Conseil Municipal - P+V+du+CM+du+20.10.25

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Conseil Municipal - P+V+du+CM+du+20.10.25 Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune de Doazit. Lien du pdf (Conseil Municipal - P+V+du+CM+du+20.10.25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE DE DOAZIT

40700

Date de convocation : 15 octobre 2025

L’An deux Mille Vingt-Cinq, le 20 octobre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de DOAZIT dûment convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Frédéric DARGET, Maire.

A l’ouverture de la séance :

Étaient présents : Michelle BALTHAZARD, Samantha BARBIER, Serge BOURREAU, Bruno CICINO, Frédéric DARGET, Clément DAVERAT, Séverine DEHEZ, Marie-Ange LABAT, Adrien LAFARGUE, Patrice LAFARGUE, Eugénie LE MOIGNE

Étaient excusés : Cécile LAFARGUE, Cyprien LESPIAUCQ

Étaient absents : Denis LANGLADE, Anne-Sophie PAWLICKI, Séverine DEHEZ Eugénie LE MOIGNE est élue secrétaire de séance.

15 membres en exercices

Procurations : C. LAFARGUE à M. BALTHAZARD, C. LESPIAUCQ à A. LAFARGUE

Votants : 12

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

ORDRE DU JOUR :

➢ Approbation de la révision libre des attributions de compensation au titre des rythmes sco- laires

➢ Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité de l’eau des services publics d’eau potable, d’assai- nissement collectif et non collectif du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan ➢ Convention d’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire

➢ Tarification « location salles et matériel »

➢ Remplacement éclairage public

➢ Adhésion à la convention du groupement de commandes du CDG40 pour les ERP ➢ Renouvellement de l’adhésion au service d’application du droit des sols de l’ADACL ➢ Divers

Ordre du jour n°1 :

Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 juillet 2025

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

PROCÉS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOAZIT

Séance du 20 octobre 20252

Ordre du jour n°2 :

2025_28_24DELIB : Approbation de la révision libre des attributions de compensation au titre des rythmes scolaires

M. Frédéric DARGET, le Maire expose à l’assemblée délibérante que les écoles du secteur de Mugron ont fait le choix de revenir à l’école à 4 jours.

Seules les écoles du RPI du Louts (Caupenne, Larbey, Maylis et Saint-Aubin) restent à 4,5 jours. De ce fait, la CLECT a réviser l’attribution des compensations.

Vu le Code général des collectivité territoriales,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération DCC2020_07_106 relative à la composition et à la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,

Vu le rapport de la CLECT du 6 mai 2025 évaluant dans son point n°2 les charges transférées dans le cadre des rythmes scolaires (TAP)

Considérant que le point n°2 de ce rapport a été adopté à l’unanimité par la CLECT, Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse aux communes concernées et au Conseil Communautaire Terres de Chalosse pour information.

Monsieur le Maire rappelle le rôle de la CLECT.

La Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission : - de procéder à l'évaluation du montant des charges financières transférées à l'EPCI lors d’un transfert de compétences

- de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées qui s’est réunie le 6 mai 2025, pour examiner le point suivant :

- Modification des rythmes scolaires sur le territoire à compter de septembre 2025

Monsieur le Maire rappelle que ce rapport propose de retirer la fraction d’Attribution de Compensation au titre des TAP suite au passage à la semaine de 4 jours en septembre 2025, au prorata des semaines scolaires en 2025 et à 100% à compter de 2026 selon le tableau de synthèse suivant :

Nombre de semaines scolaires : 36

Communes

Attribution de

compensation TAP

(CLECT 2018)

Montant de la fraction

TAP de l'AC 2025

inchangé

Montant de la fraction

TAP de l'AC 2025 au

prorata 22/36°

Montant de la fraction

TAP de l'AC à compter

de 2026

Caupenne* 3 265 3 265 3 265

Doazit 7 891 4 822 0

Hauriet 3 129 1 912 0

Larbey* 4 082 4 082 4 082

Laurède 2 177 1 330 0

Maylis* 3 129 3 129 3 129

Mugron 21 906 13 387 0

Saint-Aubin* 5 987 5 987 5 987

Toulouzette 4 898 2 993 0

Total 56 464 16 463 24 445 16 4633

Pour valider les variations des montants des attributions de compensation, cette procédure dérogatoire doit faire l’objet d’une adoption par chaque commune intéressée à la majorité simple, visant le rapport de la CLECT et une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil Communautaire.

Ordre du jour n°3 :

2025_29_25DELIB Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D2224-3

VU la délibération n° DEL20250709-001 du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan adoptant le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif,

Ayant entendu la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le rapport 2024 sur le prix et la qualité des services publics pour la ou les compétences : ◼ eau potable

◼ assainissement collectif

◼assainissement non collectif

du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan, annexé à la présente délibération.

Madame Séverine DEHEZ rejoint le conseil à 20h.

Ordre du jour n°4 :

2025_30_26DELIB Convention d’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire

Après avoir entendu l’exposé de Mme DEHEZ Séverine, adjointe, des différents services proposés par la

convention, dont la prestation de saisie de la plateforme OPERAT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, l’unanimité :

- d’autoriser Mr Le Maire à signer la convention d’accompagnement de mise en conformité

avec l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire avec la Commune de DOAZIT.

Ordre du jour n°5 :

2025_31_27DELIB Tarifs location matériel communal et tarifs location des salles communales

Monsieur le Maire propose de nouveaux tarifs de location du matériel et des salles communales, suite à

l’acquisition de 20 manges-debout et des housses.4

Monsieur le Maire propose un tarif de location de 10€ par mange-debout.

En cas de dégradation ou de casse du matériel, la commune facturera au loueur le prix du matériel EN

VIGUEUR.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

D’approuver les nouveaux tarifs de location de matériel et de location des salles communales (annexe

jointe).

Ces nouveaux tarifs de location s’appliqueront dès leur transmission à la Préfecture

Annule et remplace la délibération 2022-45

Ordre du jour n°6 :

2025_32_28DELIB SYDEC-Travaux passage en LED terrain entrainement complexe sportif

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de devis reçu du SYDEC pour le passage en LED l’éclairage du ter- rain d’entrainement du complexe sportif

Le montant estimatif des travaux s’élève à 16 193€ TTC

-TVA préfinancée par le SYDEC : 2 534€

-Subvention SYDEC : 7 512€

Le montant restant à charge de la commune s’élève à 6 146€

Le paiement de la participation de la commune peut se réaliser soit sur fonds libres ou sur un emprunt contracté au- près du SYDEC.

Monsieur Le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-Approuve le projet,5

-Décide que le paiement de la participation de la commune se fera sur emprunt contracté auprès du SYDEC -Autorise Monsieur Le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Monsieur Le maire et Monsieur Le Comptable Publique assignataire sont chargés, chacune en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision

Ordre du jour n°7 :

2025_33_29DELIB SYDEC-Remplacement des lanternes EP route d'HAGETMAU

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de devis reçu du SYDEC pour le remplacement des lanternes EP route d’Hagetmau :

Le montant estimatif des travaux s’élève à 15 858€ TTC

-TVA préfinancée par le SYDEC : 2 482€

-Subvention SYDEC : 7 357€

Le montant restant à charge de la commune s’élève à 6 019€

Le paiement de la participation de la commune peut se réaliser soit sur fonds libres ou sur un emprunt contracté au- près du SYDEC.

Monsieur Le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-Approuve le projet,

-Décide que le paiement de la participation de la commune se fera sur emprunt contracté auprès du SYDEC -Autorise Monsieur Le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Monsieur Le maire et Monsieur Le Comptable Publique assignataire sont chargés, chacune en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision

Ordre du jour n°8 :

Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes permanent du CDG40 relatif à l’acquisition de prestations de service, de vérifications/ contrôles périodique et de maintenance des ERP pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes appelé « GESTION TECHNIQUE DES E.R.P. »

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.

Constitutifs de charges financières incompressibles dans le budget des collectivités, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité.

Dans le contexte financier et économique contraint que subissent les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le CDG 40 a proposé, en 2017, de créer un groupement de commandes sur cette thématique et a rédigé une convention permanente d’adhésion sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Pris conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche6

territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, la convention signée par chaque membre avec le CDG40 détermine, outre l’objet et les différents partenaires du groupement : - L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement (en l’occurrence le CDG40) ; - Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupement.

C’est sur cette base que Monsieur le Maire, propose aux membres du conseil municipal que la commune de DOAZIT adhère à la convention de groupement de commandes permanent intitulé : Groupement « gestion technique des E.R.P. » et propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

- DE ne pas adhérer au groupement de commandes du CDG

Ordre du jour n°9 :

2025_34_30DELIB Renouvellement de l’adhésion au service application du droit des sols de l’agence départementale d’aide aux collectivités locales

Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ; Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ; Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ; Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales ; Vu la compétence de la commune à matière d’instruction des Autorisations des Droits des Sols ; Vu l’opposabilité du document d’urbanisme en vigueur sur la commune.

Vu la convention précédente qu’il convient de renouveler

Monsieur le Maire expose,

L’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS) depuis le 1er juillet 2015. Ce service instruit les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes adhérentes qui le souhaitent.

Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL, la participation des communes intègre 2 composantes : - Une composante relative à la population

- Une composante relative au nombre d’actes pondérés réellement instruits l’année n-1

Aussi le calcul de la participation financière est le suivant :

- Nombre d’habitant X coefficient voté annuellement en AG (PM :2.5 € en 2025)

- Nombre d’actes pondérés (année n-1) x coefficient voté annuellement en AG (PM : 70 € en 2025)7

L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

D’approuver la convention entre la commune de DOAZIT et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols à partir du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2028.

D’autoriser le maire à signer ladite convention,

D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes,

Divers

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

OBSERVATIONS SIGNATURES

Le Maire

Frédéric DARGET

Secrétaire de séance

Eugénie LE MOIGNE