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Compte-Rendu - ?ddownload=10413
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=10413)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2020
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mme CHAUSSOUNET Martine Ouverture de séance 19 h par Mr Le Maire
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI - BAROIS – LABAT – DIAZ – LUMEAU – TERKI – DALLA-BARBA –CHAUSSOUNET - MARTY – BERGER - DUBOURDIEU– DRIVET - DELON - CHAGNIOT – MEYER - PETIT
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs JOCKIN – SCHWARZER – -DELGADO – BRUNO – DAUVEL - FALIERES - DIOUF – CESSES - BARRES
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mme JOCKIN donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE
Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS
Mme FALIERES donne procuration à Mr CHAGNIOT
Arrivées de Mme BERGER à 19h15
En application de l’article L 2121-17 du CGCT
Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
1. ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 19.12.2019
Voir document joint.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 23
PRÉSENTS 19 POUR 22
ABSENTS 6 CONTRE 0
PROCURATIONS 4 ABSTENTION 1 (M. CHAGNIOT)
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire vous rappelle qu’en application de la délibération du 16 avril 2014 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :
51-2019 du 20 décembre :
Convention de financement entre la Fondation du Patrimoine relative à la mise en œuvre du projet de sauvegarde du château Raymond IV et la commune de La Salvetat Saint-Gilles
La Fondation du Patrimoine s'engage à verser à la commune de La Salvetat Saint-Gilles une subvention globale de 5 000,00 € soit 0,44 % d'une dépense HT subventionnable de 1 140 544,00 €. Le versement de cette subvention est subordonné à la production d'un plan de financement (avec échéancier) et des accords exprès de financement des autres partenaires dans la réalisation de l'opération. Le versement de cette subvention est également subordonné au lancement d'une souscription publique.
01-2020 du 9 janvier :
Contrat de cession pour la représentation d’un concert du Groupe Elixir, prévu le 17 Janvier 2020 avec LIVE EVENT PROD.
Règlement de 1 300,00 € TTC à LIVE EVENT PROD.
1 02-2020 du 17 janvier :
Contrat de cession pour la représentation d’un concert du Groupe Elixir, prévu le 21 juin 2020 avec LIVE EVENT PROD.
Règlement de 2 300,00 € TTC à LIVE EVENT PROD.
03-2020 du 21 janvier :
Avenant n°1 à la convention de co-maitrise d'ouvrage entre Tisséo Collectivités et la commune de La Salvetat St Gilles pour la réalisation des aménagements au bénéfice des usagers du réseau de surface Tisséo. L'article 11 de la convention stipule qu'elle prendra fin à l'achèvement complet des travaux commandés antérieurement au 31 mars 2020.
Par le présent avenant, l'article 11 de ladite convention est modifiée afin que la durée de la convention soit prolongé de 9 mois et court jusqu'au 31 décembre 2020.
04-2020 du 21 janvier :
Renouvellement du contrat de maintenance pour les défibrillateurs automatisés externes et accessoires – CARDIOSECOURS.
Les redevances annuelles pour l’année 2020 s'élèvent à 768,00 € HT.
Les tarifs de ces redevances pourront être révisés ou modifiés par le fournisseur dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
05-2020 du 4 février :
Adhésion à l'association et convention de partenariat entre l’association Arbres et Paysages d’Autan et la mairie de La Salvetat Saint Gilles
Règlement d'une cotisation annuelle de 200,00 € pour l'année 2020.
Règlement d'une participation financière d’un montant forfaitaire de 2 050,00 € pour l’année 2020. Le montant est révisable après chaque Assemblée Générale de l’association. La durée de la convention est d'un an.
Arrivée de Mme BERGER à 19h15.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.
3. PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020
Mr BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente les grandes lignes des orientations générales du budget 2019.
Voir document joint.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 24
PRÉSENTS 20
ABSENTS 5 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 4
4. DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Mr le Maire expose au conseil municipal la nécessité de fixer les durées de l'amortissement par catégories de biens.
Il propose les durées suivantes :
2 Mr le Maire précise que les subventions seront amorties dans les mêmes conditions (selon la même durée) que les biens qu'elles ont contribué à financer.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver les durées proposées ci dessus.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 24
PRÉSENTS 20
ABSENTS 5 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 4
5. SDEHG : REMPLACEMENT DE POINTS LUMINEUX NON RÉPARABLES (05 BT 865)
Mr le Maire expose :
Suite à la demande de la commune du 17 octobre 2019, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Remplacement des points lumineux n° 650, 651, 1076 et 1097 non réparables :
- Fourniture et pose de 2 lanternes routières type TECEO S à technologie LED 31W sur PBA existants n°650 et 651 (impasse de Beauce).
- Fourniture et pose de 2 lanternes décoratives résidentielles type VESTA à technologie LED 25 watts sur mâts existants n°1076 et 1097 (boulevard Maryse Bastié).
- Fourniture et pose d'un dispositif de protection classe II sur EP n°933 situé avenue des Italiens. - Les appareils provisoires seront restitués à l'entreprise CITELUM.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 661€ Part SDEHG 2 689€ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 852€
Total 4 202€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
3
Im m obilis ations Durée
Incorporelles Logicie ls 2 ans
Corporelles Voitures 7 ans
Cam ions e t véhicules industriels 8 ans
M obilie rs 12 ans
M atériels de bureau électrique ou éléctronique s 5 ans
M atériel inform atique 5 ans
M atériels classique s 7 ans
Coffre fort 30 ans
Installations de chauffage 15 ans
Appare ils de levage-ascenseurs 30 ans
Appare ils de laboratoire 10 ans
Equipem e nts de garages et ateliers 10 ans
Equipem e nts de cuisine 10 ans
Equipem e nts sportifs 12 ans
Installations de sécurité 10 ans
Installations de voirie 20 ans
Plantations 20 ans
Autres agencem ents et am énagem ents terrains 20 ans
Bâtim ents legers, abris 10 ans
Agencem ents et am é nagem ents de bâtim ents,
installations élecrtiques et téléphoniques 20 ans
Fonds de concours 25 ans Voir plans joints
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver le projet proposé par le SDEHG.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 24
PRÉSENTS 20
ABSENTS 5 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 4
6. SDEHG : REMPLACEMENT DE POINTS LUMINEUX NON RÉPARABLES (05 BT 814)
Mr le Maire expose :
Suite à la demande de la commune du 6 décembre 2019, le SDEHG a réactualisé l’étude de l’opération suivante :
Remplacement de la lanterne PL n°347 non réparables :
- Fourniture et pose d'une lanterne routière type TECEO S à technologie LED 31W sur mâts existants n°347 (rue de la corrèze)
– RAL 7016
– Abaissement de 50 % de 22h à 5h
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 191 € Part SDEHG 776 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 246 €
Total 1 213 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Voir plans joints
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver le projet proposé par le SDEHG.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 24
PRÉSENTS 20
ABSENTS 5 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 4
7. DÉNOMINATION DU ROND POINT AVENUE DU CHATEAU D'EAU / AVENUE DE BOURDIES
Mr le Maire propose au conseil municipal de nommer le rond point avenue du château d'eau / avenue de Bourdies : rond point de la Paix.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver cette dénomination.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 24
PRÉSENTS 20
ABSENTS 5 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 4
4 8. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CRÈCHES MUNICIPALES
Mr le Maire propose au conseil municipal de modifier le règlement de fonctionnement des crèches municipales.
Voir document joint (modifications en rouge).
EN EXERCICE 29 VOTANTS 24
PRÉSENTS 20
ABSENTS 5 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 4
9. MOTION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA TRAJECTOIRE DES AVIONS DÉCOLLANT DE L'AÉROPORT DE TOULOUSE/BLAGNAC
Mr le Maire expose :
La Direction Générale de l'Aviation Civile a entrepris de procéder à une modification des trajectoires des avions décollant de l'aéroport de Toulouse/Blagnac avec l'objectif de réduire les nuisances sonores et de limiter la pollution atmosphérique dans une contexte de croissance du trafic aérien.
Actuellement en phase de test, ces nouvelles trajectoires devraient à terme impacter les communes qui n'étaient pas jusque là directement concernées par le survol des avions, dont la commune de La Salvetat Saint Gilles. En effet, les nouveaux couloirs de vois définis dans le cadre des procédures de décollage face au sud amèneront les avions à effectuer un large virage à l'ouest, au dessus de la commune de Portet sur Garonne pour remonter ensuite au nord en survolant la commune de Plaisance du Touch et les abords de La Salvetat Saint-Gilles, ce qu'ils ne faisaient pas jusqu'à présent.
A la suite de cette expérimentation, la DGAC a prévu de soumettre, conformément à l'article L227.10 du code de l'aviation civiles, ces nouvelles trajectoires de décollage à enquête publique, avant leur mise en œuvre effective. Cependant, seules les communes survolées par des avions présentant un niveau de vol inférieur à 2000 mètres (FL 65) devraient être concernées par cette procédure de consultation.
- Prenant acte des projets de modification des trajectoires aériennes envisagées par la DGAC,
- Conscient des enjeux liés à la croissance et à l'attractivité industrielle, économique et touristique de l’agglomération toulousaine, dont la forte augmentation du trafic aérien de l'aéroport de Toulouse/Blagnac est le reflet,
- Soucieux de protéger le cadre de vie des habitants de La Salvetat Saint-Gilles en les préservant des nuisances sonores ou d'une pollution atmosphérique qui pourraient résulter du survol de la commune par des avions respectant les nouveaux couloirs aériens,
Mr le Maire propose au conseil municipal de demander que le périmètre de l'enquête publique visant à assurer l'information et la participation des populations concernées par ce projet de modification des couloirs aériens soit étendu à la commune de La Salvetat Saint-Gilles afin que les salvetains, aujourd'hui impactés, puissent exprimer leur avis, en toute connaissance de cause.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 24
PRÉSENTS 20
ABSENTS 5 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 4
Pour information
• SDEHG : rapport activités 2019 disponible en mairie
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