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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2019-011
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens
22-2019-10-25-003 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Julien HINARD, Chef de Cabinet (2 pages) Page 3
22-2019-10-25-010 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion (5 pages) Page 6
22-2019-10-25-011 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Michel JORIS, Chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (2 pages) Page 12
22-2019-10-25-004 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Pascal CHESNAUD, Chef du service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de protection civiles (2 pages) Page 15
22-2019-10-25-006 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des libertés publiques (5 pages) Page 18
22-2019-10-25-008 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à
Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de Dinan (5 pages) Page 24
22-2019-10-25-009 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à
Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp (5 pages) Page 30
22-2019-10-25-002 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à
Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor (4
pages) Page 36
22-2019-10-25-012 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à
Mme Jeannick MAIGNANT, Chargée de mission "appui au développement territorial" (2
pages) Page 41
22-2019-10-25-001 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à
Mme Marie-Madeleine LEMARIE, directrice des ressources humaines et des moyens (4
pages) Page 44
22-2019-10-25-005 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à
Mme Sophie HYS-LE MEHAUTE, directrice des relations avec les collectivités
territoriales (2 pages) Page 49
22-2019-10-25-007 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature
aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale (2 pages) Page 52
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-003
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Julien HINARD, Chef de Cabinet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-003 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Julien HINARD, Chef de Cabinet 3 FRS s RÉ L
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de la performance
-ARRETE-
portant délégation de signature
à M. Julien HINARD, Chef de cabinet
La Secrétaire Générale
chargée de l'administration de PÉtat
dans le département
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la
préfecture des Côtes d’ Armor ;
VU Je décret du 5 septembre 2019 nommant Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet des Côtes d’Armor ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’ Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’ Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l'État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
ARRETE :
ARTICLE 1- A compter du 28 octobre 2019, délégation permanente est donnée à M. Julien HINARD), attaché principal d'administration de l’Etat, Chef de cabinet, à l'effet de signer :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref. gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-003 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Julien HINARD, Chef de Cabinet 4 - toutes pièces administratives et correspondances courantes (à l'exception des
arrêtés, ordres de réquisition),
- les mandats de paiement, mémoires et toutes pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CROZE, Sous-préfête, Directrice de Cabinet, délégation de signature est donnée à M. Julien HINARD, pour les matières suivantes :
- les dérogations d'ouverture tardive des débits de boissons ;
- les autorisations ou les refus concernant des armes de toute catégorie (acquisition, détention, port, transport), la délivrance des cartes européennes d’armes à feu, les autorisations ou les refus de port d’arme des policiers municipaux, les autorisations ou les refus d’acquisition et de détention d’armes des collectivités territoriales, les arrêtés de saisie et de restitution d’armes, les autorisations ou les refus d'ouverture de commerces d’armes, les autorisations de ventes aux enchères et pour la bourse aux armes.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien HINARD), la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Gaïdig TABURET, attachée d'administration de l’Etat.
ARTICLE 3 - Délégation permanente est donnée à Mme Martine JEUNEMAITRE et à Mme Gaëlle GRANDROQUES, secrétaires administratives, à l’effet de signer toutes pièces administratives et correspondances courantes (à l’exception des arrêtés, ordres de réquisition, mandats de paiements et mémoires).
ARTICLE 5- La Sous-préfète, Directrice de cabinet et le Chef de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 FE OCT. TE
La Secrétaire générale
chargée de l’admihistration
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-003 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Julien HINARD, Chef de Cabinet 5 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-010
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-010 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion 6 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usapers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de la performance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRÊTÉ-
portant délégation de signature à
Monsieur Laurent ALATON
Sous-préfet de LANNION
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’Etat
dans le département
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, en qualité
de Sous-préfète de Guingamp ;
le décret du 2 avril 2019 portant nomination de M. Laurent ALATON en qualité de Sous- préfet de Lannion ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l'égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 relatif aux attributions et compétences de la sous- préfecture de Lannion ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019 ;
- ARRÊÉTE-
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-010 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion 7 ARTICLE 1er- À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à
M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription pour toutes décisions dans les matières suivantes :
A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
1) Mesures de polices administratives
E 1-
L 2 -
1.3-
I. 4-
EL 5-
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions,
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L153-1 et R 153-1 },
Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique,
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
ID) Délivrances d’autorisation ou de récépissés de déclaration :
IL 1 -
IL. 2 -
IL 3-
IT. 4
IL. 5
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Dérogation aux horaires d'ouverture des casinos,
Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage.
II) Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-010 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion 8 IL. 1 -
IL. 2
III, 3
I. 1-
L. 2-
L3-
I. 4 -
L. 7-
EL 8-
1.9-
Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
- Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
- Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai
légal (articles R22.13-33 et R22.13.35 du code général des collectivités territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux, budgets annexes) des communes et des établissements publics,
Etablissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local perçues par les communes et les établissements publics,
Contrôle de légalité des actes des groupements d’intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l’arrondissement de Lannion,
Procéder à l’enquête préalable à la modification des limites territoriales d’une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),
Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),
art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),
art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nomination des délégués du Préfet aux caisses des écoles,
Débiteurs du Trésor :
[. 8-1- Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
LL 8-2- Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor.
Décisions relatives à la création et à la modification de la composition et du
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-010 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion 9 I. 10-
I. 11-
LE. 12 -
L.13 -
L 1-
1. 2 -
E3 -
ARTICLE 2 -
fonctionnement ainsi que la dissolution, des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCT (art L 5211-2 du CGCT),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus
provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d’équipement rural (D.E. TR).
C- ADMINISTRATION GENERALE
Réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),
Tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département, pour toutes décisions dans les matières suivantes :
Médailles d'honneur du travail, médailles d’honneur régionales,
départementales et communales, médailles d’honneur agricole,
Médailles des transports routiers,
Médailles des travaux publics,
Médailles de la jeunesse et des sports,
Explosifs (délivrance des certificats d’acquisition, des agréments techniques, des habilitations et des autorisations individuelles),
Feux d'artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers),
Taxis: toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission en formation plénière et en formation disciplinaire,
Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures de petite remise.
Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de la formation des conducteurs de taxis.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-010 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion 10 ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, délégation de signature est donnée à Mme Anne SIDANER, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion, dans les matières suivantes :
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Cartes professionnelles pour la conduite des taxis et voitures de petite remise, Explosifs (délivrance des certificats d’acquisition, des agréments techniques et des habilitations),
Feux d’artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers), Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales), Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),
Correspondance administrative courante,
Présidence des commissions de sécurité,
Attestation de permis de chasser.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne SIDANER, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, à :
- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Valérie LE BELLEGO), secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de Lannion.
Le Sous-préfet de Lannion et la Sous-préfète de Guingamp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25 QC]. 21
La Secrétaire}/Générale
chargée de l’adminiftration de l’Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-010 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-011
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Michel JORIS, Chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information
et de communication
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-011 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Michel JORIS, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 12 _ 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de fa
qualité et de la performance
-ARRETE-
portant délégation de signature à
M. Michel JORIS
Chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements .
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la
préfecture des Côtes d’ Armor ;
VU Ie décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’ Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 31 août 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;
VU Ia note de service en date du 28 février 2014 nommant M. Michel JORIS Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à compter du 1 mai 2014;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
- ARRETE-
ARTICLE 1er- À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à M. Michel JORIS, ingénieur des systèmes d’information et de communication,
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 824 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-011 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Michel JORIS, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 13 ARTICLE 2 ;
ARTICLE 3 :
Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à l'effet de signer :
a) les décisions, les documents administratifs, les correspondances courantes établis par son service, en ce qui concerne les matières relevant de ses attributions.
b) les bons de commande d’un montant maximum de 2000€ pour les achats relevant de ses attributions et imputés sur le budget de fonctionnement de la préfecture (BOP 307)
c) les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture des Côtes d’Armor et les directions départementales interministérielles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JORIS, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :
- M. Éric BOUGEARD, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de chef de pôle pour les correspondances courantes relevant du domaine informatique.
- M. Laurent GARNIER, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef de pôle pour les correspondances courantes relevant du domaine des télécommunications.
Le Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 4.5 OCT. 2018
La Secrétairf générale
chargée de l’admi Ï tat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-011 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Michel JORIS, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-004
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Pascal CHESNAUD, Chef du service
interministériel des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-004 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pascal CHESNAUD, Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles 15 Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de la performance
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature
à M. Pascal CHESNAUD, Chef du service interministériel
des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
le décret du 5 septembre 2019 nommant Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor :
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l'égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019,
Piace du Général de Gaulie - BP 2370 + 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-004 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pascal CHESNAUD, Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles 16 ARRETE:
ARTICLE 1er- À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à M. Pascal
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
CHESNAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du service
interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection
civiles, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions les documents suivants :
copies d'arrêtés, actes non réglementaires, correspondances courantes et pièces
administratives relatives à des mesures d'exécution, notamment bordereaux, mandats
de paiement, mémoires et toutes pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice
de Cabinet, délégation de signature est donnée à M. Pascal CHESNAUD), pour les
matières suivantes : toutes pièces administratives relatives aux missions du service en
matière de défense et de protection civiles, notamment les relevés de conclusions à
l'issue des visites de sécurité et des réunions de la commission départementale de la
sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CHESNAUD), délégation de signature est
donnée à Mme Audrey MANDIN, attachée d'administration de l’État, pour les
matières énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CHESNAUD et de Mme MANDIN,
délégation de signature est donnée, pour les relevés de conclusions à l'issue des
visites de sécurité et des réunions de la commission départementale de la sécurité
routière à :
- Mme Jacqueline MARC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Nathalie PERROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Corinne VINCENT, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Nathalie VILLAIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
La Sous-préfète, Directrice de cabinet et le Chef du service interministériel des
affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le Æ 5 OCT. 2019
La Secrétaire générale
chargée de l’adminäktration de l’État
dans le dépärte
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-004 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pascal CHESNAUD, Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles 17 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-006
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des
libertés publiques
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-006 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des libertés publiques 18 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de la performance
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature
à M. Philippe BUGUELELOU,
Directeur des libertés publiques
La Secrétaire Générale
chargée de l'administration de PEtat
dans le département
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la
préfecture des Côtes d’Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de la Direction des libertés publiques ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d'Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
- ARRETE -
ARTICLE ler: À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le Président du Conseil Départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutes correspondances et tous actes administratifs et comptables, notamment :
- la légalisation de la signature des maires et de leurs adjoints, en cas d'absence de la secrétaire générale,
- les décisions de regroupement familial,
- les saisines du procureur de la République territorialement compétent en vue de l'informer d'un placement en rétention ou d'un transfert d'un étranger vers un centre de rétention administrative, ainsi que les saisines en application de
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-006 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des libertés publiques 19 2°)
3°)
l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée,
les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace Schengen et la
délivrance des laissez-passer en application du règlement (C.E.) n° 343/2003 du 18 février 2003,
la correspondance administrative courante,
les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnelles du
personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au fonctionnement
des commissions médicales,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux honoraires
médicaux,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux procédures d'éloignement d’étrangers en situation irrégulière,
toute décision réglementaire et individuelle prise en matière de tourisme,
toute décision relative à la délivrance et au retrait de carte professionnelle,
convention d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de
l'automobile, des loueurs et des autres partenaires dans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules.
missions relevant du bureau des étrangers
- les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, les cartes de
séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires de séjour,
- les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour, régularisation),
- les récépissés de demande de titres de séjour,
- les décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers.
missions relevant du bureau de la réglementation. du contrôle et de la lutte
contre la fraude
- les passeports temporaires et cartes nationales d’identité,
- les agréments des fourrièristes et tous documents budgétaires liés aux fourrières,
- les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176 et 164 ; les
calendriers d’astreinte,
- les agréments des organismes de stage de récupération de points,
- les agréments des centres de tests psychotechniques,
- tous actes et arrêtés consécutifs au résultat de l’examen médical passé devant la commission médicale primaire,
- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,
- les arrêtés d’abrogation de suspension de permis de conduire,
- les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti démarrage,
- les lettres de mise en demeure à l’égard des professionnels de l’automobile
habilités SIV.
missions relevant du bureau des élections et de l’administration générale
3-1) Pour l’ensemble du département
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-006 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des libertés publiques 20 - les arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
- les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives à moteur,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, avec classement, temps imposé ou chronométrage,
- les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives concernant au moins deux arrondissements ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la
participation de véhicules terrestres à moteur, concernant au moins deux
arrondissements,
- les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
- les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,
- l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux différentes élections,
- signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitation aux
opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes d'Armor,
- signature des pièces liées à instruction des demandes de création et extension
des chambres funéraires et des crématoriums
- signature des pièces liées à l'autorisation de création, d'agrandissement ou de translation de cimetières situés dans les communes urbaines, à l'intérieur des périmètres d'agglomération et à moins de 35 m des habitations.
3-2) Pour l’arrondissement de Saint-Brieuc
- tout document relatif à l’instruction des demandes de concours de la force
publique dans le domaine des expulsions locatives,
- les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys,
- les récépissés de déclaration d’épreuves sportives et les arrêtés d’autorisation des épreuves sportives,
- les procès-verbaux de la commission départementale de sécurité routière section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
- les autorisations de report des délais légaux d’inhumation,
- les autorisations de transport de corps à l’étranger,
- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
ARTICLEZ2: En cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire générale et du Directeur
de cabinet, délégation de signature est donnée à M. BUGUELLOU à l’effet de
signer :
- les arrêtés de réadmission et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, les arrêtés d’assignation à résidence, les refus de séjour, et les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire (article L 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recours gracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de solliciter la
prorogation de la rétention des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-006 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des libertés publiques 21 ARTICLE 3 :
1)
2)
3)
Par ailleurs, délégation permanente est donnée à:
M. Eric QUILLIOU, attaché hors classe d'administration de l’Etat, chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer les documents ci-dessous :
la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,
les saisines du service main d’œuvre étrangère de l’unité départementale de la DIRECCTE,
les demandes d’authentification de titres ou documents d’état civil auprès de la
direction zonale de la police aux frontières,
les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale,
les attestations de dépôt de permis de conduire étranger dans le cadre des demandes d’échange.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric QUILLIOU, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine CARDONE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau des étrangers, pour signer les documents énumérés ci-dessus.
Mme Manuella CHAPRON attachée principale d'administration, chef du bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :
la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,
la copie et l'authentification des pièces et documents,
les récépissés de déclaration d’épreuves sportives,
les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de sécurité routière compétente en matière d’épreuves sportives, dont elle assure la présidence,
les autorisations de report des délais légaux d’inhumation pour l’arrondissement de Saint-Brieuc,
les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’arrondissement de Saint- Brieuc,
les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pour l’arrondissement de Saint-Brieuc,
les récépissés de déclaration de candidatures aux élections,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux différentes élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Manuella CHAPRON délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe AMORY, secrétaire administratif de classe normale, affecté au bureau des élections et de l'administration générale, pour signer les récépissés de déclaration de manifestations sportives sans participation de véhicules terrestres à moteur sans classement, temps imposé ou chronométrage.
Mme Delphine SALAÜN, attachée d’administration, chef du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-006 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des libertés publiques 22 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
x
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,
- les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale,
- les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles,
- l’enregistrement de gages ou radiations de gages,
- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pour défaut de points,
- les décisions de reconstitutions partielles de points,
- la copie et l'authentification des pièces et documents relatifs aux certificats d’immatriculation et aux permis de conduire,
- les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux forces de l’ordre,
- les cartes d’ambulancier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SALAÜN, délégation de signature est donnée à M. Claude EUZEN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, pour signer les documents énumérés ci- dessus.
En cas d'absence du Directeur des libertés publiques, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er aux chefs de bureau dans l'ordre suivant :
M. Eric QUILLIOU, chef du bureau des étrangers,
Mme Manuella CHAPRON, chef du bureau des élections et de l'administration
générale,
Mme Delphine SALAÜN, chef du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude.
Le Directeur des libertés publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le À 5 OCT. 29fe
La Secrétaire générale
chargée de l’adminiftration de l’État
dans le dépArtemen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-006 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des libertés publiques 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-008
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de
Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-008 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de Dinan 24 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de la performance
VU
VU
VÜ
VU
- ARRETE-
portant délégation de signature à
Mme Dominique CONSILLE
Sous-préfète de Dinan
La Secrétaire Générale
chargée de l'administration de l’Etat
dans le département
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région, à la délégation
de signature des préfets, et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture
des Côtes d'Armor ;
le décret du 17 novembre 2017 nommant Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de Dinan ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d'Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à légalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
Parrêté préfectoral du 11 octobre 2018, relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Dinan ;
l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d'Armor en qualité de Secrétaire
générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019;
-ARRET E -
ARTICLE ler- A compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de DINAN, à l'effet de signer, dans les limites de cette
circonscription, toutes décisions dans les matières suivantes :
1- POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-008 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de Dinan 25 }-1 -
1-2 -
RE
Ï-4 -
1-5 -
I-6 -
1-7 -
I-8-
I-9 -
I-10-
I-11 -
1-12 -
IT-1 -
2
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens
mobiliers (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et notamment son article 50),
Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action 06 — titre 3 du
budget du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application
de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit,
établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards
(arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et des dérogations aux horaires d'ouverture des casinos,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la
participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de
véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception
de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Autorisations d’utilisation d’astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,
Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des
collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles
R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales)
IL - ADMINISTRATION LOCALE
Lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) des communes et des établissements publics (dont les établissements publics de coopération intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les juridictions, réservés à la signature du préfet,
Etablissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de Ia dotation de soutien à l’investissement local perçues par les communes et les établissements publics,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-008 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de Dinan 26 1-3 -
IT-4 -
ITS -
IT-6 -
1-7 -
IT-8 -
IT-9 -
11-10 -
I-11 -
1-12 -
IE-13 -
Il-14 -
IT-15 -
3
Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales),
Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets), - art. L'2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
II-8-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
II-8-2- Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),
Démission des adjoints aux maires et des vice-présidents d'EPCI de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d’équipement rural (D.E.T.R).
IT - ADMINISTRATION GENERALE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-008 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de Dinan 27 H]-1 -
IXI-2 -
ITI-3-
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3-
ARTICLE 4
4
Réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-I et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code de la
construction et de l'habitation),
Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable à l'exception des arrêtés de
création correspondants,
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfête de DINAN, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département pour toutes décisions dans
les matières suivantes :
- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d’objets
mobiliers,
- urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement commercial, la décision prise à l’issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la CDAC en qualité de président de la commission, les arrêtés portant habilitations au titre du [HI de l’article L.752-6 et de l’article L. 752-23 du code du commerce, la procédure de contrôle des certificats de conformité, la procédure de fin d’exploitation ainsi que celle de démantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitations commerciales non autorisées.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Delphine GERARD), attachée
d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour la correspondance administrative courante
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Sous-préfète de DINAN, délégation de signature est donnée à Mme Delphine GERARD, secrétaire générale de la sous-
préfecture, pour les matières suivantes :
- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,
- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
- dérogation d’ouverture tardive des débits de boissons,
- autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et
R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
. autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),
- délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal
(articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),
- pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus
provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-008 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de Dinan 28 ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine GERARD, délégation de
signature est donnée à Mme Sylvie DIVEU, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle faisant, fonction de secrétaire générale adjointe, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature pour ces matières est exercée par Mme Lucie
MARION, secrétaire administrative de classe normale.
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GERARD et Mme Sylvie DIVEU,
pour la présidence de la commission de sécurité compétente pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
La Sous-préfète de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le #5 (CT 91m
La Secrétaire Générale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-008 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de Dinan 29 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-009
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de
Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-009 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp 30 Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des refations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de la performance
VU
VU
VU
Z
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature à
Mme Dominique LAURENT
Sous-préfète de Guingamp
La Secrétaire Générale
chargée de ladministration de l'Etat
dans le département
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région, à la délégation de signature des préfets, et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, en qualité de Sous-préfète de Guingamp ;
le décret du 2 avril 2019 portant nomination de M. Laurent ALATON en qualité de Sous-préfet de Lannion ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 relatif aux attributions et compétences de la sous- préfecture de Guingamp ;
Parrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEE. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-009 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp 31 — ARRETE-
ARTICLE ler- À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à Mme
D)
11-
12-
13-
1 4 -
15-
ID
LH 1-
112-
3 -
IL 4
5
III)
Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes décisions dans les matières suivantes :
À - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Mesures de police administratives
Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d’exécution et notamment ses articles L 153-1 et R 153-1),
Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 — action 06 — titre 3 du
budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février
1990 concernant les nuisances sonores.
Délivrance d’autorisations. récépissés de déclarations :
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux
bars de nuit, établissements possédant une licence d’entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Recevoir, instruire et autoriser l’utilisation d’astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur Parrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-009 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp 32 Ill 1 -
IX 2 -
IT3 -
11-
12-
15 -
I 4 -
I15-
16-
17-
18-
19-
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation dans les propriétés particulières
(article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation ou la crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivités territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de
légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) des communes et des établissements publics,
Etablir les certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à Pinvestissement local, perçues par les communes et les établissements publics,
Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement de Guingamp,
Procéder à l’enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L2112-2 et L2112-3 du code général des collectivités territoriales},
Créer les commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Se substituer aux maires dans Îles cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),
- art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
19-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
19-2- Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-009 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp 33 I 10 -
T11-
I 12 -
1 13-
I 14 -
1 15-
I1-
12-
13-
ARTICLE 2 -
_ ARTICLE3-
x
Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du
fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-I et suivants du code général des collectivités territoriales),
Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice- présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus
provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTES formulées par
les collectivités.
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d’équipement rural (D.E.T.R).
C - ADMINISTRATION GENERALE
Réquisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du
code de la construction et de l'habitation),
Tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH
(périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de
création correspondants.
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète
de Guingamp à l'effet de signer, dans l’ensemble du département l’arrêté portant
composition de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Sous-préfète de Guingamp,
délégation de signature est donnée à M. Tanguy AUTRET, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
Correspondance administrative courante,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant
pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-009 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp 34 ARTICLE 4 -
ARTICLE 5-
ARTICLE 6 -
participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur
l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou ; ; P
chronométrage,
La présidence des commissions de sécurité,
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d’ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d’entrepreneurs de spectacles,
bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011)
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation dans les propriétés particulières
(article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire
métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal
(articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tanguy AUTRET, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, à :
- Mme Myriam POUZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Sylvie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Linda LE MEAUX, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Laura LEMOINE, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LAURENT,
Sous-préfète de Guingamp, M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, sera chargé de la suppléance de l’arrondissement de Guingamp.
La Sous-préfète de Guingamp et le Sous-préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le & 5 OCT. 2808:
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-009 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp 35 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-002
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature à Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice
de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-002 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 36 re + Éeatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de la performance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature
à Mme Hélène CROZE,
Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor
La Secrétaire Générale
chargée de administration de l’État
dans le département
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
le décret du 5 septembre 2019 nommant Mme Hélène CROZE, Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’ Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 relatif aux attributions et compétences du Cabinet ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019:
-ARRETE-
ARTICLE 1: À compter du 28 octobre 2019, délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor, à l’effet de signer :
Place du Général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-002 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 37 1- pour les attributions du Cabinet :
les correspondances et documents courants liés à l’activité du service ;
les actes préparés par l'office national des anciens combattants, à Pexception de ceux pour lesquels son directeur départemental exerce une délégation de signature ;
les décisions relatives aux actions en faveur des rapatriés (loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés) ;
les assermentations d’agents ;
les actes de gestion préparés pour le compte du directeur départemental de la sécurité publique, notamment les états de frais, les contrats d’adjoints de sécurité et les compte-rendus du comité technique et du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
les actes liés à l’exercice des compétences de la mission «gens du voyage ».
2- en matière de défense et de protection civiles :
les correspondances et documents courants liés à l’activité du service ;
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1% catégorie et les procès-verbaux des visites sur place ;
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°, 3°, 4° et 5°
catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-
verbaux des visites sur place ;
les correspondances, compte-rendus et autres actes relatifs aux manifestations qualifiées de grands rassemblements sur décision spécifique du Préfet ;
la délivrance des attestations de conformité des chapiteaux ;
les arrêtés relatifs au retrait de l’agrément de chapiteaux ;
tous les actes relatifs à la sûreté portuaire ;
tous les actes relatifs aux points d’importance vitale ;
tous les actes relatifs au service d’alerte et d’information du public (SAIP) ; les arrêtés relatifs à l’agrément des sociétés dispensant les différentes
formations à la sécurité incendie ;
les agréments d’associations de sécurité civile ;
les arrêtés portant nomination, affectation, radiation et avancement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels du corps départemental des
sapeurs-pompiers ;
les arrêtés portant habilitation à accéder en zone réservée des aéroports de Saint-Brieuc et de Lannion ;
les arrêtés portant habilitation à accéder en zone d’accès restreint du port du Légué à Saint-Brieuc ;
secourisme (arrêtés constitutifs des jurys d'examen, délivrance des diplômes — BNSSA, BNMPS, délivrance et renouvellement des agréments des
associations de secourisme, certificats de compétences de formateurs en
prévention et secours civiques et de formateurs aux premiers secours et dérogations BNSSA).
3- en matière de prévention des troubles à Pordre public :
les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou organismes menant
des actions de sécurité routière (PDASR) ;
les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou organismes menant
des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA) ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-002 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 38 les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou organismes menant
des actions dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) :
les arrêtés de mise en demeure préalables à l’expulsion des gens du voyage (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) ;
les décisions, actes, mémoires et requêtes relatifs à l’hospitalisation sous contrainte des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011) ;
les arrêtés portant réquisition des médecins, des pharmaciens et des sapeurs-pompiers ;
les décisions portant agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale et les refus ou retraits d’agréments, des armuriers, des agents privés de sécurité effectuant des palpations de sécurité, des convoyeurs de fonds, des agents de sûreté aéroportuaire, des agents assermentés d'EDF, de la SNCF, de la mutualité sociale agricole et de Saint-Brieuc Mobilités :
les autorisations ou les refus concernant les armes de toute catégorie (acquisition, détention, port, transport), la délivrance des cartes
européennes d’armes à feu, les autorisations ou les refus de port d’arme des
policiers municipaux, les autorisations ou les refus d’acquisition et de détention d’armes des collectivités territoriales, les arrêtés de saisie et de
restitution d'armes, les autorisations ou les refus d’ouverture de commerces
d’armes, les autorisations de ventes aux enchères et pour la bourse aux armes ;
les arrêtés autorisant les agents privés de sécurité à exercer leurs missions sur la voie publique ;
les arrêtés portant retrait ou suspension des autorisations de fonctionnement
délivrées aux entreprises privées de sécurité, des agréments délivrés aux
dirigeants de ces entreprises, des cartes professionnelles délivrées aux agents privés de sécurité ;
les arrêtés portant retrait ou suspension des autorisations de fonctionnement
délivrées aux agences de recherches privées, des agréments délivrés aux dirigeants de ces agences, des cartes professionnelles délivrées aux agents de recherches privées ;
les arrêtés fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° ou 2° catégorie ;
les arrêtés fixant la liste des vétérinaires habilités en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L. 211-14-1 du code rural ;
les décisions d'interdiction de stade ;
les demandes de renforts, les demandes d’escortes et les demandes de concours de force publique.
4- en matière de police administrative :
les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière, à titre provisoire, d’un
véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire ou non (article L. 325-1-2 du code de la route), les arrêtés de réquisition d’un garagiste pour l'enlèvement du véhicule, les décisions de main-levée ;
les dérogations et les refus de dérogation d'ouverture tardive des débits de boissons pour l’arrondissement de Saint-Brieuc ;
les fermetures administratives des débits de boissons, des restaurants, des établissements de vente à emporter et des établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée pour l’arrondissement de Saint-Brieuc ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-002 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 39 ARTICLE 2 :
ARTICLES :
- les autorisations et les refus de transferts de débits de boissons ;
- les arrêtés d’autorisation d’installation et les refus d’installation de système
de vidéoprotection ;
- délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- les récépissé de réception d'un plan d'installation temporaire dans laquelle
sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (ball-trap)
En cas d’absence ou d’empêchement du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, à l’effet de signer les
actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°, 3°, 4° et 5°
catégories situés hors de l’arrondissement chef-lieu.
La Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor, est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 5 OCT. 99%
La Secrétaire Générale
chargée de l’adminjstration de l’État
dans le déffarteme
atrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-002 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-012
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature à Mme Jeannick MAIGNANT, Chargée de
mission "appui au développement territorial"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-012 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Jeannick MAIGNANT, Chargée de mission "appui au développement territorial" 41 Liberté + Égalité 4 Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la
qualité et de la performance
-ARRETE-
portant délégation de signature
à Mme Jeannick MAIGNANT
Chargée de mission « appui au développement territorial »
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 :
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
ARRETE:
ARTICLE 1er- À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MAIGNANT, chargée de mission «appui au développement territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents suivants :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives,
- la copie et l'authentification des pièces et documents,
- la certification et le visa des pièces et documents,
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmar.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-012 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Jeannick MAIGNANT, Chargée de mission "appui au développement territorial" 42 ARTICLE 2 - Mme Jeannick MAIGNANT est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 9.6 gti. 8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-012 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Jeannick MAIGNANT, Chargée de mission "appui au développement territorial" 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-001
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature à Mme Marie-Madeleine LEMARIE, directrice
des ressources humaines et des moyens
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-001 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Madeleine LEMARIE, directrice des ressources humaines et des moyens 44 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
du contrôle de gestion, de la qualité et de la perfonnance
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature
à Mme Marie-Madeleine LEMARIE
directrice des ressources humaines et des moyens
La Secrétaire Générale
chargée de Padministration de PEtat
dans le département
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la
préfecture des Côtes d’ Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l'égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 relatif aux attributions et compétences de la direction des ressources humaines et des moyens ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
-ARRETE-
ARTICLE 1: À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Madeleine LEMARIE, Directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM), à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les actes et documents suivants :
- la correspondance courante ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL, : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-001 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Madeleine LEMARIE, directrice des ressources humaines et des moyens 45 le visa et la certification des pièces et des documents ;
les ampliations d’arrêtés et copies conformes ;
les congés, annuels et ARTT, et autorisations d’absence du personnel de la DRHM.
En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous- préfectures : les arrêtés autorisant les services à temps partiels, de droit ou sur avis favorable des chefs de service, et les arrêtés de réintégration à temps complet ;
les arrêtés attribuant les congés pour maternité ou pour adoption ;
les arrêtés plaçant en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée ;
les arrêtés plaçant en disponibilité d'office, à l’expiration des congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;
les arrêtés plaçant en mi-temps thérapeutique ;
les états de service d’agents ou anciens agents de l’Etat ;
les contrats de recrutement d’agents contractuels (temporaires) ;
les états d’heures supplémentaires, d’indemnités, d’astreintes et de vacations ; les convocations aux visites médicales ;
les actes pris en application des décisions de la commission locale d’action sociale.
En matière de formation :
_
les conventions de stage ;
les convocations des stagiaires ;
En matière financière :
_ la gestion administrative et financière des centres de responsabilité du bureau du
budget et des moyens, du service régional de formation et du bureau du personnel et de l’action sociale ;
la signature des expressions de besoin de l’ensemble du périmètre des dépenses de la préfecture, à l'exclusion des commandes de véhicules et des dépenses supérieures à 5000€ ;
les documents comptables afférents à l’utilisation des crédits précisés dans la convention de délégation de gestion en date du 1% février 2017 portant ordonnancement secondaire de la dépense.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Madeleine LEMARIE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par l’un des chefs de bureaux présents, dans l’ordre suivant :
Mme Gisèle RAGUENES, attachée d'administration hors classe, chef du bureau du
budget et des moyens,
M. Bernard LESAGE, attaché principal d'administration, chef du bureau des relations avec les usagers, du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance, M. Xavier ROBERGE, attaché principal d'administration, chef du service régional de la formation,
Mme Irène MANTEAU, attachée d’administration, chef du bureau du personnel du
personnel et de l’action sociale.
ARTICLE3: Délégation de signature est donnée à Mme Irène MANTEAU, attachée d'administration, chef du bureau du personnel et de l’action sociale, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de son bureau, les actes et documents suivants :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-001 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Madeleine LEMARIE, directrice des ressources humaines et des moyens 46 - les correspondances courantes ne présentant pas de caractère décisionnel ; - le visa et la certification des pièces et des documents ;
- les ampliations d’arrêté et copies conformes ;
- les arrêtés plaçant en congé de maladie ordinaire le personnel de la préfecture et des sous-préfectures ;
- les actes pris en exécution des décisions de la commission locale d’action sociale ; - les convocations aux visites médicales ;
- les congés et autorisations d’absence des agents de son bureau ;
- le mandatement des dépenses de personnel (titre 2), hors procédure PSOP ; - l'engagement juridique et la liquidation (constatation du service fait) des dépenses de personnel et d’action sociale, dans la limite d’un montant de 1 500 €.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Irène MANTEAU, la délégation de signature, objet du présent article sera exercée par Mme Sophie PETIT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du personnel et de l’action sociale.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Xavier ROBERGE, attaché principal d'administration, chef du service régional de la formation, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de son bureau, les actes et documents suivants : - les correspondances courantes ne présentant pas de caractère décisionnel ; - le visa et la certification des pièces et des documents ;
- les ampliations d’arrêté et copies conformes ;
- les congés et autorisations d’absence des agents de son bureau ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Xavier ROBERGE, la délégation objet du présent article sera exercée par Mme Caroline LE QUIELEUC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service régional de formation.
ARTICLES: Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle RAGUENES, attachée d'administration hors classe, chef du bureau du budget et des moyens, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de son bureau, les actes et documents suivants :
- les correspondances courantes ne présentant pas de caractère décisionnel ; - le visa et la certification des pièces et des documents ;
- les ampliations d’arrêté et copies conformes ;
- les congés et autorisations d’absence des agents de son bureau ;
- la signature des expressions de besoin de l’ensemble du périmètre des dépenses de la préfecture, à l’exclusion des commandes de véhicules et des dépenses supérieures à 1 500€ ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits du ministère de l’intérieur précisés dans la convention de délégation de gestion conclue entre le Préfet des Côtes d’Armor et le Préfet d’Ille-et-Vilaine pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Gisèle RAGUENES, la délégation de signature objet du présent article sera exercée par Mme Monique LE PAGE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du budget et des moyens.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-001 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Madeleine LEMARIE, directrice des ressources humaines et des moyens 47 ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Bernard LESAGE, attaché principal d'administration, chef du bureau des relations avec les usagers, du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de son bureau, les actes et documents suivants :
- les correspondances ne présentant pas de caractère décisionnel ;
- le visa et la certification des pièces et des documents ;
- les rapports liés à la démarche qualité, au contrôle de gestion ou au contrôle financier interne qu’il est amené à élaborer ;
- les congés et autorisations d’absence des agents de son bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bernard LESAGE, la délégation de signature, objet du présent article, sera exercée par Mme Anne-Laure LE PAGE, adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers, du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance.
ARTICLE 7: La Directrice des ressources humaines et des moyens est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le @ 5 OCT. 2019
La Secrétaire générale
chargée de l’administration de l’Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-001 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Madeleine LEMARIE, directrice des ressources humaines et des moyens 48 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-005
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature à Mme Sophie HYS-LE MEHAUTE, directrice
des relations avec les collectivités territoriales
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-005 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie HYS-LE MEHAUTE, directrice des relations avec les collectivités territoriales 49 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de fa
qualité et de la performance
VU
VU
VU
-ARRETE-
portant délégation de signature
à Madame Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ,
directrice des relations avec les collectivités territoriales
La Secrétaire Générale
chargée de administration de PEtat
dans le département
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée ;
le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’ Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à légalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2018 relatif aux attributions et compétences de la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.
- ARRETE-
ARTICLE ler: À compter du 28 octobre 2019, délégation de signature est donnée à Madame Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer toutes les décisions et documents relevant des attributions de la direction, à l'exception :
- des arrêtés,
- des circulaires aux maires,
- des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, le président du Place du Général de Gauïle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex — TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-005 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie HYS-LE MEHAUTE, directrice des relations avec les collectivités territoriales 50 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services
régionaux,
des conventions conclues au nom de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie HYS-LE MEHAUTE, directrice des relations avec les collectivités territoriales :
M. Laurent CREISMEAS, attaché principal d'administration de l’État,
chef du pôle juridique interministériel ;
Mme Nelly DEMONFORT, attachée principale d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales :
Mme Frédérique KERHARO), attachée principale d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme ;
M. Jérôme LABRO), attaché principal d’administration, chef du bureau du
développement durable ;
Mme Virginie LEVEN, attachée principale d’administration, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat ;
sont habilités à signer les pièces, documents ou correspondances courantes ressortissant aux attributions de leur bureau et pour lesquels Madame Sophie HYS-LE MEHAUTE a elle-même reçu délégation.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent CREISMEAS, Mme Nelly DEMONFORT, Mme Virginie LEVEN, Mme Frédérique KERHARO, M. Jérôme LABRO à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur bureau, les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives .
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau, la délégation sera exercée par les adjoints aux chefs de bureau.
Ainsi, délégation est donnée à Sylvie DUVOIS, adjointe au chef du bureau du développement durable, à Élise MOAL adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, à Olivier AMELINE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales, aux fins de signer les pièces, documents ou correspondances courantes ressortissant aux attributions de leur bureau.
La Directrice des relations avec les collectivités territoriales est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le © $ OCT, 2919
La Secrétaire générale
chargée de l’admiüistration de l'Etat
dans le départe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-005 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Sophie HYS-LE MEHAUTE, directrice des relations avec les collectivités territoriales 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-007
Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de
signature aux Sous-préfets chargés de la permanence
préfectorale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-007 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 52 PRES Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
du contrôle de gestion, de la qualité
et de la performance
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRÊTÉ-
portant délégation de signature aux Sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
le décret du 17 novembre 2017 nommant Mme Dominique CONSILLE Sous-préfète de DINAN ;
le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Dominique LAURENT Sous-préfète de GUINGAMP ;
le décret du 2 avril 2019 nommant M. Laurent ALATON Sous-préfet de LANNION ;
le décret du 5 septembre 2019 nommant Mme Hélène CROZE, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d’Armor ;
le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;
le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l'égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019;
Considérant que dans le cadre des permanences qu’ils sont amenés à assurer, les Sous-préfets P
peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
Place du Général de Gaulie - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 96 62 44 22 www. cotes-darmor.pref. gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-007 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 53 ARTICLE 1°":
ARTICLE 2-
- ARRÊTE -
Délégation de signature est donnée aux Sous-préfets chargés de la permanence
préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin de signer sur
Pensemble du territoire départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports,correspondances et documents en toutes matières, ainsi que tous actes en
matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exception : des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
des arrêtés de conflits.
La Sous-préfète de DINAN, la Sous-préfète de GUINGAMP, le Sous-préfet de
LANNION et la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Faità SAINT-BRIEUC, le 2% ACT. 914
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le départemen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-007 - Arrêté en date du 25 Octobre 2019 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 54