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Déliberation - D2017 03 Refus transfert compétence PLU
Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2017 03 Refus transfert compétence PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Commune de LA GENEYTOUSE
___,---- -3$ délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2017-03 en date du 24/01/2017 concernant le refus du transfert de la
compétence PLU à la Communauté de Communes de Noblat :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 24 janvier 2017, à 19H30, suivant convocation en date du 18 janvier 2017, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents: MM. Alain FAUCHER, Michel JACQUET, Roger DESROCHE, Marc DUBREUIL, Pascal BABAUDOU, Thierry ARMAND, Christelle LATOUR, Sylvie ALAMARGOT, Thierry BERGER, Andrée HARGE, Dominique GILLES, Jean-Claude LEBLOIS, Christine CASTANET.
Mme Christelle LATOUR a été élue secrétaire de séance.
Membres Présent Représentés | Votants Exprimés | Pour Contre 15 13 0 13 13 13 0
Le Maire expose à l'assemblée que la loi ALUR du 24 mars 2014 précise que les Communautés de Communes qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviennent le lendemain de l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi ALUR. Il précise qu'il est possible aux communes membres de l'intercommunalité de s'opposer à ce transfert de compétences à la majorité minimale de 25% des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de Communes. Le Maire, considérant que le plan local d'urbanisme de la commune est en cours d'élaboration, propose aux conseillers d'adopter cette délibération de refus du transfert automatique de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes de Noblat.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR publiée le 27 mars 2014 ;
- Vu l'article 136-I1 de la loi : «la Communauté de Communes existante à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR » ; - Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'arrêté préfectoral 2004-976 du 04 juin 2004 portant création de la Communauté de Communes de Noblat,
- Vu les dispositions permettant aux communes de s'opposer à ce transfert de compétences à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de communes ;
- Considérant que le Plan Local d'Urbanisme de la commune est en cours d'élaboration,
- S'OPPOSE au transfert automatique de la compétence « Plan Local Urbanisme » vers la Communauté de Communes de Noblat,
- CHARGE le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de
Communes de Noblat.
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 30 janvier 2017 et transmise à la Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20170124-D2017-03-DE
Date de télétransmission : 30/01/2017
Date de réception préfecture : 30/01/2017