1511-8 du code Général des collectivités territoriales modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 5 ;

- L’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

- L’avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le 9 Juillet 2021

Considérant :

Qu’un contrat de prêt à usage ne peut être conclu ou révisé par le Maire qu’après délibération du conseil municipal ;

Que cette mise à disposition provisoire serait consentie pour une durée maximum de 10 mois -------------------------------------------

La Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) souhaite regrouper ses services affectés à plusieurs collectivités sur la commune de PIERRELATTE dans le local qu’elle occupe sur le Boulevard Frédéric MISTRAL. Ce regroupement nécessite l’octroi de surfaces supplémentaires. La prise de jouissance des locaux est souhaitée au 1er janvier 2022.

Pour ce faire, il est nécessaire de disposer des locaux occupés par la MISSION LOCALE à l’étage du bâtiment pour les affecter à la DGFIP. Ainsi, la Perception occuperait les deux niveaux au nord du bâtiment.

Parallèlement, la Collectivité souhaite que la MISSION LOCALE demeure sur la Commune de PIERRELATTE afin qu’elle puisse poursuivre sa mission de service public pour l’emploi, notamment l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle. La Municipalité entend donc maintenir le partenariat historique qui existe entre la Commune et la Mission Locale notamment par la mise à disposition de locaux loués.

Ne disposant plus de locaux disponibles, la Commune envisage d’acquérir au premier trimestre 2022 un bâtiment situé allée André LE NOTRE 26700 PIERRELATTE sur la parcelle W 1484 appartenant à la société SAS HORNET Cie. Le prix de vente serait de 360 000 €.

Toutefois afin de pouvoir disposer, dès le mois de Juillet 2021, des locaux pour organiser les déménagements dans de bonnes conditions, la Municipalité souhaite signer, dans un premier temps, un prêt à usage avec la société SA HORNET d’une durée de 10 mois.15

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

Le prêt serait consenti à titre gracieux en prévoyant toutefois une clause par laquelle la Commune de Pierrelatte, resterait redevable à la société SAS HORNETS Cie d’une d’indemnité d’occupation conventionnelle de 100 € / jour calendaire, si elle ne se portait pas acquéreur dudit bâtiment.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prêt à usage avec la Société SAS HORNET Cie dans les conditions précitées,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

PJ : Projet de convention de prêt à usage

IX. ECONOMIE - COMMERCE

18. AIDE REGIONALE « SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE – FINANCER MON

INVESTISSEMENT COMMERCE ARTISANAT » - DEMANDE DE MADAME SUIRE

SOPHIE

 RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- La loi NOTRE du 7 août 2015,

- La délibération du Conseil municipal n°2019-91 du Conseil municipal du 3 juin 2019, approuvant la convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE, ainsi que le règlement d’attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes.

Considérant que la REGION peut financer des dépenses d’investissement visant à favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d‘affaires soit inférieur à 1M€. Considérant le cadre suivant d’attribution de l’aide communale :

 Budget communal de subvention à attribuer : 48 000 € TTC

 Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT  Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT

Une aide peut être octroyée à Madame Sophie SUIRE, gérante du commerce «LE PETIT TAILLADE», dont la demande de subvention éligible au titre des aides directes de la Région s’élève à 5 000 € HT.

Etant précisé que Madame Charline DONNE-SUIRE ne prend pas part au vote

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION, de Madame Sophie SUIRE gérante du commerce «LE PETIT TAILLADE», portant participation à hauteur financière de 5 000 € HT.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.16

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

X. RESSOURCES HUMAINES

19. HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA VILLE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

- Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

- La circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; - L’avis favorable du Comité Technique réuni en séance le 1er juillet 2021.

Considérant que :

- l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

- les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

- ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ; - le décompte actuel du temps de travail des agents de la ville de Pierrelatte tient compte de 2 jours extra-légaux liés d’une part à un pont attribué annuellement et à la journée de solidarité non mise en application formellement et de l’octroi systématique annuellement de 2 jours de fractionnement.

- qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le décompte du temps de travail effectif annuel sur la base des modalités suivantes :  Le temps de travail annuel est fixé à 1607 heures pour un agent à temps complet. Ce temps de travail est un plancher comme un plafond et est calculé au réel chaque année afin de garantir l’égalité entre les agents annualisés et les agents mensualisés, sur les principes moyens suivants :

365 jours par an

- 104 jours de repos hebdomadaire (2 jours/semaine)

- 8 jours fériés en moyenne (dont le lundi de Pentecôte)

- 25 jours de congés annuels

= 228 jours de travail par an

228 jours x 7 heures de travail/jour = 1 596 heures, arrondi à 1 600 heures. A ce total, est ajoutée la journée de solidarité de 7h soit un total de 1 607 heures de travail/an pour un agent à temps complet.17

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon les spécificités des missions exercées.

 La journée annuelle de pont est supprimée,

 La journée de solidarité est instituée pour l’ensemble des agents le lundi de Pentecôte,  Les agents bénéficient de jours de fractionnement selon les modalités règlementaires. Ces jours constituent un droit individuel et ne peuvent dès lors pas être intégrés dans un cadre collectif.

Il s’agit de congés annuels supplémentaires accordés selon les modalités suivantes :  + 1 jour si l’agent prend de 5 à 7 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre

 + 2 jours si l’agent prend 8 jours ou plus en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

La période de référence pour le calcul des jours de fractionnement est du 1er janvier au 31 décembre.

Lorsque les jours de fractionnement sont générés avec des congés ordinaires posés en toute fin d’année, les jours de fractionnement peuvent être reportés sur l’année n+1. En ce qui concerne les agents annualisés, les plannings s’attacheront à identifier au moins 8 jours de congés durant les périodes ouvrant droit à l’octroi de jours de fractionnement afin que les agents annualisés puissent bénéficier de 2 jours de fractionnement. L’octroi des jours de fractionnement, si les conditions règlementaires sont remplies, a pour conséquence de diminuer la durée annuelle du travail.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

20. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA VILLE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- La délibération n°2021-081 du conseil municipal en date du 31 mai 2021 approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires.

- Le budget de la ville,

Considérant :

 la politique de résorption de l’emploi précaire menée et la pérennisation des postes,  les évolutions des services et notamment celui du Pôle sécurité,

 La préparation de l’année scolaire 2021-2022 et l’adaptation des moyens en personnel d’animation et d’entretien aux besoins identifiés,

 que la Commune de Pierrelatte est adhérente au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (G.U.S.O.) qui permet d’effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires et le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de l’embauche et de l’emploi d’intermittents du spectacle.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser la création des postes de titulaires suivants :18

Conseil Municipal du 12 Juillet 2021 – Note de synthèse

Nombre de

postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps de

travail

1 Brigadier-Chef Principal Statutaire 35/35

1 Adjoint technique Statutaire 28/35

 Autoriser la création des postes d’agents non titulaires suivants :

Nombre de

postes Grade Rémunération

Temps de

travail Type de besoin

1 Adjoint d’animation Echelon 1 échelle C1

21h/35 Art 3 (1°) accroissement

temporaire d'activité

1 Adjoint d’animation Echelon 1 échelle C1

17h30/35 Art 3 (1°) accroissement

temporaire d'activité

1 Adjoint d’animation Echelon 1 échelle C1

14h20/35 Art 3 (1°) accroissement

temporaire d'activité

 Autoriser la création des postes d’intermittents du spectacle suivants :

Nombre de

postes Manifestation

Rémunération artistes

(hors GUSO) Type de besoin

1 Chanteur du 15 juillet 2021 107.30 €

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d'activité

10 Orchestre du 14 août 2021 1 433.21€

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d'activité

 Approuver tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents

titulaires et contractuels, tel que annexés.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Tableaux des agents contractuels et des agents titulaires

INFORMATIONS AU CONSEIL

PRESENTATION – PROJETS IMMOBILIERS – RESIDENCE BOISSIER 2 – RESIDENCE SENIOR HERACLIDE

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA