Procès Verbal - Scan PV 28 03 23 signe

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Procès Verbal - Scan PV 28 03 23 signe Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan PV 28 03 23 signe)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Eau et assainissement, m æ com Unes

QRGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron

Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 28 mars 2023

Procès-verbal du conseil communautaire du 28 mars 2023

Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 28 mars de l'an deux mille vingt-trois, au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint Antonin Noble Val, sous la présidence de Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes. Date de la convocation : 21 mars 2023

Nombre de délégués en exercice : 34. Nombre de présents : 25 Nombre de votants :29 Présents : Mesdames CAZET-DANNE, DAVID, DELRIEU, LAFON, MIRAMOND, RAMES ; Messieurs BESSEDE, BONSANG, BOUZILLARD, BURG, CHARDENET, COUSI, CROS, FERAL, FRAUCIEL, GALLAND, GAUTIER, HEBRARD, MARTY, PAGES, ROMANO, SERVIERES, TABARLY, VIROLLE, VIRON.

Absents : Madame WEBER a donné procuration à M. BOUZILLARD, Monsieur DONNADIEU a donné procuration à M. HEBRARD, Monsieur FERTE a donné procuration à M. VIRON, M. FLORENS a donné procuration à M. TABARLY ;

Messieurs DESMEDT, DUPONT, EMERIAU, ICHES et sont absents. REGOURD est excusé. Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.

Ordre du jour :

Désignation du ou de la secrétaire de séance

18h — 18h45 : Présentation des budgets prévisionnels 2023

Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 14/03/2023

Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations.

BUDGET — Passage à la nomenclature comptable M57

TIERS LIEU — Avenant au marché public de travaux pour l'aménagement d’un hangar en Tiers

Lieu, ZA le Chirou à Caylus — Lot 12 (PEINTURE)

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1.RH — Création d'emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour

accroissement saisonnier d'activité (Annule et remplace la délibération

2023 _2636)

5.2. RH - Création de deux emplois non permanents pour accroissement saisonnier

d'activité (ménage ALSH vacances scolaires)

BwbE

Monsieur le Président indique aux membres du conseil qu’il conviendrait d'ajouter un point relatif au service Eau potable à l’ordre du jour, non identifié au moment de l'envoi des convocations, afin d'anticiper les travaux de 2024 et de pouvoir solliciter des subventions auprès du Conseil

Départemental et de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.

Le conseil approuve à l'unanimité l'ajout de ce point à l’ordre du jour.

6. EAU POTABLE - demande de subventions pour des travaux de création de 825 m de réseaux

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EP au Lieu-Dit de Majac pour une interconnexion entre le château d’eau de Puylagarde et le

réservoir du Moulin à vent à PARISOT.

Quercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

18h — 18h45 : Présentation des budgets prévisionnels 2023

Monsieur le Président rappelle le contexte de l'élaboration des budgets primitifs 2023, en particulier

les différentes réunions qui se sont tenues au cours du premier trimestre 2023 afin de procéder aux

différents arbitrages. I! souligne que la présentation qui va suivre vise à procéder aux ultimes arbitrages

et ainsi permettre aux services de la collectivité d'élaborer un budget équilibré en vue du vote prévu

le 11 avril prochain.

Budaet général - Section fonctionnement :

M. Mathieu SIMON, DGS de la CCQRGA présente les Budgets primitifs 2023, Section fonctionnement,

sur la base du document transmis aux délégués communautaires en amont de la réunion. Il indique

notamment que cette présentation s'appuie sur une comparaison des BP2023 avec les Comptes

administratifs 2022.

Il commence par le budget général et indique que la participation au Syndicat départemental des

déchets va diminuer cette année, grâce notamment aux efforts réalisés en matière de tri. Il salue à ce

sujet le travail des agents du service OM.

Monsieur le Président intervient et évoque les retours d’habitants, parfois critiques, quant à la rigueur

jugée trop forte des agents de déchèterie. Il en profite pour saluer le travail de ces agents, qui font

parfaitement leur travail et qui appliquent les consignes qui leur ont été données. Celles-ci sont peut-

être plus rigoureuses mais les bons résultats de l’année passée en sont le fruit. Il invite les personnels

à poursuivre en ce sens.

Mathieu SIMON indique par ailleurs que l'installation d’une benne à placo, sur le site de la déchèterie

de lexos a eu des effets très positifs sur la baisse du volume d’encombrants. Il pense qu'il serait

intéressant d'envisager un équipement de ce type à la déchèterie de Parisot.

M. SIMON demande ensuite à M. COUSI, représentant de la CCORGA auprès du SDAN, s’il a reçu le

montant de la participation de notre collectivité pour l’année 2022.

M. COUSI lui répond qu'il n’a rien reçu à ce jour.

Mme RAMES demande à quoi correspondent les « ateliers lecture publique » inscrits pour 2023 au

titre des « honoraires intervenants » ?

M. SIMON répond qu’il s’agit d'ateliers et d'animations qui étaient proposés par le passé et qui ont été

suspendus lorsque l’agent en charge du service a été placée en arrêt maladie en 2022. Il indique qu'il

est donc normal d’avoir eu une programmation réduite en 2022, mais qu'avec le recrutement il y a

quelques mois d’une remplaçante sur le poste, ces ateliers vont de nouveau être proposés.

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23

05_ CoMMUes

Quercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

Mathieu SIMON explique ensuite qu'à ce jour il manque encore certaines données pour compléter ce

BP2023, et en particulier le FPIC pour lequel la même somme qu’en 2022 a été inscrite sur proposition

de la DDFIP. Il indique qu’il en va de même pour la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et pour

la fraction de TVA nationale sur la CVAE pour lesquelles les montants n'ont pas encore été

communiqués à la CCORGA. |

Il ajoute en revanche, concernant le fichier 1259, que ce document a bien été reçu et qu’il s'appuie sur

des bases revues à la hausse.

Monsieur le Président ajoute sur ce dernier point qu'avec la revalorisation des bases, la CCQRGA est

parvenue à élaborer son BP2023 sans augmenter les impôts, et qu’il ne souhaite pas ajouter de fiscalité

supplémentaire pour les habitants, en plus des bases réévaluées.

ll détaille ensuite les taux de la fiscalité, inchangés par rapport à 2022 :

e TFB:5,97%

e TFNB : 26,47 %

e THRS:4,04%

e CFE:32,15%

e TEOM:15,53 %

Il ajoute enfin que les excédents pour l’année 2023 s'élèvent à 13 976 € (924 574,83 € en excédent

cumulé). Il propose d’affecter cet excédent cumulé en dépenses imprévues et sur un compte du

chapitre 011 qui sera précisé lors du vote du budget.

Aucune question supplémentaire.

Budget général - Section investissement :

M. Mathieu SIMON, DGS de la CCORGA présente les Budgets primitifs 2023, Section investissement,

sur la base du document transmis aux délégués communautaires en amont de la réunion.

Il propose ensuite de répondre aux éventuelles questions, mais aucune question n’est posée.

Monsieur le Président propose d'atteindre l’équilibre du budget 2023 en prélevant des crédits sur les

excédents et demande leur accord aux membres du conseil.

Les membres du conseil approuvent cette proposition à l'unanimité.

M. SIMON ajoute enfin qu'à la demande de la Trésorerie, le projet du Tiers Lieu devra être transféré

dans son ensemble (bâtiment et activité) du budget général au budget annexe « Locations de

développement économique ». Il informe le conseil qu’en raison de ce transfert annoncé, des

décisions modificatives leur seront soumises au vote d'ici la fin de l’année.

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Aucune question n’est posée.

Budaet annexe GEMAPI :

M. SIMON présente le budget GEMAPI et propose de répondre aux questions éventuelles. Il propose

à M. CROS, Vice-Président en charge de ce dossier, d'intervenir si nécessaire. Ce dernier déclare n’avoir

rien à ajouter à ce qui a été dit.

Aucune question supplémentaire.

Budget annexe OTI :

M. SIMON alerte les membres du conseil sur la situation du budget OTI, en particulier sur la précarité

de l'équilibre budgétaire présenté. En effet si l’équilibre est atteint pour 2023, il l’est grâce à des

subventions obtenues dans le cadre d’appels à projets. Celles-ci ne sont pas pérennes dans les années

à venir et laissent entrevoir des difficultés à moyen voire à court terme.

M. CROS intervient et indique que les efforts consentis dernièrement au niveau des horaires

d'ouverture des offices de tourisme de Caylus et de Laguépie ne pourront pas être reproduits.

M. SIMON explique que pour compenser cette réduction des horaires d'ouverture, il sera procédé à

l’achat d'écrans tactiles permettant de diffuser, de façon interactive, des contenus en direction des

visiteurs y compris lorsque les bureaux de l'office de tourisme sont fermés. Il indique qu’une décision

modificative sera le cas échéant inscrite en conseil communautaire dès lors que la CCOARGA aura reçu

la notification confirmant l'octroi d’une subvention pour l'achat d’un écran.

Monsieur le Président propose pour sa part de prélever 10 000 € sur les excédents et les inscrire en

investissement pour financer cet achat.

Proposition approuvée à l’unanimité par les membres du conseil.

Il informe par ailleurs le conseil que le Conseil Régionale a voté la création d’une taxe de séjour

régionale s'appliquant aux hébergeurs de notre territoire et s'ajoutant à la taxe prélevée par la

CCORGA.

Aucune question supplémentaire.

Budget annexe Locations développement économique :

Monsieur le Président et M. SIMON informent les membres du conseil que ce budget sera totalement

Siège administratifQRGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron

revu et modifié dans le cadre du transfert du Tiers Lieu (du budget général au budget location

développement économique), comme demandé par l’administration fiscale.

Aucune question supplémentaire.

Budaet annexe Zone d'Activités Economique Intercommunale (ZAEI) :

M. SIMON explique n’avoir aucun commentaire à faire sur ce budget annexe, sachant qu'aucune vente

de terrain n’a été effectuée, de même qu'aucun projet de vente à un professionnel n’est identifié à ce

jour.

Aucune question supplémentaire.

Budget annexe Eau Potable — section fonctionnement :

Monsieur le Président indique que ce budget est déséquilibré en investissement et en fonctionnement.

M. SIMON présente la proposition de budget pour 2023 et rappelle notamment que les travaux réalisés

en régie constituent des dépenses d’investissement et des recettes de fonctionnement.

Monsieur le Président prend ensuite la parole et propose, comme cela avait approuvé lors des

réunions préparatoires au Budget, d’équilibrer le budget annexe eau potable en augmenter la part fixe

(abonnement) de 10 € et la part variable (consommation) de 0,10 € /m3, de manière à dégager les

ressources nécessaires au financement des investissements à venir, qui s'avèrent conséquents (station

de Varen, sécurisation de l’approvisionnement en eau, etc).

Proposition approuvée à l’unanimité.

Aucune question supplémentaire.

Budaet annexe Eau Potable — section investissement :

M. FERAL, Vice-Président en charge de ce dossier prend la parole et indique que l’étude en cours,

relative au PGSSE de Parisot, n'offre à ce jour pas de visibilité sur les résultats.

Monsieur le Président rappelle la possibilité d’équilibrer le budget en prélevant sur les excédents

antérieurs mais souligne le fait que cela serait imprudent. En effet cela hypothèquerait la capacité de

la CCORGA à investir dans les années à venir.

Il ajoute, de plus, que pour une grande partie des abonnés, seule la hausse de la part fixe sera

perceptible dès cette année et que cela suffirait pour équilibrer le budget de fonctionnement.

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Concernant l’équilibre de la section investissement, il informe enfin le conseil de la probabilité que

l'Etat impose à la CCORGA de réaliser des fumières couvertes, beaucoup plus coûteuses que les

versions non couvertes.

Il espère donc parvenir à convaincre l’ARS que des fumières non couvertes suffisent à répondre aux

obligations incombant à la CCOQRGA. Il propose donc d'anticiper ces dépenses, de prévoir une somme

de 50 000 € en vue de réaliser des fumières non couvertes, et de procéder au transfert de 200 000 €

en affectation de résultats 2022 de fonctionnement capitalisé.

M. HEBRARD prend la parole et indique ne pas comprendre l’écart de prix entre les deux types de

fumières.

Monsieur le Président confirme les prix cités en exemple et indique s'appuyer sur des devis datant de

2017 dont on peut, de plus, légitimement supposer qu'ils ont dû être revu à la hausse du fait de

l'inflation.

Aucune question supplémentaire.

Budget annexe Assainissement — section fonctionnement :

M. SIMON présente le budget assainissement et propose de répondre aux questions.

Aucune question supplémentaire.

Monsieur le Président propose d'atteindre l’équilibre en prélevant sur les excédents.

Proposition approuvée à l'unanimité.

Budaet annexe Assainissement — section investissement :

M. SIMON explique qu’afin d’équilibrer le budget, en déficit de 110 000 €, il est proposé de reporter

une partie des chantiers initialement envisagés, à hauteur de 51 000 € (rénovation de postes de

relevage).

Monsieur le Président propose ensuite d'atteindre l'équilibre en prélevant sur les excédents à hauteur

de 59 000 €.

Proposition approuvée à l’unanimité.

ll explique enfin qu'il a été envisagé de modifier le schéma d'assainissement collectif du fait d’un

nombre important de demande de raccordement et donc, de dépenses supplémentaires à prévoir. II

indique que cette modification ne sera finalement pas nécessaire.Aucune question supplémentaire.

05QRGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron

| 1 - Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 14/03/2023 | Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu'il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : - D'APPROUVER le compte-rendu du conseil communautaire du 14 mars 2025.

2 — Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations |

Monsieur le Président indique aux membres du conseil avoir pris une décision depuis le dernier conseil, à savoir une délégation du Droit de Préemption Urbain (DPUÜ) à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPF) sur la commune de Verfeil-sur-Sevye.

| 3 - BUDGET - Passage à la nomenclature comptable M57

Ref. 2023_2682

Objet : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024

VU Particle 106 Il! de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;

VU l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l'article R2321-1 du CGCT ;

VU l’article L. 5217-10-6 du CGCT ;

1 — Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

Monsieur le président rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, du secteur public local. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Siège

ville

Val

05

WWWw.cc-qrga.frQRGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font alors l'objet d’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprêévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté de Communes de :

Le budget principal

Le budget annexe GEMAPI

Le budget annexe Locations Développement Economique,

Le Budget annexe ZA Pech Rondols

2 — Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

05ao communes

QRGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de Communes QRGA calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil communautaire à déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil communautaire :

-__ ADOPTENT la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal et les 4 budgets annexes cités ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024 ;

- __ CONSERVENT un vote par nature avec présentation fonctionnelle à compter du 1er janvier 2024 ;

- _ CALCULENT l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis ;

- __ AUTORISENT le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; - AUTORISENT le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

| 4- TIERS LIEU - Avenant au marché public de travaux pour l'aménagement d’un hangar |

en Tiers Lieu, ZA le Chirou à Caylus — Lot 12 (PEINTURE)

Ref. 2023_2683

Objet : TIERS LIEU — Avenant au marché public de travaux pour l'aménagement d’un hangar en Tiers Lieu, ZA le Chirou à Caylus — Lot 12 (PEINTURE)

Vu, le Code général des Collectivités territoriales,

Vu, le Code des Marchés Publics,

Siège

23 place de l'hôtel de ville

BP

05

WWW.cc-qrga.frQuercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

Vu, les délibérations

Dans le cadre du projet d'aménagement d'un hangar en tiers-lieu sur la commune de Caylus, il est proposé de procéder à des modifications du projet en cours de chantier afin d'assurer la viabilité technique du projet et de supprimer certaines prestations rendues non nécessaires au projet.

Les modifications introduites permettent d'assurer la viabilité du projet tout en limitant l'impact économique des prestations ajoutées.

Les modifications consistent en :

e Pour le lot 12 - PEINTURE :

o Ajout d'une toile de verre avant mise en peinture sur Un mur comportant des aspects de surface irréguliers

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

-__ de procéder à un AVENANT sur les lots :

Entreprise [Montant initialMontant Nouveau

Désignation lot(s) titulaire du marché (€avenant montant du HT) (€ HT) marché (€ HT)

C&T 4 995.50 € 5 513.78 € 12 - PEINTURE DECORS + 518.28 €

-_ d’AUTORISER M. le Président à signer les avenants et ordres de services relatifs aux marchés de travaux d'aménagement d’un hangar en tiers lieu à Caylus, et toutes les pièces utiles afférentes à ce marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :

- DE PROCEDER à un avenant sur le lot n°12 (Peinture) tel que présenté ; - D'AUTORISER M. le Président à signer les avenants et ordres de services relatifs aux marchés de travaux d'aménagement d’un hangar en tiers lieu à Caylus, et toutes les pièces utiles afférentes à ce marché.QRGA Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron

| 5- RESSOURCES HUMAINES

5.1 — RH - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D’'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Ref. 2023_2684

Objet: RH -— CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L332-23 2° Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle à l'assemblée que pour répondre aux besoins de fonctionnement du service entretien des chemins il est nécessaire de renforcer l'équipe afin de répondre à un surcroît temporaire d'activité. Celui-ci est lié au redémarrage de la végétation et à la nécessité d'accessibiliser les chemins de randonnée afin de faire face à un flux plus important de randonneurs durant la moyenne et haute saison.

Il précise que le besoin avait été étalé sur une période de 7 mois correspondant à ce surcroît d'activité. Au regard de l’état de la végétation, et de l’organisation du travail, ce besoin a été réévalué et l’organisation modifiée, ce qui nécessite une nouvelle délibération. Ce surcroît d'activité, cette année, s'étale donc sur une durée de 6 mois consécutifs, en saison.

C'est pourquoi, afin de répondre à ce besoin il est nécessaire de créer un emploi pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des chemins et espaces naturels ;

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x

Le Président propose à l’assemblée d'inscrire au tableau des effectifs l'emploi non permanent suivant à compter du 1° mai 2023 jusqu’au 31 octobre 2023 :

Nombre d'emplois Grade Nature des fonctions | Temps de travail

Hebdomadaire

Niveau de |

recrutement

D “| Adjointtechnique | Agent d'entretien des L

territorial chemins et espace | ritoria s et espaces 35h00

naturels

3 ou expérience

| équivalente

La rémunération de l'emploi sera calculée a minima en référence au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation de ce dernier, la rémunération de l'emploi suivra automatiquement cette obligation légale. Elle pourra également être fixée en fonction de l'appréciation par l’autorité territoriale du ou des diplômes, formations et de l'expérience de l'agent recruté pour cet emploi.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :

- D’ABROGER la délibération n°2023 2636 créant notamment l'emploi pour un

accroissement temporaire d'activité, qui est de ce fait supprimé ;

- __D'ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;

- DE CHARGER le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au

recrutement de l’agent ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent

nommé dans l'emploi seront disponibles et inscrits au budget de la Communauté de

communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Siège

05comm Une s

A

Quercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

5.2 — RH - CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

Ref. 2023_2685

Objet: RH — CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L332-23 2° Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle à l'assemblée que les centres de loisirs de CAYLUS et de SAINT-ANTONIN-NOBLE- VAL utilisent de manière plus intensive les locaux pendant la période de vacances scolaires de printemps, ce qui nécessite un entretien des locaux plus régulier et génère un accroissement d'activité lié à cette période de vacances.

C'est pourquoi, afin de répondre à ces besoins, il faut créer des emplois pour exercer les fonctions d'agents d'entretien.

Le Président propose à l’assemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois non permanents suivants à ouvrir aux périodes indiquées :

Nombre Grade Nature des Temps de Période

d'emplois | fonctions travail

| Hebdomadaire | Niveau de

par emploi

recrutement

1 Adjoint technique Agent d'entretien | Du 24 avril 2023

Niveau 3 au 7 mai 2023 i ou 31h ai

expérience on

(annualisés)

équivalente (site de

| Caylus)

place de l'hôtel de ville

30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrea.fr

WWW.cc-qrga.frAdjoint technique | Agent d'entretien | 21heures Du 24 avril 2023

Niveau 3 ou au 7 mai 2023

expérience

équivalente (site de

SAINT-ANTONIN- Quercy Rouergue et

Gorges dé l'Aveyron NOBLE-VAL)

| |

La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au premier échelon du grade

d'adjoint technique territorial, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation

de ce dernier, la rémunération de chaque emploi suivra automatiquement cette obligation légale.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :

- D'ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;

- DE CHARGER le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au

recrutement de chaque agent ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de

l'agent nommé dans l'emploi concerné seront disponibles et inscrits au budget de la

Communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

6 - EAU POTABLE - demande de subventions pour des travaux de création de 825mde | réseaux AEP au Lieu-Dit de Majac pour une interconnexion entre le château d’eau de | Puylagarde et le réservoir du Moulin à vent à PARISOT.

Ref. 2023_2686

Objet : EAU POTABLE -— demande de subventions pour des travaux de création de 825 m de réseaux AEP au Lieu-Dit de Majac pour une interconnexion entre le château d’eau de Puylagarde et le réservoir du Moulin à vent à PARISOT.

Monsieur le Président explique que le service des eaux de la communauté de communes va réaliser des travaux de création de réseau d’eau potable à Majac sur la commune de PARISOT. En effet, ces travaux sont nécessaires car pour soulager la source de Labro à Parisot notamment en prévision d’une sècheresse 2023.

Ces travaux seront réalisés en régie pour un montant prévisionnel de 101 000 €.

ilest donc nécessaire d'établir un plan de financement afin de solliciter les différents financeurs. Monsieur le Président propose le plan de financement suivant :

Dépenses :

| Type de dépenses | Montant HT en euros L Sous-traitance Trancheuse | 20 000 € | Main d'œuvre _ 25 000 € Fournitures 19000 € | Divers 37 000€ Total 101 000€ |Quercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

Recettes :

| Organisme financeur Montant HT en euros | Conseil Départemental 20 % du montant éligible 20 000€ | Agence de l'Eau Adour Garonne 30% 30 000 €

| Autofinancement (CCQRGA) 50 % 51 000 € | Total 101 000 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - _ Décide d'adopter le plan de financement proposé

- Décide de solliciter les financeurs

- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

QUESTIONS DIVERSES

M. GAUTIER prend la parole et indique avoir reçu un courrier de l'EREF sollicitant le soutien de la mairie de Montrosier. || suppose que ce courrier a été envoyé à toutes les mairies du territoire et

demande à Mme RAMES, en sa qualité de Présidente de l'EREF, de lui apporter des complément

d'information.

Mme RAMES explique que l'EREF a effectivement sollicité les mairies du territoire du fait des difficultés financières rencontrées depuis plusieurs années et qui pourraient conduire l'EREF, à brève échéance, à une cessation d'activité. Elle explique que ces difficultés résultent de retards de versement de subventions attribuées par le FSE et le Conseil départemental (et que ceux-ci

devraient normalement intervenir d'ici septembre 2023).

Elle précise, concernant le FSE, que les retards sont malheureusement répétés depuis plusieurs années, car l'association n’a par exemple reçu la subvention au titre de 2020... en 2022.

Elle souligne également l’évolution du soutien de la CCQRGA, passant d'un marché apportant environ 20 000 € par an à l'EREF à une subvention de 9 000 € par an. Elle indique qu'à partir du mois de mars 2023, les salaires des salariés de l'association ne seront versés que partiellement, faute de trésorerie suffisante.

Elle tient enfin à remercier Emmanuel CROS et Nadine SINOPOLI grâce à qui l'EREF a pu obtenir une notification d'attribution de subvention du Conseil départemental. Ce document constitue une

garantie susceptible de convaincre l’établissement bancaire de PÉREF d'ouvrir une ligne de crédit en attendant le versement du FSE en septembre 2025.

Elle précise que le courrier envoyé aux mairies a aussi pour objectif de sensibiliser les élus aux actions de l'EREF, qui œuvre sous statut associatif à la différence des autres EREF du PETR

PMQ.

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Quercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

Elle ajoute enfin que l'EREF cherche de nouvelles sources de financement, en dehors des

subventions, à l’image de l'agence d'intérim lancée ces derniers mois. Elle évoque aussi la volonté de travailler conjointement avec d’autres acteurs du territoire pour les demande de subventions, à l'image des Jardins des Gorges de l'Aveyron pour le FSE.

M. GALLAND confirme que la problématique rencontrée par l'EREF sur les retards de versement

de subvention est la même pour les Jardins des Gorges de l’Aveyron, mais dans une moindre mesure car cet acteurs dépend moins fortement des subventions.

M. GAUTIER prend la parole et considère qu'il serait normal que toutes les communes participent

au sauvetage l'EREF car sinon cela risque de retomber sur la CCQRGA.

Monsieur le Président indique que le soutien de la CCORGA est bien de 9 000 € et ne peut en

l'état aller au-delà de ce montant.

M. HEBRARD demande à connaître le montant requis pour permettre à l'EREF de poursuivre ses

missions.

M. COUS! intervient et demande confirmation quant au fait que l'EREF bénéficie d’une mise à

disposition de son local par la Mairie de St Antonin.

Mme RAMES confirme ce point et remercie au passage la Mairie de St Antonin pour cette aide.

Fin de la séance à 19h30.

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