Arrêté - arrt prfectoral du 11 08 2022

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Arrêté - arrt prfectoral du 11 08 2022 Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune d'Hennezel. Lien du pdf (Arrêté - arrt prfectoral du 11 08 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, CABINET

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRETE du 11 août 2022

réglementant l’emploi, la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques

dans le département des VOSGES

Le préfet des VOSGES,

chevalier de la légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2212-2 et L.2212-4 et L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

VU le code de la défense notamment l’article L.2352-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement notamment l’article L.557-1 et suivants et l’article R.557-6-3 ;

VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2044 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 25 février 2011 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

VU le décret du président de la république du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des VOSGES ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, secrétaire général ;

CONSIDERANT que le département des VOSGES subit un épisode de sécheresse important accompagné de vents non négligeables ;

CONSIDERANT que le danger météorologique d’incendie pour le département des VOSGES est évalué par Météo FRANCE comme sévère à très sévère pour les prochains jours ;

CONSIDERANT que les conditions actuelles météorologiques sont susceptibles d’aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte, en l’absence de précipitations ces derniers jours ;

CONSIDERANT la recrudescence d’interventions du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des VOSGES due aux départs de feux liés à la sécheresse en cours de développement sur l’ensemble du territoire du département des VOSGES et la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS pour ses autres missions ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89CONSIDERANT qu’afin de prévenir les départs de feux et d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’usage et la vente des pièces d’artifice ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : l’usage et le tir des feux d’artifices sont interdits dans le département des VOSGES.

Cette interdiction s’applique à l’ensemble des feux d’artifices, y compris les spectacles pyrotechniques qui ont fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux et dont les tirs sont assurés par des artificiers titulaires d’une certification.

Article 2 : L’acquisition, la cession, la vente et l’utilisation d’articles pyrotechniques, d’artifices de divertissement et pétards sont interdits dans le département des Vosges.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département des VOSGES à compter du vendredi 12 août 2022 et jusqu’au vendredi 26 août 2022 inclus.

Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES ainsi que sur le site internet à l’adresse https://www.vosges.gouv.fr. Cet acte administratif peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de NANCY dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le biais de télérecours citoyen.

Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES, Madame la sous-préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le sous-préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des VOSGES, Mesdames et Messieurs les maires des communes vosgiennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

EPINAL, le 11 août 2022 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

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