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Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=12151)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Justice et droit,
1
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2020
En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mme TERKI Zaïna Ouverture de séance : 19 h par Mr Le Maire
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU - BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS - DIAZ – TERKI - LUMEAU – SALAS – GONZALVEZ - JOCKIN – DRAGNE - GADAL – GAMBLIN - BENSAID – FAURE - REVOLLIER - CHAGNIOT – FALIERES
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs - DALLA-BARBA - COURADETTE - BOUSQUET – COSTES - PONS – PATTI - SANNI-RODRIGO - DELON
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mr DALLA-BARBA donne procuration à Mr ARDERIU
Mr COURADETTE donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mr BOUSQUET donne procuration à Mr BAROIS
Mr COSTES donne procuration à Mme DIAZ
Mr PONS donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mr PATTI donne procuration à Mme ANDRAU
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme LABAT
Mr DELON donne procuration à Mme MORANGE
En application de l’article L 2121-17 du CGCT
Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 JUIN 2020
Voir document joint
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21 POUR 28
ABSENTS 8 CONTRE 0
PROCURATIONS 8 ABSTENTION 1 (Mr CHAGNIOT)
2. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 2020
Voir document joint
Mr Chagniot : « J'ai une remarque supplémentaire. Je n'étais pas présent à ce conseil donc j'ai étudié avec intérêt le PV du 30 juin dernier. Je souhaite faire des commentaires à posteriori car mon absence m'a empêché de répondre à vos remarques, dirigées contre moi pendant la séance où mon nom a été évoqué à plusieurs reprises. »
Mr le Maire : « Je tiens à préciser que si j'ai évoqué votre nom c'est parce que votre nom a été communiqué comme étant l’auteur de la présentation. C'était les remarques de Mr Chagniot donc effectivement j'ai répondu à Mr Chagniot. Je vous écoute mais vos commentaires ne figureront pas sur le PV du conseil municipal dans la mesure où vous n'étiez pas présent. »
Mr Chagniot étant absent lors de la séance du 30 juin, il ne participe pas au vote. 2
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8
3. DÉCISIONS MUNICIPALES
Mr le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :
7-2020 du 23 juin :
Renouvellement du contrat de location de la batterie du véhicule électrique ZOE RENAULT – DIAC LOCATION
Règlement de la somme de 92,20 € TTC / mois.
Coût des 100 kms supplémentaires 5 € TTC.
La durée du contrat est de 36 mois.
Mr Chagniot : « C'est pour combien de kms annuel ? »
Mr le Maire : « Je crois qu'on est passé à 12 500 kms. C'est confirmé. Après c'est un contrat DIAC LOCATION pour les collectivités. Mais je reconnais que c'est plus onéreux que pour les particuliers. » Mr Chagniot : « Même 12 500 kms pour les particuliers c'est onéreux mais moins que ça. C'est quand même assez onéreux. »
Mr le Maire : « Pour un particulier, c'est 79€ chez DIAC LOCATION ».
8-2020 du 7 juillet :
Contrat de mise à disposition d'un terrain privé entre Mr et Mme de Laburthe et la mairie de La Salvetat Saint Gilles à l'occasion des Journées du Patrimoine 2020.
Montant forfaitaire de 950,00 €.
Le contrat est valable du 9 septembre 2020 au 22 septembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.
4. ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2020-25 DU 16 JUIN 2020
Mr le Maire expose :
Suite au courrier reçu le 7 juillet dernier de la Préfecture, il est demandé au conseil municipal d'annuler la délibération n°2020-25 du 16 juin 2020 relative à la nomination d'un conseiller municipal délégué. En effet, le choix du conseiller municipal incombe au maire et à lui seul, le conseil municipal étant incompétent en matière de délégation de fonctions.
Par conséquent, la conseillère municipale déléguée se verra confier ses missions par arrêté.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver l'annulation de la délibération n°2020-25 du 16 juin 2020.
Mr Chagniot : « A la nomination des Adjoints, si je me rappelle bien, il y avait aussi une conseillère déléguée ? »
Mr le Maire : « Oui mais là, ça ne concerne que la conseillère déléguée. Pour les Adjoints, la loi prévoit que ce soit le conseil municipal qui les désigne. »
Mr Chagniot : « Il n'y a pas une conseillère supplémentaire désignée plus tard ? » 3
Mr le Maire : « Non. »
Mr Chagniot : « Il y en a toujours qu'une ? »
Mr le Maire : « Je n'ai pas compris. »
Mme Falières : « Il n'y a toujours que Mme Diaz ? »
Mr le Maire : « Oui, ça ne change pas. »
Mme Falières : « Et par rapport à la rémunération, comment ça se passe ? » Mr le Maire : « Les indemnités ne sont pas remises en cause. C'est juste que donner une délégation à un conseiller municipal n'est pas une compétence du conseil municipal. Il n'y a que le Maire qui peut le faire par arrêté et non pas par délibération. Et comme nous avions fait une délibération, ils nous demandent de la retirer parce que c'est illégal et ce n'est pas la bonne procédure. Mais au moins, c'est transparent. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8
5. INSTAURATION D'UNE TARIFICATION SOCIALE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
Mr le Maire expose :
Le 13 septembre 2018, le Président de la République a annoncé la mise en place d'une incitation financière en direction des communes rurales les plus fragiles afin de faciliter l'accès des écoliers pauvres à la restauration scolaire avec une tarification sociale.
Il a donc été mis en place un fonds de soutien pour aider les collectivités afin de compenser une partie du surcoût à deux conditions :
une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en
place,
les tranches les plus basses de cette tarification ne doivent pas dépasser 1 €.
Il est précisé que l'aide s'élèvera à 2 € par repas facturé à la tranche la plus basse et que la commune est éligible à cette aide car elle bénéficie de la Dotation de Solidarité Rurale et elle a conservé sa compétence scolaire.
Mr le Maire propose au conseil municipal d'instaurer la tarification sociale pour la restauration scolaire en instituant au moins trois tarifs dont au moins l'un inférieur à 1€ et de la mettre en place à partir du 1er septembre 2020.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8
6. REVALORISATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Mr le Maire propose de modifier les tarifs de la restauration scolaire selon les modalités suivantes : 4
Anciens tarifs :
QF inférieur à
625 €
QF compris entre
626 € et 800 €
QF compris entre
801 € et 1000 €
QF compris entre
1001 € et 1250 €
QF supérieur à
1251 €
Maternelles 2.28 € 2.48 € 2.70 € 2.82 € 3.09 €
Élémentaires 2.41 € 2.57 € 2..81 € 3.09 € 3.12 €
ALAE midi 2h 0,52 € 0,66 € 0,74 € 0,84 € 1,00 €
Proposition nouveaux tarifs :
QF
inférieur
à 400 €
QF compris
entre
401 € et
600 €
QF compris
entre 601 €
et 800 €
QF compris
entre
801 € et 1000 €
QF
compris
entre
1001 € et
1200 €
QF compris
entre 1201
€ et 1600 €
QF
supérieur
à 1600 €
Extérieurs
(hors ULIS)
Tarif
unique 0,75 € 0,85 € 0,95 € 2,75 € 2,90 € 3,13 € 3,20 € 3,44 € ALAE
midi 2h 0,65 € 0,65 € 0,70 € 0,75 € 0,85 € 1,00 € 1,00 € 1,20 €
Ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2020 et valables pour tous les jours de la semaine.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la modification des tarifs de la restauration scolaire.
Mr Chagniot : « Ce sera juste une remarque. Quand on avait fait l'étude du coût réel de revient pour la collectivité des repas, les parents ne payaient que la moitié du coût réel du repas. La deuxième remarque, c'est que j'ai fait le calcul sur la plus forte augmentation, ça fait une augmentation sur l'année de 15 €. Ce qui n'est pas énorme. » Mr le Maire : « Oui. Et je tiens à préciser que les tarifs n'ont pas augmenté depuis la rentrée de 2013. Cela reste des sommes raisonnables. Avec ces tarifs, même pour les tranches les plus hautes, le prix demandé aux familles reste inférieur au coût réel. Parce qu'au prix du repas facturé par Scolarest, il faut ajouter le prix du personnel, du bâtiment et de son entretien, qui sont mis à disposition de Scolarest. Il est cependant logique que la restauration scolaire soit un service subventionné par la collectivité. Cela fait partie de la règle du jeu, les collectivités sont là pour que la scolarité se passe avec le moins de contraintes financières possibles. On est bien d'accord là-dessus. » Mme Falières : « Vous en avez parlé avec les parents d'élèves avant de faire cette augmentation ? » Mr le Maire : « Aux parents d'élèves, non ! Dans la mesure où il n'y a pas d'augmentation conséquente et au vu des délais, on a fait le choix de ne pas les réunir. Nous avons fait le choix de ne pas vouloir rattraper l’absence d’augmentation de ces dernières années. Le but, c'était de ne pas faire d'augmentation sur les tranches les plus hautes pour que les gens qui appartiennent à cette catégorie-là n'aient pas le sentiment que dispositif social soit financé par eux. Donc il est important que les gens comprennent que ce dispositif social est un dispositif d'Etat. Je rappelle aussi que toutes les communes n'y ont pas droit. C'est ce que je disais le 30 juin, en parlant de la Dotation de Solidarité Rurale : pour l'Etat, on fait partie des communes « pauvres ». Si aujourd'hui on a le droit de bénéficier de cette aide, c'est bien parce qu'on est dans cette catégorie-là. Donc, c'est au bénéfice des salvetains. Il est évident qu'on va préciser dans la communication qu'on fera de cette nouvelle grille tarifaire, que tous les tarifs inférieurs à 1 € bénéficient d'une aide de l'Etat. Il est important de le préciser car si l'aide venait à disparaître, il faudrait remettre en place les tarifs précédents et repasser à 2 € pour tout le monde. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8 5
7. REVALORISATION DES TARIFS DE L'ALAE
Mr le Maire propose de modifier les tarifs de l'ALAE selon les modalités suivantes : Anciens tarifs :
QF inférieur à
625 €
QF compris entre
626 € et 800 €
QF compris entre
801 € et 1000 €
QF compris entre
1001 € et 1250 €
QF supérieur à
1251 €
Matin 1h30 0,39 € 0,49 € 0,55 € 0,63 € 0,75 €
Soir 2h15 0,58 € 0,74 € 0,83 € 0,94 € 1,12 €
Proposition nouveaux tarifs
QF
inférieur
à 400 €
QF
compris
entre
401 € et
600 €
QF
compris
entre 601
€ et 800
€
QF compris
entre
801 € et
1000 €
QF
compris
entre
1001€ et
1200 €
QF
compris
entre
1201 € et
1600 €
QF compris
entre à
1601 € et
2000 €
QF
supérieur
à 2000 €
Extérieurs
(hors ULIS)
Matin
1h30 0,40 0,42 0,51 0,57 0,64 0,70 0,74 0,80 1,00 Soir
2h15 0,60 0,63 0,77 0,86 0,96 1,05 1,11 1,20 1,50
Ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2020 et valables pour tous les jours de la semaine.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la modification des tarifs de l'ALAE.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8
8. REVALORISATION DES TARIFS DE L'ALSH
Mr le Maire propose de modifier les tarifs de l'ALSH selon les modalités suivantes : Anciens tarifs
QF inférieur à
625 €
QF compris
entre 626 € et
800 €
QF compris entre
801 € et 1000 €
QF compris entre
1001 € et 1250 €
QF supérieur à
1251 €
Journée avec repas 9.52 € 10.20 € 11.49 € 12.53 € 13.26 €
Journée sans repas 8.43 € 9.03 € 10.23 € 11.19 € 12.24 €
1/2 journée avec
repas 7.73 € 8.29 € 9.46 € 10.34 € 11.22 € 1/2 journée sans
repas 5.93 € 6.44 € 7.47 € 8.11 € 8.67 €
Proposition nouveaux tarifs :
QF
inférieur
à 400 €
QF
compris
entre
401 € et
600 €
QF
compris
entre 601
€ et 800 €
QF compris
entre 801 €
et 1000 €
QF
compris
entre 1001
€ et 1200
€
QF
compris
entre
1201 € et
1600 €
QF
compris
entre
1601 € et
2000 €
QF
supérieur
à 2000 €
Extérieurs
(hors ULIS)
Journée
avec repas 9,50 € 9,80 € 10,40 € 11,70 € 12,80 € 13,30 € 13,54 € 13,83 € 16,00 € 6
Journée
sans repas 8,40 € 8,70 € 9,20 € 10,45 € 11,43 € 12,50 € 12,77 € 13,00 € 14,50 €
1/2
journée
avec repas
7,40 € 7,70 € 8,46 € 9,65 € 10,56 € 11,45 € 11,70 € 11,90 € 13,40 €
1/2
journée
sans repas
5,90 € 6,20 € 6,58 € 7,63 € 8,28 € 8,85 € 9,04 € 9,23 € 10,70 €
Ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2020 et valables pour tous les jours de la semaine.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la modification des tarifs de l'ALSH.
Mr Chagniot : « Au-delà des pourcentages, ce qui est important, c'est la somme en plus que doit débourser une famille dans l'année. Or, aujourd'hui, ce sont des sommes qui sont très faibles. Il y en a qui trouveront toujours que c'est très élevé, mais ça reste des sommes faibles. »
Mr le Maire : « Après, l'augmentation n'impacte que les quotients familiaux supérieurs à 2 000 € donc certes, ces gens-là vont dire que c'est toujours les mêmes, mais quand on a un quotient familial supérieur à 2 000 €, on peut payer la garde d'enfants. Si on prend en exemple la garde du matin pour 1h30 à 1,20 €, cela semble correct. Bien évidemment, nous sommes là pour rendre l'école le moins coûteux possible et pour que les parents puissent aller travailler. C'est notre mission d'accompagnement des familles. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8
9.INSTAURATION D'UNE REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mr le Maire expose :
Le domaine public communal, qui se compose de l'ensemble des voiries propriétés de la commune ainsi que de l'ensemble des trottoirs et autres espaces dont l'usage principal est affecté à la circulation des piétons, nécessite pour toute occupation, une déclaration en Mairie : travaux sur la voirie ou sur le trottoir, terrasse de bar ou de restaurant, expositions...
En fonction du type d'occupation, l'occupant peut être amené à payer une redevance d'occupation du domaine public qu'il convient de fixer.
Mr le Maire propose au conseil municipal de fixer les montants des redevances pour l'occupation du domaine public selon les modalités suivantes :
1,00 € / m² / jour d'occupation
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public mise en place à compter du 1er septembre 2020.
Mr Chagniot : « Est ce qu'on a une idée du nombre d'opérations concernées par cette occupation du domaine public ? Et quelles sont les personnes qui vont être réellement concernées par ça ? Parce que j'aurais tendance à dire que si je stationne ma voiture dans la rue, j'occupe le domaine public. »
Mr le Maire : « Alors, on est bien d'accord que ce n'est pas pour le stationnement sur la chaussée, on est bien sur une occupation exceptionnelle. Je mets une benne devant chez moi, c'est de l'occupation exceptionnelle. Qu'on soit bien d'accord par rapport à cela. Je ne sais pas si c'est bien précisé... »
Mr Chagniot : « Je pense que ce serait bien de le préciser. »
Mr le Maire : « On me dit que la délibération, c’est le cadre général et c'est l'arrêté qui définira précisément qu'est ce qui est taxable et qu'est ce qui ne l'est pas. » 7
Mr Chagniot : « Par exemple, il y a eu le cas par le passé, un chauffeur routier qui habitait la commune et qui déposait son camion sur le parking du stade. Il était sur le domaine public. Est ce qu'il va être concerné par ce genre de choses ? »
Mr le Maire : « Je reprécise. Cette redevance ne concerne que le cadre de travaux. Donc, ça ne sera pas pour le stationnement de ce véhicule. Cette délibération porte sur le besoin d’occuper l’espace public dans le cadre de travaux. Je détaille : pour la démolition, construction, ravalement, toiture, autres ou bien pour une benne, un échafaudage, une bétonnière, une échelle, palissade et autres. »
Mr Chagniot : « Et est-ce que les travaux qui sont fait par les concessionnaires, par exemple, quand on a un terrain qui devient constructible, on est obligé de faire appel aux différents syndicats pour mettre l'électricité, l'eau etc. Est ce qu'ils seront concernés eux aussi ? »
Mr le Maire : « Je crois qu'ils le paient dans les autres communes. S'ils paient dans les autres communes, ils le paieront à La Salvetat. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8
10. CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FOURRIÈRE POUR LES VÉHICULES ABANDONNÉS SUR LA VOIE PUBLIQUE
Mr le Maire expose :
L'article R417-12 du Code de la Route prévoit la possibilité de mettre en fourrière les véhicules laissés sur la voie publique plus de 7 jours consécutifs, sauf si un arrêté municipal plus restrictif en terme de délai d'occupation du domaine public le prévoit.
Pour la commune de La Salvetat St Gilles, les véhicules abandonnés sont mis en fourrière lorsque le propriétaire avisé du constat d'abandon n'a pas retiré le véhicule.
Les frais de mise en fourrière (enlèvement, jours de garde et éventuellement expertise et destructions) sont réglés par le propriétaire du véhicule lorsqu'il récupère ce dernier.
Lorsque le véhicule n'est pas récupéré par le propriétaire, la commune émet un titre qui sera recouvré par le Trésor Public dont le montant correspond aux tarifs prévus par la délibération n°8 du 15 décembre 2015 et plus précisément par l'article 4 de la convention de mise en fourrière des véhicules signée avec le garage du Casque.
Lorsque le propriétaire n'est pas solvable ou n'est pas retrouvé, les frais de l'ensemble de la procédure incombent à la ville.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver le choix de refacturer aux propriétaires de véhicules l'ensemble des frais lorsque ceux -ci n'ont pas récupérés ces derniers à la fourrière.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8
11. RÉGULARISATION COMPTABLE – RATTACHEMENT DES CHARGES
Mr le Maire expose :
Le compte non budgétaire 1069, crée en 1997 lors du passage à la nomenclature M14 afin de permettre une transition efficace entre les dispositions budgétaires et comptables M 11 et M 12 et celles issues de 8
la M 14 et, plus particulièrement, afin d'éviter que l'introduction du rattachement des charges à l'exercice n'entraîne un accroissement trop important lors du premier exercice, doit être soldé par le compte 1068 pour un montant de 57 888,71 € apparaissant sur le compte de gestion 2019 du comptable.
Mr le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de solder le compte 1069 d'un montant de 57 888,71 € pour le compte 1068.
Mr Chagniot : « 57 000 € en 1997, c'était une somme rondelette quand même. » Mr le Maire : « Oui. Après, je ne sais pas ce que ça représentait à l'époque. C'était le changement de la compta qui impactait les communes. Le problème, c'est que cela aurait dû être régularisé très vite et que tout le monde l'a oublié. Aujourd'hui la Trésorerie fait son boulot et il n'y a pas de prescription là-dessus. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21 POUR 27
ABSENTS 8 CONTRE 0
PROCURATIONS 8 ABSTENTIONS 2 (Mme FALIÈRES et Mr CHAGNIOT)
12. DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AUPRÉS DU CONSEIL RÉGIONAL : ARTS DE LA SCÈNE – AIDE A LA DIFFUSION DE PROXIMITÉ
Mr le Maire expose :
Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Région met en place un système d’aide à la diffusion qui permet aux opérateurs de droit privé ou public d’obtenir un soutien à la programmation de spectacles présentés par des équipes artistiques régionales.
Les projets soutenus par la Région doivent permettre :
- un maillage du territoire régional, notamment en milieu rural et sur les communes dépourvues d’offre culturelle à l’année ;
- la diffusion en Occitanie des équipes artistiques professionnelles issues du territoire régional ;
une ouverture de tous les publics sur la diversité des esthétiques du spectacle vivant.
L’aide accordée ne peut excéder 50% du montant mentionné dans le contrat de cession. Son montant ne peut être inférieur à 500 € (plancher) et supérieur à 2 000 € (plafond).
La commune présentera le dossier pour le spectacle de l'association CORDAE/ La Talvera prévu le 19 septembre 2020 à l'occasion des Journées du Patrimoine pour un montant de 1 700,00 € TTC.
Mr le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de déposer une demande d’aide financière auprès du conseil régional pour l'aide à la diffusion de proximité.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8
13. CRÉATION DE DEUX POSTES D'AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET
Mr le Maire propose au conseil municipal de créer deux postes d'agent de maîtrise à temps complet à partir du 1er septembre 2020 au sein du service scolaire.
Le Comité Technique a donné son avis le 24 juin 2020.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la création de deux postes d'agent de maîtrisé à temps complet. 9
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8
14. CRÉATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDÉMIE DE COVID 19
Mr le Maire expose :
Conformément au décret n°2020-570 du 14 mai 2020, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou assimilé.
La présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de La Salvetat Saint-Gilles.
Les critères d’attributions ont été posés à partir du postulat suivant : l’ensemble des rémunérations a été maintenu pour les agents de la commune. Ainsi, cette prime n’a pas vocation à valoriser un agent dont les missions ont été interrompues par les effets du confinement.
Les critères d’évaluation sont les suivants :
1. Agents ayant contribué en présentiel ou à distance sur demande hiérarchique (hors ASA pour garde d’enfant ou personnes isolées ou service fermé)
2. Définir un montant plafond : 1000 €
3. Période pour déterminer le nombre de jours à valoriser : période du lundi 23 mars au vendredi 8 mai soit 32 jours ouvrés
4. Tarif journalier à appliquer :
31,25€ / jour en présentiel (soit 1000€ pour 32 jours valorisés)
15,625€ / jour en travail à distance sur demande hiérarchique (soit 500€ pour 32 jours valorisés)
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 €.
Elle sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de septembre 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la mise en place d'une prime exceptionnelle en faveur des agents ayant été mobilisés pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 et les critères d'attribution comme définis ci-dessus.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8
15. MOTION RELATIVE A L'OPPOSITION AU SURVOL DE LA COMMUNE DE LA SALVETAT ST GILLES PAR DES AVIONS DÉCOLLANT DE L'AÉROPORT TOULOUSE/BLAGNAC
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal le lancement d’une expérimentation par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC-Sud), visant à modifier les couloirs aériens de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB) en décollage Nord et Sud, conduisant à un survol régulier de plusieurs communes peu ou non-survolées jusqu’alors et notamment la Ville de La Salvetat Saint-Gilles. 10
Considérant que la Ville de La Salvetat Saint-Gilles a été insuffisamment informée en amont et surtout pas associée à la décision de lancement de cette expérimentation dont le déploiement ultérieur induirait de lourds impacts sur les populations survolées, attenterait gravement à leur qualité de vie et induirait de facto des nuisances sonores importantes,
Considérant que la Ville de La Salvetat Saint-Gilles n’est pas concernée actuellement ni par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB), ni par le Plan de Gêne Sonore (PGS) de l’Aéroport Toulouse-Blagnac, Considérant que les habitants de la Ville de La Salvetat Saint-Gilles ont fait le choix volontaire et raisonné d’y habiter pour sa qualité de vie reconnue et justement pour ne pas avoir à subir de telles nuisances supplémentaires, Considérant que l’industrie aéronautique revêt pour le bassin d’emploi une importance stratégique, Reconnaissant que des efforts importants sont aujourd’hui consentis par l’ensemble des acteurs de la navigation aérienne, les constructeurs, les compagnies, les pouvoirs publics et les collectivités pour améliorer l’acceptabilité de l’aviation et réduire son impact environnemental,
Considérant que décider dans ces conditions d’une telle modification risque au contraire de mettre à mal ces efforts en exacerbant les passions, de ternir l’image et d’affecter l’activité économique d’un secteur pourtant vital pour notre territoire,
Considérant la motion votée en Conseil Municipal le 2 mars 2020 visant à demander aux autorités aériennes que les habitants de La Salvetat Saint-Gilles soient largement informés et puissent s’exprimer sur les conséquences de ces nouvelles trajectoires de décollage face au sud,
Considérant que la DGAC a indiqué lors d’une réunion le 20 décembre 2019 avoir décidé d’adapter les contraintes imposées aux pilotes et allonger l’expérimentation de quelques mois,
Considérant que la 4ème phase de test annoncée par la DGAC qui a démarré le 27 février maintient le couloir aérien au-dessus de La Salvetat Saint-Gilles,
Considérant que la Ville de Pibrac a obtenu, dans les mêmes conditions, l’arrêt de tout survol par les lignes régulières de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac,
Considérant le nombre très important de plaintes formulées par les Salvetains depuis leur sensibilisation au test en cours,
Considérant que l’État et la DGAC ont annoncé, par communiqué du 30 juin 2020, l’interruption de l’expérimentation relative aux départs face au sud, en raison de l’impact de la crise sanitaire sur le trafic aérien,
Mr le Maire propose au Conseil Municipal de :
s’opposer résolument à tout survol de son territoire par les lignes régulières de l’Aéroport de Toulouse-
Blagnac,
demander à l’État de ne pas reprendre l’expérimentation, aujourd’hui suspendue, visant à la
modification des trajectoires de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac,
l'autoriser à utiliser tous les moyens possibles pour ne pas laisser se reproduire un tel projet,
demander à l’État le lancement d’une véritable concertation avec les Maires, les habitants des communes dont La Salvetat Saint-Gilles et les parties prenantes concernées, pour trouver les solutions raisonnables permettant de satisfaire aux exigences de sécurité aérienne, tout en respectant le droit légitime des populations à vivre dans les lieux tranquilles et sans nuisance qu’ils ont volontairement choisis.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 21
ABSENTS 8 Adopté à l'unanimité
PROCURATIONS 8
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.