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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 27 du lundi 12 janv
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du lundi 27 janvier 2025
Document publié le Lundi 27 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du lundi 27 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Spécial n° 17 de janvier 2025
n° 2025 01 17
Lundi 27 janvier 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure...............................................................................................................3
Arrêté n° 1013-2025-032......................................................................................................................3
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier....3
Monsieur Jean-Marie LECHAT............................................................................................................3
Arrêté n° 1013-2025-033......................................................................................................................4
Agrément en qualité de garde particulier.............................................................................................4
Monsieur Jean-Marie LECHAT............................................................................................................4
Arrêté n° 1013-2025-034......................................................................................................................6
Agrément en qualité de garde particulier.............................................................................................6
Monsieur Joël BECHET.......................................................................................................................6
Arrêté n° 1013-2025-038......................................................................................................................8
Agrément en qualité de garde particulier.............................................................................................8
Monsieur Joë BARRETEAU...............................................................................................................8
Arrêté n° 1013-2025-002....................................................................................................................10
Agrément en qualité de garde particulier...........................................................................................10
Monsieur Franck QUOUILLAULT....................................................................................................10
Arrêté n° 1013-2025-042....................................................................................................................12
Portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l’existence de menaces pour la sécurité publique.................................................................................................................................12
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL..................................................................................14
ALENÇON-MAMERS..............................................................................................................................14
Décision n° 2025.13...........................................................................................................................14
De nomination d’un conseiller en radioprotection.............................................................................14 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-032
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier
Monsieur Jean-Marie LECHAT
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marie LECHAT en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 2 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Jean-Marie LECHAT, né le 27 février 1962 à Vimoutiers (61) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - Monsieur LECHAT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-033
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Jean-Marie LECHAT
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Marie LECHAT ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Rodolphe LANDEMAINE, pour Monsieur Jean-Marie LECHAT ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Jean-Marie LECHAT, né le 27 février 1962 à Vimoutiers (61), domicilié 1822, route d’Orville - Orville – 61120 Sap en Auge, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Monsieur Rodolphe LANDEMAINE, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
Sap en Auge
(Le Sap)
H 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 31, 32, 33, 41, 42, 43, 48, 50, 51, 52, 64, 106, 108, 112, 514, 517, 518, 519, 523, 524, 526, 527, 528, 531
I 517
Sap en Auge
(Orville)
D 59, 60
E 23, 24, 25
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2025.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-Marie LECHAT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Marie LECHAT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-034
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Joël BECHET
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2014 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Joël BECHET ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous -préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Claude MARTIN, président de l’Amicale des Chasseurs du Grais - Lonlay le Tesson, pour Monsieur Joël BECHET ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Joël BECHET, né le 6 avril 1955 à LA Ferté Macé (61), domicilié 13, rue du Commerce 61600 LE GRAIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse, pour le compte de Monsieur Claude MARTIN, président de l’Amicale des Chasseurs du Grais – Lonlay le Tesson, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
Le Grais
AA 3, 9, 12, 17, 19, 20, 21, 29, 32, 51, 52, 56, 66, 67, 69, 70, 76, 85, 88, 89, 95, 97, 106, 109, 113, 115, 121
Z 24
ZA 2, 3, 7, 8, 9, 10, 36, 41, 43, 44, 45, 49, 71, 77, 83, 84, 87, 92, 94, 97, 98
ZB 1, 2, 3, 6, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 37, 38, 39, 40, 42, 46, 49, 50, 52, 53, 66, 68, 69, 70, 89, 92, 95, 96, 97, 102, 104, 110
ZC 1, 4, 5, 6, 9, 11, 19, 20, 21, 22, 24, 26, 31, 35, 36, 40, 46, 54, 73, 74, 75
ZD 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 19, 20, 26, 27, 28, 41, 42, 44, 69
ZE 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 28, 31, 36, 38, 39, 40, 41, 48, 68, 69, 72, 73, 80, 82, 84, 85, 87, 88, 89, 91, 92, 104, 105, 109, 124
ZH 9, 16
Communes Sections
Le Grais
ZI 1, 2, 9, 10, 23, 40
ZK 19, 76, 78, 95, 97
ZL 10, 11, 13, 14, 18, 20, 24, 27, 29, 30, 31, 45, 59, 66, 145
ZM 1, 6, 7, 22, 25, 28, 29, 30, 33, 36, 40, 42, 43, 45, 46, 47, 51, 52, 54, 58, 60, 61, 64, 68, 76, 84, 99, 110, 111, 114
ZN 5, 6, 7, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 27, 30, 31, 34, 36, 39, 43, 45, 55, 81 Lonlay le Tesson
ZA 6, 28, 46, 52, 58
ZB 11, 12, 17, 33, 34, 48, 57, 63, 67
ZC 1, 5, 7, 17, 18, 19, 21, 24, 30, 31, 36, 39
ZD 1, 3, 11, 12, 14
ZE 2, 4, 8, 15, 18, 20
ZH 2, 3, 5, 6, 7, 9, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 31, 33, 34, 36
ZI 8, 9, 10, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 42, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 60
ZK 1, 4, 8, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 33, 34, 44, 46, 48, 49
ZL 6, 11, 12, 15, 16, 18, 19, 20, 23, 33, 34, 35
ZM 3, 4, 7, 31, 35, 48, 64, 67
ZN 3, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 21, 23, 61
ZO 4, 17, 19, 22, 24, 30, 48
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2025.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Joël BECHET doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Joël BECHET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-038
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Joë BARRETEAU
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Joë BARRETEAU ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Lucien GOSSELIN, pour Monsieur Joë BARRETEAU ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Joë BARRETEAU, né le 3 mai 1969 à Challans (85), domicilié 8, Impasse du Verger 61570 Almenêches, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Monsieur Lucien GOSSELIN, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :
Commune Sections
Gouffern en Auge
(Courménil) F
53, 61, 66, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 82, 83, 84, 87, 88, 95, 96, 97, 98, 99, 101, 104, 105, 106, 220, 221, 222, 223, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2025.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Joë BARRETEAU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Joë BARRETEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-002
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Franck QUOUILLAULT
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Franck QUOUILLAULT ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Gilles LEPRIEUR, président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « le Moulinet de Vieux-Pont » pour Monsieur Franck QUOUILLAULT ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Franck QUOUILLAULT, né le 19 décembre 1966 à Alençon (61), domicilié 183, rue de la Planche – 61150 Avoine, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de Monsieur Gilles LEPRIEUR, président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « Le Moulinet de Vieux-Pont », titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
- rivière « l’Udon » et ses affluents, entre le Moulin de Crochet sur la commune de Saint Martin l’Aiguillon et le Moulin du Val sur la commune de Vieux-Pont.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2025.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Franck QUOUILLAULT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Franck QUOUILLAULT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-042
Portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances
particulières liées à l’existence de menaces pour la sécurité publique
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016, relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre II bis ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2025 du chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant l’activation du plan « Vigipirate » à son niveau « urgence-attentat » depuis le 22 mars 2024 sur le territoire national ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats en France, notamment dans les réseaux de transport en commun, traduisent un niveau élevé et persistant de menace terroriste ;
Considérant la persistance d’une délinquance acquisitive constatée dans les emprises et à bord des véhicules de la SNCF dans le département de l’Orne, notamment sur les lignes ferroviaires « Le Mans – Caen » et « Paris –Granville » ;
Considérant la récurrence d’actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de ses véhicules ;
Considérant l’existence de flux migratoires irréguliers connus sur le secteur, la ligne ferroviaire « Le Mans – Caen » permettant d’accéder aux rives de la Manche ;
Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d’assurer la sécurité des personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations administratives de sécurité, du samedi 25 janvier 2025 au mardi 22 avril 2025, répond à cet objectif ; ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations administratives de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne, au sein des emprises et des véhicules de la SNCF, y compris les zones conventionnées.
ARTICLE 2 - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du Code des transports peuvent procéder à des palpations administratives de sécurité pendant la période suivante :
– du samedi 25 janvier 06h00, au mardi 22 avril 2025, 18h00
ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur départemental de la police nationale de l’Orne, le chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 24 janvier 2025
Pour le préfet,
le Sous-préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ CHIC CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
ALENÇON-MAMERS
Décision n° 2025.13
De nomination d’un conseiller en radioprotection
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon -Mamers (CHICAM), Monsieur Patrick FAUGEROLAS,
En application des dispositions prévues au code du travail et au code de la santé publique, notamment les articles R4451-112 (décret 2018-437 du 4 juin 2018) et R1333-18 à 20 (décret 2018-434 du 4 juin 2018),
Vu le certificat de formation conforme à l’arrêté du 18 décembre 2019 de Monsieur Stéphane BOURDET, délivré par l’organisme APAVE au 04/10/2024 et valide jusqu’au 04/10/2029, date d’expiration de la validité du certificat de formation ;
Le directeur du CHIC Alençon-Mamers reconduit Monsieur Stéphane BOURDET, en qualité de conseiller en radioprotection à compter du 01/01/2025, pour exercer sa fonction à hauteur de 100% de son temps réparti de la manière suivante :
Centre hospitalier d’Alençon (Imagerie médicale, bloc opératoire, cabinet dentaire 1er étage) 0,6 ETP Centre Hospitalier Mamers 0,1 ETP Centre Pénitencier à Condé sur Sarthe 0,1 ETP Centre Psychothérapique de l’Orne (CPO) (cabinet dentaire) 0 ,05 ETP Centre Hospitalier Marguerite de Lorraine à Mortagne au Perche 0,1 ETP Hôpital local de Sées 0,05 ETP
Je donne l’indépendance et l’autorité nécessaires à l’exécution des missions de Conseiller en Radioprotection en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l’exposition des travailleurs au sens de l’article R4451-64 du code du travail.
L’organisation de l’établissement lui permet en lien avec le responsable d’activité nucléaire, le médecin du travail, le CSE, et le salarié compétent mentionné à l’article L.4644-1 d’exercer leurs missions (annexe 1). Le conseiller est titulaire du certificat de formation conforme au 1° de l’article R4451-125 du code du travail.
Il dispose également de la connaissance suffisante des installations et des moyens de mesures adaptés afin de pouvoir assurer les tâches qui lui sont confiées.
Les moyens mis à disposition pour l’exercice de la fonction « Conseiller en radioprotection (CRP) » sont précisés dans la fiche de poste correspondante.
Le Comité Social et Economique est consulté sur l’organisation mise en place au sein de l’établissement en termes de radioprotection (R4451-120).
Alençon, le 1er janvier 2025.
Patrick FAUGEROLAS Antoine CHATEL Directeur du CHIC Alençon-Mamers, Responsable d’activité Nucléaire au CHICAM du CPO et de l’Hôpital de Sées
Signature
Marine FÉRRE Stéphane BOURDET Représentant du CSE Conseiller en Radioprotection au CHICAM
Signature Signature ANNEXE 1
Missions du conseiller en Radioprotection R4451-123 code du travail
Donne des conseils en ce qui
concerne
La conception, la modification ou l’aménagement des lieux de travail et des dispositifs de sécurité destinés à prévenir les risques liés aux rayonnements ionisants.
Les programmes des vérifications des équipements de travail et des lieux de travail et les modalités de suivi de l’exposition individuelle des travailleurs
L’instrumentation appropriée aux vérifications et les dosimètres opérationnels. Les modalités de classement des travailleurs prévu à l'article R. 4451-57
La délimitation et conditions d’accès aux zones mentionnées aux articles R4451-24 à 28.
La préparation et l’intervention en situation d’urgence radiologique.
Apporte son concours à
L'évaluation des risques prévue à l'article R. 4451-13 et suivants
la définition des contraintes de dose prévue au 1° de l'article R. 4451-33 et l'identification et la délimitation des zones prévues aux articles R. 4451-22 et R. 4451- 26
l'évaluation individuelle du risque lié aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-52, les mesures de protection individuelle prévues à l'article R. 4451-56 et l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévue aux articles R. 4451- 58 et R. 4451-59.
la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs en lien avec le médecin du travail.
La coordination des mesures de prévention relatives à la radioprotection au sens de l'article R. 4511-5
L'enquête et l'analyse des événements significatifs mentionnés à l'article R. 4451-77
Exécute ou supervise
Les mesurages prévus à l'article R. 4451-15
Les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre à l'exception de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.
Missions du conseiller en Radioprotection R1333-19 code de la santé publique
Donne des conseils en ce qui
concerne
L'examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des installations, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7
La vérification périodique de l'efficacité du contrôle interne, des procédures et des dispositifs techniques mentionnés à l'article R. 1333-15
La réception et le contrôle, du point de vue de la radioprotection, des sources de rayonnements ionisants nouvelles ou modifiées
La réception et l'étalonnage périodique des instruments de mesurage et la vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct
L'optimisation de la radioprotection et l'établissement de contraintes de dose appropriées
La définition du système d'assurance qualité mis en place
La définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions corrective
L'élaboration d'une documentation appropriée, notamment en matière d'évaluation préalable des risques et de procédures écrites
Exécute ou supervise
Le conseiller en radioprotection consigne les conseils
Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre de l'article R. 4451- 123 du code du travail peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° du I du présent article lorsqu'ils portent sur le même objet.
Afin de s'assurer de l'optimisation de la radioprotection des personnes et des patients, le responsable d'une activité nucléaire peut demander au conseiller en radioprotection de se mettre en liaison avec le physicien médical dans les établissements où sont réalisés les actes tels que définis à l'article R. 1333-45.