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Déliberation - cms CM 16042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Muy.
Lien du pdf (Déliberation - cms CM 16042026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER -— Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean- Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur
Maamar BOUAKEL donne procuration à Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 30 3 0 17
Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-33 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le maire,
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier (RBF) a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs. Ül s'agit d’un document obligatoire pour les collectivités qui appliquent la nomenclature budgétaire M57. L'adoption du RBF intervient avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée. Ce document a pour objet :
de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties.
Première partie : Le budget, un acte politique
À- Le cycle budgétaire
B- La gestion pluriannuelle des crédits
Seconde partie : L’exécution budgétaire
À — La gestion des tiers
B — L ‘engagement comptable
C'— Liquidation et mandatement
D — La gestion des recettes
E -— Les virements de crédits hors AP/CP
Troisième partie : Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année
A- Gestion du patrimoine
B- Les provisions
C- Les régies
D- Le rattachement des charges et des produits
E- La journée complémentaire
Quatrième partie : La gestion de la dette
À- Les garanties d'emprunt
B- La gestion de la dette de la trésorerie
Les nouvelles mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 15 avril 2026
Le Conseil Municipal est appelé à :
Adopter le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l'exercice 2026.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du maire, après en avoir délibéré, par :
31 pour
2 abstentions (Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX)) | | | Roma VAC
\ f À
AR Contrôle de Légalité
J#/0 }JÈRS
Mise en ligne
sur le site de Ville
www villeLemuy.fr
it Joy I2RE
Adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente
délibération, à partir de l'exercice 2026.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 17/04/2026
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
| / REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
* * *
COMMUNE DE LE MUY Sommaire
Introduction
I - Le budget, un acte politique
A — Le cycle budgétaire
B — La gestion pluriannuelle des crédits
IT — L’exécution budgétaire
A — La gestion des tiers
B -— L'engagement comptable
C — Liquidation et mandatement
D -— La gestion des recettes
E -— Les virements de crédits hors AP/CP
III — Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année A — Gestion du patrimoine
B -— Les provisions
C — Les régies
D — Le rattachement des charges et des produits
E — La journée complémentaire
IV — La gestion de la dette
A — Les garanties d’emprunt
B — La gestion de la dette et de la trésorerie Introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Le Muy formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
+ La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ;
e La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;
e La comptabilité d'engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
e Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
° Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
e Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation
budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des
questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
Le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
1. L’annualité
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du ler janvier au 31 décembre.
2. L'unité
La totalité des recettes et des dépenses est inscrite dans un seul document.
3. L’universalité
Le budget décrit l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses.
4, La spécialité
Les dépenses et recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts par chapitres ou par articles, dans chacune des sections.
5. L’équilibre réel
Ce principe oblige les collectivités territoriales à voter en équilibre chacune des deux sections de leur budget. L’annuité en capital de la dette doit être couverte par des recettes propres de la collectivité.
3 I - LE BUDGET. UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il se prépare et s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A - LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, la commune de Le Muy organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Ï a lieu au plus tôt 10 semaines avant le vote du budget primitif.
2. LE BUDGET PRIMITIF
La commune de Le Muy s’engage à voter son budget primitif avant le 15 avril de l’exercice ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant.
Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant :
+ Janvier : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l'investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).
* Janvier - février : préparation par les services des propositions budgétaires de l’exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par la Direction des Finances, une note budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions. Ce support revêt une importance déterminante puisqu’il sert de document de référence lors des conférences budgétaires.
° Mars : tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale/Services opérationnels/Direction des Finances) puis politiques. A l’issue de ces conférences budgétaires, l’équilibre général du budget N est présenté au Maire, qui rend ses arbitrages finaux.
° Jusqu'au 15 ou 30 avril : Vote du budget primitif de l’année en Conseil Municipal.
La commune a fait le choix d’un vote par nature, au niveau du chapitre pour la section de
fonctionnement, et au niveau du chapitre avec opérations d’équipement en investissement.
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
4. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE
= Jusqu’en 2026, un compte administratif est établi par l’ordonnateur afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget 2025. Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Le compte de gestion, document du comptable public, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte également :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif et au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné. Le compte de gestion et le compte administratif doivent être strictement concordant.
= A compter de 2027, le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il devient le document commun de l’ordonnateur et du comptable
public.
Le CFU comporte quatre parties :
I. Informations générales et synthétiques
II. Exécution budgétaire
IL. Etats financier
IV. Etats annexes
Le maire présente annuellement le compte financier unique à l'assemblée délibérante, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres. Le compte financier unique est adopté par l'assemblée
5 délibérante. Le vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
B - LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. DEFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement de ces opérations. Elles permettent de concilier la mise en œuvre d’opérations d’investissement pluriannuelles, et la nécessité de respecter le principe d’engagement comptable de toutes dépenses. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque AP se caractérise par :
* Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. Le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
2. VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
Les autorisations de programme sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors du vote du budget (budget primitif ou décision modificative).
Son équivalent existe en section de fonctionnement : les AE/CP (autorisations d’engagement/crédits de paiement) mais la ville de Le Muy ne s’est pas engagée dans cette pratique à ce jour.
3. DUREE DE VIE / CADUCITE
Le CGCT prévoit, en son article L.2311.3, que les autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées. La révision d’une autorisation de programme consiste en la modification de son montant déjà voté (à la baisse comme à la hausse). Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire des échéanciers de crédits de paiements.
4. INFORMATION __ DE _ L'ASSEMBLEE __ DELIBERANTE _ SUR LA GESTION
PLURIANNUELLE
L’assemblée délibérante vote la création, les mises à jour et les annulations des autorisations de
programmes et crédits de paiement.
IL. L'EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s’exécute du ler janvier au 31 décembre de l’année. Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque
la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge
des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans
le respect des règles de la comptabilité publique.
À - LA GESTION DES TIERS
Les tiers correspondent aux fournisseurs et créanciers de la commune. La qualité de la saisie des
données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte
directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement ou à un recouvrement
fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur
et notamment aux dispositions du protocole d’échange standard Hélios. La création des tiers dans
l'outil de gestion comptable et budgétaire est réalisée par le service Finances. Les modifications et
blocage de tiers suivent le même processus.
B - L'ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DEFINITION
L'article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir
une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est
autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses
engagements auprès des tiers.
Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son
encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature
d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande.
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné
par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de
garantir la disponibilité des crédits. 2. PROCEDURES D'ENGAGEMENT
Les engagements annuels sont effectués par le service Finances en début d’exercice.
Concernant les autres engagements, les services opérationnels saisissent un bon de commande dans
le logiciel de gestion financière, avec en PJ le devis, contrat..., puis l’envoient via le parapheur
électronique pour validation avec une validation définitive du Maire.
Hors marchés publics, l’engagement juridique est matérialisé par un bon de commande accompagné
des pièces complémentaires (devis, contrat, convention) visées par Le Maire.
Dans le cadre des marchés publics, l’engagement juridique est matérialisé par la notification.
L'engagement comptable peut être ponctuel (pour un achat) ou annuel pour certains types de dépenses
tels que les fluides, les contrats d’entretien et de maintenance annuels.
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du service
demandeur.
C - LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être
liquidées puis mandatées.
Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur
public local, les fournisseurs de la collectivité ont l’obligation de déposer leurs factures sur la plate-
forme nationale Chorus Pro.
Le délai global de paiement des factures est de 30 jours à compter de la réception des factures, délai
décomposé en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
1) La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et
d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
1.1) La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. II s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière.
1.2) La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense,
à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service Finances
qui vérifie la cohérence et l’exhaustivité des pièces justificatives nécessaires à la liquidation
de la facture
2) Le mandatement : Le service Finances est chargé de la validation des mandats et des titres
des recettes. L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de
la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense —
mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette — titre). Chaque mandat/titre doit
être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités
Territoriales.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
3) Le paiement/recouvrement est ensuite effectué par le comptable public. Le Responsable
du S.G.C. (Service de Gestion Comptable) effectue les contrôles de régularité suivants :
+ Qualité de l’ordonnateur ;
+ __ Disponibilité des crédits ;
°__Imputation comptable ;
+ Validité de la dépense ;
+ Caractère libératoire du règlement
D - LA GESTION DES RECETTES
La collectivité émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La liquidation
des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par des tiers
débiteurs. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes. Le recouvrement de la créance
relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est seul habilité à accorder des
facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
1 — Ordonnancement des recettes
L’ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en trois
phases :
= La constatation des droits. Elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette,
" La liquidation. Cette phase permet de calculer le montant de la recette,
=“ La mise en recouvrement. A ce stade, un ordre de recette est émis.
2 — Les différents types de recettes :
" Les dotations de l’Etat,
o Elles sont essentiellement constituées par la DGF. Elles sont versées mensuellement.
o Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne
peuvent pas récupérer.
" Les recettes fiscales,
La fiscalité directe, au travers des impôts locaux et de différentes taxes (sur l’électricité, sur
les droits de mutation, sur la publicité...) apporte la majeure partie des ressources de la commune. Ces recettes sont des produits assurés, versés tous les mois par l’Etat.
" Les subventions à percevoir,
= La perception du FCTVA, " Les recettes à régulariser : tous les mois, le comptable public adresse un état P503 au service finances. Ce relevé liste les encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour la commune. Il s’agit des recettes en attente, c’est-à-dire des recettes encaissées, non titrées et à régulariser,
" Les annulations de recettes : des recettes peuvent être annulées, après contestation du débiteur ou suite à une erreur de facturation. L’annulation est effectuée par le service finances.
E - LES VIREMENTS DE CREDITS HORS AP/CP
La nomenclature M57 permet à l'exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Le service finances procède au virement de crédit après décision de l’ordonnateur transmise au contrôle de légalité. Cette décision est notifiée au comptable public. L’assemblée municipale en est informée au plus proche conseil suivant.
Au-delà de cette limite, en cas de changement de chapitre, il convient de procéder à une décision modificative.
III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS
DE FIN D’ANNEE
À - GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces
biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire
comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à
l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au
Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable
suivant :
1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au
moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est
référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC). Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n°
d’inventaire) est obligatoire.
2. Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont
10 jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par
délibération du conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. À
chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau
d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
“ _Aune dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation
aux amortissements ;
= A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
* Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de
même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
3. La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à
titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
B - LES PROVISIONS
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir
plus ou moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il s’agit
d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore
d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre semi-budgétaire afin de bien sanctuariser les crédits
affectés. Elles doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la
provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire
suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision
est effectuée.
C._ LES REGIES
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques sont habilités à régler les
dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des
raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du
Trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de
dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention. 11 Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité
territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des
opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
* De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à
cette occasion (régie de recettes) :
* Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette
occasion (régie d’avances) ;
+ __ De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte
ou de vol) ;
* De la conservation des pièces justificatives ;
+ __ De la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier
périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie/SGC a pour rôle de :
+ __ Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par le service finances ;
* _ Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
+ __ Contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
1 - Responsabilité administrative
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
2 - Responsabilité pénale
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
3 - Responsabilité personnelle et pécuniaire
Cette responsabilité ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D - LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire
12 et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
1. Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N.
2. Les sommes en cause doivent être significatives.
3. La dépense ou la recette doit être non récurrente d’une année sur l’autre
E - LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31
décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Elle est, par principe, la plus courte possible et limitée aux opérations comptables.
IV. LA GESTION DE LA DETTE
À - LES GARANTIES D’'EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
+ La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
* Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B - LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
13 Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de la commune de Le Muy peut ainsi :
> Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
Y Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
Résilier l’opération arrêtée ;
Signer les contrats répondant aux conditions posées ;
Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
VV
VV
Y
Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux
fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul
du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de
remboursement ;
> Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
2. GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter
d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle — ci (son compte
au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.
Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la
14 collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui
doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la commune du Muy a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser
l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé par délibération.
15 DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-34 ÉLABORATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISANT LA COMMANDE PUBLIQUE POUR
L'ENSEMBLE DES SERVICES ACHETEURS DE LA VILLE
DU MUY
Le maire,
La ville du Muy s'est dotée depuis plusieurs années d’un règlement intérieur visant à harmoniser, organiser et sécuriser les règles applicables à l’ensemble des services de la commune en matière de marchés publics, et plus particulièrement de
procédure adaptée. TE | / _ Christine MASSA / Romaïn
AR Contrôle de Légalité
1/0 419086
Mise en ligne
sur le site de Ville
www. villeLemuy.fr
21104120
Ce document a été élaboré au vu notamment du Code de la commande publique issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ; or, ledit Code a été modifié à plusieurs reprises, et encore récemment par les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
Aussi, il apparait aujourd’hui nécessaire de réorganiser entièrement notre règlement intérieur afin de tenir compte de l'ensemble de ces évolutions et d'optimiser nos procédures de mise en concurrence.
Il est par conséquent proposé à l'Assemblée d'abroger le règlement intérieur des marchés publics adopté par délibération n° 2022-95 du 14 novembre 2022 et d'adopter les termes du nouveau règlement, ci-annexé, applicable à l’ensemble des services acheteurs de la ville du Muy.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (33):
-Abroge le règlement intérieur des marchés publics adopté par délibération n° 2022-95 du 14 novembre 2022
-Adopte les termes du nouveau règlement, ci-annexé, applicable à l’ensemble des services acheteurs de la ville du Muy.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUY, le 17/04/2026
Le Secrétaire de Séance,
F # Page
QUIE
}
| | Abroge et remplace le règlement intérieur adopté par délibération n° 2022-95 du 14/11/2022
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES MARCHÉS PUBLICS APPLICABLE A
L'ENSEMBLE DES SERVICES ACHETEURS DE LA COMMUNE DE LE MUY
VU la directive 2014/24/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 février
2014 sur la passation des marchés publics,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
commande publique,
VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
commande publique,
VU le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux
marchés publics,
VU l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en
droit de la commande publique publié au Journal Officiel de la République Française du 26
décembre 2025,
CONSIDÉRANT que la nouvelle réglementation applicable aux marchés publics citée ci-
avant impose une modification des règles internes des marchés publics de la ville du Muy,
CONSIDÉRANT que les contrats de la commande publique soumis à l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 sont les marchés publics et les concessions,
CONSIDÉRANT que la réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin aux
acheteurs publics de déterminer ou définir leurs politiques d’achat sur plusieurs points, dans
le respect du droit de la commande publique,
CONSIDÉRANT que le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des
marchés publics, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement
des candidats et la transparence des procédures, implique que les règles propres à la
commune de LE MUY soient formalisées à travers des procédures internes homogènes et
applicables à l’ensemble des acheteurs de la collectivité,
CONSIDÉRANT l'obligation de définir de manière précise la nature et l'étendue des
besoins à satisfaire préalablement au lancement d’une consultation de marchés publics, en
prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions
économique, sociale et environnementale,
CONSIDÉRANT que l'obligation de réclamer les différents documents attestant que le
candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner s'impose dès le seuil
des 5 000.00 euros hors taxes, et ce suivant les dispositions des articles D.8222-5, D.8222-7
et R.8222-1 du Code du travail, CONSIDÉRANT que les articles L.2196-2 et R.2196-1 du Code de la commande publique
imposent que l'acheteur offre sur son profil d'acheteur un accès libre, direct et complet aux
données essentielles de ses marchés, à l'exception des données dont la divulgation serait
contraire à l’ordre public ou qui méconnaîtrait la confidentialité des informations telle que
décrite à l’article L.2132-1 du Code précité,
CONSIDÉRANT la possibilité laissée à l'acheteur de passer un marché sans publicité ni
mise en concurrence préalables si son montant est inférieur à 60 000.00 euros hors taxes
pour les marchés publics de Fournitures Courantes et Services et inférieur à 100 000.00
euros hors taxes pour les marchés publics de Travaux, cette possibilité étant assortie de
certaines conditions,
CONSIDÉRANT ! ‘obligation de procéder, à partir des seuils précités, à une publicité
assurant une mise en concurrence effective, sachant qu'alors l'acheteur a le choix entre
recourir à des procédures formalisées détaillées par des dispositions législatives et
réglementaires, ou recourir à une procédure adaptée supposant des marchés passés selon les
modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne publique en
Jonction de la nature et des caractéristiques des besoins à satisfaire, du nombre ou de la
localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des
circonstances de l’achat,
CONSIDÉRANT que le seuil maximum pour recourir à une procédure adaptée est fixé à
216 000.00 euros hors taxes pour les fournitures et les services qui peuvent être considérés
comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils
constituent une unité fonctionnelle,
CONSIDÉRANT que le seuil maximum Pour recourir à une procédure adaptée est fixé à
5 404 000.00 euros hors taxes pour les travaux se rapportant à une opération (ensemble de
travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique, ainsi que les
fournitures et services nécessaires à l'exécution de ces travaux),
CONSIDÉRANT l'obligation de recourir à des procédures formalisées au-delà des seuils
mentionnés ci-dessus,
CONSIDÉRANT que les procédures internes ci-après décrites feront l'objet d’un suivi
d'exécution et de mesures d'ajustement si nécessaires,
IL EST PROPOSÉ LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF
+
A LA COMMANDE PUBLIQUE SUIVANT : Article 1*-— SEUIL 1 / Procédure applicable aux marchés publics de Fournitures
Courantes et Services d’un montant compris entre 0 et 59 999.99 € HT et aux marchés
publics de Travaux d’un montant compris entre 0 et 99 999.99 € HT : Achat de gré à gré
suivant un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément
aux dispositions de l'article R.2122-8 du Code de la commande publique.
La procédure retenue est librement choisie par le service gestionnaire de l'acheteur, étant
entendu que les publicité et mise en concurrence préalables ne sont pas obligatoires.
L'acheteur doit cependant veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation
des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur
économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Le
marché public sera ensuite attribué par l'acheteur.
Il est à noter que les marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25 000.00 € AT
et les marchés publics de maîtrise d'œuvre entrant dans le champ d'application du présent
article devront nécessairement être matérialisés par un contrat écrit. Par ailleurs, l'acheteur
s'engage à appliquer les dispositions de l’article R.2196-1 du Code de la commande publique
en ce qui concerne la publication des données essentielles, et ce en fonction du coût du
marché public, pour les contrats entrant dans le champ d'application du présent article.
Enfin, si l'acheteur décide de passer une procédure adaptée pour les marchés de travaux d'un
montant compris entre 90 000.00 € HT 99 999.99 € HT (ce qu'il peut faire), la procédure
applicable sera celle détaillée au seuil 3, sans consultation de la Commission des marchés
publics.
Article 2 - SEUIL 2 / Procédure applicable aux marchés publics de Fournitures Courantes
et Services d’un montant compris entre 60 000.00 € HT et 89 999.99 € HT : procédure
adaptée, suivant les dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et suivants du chapitre III,
ainsi que des articles R.2131-12.1°, R2131-18 et R.2132-2 du Code de la commande
publique.
La procédure applicable est la suivante : en fonction des caractéristiques du marché public,
l'acheteur publie un avis de publicité soit sur un support habilité à recevoir les annonces
légales (SHAL), soit sur le support de publication en ligne de son choix, et obligatoirement
sur le profil d’acheteur de la ville. Le cas échéant, compte tenu de la nature de l'achat, la
publicité pourra aussi intervenir dans un journal spécialisé correspondant au secteur
économique concerné.
L'acheteur devra constituer un Dossier de Consultation (règlement de la consultation, acte
d'engagement et annexes financières, cahier des clauses particulières, administratives et/ou
techniques, etc.). Ce dossier devra être mis en ligne sur le site Internet de la ville valant profil
d'acheteur. Les candidats souhaitant soumissionner disposeront d'un délai de quinze (15)
jours calendaires minimum pour adresser leur proposition (candidature + offre) par écrit.
Les candidatures et les offres seront transmises par voie électronique, de même que toutes les
communications et échanges d'informations. Un rapport d'analyse des offres sera établi, ainsi qu'un procès-verbal d'attribution du
marché public rappelant les motivations du choix. Le marché public sera ensuite attribué sur
décision de l’acheteur, puis notifié. L'acheteur notifiera également à chaque candidat
concerné le rejet de sa candidature ou de son offre dès décision.
Il est à noter que l'acheteur s'engage à appliquer les dispositions de l'article R.2196-1 du
Code de la commande publique en ce qui concerne la publication des données essentielles
pour ce qui concerne les marchés publics entrant dans le champ d'application du présent
article.
Article 3 — SEUIL 3 / Procédure applicable aux marchés publics de Fournitures Courantes
et Services d’un montant compris entre 90 000.00 € HT et 215 999.99 € HT et aux marchés
publics de Travaux d’un montant compris entre 100 000.00 € HT et 215 999.99 € HT :
procédure adaptée, suivant les dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et suivants du
chapitre II, ainsi que des articles R2131-12.2°, R.2131-18 et R.2132-2 du Code de la commande publique.
La procédure applicable est la suivante : l'acheteur publiera un avis de publicité au Bulletin
Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) et/ou sur un support habilité à
recevoir les annonces légales (SHAL). Cet avis sera également publié obligatoirement sur le
site internet de la ville valant profil d'acheteur. Le cas échéant, compte tenu de la nature de
l'achat, la publicité pourra aussi intervenir dans un journal spécialisé correspondant au
secteur économique concerné.
L'acheteur devra constituer un Dossier de Consultation (règlement de la consultation, acte
d'engagement et annexes financières, cahier des clauses particulières, administratives et/ou
techniques, etc.). Ce dossier devra être obligatoirement mis en ligne sur le profil d'acheteur
de la ville.
Les candidats souhaitant soumissionner disposeront d’un délai de vingt et un (21) jours
calendaires minimum pour adresser leur proposition (candidature + offre) par écrit. Les
candidatures et les offres seront transmises par voie électronique, de même que toutes les
communications et échanges d'informations.
Un rapport d'analyse des offres sera établi. Le marché public sera ensuite attribué sur
décision de l’acheteur, après avis de la Commission des marchés publics, la réunion de cette
dernière donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé. Un procès-verbal
d'attribution sera également dressé, rappelant les étapes de la procédure et les motivations
du choix de l’acheteur. Le marché public sera ensuite notifié à l'attributaire. L'acheteur
notifiera également à chaque candidat concerné le rejet de sa candidature ou de son offre dès
décision.
Il est à noter que l'acheteur s'engage à appliquer les dispositions de l'article R.2196-1 du
Code de la commande publique en ce qui concerne la publication des données essentielles
pour les marchés publics entrant dans le champ d'application du présent article. Article 4 - SEUIL 4 / Procédure applicable aux marchés publics de travaux, d’un montant
compris entre 216 000.00 € HT et_1 999 999.99 € HT: procédure adaptée, suivant les
dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et suivants du chapitre III, ainsi que des articles
R.2131-12.2°, R.2131-18 et R.2132-2 du Code de la commande publique.
La procédure applicable est la suivante : l'acheteur publiera un avis de publicité au Bulletin
Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) et/ou sur au moins un support
habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) Cet avis sera également publié
obligatoirement sur le profil d'acheteur de la ville. Le cas échéant, compte tenu de la nature
de l'achat, la publicité pourra aussi intervenir dans un journal spécialisé correspondant au
secteur économique concerné et/ou au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.).
L'acheteur devra constituer un Dossier de Consultation (règlement de la consultation, acte
d'engagement et annexes financières, cahier des clauses particulières, administratives et/ou
techniques, etc.). Ce dossier devra être obligatoirement mis en ligne sur le profil d’acheteur
de la ville.
Les candidats souhaitant soumissionner disposeront d'un délai de trente (30) jours
calendaires minimum pour adresser leur proposition (candidature + offre) par écrit. Les
candidatures et les offres seront transmises par voie électronique, de même que toutes les
communications et échanges d'informations.
Un rapport d'analyse des offres sera établi. Le marché public sera ensuite attribué sur
décision de l’acheteur, après avis de la Commission des marchés publics, la réunion de cette
dernière donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé. Un procès-verbal
d'attribution sera également dressé, rappelant les étapes de la procédure et les motivations
du choix de l'acheteur. Ce dernier notifiera à chaque candidat concerné le rejet de sa
candidature ou de son offre dès décision. Le marché public fera enfin l'objet d'une
transmission au contrôle de la légalité et sera notifié.
Ll est à noter que l'acheteur s'engage à appliquer les dispositions de l'article R.2196-1 du
Code de la commande publique en ce qui concerne la publication des données essentielles
pour les marchés publics entrant dans le champ d'application du présent article.
Article 5- SEUIL 5/ Procédures applicables aux marchés publics de fournitures et de
services (y compris techniques de l’information et de communication, prestations
intellectuelles et maîtrise d’œuvre) d’un montant égal ou supérieur à 216 000.00 € HT et
aux marchés publics de travaux d’un montant égal ou supérieur à 2 000 000.00 € HT:
Procédures formalisées laissées au choix de l'acheteur, et passées en application des
dispositions du Code de la commande publique traitant des procédures formalisées. Article 6 : Commission des marchés publics
Cette commission intervient de manière consultative pour les marchés publics de fournitures
et services dont le montant est compris entre 90 000.00 € AT et 215 999.99 € HT, et pour les
marchés publics de travaux dont le montant est compris entre 100 000.00 € AT et
5 403 999.99 € HT. Son rôle est de donner un avis consultatif sur les marchés publics qui
seront attribués par l'acheteur. Par souci d'efficacité et de transparence, la Commission des
marchés publics est composée des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel
d'Offres.
La Commission des marchés publics siège dans les mêmes conditions de quorum que celles
requises pour la Commission d'Appel d'Offres et peut accueillir des représentants du service
gestionnaire, du service des marchés publics et tout élu ou personne qualifiée, selon décision
du pouvoir adjudicateur prise sans formalisme.
Il est à noter que la Commission des Marchés est l'organe consultatif des marchés publics de
travaux passés en procédure formalisée suivant l'application du présent règlement mais dont
le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées tel qu'issu du Code de la
commande publique et de l’avis relatif aux seuils en droit de la commande publique précités,
soit 5 404 000.00 € HT.
Article 7 : Marchés publics de services relevant de l’article R.2123-1.3° du Code de la
commande publique
Les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques tels
que décrits à l’article R.2123-1.3° du Code de la commande publique peuvent être passés,
quel que soit leur valeur estimée, selon une des procédures adaptées définies ci-avant, sous
réserve de l'application des dispositions mentionnées aux articles R.2123-2 à R.2123-5, ainsi
que R.2123-7 du Code précité.
Article 8 : Procédure applicable aux lots relevant de l'article R.2123-1.2° du Code de la
commande publique
Pour les lots inférieurs à 80 000.00 € HT dans le cas de marchés publics de fournitures ou de
services, et inférieurs à 1 000 000.00 € AT dans le cas de marchés publics de travaux et à
condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de
tous les lots, la procédure interne utilisée sera soit celle correspondant au montant estimé du
lot considéré, soit celle correspondant aux seuils 3 ou 4 mentionnés au présent règlement
intérieur, au choix du pouvoir adjudicateur ou de son représentant ayant reçu délégation. Article 9 : Exceptions
L'ensemble des procédures non formalisées sera aménagé sous la responsabilité de
l'acheteur dans les cas d'urgence nécessitant un achat ou des travaux immédiats dont les
délais seraient incompatibles avec ceux fixés ci-dessus.
Article 10 — Dispositions finales
Le présent règlement entrera en vigueur le jour où la délibération qui l'aura arrêté aura reçu
caractère exécutoire.
En cas de modification des seuils prévus au Code de la commande publique, et notamment
des seuils de 25 000.00 € HT, 60 000.00 € HT, 100 000.00 € HT, 216 000.00 € AT et
5 404 000.00 € HT qui conditionnent l'application de plusieurs des dispositions du présent
règlement, les nouveaux seuils se substitueront de plein droit à ceux rappelés au présent
règlement intérieur, sans formalisme particulier. DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83400- Séance du jeudi 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L2121-10
du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 9 17
Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-35 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2026
Le maire,
Informe l’Assemblée délibérante que figure à l'Ordre du Jour de la présence séance le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'Exercice 2026.
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 15 avril 2026.
Lecture est donnée des éléments financiers et du rapport d'orientation budgétaire qui a été mis à disposition des membres du Conseil Municipal. La discussion s'engage et le Maire répond aux questions des Conseillers Municipaux.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, par :
28 pour
5 abstentions ((Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur
Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY))
Adopte le Rapport d'Orientation Budgétaire Exercice 2026.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUY, le 17/04/2026
Le Secrétaire de Séance,
J
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Mise en ligne
sur le site de Ville
www, ville-lemuy.fr
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97 DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER -— Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA,
Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia
VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame
Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur
Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET
Conseil Municipal de là Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-36 DELIBERATION CLOTURE DU BUDGET EAU EN CONVENTION DE GESTION.
Le maire,
Rappelle au conseil municipal que Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) exerce les compétences « eau potable » et « assainissement » sur l’ensemble du territoire de ses communes membre depuis le ler janvier 2020, conformément aux
dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelles Organisation Territoriale de la République (NOTRe).
Toutefois, des conventions de gestion relatives à l’eau potable et à l'assainissement collectif ont été signées entre la Communauté d'agglomération et une grande AR Contrôle de Légalité
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Mise en ligne
sur le site de Ville
wwu..ville-lemuy.fr
Ju lou 2096
majorité de communes avec effet au ler janvier 2020. Ces conventions de gestion ont été conçues comme des outils de gestion provisoire, permettant d'assurer la continuité de services en matière d’eau potable et d'assainissement collectif, tout en permettant à l’Agglomération de se structurer pour assumer la gestion de ses nouvelles compétences.
Concernant la commune du Muy, la convention de gestion « eau potable » a pris fin le 31 décembre 2024.
Le compte administratif 2024 eau a été voté par délibération n°16-2025 lors du conseil municipal du 14 avril 2025. Aucun budget en convention de gestion pour l’eau n'a été reconduit pour l’année 2025. Les comptes sont donc totalement apurés.
Vu l'avis de la Commission des finances en date du 15 avril 2026.
Par conséquent, il convient de clôturer définitivement le budget eau en convention de gestion.
Le conseil municipal est appelé à :
Approuver la clôture définitive du budget eau en convention de gestion.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (33):
Approuve la clôture définitive du budget eau en convention de gestion.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490 - Séance du jeudi 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIÏIEN, Madame
Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
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Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-37 DELIBERATION CLOTURE DU BUDGET
ASSAINISSEMENT EN CONVENTION DE GESTION.
Le maire,
Rappelle au conseil municipal que Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) exerce les compétences « eau potable » et « assainissement » sur l’ensemble du territoire de ses communes membre depuis le ler janvier 2020, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelles Organisation Territoriale de la République (NOTRe). | AR Contrôle de Légalité
A8/041RE
Mise en ligne
sur le site de Ville
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Toutefois, des conventions de gestion relatives à l’eau potable et à l’assainissement collectif ont été signées entre la Communauté d'agglomération et une grande majorité de communes avec effet au ler janvier 2020. Ces conventions de gestion ont été conçues comme des outils de gestion provisoire, permettant d'assurer la continuité de services en matière d’eau potable et d'assainissement collectif, tout en permettant à l’Agglomération de se structurer pour assumer la gestion de ses nouvelles compétences.
Concernant la commune du Muy, la convention de gestion « assainissement » a pris Jin le 31 décembre 2024.
Le compte administratif 2024 assainissement en convention de gestion a été voté par délibération n°17-2025 lors du conseil municipal du 14 avril 2025. Aucun budget en convention de gestion pour l'assainissement n'a été reconduit pour l’année 2025.
Le comptable conserve une retenue de garantie d’un montant de 5 250,78€ qu'il convient de transférer sur le compte du budget général de la commune afin de clôturer définitivement le budget assainissement en convention de gestion.
Vu l'avis de la Commission des finances en date du 15 avril 2026.
Le conseil municipal est appelé à :
Approuver la clôture définitive du budget assainissement en convention de gestion.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (33):
Approuve la clôture définitive du budget assainissement en convention de
gestion.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUY, le 17/04/2026
Le Secrétaire de Séance,
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA,
Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO,
Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne
SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïssia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-38 MODIFICATION DES MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES - STATIONNEMENT PAYANT -
INSTAURATION D’UNE GRATUITE POUR LES DEUX
PREMIERES HEURES
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87,
Vu le code de la route, AR Contrôle de Légalité
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Mise en ligne
sur le site de Ville
www. ville-Lemuy.fr
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Vu la délibération n°2023-41 du 5 juin 2023 instaurant une zone de stationnement payant sur voirie par horodateurs et fixant les tarifs de redevance du stationnement et du forfait post stationnement,
Vu la délibération n°2024-65 du 23 septembre 2024 modifiant l'annexe 2 stationnement payant - modalités et grille tarifaire,
Vu l'avis de la Commission des finances en date du 15 avril 2026,
Considérant que l'analyse empirique du stationnement payant et de ses modalités tarifaires nécessitent de décider de la mise en place d'une gratuité pour les deux premières heures de stationnement dans l'intérêt des usagers et des commerçants,
Considérant que cette gratuité ne s ‘appliquera qu'une seule fois par jour,
Considérant que les autres dispositions de la grille tarifaire notamment le barème tarifaire de la redevance demeurent inchangées,
Considérant les modifications techniques et de paramétrages à apporter à l’horodateur, il est proposé une mise en œuvre à compter du 1° mai 2026.
Il est ainsi proposé à l’Assemblée :
- De modifier l'annexe 2 de la délibération n°2023-41 du 5 juin 2023 en décidant de la gratuité pour les deux premières heures à compter du 1° mai 2026
- D'autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (33):
e Modifie l'annexe 2 de la délibération n°2023-41 du 5 juin 2023 en décidant de la gratuité pour les deux premières heures à compter du 1° mai 2026
+ Autorise le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 17/04/2026
Le Séèrétaire de Séance, Le Maïfe,
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Chrisfine MASSA | RomainV DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
= 83490- Séance du jeudi 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Saile Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L2121-10
du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN,
Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO,
Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien
GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-39 BASE NAUTIQUE MUNICIPALE CANOE KAYAK - MODIFICATIONS DE LA TARIFICATION
Le maire,
Vu la délibération n°2024-02 en date du 16 février 2024 modifiant les tarifs de la base nautique municipale de canoë-kayak,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 15 avril 2026,
Considérant que les tarifs actuellement en vigueur pour la location des kayaks une place et des canoës deux et trois places présentent un manque d’homogénéité, Considérant la nécessité de réviser ces tarifs afin d'assurer une meilleure cohérence entre les différentes embarcations,
Considérant que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la saison estivale 2026,
Les nouveaux tarifs sont fixés à compter de 2026 comme suit :
Activités Anciens Nouveaux tarifs Tarifs à compter de 2026
Kayak Adultes (1 place)
l'heure 10,00€ 9,00€
2 heures 15,00€ 14,00€
3 heures 18,00€ 20,00€
72 journée (4h00) 21,00€ 23,00€
Journée (8h00) 34,00€ 38,00€
Kayak enfants — 12 ans (1 place)
1 heure 5,00€ 4,50€
2 heures 7,50€ 7,00€
3 heures 9,00€ 10,00€
12 journée (4h00) 10,50€ 11,50€
Journée (8h00) 17,00€ 19,00€
Canoë adultes (2 ou 3 places)
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2 heures 19,00€ 19,00€
3 heures 23,00€ 26,00€
22 journée (4h00) 28,00€ 31,00€
Journée (8h00) 45,00€ 50,00€
Canoë enfants — 12 ans (2 ou 3 places)
Î heure 6,00€ 6,50€
2 heures 9,50€ 9,50€
3 heures 11,50€ 13,00€
7h journée (4h00) 14,00€ 15,50€
Journée (8h00) 22,50€ 25,00€ AR Contrôle de Légalité
elouiRs |
Mise en ligne
sur le site de Ville
www. ville-lemuy.fr |
AU IOUIGRE
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés (33) :
Adopte les nouveaux tarifs de la saison 2026 de la Base Nautique Municipale Canoë-Kayak.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 17/04/2026
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83400- Séance du jeudi 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER — Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame
Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-40 CREATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
Le maire,
Le conseil municipal de la commune de LE MUY,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 333-8 à I1 ; Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2020-67 du 27 juillet 2020 n°2025-34 du 12 mai 2025 relatives au régime indemnitaire RIFSEEP du personnel communal ;
Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ;
Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l'autorité territoriale, d'élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l'autorité territoriale. Ils l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative.
L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l'activité politique de l'autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale car ce rôle est dévolu au Directeur Général des Services et aux autres directeurs ou chefs de services.
Les collaborateurs sont placés auprès de l'autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l’a recruté.
Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions des articles L 333-8 à 11 du code général de la fonction publique. Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement
L'article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
- Soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire ; - Soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :
- Au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé ;
- Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d'un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement. L'inscription du montant des crédits affectés à ce AR Contrôle de Légalité
J8lou 06
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& tot 8086
recrutement est soumise à la décision de l'organe délibérant (article 3 du décret
n° 87-1004 précité).
Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article L.313-1 dudit code, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
Conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune, au regard de sa strate démographique, est autorisée à créer 1 (un) emploi de collaborateur de
cabinet.
En application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l'autorité territoriale ne peut pas recruter des collaborateurs de cabinet en l'absence de crédits disponibles au budget.
Or il appartient à l'assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits
nécessaires à ce recrutement.
Le Maire propose de créer un emploi de collaborateur de cabinet de catégorie €, cadre d'emploi des adjoints administratifs, pour exercer les fonctions de secrétaire de cabinet et d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire de le recruter.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, par :
31 pour
2 abstentions ((Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX))
e décide de créer l'emploi de collaborateur de cabinet et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et le(s) éventuel(s) avenant(s) de recrutement à venir
e d'autorise le recrutement sur cet emploi
précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif chapitre 12
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 17/04/2026
Le Secrétaire de Séance, DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique
BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame
Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur
Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
| 2026-41 CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Déborah HOCQUET, adjointe déléguée à la vie associative, au sport et à la culture
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens, dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-I et suivants,
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat.
Expose à l’Assemblée, que le contrat d'engagement républicain, institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d'application du 31 décembre 2021, est entré en vigueur le 1° janvier 2022.
Désormais, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément auprès d’une collectivité territoriale ou des services de l'État, doit s'engager, lors du dépôt de sa demande, à respecter les engagements qui figurent dans ce contrat.
Il comprend des mentions explicites sur le caractère laïc de la République et sur l'engagement, de la part de l'association, de ne pas se prévaloir de convictions religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations avec les collectivités publiques.
Il s'articule en sept grands engagements : respect des lois républicaines, protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires, liberté des membres de l'association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République.
L'association qui souscrit à ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen (article 1 du décret). Elle doit également veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles agissant en cette qualité (article 5 du décret), sous peine de voir sa responsabilité engagée.
De même, tout manquement ou non-respect des engagements figurant dans ce contrat pourra donner lieu au retrait, en tout ou partie, d’une subvention accordée par la mairie (article 5), le terme de subvention désignant à la fois les subventions en numéraire et les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de locaux à titre permanent ou ponctuel, de matériel, ….).
Le Conseil Municipal est appelé à :
Approuver le Contrat d'Engagement Républicain joint en annexe,
Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat avec les association et fondations pour toute demande de subvention, ainsi que tout document afférant à la mise en œuvre de la présente délibération,
Demande l'avis de l’Assemblée. Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Déborah HOCQUET, après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents et représentés (33):
Approuve le Contrat d'Engagement Républicain joint en annexe,
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat avec les association et fondations pour toute demande de subvention, ainsi que tout document afférant à la
mise en œuvre de la présente délibération,
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 17/04/2026
Le Secrétaire de Séance,
AR Contrôle de Légalité
Je LE
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2 Jo 1202 L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien
financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des
deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les
organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte
républicain.
À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
a institué le contrat d’engagement républicain.
Le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit
par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès d’une autorité
administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,
ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics
qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.
Le CER comporte sept engagements qui doivent être respectés par ses signataires, conformément
aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, son décret d’application n°2021-
1947 du 31 décembre 2021 et la circulaire NOR INTD2216361C du ministre de l’intérieur et des
outre-mer. Ils s’entendent de la manière suivante.
Engagement n°1 : Respect des lois de la République
L'engagement à respecter les lois de la République s'entend comme :
- l'interdiction d'entreprendre ou d'inciter à toute action manifestement contraire à la loi, violente ou
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
- l'interdiction de se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour
s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques ;
- l'interdiction de remettre en cause le caractère laïque de la République.
Engagement n°2 : Liberté de conscience
L'association s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers,
notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif
exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé
sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Engagement n°3 : Liberté des membres de l'association
CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN La liberté d'association comprend la liberté d'adhésion à une association, qui a pour corollaire la
liberté de ne pas adhérer. Il en découle que les membres d'une association peuvent s'en retirer à
tout moment et qu'ils ne peuvent en être exclus de façon arbitraire.
Engagement n°4 : Égalité et non-discrimination
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans
son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences
de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou
supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée, qui ne
reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite
qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute
forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
L'engagement à prévenir la haine s'entend comme le fait, pour une structure, tant dans le cadre de
son activité, de son fonctionnement interne que de ses rapports avec les tiers :
- de ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque ;
- de ne pas cautionner de tels agissements ;
- de rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
Engagement n°6 : Respect de la dignité de la personne humaine
Le principe du respect de la dignité de la personne humaine s'entend comme le fait de
n'entreprendre, ne soutenir, ni ne cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la
sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne
pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas
créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des
personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en
situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle
s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement
physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
Engagement n°7 : Respect des symboles de la République
Le respect des symboles de la République s'entend, dans le cas d'espèce, comme le respect du
drapeau tricolore, de l'hymne national, et de la devise de la République.
Signature du Maire Signature du (de la) Président(e) DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
= 83490 - Séance du jeudi 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER -— Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïssia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame
Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-42 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - ELECTION DES MEMBRES
Le maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres (CAO),
Considérant qu'il convient à présent de procéder à l'élection des cing membres titulaires et des 5 membres suppléants de la CAO, Considérant que l'élection a lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire avec application de la règle au plus fort reste.
Le conseil municipal est appelé à procéder au vote.
Demande l'avis de l'Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33), procède dans les formes légales à l'élection précitée:
COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
Sont Candidats :
Délégués Titulaires :
Liste de M. VACQUIER: Romain VACQUIER — Alain CARRARA - Maamar BOUAKEL — Dominique BARDON — Hakan EREN
Liste de M GAND': Jean-Jacques HENRY - Laurent CORNEBOIS
Liste de Mme LEGRAIEN: Frédérique GORJUX
Délégués Suppléants :
Liste de M. VACQUIER: Aurélien SENES — Jenny CARLHIAN — Thierry
MARTIN — Christine MASSA - Emilie MINET
Le Dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33
À déduire Bulletins Nuls ou Blancs 2
Reste pour suffrage exprimé 31
Ont obtenu
Liste de M. VACQUIER : 4 sièges 24 voix
Liste de M. GAND : Î siège 05 voix
Liste de Mme LEGRAIEN: Ü siège 02 voix
Sont élus AR Contrôle de Légalité
J'r/oul 80
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Al lou / RE
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
Romain VACQUIER 24 voix élu(e)
Alain CARRARA 24 voix élu(e)
Maamar BOUAKEL 24 voix élu(e)
Dominique BARDON 24 voix élu(e)
Jean-Jacques HENRY 5 voix élu(e)
Aurélien SENES 24 voix
Jenny CARLHIAN 24 voix
Thierry MARTIN 24 voix
Christine MASSA 24 voix
Laurent CORNEBOIS 5 voix
élu(e)
élu(e)
élu(e)
élu(e)
élu(e)
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUY, le 17/04/2026
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 10 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Monsieur Claude FORTASS, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame
Frédérique GORJUX, Monsieur René CHEILLAN
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Emilie SADAILLAN donne procuration à Madame Christine MASSA, Monsieur Hakan EREN donne procuration à Madame Déborah HOCQUET
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-43 COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -— ELECTION DES MEMBRES
Le maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de délégation de
service public (CDSP),
Considérant qu'il convient à présent de procéder à l'élection des cing membres titulaires et des 5 membres suppléants de la CDSP, Considérant que l'élection a lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire avec application de la règle au plus fort reste.
Le conseil municipal est appelé à procéder au vote.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):
COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Sont Candidats :
Délégués Titulaires :
Liste de M. VACQUIER : Romain VACQUIER — Alain CARRARA -— Christine MASSA —
Aurélien SENES — Déborah HOCQUET
Liste de M.GAND : Eissia VITALIS - Jean-Jacques HENRY
Liste de Mme LEGRAIEN :Françoise LEGRAIEN
Délégués Suppléants :
Liste de M. VACQUIER : Nadia GONCALVES — Franck AMBROSINO — Noura KHELIL
— Thierry MARTIN — Stéphanie BAUDISSON
Le Dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33
À déduire Bulletins Nuls ou Blancs 2
Reste pour suffrage exprimé 31
Ont obtenu
Liste de M. VACQUIER: 4 sièges 24 voix
Liste de M GAND: Î siège 05 voix
Liste Mme LEGRAIEN: 0 siège 02 voix
sont élus DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Romain VACQUIER 24 voix
Alain CARRARA 24 voix
Christine MASSA 24 voix
Aurélien SENES 24 voix
Eissia VITALIS 05 voix
élu(e)
élu(e)
élu(e)
élu(e)
élu(e)
Nadia GONCALVES 24 voix
Franck AMBROSINO 24 voix
Noura KHELIL 24 voix
Thierry MARTIN 24 voix
Jean-Jacques HENRY 05 voix
élu(e)
élu(e)
élu(e)
élu(e)
élu(e)
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 17/04/2026
Le Secrétaire de Séance
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