Conseil Municipal - P+V+du+CM+du+31.01.2026

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Conseil Municipal - P+V+du+CM+du+31.01.2026 Document publié le Samedi 31 janvier 2026 par la commune de Doazit. Lien du pdf (Conseil Municipal - P+V+du+CM+du+31.01.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE DE DOAZIT

40700

Date de convocation : 28 janvier 2026

L’An deux Mille Vingt-Six, le 31 janvier à dix heures, les membres du Conseil Municipal de DOAZIT dûment convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Frédéric DARGET, Maire.

A l’ouverture de la séance :

Étaient présents : Michelle BALTHAZARD, Samantha BARBIER, Serge BOURREAU, Bruno CICINO, Frédéric DARGET, Clément DAVERAT, Séverine DEHEZ, Marie-Ange LABAT, Adrien LAFARGUE, Cécile LAFARGUE, Denis LANGLADE, Cyprien LESPIAUCQ,

Étaient excusés : Patrice LAFARGUE

Étaient absents : Eugénie LE MOIGNE, Anne-Sophie PAWLICKI

Séverine DEHEZ est élue secrétaire de séance.

15 membres en exercices

Procurations : P. LAFARGUE à C. LESPIAUCQ

Votants : 13

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

ORDRE DU JOUR :

➢ Reprise concession cimetières

➢ Quittance occupation du sol

➢ Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité ➢ Divers

Ordre du jour n°1 :

Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08 décembre 2025

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Ordre du jour n°2 :

Reprise concession cimetières

PROCÉS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOAZIT

Séance du 31 janvier 20262

M. le Maire explique aux membres du conseil, que suite au constat de Patrice LAFARGUE, en charge de la « commission cimetière », de nombreuses concessions sont dans un état de délabrement et état d’abandon.

M. le Maire énumère les différentes étapes de la procédure de reprise des concessions funéraire en état d’abandon :

1 – La constatation de l’état d’abandon :

-la concession doit avoir plus de 30 ans et aucune inhumation ne doit avoir eu lieu depuis plus de 10 ans -la concession doit présenter des signes extérieurs de délabrement

2 – La rédaction du procès-verbal de constat d’abandon :

-information des ayants droits s’ils sont identifiés, par lettre recommandée avec AR au moins 1 mois avant l’examen

-un avis sera également affiché à la mairie et à l’entrée du cimetière

-constat sur place avec un fonctionnaire de police ou de gendarmerie

-PV qui décrit avec précision l’état de chaque concession

3 – la notification du procès-verbal et son affichage :

-Notification aux ayants droit : sous 8 jours avec envoi de la copie du PV en lettre recommandé avec AR, avec mise en demeure de restaurer la concession

-Affichage public : Publication d’extraits du procès-verbal à la mairie et au cimetière pendant un mois, affichage renouvelé deux fois à 15 jours d’intervalle. Cela implique trois périodes d’affichage d’un mois, séparées par deux périodes de 15 jours sans affichage.

- Certificat de conformité : Le maire établit un certificat attestant de l’affichage aux dates requises. Ce document, annexé au procès-verbal, précise les dates exactes des périodes d’affichage et d’interruption.

4 – Le délai de réaction :

-attendre 1 an après la fin de la période d’affichage pour procéder à un second constat -si aucune action d’entretien n’a été effectuée pendant ce délai, un 2nd PV doit être rédiger dans les mêmes conditions que le premier

-le 2nd PV doit être notifié aux personnes concernées et portée à la connaissance du public par affichage Si des travaux ont été réalisé entre les deux constatations, ceux-ci doivent être validés contradictoirement par les personnes concernées et le maire

A l’inverse, si l’état d’abandon persiste, la procédure de reprise de la concession continue.

5 – La décision de reprise :

-un mois après la notification, la maire soumet la décision de reprise de la concession au Conseil Municipal -si le Conseil accepte la reprise, le maire prend un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.

-l’arrêté est exécutoire de plein droit dès qu’il a été publié et notifié

Le Conseil Municipal décide d’engager la procédure.

Ordre du jour n°3 :

Délibération - 2026_03 : TARIFICATION DROIT DE PLACE DU MARCHE

M. le Maire souhaite appliquer un droit de place pour les camions de ventes itinérants et les cirques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de M. le Maire d’instaurer des tarifs de droit de place

Camions de vente itinérante :

-70 € avec raccordement eau et/ou électricité

Cirques :

-Forfait Cirques 200 € maximum 3 jours (comprend installation et démontage - avec branchements électrique et eau) et au-delà 50 € par jour.

Gratuité pour les autres catégories d’occupation (manèges…).3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de DOAZIT, DECIDE à l’UNANIMITE,

D’instaurer les tarifs de droit de place suivants :

Camions de vente itinérante :

-70 € avec raccordement eau et/ou électricité

Cirques :

-Forfait Cirques 200 € maximum 3 jours (comprend installation et démontage - avec branchements électrique et eau) et au-delà 50 € par jour.

Gratuité pour les autres catégories d’occupation (manèges…).

10h20, Arrivé de Denis LANGLADE.

Ordre du jour n°4 :

Délibération - 2026_04 : Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

Le Conseil Municipal est favorable au maintien des compétences « Réseaux » au niveau local afin de garantir la

gestion au plus juste.

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9

septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections

municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques

publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à

Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils

départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de

file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de

l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc

communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des

services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de

leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et

intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales

comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc

communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle

plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-

327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu

le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de

distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre

eux ;4

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le

territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de

fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus

fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition

écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée

indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, a décidé, à l’unanimité :

1°) d’estimer :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’élec-

tricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en con-

tradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compé-

tences ;

- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités

organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de

privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de

créer de nouvelles fractures territoriales ;

- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés

qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs

territoires et aux enjeux nationaux.

2°) de demander au Gouvernement :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proxi-

mité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du

nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonc-

tionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de

leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exer-

cées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les

réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux

objectifs fixés par le Gouvernement.

Le Conseil Municipal est favorable au maintien des compétences « Réseaux » au niveau local afin de garantir la gestion

au plus juste.

Ordre du jour n°5 :

Délibération - 2026_05 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

M. le Maire informe le Conseil Municipal, que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du SGC de Saint-Sever. Il convient de les admettre en non-valeur.

La somme totale en non-valeur est de 1 145.43€.

M. le Maire souhaite que le recouvrement soit poursuivi pour le montant non-payé de 155.10 € concernant la

cantine scolaire.5

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après

mise en œuvre de toutes les voies d’exécution

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont unique-

ment pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

EXERCICES PIÈCES OBJET NON-VALEUR

2019

T-223-1

LOYER

408.60€

T-180-1 221.84€

T-195-1 306.60€

2022 T-115-1 TÉLÉALARME 53.29€ TOTAL 990.33€

PRECISE que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541

Divers

- Plan Communal de Sauvegarde :

Le Plan Communal de Sauvegarde a été livré par le CDG40 le vendredi 30 janvier 2026 puis présenté au Conseil Municipal.

Il est consultable en mairie

- Distribution de la gazette : La gazette sera distribuée début février.

- Assemblées Générales des associations :

-01/02/2026 – les amis de Doazit

-21/02/2026 – association les 3 clochers

-07/03/2026 – les Anciens Combattants - le comité des fêtes

-Secrétariat de Mairie :

Un renfort est présent pour le début d’année en comptabilité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h20.

OBSERVATIONS SIGNATURES

Le Maire

Frédéric DARGET

Secrétaire de séance

Séverine DEHEZ