Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 035 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 14 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-035

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025Sommaire

DDFIP 22 /

22-2025-02-14-00001 - 12 Délégation en matière d'ordonnancement

secondaire 12 02 2025 (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2025-02-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de

diffusion de musique amplifiées (2 pages) Page 6

2DDFIP 22

22-2025-02-14-00001

12 Délégation en matière d'ordonnancement

secondaire 12 02 2025

DDFIP 22 - 22-2025-02-14-00001 - 12 Délégation en matière d'ordonnancement secondaire 12 02 2025 3En oo RÉPUBLIQUE | +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté | Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 12 février 2025 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la _ Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 Eur à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, adjoint à la directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage- Ressources- Secteur public local ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en | matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alexis PEILLOUX, responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, responsable du pôle Pilotage- Ressources - Secteur public local;

1

Arrête

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 11 novembre 2024 seront exercéés par: - Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division stratégie- budget, immobilier et logistique ;

- M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint à la Division stratégie- budget, immobilier et logistique ;

- Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget;

- Mme Séverine AUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service immobilier et logistique. |

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Finances publiques, à MM. Valéry ANNEVILLE et Jimmy RAJOELINA, Contrôleurs principaux des Finances publiques, à M. Guirec LE CHEVANTON, Contrôleur des Finances publiques, à

DDFIP 22 - 22-2025-02-14-00001 - 12 Délégation en matière d'ordonnancement secondaire 12 02 2025 4Mme Claire PONGERARD, contrôleur des Finances publiques, afin de procéder à _ l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, sur les programmes 156, 348, 362 et 723, gérées dans l'application CHORUS. :

Article 3 :

Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à:

- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la _ Division Gestion locale des ressources humaines - formation :

- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques ; - Mme Chloe MEERSCHMAN, Inspectrice des Finances publiques.

Le directeur adjoint, |

responsable du pôle 1 mn: - Secteur Public Local

f s

DDFIP 22 - 22-2025-02-14-00001 - 12 Délégation en matière d'ordonnancement secondaire 12 02 2025 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-02-14-00002

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de

transport de matériel de diffusion de musique

amplifiées

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiées 6PRÉFET

DES CÔTES- | Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

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Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 31361;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 22151 et L. 2274-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 2711-15, R 211-2 à R

211-9 et R 211-27 à R 21-30,

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des

Côtes-d'Armor ;

Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant les années 2023 et 2024, respectivement 29 et 15 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ; :

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue. de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement;

Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiées 7publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 14 février et le 17 février 2025 ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 14 février 2025 à 15 heures au lundi 17 février 2025 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 14 février 2025 à 15 heures au lundi 17 février 2025 à 12 heures.

Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1” et 2 est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. |

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 14 février 2025

Pour le préfet,

la sous-préfète, directricede cabinet .

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois : - d’un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), | - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-14-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiées 8