Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 035 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2019-035

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2019-12-04-002 - Arrêté de levée de la réquisition de stations-service (2 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-12-04-002

Arrêté de levée de la réquisition de stations-service

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-002 - Arrêté de levée de la réquisition de stations-service 3XX er À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D'ARMOR

Arrêté

portant levée de la réquisition de stations-service aux fins d’approvisionnement exclusif en carburant des véhicules exerçant une activité ou appartenant à un service considéré comme prioritaire

LA SECRETAIRE GENERALE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 et suivants ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L 2213-1 et suivants, ainsi que R 2213-1 et suivants :

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant réquisition de stations-service aux fins d’approvisionnement exclusif en carburant des véhicules exerçant une activité ou appartenant à un service considéré comme prioritaire :

VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d'Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;

Considérant que l'alimentation des stations-service du département permet désormais une distribution

satisfaisante répondant aux besoins du département en carburant ;

Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,

ARRÊTE

Article ler: L'arrêté du 3 décembre 2019 est abrogé à compter de ce jour 18h30 :

Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor : - d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l’exécution de la décision contestée.

Article 3 : La Directrice de cabinet. les sous-préfets des arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, les maires des communes de Saint-Brieuc, Dinan, Ploumagoar, Paimpol, Lannion et Loudéac, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor et la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée aux gérants des stations-service ou aux propriétaires des entreprises mentionnées à l’article 1° de l’arrêté du 3 décembre 2019 portant réquisition de stations-service aux fins d’approvisionnement exclusif en carburant des véhicules exerçant une activité ou

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-04-002 - Arrêté de levée de la réquisition de stations-service 4appartenant à un service considéré comme prioritaire, aux maires des communes concernées et aux procureurs de la République de Saint-Brieuc et de Saint-Malo, ainsi qu’à la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à Saint-Brieuc. le ‘“* “% {t!

LA OBARA

D Ed D

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