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Déliberation - Deelibeeration Refus transfert compeetence plu
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelibeeration Refus transfert compeetence plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE REFUSANT LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTECOMMUNALE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
_________
L'an deux mille seize, et le treize décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN - Henri DIRIBARNE - Jeanne SUPERVIE - Odette DIBON - Martine CELHAY - Maryse HOURCAU - Lionel DIRIBARNE - Joël OYHENART - Grégory LEMBEYE - Elisabeth TOURATON - Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY.
EXCUSES : Jean-Baptiste LAMOTE - Frédéric DUHAU - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Céline BIDART
M le Maire informe le Conseil Municipal que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des PAZ (plan d’aménagement de zone) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Le transfert de cette compétence est obligatoire à compter du 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la publication de la loi), sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.
Vu l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu la circulaire préfectorale du 17 mars 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque issue de la fusion des communautés d’agglomération Côte Basque Adour et Sud Pays Basque, des communautés de communes d’Amikuze, Iholdi- Ostibarre, Garazi-Baigorri, Soule-Xiberua, Pays d’Hasparren, Pays de Bidache, Errobi, Nive-Adour; Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de BARDOS
- constate la difficulté pour la future communauté d’agglomération du Pays Basque (conseil communautaire de 233 élus) de se substituer de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à toutes les procédures engagées avant la date du transfert de la compétence PLU et de documents d'urbanisme en tenant lieu.
- et, au vu des contextes locaux, des délais nécessaires à la mise en place des Plans locaux d’urbanisme infra communautaires, souhaite conserver sa compétence communale pendant une période transitoire pour gérer ces questions au plus près des territoires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal de BARDOS
- s’oppose à la prise de compétence en matière de PLU et de documents d'urbanisme en tenant lieu par l’actuel EPCI et par anticipation par la future communauté d’agglomération Pays basque avant 5 ans, sauf volonté explicite ultérieure.
- demande au futur conseil communautaire de l’agglomération Pays basque de prendre acte de cette opposition.
Fait à BARDOS, le 14 décembre 2016
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE