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Arrêté - arrete 2024 00177 maintien ouverture badhus
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Kaysersberg Vignoble.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 00177 maintien ouverture badhus)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Q
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2024.00177
—{
JE
Autorisant
le Maintien
d’Ouverture
d’un
Etablissement
Æ
TRS
recevant
du
public
: SALLE
DES
FETES
DU
BADHUS
à
.
Eos
Vignoble
Kaysersberg
- 68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Kaysersberg
Vignoble
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2542-2,
L 2542-4,
L
2542-8
et
L 2542-10;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
ses
articles
L 111-7
à
L 111-8-3-1,
R 111-19
à R
111-19-24,
R 123-27,
R
123-46
et
R
123-52;
VU
le
Décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
février
2022
modifiant
l’arrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BDSC-2022-329-01
du
15
décembre
2022,
portant
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BDSC-2022-210-01
du
29
juin
2022,
portant
renouvellement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d’Accessibilité
du
Haut-Rhin
;
VU
l'avis
favorable
du
procès-verbal
de
visite
périodique
du
30
avril
2024
n°
CACR24117
établi
par
la
commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public;
ARRETE
ARTICLE
1
L'ouverture
au
public
de
l’établissement
dénommé
«
Salle
des
Fêtes
le
BADHUS
»,
classé
en
gère
catégorie
du
type
«
L»
et
«
N
»,
situé
au
103
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Kaysersberg
—
68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE,
pour
un
effectif théorique
de
299
personnes
à compter
du
30
avril
2024.
ARTICLE
2
L'exploitant
devra
réaliser
les
prescriptions
figurant
sur
les
procès-verbaux
établis
par
la
commission
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
l'arrondissement
de
Ribeauvillé.
ARTICLE
3
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
et du
règlement
relatif à l'accessibilité.
ARTICLE
4
Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
au
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
où
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux,
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
||
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de
l’établissement. ARTICLE
5
Les
travaux
de
modifications
ou
d'extensions
éventuelles
devront
être
tels
qu’ils
permettent
au
minimum
de
maintenir
les
conditions
d'accessibilité
existantes
et,
s’ils
entraînent
la
construction
de
parties
nouvelles,
ces
parties
nouvelles
doivent
respecter
les
dispositions
réglementaires
relatives
à
l'accessibilité.
Lorsque
les
travaux
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire,
l'autorisation
est
délivrée
par
le Maire
au
nom
de
l'Etat.
ARTICLE
6
Madame
le
Maire
et
Monsieur
le
commandant
de
la Communauté
de
Brigade
Kaysersberg
Vignoble-
Lapoutroie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
préfet
du
Haut-Rhin
(Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile).
Fait à Kaysersberg-Vignoble,
le
18
JUIN
2024
Le
Maire,
Martine
SCHWARTZ
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
son
affichage
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants.
Ampliation
:
—
M.le
préfet
du
Haut-Rhin.
M.
le
Procureur
de
la
république.
M.
le Juge
d'instance.
M.
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigade
de
KAYSERSBERG-VIGNOBLE/LAPOUTROIE.
—
SDIS
de
Colmar.
—
Police
Municipale.
—
M.le
Directeur
des
Services
Techniques.
—
Archives.
| |