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Déliberation - P18 TRANSFERT COMPETENCE PLU CASC
Déliberation - 2020 67 refus transfert competence plu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 67 refus transfert competence plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2020
Affiché le
22
DEC.
1008
ID
: 044-214400913-20201218-2020_067-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAI
FNONedERanDe
]
L'an
2020,
le
18
Décembre
à
19:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
|
1
Marsac-sur-Don
s'est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Afférents
|
at
|
sous
la
présidence
de
Monsieur
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
|
|
|
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
et
l'ordre
du
jour
ont
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le
11/12/2020.
L'ordre
du
jour
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
le 22/12/2020.
Présents:
M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
:
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
PINSON-LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
WEILAND
Coralie,
MM :
COUROUSSÉ
Gilles,
NAËL
Benoît,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves
et VICET
Régis
A
l'unanimité
Pour
: 15
Contre
: O
Abstention
: 0
Excusée
ayant
données
procuration:
Mmes:
DELORME
Julie
(pouvoir
à
POUPARD
Dominique),
TEMPLE
Aurélie
(pouvoir
à
ROUILLON
Gérard)
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
: 22/12/2020
Excusé(es):
Mmes
:
BOURDEAU
Odile,
GELLÉ
Bérangère,
MM
:
JACQMIN
Et
Philippe,
LE
CALOCH
Christian
Publication
ou
notification
du
:
A
été
nommé(e)
secrétaire
: ROPTIN
Michel
2020-067—
Délibération
du
conseillmunicipallrefusant
le transfert de
latcompétence
PLU) à
I'EPCI
Exposé
M.
le
maire
expose
que
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
exercent
de
plein
droit
la
compétence
«
PLU,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
carte
communale
»
à
compter
du
1€T
janvier
2021
sauf
si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent. Vu
l'article
136
(Il)
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Chateaubriant-Derval,
Vu
l'article
L
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
PLU
communal
adopté
le
14
novembre
2005,
Considérant
que
la
commune
de
Marsac-sur-Don
est
en
phase
de
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme, La
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
27
mars
2014
a
instauré
un
mécanisme
de
transfert
de
droit
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
au
profit
des
communautés
de
communes
ou
d'agglomération
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
l'intercommunalité
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
sauf
si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent
dans
les
3
mois
précédant
cette
date. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2020
Affiché
le
?
?
DEC
20
NM
ID
: 044-214400913- 20201218- -2020_067-DE
La
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval
a
adopté
un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
le
18
décembre
2018
qui
fixe
une
ambition
partagée
pour
le
développement
équilibrée
du
territoire
intercommunal
à
l'horizon
2040.
Cette
ambition
se
traduit
dans
des
orientations
et
des
objectifs
avec
un
caractère
prescriptif
limité
pour
laisser
la
plus
grande
liberté
aux
26
Communes
de
gérer
en
proximité
les
usages
à
la
parcelle
dans
leurs
documents
d'urbanisme.
Dans
ce
contexte,
il vous
est
proposé
de
ne
pas
transférer
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
à
la
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
—
DE
S'OPPOSER
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
communauté
de
commune
de
Chateaubriant-Derval.
A
l'unanimité
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
susdits; © AC
L
S
Au
registre
suivent
les
signatures
ë
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
22/12/2020
Le
Maire
Hervé
De
TROGOFF