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Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune d'Hennezel.
Lien du pdf (Arrêté - arrt prfectoral du 10 08 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
ARRÊTÉ du 10 août 2022
portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges du 12 août 18h00 au 16 août 2022 à 8h00
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre du mérite,
Vu
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Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination du Préfet des Vosges, Monsieur Yves SEGUY ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département des Vosges sur la période du 12 août 18h00 au 16 août 2022 à 8 heures ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ; Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que le département des Vosges subit un épisode de sécheresse important, accompagné d’une vague de chaleur et de vents non négligeables ;
Considérant que des feux de broussailles se produisent régulièrement ;
Considérant que ces conditions météorologiques entraînent un risque important de départ et de prorogation de feux, risque qui serait considérablement accru avec la tenue d’une rave- party non déclarée.
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 12 août 18h00 au 16 août 2022 à 8 heures inclus.
Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 10 août 2022 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.