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Arrêté - arrt prfectoral du 14 10 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune d'Hennezel.
Lien du pdf (Arrêté - arrt prfectoral du 14 10 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 OCTOBRE 2022 PORTANT LIMITATION DE LA VENTE DE CARBURANTS
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article
L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY, en qualité
de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant limitation de la vente de carburants du 7 octobre
2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant limitation de la vente de carburants du 11 octobre
2022 ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Vosges en produits pétroliers et carburants ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d’encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus grand nombre d’automobilistes de se ravitailler ;
Considérant les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de carburants ces derniers jours ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, ARRÊTE
Article 1er : La vente et l’achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des
récipients transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du territoire du
département des Vosges, sauf pour usage professionnel dûment justifié.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent
d’afficher sur leurs pompes l’interdiction de l’article 1er afin d’en informer les usagers.
Article 4 : Cette interdiction s’applique du samedi 15 octobre 2022 00H00 au mercredi 19 octobre 23h59.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie Martinez