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Compte-Rendu - Compte rendu 3 11 15
Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 3 11 15)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
megeve
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2015 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
2
T A B L E D E S M A T I E R E S
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE RENDU .......................................................18
2. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – RÉGIE MUNICIPALE POUR L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT – CONVENTION TRIPARTITE – CONTRAT DE CRÉDIT BAIL POUR LE FINANCEMENT DU PARKING DU MONT D’ARBOIS – AUTORISATION DE SE SUBSTITUER AU CRÉDIT PRENEUR – RETRAIT DES DÉLIBERATIONS 2015-234-DEL ET 2015-235-DEL ..................................................19
3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – CONCESSION SERVICE PUBLIC – SEM DE ROCHEBRUNE – REPRISE DU PARKING DU MONT D’ARBOIS – AVENANT N°9 .................................................................................................................22
4. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – RÉGIE MUNICIPALE POUR L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT – CONVENTION TRIPARTITE – CONTRAT DE CRÉDIT BAIL POUR LE FINANCEMENT DU PARKING DU MONT D’ARBOIS – AUTORISATION DE SE SUBSTITUER AU CRÉDIT PRENEUR31
5. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SEM DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE – CONVENTIONS DE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE REMONTÉES MÉCANIQUES – CESSION DE TITRES ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE CONTRÔLE DE LA SEM DES REMONTÉES MÉCANIQUES – CESSION DE LA PARTICIPATION DÉTENUE PAR LA COMMUNE DANS LA SEM DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ MONT BLANC ET COMPAGNIE – APPROBATION DU PROTOCOLE DE CESSION D’ACTIONS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES ET DE SES ANNEXES ................................................................................................34
6. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – PARKING DE ROCHEBRUNE – LE PETIT MONTAGNON – PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ............................................................................................................................115
7. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DU CAPITAL DE LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT – ACCORD DE LA COMMUNE SUR LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT DANS LA SAEM LES PORTES DU MONT-BLANC – ACCORD DE LA COMMUNE SUR LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT DANS LA HOLDING MONT-BLANC ET COMPAGNIE SA – ACCORD DE LA COMMUNE SUR LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT DANS LA SOCIÉTÉ DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE – ACCORD DE LA COMMUNE SUR LE PRINCIPE DE L’ACQUISITION PAR LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT D’ACTIONS COMPLÉMENTAIRES DE LA HOLDING MONT BLANC ET COMPAGNIE POUR FINANCER LE COMPLÉMENT DE PRIX EVENTUELLEMENT DU À LA COMMUNE – PARTICIPATION DE LA COMMUNE À L’AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT .............................................................................................................................124
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT À LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT POUR UN EMPRUNT DE 250 000€ À LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES132
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT À LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT POUR UN EMPRUNT DE 350 000€ AU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE ...135
10. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – BUDGET PRINCIPAL 2015 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 6138
11. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – AFFAIRES JURIDIQUES – RÉSILIATION POUR FAUTE DE LA MISSION DE CONDUITE D’OPÉRATION DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DU PALAIS DES SPORTS ET DES CONGRÈS .....142 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
3
12. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE PETITE RESTAURATION ET DE VENTE DE BOISSONS – CHALET DE LA LIVRAZ – AUTORISATION DE SIGNER LA DSP ...............................................................................................144
13. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES POPULATION (D.G.A.S.P.) – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION (F.E.E.) – SERVICE ENFANCE – RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................................................161
14. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – MISSION DIALOGUE DE GESTION ET PERFORMANCE (D.G.P.) – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION (F.E.E.) – TARIFS 2015-2016 DU MULTI ACCUEIL SAISONNIER ...................................................................167
15. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – RECRUTEMENTS D’AGENTS NON TITULAIRES SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS Á UN ACROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ.................................................................................................................169 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
4
P R E S E N C E S
L’an deux mille quinze, le trois novembre, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation .................................................................. 28/10/2015
Nombre de conseillers municipaux en exercice ................................................................................ 27
Nombre de conseillers municipaux présents ................................................................................ 26
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Edith ALLARD, Laurent SOCQUET, Jocelyne CAULT, Patrick PHILIPPE, Frédéric GOUJAT, Nadia ARNOD PRIN, Marika BUCHET, David CERIOLI, Catherine PERRET, Lionel MELLA, Annabelle BACCARA, Jonathan SEPULVEDA, François FUGIER, Laurianne TISSOT, Samuel MABBOUX, Catherine DJELLOUL, Jean-Pierre CHATELLARD, Phanette CLAVIER, Sylviane GROSSET-JANIN, François RUGGERI, Pierrette MORAND, Lionel BURILLE, Denis WORMS, Marie-Christine ANSANAY-ALEX
Représentés
Micheline CARPANO (Procuration à Lionel BURILLE)
Excusés
……………………………………………………………………………………………………………………….
Absents
……………………………………………………………………………………………………………………….
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’Article L.2121-15 du Code des Communes.
Catherine PERRET a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
5
O U V E R T U R E D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19 heures 35.
E T A T - C I V I L
Les Naissances
Le 03/10 à SALLANCHES : Lubin JACQUET
Le 19/10 à ST MARTIN D’HERES : Paul ALLARD
Madame le Maire et le conseil municipal adressent tous leurs vœux de bienvenue aux nouveau- nés.
Les Décès
Le 29/09 à PASSY : Rémo ORGIAZZI
Le 02/10 à MEGEVE : Jean-Claude GACHET-PONNAZ
Le 10/10 à MEGEVE : Beniamina FREGOLENT née DE FACCI
Le 12/10 à SALLANCHES : Marie-Louise ALLARD née PORRET
Le 17/10 à PASSY : Simone MASSON
Le 23/10 à MEGEVE : Annie BAL-VILLET née PICHOL-THIEVEND
Madame le Maire et le conseil municipal adressent toutes leurs félicitations aux nouveaux
mariés. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
6
A R R E T E S M U N I C I P A U X
Période du 30 septembre 2015 au 3 novembre 2015
N° Service émetteur Date Objet
2015-524
GEN DGAAE 23-sept
Autorisation de voirie - Branchement d'eau et mise en place d'une
chambre de comptage - 399 route Jaillet - Du 28 septembre au 12
octobre 2015
2015-525
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
23-sept Occupation du Domaine Public - M. DELACHAT - Place de l'Église - 1m² - 26 septembre 2015 (15h30- 16h30)
2015-526
GEN
Pôle
citoyenneté 23-sept
Autorisation débit de boissons temporaire des 1er et 2ème groupes
le 26 septembre 2015 de15h30 à 16h30 - Place de l'Église - M.
Sébastien DELACHAT (mariage)
2015-527
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
23-sept
Autorisation de stationnement - Sarl Mont Blanc Rénovation - M.
BARDIERE- 01 Benne- Rue Saint François (Soleil d'Or 255 rue C.
FEIGE) du 23 au 24 septembre 2015
2015-528
GEN DGAAE 24-sept
Autorisation de voirie - Travaux d'extension de réseau gaz - Quai du Glapet et 114 rue de la Poste - Du 30 septembre au 16 octobre 2015 - GRAMARI
2015-529
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
28-sept. Régime de stationnement - Emplacement durée illimitée "services communaux" - 176 rue de la Poste
2015-530
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
28-sept. Régime de stationnement - Emplacement Personne à Mobilité Réduite - 176 rue de la Poste
2015-531
GEN DGAAE 28-sept
Autorisation de voirie - Travaux d'alimentation électrique pour ERDF - Chemin de Riglard - Du 05 au 16 octobre 2015 - SERPOLLET
2015-532
GEN DGAAE 28-sept.
Autorisation de voirie - Travaux de pose de glissières de sécurité-
Route Jaillet et route de Tour - Du 07 au 14 octobre 2015
2015-533
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
29-sept Autorisation de stationnement - Eurl EXBRAYAT Siret 395250822 - impasse du Chamois (Presbytère) - 01 vl - 05 au 16 octobre 2015
2015-534
GEN DGAAE 29-sept.
Autorisation de voirie - Travaux de raccordement au réseau d'eaux
pluviales - Chemin des Roseaux proximité n° 11 - Le 05 octobre
2015 - SAS MABBOUX
2015-535
GEN DGAAE 30-sept.
Autorisation de voirie - Travaux d'extension du réseau électrique et la création d'un poste - Chemin des Follières entre Rte du Planay et
parcelle AK 196 - Du 06 octobre au 06 Novembre 2015 - GRAMARI 2015-536
GEN DGAAE 30-sept.
Autorisation de voirie - Travaux grilles eaux pluviales - Route du
Planay - Du 05 octobre au 9 octobre 2015 - MBM
2015-537
GEN DGAAE 30-sept.
Autorisation de voirie - Petits travaux d'enrobés - domaine
communal- Du 05 octobre au 12 octobre 2015 - Guintoli
2015-538
GEN DGAAE 30-sept.
Autorisation de voirie - Travaux de raccordement aux réseaux d'eaux - Rte E. de Rothschild - Du 05 octobre au 16 octobre 2015 - SAS
MABBOUX
2015-539
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
30-sept.
Animation saisonnière - Service Communal Evènementiel- Les Petits Princes d'Automne 2015 - Place de l'Église - du 17 octobre au 01
novembre 2015
2015-540
GEN DGAAE 2-oct.
Autorisation de voirie - Travaux de réparation d'une conduite AEP -
N° 681 rte Nationale - Du 08 octobre au 23 octobre 2015 - SARL
TAVIAN PATREGNANI
2015-541
GEN
Secrétariat
Général 5-oct.
Remplacement d'un membre du Conseil d'administration du Centre
Communal d’Action Sociale de Megève
2015-542
GEN DGAAE 5-oct.
Autorisation de voirie - Travaux de raccordement aux réseaux eaux
pluviales - Rue Charles Feige à proximité du n° 32 - Mont-Blanc
Matériaux - Du 12 Octobre au 27 Novembre 2015 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
7
N° Service émetteur Date Objet
2015-543
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
5-oct.
Prises de vue aériennes par drône hexacoptère - M. MAILLET
CONTOZ - Siret 51855752500012 - Lieudit "Les Meuniers" Section D n° 1353 - Du 06 octobre au 16 octobre 2015 inclus
2015-544
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
5-sept.
Autorisation de stationnement - Me MELLA Boutique "Gribouillis" -
Rue de trois Pigeons- 02 Vls - du 06 octobre 2015 au 15 octobre
2015 (sauf les vendredis)
2015-545
GEN DGAAE 5-oct.
Autorisation de voirie - Travaux de réparation conduite AEP - Chemin de Fanou N°1049 - Patregnani- Du 14 au 20 Octobre 2015
2015-546
GEN DGAAE 6-oct.
Autorisation de voirie - Branchement Gaz Gendarmerie - Rue des
Allobroges - Gramari- Du 12 au 23 Octobre 2015
2015-547
GEN
Police
Municipale 7-oct.
emplacement du marché hebdomadaire au centre-ville à partir du 1er décembre 2015
2015-548
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
8-oct.
Régime de circulation & stationnement- Parking du Casino -
Prorogation Fermeture temporaire pour nettoyage du 11 octobre
2015 au 16 octobre 2015 inclus
2015-549
GEN
Pôle
citoyenneté 8-oct.
Autorisation débit de boissons temporaire des 1er et 2ème groupes - du 12 au 18 décembre 2015 - championnats du monde U20 - Palais des Sports
2015-550
GEN DGAAE 9-oct.
Autorisation de voirie - Travaux d'extension du réseau gaz par la
Résidence Le Régina située 352 rue C. Feige - SOBECA - Du 14
Octobre au 03 Novembre 2015 - ABROGÉ -
2015-551
GEN
Police
Municipale 9-oct. Règlementation des Objets Trouvés
2015-552
GEN DGAAE 12-oct.
Autorisation de voirie - Travaux d'alimentation électrique basse
tension - Rue de l'EDF et route Nationale à proximité - N° 1715 -
SERPOLLET - Du 19 Octobre au 06 Novembre 2015
2015-553
GEN DGAAE 12-oct.
Autorisation de voirie - Réglementation de l'ouverture de chambre
Télécom sur chaussée pour raccordement - Rte Ed. Rothschild-
(RD309A) à proximité N° 1956 - EIFFAGE ENERGIE TELECOM - Du 19 au 23 Octobre 2015
2015-554
GEN DGAAE 13-oct.
Autorisation de voirie - prorogation travaux route du Planay - Guintoli - Du 14 au 21 Octobre 2015
2015-555
GEN DGAAE 13-oct.
Autorisation de voirie - Travaux de branchement d'eau potable - 105 chemin de Savoy - TAVIAN PATREGNANI - Du 19 Octobre au 23
Octobre 2015
2015-556
GEN DGAAE 13-oct.
Autorisation de voirie - Travaux de dépose et repose d'une borne
Monéca - Route du Palais des Sports - TAVIAN PATREGNANI - Du 19 Octobre au 23 Octobre 2015
2015-557
GEN DGAAE 13-oct.
Autorisation de voirie - Réglementation des travaux d'alimentation
électrique - Chemin Riglard à proximité parcelle B3140 -
SERPOLLET - Du 16 Octobre au 30 Octobre 2015
2015-558
GEN DGAAE 14-oct.
Autorisation de voirie - Réglementation des travaux d'enrochement
rive de l'Arly - Impasse des Combettes – DECREMPS - Du 19
Octobre au 6 Novembre 2015
2015-559
GEN DGAAE 16-oct.
Autorisation de voirie - Réglementation de curage et vidange d'un
séparateur d'hydrocarbure - Route du Palais – SACP - Du 21 au 23
Octobre 2015
2015-560
GEN DGAAE 16-oct.
Autorisation de voirie - Réglementation des travaux de consolidation et d'enrochement pont de Cassioz - Route de Cassioz - MABBOUX- Du 21 Octobre au 30 Novembre 2015
2015-561
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
16-oct.
Autorisation de stationnement - Eurl EXBRAYAT Siret 395250822 -
impasse du Chamois (Presbytère) - 01 vl -
19 octobre au 21 octobre 2015
2015-562
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
16-oct.
Autorisation de stationnement - EURL JET - Siret 75267115200014 - 60 rue A.MARTIN - Aménagement local commercial - superficie 18
m² (1vl) - du 19 au 27 octobre 2015 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
8
N° Service émetteur Date Objet
2015-563
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
16-oct.
Prises de vue aériennes par drône hexacoptère - M. MAILLET
CONTOZ - Siret 51855752500012 - Lieudit "Les Meuniers" Section D n° 1353 - Du 17 octobre au 26 octobre 2015 inclus
2015-564
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
16-oct.
Production de films cinématographiques, vidéo, programmes de
télévision - "Société The Boat" - Audi Q7 - Parking de la Cote 2000- 17 octobre 2015
2015-565
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
16-oct. Régime de stationnement - Abrogation AM 2015-530 GEN - Emplacement Personne à Mobilité Réduite - 176 rue de la Poste
2015-566
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
19-oct. Circulation et Stationnement - Modification régime de circulation Tunnel de Lady - du 16 novembre 2015 au 24 avril 2016
2015-567
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
19-oct. Autorisation de stationnement - Sarl Planifluide 74 - M. MECKES "SCI Mon Idéal" - 02 vl -121 rue poste - 22 octobre 2015 (08h-13h00)
2015-568
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
19-oct.
Sécurité Publique - APC "Auprès de Mon Arbre"- Siret
50886054100012 - Elagage - M. PERILLAT BOTTORET- 98 chemin du Calvaire du 26 au 28 octobre 2015 inclus
2015-569
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
19-oct.
Autorisation de stationnement - Comité de Jumelage Megève/
Oberstdorf - Me MARIN- 03 cars (exonération) - Parking de
l'Autogare - Du 23 octobre au 25 octobre 2015
2015-570
GEN DGAAE 19-oct.
Autorisation de voirie - Réglementation des travaux de réparation de conduites France Télécom - Route Nationale - MABBOUX- .Du 26
au 30 Octobre 2015
2015-571
GEN DGAAE 20-oct.
Autorisation de voirie - Travaux de préparation et d'enrobés - Parking du Palais des Sports et Route du Palais - Guintoli - Du 22 au 30
Octobre 2015
2015-572
GEN DGAAE 20-oct.
Autorisation de voirie - Travaux d'enrobés - Chemin du Maz -
Guintoli - Du 22 au 30 Octobre 2015
2015-573
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
20-oct.
Vente au déballage - Me ALLEMAND FREMBERGA - BERENICE -
Siret 41062052000610 -12 arcades du Mont Blanc -
30 octobre au 01 novembre 2015
2015-574
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
20-oct. Autorisation de stationnement - Régularisation - Sarl "La BISAIGUE" - 01 vl - 18 rue Arly - 05 au 16 octobre 2015 inclus
2015-575
GEN
Pôle
citoyenneté 20-oct.
Abrogation arrêté N°2015-549 GEN - autorisation débit de boissons temporaire - Monsieur Alain DELMAS
2015-576
GEN DGAAE 21-oct.
Autorisation de voirie - Ouverture Chambres Télécom Tirage Fibre
Optique - Rue Ambroise Martin- rue de la Poste et rue du crêt du
midi - EIFFAGE ENERGIE- .Du 26 Octobre au 4 Novembre 2015
2015-577
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
21-oct.
Occupation du Domaine Public - TERRASSE- « Le "S" » - Siret
48963916200015 - M. Benjamin SIBUET
32 avenue Charles FEIGE - Aménagement sol
2015-578
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
21-oct.
Sécurité Publique - APC "Arbres & Cimes" - Siret 40860723200050 - Elagage - M. Olivier DALIGAULT - Quai du Glapet - 04 novembre
2015
2015-579
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
21-oct.
Occupation du Domaine Public - TERRASSE M. DAL ZOTTO - La
calèche - 06 rue M. CONSEIL - année 2015 - Révision AM 2014- 617 GEN suite expulsion
2015-580
GEN DGAAE 21-oct.
Autorisation de voirie - Travaux Parking Maison Médicale - Route du Villaret – MBM - Du 27 Octobre au 13 Novembre 2015
2015-581
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
22-oct.
Autorisation de stationnement - Santé au travail ASMT-
Stationnement 01 véhicule centre mobile suivi médical BTP- Rte de
la Plaine - 24 novembre 2015
2015-582
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
22-oct. Autorisation de stationnement - Régularisation - Sarl "ECOGAM" - Chantier 170 rte E.ROTHSCHILD - 12 au 20 octobre 2015 inclus Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
9
N° Service émetteur Date Objet
2015-583
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
22-oct. Autorisation de stationnement - Sarl "ECOGAM" - Chantier 170 rte E. ROTHSCHILD - 01 vl - 21 au 30 octobre 2015
2015-584
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
22-oct.
Régime de circulation - Modification temporaire (Test d'ouverture en période de basse affluence touristique) - Zone Piétonne - du 02
novembre au 03 décembre 2015 inclus (07h00 à 19h00 du lundi au
jeudi inclus)
2015-585
GEN DGAAE 22-oct.
Autorisation de voirie - Travaux de branchement EP-AEP-EU - Route du Téléphérique - SARL Tavian Patregnani - 28 octobre au 16
Novembre 2015
2015-586
GEN DGAAE 26-oct.
Autorisation de voirie - Travaux de branchement AEP - Route du
Bouchet N°214 - Mont Blanc Matériaux - 29 au 30 Octobre 2015
2015-587
GEN DGAAE 26-oct.
Autorisation de voirie - Travaux de branchement Gaz - Impasse St
Paul - Quai du Prieuré - Mont Blanc Matériaux - 2 au 6 Novembre
2015
2015-588
GEN
Pôle
citoyenneté 26-oct.
Autorisation débit de boissons temporaire des 1er et 2ème groupes - du 30 octobre au 1er novembre 2015 de 8h à 20h - Braderie - Palais des Sports
2015-589
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
26-oct.
Régime circulation & stationnement - Droits de stationnement -
Exonération temporaire selon modalités sur l'ensemble du territoire - du 02 novembre au 03 décembre 2015
2015-590
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
26-oct.
Autorisation de stationnement - CT Gallery - M. LESAFFRE - Siret
802784439 - 112 rue saint François de Sales - 1 vl - 02 au 05
novembre 2015 inclus
2015-591
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
26-oct. Vente au déballage - M. BLINT - Vicomte A - Siret 49113894700016 - 08 rue des 03 pigeons - 30 octobre au 01 novembre 2015
2015-592
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
26-oct.
Vente au déballage - M. BLINT - la MARTINA - Siret
49113894700016 - 43 rue C.FEIGE -
30 octobre au 01 novembre 2015
2015-593
GEN
Sécurité des
Espaces
Publics
26-oct. Animation saisonnière - Exposition DECOSTER - Galerie A.R.T - Village - 14 statues - du 29 octobre 2015 au 16 avril 2016 inclus Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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R E C U E I L D E S D E C I S I O N S
Période du 30 septembre 2015 au 3 novembre 2015
N° Date de la décision Objet
2015-031 10/07/2015 Tarifs 2015-2017 Fondation Morand Allard
2015-032 10/07/2015 Nomination des Mandataires permanents de la Régie de recettes dénommée « Régie de la Fourrière Municipale »
2015-033 28/07/2015 Nomination d’un Mandataire de la Régie de recettes dénommée « Régie des Musées »
2015-034 28/07/2015 Acte constitutif de la régie de recettes dénommée « Recettes Evènementiel Communication»
2015-035 28/07/2015
Nomination du Régisseur Titulaire et du Mandataire
Suppléant de la Régie de recettes dénommée « Recettes
Evènementiel Communication »
2015-036 28/07/2015 Nomination de Mandataires de la Régie de recettes dénommée « Recettes Evènementiel Communication »
2015-037 28/07/2015 Acte constitutif de la régie d’Avances dénommée « Frais d’Evènementiel et de Promotion »
2015-038 28/07/2015
Nomination du Régisseur Titulaire et du Mandataire
Suppléant de la Régie d’Avances dénommée « Frais
d’Evènementiel et de Promotion »
2015-039 28/07/2015 Nomination de Mandataires de la Régie d’Avances dénommée « Frais d’Evènementiel et de Promotion »
2015-040 10/08/2015 Match France / Danemark - 2015
2015-041 09/09/2015 Nomination des Mandataires de la Régie de Recettes dénommée « SPA du Palais des Sports »
2015-042 09/09/2015 Nomination des Mandataires permanents de la Régie de Recettes dénommée « Palais des Sports »
2015-043 09/09/2015 Acte constitutif de la régie d’Avances et de Recettes dénommée « Centrale de Commercialisation »
2015-044 02/11/2015 Tarifs Accueil de Loisirs Touristes 2015-2016
2015-045 02/11/2015 Tarif du Ticket Repas Pisteurs 2015-2016
2015-046 16/09/2015 Acte constitutif de la régie de Recettes dénommée « Recettes Commercialisation »
2015-047 16/09/2015
Nomination du Régisseur Titulaire et du Mandataire
Suppléant de la Régie de recettes dénommée « Recettes
Commercialisation »
2015-048 16/09/2015 Nomination de Mandataires de la Régie de recettes dénommée « Recettes Commercialisation »
2015-049 16/09/2015 Avenant n°2 - Nomination du Mandataire Suppléant de la Régie de recettes dénommée « Horodateurs »
2015-050 16/09/2015 Avenant n°2 - Acte constitutif de la régie de recettes dénommée « Taxe de Séjour »
2015-051 21/09/2015 Tarifs stationnement
2015-052 22/09/2015 Tarifs publics locaux Année 2016 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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R E C U E I L D E S D E C I S I O N S D E S M A R C H E S P U B L I C S
Période du 30 septembre 2015 au 3 novembre 2015
N° Date de la décision Objet Titulaire du marché Montant du marché
2015-044 18/09/2015
Réhabilitation des bâtiments
des alpages de Basse Combe
et de Chevan – Lot 2
Maçonnerie
SAS PATREGNANI
1299 Route de Prairy
74920 COMBLOUX
Montant avenant 1 :
7 264,80 € HT
Nouveau montant
marché :
66 023,60 € HT
Montant initial : Lot n°2 :
58 758,80 € HT
2015-045 02/10/2015
Mission de maîtrise d’œuvre
relative à l’opération de
déconstruction et de
construction du pont du
Moulin Neuf à Cassioz
Groupement d’entreprises :
IOA - Park Nord - 74370 METZ-TESSY
INFRAROUTE – 3 rue Nicolas Giraud –
74300 CLUSES
46 000,00 € HT
2015-046 07/10/2015
Reprise des berges de l’Arly
au droit de l’impasse des
Combettes
DECREMPS A. et Fils
326 rue de Pierre Longue BP 21 74801 LA
ROCHE SUR FORON Cedex
57 487,50 € HT
2015-047 09/10/2015
Travaux de reprise des
réseaux humides et réfection
des berges de l’Arly et du
Planay
Lot n°1 Réfection des berges
et réseau AEP secteur Le
Planay
MABBOUX Roger & Fils
1921 Route Nationale
74120 MEGEVE
35 854,00 € HT
2015-048 09/10/2015
Travaux de reprise des
réseaux humides et réfection
des berges de l’Arly et du
Planay
Lot n°2 Réfection des berges
et réseaux AEP et EU secteur
La Combe
DECREMPS A. et Fils
326 rue de Pierre Longue - BP 21
74801 LA ROCHE SUR FORON Cedex
94 322,80 € HT
2015-049 09/10/2015
Réhabilitation des bâtiments
des alpages de Basse Combe
et de Chevan – Lot 1
Terrassement VRD
MONT-BLANC MATERIAUX
309 Rue des Allobroges
74120 MEGEVE
Montant avenant 1 :
10 478,50 € HT
Nouveau montant
marché :
83 063,50 € HT
Montant initial : Lot n°1 :
72 585,00 € HT
2015-050 09/10/2015
Vérification périodique
réglementaire des installations
techniques dans les
Etablissement Recevant du
Public et des Travailleurs
APAVE SUDEUROPE SAS
4 Rue Chantemerle
74100 VILLE LA GRAND
Avenant n°2 - Aucune
modification du montant
du marché
Rajout de nouvelles
références dans le BPU
2015-051 14/10/2015 Rénovation intérieure de la crèche de Megève
Lot n°1 Cloisons/Faux plafonds/Peinture :
PBG - 13 chemin Rioz Busson - 74600
Seynod
Lot n°3 Revêtements sols et murs :
BONGLET - 330 rue des Frères Lumières -
39000 Lons le Saunier
Lot n°4 Electricité : ALLARD Michel et Fils
- 240 rue de la Poste - 74120 Megève
Lot n°5 Plomberie : Laurent LANARO – 8
rue Ambroise Croizat – 73400 Ugine
Lot n°1 Cloisons/Faux
plafonds/Peinture :
24 459,61 € HT
Lot n°3 Revêtements
sols et murs :
16 583,16 € HT
Lot n°4 Electricité :
9 667,00 € HT
Lot n°5 Plomberie :
7 070,00 € HT
2015-052 16/10/2015
Travaux de confortement des
berges et protection des
culées du pont de Cassioz
MABBOUX Roger & Fils
1921 Route Nationale
74120 MEGEVE
85 400,00 € HT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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N° Date de la décision Objet Titulaire du marché Montant du marché
2015-053 23/10/2015
Mission d’assistance pour la
révision du Plan d’Occupation
des Sols en Plan Local
d’Urbanisme
Agence des Territoires – Metz-Tessy
AGRESTIS ECO-DEVELOPPEMENT –
Favrerges
NICOT Ingénieurs Conseils – Chavanod
SCP DUPONT – St Julien en Genevois
EFU – Annecy le Vieux
Tranche ferme
76 137,50 € HT
Tr. Cond. 1200,00 et
2 840,00 € HT (OAP
simple et renforcée)
2015-054 28/10/2015
Travaux concernant la
transformation d’un ERP
existant (Club des Sports) en
pôle événementiel Lot n°2 :
Monte personne PMR / Lot
n°3 : Carrelage
Lot n°2 : ARATAL (71)
Lot n°3 : MIGNOLA (73)
Montant avenant 1 lot 2 :
225,45 € HT
Nouveau montant lot 2 :
25 725,45 € HT
Montant avenant 1 lot 3 :
834,22 € HT
Nouveau montant lot 3 :
15 634,14 € HT
Montants initiaux :
Lot n°2 : 25 500,00 € HT
Lot n°3 : 14 799,92 € HT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Période du 30 septembre 2015 au 3 novembre 2015
N° Date Objet
Intitulé Situation Bénéficiaire
PC/074 173 15 000 43 21/09/2015 PC Le Prellet – Pierre Croche SEM les Portes du Mt Blanc
DP/074 173 15 00 101T01 25/09/15 Transfert DP La Molletaz ILLIANO Philippe
DP/074 173 15 00 110 25/09/15 DP Sur le Calvaire POURNARAS DINICHERT Constanza
PC/074 173 15 000 30 29/09/2015 PC Sur le Calvaire MORAND Perrine
PC/074 173 15 000 44 29/09/2015 PC Cassioz Est REINERT Alexandre
PC/074 173 15 000 33 29/09/2015 Refus PC Sur les Combettes LECOUX Philippe
PC/074 173 15 000 52 24/09/2015 PC Le Plan Snc Ferme du Plan 2
PC/074 173 15 000 55 01/10/2015 PC Alloz Sas Foncière du Troncq
DP/074 173 15 00 114 2//10/2015 DP La Combe DAWANCE Frédéric
15/06/URB 6/10/2015 Retrait DP/1300017 Megève SNC ONYX
PC/074 173 14 000 56 M01 06/10/2015 Modificatif PC Glaise Ouest Sarl de la Laune
PC/074 173 15 000 13 T02 06/10/2015 Transfert PC Les Poches Martinez Alexandre
PC/074 173 15 000 46 07/10/2015 PC Mavarin MARIN Blandine
PC/074 173 11 000 64 M03 07/10/2015 Modificatif PC Champs Loquets Sarl Chalets Mt Blanc
DP/074 173 15 00 118 13/10/15 REFUS DP Le Tour STERN Jérôme
DP/074 173 15 00 117 12/10/15 DP Les Perchets Nord PERRIN Hugues
DP/074 173 15 00 116 14/10/15 DP Le Planellet SARL VEOLI
DP/074 173 15 00 115 14/10/15 DP Crêt Steudan ALIMI Richard
DP/074 173 15 00 112 14/10/15 DP Mavarin et la Mouille SARL SOUND OF MUSIC
PC/074 173 15 000 19 15/10/2015 PC Megève MURA Chrystelle
PC/074 173 13 000 22 M01 15/10/2015 Modificatif PC Megève Sci Mon Idéal
PC/074 173 12 000 16 M05 15/10/2015 Modificatif PC Le Petit Lait KACZMAREK Piotr Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
14
DP/074 173 13 00 104 T01 22/10/15 Transfert DP Le Maz et les Côtelettes SARL CAL DEVELOPPEMENT
DP/074 173 14 000 26 T01 22/10/15 Transfert DP Le Maz et les Côtelettes SARL CAL DEVELOPPEMENT
PC/074 173 12 00105 M02 26/10/2015 Modificatif PC Glaise Ouest SCI NICCO
DP/074 173 15 00 124 23/10/15 Refus DP
Sur le Mollard
et le Vernay
Sud
SEM
DP/074 173 15 00 120 23/10/15 DP Megève SERPOLLET Robert Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
15
R E C U E I L D E S A R R E T E S
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Période du 30 septembre 2015 au 3 novembre 2015
N° Date de l’arrêté Objet de l’arrêté
423/2015 29.09.2015 Congé de paternité
424/2015 02/10/2015 Avancement échelon
425/2015 02/10/2015 Avancement échelon
426/2015 02/10/2015 Avancement échelon
427/2015 02/10/2015 Avancement échelon
428/2015 02/10/2015 Avancement échelon
429/2015 02/10/2015 Avancement échelon
430/2015 02/10/2015 Avancement échelon
431/2015 02/10/2015 Avancement échelon
432/2015 02/10/2015 Avancement échelon
433/2015 02/10/2015 Avancement échelon
434/2015 02/10/2015 Avancement échelon
435/2015 02/10/2015 Avancement échelon
436/2015 02/10/2015 NBI Encadrement équipe
437/2015 02/10/2015 Prime de fonction et résultats
438/2015 02/10/2015 Prime de fonction et résultats
439/2015 06/10/2015 Temps partiel sur autorisation
440/2015 06/10/2015 Temps partiel sur autorisation
441/2015 08/10/2015 Service non fait
442/2015 08/10/2015 Service non fait
443/2015 08/10/2015 Service non fait
444/2015 08/10/2015 Service non fait
445/2015 12/10/2015 renouvellement longue maladie 445/2015 12/10/2015 renouvellement longue maladie 446/2015 15/10/2015 Congé paternité
447/2015 20/10/2015 maladie ordinaire
448/2015 30/10/2015 grave maladie
449/2015 30/10/2015 renouvellement congé longue durée
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Période du 30 septembre 2015 au 3 novembre 2015
N° Date du contrat Objet du contrat
33/2015 05/10/2015 modification quotité
34/2015 05/10/2015 modification quotité
35/2015 05/10/2015 revalorisation salariale droit privé 36/2015 05/10/2015 prime type PFR régularisation
37/2015 05/10/2015 prime type PFR régularisation
38/2015 05/10/2015 prime type PFR régularisation
39/2015 05/10/2015 prime type PFR régularisation
40/2015 06/10/2015 Prime IAT
41/2015 13/10/2015 Revalorisation salariale Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Période du 30 septembre 2015 au 3 novembre 2015
N° Date du contrat Objet du contrat
C138/2015 2/10/2015 CDD 3-1 remplacement agent
C139/2015 2/10/2015 CDD ATA
C140/2015 2/10/2015 CDD 3-1 remplacement agent
C141/2015 2/10/2015 CDD 3-2 temps non
C142/2015 2/10/2015 CDD 3-2
C143/2015 2/10/2015 CDD 3-2 temps non complet
C144/2015 2/10/2015 CDD 3-1 remplacement
C145/2015 05/10/2015 CDD ASA
C146/2015 05/10/2015 CDD ASA
C147/2015 08/10/2015 CDD ATA
C148/2015 08/10/2015 CDD 3-2
C149/2015 13/10/2015 CDD 3-1
C150/2015 16/10/2015 ASA
C151/2015 16/10/2015 CDD 3-2
C152/2015 16/10/2015 CDD 3-2
C153/2015 26/10/2015 ATA
C154/2015 26/10/2015 ATA
C155/2015 26/10/2015 ATA
C156/2015 26/10/2015 ATA
C157/2015 26/10/2015 ATA
C158/2015 26/10/2015 ATA
C159/2015 26/10/2015 ATA
C160/2015 26/10/2015 ATA
C161/2015 26/10/2015 ATA
C162/2015 26/10/2015 ATA
C163/2015 28/10/2015 CDD Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
17
R E M E R C I E M E N T S
ANNIE PEPIN – PROFESSEUR AU COLLEGE ST-JEAN-BAPTISTE
qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour la réception organisée le 17
septembre dernier en l’honneur des enseignants.
PIERRE PASTERIS
qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour la remise en état de la route du Planay. Ces travaux ont été réalisés dans les règles de l’art.
FREDERIC CHAMBEL – PRESIDENT DU SYNDICAT LOCAL –
SYNDICAT DE LA RACE D’ABONDANCE
qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour l’appui considérable apporté dans
l’organisation de cette manifestation, tant au niveau de la logistique que financier. Il tient également à
souligner le remarquable travail et le grand professionnalisme dont ont fait preuve les services
techniques de la Commune, comme lors des autres années. Le syndicat remercie également la
Police Municipale pour son aide, ainsi que pour la participation du personnel du Palais des Sports et
du service montagne.
FAMILLE MOLLARD
qui remercie chaleureusement Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leur présence, leurs gestes et leurs mots témoignés lors du départ de Lucile.
FAMILLE ORGIAZZI
qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour les marques de sympathie et de réconfort témoignées lors du départ de Remo.
FAMILLE ALLARD
qui remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leur présence, leurs paroles chaleureuses, les touchants témoignages de sympathie et d’affection exprimés lors du départ de Marie-Louise. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
18
Objet
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE RENDU
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2015 qui lui a été transmis le 6 octobre 2015.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le compte-rendu du conseil municipal du 29 septembre 2015.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................25
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 26
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
19
Objet
2. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – RÉGIE MUNICIPALE POUR L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT – CONVENTION TRIPARTITE – CONTRAT DE CRÉDIT BAIL POUR LE FINANCEMENT DU PARKING DU MONT D’ARBOIS – AUTORISATION DE SE SUBSTITUER AU CRÉDIT PRENEUR – RETRAIT DES DÉLIBERATIONS 2015-234-DEL ET 2015-235-DEL
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial ;
Vu la convention pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques entre la Commune
et la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève approuvée lors de la séance du 6 septembre
1993 ;
Vu les 8 avenants successifs approuvés par l’Assemblée Délibérante ayant notamment pour objet de
compléter et actualiser les annexes relatives aux installations ;
Vu en particulier l’avenant n°4 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre
2004 autorisant le financement en crédit-bail des nouveaux équipements ;
Vu en particulier l’avenant n°7 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet
2007 classant le parking du Mont d’Arbois dans la liste des biens de retour relevant de l’annexe III A ;
Vu le contrat de crédit-bail n°164374.00.0. conclu par la société Unifergie, la société Natio Energie, la
société Oseo Financement et la Société d’Economie Mixte de Megève, en date du 20 février 2008 et
définissant les conditions de financement et de location en crédit-bail du parking du Mont d’Arbois ;
Vu la convention tripartite conclue par la Commune de Megève, la Société des Remontées
Mécaniques de Megève, la société Unifergie, la société Natio Energie et la société Oseo
Financement, en date du 20 février 2008 et portant sur le financement par crédit-bail de la
construction et de l’équipement du parking du Mont d’Arbois ;
Vu la délibération n°2015-234-DEL du 29 septembre 2015 autorisant la substitution de la Commune
de Megève, prise en sa Régie des parcs de stationnement, à la SAEM des Remontées Mécaniques
de Megève dans le cadre du crédit-bail en date du 20 février 2008 ;
Vu la délibération n°2015-235-DEL du 29 septembre 2015 autorisant la signature de l’avenant n°9 à la
concession de délégation de service public ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie des Parkings lors de sa réunion du
22 octobre dernier.
Exposé
Par délibération n°2015-234-DEL en date du 29 septembre dernier, le Conseil Municipal a approuvé le principe du retour anticipé du Parking du Mont d’Arbois par la substitution de la Commune de Megève, prise en sa Régie Municipale des parcs de stationnement, à la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève en tant que crédit-preneur dans le contrat de crédit-bail en date du 20 février 2008 conclu entre la Société des Remontées Mécaniques de Megève (le crédit-preneur) et un groupement de Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
20
financeurs (le crédit bailleur) composé de la société UNIFERGIE, la société NATIO ENERGIE et la société OSEO Financement. Conformément aux dispositions du contrat de concession et de la convention de crédit-bail précités la Commune de Megève, prise en sa Régie Municipale des parcs de stationnement, succédera au crédit preneur en qualité de preneur dans les droits et obligations du contrat de crédit-bail. Elle se substituera en outre dans les droits et obligations découlant des contrats pris en application ou sur le fondement de la convention de crédit-bail précédemment citée.
Compte tenu de la reprise anticipée du parking du Mont d’Arbois, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°2015-235-DEL en date du 29 septembre dernier, la mise à jour de la liste des installations mentionnées à l’annexe III A de la convention pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques entre la Commune et la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève par la suppression de l’installation précitée. Cette opération devait être formalisée par un avenant n°9 à la concession de délégation de service public dont le projet était annexé à la délibération précitée.
La délibération n°2015-234-DEL ainsi que l’avenant n°9 annexé à la délibération n°2015-235-DEL prévoient que la Commune de Megève, prise en sa Régie Municipale des parcs de stationnement, assurera le règlement des échéances de remboursement du crédit-bail selon le tableau d’amortissement suivant :
Numéro Date Ech. Capital
échéancier
Intérêt
échéance
Montant
échéancier
CRD
7 01/05/2016 167 283.11 360 837.75 528 120.86 5 504 482.17 8 01/05/2017 177 925.66 350 195.20 528 120.86 5 326 556.51 9 01/05/2018 189 245.30 338 875.56 528 120.86 5 137 311.21 10 01/05/2019 201 285.08 326 835.78 528 120.86 4 936 026.13 11 01/05/2020 214 090.84 314 030.02 528 120.86 4 721 935.29 12 01/05/2021 227 711.30 300 409.56 528 120.86 4 494 223.99 13 01/05/2022 242 198.30 285 922.56 528 120.86 4 252 025.69 14 01/05/2023 257 606.95 270 513.91 528 120.86 3 994 418.74 15 01/05/2024 3 994 417.74 254 124.99 4 248 542.73 1.00
Une erreur matérielle portant sur l’échéance n°6 figure dans la délibération n°2015-234-DEL ainsi que dans l’avenant n°9 annexé à la délibération n°2015-235-DEL.
La SAEM des Remontées Mécaniques de Megève a procédé au règlement intégral de ladite échéance n°6.
La délibération et l’avenant précités prévoyaient de manière erronée que, dans le cadre de la substitution, la Commune de Megève, prise en sa Régie Municipale des parcs de stationnement, rembourserait la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève des sommes versées correspondant à la période intervenant entre la date de substitution et la prochaine échéance du contrat.
Or, les échéances sont payables annuellement à terme échu et non à terme à échoir. En conséquence, la Commune de Megève, prise en sa Régie Municipale des parcs de stationnement, n’aura pas à procéder au remboursement des sommes versées correspondant à la période intervenant entre la date de substitution et la prochaine échéance du contrat.
A l’inverse, pour l’échéance n°7 dont le règlement intégral sera réalisé par la Commune de Megève, prise en sa Régie des parcs de stationnement, la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève remboursera prorata temporis la Commune de Megève pour la période qui interviendra entre la dernière échéance du contrat en date du 1er mai 2015 et la date de substitution le 29 octobre 2015.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à procéder au retrait des délibérations n°2015-234-DEL et 2015-235-DEL.
Des délibérations corrigées seront proposées à l’approbation du Conseil Municipal après modifications. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
21
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. RETIRER la délibération n°2015-234-DEL du 29 septembre 2015,
2. RETIRER la délibération n°2015-235-DEL du 29 septembre 2015.
Intervention
Madame le Maire précise qu’il y avait un souci avec cette délibération votée lors de la dernière séance du conseil municipal. Elle explique qu’il y avait une clause particulière à « terme à échoir » dans le contrat du crédit-bail alors que dans les conditions générales du crédit-bail, il était stipulé à « terme échu ». Aujourd’hui, le versement est donc inversé. Ce n’est donc plus une charge pour la collectivité mais bien une recette. Elle insiste sur le fait que les conditions particulières du crédit-bail n’avaient pas été intégrées, lors de la délibération votée la dernière fois. La SEM remboursera prorata temporis la Commune de Megève pour la période qui interviendra entre la dernière échéance du contrat en date du 1er mai 2015 et la date de substitution le 29 octobre 2015.
Amendement
Adoption
Arrivée de Madame Marika BUCHET à 19h47. Elle participe au vote de cette délibération.
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
22
Objet
3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – CONCESSION SERVICE PUBLIC – SEM DE ROCHEBRUNE – REPRISE DU PARKING DU MONT D’ARBOIS – AVENANT N°9
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN BRECHES
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial ;
Vu la convention pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques entre la Commune
et la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève approuvée lors de la séance du 6 septembre
1993 ;
Vu les 8 avenants successifs approuvés par l’Assemblée Délibérante ayant notamment pour objet de
compléter et actualiser les annexes relatives aux installations ;
Vu en particulier l’avenant n°4 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre
2004 autorisant le financement en crédit-bail des nouveaux équipements ;
Vu en particulier l’avenant n°7 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet
2007 classant le parking du Mont d’Arbois dans la liste des biens de retour relevant de l’annexe III A ;
Vu le contrat de crédit-bail n°164374.00.0. conclu par la société Unifergie, la société Natio Energie, la
société Oseo Financement et la Société d’Economie Mixte de Megève, en date du 20 février 2008 et
définissant les conditions de financement et de location en crédit-bail du parking du Mont d’Arbois ;
Vu la convention tripartite conclue par la Commune de Megève, la Société des Remontées
Mécaniques de Megève, la société Unifergie, la société Natio Energie et la société Oseo
Financement, en date du 20 février 2008 et portant sur le financement par crédit-bail de la
construction et de l’équipement du parking du Mont d’Arbois ;
Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil d’Administration de la SAEM des Remontées
Mécaniques de Megève du 28 septembre 2015 ;
Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil d’Administration de la SAEM des Remontées
Mécaniques de Megève du 29 octobre 2015.
Exposé
La convention précitée du 6 septembre 1993 prévoit en son article 1 que l’exploitant fournit les biens nécessaires aux services publics des remontées mécaniques et activités annexes.
La consistance et le détail de ceux-ci sont définis par l’annexe III au contrat et distingue trois catégories de biens :
1. Les constructions, installations ou équipements qui préexistent à la date de la signature de la convention, ou qui seront construits à l’occasion de la modernisation des installations de la station, et sont affectés au service des remontées mécaniques de telle sorte qu’ils constituent des biens de la concession, en l’occurrence des biens de retour appartenant à la commune dès l’origine (Annexe IIIA) ; Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
23
2. Ceux qui sont et resteront la propriété personnelle de l’exploitant, à l’expiration de la concession, quelle qu’en soit la cause, et qu’il met à la disposition des usagers pendant la durée de la convention (Annexe III B) ;
3. Ceux qui sont mis à la disposition du concessionnaire par l’autorité concédant (Annexe III C).
En l’occurrence, le parking du Mont d’Arbois et parties attenantes, d’une capacité de 300 places, sis 3001 Route Edmond de Rothschild, 74120 MEGEVE, a été classé (avenant n°7) dans la liste des biens de retour de la concession.
Cet équipement a été financé au moyen d’un crédit-bail en date du 20 février 2008 conclu entre la Société des Remontées Mécaniques de Megève (le crédit-preneur) et un groupement de financeurs (le crédit bailleur) composé de la société UNIFERGIE, la société NATIO ENERGIE et la société OSEO Financement. Ce crédit-bail a été complété d’une convention tripartite en date du 20 février 2008 conclue entre la Commune de Megève, la Société des Remontées Mécaniques de Megève et le groupement de financeurs composé de la société UNIFERGIE, la société NATIO ENERGIE et la société OSEO Financement, précisant les facultés offertes à la commune en cas de cessation anticipée de la convention pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques.
Dans le cas notamment d’une cessation anticipée du contrat, les biens fournis par l’exploitant et financés au moyen d’un crédit-bail sont remis au concédant c’est à dire à la commune, qui aura la faculté d’exercer l’une des trois facultés offertes par la convention tripartite, notamment en se substituant au concessionnaire pour le paiement des redevances restant dues jusqu’à la fin du crédit- bail (concession, art 15 2 bis ajouté par l’article 2 de l’avenant n°4 du 8 septembre 2014).
Dans le cadre de la redéfinition de sa politique en matière de stationnement, la Commune de Megève s’était vue confier l’exploitation du parking du Mont d’Arbois par la Société des Remontées Mécaniques de Megève par convention en date du 26 novembre 2012. Afin de poursuivre sa politique de stationnement, la Commune souhaite désormais prendre possession du parking du Mont d’Arbois avant l’échéance de la convention relative à la construction et l’exploitation des remontées mécaniques programmée le 14 avril 2023.
Le retour anticipé du parking du Mont d’Arbois sera réalisé par la substitution de la Commune de Megève, Régie Municipale des parcs de stationnement, à la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève en tant que crédit preneur dans le contrat de crédit-bail. Cette substitution et ses modalités seront approuvées à l’occasion d’une délibération qui sera présentée au Conseil Municipal.
La reprise anticipée du parking du Mont D’Arbois impose aujourd’hui une nouvelle mise à jour de liste des installations mentionnées à l’annexe III A de la convention, de laquelle il convient de supprimer l’installation suivante :
Parking du Mont d’Arbois et parties attenantes 300 places 2007
Annexe
Convention – Avenant n°9
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le projet d’avenant n°9 entre la Commune et la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève joint en annexe de la présente,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°9 de la convention pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques,
3. DECIDER que le montant des dépenses et recettes en résultant sera porté sur les crédits inscrits au budget des exercices en cause de la Régie des parcs de stationnement de la Commune de Megève,
4. DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
24
Intervention
Madame le Maire précise que ce transfert avait été initié par un accord au sein de la SEM des remontées mécaniques. A une certaine époque, la SEM avait contracté des emprunts en obligations convertibles en actions auprès de deux banques. Ces banques (Caisse des Dépôts et Crédit Agricole des Savoie) avaient alors la possibilité de convertir ces emprunts en actions. Les banques ont accepté de transformer ces emprunts en « obligations convertibles en actions » en compte courant d’associés remboursable, à condition que la SEM des remontées mécaniques se défasse des charges qui lui étaient imparties, à savoir, les parkings souterrains de Rochebrune et du Mont d’Arbois. Le parking de Rochebrune a déjà été transféré à la régie des parkings. Cette délibération fait suite à la demande des banques qui ne voulaient plus que la SEM supporte les charges de parkings. Celles-ci n’étaient pas en adéquation avec l’exploitation des remontées mécaniques, dans la DSP.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0 7 Pa
—
megéve
S.A.E.M. MEGEVE — ROCHEBRUNE
AVENANT N°9
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
25 CONVENTION POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES
AVENANT N°9
ENTRE :
La Commune de MEGEVE, représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de ladite Commune,
domiciliée, 1 place de l'Eglise, 74120 MEGEVE, dûment habilitée à l'effet des présentes en vertu d’une
délibération du conseil municipal en date du , devenue exécutoire suite à sa réception en préfecture le ,
jointe en annexe n°1 des présentes.
Ci-après dénommée « la Commune ou l'Autorité Délégante »
D'une part,
La SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE, société anonyme d'économie mixte locale, au capital
de 17.737.302 EURO, dont le siège est, 220, route du Téléphérique, 74120 MEGEVE, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés d'ANNECY, sous le n° B 605 720 804, représentée par Madame Catherine
JULLIEN-BRECHES, sa présidente en exercice ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société ou le Délégataire »
D'autre part,
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
26 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La convention du 6 septembre 1993 prévoit, en son article 1, que l'exploitant fournit les biens nécessaires aux
services publics des remontées mécaniques et activités annexes.
La consistance et le détail de ceux-ci sont définis par l'annexe III au contrat et distingue trois catégories de
biens :
1. Les constructions, installations ou équipements qui préexistent à la date de la signature de la
convention, ou qui en seront construits à l’occasion de la modernisation des installations de la station,
et sont affectés au service des remontées mécaniques de telle sorte qu'ils constituent des biens de la
concession, en l'occurrence des biens de retour appartenant à la commune dès l’origine (Annexe III
A);
2. Ceux qui sont et resteront la propriété personnelle de l’exploitant, à l'expiration de la concession,
quelle qu’en soit la cause, et qu'il met à la disposition des usagers pendant la durée de la convention
{Annexe III B);
3. Ceux qui sont mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante (Annexe III C).
En l'occurrence, le parking du Mont d’Arbois et parties attenantes, d’une capacité de 300 places, sis 3001
Route Edmond de Rothschild, 74120 MEGEVE, a été classé (avenant n°7) dans la liste des biens de retour de la
concession.
Cet équipement a été financé au moyen d’un crédit-bail en date du 20 février 2008 conclu entre la Société des
Remontées Mécaniques de Megève (le crédit-preneur) et un groupement de financeurs (le crédit-bailleur)
composé de la société UNIFERGIE, la société NATIO ENERGIE et la société OSEO Financement. Ce crédit-bail a
été complété d’une convention tripartite en date du 20 février 2008 conclue entre la Commune de Megève, la
Société des Remontées Mécaniques de Megève et le groupement de financeurs composé de la société
UNIFERGIE, la société NATIO ENERGIE et la société OSEO Financement, précisant les modalités applicables en
cas de cessation anticipée de la convention pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques.
Dans le cas notamment d’une cessation anticipée du contrat, les biens fournis par l'exploitant et financés au
moyen d’un crédit bail sont remis au concédant c’est à dire à la commune, qui aura l'obligation d'exercer l'une
des trois facultés offertes par la convention tripartite, notamment en se substituant au concessionnaire pour le
paiement des redevances restant dues jusqu’à la fin du crédit bail (concession, art 15 2 bis ajouté par l’article 2
de l'avenant n°4 du 8 septembre 2014).
Dans le cadre de la redéfinition de sa politique en matière de stationnement, la Commune de Megève s'était
vue confier l'exploitation du parking du Mont d’Arbois par la Société des Remontées Mécaniques de Megève
par convention en date du 26 novembre 2012. Afin de poursuivre sa politique de stationnement, la Commune
souhaite désormais prendre possession du parking du Mont d’Arbois avant l'échéance de la convention relative
à la construction et l'exploitation des remontées mécaniques programmée le 14 avril 2023.
Considérant le résultat des discussions intervenues avec la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève, et la
société UNIFERGIE, représentante du pool crédit-bailleur, ayant donné un accord de principe, le retour anticipé
sera réalisé par la substitution de la Commune de Megève, Régie Municipale des parcs de stationnement, à la
SAEM des Remontées Mécaniques de Megève en tant que crédit preneur dans le contrat de crédit-bail.
Conformément aux dispositions du contrat de concession et de la convention de crédit-bail précités la
Commune de Megève, Régie Municipale des parcs de stationnement, succédera au crédit preneur en qualité
de preneur dans les droits et obligations du contrat de crédit-bail. Elle se substituera en outre dans les droits et
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
27 obligations découlant des contrats pris en application ou sur le fondement de la convention de crédit-bail
précédemment citée.
La reprise anticipée du parking du Mont d’Arbois impose aujourd’hui une nouvelle mise à jour de la liste des
installations mentionnées à l'annexe III A de la convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — MODIFICATION DE L'ANNEXE III
L’annexe 3 de la convention du 6 septembre 1993 est modifiée ainsi qu'il suit :
ANNEXE Il À : Liste des biens dévolus à la concession
Matériel — Installations techniques Année
Téléphérique de Rochebrune 1975
Télécabine du Chamois 1983
Télécabine de la Caboche 1989 Téléski du Moutely 1992 Téléski du Cabochon 1992 T.S.D de la Petite Fontaine 1990 T.S.F du Jardin 1990 T.K de Rochefort 1985 T.K des Lanchettes 1983 T.S.F de la Côte 2000 1993 T.K du Tour 1969 T.K du Village 1970 T.K Plaine Joux 1977 T.S.F du Radaz 1996 T.S.F Grands Champs 1996 Tapis de Lady 2000 T.S.D Alpette 2005
Système enneigement (usine et canons Côte 2000) 1998
Alpette de Rochebrune 1998 et 2006
ANNEXE Mi B : Liste des biens demeurant la propriété du concessionnaire
Aucune modification à apporter
ANNEXE HI C : Liste des biens appartenant au concédant et mis à la disposition de l'exploitant
Aucune modification à apporter
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
28 ARTICLE 2 — DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS REPRISES PAR LA VILLE DE MEGEVE
Le Délégataire remet par anticipation à l'Autorité Délégante l’ensemble des équipements et installations
suivants :
Le parking du Mont d’Arbois et parties attenantes, d’une capacité de 300 places, sis 3001 Route Edmond de
Rothschild, 74120 MEGEVE, comprenant :
> Une construction à usage de parking souterrain construite et financée par le délégataire au moyen
d’un crédit-bail en date du 20 février 2008 conclu entre la Société des Remontées Mécaniques de
Megève (le crédit-preneur) et un groupement de financeurs (le crédit-bailleur) composé de la société
UNIFERGIE, la société NATIO ENERGIE et la société OSEO Financement.
ARTICLE 3 — PRISE DE POSSESSION
Le bien est remis à la Ville de Megève par la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève à compter de la
date d'entrée en vigueur des présentes et fera l’objet d’un état des lieux contradictoire formalisé dans un
procès-verbal de remise.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MEGEVE
Le retour anticipé du parking du Mont d’Arbois sera réalisé moyennant la substitution de la Commune de
Megève, Régie Municipale des parcs de stationnement, à la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève en
tant que crédit preneur dans le contrat de crédit-bail.
Conformément aux dispositions du contrat de concession et de la convention de crédit-bail précités la
Commune de Megève, Régie Municipale des parcs de stationnement, succédera au crédit preneur en qualité
de preneur dans les droits et obligations du contrat de crédit-bail. Elle se substituera en outre dans les droits et
obligations découlant des contrats pris en application ou sur le fondement de la convention de crédit-bail
précédemment citée.
A ce titre, la Commune de Megève, prise en sa Régie Municipale des parcs de stationnement, assurera le
règlement des échéances de remboursement du crédit-bail selon le tableau d'amortissement suivant :
Numéro | Date Ech. Capital Intérêt échéance | Montant échéancier | CRD
échéancier
7 01/05/2016 | 167 283.11 360 837.75 528 120.86 5 504 482.17
8 01/05/2017 | 177 925.66 350 195.20 528 120.86 5 326 556.51
9 01/05/2018 | 189 245.30 338 875.56 528 120.86 5 137 311.21
10 01/05/2019 | 201 285.08 326 835.78 528 120.86 4 936 026.13
11 01/05/2020 | 214 090.84 314 030.02 528 120.86 4 721 935.29
12 01/05/2021 | 227 711.30 300 409.56 528 120.86 4 494 223.99
13 01/05/2022 | 242 198.30 285 922.56 528 120.86 4 252 025.69
14 01/05/2023 | 257 606.95 270 513.91 528 120.86 3 994 418.74
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
29 15 01/05/2024 3 994 417.74 254 124.99 4 248 542.73 1.00
Les échéances sont payables annuellement à terme échu. En conséquence, l'échéance n°7 dont le règlement
intégral sera réalisé par la Commune de Megève, prise en sa Régie des parcs de stationnement, fera l’objet
d’un remboursement prorata temporis de la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève correspondant à la
période qui interviendra entre la dernière échéance du contrat en date du 1% mai 2015 et la date de
substitution le 29 octobre 2015.
Par ailleurs, lors de la conclusion du contrat de crédit-bail, la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève a
valorisé un dépôt de garantie, dit avance-preneur, permettant de couvrir une fraction importante de la
dernière échéance. S'agissant d’un accessoire au contrat de crédit- bail, cette avance preneur, dont
l'échéancier révèle un montant à l'échéance du 1er mai 2024 de 3 026 767.78 €, sera transférée, moyennant le
paiement d’une somme définitive et forfaitaire de un (1) euro, à la Commune de Megève, prise en sa Régie des
parcs de stationnement.
ARTICLE 5 — MAINTIEN DES AUTRES CLAUSES EN VIGUEUR
Les autres dispositions de la convention pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques et de
ses avenants n°1 à 8 demeurent inchangées et restent applicables.
ARTICLE 6 — ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission au représentant de l'Etat et sa notification par la
Ville de Megève, à la Société des Remontées Mécaniques de Megève.
Fait à Megève, le
Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Pour la Ville de Megève,
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECHES.
Pour la Société des Remontées Mécaniques de
Megève,
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
30 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
31
Objet
4. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – RÉGIE MUNICIPALE POUR L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT – CONVENTION TRIPARTITE – CONTRAT DE CRÉDIT BAIL POUR LE FINANCEMENT DU PARKING DU MONT D’ARBOIS – AUTORISATION DE SE SUBSTITUER AU CRÉDIT PRENEUR
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;
Vu l’instruction comptable M4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial ;
Vu la convention pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques entre la Commune
et la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève approuvée lors de la séance du 6 septembre
1993 ;
Vu les 8 avenants successifs approuvés par l’Assemblée Délibérante ayant notamment pour objet de
compléter et actualiser les annexes relatives aux installations ;
Vu en particulier l’avenant n°4 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre
2004 autorisant le financement en crédit-bail des nouveaux équipements ;
Vu en particulier l’avenant n°7 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet
2007 classant le parking du Mont d’Arbois dans la liste des biens de retour relevant de l’annexe III A ;
Vu le contrat de crédit-bail n°164374.00.0. conclu par la société Unifergie, la société Natio Energie, la
société Oseo Financement et la Société d’Economie Mixte de Megève, en date du 20 février 2008 et
définissant les conditions de financement et de location en crédit-bail du parking du Mont d’Arbois ;
Vu la convention tripartite conclue par la Commune de Megève, la Société des Remontées
Mécaniques de Megève, la société Unifergie, la société Natio Energie et la société Oseo
Financement, en date du 20 février 2008 et portant sur le financement par crédit-bail de la
construction et de l’équipement du parking du Mont d’Arbois ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie des Parkings lors de sa réunion du
22 octobre dernier ;
Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil d’Administration de la SAEM des Remontées
Mécaniques de Megève du 28 septembre 2015 ;
Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil d’Administration de la SAEM des Remontées
Mécaniques de Megève du 29 octobre 2015.
Exposé
La convention précitée du 6 septembre 1993 prévoit en son article 1 que l’exploitant fournit les biens nécessaires aux services publics des remontées mécaniques et activités annexes.
La consistance et le détail de ceux-ci sont définis par l’annexe III au contrat et distingue trois catégories de biens : Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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1. Les constructions, installations ou équipements qui préexistent à la date de la signature de la convention, ou qui seront construits à l’occasion de la modernisation des installations de la station, et sont affectés au service des remontées mécaniques de telles sorte qu’ils constituent des biens de la concession, en l’occurrence des biens de retour appartenant à la commune dès l’origine (Annexe IIIA) ;
2. Ceux qui sont et resteront la propriété personnelle de l’exploitant, à l’expiration de la concession, quelle qu’en soit la cause, et qu’il met à la disposition des usagers pendant la durée de la convention (Annexe III B) ;
3. Ceux qui sont mis à la disposition du concessionnaire par l’autorité concédante (Annexe III C).
En l’occurrence, le parking du Mont d’Arbois et parties attenantes, d’une capacité de 300 places, sis 3001 Route Edmond de Rothschild, 74120 MEGEVE, a été classé (avenant n°7) dans la liste des biens de retour de la concession.
Cet équipement a été financé au moyen d’un crédit-bail en date du 20 février 2008 conclu entre la Société des Remontées Mécaniques de Megève (le crédit-preneur) et un groupement de financeurs (le crédit bailleur) composé de la société UNIFERGIE, la société NATIO ENERGIE et la société OSEO Financement. Ce crédit-bail a été complété d’une convention tripartite en date du 20 février 2008 conclue entre la Commune de Megève, la Société des Remontées Mécaniques de Megève et le groupement de financeurs composé de la société UNIFERGIE, la société NATIO ENERGIE et la société OSEO Financement, précisant les facultés offertes à la Commune en cas de cessation anticipée de la convention pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques.
Dans le cas notamment d’une cessation anticipée du contrat, les biens fournis par l’exploitant et financés au moyen d’un crédit-bail sont remis au concédant c’est à dire à la commune, qui aura la faculté d’exercer l’une des trois facultés offertes par la convention tripartite, notamment en se substituant au concessionnaire pour le paiement des redevances restant dues jusqu’à la fin du crédit- bail (concession, art 15 2 bis ajouté par l’article 2 de l’avenant n°4 du 8 septembre 2014).
Dans le cadre de la redéfinition de sa politique en matière de stationnement, la Commune de Megève s’était vue confier l’exploitation du parking du Mont d’Arbois par la Société des Remontées Mécaniques de Megève par convention en date du 26 novembre 2012. Afin de poursuivre sa politique de stationnement, la Commune souhaite désormais prendre possession du parking du Mont d’Arbois avant l’échéance de la convention relative à la construction et l’exploitation des remontées mécaniques programmée le 14 avril 2023.
Considérant le résultat des discussions intervenues avec la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève, et la société UNIFERGIE, représentante du pool crédit bailleur, ayant donné un accord de principe, le retour anticipé sera réalisé par la substitution de la Commune de Megève, Régie Municipale des parcs de stationnement, à la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève en tant que crédit-preneur dans le contrat de crédit-bail. Conformément aux dispositions du contrat de concession et de la convention de crédit-bail précitées, la Commune de Megève, Régie Municipale des parcs de stationnement, succédera au crédit preneur en qualité de preneur dans les droits et obligations du contrat de crédit-bail. Elle se substituera en outre dans les droits et obligations découlant des contrats pris en application ou sur le fondement de la convention de crédit-bail précédemment citée.
A ce titre, la Commune de Megève, prise en sa Régie Municipale des parcs de stationnement, assurera le règlement des échéances de remboursement du crédit-bail selon le tableau d’amortissement suivant :
Numéro Date Ech. Capital
échéancier
Intérêt
échéance
Montant
échéancier
CRD
7 01/05/2016 167 283.11 360 837.75 528 120.86 5 504 482.17 8 01/05/2017 177 925.66 350 195.20 528 120.86 5 326 556.51 9 01/05/2018 189 245.30 338 875.56 528 120.86 5 137 311.21 10 01/05/2019 201 285.08 326 835.78 528 120.86 4 936 026.13 11 01/05/2020 214 090.84 314 030.02 528 120.86 4 721 935.29 12 01/05/2021 227 711.30 300 409.56 528 120.86 4 494 223.99 13 01/05/2022 242 198.30 285 922.56 528 120.86 4 252 025.69 14 01/05/2023 257 606.95 270 513.91 528 120.86 3 994 418.74 15 01/05/2024 3 994 417.74 254 124.99 4 248 542.73 1.00 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Les échéances sont payables annuellement à terme échu. En conséquence, l’échéance n°7 dont le règlement intégral sera réalisé par la Commune de Megève, prise en sa Régie des parcs de stationnement, fera l’objet d’un remboursement prorata temporis de la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève correspondant à la période qui interviendra entre la dernière échéance du contrat en date du 1er mai 2015 et la date de substitution le 29 octobre 2015.
Par ailleurs, lors de la conclusion du contrat de crédit-bail, la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève a valorisé un dépôt de garantie, dit avance-preneur, permettant de couvrir une fraction importante de la dernière échéance. S’agissant d’un accessoire au contrat de crédit- bail, cette avance preneur, dont l’échéancier révèle un montant à l’échéance du 1er mai 2024 de 3 026 767.78 €, sera transférée à la Commune de Megève, prise en sa Régie des parcs de stationnement, moyennant le versement de la somme définitive et forfaitaire de un (1) euro.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la substitution de la Commune de Megève, prise en sa régie des parcs de stationnement, à la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève en tant que crédit preneur dans le contrat de crédit-bail ayant permis le financement des travaux de construction et d’équipement du parking du Mont d’Arbois,
2. APPROUVER l’échéancier de remboursement du crédit-bail tel que mentionné,
3. APPROUVER la reprise de l’avance preneur, accessoire au crédit-bail précité,
4. AUTORISER le versement, à la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève, de la somme définitive et forfaitaire de un (1) euro,
5. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant la substitution effective de la Commune de Megève, prise en sa régie des parcs de stationnement, à la SAEM des Remontées Mécaniques de Megève et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
6. DIRE que la substitution sera effectuée à la date du 29 octobre 2015,
7. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à mener les négociations éventuelles permettant d’étudier et chiffrer postérieurement à la substitution toutes transformations ou modifications du contrat.
Intervention
Madame le Maire indique qu’il s’agit d’un montant assez conséquent transféré à la charge de la régie des parkings. Une fois déduits les 3 000 000 d’euros représentant le montant de l’avance preneur, il restera à la charge de la régie des parkings la somme de 5 400 000 d’euros. L’objectif est de négocier un emprunt classique avec les banques, d’une durée d’environ vingt ans, afin d’amortir de façon plus raisonnable et supportable ce coût et de minimiser les échéances.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN précise tout l’intérêt de faire passer ce type d’emprunt en investissement au niveau comptable par rapport au crédit-bail qui, lui, apparaît en fonctionnement.
Madame le Maire confirme que le crédit-bail apparaissait en fonctionnement.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Objet
5. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SEM DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE – CONVENTIONS DE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE REMONTÉES MÉCANIQUES – CESSION DE TITRES ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE CONTRÔLE DE LA SEM DES REMONTÉES MÉCANIQUES – CESSION DE LA PARTICIPATION DÉTENUE PAR LA COMMUNE DANS LA SEM DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ MONT BLANC ET COMPAGNIE – APPROBATION DU PROTOCOLE DE CESSION D’ACTIONS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES ET DE SES ANNEXES
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1521-1 et suivants, R. 1524-1 et suivants relatifs aux sociétés d’économie mixte locales et les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
Vu le Code de commerce, notamment les articles L. 233-1 et suivants relatifs aux filiales, participations et sociétés contrôlées ;
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1042 portant exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions d’actions réalisées par les communes ;
Vu la délibération 2015-220-DEL du 29 septembre 2015 approuvant les statuts de la Société d’Economie Mixte MEGEVE DEVELOPPEMENT et la participation de la Commune au capital de ladite société d’une part, désignant les représentants de la Commune au conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte MEGEVE DEVELOPPEMENT d’autre part ;
Vu l’information du conseil municipal du 28 juillet 2015 sur les négociations en cours avec la Société COMPAGNIE DU MONT BLANC ;
Vu la délibération du 14 octobre 2015 du conseil municipal de Saint-Gervais autorisant la participation majoritaire de la Société COMPAGNIE DU MONT BLANC SA dans la Société d’Economie Mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE, via une nouvelle société holding dénommée SA MONT- BLANC ET COMPAGNIE ;
Vu la délibération du 26 octobre 2015 du conseil municipal de Demi-Quartier prenant acte de la prise de participation majoritaire de la Société COMPAGNIE DU MONT BLANC dans la Société d’Economie Mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE, via la société holding SA MONT- BLANC ET COMPAGNIE et décidant de céder les 640 actions détenues par la Commune de Demi- Quartier dans la Société d’Economie Mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE au profit de la Société d’Economie Mixte des MEGEVE DEVELOPPEMENT ;
Vu les statuts de la Société d’Economie Mixte des REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGEVE ;
Vu les statuts de la Société d’Economie Mixte MEGEVE DEVELOPPEMENT en cours de constitution ;
Vu les statuts de la Société MONT BLANC ET COMPAGNIE en cours de constitution ;
Vu la convention en date du 31 mars 1993 et ses avenants successifs pour la construction et l’exploitation de remontées mécaniques sur le massif du MONT D’ARBOIS confiée à la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE par la Commune de Megève ;
Vu la convention en date du 26 juin 1993 et ses avenants successifs pour la construction et l’exploitation de remontées mécaniques sur le Secteur de ROCHARBOIS confiée à la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE par la Commune de Megève ; Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Vu la convention en date du 6 septembre 1993 et ses avenants successifs pour la construction et l’exploitation de remontées mécaniques sur le Secteur de ROCHEBRUNE confiée à la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE par la Commune de Megève ;
Vu la concession de service public du 10 mars 1989 et ses avenants successifs pour l’exploitation des remontées mécaniques existantes ou à créer confiée à la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE par la Commune de Saint-Gervais ;
Vu la concession du 10 décembre 2002 et ses avenants successifs pour la construction et l’exploitation de remontées mécaniques confiée à la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE par la Commune de Demi-Quartier ;
Vu le projet de protocole de cession d’actions sous conditions suspensives et ses 38 annexes, annexés à la présente délibération ;
Vu le projet de modification de la composition du capital de la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE tel qu’il ressort du projet de protocole de cession d’actions sous conditions suspensives et de ses 38 annexes, joint à la présente délibération.
Exposé
1. Contexte du projet
A. Présentation de la SEM des Remontées Mécaniques de Megève
1. La SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE (ci-après dénommée la Société RMM) est une Société Anonyme d’Economie Mixte communale au capital de 17.737.302 euros, dont le siège social est situé à Megève (74120) 220, route du Téléphérique de Rochebrune.
La répartition de son capital est la suivante :
Actionnaires Actions % Allianz Iard 4 560 0,15 BPA 62 246 2,11 CADS Développement 50 232 1,70 CDC 98 643 3,34 Casino de Megève 26 637 0,90 Comité d'entreprise 536 0,02 Commune de Demi-Quartier 640 0,02 Commune de Megève 1 857 835 62,85 Monsieur Delobel 503 0,02 ESF 768 0,03 Fidipar Management 15 792 0,53 SAFMA 17 424 0,59 Savoie Stations Participation 59 000 2,00 SFHM 678 192 22,94 Divers 83 209 2,81 Total 2 956 217 100,00
2. La Société RMM exploite une partie du domaine skiable Megève - Saint Gervais - Saint Nicolas de Véroce au cœur du périmètre « Evasion Mont-Blanc » dans le cadre de cinq délégations de service public ainsi réparties :
- 3 sont situées sur la commune de Megève : Rochebrune, Rocharbois et Mont d’Arbois (durée 30 ans, échéance 2023),
- 1 sur la Commune de Demi-Quartier (durée 30 ans, échéance 2032),
- 1 sur la Commune de Saint-Gervais (durée 30 ans, échéance 2019). Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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La Commune de Megève, qui détient 62,85 % de la Société RMM, est liée avec les autres actionnaires de la Société RMM (à savoir la S.F.H.M, la S.A.F.M.A, la Banque Populaire des Alpes, le Crédit Agricole des Savoie, la société Savoie Stations Participations et la Caisse des Dépôts) par un pacte d’actionnaires en date du 15 septembre 2003, dont une copie figure en Annexe 12 du Protocole.
La Société RMM est elle-même actionnaire de la SAEM Les Portes du Mont Blanc (Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 6.834.979,44 euros, dont le siège social est situé à Combloux (74920) 207, route des Brons, et dont le numéro unique d’identification est le 480 920 289 RCS Annecy) à hauteur de 16,31%.
Madame le Maire rappelle également que la Société RMM a réalisé et financé au moyen d’un crédit- bail le parking du Mont d’Arbois et parties attenantes, d’une capacité de 300 places, sis 3001 route Edmond de Rothschild, ledit parking faisant partie des biens de retour de la convention en date du 6 septembre 1993 pour la construction et l’exploitation de remontées mécaniques sur le Secteur de ROCHEBRUNE (avenant n°7).
Ce parking a été repris par la Commune au terme d’un avenant n°9 à la convention, approuvé par une première délibération du 29 septembre 2015 retirée ce jour, puis de nouveau approuvé le 3 novembre 2015 suite à une erreur matérielle.
En conséquence de cette reprise, la Commune de Megève prise en sa Régie Municipale des parcs de stationnement substituera la Société RMM dans les droits et obligations du crédit-bail et assurera le règlement des échéances de remboursement du crédit-bail restant à courir, en vertu d’une délibération du 29 septembre 2015 également retirée ce jour, puis de nouveau approuvée le 3 novembre 2015 suite à une erreur matérielle.
3. La Société RMM dispose d’un parc de remontées mécaniques vieillissant mais bien entretenu et d’une capacité de production de neige de culture importante. Pour mémoire, 9 téléportés sur 14 ont atteint ou dépassé leur 2ème Grande Inspection, un téléphérique bi-câble est aujourd’hui âgé de 81 ans, et les derniers investissements en téléportés ont été réalisés en 2005 (TSD de l’Alpette) et en 2002 (TCD Princesse).
Il importe également de rappeler qu’aucun programme d’investissement lourd n’est actuellement programmé pour permettre à notre station d’améliorer son offre et de faire face à une concurrence forte des autres stations.
Or, dans un contexte très concurrentiel entre les stations de sports d’hiver et d’été, cette situation est préjudiciable pour le développement et la commercialisation de produits touristiques innovants.
Des discussions ont été engagées en vue d’une part, de planifier un plan de rénovation des remontées mécaniques que devra réaliser la Société RMM et, d’autre part, de mettre en place un accord commercial permettant de désenclaver le domaine skiable avec un forfait multi-domaines.
B. Présentation et motivation de la Société COMPAGNIE DU MONT BLANC
1. La Société COMPAGNIE DU MONT BLANC (ci-après dénommée la Société CMB) s’est déclarée intéressée et présente toutes les caractéristiques d’un partenaire sérieux et expérimenté, apte à contribuer au financement de la Société RMM. Cette société est en mesure de proposer la création d’un pass skiable « Mont-Blanc Unlimited » multi sites lié au Domaine Evasion Mont-Blanc, 3ème domaine skiable de France (220 pistes, soit 445 km couvert par 107 remontées sur 6 stations).
La Société CMB gère trois grands domaines skiables d’altitude (Les Grands-Montets, Brévent-Flégère et Balme) et trois grands sites touristiques à dominante estivale (Aiguille du Midi, Train du Montenvers - Mer de Glace et Tramway du Mont-Blanc). Cette activité représente 1,2 à 1,4 millions de journées/skieur l’hiver et 0,9 à 1 million de visiteurs l’été, soit environ 2,2 millions de visites par an.
La Société CMB est implantée à Chamonix, sanctuaire alpin des sports de montagne. Cette ville n’attire pas la même clientèle que Megève, village de charme tourné vers le haut de gamme et l’authenticité. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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La Société CMB détient à ce jour majoritairement trois filiales, à savoir Les Houches Saint-Gervais SA, Compagnie du Mont-Blanc Restauration et Société Agrotouristique de Trient-Finhaut.
2. Megève, tout comme Chamonix, est une station mondialement connue et draine une clientèle internationale aisée. Ces stations ont toutes deux comme référence internationale et centre d’intérêt le massif du Mont-Blanc.
La Société CMB entend, avec ce projet, initier une communication et une commercialisation conjointe sur les marchés internationaux en vendant la destination Mont-Blanc et en capitalisant sur la renommée des deux stations.
Elle entend ainsi séduire une nouvelle clientèle, notamment asiatique, en commercialisant l’ensemble du massif du Mont-Blanc sur la base de la gamme des produits « Mont-Blanc Unlimited ».
Le rapprochement des deux stations serait une opportunité pour promouvoir plus largement la destination Mont-Blanc à l’étranger en élargissant l’offre commerciale du Groupe.
Il s’agit en effet de disposer d’un domaine de taille significative avec le Mont-Blanc comme repère.
La direction de la Société CMB est convaincue de l’intérêt de ce projet pour CMB SA. Cette prise de participation majoritaire renforcera sa position de leader sur son marché, facilitera les économies d’échelles au niveau du Groupe CMB et pérennisera les emplois et l’activité économique de CMB SA.
Grâce à son envergure internationale, à la rigueur de sa gestion et à sa solidité financière, la Société CMB sera à même de développer la capacité d’autofinancement de la Société RMM, en :
- dynamisant son chiffre d’affaires grâce à la gamme des produits « Mont-Blanc Unlimited » et à ses contacts avec les Tour-opérateurs internationaux (asiatiques en particulier),
- lui faisant réaliser des économies de charges et bénéficier d’économies d’échelles,
- renégociant sa dette pour en alléger le coût,
de manière à pouvoir financer un programme d’investissements destiné à rénover le parc de remontées mécaniques et à redynamiser la fréquentation de la station de Megève.
C. Motivation de la Commune de MEGEVE
De son côté, la Commune de Megève souhaite redynamiser, rénover et réorganiser son domaine skiable pour améliorer son offre touristique. L’adossement de la Société RMM à un partenaire industriel expérimenté pourrait lui permettre d’atteindre cet objectif. Cette opération pourrait permettre à la Commune de Megève de bénéficier d’un programme d’investissement important, sous réserve de la mise en place de nouveaux supports contractuels (avenants de prolongation aux conventions de délégation de service public ou nouvelles conventions de délégation de service public).
Les négociations avec la Société CMB ont abouti à l’établissement d’un protocole d’accord et de plusieurs annexes, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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2. Présentation du projet
Il s’agirait en l’occurrence d’effectuer un rachat des 62,85 % du capital de la Société RMM détenus par la Commune de Megève, par le biais d’une holding intermédiaire dénommée Société MONT-BLANC ET COMPAGNIE (ci-après dénommée la Société MBC SA), dans laquelle la Société CMB aurait notamment pour associée la Commune de Megève à hauteur de 18 %, via la Société d’Economie Mixte MEGEVE DEVELOPPEMENT (ci-après dénommée la SAEM MD) dont la création a été autorisée par délibération du 29 septembre 2015.
La SOCIETE FRANÇAISE DES HOTELS DE MONTAGNE (ci-après dénommée la SFHM) a également souhaité participer à cette opération en cédant 5 % de sa participation à la Société MBC SA, à savoir 147 811 actions de la Société RMM sur les 678.192 actions qu’elle détient, la SFHM conservant après cette cession 17,94 % de la Société RMM.
Le capital social de la Société MBC SA, en cours de constitution, s’élève à l’origine à 37.000 euros.
Dans le cadre de l’opération, le capital de la Société MBC SA serait à terme réparti entre ses actionnaires de la manière suivante :
Actionnaires Nombre
d’actions
%
CMB SA 539.685 67 %
SAEM MD 144.990 18 %
Pool bancaire (BPA et CADS) 80.550 10 %
SFHM 40.275 5%
Total 805.500 100%
Les caractéristiques de la Société MONT-BLANC ET COMPAGNIE figurent en Annexe 16 du Protocole.
3. Montage juridique envisagé
Madame le Maire présente la structure de l’organigramme actuel et celle de l’organigramme projeté.
Organigramme actuel
Commune SFHM Banques Autres
Megève Rothschild CADS/CDC/BP actionnaires
63% 23% 7% 7%
SAEM Remontées Mécaniques de Megève
(SRMM ex- SAEM de Rochebrune)
16%
SAEM Portes du Mont-Blanc
(ex- SAEM du Jaillet) NARIO : ion ion SAEM PMB à SAEM MD + Parkin CMB SA
sd Commune sm 67%
Megève 2 sé Banques SFHM Gpe E.
| 81% | 4% 7,5% 7,5% _— | CADSBPA de Rotschild
: L sé 2 - ÿ 10% y 5%
SAEM Megève Développement 18% SA Mont-Blanc et Compagnie Banques
etautres
16% 68% \ 1 J'Y
SAEM Portes du Mont-Blanc SA Remontées Mécaniques de Megève ]
(SAEM PMB ex- SAEM du Jaillet) {ex SAEM SRMM)
Actionnaires Mégevands : SFHM, Sibuet, Flocons de Sel, Boan immobilier
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Organigramme projeté
Cette prise de contrôle via la mise en place de la holding intermédiaire MBC SA permettrait :
- à la Commune de Megève de rester impliquée dans l’exploitation de ses remontées mécaniques,
- de faire jouer un effet de levier sur une partie du prix d’acquisition avec un effet cash out appréciable pour la collectivité,
- de disposer d’un montage opérationnel simple, sécurisé et rapide à mettre en oeuvre, la Société RMM étant simplement transformée en Société Anonyme de droit commun à l’issue de la cession des titres détenus par la Commune. Il appartiendra simplement à la Commune, en sa qualité d’autorité délégante, d’autoriser préalablement cette prise de participation de la holding intermédiaire MBC SA dans la Société RMM, conformément aux dispositions de chacune des conventions de délégation de service public (DSP Rocharbois, art. 4, DSP Mont d’Arbois art. 4, DSP Rochebrune, art. 4).
4. Opérations préalables à la réalisation de l’opération
L’acquisition des actions de la Société RMM par la Société MBC SA est soumise à un certain nombre de conditions préalables qui devront toutes être réalisées et justifiées le 1er décembre 2015 au plus tard.
Ces conditions sont relatées aux articles 2 et 8 du Protocole.
A. Opérations préalables prévues à l’article 2
On mentionnera les opérations significatives suivantes :
Augmentation du capital de la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT
1. La constitution de la SAEM MD a été autorisée aux termes d’une délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015.
Les principales caractéristiques de la SAEM MD figurent en Annexe 18 du Protocole.
Actionnaires
Mégevans Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Le capital social initial de la SAEM MD s’élève à 100.000 euros divisé en dix mille (10.000) actions de dix (10) euros de valeur nominale, réparti entre ses actionnaires de la façon suivante :
- Commune de Megève : 8.100 actions représentant 81 % du capital,
- CMB SA: 750 actions représentant 7,5 % du capital,
- CADS Développement : 500 actions représentant 5 % du capital,
- Banque Populaire des Alpes (BPA) : 250 actions représentant 2.5% du capital,
- Groupe Sibuet : 100 actions représentant 1 % du capital,
- S.F.H.M : 100 actions représentant 1 % du capital,
- Boan et Cie : 100 actions représentant 1 % du capital,
- Flocons de Sel : 100 actions représentant 1 % du capital,
Les représentants administrateurs de la commune de Megève ont été désignés par délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015.
2. Aux termes du protocole, la SAEM MD doit s’engager à convoquer une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire pour le 10 novembre 2015 au plus tard dont l’ordre du jour portera notamment sur une augmentation de capital (sans prime) d’un montant de un million trois cent cinquante-cinq mille (1.355.000) euros au profit de ses actionnaires.
Suite à cette opération d’augmentation de capital, le capital social de la SAEM MD s’élèvera à 1.455.000 euros, divisé en 145.500 actions de 10 euros de valeur nominale, réparties entre ses actionnaires de la façon suivante (dans l’hypothèse où tous les actionnaires souscrivent à due proportion de leur participation actuelle) :
- Commune de Megève : 117.855 actions représentant 81 % du capital,
- CMB SA: 10.913 actions représentant 7,50 % du capital,
- CADS Développement : 7.275 actions représentant 5 % du capital,
- Banque Populaire des Alpes (BPA) : 3.637 actions représentant 2,5% du capital,
- Groupe Sibuet : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
- S.F.H.M : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
- Boan et Cie : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
- Flocons de Sel : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
Si les Sociétés Boan et Cie, Flocons de Sel et le Groupe Sibuet ne souhaitaient pas souscrire à l’augmentation de capital, la Commune se subsisterait à ces derniers et souscrirait, en plus des 109.755 actions lui revenant, les 4.065 actions que les trois actionnaires susvisés devaient souscrire.
La modification susvisée de la SAEM MD et la participation de la Commune de Megève à cette augmentation de capital seront autorisées par délibération du conseil municipal du 3 novembre 2015.
Acquisition par la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT de la participation de la SAEM des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE dans la SAEM Les Portes du Mont-Blanc
Avant l’échéance ci-dessus indiquée, la Société RMM devra avoir cédé à la SAEM MD :
- la totalité des 163.025 actions qu’elle détient au sein de la SAEM Les Portes du Mont- Blanc représentant 16,31 % du capital de cette dernière, moyennant le prix global et forfaitaire de 164.000 euros,
- la créance en compte-courant de 1.279.062,16 euros qu’elle détient au sein de la SAEM Les Portes du Mont-Blanc, moyennant le prix global et forfaitaire de 103.982,69 euros, de sorte que la Société RMM ne soit plus liée de quelque sorte que ce soit (en capital ou en compte courant) à la SAEM Les Portes du Mont-Blanc.
L’acquisition par la SAEM MD des actions de la SAEM Les Portes du Mont-Blanc sera autorisée par une délibération du conseil municipal du 3 novembre 2015. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Reprise du crédit-bail relatif au parking du Mont d’Arbois et de l’avance preneur correspondante par la Commune de Megève prise en sa Régie des Parkings.
Avant l’échéance ci-dessus indiquée :
- le contrat de crédit-bail immobilier relatif au financement du parking du Mont d’Arbois devra avoir été cédé par la Société RMM au profit de à la Commune de Megève prise en sa Régie des Parkings ;
- la Société RMM devra également avoir cédé à la Régie des Parkings de Megève l’avance preneur associée au contrat de crédit-bail susvisé moyennant la somme définitive et forfaitaire de un (1) €. Il est précisé à ce titre que le crédit-bail susvisé a fait l’objet d’une évaluation par un cabinet indépendant.
La Commune de Megève a délibéré le 29 septembre 2015 puis le 3 novembre 2015 suite à une erreur matérielle, pour autoriser ces opérations, ce qui a d’ores et déjà été accepté dans son principe par le Conseil d’administration de la Société RMM du 28 septembre 2015.
Un Conseil d’administration de la Société RMM, convoqué le 29 octobre a autorisé le paiement à la Commune de Megève d’une quote-part de l’échéance payable le 01 mai 2016 pour la période du 01 mai 2015 au 28 octobre 2015.
L’accord définitif du crédit bailleur devra intervenir à l’issue du délai de recours contre les délibérations de la Commune de Megève autorisant la substitution.
Augmentation du capital de la SA MONT BLANC ET COMPAGNIE
La Société CMB s’est engagée à ce qu’une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire soit convoquée pour le 9 novembre 2015 au plus tard, avec comme ordre du jour :
- une augmentation de capital social d’un montant de huit millions dix-huit mille (8.018.000) euros, par voie d’émission, au pair de 801.800 actions nouvelles,
- la nomination de 9 nouveaux administrateurs, pour porter le nombre d’administrateurs à 12.
L’augmentation de capital susvisée sera souscrite dans les proportions suivantes :
- CMB SA : 535.985 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 5.359.850 euros,
- Crédit Agricole des Savoie Développement : 72.495 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 724.950 euros,
- Banque Populaire des Alpes : 8.055 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 80.550 euros,
- SAEM MD : 144.990 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 1.449.900 euros,
- SFHM : 40.275 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 402.750 euros.
Concomitamment à l’augmentation de capital susvisée, une assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société MBC SA devra procéder à la nomination des personnes suivantes en qualité d’administrateurs, en adjonction des administrateurs en place :
- SAEM MD : représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES,
- SAEM MD : représentée par Monsieur Frédéric GOUJAT,
- CADS DEVELOPPEMENT et BPA : représentant non connu à ce jour
- SFHM : représentée par Monsieur Alexis DE LA PALME
- CMB SA : représentée par Antoine BURNET
- CMB SA : représentée par Christine CHAMEL
- CMB SA : représentée par Damien GIRARDIER
- CMB SA : représentée par Jean-Pierre VEILLARD Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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- CMB SA : représentée par Olivier VEZINHET
Postérieurement à ces nominations, le conseil d’administration sera composé de 12 administrateurs, à savoir, outre les 9 administrateurs susvisés :
- CMB SA, représentée par Monsieur Jean-Luc PALLUD,
- Laurent BERGER,
- Mathieu DECHAVANNE, Président du conseil d’administration et Directeur Général,
Concomitamment à l’assemblée générale susvisée, les actionnaires de la Société MBC SA signeront le pacte d’actionnaires figurant en Annexe 26 du Protocole.
La participation de la SAEM MD à cette augmentation de capital sera autorisée par délibération du conseil municipal du 3 novembre 2015.
Purge des droits au titre du Pacte d’actionnaires
Il est rappelé que la majorité des actionnaires de la Société RMM sont liés par un Pacte, lequel prévoit notamment :
- un droit de préemption mutuel en cas de projet de transmission de valeur mobilière, ce droit de préemption étant enfermé dans des délais relativement courts concernant la notification du projet de transmission (article 3.2 du Pacte) et l’exercice du droit de préemption (article 3.3 du Pacte),
- d’un droit de sortie (article 4 du Pacte) en cas de projet de transmission entraînant un changement de Contrôle (telle que cette notion est définie au Pacte) de la Société,
Il a été soumis aux signataires du Pacte un acte unanime portant suspension des effets du Pacte au titre de l’opération.
Avant l’échéance ci-dessus indiquée, cet acte unanime, dont une copie figure en Annexe 27 du Protocole, devra avoir été signé par tous ses signataires.
B. Conditions suspensives
Outre la réalisation des opérations préalables mentionnées ci-dessus au A, le protocole prévoit les conditions suspensives suivantes :
Absence de droit grevés sur les actions
Les actions devront être libres de tous droits ou obligations ou autres empêchements quelconques en restreignant la libre transmissibilité, notamment au titre d’un nantissement.
Accord des cocontractants de la Société RMM sur le changement de contrôle et de dirigeants
Les autorisations préalables et écrites données par les cocontractants (notamment les banques) de la Société RMM figurent en annexe 33 du Protocole.
On relèvera également que la Commune de Saint-Gervais a d’ores et déjà autorisé la participation majoritaire de la Société CMB dans la Société RMM, via la nouvelle société holding MBC SA aux termes d’une délibération du 14 octobre 2015.
La Commune de Demi-Quartier a pareillement délibéré sur le changement de contrôle et les modifications en résultant le 26 octobre 2015.
Obtention d’un prêt bancaire par la Société MBC SA pour le financement du Prix Principal
Signature par les administrateurs et dirigeants de la Société RMM d’une lettre de démission de leurs fonctions de direction au sein de la Société RMM
A la date de réalisation des conditions suspensives, les administrateurs de la Société RMM devront avoir démissionné de leurs fonctions. Il en sera de même du mandat de Président et de Directeur Général. A la date ci-dessus, un Conseil d’administration sera convoqué à l’effet de procéder à la nomination des nouveaux mandataires sociaux de la Société RMM. Le Conseil d’administration nouvellement constitué devra alors statuer sur le sort du mandat du Directeur Général Délégué.
Signature d’une convention de Garantie d’Actif et de Passif Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Il est convenu que la Commune de Megève et la SFHM s’engagent, le 1er décembre 2015 au plus tard, à consentir, sans solidarité entre eux, à la Société MBC SA, sur la base des comptes de référence une convention de Garantie d’Actif et de Passif, selon le projet figurant en Annexe 34 du Protocole.
5. Réalisation de l’opération
Au plus tard le 1er décembre 2015, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées ci-dessus, il sera procédé aux opérations suivantes :
- signature de l’acte de cession d’actions emportant transfert, au profit de la Société MBC SA, des actions de la Société RMM,
- paiement du Prix Principal dans les termes de l’article 4.1 du Protocole,
- signature, au profit de la Société MBC SA, de la Garantie d’Actif et de Passif,
- remise de l’ensemble des registres légaux à jour de la Société RMM.
6. Prix de rachat
Madame le Maire présente les modalités de détermination du prix d’acquisition et de la valorisation de la Société RMM, lesquelles ont été basées sur la formule suivante, pour 100% de RMM :
MRC x (1% – Taux d’IS Normatif) x 10,5 + Crédit d’IS
Où :
- MRC est la moyenne des résultats courants, avant IS sociaux retraités, (i) soit des comptes 2013 à 2015 après retraitements (les retraitements s’entendent de l’incidence du Crédit-Bail du Parking du Mont d’Arbois et de la participation de la Société RMM dans la SAEM Les Portes du Mont-Blanc y compris le compte courant rattaché) (ii) soit des comptes des exercices 2016, 2017 et 2018
- Le Taux d’IS Normatif est de 33,33%
- Le Crédit d’IS résulte des déficits reportables de la Société.
Il a été convenu que l’opération se ferait moyennant un Prix principal et un Prix Complémentaire, lequel sera fonction des résultats futurs de la Société RMM.
Prix Principal
En faisant application de la formule de détermination du prix ci-dessus, le prix principal ressort à 15.558.000 euros pour 100% des titres, soit une valeur unitaire de chaque action égale à 5,262807161 euros, arrondi à 5,26 euros.
Le prix principal s’élève donc à 10.549.697,96 euros pour 67,85% de la SRMM, reparti de la façon suivante :
- Commune de Megève : 9.772.212,10 euros en contrepartie de la Cession de 1.857.835 actions,
- S.F.H.M : 777.485,86 euros en contrepartie de la Cession de 147.811 actions.
Le Prix Principal, lequel est ferme, définitif et insusceptible de variation à la baisse, sera payé à la Commune de Megève et à la SFHM par virement concomitamment à la signature des ordres de mouvements le 1er décembre 2015. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Prix Complémentaire
Les modalités de calcul du Prix Complémentaire sont mentionnées à l’article 4.2.1. du Protocole.
Au regard des estimations des résultats 2016, 2017 et 2018 tels qu’ils figurent dans le Business Plan, le prix complémentaire s’élèverait pour 100% des actions de la Société RMM, à 6.197.000 euros, soit une somme de 4.212.000 euros pour 67,85% de la SRMM, réparti de la façon suivante :
- Commune de Megève : 3.901.453,50 euros en contrepartie de la cession de 1.857.835 actions,
- S.F.H.M : 310.403,10 euros en contrepartie de la Cession de 147.811 actions.
Le Prix Complémentaire serait payable le 1er décembre 2018.
En tout état de cause, compte tenu de la prééminence des 3 délégations de service public consenties par la Commune de Megève sur les 2 autres délégations de service public consenties par les Communes de Demi-Quartier et Saint-Gervais en terme de chiffre d’affaires, les parties conviennent qu’en cas d’existence d’un cadre conventionnel allant jusqu’en 2033 pour les 3 délégations de service public consenties par la Commune de Megève, le Prix Complémentaire sera dû intégralement.
Il a été convenu qu’en toute hypothèse, le Prix (Prix Principal + Prix Complémentaire) sera plafonné, pour 100% des actions de la Société RMM, à la somme de vingt-quatre millions (24.000.000) d’euros.
Paiement partiel du Prix Complémentaire
Le Prix Complémentaire ne serait pas exigible en totalité si, à la date du 1er décembre 2018, la Société RMM ne disposait pas d’un cadre conventionnel allant jusqu’en 2033 (horizon de construction du Business Plan ayant servi de base à la détermination du Prix) et couvrant la totalité du périmètre des domaines skiables actuellement exploités par la Société.
Dans cette hypothèse, le Cessionnaire versera, le 1er décembre 2018, un Prix Complémentaire qui sera égal au Complément de Prix proratisé en fonction du périmètre des droits d’exploitation détenus par la Société jusqu’en 2033 par rapport au périmètre total actuellement exploité par la Société RMM.
Cette proratisation du Prix Complémentaire sera calculée sur la base de la quote-part du chiffre d’affaires HT généré par chacune des DSP dans les comptes 2016, 2017 et 2018.
Un exemple de calcul du Prix Complémentaire proratisé en fonction de ce qui figure ci-dessus figure en Annexe 32 du Protocole.
Financement du prix
a / Financement du prix principal
A l’issue des opérations sur capital susvisées, les fonds propres de la Société MBC SA s’élèveront à 8.055.000 euros.
Le solde du Prix Principal, soit la somme de 2.494.698 euros, sera financé par un emprunt bancaire d’un montant de 2.500.000 euros souscrit par la Société MBC SA.
Le financement bancaire devra répondre aux caractéristiques suivantes :
- montant : 2.500.000 euros,
- taux d’intérêt maximum : taux variable capé,
- Durée : 7 années,
- Garanties demandées : Néant Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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b/ Financement du Prix Complémentaire
Le Prix Complémentaire, estimé à ce jour à environ 4.212 K euros, serait financé par un emprunt bancaire à hauteur de 30%, étant précisé qu’il pourra également, au regard de l’activité de la Société RMM et de ses perspectives d’avenir, être financé à 100% par emprunt bancaire.
Le solde du Prix Complémentaire (70% estimé à ce jour à environ 2.950.000 euros), sera financé par une augmentation de capital de la Société MBC SA, qui sera souscrite par ses actionnaires de la façon suivante :
- CMB SA : 197.650 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 1.976.500 euros,
- Pool bancaire : 29.500 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 295.000 euros,
- SAEM MD : 53.100 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 531.000 euros,
- SFHM : 14.750 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 147.500 euros.
7. Incidence de la Garantie d’Actif et de Passif
La Garantie d’Actif et de Passif décrit la situation juridique, fiscale, sociale et patrimoniale de la Société RMM.
Elle porte sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2015, et comporte une franchise de 150.000 euros et un seuil de déclenchement de 5% du Prix Principal.
Les obligations des Garantes, en l’occurrence de la Commune de Megève et de la SFHM sont limitées à un plafond global de 35% de la quote-part du Prix Principal revenant à chacune d’elle.
8. Mise en place des supports contractuels permettant de réaliser le plan de rénovation des installations souhaité par la Commune
A. Option de rachat exerçable par la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT
Comme annoncé le 28 juillet dernier, la présente opération de cession est assortie d’une condition particulière tenant à la prise en charge d’un programme d’investissement ambitieux, avec un calendrier de réalisation, défini par la Commune et dont la mise en œuvre sera faite au travers d’avenants de prolongation aux contrats de délégation de service public, voire de nouvelles conventions de délégation de service public.
Etant précisé que ces avenants seront signés avec la Société RMM, après prise de contrôle par la nouvelle holding MBC SA mise en place par la Société CMB, qui participera ainsi indirectement au financement de la rénovation des remontées mécaniques.
Dans ce cadre, la Société CMB a consenti une Promesse Unilatérale de Vente à la SAEM MD portant sur les 539 684 actions détenues dans la holding MBC SA, représentant 67 % de son capital et de ses droits de vote, pour le cas où de tels supports contractuels ne pourraient être mis en place.
Cette Promesse Unilatérale de Vente est jointe en annexe 36 du Protocole. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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En application de cette Promesse Unilatérale de Vente, la SAEM MD aura la possibilité, avec faculté de substitution partielle ou totale, de racheter la totalité des actions de la holding MBC SA détenues par la Société CMB :
Si au 1er décembre 2016, la SRMM ne dispose pas d’avenants de prolongation permettant de réaliser a minima sur les 3 délégations de service public de ROCHEBRUNE et du MONT D’ARBOIS, le plan de rénovation des installations souhaité par la Commune de Megève, autorité délégante, pour la période à venir à échéance 2033 (ci-après la « Condition Préalable n°1 de l’Exercice de la Promesse de Vente »).
Etant précisé que, pour être pris en compte au titre de la promesse, l’avenant relatif à la délégation de service public de ROCHEBRUNE, portant prolongation de 10 ans de ladite délégation de service public, devra a minima inclure la réalisation des investissements relatifs au téléski des Lanchettes, au télésiège de Jardin et à la télécabine du Chamois.
Les parties sont cependant convenues qu’en cas d’opposition signalée des services préfectoraux ou de la Commune de Saint-Gervais, constatée par elles au plus tard le 1er décembre 2016, à la conclusion de tout ou partie des avenants de prolongation des délégations de service public susmentionnées, la Condition Préalable n°1 de l’Exercice de la Promesse de Vente sera considérée comme non réalisée.
En cas d’opposition signalée des services préfectoraux ou de la Commune de Saint- Gervais, constatée au plus tard le 1er décembre 2016, à la conclusion de tout ou partie des avenants susvisés de prolongation des délégations de service public et, si au 1er décembre 2017, la société RMM ne dispose pas de supports contractuels, quelle qu’en soit la forme (avenants ou nouveaux contrats de délégation de service), lui permettant de réaliser a minima sur les secteurs de ROCHEBRUNE et du MONT D’ARBOIS, le plan de rénovation des installations souhaité par la Commune de Megève, autorité délégante, pour la période à venir à échéance 2033 (ci-après la « Condition Préalable n°2 de l’Exercice de la Promesse de Vente »).
A titre de condition essentielle et déterminante, il est prévu que, pour être pris en compte au titre de la promesse, le support contractuel (avenant ou délégation de service public) pour le secteur de ROCHEBRUNE, devra a minima inclure la réalisation des investissements relatifs au téléski des Lanchettes, au télésiège de Jardin et à la télécabine du Chamois.
La SAEM MD aura ainsi la faculté de racheter les titres détenus par la Société CMB dans la holding MBC SA :
- du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017, dans l’hypothèse de réalisation de la Condition Préalable n°1 de l’Exercice de la Promesse,
- du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018, dans l’hypothèse de la réalisation de la Condition Préalable n°2 de l’Exercice de la Promesse,
Le prix de rachat serait alors égal à la totalité des sommes investies par la Société CMB, quelle que soit la forme de cet investissement, notamment souscription au capital, augmentation de capital, compte courant d’actionnaire etc., au sein de la Société MBC SA, augmentée (i) d’un Coût de Portage et (ii) d’un Intéressement sur l’activité de la Société RMM et de la Société MBC SA, sans que le Prix de Rachat ne puisse être supérieur au Prix Principal perçu par la Commune de Megève.
Le « Coût de Portage » et les modalités de « l’Intéressement » sont plus amplement décrits à l’article 4 de la Promesse Unilatérale de Vente et jointe en annexe 36 du Protocole.
Un exemple de calcul de l’Intéressement figure également en Annexe 1 de ladite Promesse Unilatérale de Vente. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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B. Engagements de rachat et de céder les titres détenus par la COMPAGNIE DU MONT-BLANC dans la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT
En cas d’exercice de l’option de rachat par la SAEM MD dans les conditions ci-dessus relatées, il est apparu logique que la Commune de Megève s’engage elle-même à racheter la totalité des 10 913 actions de la SAEM MD dont la Société CMB est propriétaire.
Les conditions et modalités d’exercice de cette promesse irrévocable de rachat sont décrites dans l’engagement de vente et d’action jointe en annexe 36 du Protocole.
Madame le Maire informe l’assemblée que l’opération décrite dans la présente délibération a été autorisée par décision du Conseil d’administration de la Société CMB en date du 20 octobre 2015.
Annexes
Protocole de cession d’actions sous conditions suspensives et ses 38 annexes
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le projet de Protocole de cession d’actions sous conditions suspensives présenté et ses annexes,
2. APPROUVER les opérations intéressant la Société d’Economie Mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE relatées dans le projet de Protocole de cession d’actions sous conditions suspensives présenté et ses annexes,
3. AUTORISER Madame le Maire à signer le projet de Protocole de cession d’actions sous conditions suspensives et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,
4. AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte portant suspension des effets du Pacte d’Actionnaires au titre de l’opération figurant en annexe 27 du Protocole,
5. AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de Garantie d’Actif et de Passif au bénéfice de la Société MONT BLANC ET COMPAGNIE figurant en annexe 34 du Protocole,
6. AUTORISER Madame le Maire à signer l’engagement de vente et d’achat d’actions figurant en annexe 36 du Protocole,
7. AUTORISER la prise de participation majoritaire de la COMPAGNIE DU MONT BLANC SA dans la Société d’Economie Mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE via la Société MONT- BLANC ET COMPAGNIE, et la modification de la composition du capital social en résultant,
8. APPROUVER la cession des 1.857.835 actions de la Société d’Economie Mixte des REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGEVE détenues par la Commune au profit de la Société MONT-BLANC ET COMPAGNIE moyennant :
- un Prix Principal de 9.772.212,20 Euros payé le 1er décembre 2015, sous réserve de la réalisation des conditions mentionnées aux articles 2 et 8 du Protocole, - un Prix Complémentaire conditionnel, déterminé comme il est dit à l’article 4.2.1. du Protocole et payable le 1er décembre 2018.
9. PRENDRE ACTE de la transformation de la Société d’Economie Mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE en Société Anonyme de droit commun qui résultera de la prise de participation majoritaire autorisée au point 7, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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10. RELEVER de leurs fonctions les administrateurs représentant la Commune de Megève au sein du Conseil d’Administration de la Société d’Economie Mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE avec effet au 1er décembre 2015, sous réserve de la réalisation de l’opération prévue dans le Protocole dont la signature est autorisée au point 3,
11. APPROUVER la cession par la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE des 163.025 actions détenues au sein de la SOCIETE « LES PORTES DU MONT BLANC » au profit de la SOCIETE MEGEVE DEVELOPPEMENT en cours de constitution, moyennant le prix de 164.000 euros,
12. DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
13. DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.
Intervention
Monsieur Denis WORMS indique que les membres de sa liste voteront contre cette délibération. Il en explique les raisons. La première est une raison de cohérence politique. Durant la campagne électorale, sa liste avait un programme. Il avait prévu de s’intéresser de très près à la SEM des remontées mécaniques et de travailler à redresser la situation. S’ils veulent être cohérents, il n’est pas possible d’approuver la vente d’un bien qu’ils souhaitaient, à l’époque, conserver et travailler à son redressement. La deuxième raison est qu’il a tendance à penser qu’un prix fixe et un prix complémentaire est une erreur. Monsieur Denis WORMS parle par expérience personnelle. C’est la porte ouverte à beaucoup de choses. Lorsque l’on décide de vendre, un prix est fixé et on s’y tient. On ne fait pas de prix complémentaire. La troisième raison concerne le montant de ce prix qui lui semble être quelque peu sous-évalué. Effectivement, un calcul a été fait. Mais lorsque l’on travaille sur un prix de cession, il y a la réalité des chiffres par rapport au chiffre d’affaires sur les exercices écoulés, des choses matérielles, comme le prix du matériel et ce malgré sa vétusté, mais aussi des choses immatérielles, comme l’image de Megève qui a un certain prix et qui peut se monnayer. C’est pourquoi ce prix lui semble quelque peu sous-évalué. Ensuite, il estime qu’il s’agit d’une porte ouverte à des conflits futurs avec la SEM des Portes du Mont-Blanc qui va se retrouver en opposition frontale et financière, à un moment donné. Cela aboutira à des conflits difficiles à gérer à l’avenir. Mais encore, dans tout ce qui a été présenté, il n’y a absolument aucune communication sur le devenir, à terme (car il sait bien qu’ils vont garder tous les employés au moment de la cession) de l’ensemble du personnel des remontées mécaniques, sur l’évolution des prix des forfaits dans un sens ou dans l’autre et de l’attractivité de l’offre proposée au gens qui viennent nous voir.
Madame le Maire souhaite apporter des éléments de réponse concernant l’estimation de la valeur de la SEM, que Monsieur Denis WORMS n’estime pas assez importante. Elle explique que le prix annoncé est la concordance de deux études. Il a été fait appel au cabinet d’audit Grant Thornton qui a évalué la SEM des remontées mécaniques au regard d’un passif. Celle-ci a supporté durant un moment des investissements qui n’étaient pas de son ressort, à savoir, ceux liés aux parkings souterrains. La Compagnie du Mont-Blanc (CMB) a également établi son prix avec un audit. Ainsi, deux estimations quasiment identiques (à quelques milliers d’euros près) étaient à contrebalancer. Les 15 558 000 euros représentent, selon elle, la valeur de la société par rapport aux deux estimations qui ont été faites par les experts. En ce qui concerne le prix complémentaire, elle estime que cela peut être une cerise sur le gâteau car c’est un moyen de s’appuyer sur la société CMB qui a une envergure internationale, une certaine rigueur dans sa gestion et qui confirme une solidité financière. Elle ne croit pas que la CMB soit là pour gérer la société sans en tirer des profits. Elle pense que la société sera à même de garantir des résultats positifs. La CMB va également permettre de développer une certaine capacité d’autofinancement et de dynamiser un chiffre d’affaires grâce à sa gamme de produits proposés et à sa force de commercialisation et de communication. Un travail a déjà été effectué sur des offres commerciales avec le forfait MBU. Megève est déjà vendu au travers le programme de commercialisation de la CMB. Elle indique avoir eu des retours très positifs. Leur PDG est en Asie pour proposer le produit pays du Mont-Blanc dont font partie Chamonix et Megève. Il constate que Megève fait envie. Il a déjà eu des contacts avec des Tours Opérators. Il est en début de campagne promotionnelle mais le PDG garantit déjà la visite de 1 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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000 à 3 000 clients asiatiques sur Megève, dès l’année prochaine. Elle estime que la Commune a tout intérêt à s’appuyer sur l’expérience d’un industriel expérimenté pour apporter des retombées économiques. La gestion de la CMB qui sera appliquée dans la société des remontées mécaniques va permettre également de réaliser des économies, l’intérêt étant de retrouver des bénéfices. D’autres choses pourront se faire aussi, comme la renégociation des prêts. Il sera ainsi possible de générer des résultats conséquents. Tout cela, pour travailler et nous aider à financer un gros programme d’investissements destiné à rénover le parc des remontées mécaniques car Megève en a besoin. Elle estime qu’elle se trouve à la « tournée des chemins ». La collectivité n’a plus les moyens d’investir dans une société comme la SEM des remontées mécaniques, suite aux décisions de l’État concernant les baisses des dotations et à l’augmentation des prélèvements. Elle estime intéressant de confier ce travail à des professionnels expérimentés. Le fait de faire appel à une société privée pour gérer les remontées mécaniques de Megève n’apportera pas quelque chose de négatif, bien au contraire. S’il y avait eu la mairie entant que délégant et de l’autre côté un délégataire privé, la SEM n’aurait jamais pu porter les investissements qui l’ont conduite vers le déficit extrême d’il y a quelques années. Les collectivités n’ont plus les moyens d’investir. Avec des contraintes comme le PLU, la municipalité doit agir vite. Il faut quelqu’un qui puisse rénover rapidement le domaine car il est vieillissant.
Monsieur Denis WORMS précise qu’il ne met pas en doute le professionnalisme de ces personnes. Ils sont là pour gérer un centre de profit, pour gagner de l’argent et aussi, bien évidemment, distribuer de l’argent à leurs actionnaires. Il en a bien conscience. Au-delà de cela, il pense « que l’on peut avoir des différences » et, qu’en interne, les élus avaient toutes les clefs pour le faire eux-mêmes, et gagner de l’argent, même si cela aurait pris un peu plus de temps et que cela aurait obligé à dispatcher différemment l’argent de la Commune. Il comprend le choix de la municipalité et l’admet. Il souhaitait simplement expliquer pourquoi les membres de sa liste n’étaient pas d’accord.
Madame le Maire indique s’en être expliqué.
Monsieur Frédéric GOUJAT estime qu’il faut garder à l’esprit l’état réel de la SEM des remontées mécaniques. A l’arrivée de la nouvelle municipalité, elle totalisait 13 000 000 d’euros de passif et elle avait une capacité d’investissement, aux dires des experts et des banques qui composent l’actionnariat aujourd’hui et qui sont nos prêteurs, de l’ordre de 15 000 000 à 17 000 000 d’euros, ce qui représente la construction d’un télésiège ou éventuellement d’une télécabine. C’était ce que l’on pouvait espérer de mieux en capacité d’investissement. Un travail acharné a été mené depuis plusieurs mois. La Commune s’est entourée pour préserver au mieux ses intérêts. Céder les parts sociales du domaine skiable de Megève a des retombées politiques, sociales, économiques et puis cette société fait partie du collectif de la vie mégevanne. Ce n’est pas une société comme une autre, c’est « la société des remontées mécaniques de Megève ». Les mauvaises langues pourraient dire que la municipalité souhaite brader le patrimoine communal mais ce n’est absolument pas le cas. Il pense que la démarche, qui a été entreprise par la Commune de Megève, était réfléchie et très compliquée à mettre en œuvre. Cela a permis, dans un premier temps de faire le « nettoyage des écuries d'Augias », à savoir, qu’un ménage dans les comptes de la société a dû être fait. Depuis de nombreuses années, les comptes n’étaient pas sincères. Toutes ces écritures de régularisation, qui ont été passées sur un plan strictement comptable, ont nécessité une remise à plat immédiate. C’est pour cela que l’exercice 2015 qui se termine laisse entrevoir un déficit de l’ordre de 3 500 000 euros, bien loin des bénéfices espérés au mois de juillet. Toutes ces écritures ont été passées dans le but de donner l’image la plus fidèle possible de la société des remontées mécaniques. Les cabinets qui ont travaillé sur l’évaluation des parts sociales ont fixé le prix de 15 000 000 euros pour 100 % des actions. Cette somme n’est pas rien. Il s’agit d’un montant de parts sociales et non pas d’un immeuble.
Madame le Maire intervient pour préciser, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises dans la délibération, entre autres, avec le transfert du parking du Mont d’Arbois, que la Commune reste propriétaire des biens de retour.
Monsieur Frédéric GOUJAT estime qu’il s’agit effectivement d’un élément important. Les biens de retour restent la propriété de la Commune. Il souhaite revenir sur le prix complémentaire. Il a été fixé sur les exercices 2016, 2017 et 2018. La Commune reste associée dans la SA. Le projet qui va être développé par la CMB va servir au mieux les intérêts de la société des remontées mécaniques. Il souhaite que tous les élus gardent à l’esprit que c’est la Commune de Megève qui reste maître du jeu pour le futur. L’enjeu, qui va être demandé à la CMB, sera fixé par la Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
50
Commune de Megève, au travers des règles qui vont être mises en application lors de la renégociation des DSP. La Commune va demander le plan d’investissement et va veiller à ce que son application et le calendrier soient respectés. Il pense que, même en cédant ces titres et en ayant une part minoritaire dans le capital social, la Commune va conserver la main sur cette opération au travers des DSP de Rochebrune, du Mont d’Arbois et du Rocharbois. Le prix complémentaire, comme l’a évoqué Madame le Maire, est la cerise sur le gâteau. Charge à la municipalité de négocier au mieux les DSP, pour permettre à la CMB de pérenniser son investissement. Il est également convaincu que les intérêts de la Commune de Megève vont être préservés pour les années à venir.
Madame le Maire indique qu’il n’est nullement question de licencier le personnel de la SEM. La société a besoin de ses salariés et de leur savoir-faire. Ils ont apporté toute leur expérience jusqu’à maintenant et vont servir à la CMB pour travailler sur le terrain.
Monsieur Frédéric GOUJAT ajoute une chose concernant les acquisitions qui sont faites dans la région. Lorsque la CMB s’est portée acquéreur des remontées mécaniques des Houches, il y avait les mêmes craintes au départ. Le personnel craignait également pour son emploi. Aujourd’hui, les employés des remontées mécaniques sont les mêmes qu’il y a deux ans. L’intégration s’est donc très bien passée. Le personnel est toujours identifiable au travers de la marque identitaire « Les Houches – Domaine skiable » et non pas identifié comme CMB. Il estime que Megève restera identifiable par « Megève – Domaine skiable ». C’est un souhait de la CMB. Ce sera la même chose qu’aux Houches. De plus, la venue de la CMB a permis une augmentation du chiffre d’affaires de près de 40% sur les deux dernières années.
Madame le Maire ajoute que cette hausse a été constatée sans même réaliser un investissement.
Monsieur Frédéric GOUJAT indique, qu’en effet, cette hausse de chiffre d’affaires n’est due qu’au dynamisme commercial insufflé par la CMB. Cela démontre bien sa puissance commerciale, chose que la SEM n’avait pas du tout ou en partie. Il s’agit bien de professionnels de la montagne. On peut constater qu’au niveau européen, au niveau de la redistribution et de la gestion des domaines skiables, des regroupements s’opèrent partout et la concurrence est de plus en plus vive. Dans les prochaines années, sur une échelle de temps très courte, le domaine skiable de Megève va être confronté à la mise en place du FuniFlaine dans la vallée qui sera un concurrent direct. Il estime que la puissance de la CMB et son agressivité commerciale devrait permettre d’atténuer au maximum les effets néfastes du FuniFlaine, notamment en ce qui concerne la clientèle journalière qu’il va attirer au détriment du domaine skiable de Megève. C’est un élément très important. Il ne pense pas que la SEM des remontées mécaniques, seule, puisse se battre contre ce « monstre ». D’autant plus qu’ils vont mettre les moyens en terme de communication pour rentabiliser cet investissement colossal (80 000 000 voire 100 000 000 d’euros pour trois appareils). Pour justifier un tel investissement, ils ne se gêneront pas pour « tuer » leurs adversaires directs. Megève est un de leurs concurrents directs, en l’état. Il estime que la puissance de la CMB et ce regroupement au sein d’un même territoire « pays du Mont-Blanc » permettront d’être un concurrent sérieux pour le FuniFlaine. Il y croit.
Madame le Maire rajoute qu’il s’agit d’un véritable projet de territoire qui va permettre de valoriser la destination Mont-Blanc. C’est indéniable. Cela permettra également de promouvoir la destination à l’international et bien entendu de rénover le cœur du domaine skiable de Megève, ce qui est très important. Elle souhaite évoquer un autre point, il sera peut-être reproché à la municipalité de ne pas avoir la minorité de blocage, mais néanmoins, avec le jeu de la majorité qualifiée, aucune décision stratégique ne pourra être prise sans la Commune de Megève. Effet, cette majorité qualifiée permet d’intervenir. De plus, dans les statuts qui sont prévus, le conseil d’administration doit se prononcer pour des investissements à hauteur de 50 000 euros. Cela veut dire que la Commune de Megève sera partie prenante des décisions à partir de 50 000 euros. Elle indique avoir passé beaucoup de temps à la SEM, à une certaine époque, et des investissements de 50 000 euros ou d’autres investissements n’ont jamais été proposés au conseil d’administration.
Monsieur Denis WORMS indique que ce n’est pas ce soir que les élus feront un débat sur le ski ou sur le FuniFlaine. Là aussi, c’est un dossier qu’il a regardé de près. Il ajoute qu’il peut également avoir des idées différentes de celles des élus de la majorité. Il rappelle que nous sommes en démocratie. Il entendait ses voisins de table qui n’étaient pas tout à fait d’accord avec ce qu’il a dit. Mais, il insiste sur le fait qu’il est possible d’avoir des idées différentes et Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
51
rappelle que les élus ne vont pas refaire le débat ce soir. Il sera cependant ravi d’en discuter avec qui veut bien sur les sujets comme le FuniFlaine ou le positionnement de Megève. Il estime que le FuniFlaine va obliger Megève à se positionner clairement sur un type de clientèle, ce que la station n’a pas fait par le passé. A partir de ce positionnement-là, les élus pourront travailler dans le bon sens. Encore une fois, il s’agit des décisions des élus de la majorité, elles leur appartiennent. Il pense que les élus de sa liste auraient fait différemment, il est en même certain. Il ne dit pas que la vente, à terme, n’était pas une solution. Mais, avant cela, ils auraient cherché à épurer le passif. C’est un dossier qu’il avait commencé à regarder lorsqu’il avait été adjoint sur l’ancienne mandature, durant un temps très court. A cette époque, il faisait partie du conseil d’administration et avait commencé à regarder certaines choses. Effectivement, il n’a pas pu mener son projet à terme et les élus savent pourquoi. Cela dit, il a continué à travailler sur le sujet et il a toujours eu des idées et des solutions, bonnes ou mauvaises, cela aurait été aux gens de juger à terme. Ils ont déjà jugé puisque sa liste n’est pas arrivée en tête. Il ne parle pas dans le vide et essaie d’étayer ses propos. Il n’en parlera pas ce soir, car ce n’est pas le moment. C’était juste pour dire cela. Encore une fois, il s’agit des décisions du groupe majoritaire et il les respecte.
Madame le Maire souhaite revenir sur les propos de Monsieur Denis WORMS concernant l’assainissement de la SEM. Ce qui s’est fait en quatre mois a été rendu possible grâce à l’appui des avocats et de Grant Thornton pour déterminer la valeur de la société. Si la municipalité n’avait pas été poussée et aidée pour avancer sur ce dossier, elle aurait mis du temps à assainir la SEM. Elle pense que la SEM, telle qu’elle est là, a été nettoyée. Dans la négociation avec la CMB, un des points positifs était que le « ménage » avait été fait.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN indique qu’elle ne va pas reprendre tous les points évoqués par Monsieur Denis WORMS et, pour lesquels, elle partage parfois son sentiment. Cependant, elle voudrait évoquer le dernier mandat où le travail de fond a quand même été mené, peut-être pas en quatre mois mais en six ans. Cela a permis d’alléger ou en tous les cas d’améliorer la situation de la SEM. Pour rappel, l’ancienne municipalité l’a soulagée en assumant les navettes skibus qui ont été redonnées il y a peu de temps, mais aussi en reprenant le parking de Rochebrune, ce qui avait été assez compliqué. Compte tenu du peu de moyens, l’ancienne municipalité avait souhaité conforter l’enneigement sur les massifs et il y a eu des investissements contrairement à ce qui est dit. A quoi servirait des remontées mécaniques flambant neuves s’il n’était possible que de monter sans pouvoir descendre en pratiquant le ski.
Madame le Maire précise que cet aménagement a été stipulé dans les documents.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN indique ne pas l’avoir vu ou peut-être qu’elle l’a mal lu. Elle souhaite tout de même l’évoquer ce soir car cela a été une prise de risque conséquente. Il s’agit d’une réunion du conseil municipal importante, sans doute la plus importante depuis le début de ce mandat. C’est un choix politique, c’est clair. Il se base sur des arguments économiques. C’est pour cela qu’au sein de sa liste, ses membres seront moins catégoriques que ce qui a été précisé tout à l’heure et que la liberté de vote a été évoquée et sera appliquée. En ce qui la concerne, politiquement, ses convictions sont toutes autres. Madame Sylviane GROSSET-JANIN considère que les remontées mécaniques représentent quelque chose dont on doit avoir la maîtrise. Même si dans le cadre de la délégation, il sera possible de demander à cette société qu’elle continue à ouvrir le domaine skiable vers le 20 mars. Elle se permet d’affirmer ses convictions en faisant le choix de s’abstenir. Elle comprend l’argumentaire économique mais s’abstient car cette vente ne correspond pas à ses convictions personnelles.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 24
Ayant voté contre : .................................. 2
Denis WORMS, Marie-Christine ANSANAY-ALEX
S’étant abstenu : ..................................... 1
Sylviane GROSSET-JANIN 29 octobre et 10 novembre 2015
PROTOCOLE DE CESSION D’ACTIONS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
SOCIETE DES REMONTÉES MECANIQUES DE MEGEVE
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
52 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Commune de Megève, sise 1 Place de l'Église, 74120 Megève, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes conformément aux délibérations du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2015, dont une copie figure en Annexe 1,
La Société Française des Hôtels de Montagne (S.F.H.M.), société à directoire et conseil de
surveillance au capital de 28.975.000 euros dont le siège social est situé à Paris (75008) 47, rue du Faubourg Saint-Honoré, et dont le numéro unique d'identification est le 562 134 510 RCS Paris, représentée par Monsieur Alexis De La Palme, agissant en qualité de Président du Directoire, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes aux termes d’une délibération du conseil de surveillance en date du 27 octobre 2015, dont une copie figure en Annexe 2
Ci-après dénommées individuellement « un Cédant » et collectivement « les Cédants »
DE PREMIERE PART,
SA Mont-Blanc et Compagnie, société anonyme à conseil d'administration au capital de 37.000 euros, dont le siège social est situé à Chamonix Mont-Blanc (74400) 35, Place de la Mer de Glace et dont le numéro unique d'identification est le [e] RCS Annecy, représentée par Monsieur Jean-Luc Pallud, spécialement habilité, aux termes d’une délibération du conseil d'administration en date du 23 octobre 2015, dont un extrait certifié conforme une
copie figure en Annexe 3,
Ci-après dénommée « le Cessionnaire »
DE SECONDE PART,
INTERVIENNENT AUX PRESENTES :
La SEM des Remontées Mécaniques de Megève (RMM), société anonyme d'économie mixte au capital de 17.737.302 euros, dont le siège social est situé à Megève (74120) 220,
route du Téléphérique de Rochebrune, et dont le numéro unique d'identification est le 605 720 804 RCS Annecy, représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes aux termes d’une délibération du conseil d'administration en date du 10 novembre 2015 dont une copie figure en Annexe 4,
Ci-après dénommée « la Société »
La société Compagnie du Mont Blanc, société anonyme au capital de 6 885 554,16 euros,
dont le siège social est situé à Chamonix Mont-Blanc (74400) 35, Place de la Mer de Glace,
et dont le numéro unique d'identification est le 605 520 584 RCS Annecy, représentée par
Monsieur Jean-Luc Pallud, spécialement habilité aux termes d’une délibération du conseil
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
53 d'administration en date du 20 octobre 2015, dont un extrait certifié conforme figure en Annexe 5,
Ci-après dénommée « CMB SA »
e La SAEM Megève Développement, société anonyme d'économie mixte au capital de
100.000 euros, dont le siège social est situé à Megève (74120), Hôtel de ville, 1 place de
l'Eglise, 74120 MEGEVE en cours d’immatriculation auprès du RCS Annecy, représentée par
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes aux termes d’une délibération du conseil d'administration
en date du 5 novembre 2015, dont une copie figure en Annexe 6,
Ci-après dénommée « SAEM MD »
Ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement par « Une Partie ».
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
54 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
A. Présentation de la Société
1) Les Cédants détiennent à ce jour 2.536.027 actions sur les 2.956.217 actions composant le
capital social de la Société.
Les principales caractéristiques de la Société figurent en Annexe 7.
2) La Société exploite principalement, à ce jour, les activités suivantes :
(il) Gestion et exploitation des remontées mécaniques des domaines skiables de Megève aux
termes de cinq (5) délégations de services publics (ci-après les « DSP ») consenties au profit de la Société par les communes de Megève, Demi-quartier et Saint Gervais, ces DSP
figurant en Annexe 8,
(ii) Gestion des titres de participation de la SAEM Les Portes du Mont-Blanc (Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 6.834.979,44 euros, dont le siège social est situé à
Combloux (74920) 207, route des Brons, et dont le numéro unique d'identification est le 480 920 289 RCS Annecy) dont elle détient 163.025 actions sur les 999.266 actions
composant le capital social de cette dernière, soit 16,31 % de son capital social. Les principales caractéristiques de cette société figurent en Annexe 9.
(ii) Gestion et exploitation du Parking du Mont d’Arbois, en application de l'avenant n°7 de la
Délégation de Service Publique de Megève Rochebrune en date du 6 septembre 1993 (dont copie figure en Annexe 10), et au moyen d’un financement par un crédit-bail
immobilier en date du 20/02/2008 conclu avec les sociétés UNIFERGIE, NATIO ENERGIE et OSEO FINANCEMENT (dont copie figure en Annexe 11).
3) La Commune de Megève, qui détient 62,85 % de la Société, est liée avec les autres action-
naires de la Société (à savoir la S.F.H.M, la S.A.F.M.A, la Banque Populaire des Alpes, le Crédit
Agricole des Savoie, la société Savoie Stations Participations et la CDC) par un pacte
d'actionnaires (ci-après le « Pacte ») en date du 15 septembre 2003, dont une copie figure en Annexe 12.
4) Les installations exploitées par la Société sont situées sur une partie du domaine skiable Me-
gève — Saint Gervais — Saint Nicolas de Véroce et constituent le cœur du périmètre des forfaits
Evasion Mont-Blanc.
Le Domaine Evasion Mont-Blanc est le troisième domaine skiable de France et compte 220
pistes, soit 445 kms et 107 remontées mécaniques.
5) La Société a accumulé, jusqu'en 2012, des pertes générées par un programme d'investissement massif, mais désordonné, ainsi que par la gestion de parkings dont
l'exploitation est déficitaire. Les exercices clos les 30 avril 2013 et 2014 ont cependant dégagé un résultat positif grâce à deux hivers favorables et un chiffre d’affaires d'environ 18 M£ alors
qu'auparavant, le chiffre d’affaires oscillait plutôt entre 14 et 16 M£.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
55 6) Les comptes de l'exercice clos de la Société au 30 avril 2015 (ci-après les « Comptes de
Référence »), ont été arrêtés par son conseil d'administration le 28 septembre 2015 et ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 octobre 2015. Ces
comptes figurent en Annexe 13 et le procès-verbal de ladite assemblée générale de même que les rapports du Commissaire aux comptes figurent en Annexe 14.
Au 30 avril 2015 et au regard des pertes antérieures, le report à nouveau débiteur, augmenté
de la perte de l'exercice en cours, s'élève à douze millions quatre cent sept mille six cent quatre-vingt sept (12.407.687) € alors que les déficits fiscaux reportables s'élèvent à quatorze
millions quatre-vingt dix-neuf mille neuf cent cinquante cinq (14.099.755) €.
7) La Société exploite, dans le cadre des cinq (5) DSP, un parc de remontées mécaniques vieillis-
sant et, quoique bien entretenu, ne répondant plus aux attentes de la clientèle de la station de
Megève. La Commune de Megève souhaite à ce jour redynamiser, rénover et réorganiser son domaine skiable pour améliorer son offre touristique. L’adossement de RMM à un partenaire industriel comme CMB SA lui est apparu comme le meilleur moyen de parvenir à cet objectif.
8) C’est dans ce cadre que CMB SA a été approchée pour évoquer un projet de prise de partici-
pation majoritaire dans la Société. CMB SA a, dans ce cadre, adressé à la Mairie de Megève, une lettre d'intention dont une copie figure en Annexe 15, qui a conduit à la signature du pré-
sent Protocole.
Présentation de CMB SA
1) Née en 2000 du rapprochement des trois principaux exploitants de remontées mécaniques de la Vallée de Chamonix, berceau de l’alpinisme et des sports d'hiver, CMB SA est l’un des lea-
ders français de son secteur d'activité.
2) CMB SA exploite, dans le cadre de délégations de service public, des domaines skiables et
des sites touristiques d’excursion situés autour du Mont-Blanc, sur le territoire des communes
de Chamonix, Les Houches, Saint-Gervais et Vallorcine, qu'il dessert par des remontées méca- niques à câble et des trains de haute montagne à crémaillère.
3) CMB SA gère trois grands domaines skiables d'altitude (Les Grands-Montets, Brévent-Flégère et Balme) et trois grands sites touristiques à dominante estivale (Aiguille du Midi, Train du
Montenvers - Mer de Glace et Tramway du Mont-Blanc). Cette activité représente 1,2 à 1,4 mil- lion de journées/skieur l'hiver et 0,9 à 1 million de visiteurs l'été, soit environ 2,2 millions de vi-
sites par an.
4) Elle détient à ce jour majoritairement trois filiales, à savoir L.H.S.G. SA, CMB Restauration et
Société Agrotouristique de Trient-Finhaut.
Motivations de CMB SA
1) Megève, tout comme Chamonix, est une station mondialement connue et draine une clien-
tèle internationale aisée. Ces stations ont toutes deux comme référence internationale et
centre d'intérêt le massif du Mont-Blanc.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
56 2) CMB SA entend, avec ce projet, initier une communication et une commercialisation con-
jointe sur les marchés internationaux en vendant la destination Mont-Blanc et en capitalisant
sur la renommée des deux stations.
3) Ainsi, CMB SA entend séduire une nouvelle clientèle, notamment asiatique, en commerciali-
sant l’ensemble du massif du Mont-Blanc sur la base de la gamme des produits « Mont-Blanc Unlimited ».
4) Le rapprochement des deux stations serait une opportunité pour promouvoir plus largement
la destination Mont-Blanc à l'étranger en élargissant l'offre commerciale du Groupe.
Il s'agit en effet de disposer d’un domaine de taille significative avec le Mont-Blanc comme re-
père.
5) La direction de CMB SA est convaincue de l'intérêt de ce projet pour CMB SA. Cette prise de participation majoritaire renforcera sa position de leader sur son marché, facilitera les écono-
mies d’échelles au niveau du Groupe CMB et pérennisera les emplois et l’activité économique de CMB SA.
6) Grâce à son envergure internationale, à la rigueur de sa gestion et à sa solidité financière, CMB SA sera à même de développer la capacité d’autofinancement de la Société, en :
(i) dynamisant son chiffre d’affaires grâce à la gamme des produits « Mont-Blanc
Unlimited » et à ses contacts avec les Tour opérateurs internationaux (asiatiques en particulier),
(ii) lui faisant réaliser des économies de charges et bénéficier d'économies d'échelles, (ii) renégociant sa dette pour en alléger le coût,
de manière à pouvoir financer un programme d'investissements destiné à rénover le parc de remontées mécanique et à redynamiser la fréquentation de la station de Megève.
7) Dans le cadre du présent projet de prise de participation majoritaire (ci-après « l'Opération »), CMB SA a constitué la société SA Mont-Blanc et Compagnie, dont les caracté-
ristiques figurent en Annexe 16, qui se portera acquéreur, dans les conditions prévues au pré-
sent Protocole, des Actions de la Société.
8) S.F.H.M a souhaité participer à l'Opération en cédant au Cessionnaire une partie seulement
de sa participation, à savoir 147.811 actions de la Société sur les 678.192 actions qu’elle dé- tient.
En conséquence, le présent protocole porte sur la cession de 2.005.646 actions (ci-après les
« Actions ») appartenant aux Cédants et représentant la totalité de la participation de la Com-
mune de Megève dans la Société et une partie de la participation de la S.F.H.M. au capital de la Société.
Motivations de la commune de Megève
De son côté, la commune de Megève a souhaité se rapprocher d’un partenaire expérimenté
ayant vocation à dynamiser la Société après prise de contrôle et capable d'assurer le
financement par la Société d’un plan d'investissement ambitieux qui sera décidé par les autorités délégantes.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
57 CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
Actions
Bénéficiaires de
l'Augmentation de
Capital
Cédants
Cessionnaire
Condition Préalable de
l'Exercice de la
Promesse de Vente
Comptes 2013 à 2015
Comptes de Référence
Date de Réalisation
Durée de la Promesse
DSP
Fait ou Circonstance
Significative
Formule de
Détermination du Prix
Opération
Désignent les 2.005.646 actions détenues ensemble par les
Cédants sur les 2.956.217 actions composant le capital social de la
Société et représentant 67,85% de son capital social .
Désignent les bénéficiaires de l'augmentation de capital visée à
l'article 2.3
Désignent ensemble :
- La Commune de Megève,
- S.FH.M.
Désigne la SA Mont-Blanc et Compagnie.
Désigne la condition visée dans la promesse de cession annexée
Annexe 36.
Désignent les comptes de la Société au titre des exercices clos les
30 avril 2013, 2014 et 2015
Désignent les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2015 de la
Société.
Désigne le 1* décembre 2015 au plus tard.
Désigne la durée figurant dans la promesse de cession (Annexe 36).
Désignent les cinq (5) délégations de services publics consenties au
profit de la Société par les communes de Megève, Demi-quartier et
Saint Gervais, ces DSP figurant en Annexe 8.
Désigne tout fait ou circonstance affectant ou de nature à affecter
la situation financière et/ou commerciale, la rentabilité et
l'exploitation de la Société.
Désigne la formule figurant à l'article 4.
Désigne l'opération de prise de participation majoritaire du
Cessionnaire dans la Société, objet du présent Protocole.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
58 Opérations Préalables
Pacte
Plafond du Prix
Période Intermédiaire
Prix
Prix Complémentaire
Prix Principal
Prix de Rachat
Prix Révisé
Protocole
Retraitements
Société
Désignent les opérations préalables à la présente acquisition,
visées à l’article 2 du Protocole.
Désigne le pacte d'actionnaires en date du 15 septembre 2003
conclu par certains actionnaires de la Société en figurant en
Annexe 12.
Désigne la somme de 24 millions d'euros figurant à l’article 4.2.3
Période entre le 30 avril 2015 et la Date de Réalisation.
A la signification qui lui est donné à l’article 4
A la signification qui lui est donné à l’article 4.2
A la signification qui lui est donné à l’article 4.1
Désigne le prix de rachat des actions de la société Mont-Blanc et
Compagnie détenues par CMB SA, figurant dans la promesse de
vente visée à l’article 10 et figurant à l'annexe 36.
A la signification qui lui est donné à l’article 4.2.1
Désigne le présent protocole d'accord
Désignent les retraitements comptables pour déterminer le Prix,
figurant à l’article 4.
Désigne la société RMM.
OPERATIONS PREALABLES A L'OPERATION D’ACQUISITION
2.1 Information et consultation des comités d'entreprises de la Société et de CMB SA
Dans le cadre de la réalisation de l'Opération, les comités d'entreprises de la Société et de
CMB SA ont été informés et consultés conformément aux dispositions de l’article L 2323- 19 alinéa 1 du code du travail.
Ces comités d'entreprises ont donnée un avis favorable à la réalisation de l'Opération. Une copie du procès-verbal des délibérations de ces Comités d'entreprises figure en Annexe
17.
2.2 Constitution de la SAEM Megève Développement
Préalablement à la signature du Protocole, il a été constitué une Société Anonyme
d'Economie Mixte dénommée « Megève Développement » (ci-après dénommée SAEM MD), dont les principales caractéristiques figurent en Annexe 18.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
59 2.3
Le capital social initial de la SAEM MD s'élève à 100.000 euros divisé en dix mille (10.000) actions de dix (10) euros de valeur nominale, réparti entre ses actionnaires de la façon sui-
vante :
- Commune de Megève : 8.100 actions représentant 81 % du capital,
- CMBSA:750 actions représentant 7,5 % du capital,
- CADS Développement : 500 actions représentant 5 % du capital,
- Banque Populaire des Alpes (BPA) : 250 actions représentant 2,5% du capital,
- Groupe Sibuet : 100 actions représentant 1 % du capital,
- _ S.F.H.M : 100 actions représentant 1 % du capital,
-_ _ Boanet Cie : 100 actions représentant 1 % du capital,
- _ Hocons de Sel : 100 actions représentant 1 % du capital,
La constitution de la SAEM MD a été autorisée aux termes de la délibération du conseil
municipal de la Commune de Megève en date du 29 septembre 2015, dont un extrait fi-
gure en Annexe 19.
Les représentants administrateurs de la commune de Megève ont été désignés aux termes de la délibération du conseil municipal de la Commune de Megève en date du 29 sep-
tembre 2015, dont un extrait figure en Annexe 19.
Augmentation de capital de la SAEM Megève Développement
La SAEM MD s'engage à convoquer une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire
pour le 5 novembre 2015 au plus tard dont l’ordre du jour portera notamment sur une augmentation de capital (sans prime) d’un montant de un million trois cent cinquante cinq
mille (1.355.000) euros au profit des bénéficiaires suivants, (ci-après désignés les « Béné- ficiaires de l’Augmentation de Capital »).
- CMB SA: 10.163 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 101.630 euros,
- Commune de Megève: 109.755 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une
souscription de 1.097.550 euros,
- Crédit Agricole des Savoie Développement : 6.775 actions de 10 euros de valeur no-
minale, soit une souscription de 67.750 euros,
- Banque Populaire des Alpes (BPA) : 3.387 actions de 10 euros de valeur nominale, soit
une souscription de 33.870 euros,
- Groupe Sibuet : 1.355 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription
de 13.550 €,
- __ S.F.H.M : 1.355 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 13.550 €,
- Boan et Cie : 1.355 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de
13.550 €,
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
60 2.4
- _ Hocons de Sel : 1.355 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription
de 13.550 €.
Les Bénéficiaires de l’Augmentation de Capital signataires du Protocole, s'engagent, sous
réserve de ce qui figure au paragraphe suivant, à souscrire à ladite augmentation de capi-
tal dans les proportions susvisées et libérer les fonds souscrits dans les délais susvisés.
Il est cependant précisé que dans l'hypothèse où les actionnaires Boan et Cie, Groupe
Sibuet et Flocons de Sel ne souhaitaient pas participer à l'augmentation de capital susvi-
sée, la Commune de Megève se substituerait à ces derniers et souscrirait, en plus des
109.755 actions lui revenant, aux 4.065 actions que les trois actionnaires susvisés devaient
souscrire. Il est précisé que la Commune pourra toutefois, après avoir obtenu l'accord de
CMB SA, se substituer toutes personnes physiques ou morales qu’elle souhaiterait.
Suite à cette opération d'augmentation de capital, le capital social de la SAEM MD
s’élèvera à 1.455.000 euros, divisé en 145.500 actions de 10 euros de valeur nominale, ré-
parties entre ses actionnaires de la façon suivante (dans l'hypothèse où tous les action-
naires souscrivent à due proportion de leur participation actuelle) :
- Commune de Megève : 117.855 actions représentant 81 % du capital,
- CMB SA: 10.913 actions représentant 7,50 % du capital,
- CADS Développement : 7.275 actions représentant 5 % du capital,
- Banque Populaire des Alpes (BPA) : 3.637 actions représentant 2,5% du capital,
- Groupe Sibuet : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
- _ S.F.H.M : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
- __ Boanet Cie : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
-_ Hocons de Sel : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
La modification susvisée de la SAEM MD et la participation de la Commune de Megève à
cette augmentation de capital ont été autorisées aux termes de la délibération du conseil
municipal de la Commune de Megève en date du 3 novembre 2015, dont un extrait figure
en Annexe 1.
Concomitamment à l'assemblée générale susvisée, CMB SA et la Commune de Megève si-
gneront la promesse de cession d'actions de la SAEM MD, conformément à ce qui est indi-
qué à l’article 11 ci-dessous.
Acquisition, par la SAEM MD, des 163.025 actions de la SAEM Les Portes du Mont-Blanc
Au plus tard à la Date de réalisation, la Société devra avoir cédé à la SAEM MD :
- la totalité des 163.025 actions qu'elle détient au sein de la SAEM Les Portes du Mont-
Blanc, moyennant le prix global et forfaitaire de 164.000 euros,
- la créance en compte courant de 1.279.062,16 euros qu'elle détient au sein de la
SAEM Les Portes du Mont-Blanc, moyennant le prix global et forfaitaire de 103.982,69
euros, conforme au contrat de cession de créances figurant en Annexe 20 de sorte
que la Société ne soit plus liée de quelque sorte que ce soit (en capital ou en compte
courant) à la SAEM Les Portes du Mont-Blanc.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
61 2.5
Il est précisé que, dans le cadre de ces cessions :
- le conseil d'administration de la Société en date du 28 septembre 2015 a autorisé la
réalisation de ces opérations de cessions. Une copie du procès-verbal des délibéra-
tions de ce conseil d'administration figure en Annexe 21.
- le conseil d'administration de la SAEM Les Portes du Mont-Blanc devra, au plus tard à
la Date de Réalisation, avoir agréé la SAEM MD en qualité de nouvel actionnaire.
- Le conseil municipal de la commune de Megève a autorisé l'acquisition par la SAEM
MD des actions de la SAEM Les Portes du Mont-Blanc par délibération en date du 3
novembre 2015, dont un extrait figure en Annexe 1.
- aucune garantie d’actif et de passif sur les actions et la créance cédée ne sera confé-
rée par la Société,
Rachat, par la Régie des Parkings de la commune de Megève, du crédit-bail relatif au
parking du Mont d’Arbois et de l'avance preneur correspondante.
La Commune de Megève déclare que par une délibération en date du 03/11/2015 (Annexe
19) elle s’est substituée a à la Société, ce qui a été d'ores et déjà été accepté dans son
principe selon décision du Conseil d'administration de la Société du 28/09/2015. (Annexe
21), dans les droits et obligations du contrat de crédit-bail relatif au parking du Mont
d’Arbois (dont une copie figure en Annexe 11). Un Conseil d'administration de la Société
convoqué pour le 29/10/2015 devra autoriser le paiement, par la Société à la Commune de
Megève d’une quote-part de l'échéance payable le 01/05/2016 pour la période du
01/05/2015 au 28/10/2015.
Le crédit-bailleur a été informé de cette substitution projetée aux termes d’un email en
date du 18/09/2015 14:50, dont une copie figure en Annexe 24, l'accord définitif du cré-
dit-bailleur devant intervenir à l'issue du délai de recours contre la délibération de la
Commune de Megève du 03/11/2015.
La substitution interviendra contre cession à l'euro symbolique de l'avance preneur asso-
ciés au contrat de crédit-bail compte tenu du caractère déficitaire de l'exploitation. Cette
cession ne s’accompagnera d'aucune indemnisation au profit de la Société.
Au plus tard à la Date de réalisation, la Société devra avoir cédé à la Régie des Parkings de
Megève l'avance preneur associée au contrat de crédit-bail susvisé moyennant la somme
définitive et forfaitaire de un (1) €. Il est précisé à ce titre que le crédit-bail susvisé a fait
l'objet d’une évaluation par un cabinet indépendant.
Ilest d'ores et déjà précisé que, dans le cadre de ces opérations (substitution crédit-bail et
cession avance preneur) :
- le conseil d'administration de la Société en date du 28 septembre 2015 a autorisé le
principe de la réalisation de ces opérations. Une copie du procès-verbal des délibéra-
tions de ce conseil d'administration figure en Annexe 21. Le conseil d'exploitation de
la Régie des Parkings de Megève en date du 22 septembre 2015 a d'ores et déjà don-
né un avis favorable à ces opérations.
- Une copie du projet d’avenant n°9 à la DSP de Megève Rochebrune figure en Annexe
25.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
62 - aucune garantie de quelque nature que ce soit ne sera conférée par la Société dans le
cadre de ces opérations,
- en cas d'accord du conseil d'administration de la Société avant la Date de Réalisation,
la Commune de Megève refacturera à la Société, prorata temporis, la quote-part de
loyers du crédit-bail immobilier correspondant à l'échéance n°6, pour la période du
1° mai 2015 jusqu’au 29 octobre 2015. Il est précisé que la dernière échéance prévue
par la convention d'assistance pour l'exploitation technique du Mont d’Arbois corres-
pondant à la période du 29/10/2014 au 29/10/2015 a été réglée par la Commune de
Megève à la SEM RMM, le 24/03/2015 de sorte qu'il n'existe plus de sommes dues à
la société RMM à la date du 29/10/2015.
- à compter du 29 octobre 2015, la Commune de Megève garantira la Société contre
toute conséquence dommageable, notamment financière, résultant du transfert du
contrat de crédit-bail, notamment dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce
soit, le crédit-bailleur continuerait de demander à la Société le paiement des loyers du
crédit-bail où demanderait la résiliation de ce contrat.
2.6 Augmentation de capital du Cessionnaire
Le Cessionnaire s'engage à ce qu’une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire soit
convoquée pour le 9 novembre 2015 au plus tard, avec comme ordre du jour :
- une augmentation de capital social d’un montant de huit millions dix-huit mille
(8.018.000) euros, par voie d'émission, au pair de 801.800 actions nouvelles,
- la nomination de 9 nouveaux administrateurs pour porter le nombre
d'administrateurs à 12.
L'augmentation de capital susvisée sera souscrite dans les proportions suivantes, ce qui est
expressément accepté par les Parties :
- CMB SA: 535.985 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de
5.359.850 euros,
- Crédit Agricole des Savoie Développement : 72.495 actions de 10 euros de valeur no-
minale, soit une souscription de 724.950 euros,
- Banque Populaire des Alpes : 8.055 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une
souscription de 80.550 euros,
- SAEM MD : 144.990 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de
1.449.900 euros,
- SFHM: 40.275 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de
402.750 euros.
Le Cessionnaire s'engage à agréer, en qualité de nouveaux actionnaires, les souscripteurs
non actionnaires susvisés.
A l'issue des opérations sur capital susvisées, le capital social du Cessionnaire s'élèvera à
8.055.000 euros, divisé en 805.500 actions de 10 euros de valeur nominal, réparties entre
ses actionnaires de la manière suivante :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
63 Actionnaires Nombre d'actions %
CMB SA (1) 539.685 67 %
SAEM MD 144.990 18 %
CADS Développement 72.495 9 %
BPA 8.055 1%
SFHM 40.275 5%
Total 805.500 100%
(1) en ce compris une action détenue par Monsieur Jean-Luc Pallud
Il est précisé que la répartition du capital entre CADS développement et BPA pourra être
amenée à changer, ces deux actionnaires devant en toute hypothèse détenir ensemble
10% du capital social du Cessionnaire.
Concomitamment à l'augmentation de capital susvisée, l'assemblée générale ordinaire et
extraordinaire du Cessionnaire s'engage à :
1) modifier ses statuts afin d'autoriser le transfert d'actions entre sociétés appartenant à
un même groupe,
2) procéder à la nomination des personnes suivantes en qualité d’administrateurs, en ad-
jonction des administrateurs en place :
- SAEM MD : SAEM MD représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES,
- SAEM MD : Monsieur Frédéric GOUJAT,
- CADS DEVELOPPEMENT,
- SFHM : SFHM représentée par Monsieur Alexis DE LA PALME
- CMB SA : Monsieur Antoine BURNET
- CMB SA : Monsieur Christine CHAMEL
- CMB SA : Monsieur Damien GIRARDIER
- CMB SA : Monsieur Jean-Pierre VEILLARD
- CMB SA : Monsieur Olivier VEZINHET
Postérieurement à ces nominations, le conseil d'administration sera composé de 12 admi-
nistrateurs, à savoir, outre les 9 administrateurs susvisés :
- CMB SA, représentée par Monsieur Jean-Luc PALLUD,
- Laurent BERGER,
- Mathieu DECHAVANNE, Président du conseil d'administration et Directeur Général,
La direction générale du Cessionnaire demeurera inchangée.
Concomitamment à l'assemblée générale susvisée, les actionnaires du Cessionnaire signe-
ront le pacte d'actionnaires figurant en Annexe 26.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
64 2.7
2.8
La participation de la SAEM MD à cette augmentation de capital a été autorisée aux
termes de la délibération du conseil municipal de la Commune de Megève en date du 3
novembre 2015, dont un extrait figure en Annexe 1.
Purge des droits au titre du Pacte
Il est rappelé que la majorité des actionnaires de la Société sont liés par un Pacte, lequel
prévoit notamment :
- un droit de préemption mutuel en cas de projet de transmission de Valeur mobilière
(telle que cette notion est définie dans le Pacte), ce droit de préemption étant enfer-
mé dans des délais relativement courts concernant la notification du projet de trans-
mission (article 3.2 du Pacte) et l'exercice du droit de préemption (article 3.3 du
Pacte),
- d’un droit de sortie (article 4 du Pacte) en cas de projet de transmission entraînant un
changement de Contrôle (telle que cette notion est définie au Pacte) de la Société,
Il a été soumis aux signataires du Pacte un acte unanime portant suspension des effets du
Pacte au titre de l'Opération.
Au plus tard à la Date de Réalisation, cet acte unanime, dont une copie figure en Annexe
27, devra avoir été signé par tous ses signataires.
Conseil d'administration et Assemblée Générale de la Société
La Société s'engage à tenir :
- le 10 novembre 2015 au plus tard, un conseil d'administration dont l’ordre du jour por-
tera sur l'agrément du Cessionnaire en qualité de nouvel actionnaire et la convocation
d'une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire au plus tard une semaine après
la Date de Réalisation, dont l'ordre du jour figure ci-dessous,
- à la Date de Réalisation, un conseil d'administration dont l'ordre du jour portera sur (i)
la cooptation de nouveaux administrateurs, (les administrateurs en place devant dé-
missionner à la Date de Réalisation, à l'exception des administrateurs suivants : CADS,
BPA, SFHM, CDC et Savoie Stations Participations), la liste des administrateurs devant
être cooptés figurant en Annexe 28, (ii) la nomination d’un nouveau Président direc-
teur Général,
L'ordre du jour de l'assemblée générale visée ci-dessous portera sur :
- la refonte des statuts de la Société, cette dernière ne pouvant plus, suite à la réalisation
de l'Opération, conserver le statut de Société Anonyme d'Economie Mixte. Les statuts
qui seront adoptés dans le cadre de cette assemblée figurent en Annexe 29,
-_ modification des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social, la date de clôture
passant du 30 avril au 31 mai, l'exercice en cours devant se clore le 31 mai 2016 et
avoir une durée exceptionnelle de 13 mois,
- la nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire et d’un co-commissaire aux
comptes suppléant dont le nom sera communiqué par le Cessionnaire,
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
65 - réduction de capital social par voie d’apurement des pertes et réduction de la valeur nominale, cette réduction de capital étant réalisée selon les modalités suivantes :
o réduction de capital d’un montant de 11.824.868 euros € par voie de réduction de la valeur nominale des 2.956.217 actions de 6 € à 2 €, par voie d'imputation d’égal
montant du report à nouveau débiteur, le montant du capital étant ramené de 17.737.302 euros à 5.912.434 £ et le report à nouveau débiteur étant ramené de
12.407.687 € à 582.819 euros.
o imputation du solde du report à nouveau débiteur (582.819 €) sur le compte prime d'émission, ce compte étant ramené de 8.460.735 € à 7.877.916 €.
Suite à ces opérations, le report à nouveau sera soldé et le capital social s’élèvera à 5.912.434 euros, divisé en 2.956.217 actions de 2 euros de valeur nominale,
Les soussignés s'engagent dès à présent à voter en faveur de ces résolutions.
Il est d'ores et déjà précisé que, dans le cadre de l'Opération le conseil municipal de la commune de Megève a mis fin, à compter de la Date de Réalisation, aux mandats de ses
représentants actuels au sein de la Société par délibération en date du 3 novembre 2015, dont un extrait figure en Annexe 1.
2.9 Réalisation d’un audit d'acquisition
Préalablement à la date des présentes, le Cessionnaire a diligenté un audit juridique, comptable et financier limité dont les conclusions ont conforté le Cessionnaire dans sa vo-
lonté de réaliser l'Opération.
Ilest cependant expressément précisé par les Parties que la réalisation de cet audit limité ne pourra en aucun cas, pour les Cédants, être exonératoire de leur responsabilité au titre
de la garantie d’actif et de passif qu'ils confèreront au Cessionnaire, conformément à ce qui est indiqué à l’article 8.6 ci-dessous.
CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE RMM
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l’article 8 ci-dessous, et dans
la mesure où, entre la date des présentes et la Date de Réalisation, aucun Fait ou Circonstance Significative ne viendra grever la Société, les Cédants sans solidarité entre eux, s'engagent à
céder, à la Date de Réalisation, les Actions, au profit du Cessionnaire, qui s'engagent à les acquérir, dans les proportions suivantes :
- cession par la Commune de Megève de 1.857.835 actions,
- cession par S.F.H.M de 147.811 actions.
Les Cédants déclarent, qu'à la Date de Réalisation, ils détiendront les Actions en pleine
propriété et qu’elles seront libres de toute restriction ou empêchement. Ils s’interdisent de consentir sur ces Actions des engagements, tels que nantissements ou restrictions de quelque
nature que ce soit et ce, jusqu'à la Date de Réalisation.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
66 PRIX
Le prix d'acquisition des Actions (ci-après désigné « le Prix ») a été déterminé notamment sur
la base des Comptes de Référence de la Société ainsi que sur les comptes de la Société arrêtés le 30 avril 2013, 30 avril 2014 et 30 avril 2015 (ci-après dénommés les « Comptes 2013 à 2015 », dont une copie figure en Annexe 30), les Comptes 2013 à 2015 ayant été retraités de
l'incidence du Crédit-Bail du Parking du Mont d’Arbois et de la participation de la Société dans la SAEM Les Portes du Mont-Blanc y compris du compte courant rattaché (ci-après les « Retrai-
tements »).
Les Comptes 2013 à 2015 de la Société, faisant l’objet des Retraitements, ont servi de base à l'élaboration du Business Plan de la Société à échéance 2033 (ci-après le « Business Plan »),
dont une copie figure en Annexe 31.
Le Prix a été basé en faisant application de la formule (ci-après la « Formule de Détermination
du Prix ») suivante, pour 100% du capital social de la Société :
[MRC x (1% — Taux d’IS Normatif) x 10,5] + Crédit d'IS
Où :
- MRC est la moyenne des résultats courants, avant IS sociaux retraités, (i) soit des Comptes 2013 à 2015 après Retraitements, (ii) soit des comptes des exercices 2016, 2017 et 2018,
- Le Taux d'IS Normatif est de 33,33%,
- Le Crédit d'IS résulte des déficits reportables de la Société.
Le Cessionnaire souhaitant intéresser les Cédants à la réalisation du Business Plan, le Cession- naire et les Cédants ont convenu que le Prix serait composé d’un prix principal (ci-après le « Prix Principal ») et d’un prix complémentaire (ci-après le « Prix Complémentaire »).
4.1 Prix Principal
Le Prix Principal pour 100% du capital social de la Société résulte de la Formule de Déter-
mination du Prix sur la base des Comptes 2013 à 2015 après Retraitements.
Sur cette base :
- _il résulte que la Formule de Détermination du Prix est la suivante :
o MRC des Comptes 2013 à 2015 : 1.551 K€
o 1.551 x (1% - Taux d’IS normatif) = 1.034 K€
Oo 1.034 K x 10,5 = 10.858 K€,
o crédit d'IS : 14.100 / 3 = 4.700 K€
soit une valeur des actions de la Société de 15.558 K€ pour 100% des titres, soit une va-
leur unitaire de chaque action égale à 5,262807161 €, arrondi à 5,26 €
- et que le montant du Prix Principal au titre des Actions s'élève à 10.549.697,96 euros.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
67 4.2
La répartition du Prix Principal au titre des Actions entre les Cédants s'effectuera de la ma-
nière suivante :
- Commune de Megève : 9.772.212,10 euros en contrepartie de la Cession de 1.857.835
actions,
- _ S.F.H.M : 777.485,86 euros en contrepartie de la Cession de 147.811 actions.
Le Prix Principal, lequel est ferme, définitif et insusceptible de variation à la baisse, sera
payé aux Cédants par virement concomitamment à la signature des ordres de Mouve-
ments, à la Date de Réalisation.
Prix Complémentaire
4.2.1 Principe
Le Prix Complémentaire sera égal à la différence entre le prix révisé (ci-après le « Prix Révi-
sé ») et le Prix Principal.
Le Prix Révisé résultera de l'application de la Formule de Détermination du Prix, au titre
des exercices clos le 31 mai 2016, 2017 et 2018 de la Société, sans Retraitements, étant
cependant précisé que pour la détermination du Prix Complémentaire :
- les prestations de services facturées par CMB SA / le Cessionnaire directement ou in-
directement, au profit de la Société ne se substituant pas à des coûts actuellement
supportés par cette dernière seront neutralisées,
- Il sera exclu de la MRC des Comptes 2016 à 2018 les reprises de dépréciations et pro- visions inscrites à l'actif et au passif du bilan de l'exercice clos le 30 avril 2015 de la
Société.
Sur cette base et au regard des estimations des résultats 2016, 2017 et 2018 tels qu'ils fi-
gurent dans le Business Plan :
- _il résulte que la Formule de Détermination du Prix est la suivante :
o MRCestimé des Comptes 2016 à 2018 : 2.436 K€
o 2.436 x (1% - Taux d’IS normatif) = 1.624 K€
© 1.624K x 10,5 = 17.055 K€,
o crédit d'IS : 14.100 / 3 = 4.700 K€
soit une valeur des actions de la Société de 21.755 K€ pour 100% des titres, soit une va-
leur unitaire de chaque action égale à 7,359067348 €, arrondie à 7,36 €
- et que l'estimation du Prix Révisé s’élèverait à 14.761 K£.
Le Prix Complémentaire s’élèverait ainsi, pour 100% des actions de la Société, à 6.197 K
euros, égal à la différence entre le Prix Principal et le Prix Révisé, soit une somme de 4.212
K€ pour 67,85% de la Société, soit une somme arrondie à 2,10 euros par action.
Sur la base de l'exemple ci-dessus, la répartition du Prix Complémentaire entre les Cédants
s’effectuerait de la manière suivante :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
68 - _ Commune de Megève : 3.901.453,50 euros en contrepartie de la Cession de 1.857.835
actions,
- S.F.H.M : 310.403,10 euros en contrepartie de la Cession de 147.811 actions,
Le Prix Complémentaire serait payable le 1° décembre 2018.
Dans la mesure où, à compter de la Date de Réalisation, l'exercice social de la Société se
clôturera le 31 mai de chaque année, afin de neutraliser l'incidence du mois supplémen-
taire sur le compte de résultat, la situation comptable mensuelle du mois de mai 2016 sera
soustraite des comptes de l'exercice 2016 pour la détermination du résultat courant avant
IS de l'exercice clos le 31 mai 2016.
4.2.2 Communication des Comptes aux Cédants
En vu de la détermination du Prix Complémentaire, le Cessionnaire s'engage à communi-
quer aux Cédants, au plus tard à l'issue du conseil d'administration arrêtant les comptes
des exercices 2016, 2017 et 2018, à leur demande, le détail des comptes de la Société. Les
Cédants disposeront de la faculté d’auditer ou de faire auditer à tout moment, à leurs
frais, par toutes personnes de leur choix, les comptes sociaux qui leur seront communi-
qués. Au cas où cet audit serait diligenté, le Cessionnaire s’oblige à fournir aux Cédants et
à leurs mandataires toutes les informations dont ils pourraient raisonnablement avoir be-
soin pour le mener à bien.
A défaut de demande d'audit de même qu'en cas d'absence de commentaire sur ces
comptes pendant un délai de 30 jours à compter de leur communication, les comptes so-
ciaux au titre d’un exercice seront considérés comme ayant été définitivement acceptés
par les Cédants.
En cas de désaccords ou d'observations, les Parties se rencontreront et feront leurs meil-
leurs efforts pour parvenir à un accord.
A défaut, la Partie la plus diligente saisira l’autre Partie en vue de la désignation d’un ex-
pert chargé d'arrêter les comptes sociaux de l'exercice social en question.
A défaut d'accord entre les Parties sur la désignation de cet expert dans un délai de 15
jours, ce dernier sera désigné en référé par Monsieur le Président du Tribunal de com-
merce d'Annecy, à la requête de la Partie la plus diligente. L'expert devra rendre sa déci-
sion dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine, sauf prorogation de ce délai par les
Parties. Si l'expert désigné ne voulait ou ne pouvait réaliser cette mission, un nouvel ex-
pert serait désigné dans les conditions décrites ci-avant.
La décision de l'expert s’imposera aux Parties.
4.2.3 Plafonnement du Prix
Les Parties conviennent qu'en toute hypothèse, le Prix (Prix Principal + Prix Complémen-
taire) sera plafonné, pour 100% des actions de la Société, à la somme de vingt-quatre mil-
lions (24.000.000) d'euros (ci-après le « Plafond du Prix »).
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
69 A
4.2.4 Paiement partiel du Prix Complémentaire
Le prix Complémentaire ne serait pas exigible en totalité si, à la date du 1° décembre
2018, la Société ne disposait pas d’un cadre conventionnel allant jusqu’en 2033 (horizon de construction du Business Plan ayant servi de base à la détermination du Prix) et cou-
vrant la totalité du périmètre des domaines skiables actuellement exploités par la Société.
Dans cette hypothèse, le Cessionnaire versera, le 1* décembre 2018, un prix complémen- taire qui sera égal au Complément de Prix proratisé en fonction du périmètre des droits
d'exploitation détenus par la Société jusqu’en 2033 par rapport au périmètre total actuel- lement exploité par la Société.
Cette proratisation du Prix Complémentaire sera calculée sur la base de la quote-part du chiffre d’affaires HT généré par chacune des DSP dans les comptes 2016, 2017 et 2018.
Un exemple de calcul du Prix Complémentaire proratisé en fonction de ce qui figure ci-
dessus figure en Annexe 32.
En tout état de cause, compte tenu de la prééminence des 3 délégations de service public
consenties par la commune de Megève sur les 2 autres délégations de service public con- senties par les communes de Demi-Quartier et Saint-Gervais en terme de chiffre d’affaires,
les Parties conviennent qu’en cas d'existence d’un cadre conventionnel allant jusqu’en
2033 pour les 3 délégations de service public consenties par la commune de MEGEVE, le
Prix Complémentaire sera dû intégralement.
4.2.5 Exception au paiement de l'intégralité du Prix Complémentaire
Les Parties déclarent de manière expresse qu’en cas d'application des dispositions figurant
à l’article 10 (Promesse de vente) ci-dessous et faisant l’objet de l’Annexe 36, aucun Prix
Complémentaire ne sera payé par le Cessionnaire aux Cédants.
FINANCEMENT DU PRIX
Le financement de l'Opération sera assuré (i) par les fonds propres du Cessionnaire, dans la
mesure où les opérations sur capital visées aux articles 2.3 et 2.6 ci-dessus auront été réalisées ainsi que (ii) par emprunt.
5.1 Financement du Prix Principal
Suite aux opérations sur capital visées aux articles 2.3 et 2.6 ci-dessus, les fonds propres
du Cessionnaire s’élèveront à 8.055.000 euros.
Le solde du Prix Principal, soit la somme de 2.494.698 euros, sera financé par un emprunt
bancaire d’un montant de 2.500.000 euros souscrit par le Cessionnaire.
Le financement bancaire devra répondre aux caractéristiques suivantes :
- montant : 2.500.000 euros,
- taux d'intérêt maximum : taux variable capé,
- Durée : 7 années,
- Garanties demandées : Néant
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
70 5.2 Financement du Prix Complémentaire
Le Prix Complémentaire, estimé à ce jour à 4.212 K€ euros, sera financé par un emprunt
bancaire à hauteur de 30%, étant précisé qu'il pourra également, au regard de l’activité de la Société et de ses perspectives d'avenir, être financé à 100% par emprunt bancaire.
Le solde du Prix Complémentaire (70% estimé à ce jour à 2.943 K€, arrondi à 2.950.000 eu-
ros), sera financé par une augmentation de capital du Cessionnaire, qui sera souscrite par ses actionnaires de la façon suivante, les bénéficiaires de l'augmentation de capital, éga-
lement Parties au Protocole, s’engageant dès à ce jour à souscrire à ladite augmentation
de capital dans les proportions suivantes :
- CMB SA: 197.650 actions de 10 euros de valeur nominal, soit une souscription de 1.976.500 euros,
- Crédit Agricole des Savoie Développement : 26.550 actions de 10 euros de valeur no-
minal, soit une souscription de 265.500 euros,
- BPA : 2.950 actions de 10 euros de valeur nominal, soit une souscription de 29.500
euros,
- SAEM MD : 53.100 actions de 10 euros de valeur nominal, soit une souscription de
531.000 euros,
- SFHM: 14.750 actions de 10 euros de valeur nominal, soit une souscription de 147.500 euros.
Ilest précisé que la participation de la SAEM MD à cette éventuelle augmentation de capital a été autorisée aux termes de la délibération du conseil municipal de la Commune de Me-
gève en date du 3 novembre 2015, dont un extrait figure en Annexe 1
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE
Le transfert de la propriété et de la jouissance des Actions aura lieu à la Date de Réalisation.
GESTION PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE
La Commune de Megève et la Société déclarent que la Société a été, depuis le 30 avril 2015, et jusqu’à ce jour, gérée en bon père de famille et qu'il n’a été réalisé aucune opération sortant
du cadre de sa gestion courante, ni aucune opération visée ci-dessous (à l'exception de ce qui figure en Annexe 38).
De même, la Commune de Megève s'engage à ce que la Société, à compter de ce jour et
jusqu'à la Date de Réalisation, s’interdise, sauf accord préalable exprès du Cessionnaire :
- de réaliser toute opération sortant du cadre de sa gestion courante ;
- de ne pas respecter les délais de déclaration de paiement auprès des administrations fiscales, sociales ou autres prescrits par la réglementation en vigueur ;
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
71 sous réserve des augmentations du coût de la vie ou des augmentations que la législation sociale ou la convention collective applicable rend obligatoire, d'accorder des
augmentations de salaires ou de consentir des promesses d'augmentation de salaires ou autres avantages sociaux (tels que primes, intéressements des salariés, régime de
retraite, de prévoyance ou autres avantages similaires) au profit de ses salariés, son
mandataire social ou dirigeant social et de procéder à toute nouvelle embauche (sous
réserve des saisonniers et de l'embauche de Monsieur Guillaume PELLE) ou tout licenciement ;
de souscrire de nouveaux engagements financiers, crédit-bail mobilier ou immobilier ou de conclure, avec des fournisseurs ou clients, des conventions de nature à engager la
Société dans des conditions exorbitantes du cours normal des affaires (étant précisé que
la prise en charge par la société d’une partie du coût des navettes de transport des
skieurs, entre dans le cours normal des affaires) ;
de résilier des contrats nécessaires à la poursuite de l'exploitation, ou au maintien des
actifs ;
de rendre les polices d'assurance nulles ou inefficaces et, en particulier, de ne pas acquitter les primes correspondantes ;
d'engager toute action contentieuse ;
de prendre une participation dans toute société civile ou commerciale ou d’adhérer à un
groupement d'intérêt économique ou une association ;
de souscrire des engagements hors bilan, tels que notamment caution, aval, lettre de
confort, promesse sous condition de retour à meilleure fortune ;
de procéder à des distributions de dividendes, acomptes sur dividendes ou répartition
d'actifs, sous quelque forme que ce soit ;
de consentir des garanties sur les actifs immobiliers ou incorporels ;
d'augmenter l'endettement de la Société par recours à des emprunts, apports en compte
courant supplémentaires ou sous toutes autres formes ;
de faire des investissements pour un montant unitaire supérieur à 50.000 €;
La Commune de Megève et la Société s'engagent enfin à informer le Cessionnaire de tout Fait ou Circonstance Significative.
CONDITIONS SUSPENSIVES
L’acquisition des Actions de la Société par le Cessionnaire est soumise à la réalisation des
conditions suivantes, qui devront toutes être réalisées et justifiées au plus tard à la Date de Réalisation.
8.1 Absence de droits grevés sur les Actions
Les Actions devront être libres de tous droits ou obligations ou autres empêchements
quelconques en restreignant la libre transmissibilité, notamment au titre d'un
nantissement.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
72 8.2 Réalisation des opérations visées à l’article 2
Les Opérations Préalables devront toutes avoir été réalisées et justifiées, sous réserve de
la délivrance, par le crédit-bailleur, de son accord définitif sur le transfert du contrat de crédit-bail dans les conditions indiquées à l’article 2.5 ci-dessus
8.3 Accord des cocontractants de la Société sur le changement de contrôle et de dirigeant de
la Société
Le cas échéant, la Commune de Megève devra justifier envers le Cessionnaire de
l'obtention des autorisations préalables et écrites données par les cocontractants figurant
en Annexe 33, relatives au changement de contrôle et de dirigeant de la Société, au profit du Cessionnaire, ces autorisations ne devant pas donner lieu à la résiliation des contrats
conclus avec les cocontractants.
La Commune de Megève déclare que l'Annexe 33 des présentes liste l'exhaustivité des
cocontractants de la Société dont l'autorisation ou l'information est requise en cas de changement de contrôle ou de dirigeant.
8.4 Obtention, par le Cessionnaire, d’un prêt bancaire pour le financement du Prix Principal
Le Cessionnaire devra avoir obtenir le financement bancaire du Prix Principal visé à l’article 5.1 ci-dessus.
8.5 Signature par les administrateurs et dirigeants de la Société, d’une lettre de démission
de leurs fonctions de direction au sein de la Société
A la Date de Réalisation, les administrateurs de la Société (à l'exception des
administrateurs suivants: CADS, BPA, SFHM, CDC et Savoie Stations Participations)
devront avoir démissionné de leurs fonctions au sein de la Société. Il en sera de même du mandat de Président et de Directeur Général. A la Date de Réalisation, un conseil d'administration sera convoqué à l'effet de procéder à la nomination des nouveaux
mandataires sociaux de la Société. Le Conseil d'administration nouvellement constitué devra alors statuer sur le sort du mandat du Directeur Général Délégué.
8.6 Signature d’une convention de garantie d’actif et de passif
Les Cédants s'engagent, à la Date de Réalisation, à consentir, sans solidarité entre eux, au
Cessionnaire, sur la base des Comptes de Référence une convention de garantie d’actif et de passif, selon le projet figurant en Annexe 34.
Les Cédants déclarent chacun en ce qui les concerne et sans solidarité entre eux, que l'ensemble des déclarations figurant dans la convention figurant en Annexe 34 aux
présentes, sont, à la date des présentes, exactes, sincères et véritables, et le demeureront
à la Date de Réalisation.
9. REALISATION DE L'OPERATION
Au plus tard à la Date de Réalisation, et sous réserve de la réalisation des conditions
suspensives visées à l’article 8 ci-dessus, il sera procédé aux opérations suivantes :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
73 10.
11.
12.
- signature de l'acte de cession d’Actions emportant transfert, au profit du Cessionnaire, des Actions de la Société,
- paiement du Prix Principal dans les termes de l’article 4.1 des présentes,
- signature, au profit du Cessionnaire, d’une garantie d’actif et de passif dans les termes du
document joint en Annexe 34,
- remise de l'ensemble des registres légaux à jour de la Société.
PROMESSE DE VENTE DES ACTIONS DU CESSIONNAIRE DETENUES PAR LA CMB SA AU PROFIT
DE LA SAEM MD
A la date de Réalisation, CMB SA et la SAEM MD signeront la promesse unilatérale de cession figurant en Annexe 36.
Afin de permettre l'exécution de ladite promesse, le Cessionnaire s'engage à ce que les financements consentis à la Société et au Cessionnaire ne comportent pas de clause qui aurait
pour objet ou pour effet d'entraîner un remboursement anticipée de la part de la Société ou de
la société Mont Blanc et Compagnie en cas d'exercice, par la SAEM MD, de l'option d'acquisition susvisée.
Le Cessionnaire déclare que dans le cadre de la négociation des contrats bancaires, si une clause « d'ownership » est demandée par les banques, sa rédaction devra prévoir une clause
de détention conjointe du Cessionnaire par CMB SA et la SAEM MD, de sorte que l’éventuelle sortie de CMB SA de l’actionnariat du Cessionnaire n’entrainera pas l’exigibilité anticipée des
contrats bancaires. Il est rappelé qu'en cas d'application de la présente promesse, le Prix Complémentaire ne sera pas dû, conformément à ce qui est indiqué à l’article 4.2.5 ci-dessus.
PROMESSE DE VENTE DES ACTIONS DE CMB SA AU SEIN DE LA SAEM MD
Lors du CA de la SAEM MD devant constater l'augmentation de capital visée à l'article 2.3 ci-
dessus, prévu à ce jour le 13/11/2015, la Commune de Megève et CMB SA signeront une
promesse de cession et d'achat des actions de la SAEM MD détenues par CMB SA au profit de
la Commune de Megève, conforme au projet figurant en Annexe 36 bis.
La signature de cette promesse de cession par la Commune de Megève été autorisée aux termes de la délibération du conseil municipal de la Commune de Megève en date du 3 novembre 2015, dont un extrait figure en Annexe 1
ENGAGEMENT D'INVESTISSEMENT DU CESSIONNAIRE
Dans le cadre des contrats de DSP et des aménagements susceptibles d'y être apportés par
l'autorité délégante, dans la mesure où la Société bénéficiera d’un support contractuel lui permettant de mettre en œuvre le Business Plan à Echéance 2033 figurant en Annexe 30, le
Cessionnaire s'engage à agir en partenaire loyal et à faire ses meilleurs efforts pour que la Société réalise un volume d'investissements similaire à celui figurant dans le Plan figurant en
Annexe 37.
Précision étant faite que :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
74 13.
14.
15.
- les investissements qui seront demandés par les autorités délégantes dont la commune de Megève seront détaillés postérieurement dans le cadre de discussions à intervenir.
- il n'est pas envisagé de procéder à une augmentation de capital de la Société destinée à financer ces investissements.
NON REALISATION DE L'OPERATION
Dans l'hypothèse où l'Opération ne serait pas réalisée à la Date de Réalisation, en raison notamment de l'absence de réalisation des conditions suspensives figurant à l'article 8 ci-
dessous, mais que tout ou partie des Opérations Préalables auraient été réalisées, les Parties s'engagent à dissoudre dans les meilleurs délais le Cessionnaire et d'organiser la reprise des
apports de toutes les Parties au sein du Cessionnaire et de la SAEM MD.
EXCLUSIVITE
A compter de la Date des présentes jusqu'à la Date de Réalisation, les Cédants s'engagent à ne pas solliciter, commencer, discuter, négocier ou accepter une offre, émanant d'un tiers, qui
aurait pour but la cession, directe ou indirecte, de tout ou partie des Actions de la Société.
FRAIS - ENREGISTREMENT
Chacune des Parties supportera tous les frais et dépenses engagés par elle en relation avec les présentes et les opérations qui y sont prévues, en ce compris et sans que cela soit limitatif, les
honoraires et débours de tout avocat, conseil, expert-comptable ou de toute autre personne dont les services auront été utilisés par ladite Partie. Par exception à ce qui précède, les frais
engagés par CMB SA pour mener à bien l'Opération au nom et pour le compte du Cessionnaire (en ce compris les honoraires d'avocat et d'expert comptable mais en ce non compris le temps
consacré par les équipes de CMB SA dans le cadre de l'analyse et de la réalisation de l'Opération) seront pris en charge par le Cessionnaire. Ce dernier remboursera CMB SA, au plus
tard le 31 mai 2016, sur la base d’une note de frais détaillée, justificatifs à l'appui. Par exception également, les frais engagés par la Société pour sortir du bilan de la Société le crédit-
bail immobilier relatif au parking du Mont d’Arbois et la cession de la participation PMB en ce compris la créance y attachée (en ce compris les honoraires d'avocat et d’expert-comptable
mais en ce non compris le temps consacré par les équipes de la commune dans le cadre de
l'analyse et de la réalisation de ces opérations) seront pris en charge par la Société. Cette
dernière remboursera la Commune de Megève /ou la SAEM MD, au plus tard le 31 mai 2016, sur la base d’une note de frais détaillée, justificatifs à l'appui.
Conformément aux dispositions du CGI, la cession des Actions donnera lieu à la perception d’un
droit d'enregistrement, qui sera acquitté par le Cessionnaire.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
75 16. NOTIFICATIONS
Toute notification au titre des présentes sera considérée avoir été régulièrement effectuée si
elle est faite par lettre recommandée (avec accusé de réception), par télécopie suivie d’une confirmation par lettre recommandée, ou par remise en main propre contre reconnaissance manuscrite de la réception de la notification, aux adresses telles qu'indiquées en tête des
présentes.
Les notifications prendront effet à la date de leur réception.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat sera régi et interprété conformément à la loi française.
Pour toute question, contestation ou conflit qui s’élèverait entre les soussignés, relativement à
l'interprétation et à l'exécution des présentes, les Parties conviennent de désigner le Tribunal de Commerce d'Annecy comme juridiction compétente.
18. INDIVISIBILITE
La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause quelconque du présent protocole ne saurait
entraîner la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité des autres clauses du protocole. Les Parties
s'engagent alors à engager de bonne foi et dans les meilleurs délais des négociations afin de
remplacer la clause nulle, illicite ou inapplicable par des dispositions valides, licites ou applicables qui auront un effet juridique et économique aussi proche que possible de celui de la
clause nulle, illicite ou inapplicable.
19. INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit.
20. ANNEXES
Les Annexes figurant ci-après font partie intégrante du présent contrat étant précisé que les annexes 15 et 37 sont réputées ne pas avoir de valeur contractuelle.
Fait en 6 exemplaires
A Megève
Les 29 octobre et 10 novembre 2015
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
76 Pour la Commune de Megève
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Pour Mont-Blanc et Compagnie
Monsieur Jean-Luc PALLUD
Pour SFHM
Monsieur Alexis de la PALME
Pour Compagnie du Mont-Blanc
Monsieur Jean-Luc PALLUD
Pour RMM
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Pour la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
77 Annexe 1 : Délibérations du Conseil Municipal de Megève en date du 3 novembre 2015
Annexe 2 : Délibérations du conseil d'administration de SFHM en date du 27 octobre 2015
Annexe 3 : extrait des délibérations du conseil d'administration de SA Mont-Blanc et Compagnie en date du 23 octobre 2015
Annexe 4 : Délibérations du conseil d'administration de RMM en date du 10 novembre 2015
Annexe 5 :extrait des délibérations du conseil d'administration de CMB SA en date du 20 octobre
2015
Annexe 6 : Délibérations du conseil d'administration de SAEM MD en date du 5 novembre 2015
Annexe 7 : Caractéristiques de la Société
Annexe 8 : DSP
Annexe 9 : caractéristiques de la SAEM Les Portes du Mont-Blanc
Annexe 10 : avenant n°7 de la DSP de Megève Rochebrune en date du 6 septembre 1993
Annexe 11 : crédit-bail immobilier en date du 20 février 2008
Annexe 12 : Pacte
Annexe 13 : Comptes de l'exercice clos le 30 avril 2015
Annexe 14 : Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 octobre 2015
et rapports du commissaire aux comptes
Annexe 15 : lettre d'intention du date du 11 août 2015
Annexe 16 : caractéristiques du Cessionnaire
Annexe 17 : copie des délibérations des comités d'entreprise de la Société et de CMB SA
Annexe 18 : caractéristiques de la SAEM MD
Annexe 19: Délibérations du Conseil Municipal de Megève en date du 29 septembre 2015
Annexe 20: Contrat de cession de créances SAEM Les Portes du Mont Blanc
Annexe 21 : procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la Société en date du 21 septembre 2015
Annexe 22 : Néant
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
78 Annexe 23 : Néant
Annexe 24 : email adressé au crédit-bailleur
Annexe 25 : Projet d’avenant à a DSP de Megève Rochebrune
Annexe 26 : Pacte d'actionnaires du Cessionnaire
Annexe 27 : renonciation à l’application des dispositions du Pacte
Annexe 28 : liste des administrateurs devant être nommés cooptés par le conseil d'administration de la Société.
Annexe 29 : statuts de la Société à la Date de Réalisation
Annexe 30: comptes de la Société au titre des exercices clos les 30 avril 2013, 2014 et 2015
Annexe 31 : Business Plan
Annexe 32 : exemple de détermination du Prix Complémentaire proratisé
Annexe 33 : Autorisations données par les cocontractants de la Société
Annexe 34 : Garantie d’actif et de passif
Annexe 35 : Néant
Annexe 36 : Promesse de cession d'actions Mont-Blanc et Compagnie
Annexe 36 bis : Promesse de cession d'actions SAEM MD
Annexe 37 : Plan
Annexe 38 : investissement décidés et ou engagés depuis le 1 investissement décidés et ou enga- gés depuis le 1° mai 2015
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
79 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
80
ACTE UNANIME PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
DU PACTE D’ACTIONNAIRES CONCLU LE 15/09/2003
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1) La COMMUNE DE MEGÈVE, personne morale de droit public, domiciliée Hôtel
de Ville, 1 place de l’Église 74120 Megève, représentée par son maire Madame
Catherine JULLIEN-BRECHES, dument habilitée par délibération du conseil
municipal du 3 novembre 2015,
2) La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES HÔTELS DE MONTAGNE SFHM, société anonyme au
capital de 28 975 000 €, ayant siège social 47, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008
PARIS, immatriculée sous le N°562 134 510 RCS PARIS, représentée par son Président
du Directoire, Monsieur Alexis DE LA PALME,
3) La SOCIETE AGRICOLE ET FERMIERE DU MONT D’ARBOIS « SAFMA », société à
responsabilité limitée au capital de 39 072,68 € dont le siège est 3001 ROUTE EDMOND
DE ROTHSCHILD 74120 MEGEVE, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de sous le numéro 605 720 648 représentées par Monsieur Alexis DE LA
PALME,
4) La société BANQUE POPULAIRE DES ALPES, société coopérative de banque à forme
anonyme et capital variable au capital de 80 977 245 €, ayant son siège 2, avenue du
Grésivaudan, 38700 CORENC, immatriculée sous le N°605 520 071 RCS GRENOBLE,
représentée par Monsieur Richard PERILLIAT,
5) La société CADS DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de
16.500.000 euros, ayant siège social Avenue de la Motte Servolex, 73000 Chambéry,
immatriculée sous le N° 451782288 RCS ANNECY, représentée par Monsieur Martial
SCHOULLER,
6) La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 44 rue de la Villette
69425 LYON, représentée par Monsieur Xavier ROUSSET
7) La société SAVOIE STATIONS PARTICIPATION, société anonyme d'économie mixte à
conseil d'administration au capital de 4 632 000,00 € ayant son siège social Hôtel du
Département remontées mécaniques vallée Thorens, Place du château, 73000
CHAMBERY, représentée par Monsieur Michel BOUVARD.
8) La SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE (RMM), société anonyme
d’économie mixte au capital de 17.737.302 euros, dont le siège social est situé à Megève
(74120) 220, route du Téléphérique de Rochebrune, et dont le numéro unique
d’identification est le 605 720 804 RCS Annecy, représentée par Madame Catherine
JULLIEN-BRECHES. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
81
Les parties visées au point 1 à 8 ci-dessous sont ci-après dénommées les « Parties ».
Intervient spécialement au présent acte :
La SA MONT-BLANC ET COMPAGNIE, société anonyme à conseil d’administration au
capital de 37.000 euros, dont le siège social est situé à Chamonix Mont-Blanc (74400) 35,
Place de la Mer de Glace en cours d’immatriculation au RCS Annecy, représentée par la
société COMPAGNIE DU MONT-BLANC ès qualité de fondateur, elle-même représentée par
Monsieur Jean-Luc Pallud, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties sont signataires d’un pacte d’actionnaires en date du 15/09/2003 (ci-après le « Pacte ») portant sur la société des Remontées Mécaniques de Megève, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 17.737.302 euros, dont le siège social est situé à Megève (74120) 220, route du Téléphérique de Rochebrune et dont le numéro unique d’identification est le 605 720 804 RCS Annecy (ci-après la « Société »), actuellement majoritairement détenue par la commune de Megève.
Aux termes de ce Pacte, les signataires bénéficient notamment :
- d’un droit de préemption mutuel (article 3.3 du Pacte) en cas de projet de transmission de Valeur mobilière (telle que cette notion est définie dans le Pacte),
- d’un droit de sortie (article 4 du Pacte) en cas de projet de transmission entraînant un changement de Contrôle (telle que cette notion est définie au Pacte) de la Société, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
82
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - SUSPENSION DE L’APPLICATION DU PACTE
Les Parties conviennent de suspendre purement et simplement l’application du titre II du Pacte de manière temporaire et exceptionnelle, afin de permettre :
1) à la Commune de Megève de céder la participation qu’elle détient dans la Société, représentant 62,85% de son capital (1.857.835 actions),
2) à la société S.F.H.M de céder une partie de la participation qu’elle détient dans la Société, représentant 5% de son capital (147.841 actions),
(Ces cessions étant désignées ensemble sous le vocable « l’Opération »),
au profit de la société SA MONT-BLANC ET COMPAGNIE, laquelle est majoritairement détenue par la société COMPAGNIE DU MONT BLANC SA (67%), la Commune de Megève conservant cependant indirectement 18% du capital de la nouvelle société, et le solde du capital étant détenu par S.F.H.M (5%), CADS Développement et BPA (ensemble 10%).
L’Opération serait réalisée sur la base d’une valeur par action de 5.26 € moyennant un complément de prix éventuel de 2.10 € par action et compte tenu d’une garantie d’actif et de passif consenti par la Commune de Megève et S.F.H.M au profit de la SA MONT-BLANC ET COMPAGNIE.
Les Parties déclarent être suffisamment informées des conditions de l’Opération qu’elles déclarent bien connaître et renoncer aux droits prévus par le titre II du Pacte.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA SUSPENSION DES EFFETS DU PACTE
Il est stipulé que cette suspension des effets du Pacte ne s’appliquera que dans le cadre de l’Opération, laquelle devra intervenir au plus tard le 30/01/2016. Le Pacte demeure en vigueur pour tout autre transfert que l’Opération.
ARTICLE 3 - SUBSTITUTION
Sous réserve de la réalisation de l’Opération, la SA MONT-BLANC ET COMPAGNIE déclare expressément adhérer au Pacte en qualité de membre du « Groupe 1 » en remplacement de la Commune de MEGEVE, conformément à l’article 6.3 du pacte.
Les Parties prennent acte que postérieurement à la réalisation de l’Opération, elle signeront un avenant au Pacte, afin d’acter la nouvelle répartition du capital de la Société.
ARTICLE 4 – SIGNATURE DU PRESENT ACTE
La réunion de tous les exemplaires du présent acte signés séparément par chacun des signataires vaudra acte unanime. Une copie de l’ensemble des exemplaires signés sera adressée aux signataires après régularisation. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
83
ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différend entre les parties qui surviendrait sur l’interprétation, la validité ou l’exécution du présent acte portant suspension temporaire et exceptionnel du pacte conclu le 15/09/2003, sera de la compétence du Tribunal de commerce d’ANNECY.
ARTICLE 6 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent acte, chacun des signataires fait élection de domicile à son domicile ou siège social.
Pour la COMMUNE DE
MEGÈVE,
Madame Catherine JULLIEN-
BRECHES
Pour la SOCIÉTÉ FRANÇAISE
DES HÔTELS DE MONTAGNE
SFHM,
Monsieur Alexis DE LA PALME
Pour la SOCIETE AGRICOLE
ET FERMIERE DU MONT
D’ARBOIS « SAFMA »
Monsieur Alexis DE LA PALME
Fait à :
Le :
Signature :
Fait à :
Le :
Signature :
Fait à :
Le :
Signature :
Pour la société CADS
DEVELOPPEMENT,
Monsieur Martial SCHOULLER
Pour la CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS
Monsieur Xavier ROUSSET
Pour la société SAVOIE
STATIONS PARTICIPATION
Monsieur Michel BOUVARD
Fait à :
Le :
Signature :
Fait à :
Le :
Signature :
Fait à :
Le :
Signature : Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
84
Pour la société BANQUE
POPULAIRE DES ALPES,
Monsieur Richard PERILLIAT
Pour la SEM DES
REMONTEES MECANIQUES
DE MEGEVE (RMM),
Madame Catherine JULLIEN-
BRECHES
Pour la SA MONT-BLANC ET
COMPAGNIE
Monsieur Jean-Luc PALLUD
Fait à :
Le :
Signature :
Fait à :
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Signature :
Fait à :
Le :
Signature :
*** Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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CONVENTION DE GARANTIE
D'ACTIF ET DE PASSIF
« SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
• La commune de MEGÈVE, sise 1, place de l’Eglise, 74120 Megève,
Représentée par Madame le Maire, Catherine JULLIEN-BRECHES, dûment autorisée par le Conseil municipal de la commune de Megève en date du 03/11/2015 dont une copie figure en Annexe 0-1,
• La société STE FRANCAISE DES HOTELS DE MONTAGNE SFHM, société anonyme au capital de 28 975 000 euros dont le siège est au 47, rue du FAUBOURG ST HONORE, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 562 134 510 RCS PARIS, représentée par Monsieur Alexis DE LA PALME, agissant en qualité de Président du Directoire ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil de surveillance, en date du 27 octobre 2015, dont une copie figure en Annexe 0-2,
Ci-après désignée « SFHM »
Ci-après désignée par « les Garantes », agissant sans solidarité entre eux.
d’une part,
ET
• La société MONT-BLANC ET CIE, société anonyme au capital de 8.055.000 €, dont le siège est au 35, Place de la Mer de Glace, 74400 Chamonix Mont-Blanc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro _____________________ RCS ANNECY,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Mathieu DECHAVANNE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, aux termes d’une délibération du Conseil d’administration en date du 23 octobre 2015, dont une copie figure en Annexe 0-3,
ladite société ci-après également désignée par « la Bénéficiaire »,
d’autre part, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Intervient spécialement aux présentes :
• La SEM des Remontées Mécaniques de Megève (« RMM » ou la « SOCIETE»), société anonyme d’économie mixte au capital de 17.737.302 euros, dont le siège social est situé à Megève (74120) 220, route du Téléphérique de Rochebrune, et dont le numéro unique d’identification est le 605 720 804 RCS Annecy, représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes aux termes d’une délibération du conseil d’administration en date du 5 novembre 2015 dont une copie figure en Annexe 0-4.
Les soussignés sont ci-après désignés individuellement une "Partie", et ensemble par les "Parties".
Il est tout d'abord rappelé ce qui suit :
• La Bénéficiaire a acquis, ce jour, la totalité des 1.857.835 actions de catégorie « C » d’une valeur nominale de 6 €, intégralement libérées détenues par la Commune de MEGÈVE, sur les 2.956.217 actions composant le capital de la SOCIETE, soit 62.85% du capital de cette dernière.
• La Bénéficiaire a acquis, ce jour, 147.811 actions d’une valeur nominale de 6 €, intégralement libérées détenues par la société SFHM, sur les 2.956.217 actions composant le capital de la SOCIETE, soit 5% du capital de cette dernière.
• Ces opérations d’acquisitions sont ci-après désignées par la « Cession » ;
• pour déterminer la valeur des titres de la SOCIETE cédés à la Bénéficiaire et en fixer le prix, les Parties se sont notamment référées à son fonctionnement, à sa gestion jusqu'à ce jour, et à ses comptes au 30 avril 2015. Une formule de détermination du prix a été établie en prenant notamment en compte les comptes au 30 avril 2015, laquelle figure dans le protocole d’accord en date des 29 octobre et 10 novembre 2015.
• Il est expressément convenu que la signature de la présente garantie constitue un élément essentiel et déterminant de l’acceptation de la Bénéficiaire de procéder à la Cession, sans laquelle elle n’aurait pas participé à ladite opération.
• Il est rappelé que la Bénéficiaire a, préalablement à la date des présente, diligenté un audit limité de la SOCIETE et les Garantes déclarent de manière expresse, ferme et irrévocable que la réalisation de cet audit ne pourra en aucune manière être exonératoire de leur responsabilité au titre de la présente garantie d’actif et de passif. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Ceci exposé, les Garantes font les déclarations et confèrent les garanties suivantes, étant précisé que :
• Les Garantes reconnaissent, mais seulement chacune en ce qui la concerne, que toutes les déclarations et affirmations faites et réitérées dans la présente convention sont faites de bonne foi et sont exactes, complètes, sincères et reflètent fidèlement la situation de la SOCIETE à la date des présentes ;
• Il est expressément convenu entre les Parties que les divulgations dans la présente Garantie et les annexes à la présente garantie constituent des informations dont la divulgation ne confère aucun effet libératoire de responsabilité au profit des Garantes en cas de faute de la SOCIETE sauf s’il en disposé autrement dans la présente garantie.
ARTICLE 0 - INTERPRETATION
• Afin d’éviter toutes difficulté d’interprétation quant à l’application des clauses contenues dans la présente Garantie, il est stipulé entre les Parties à titre de condition essentielle sans laquelle les Garantes n’auraient pas contractées, que les Garantes ne sont réputées consentir une garantie qu’à due proportion des titres cédés par chacune d’entre elle, soit 62.85% s’agissant de la Commune de Megève et 5% s’agissant de SFHM et ce, sans solidarité entre elles de quelque nature que ce soit.
Ainsi, l’indemnisation éventuellement à verser par les Garantes au titre de la présente garantie sera limitée à 62.85% pour la commune de Megève et à 5% pour la société SFHM, de l’augmentation du passif ou de la diminution des actifs de la SOCIETE ou de tout préjudice subi par la Bénéficiaire résultant d'une fausse déclaration des Garantes dans les déclarations qui précèdent, le tout sous réserve du plafond d’indemnisation stipulée à l’article 2.3.
• L’ensemble des dispositions contenues dans la présente Garantie devront être ainsi interprétées, cet article prévalant sur tout autre.
ARTICLE 1ER - DECLARATIONS
Les Garantes déclarent et garantissent sans solidarité entre elles :
− que la société SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE est une société française au sens de la législation fiscale,
− qu’elle est dûment constituée et régulièrement immatriculée au regard du droit français,
− qu’elle ne fait pas présentement l'objet d'une procédure collective ni d’une procédure de sauvegarde ou de conciliation régies par le Code de commerce, ni n’est susceptibles de l'être, ni n’est en état de cessation des paiements,
Les Garantes certifient ce qui suit, chacune en ce qui la concerne :
A/ Déclarations d’ordre général
1.1. Constitution et vie de la SOCIETE - Documents sociaux
La SOCIETE a été régulièrement constituée. Toutes les modifications apportées à ses statuts depuis sa constitution jusqu'à ce jour sont intervenues en conformité avec la loi et les règlements.
La SOCIETE n'a pas reçu notification d'une infraction, même contestée, susceptible d'avoir pour conséquence de lui interdire l'exercice de tout ou partie de ses activités ou de restreindre cet exercice. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Ses statuts dont une copie certifiée conforme par le président de la SOCIETE est annexée aux présentes (Annexe 1.1) sont à jour de toutes les modifications intervenues avant la date des présentes.
Tous les livres, registres et documents sociaux dont la tenue est requise par la loi sont complets, à jour et déposés au siège de la SOCIETE.
Le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d’associés sont à jour de tous les mouvements intervenus jusqu’à la Cession et reflètent fidèlement l’évolution du capital social de la SOCIETE.
La SOCIETE a son établissement principal au 220, route du Téléphérique de ROCHEBRUNE, 74120 MEGEVE.
La SOCIETE dispose d’un établissement secondaire, Gare de départ de la télécabine de la CABOCHE 74120 MEGEVE, dont l’exploitation est confiée en location-gérance à Monsieur Jean- Marie THEGNIER (Magasin TIP TOP).
La SOCIETE dispose d’un autre établissement secondaire Gare supérieure de la télécabine du Chamois, 74120 MEGEVE dont l’exploitation est confiée en location-gérance à la SARL Les Terrasses du mas.
La SOCIETE est régulièrement immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 605 720 804 RCS ANNECY : l’extrait du registre du commerce et des sociétés de cette dernière dont la copie figure en Annexe 1.1 est à jour de toutes les modifications intervenues avant la date des présentes.
Les organes sociaux de la SOCIETE fonctionnent conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables et toutes les décisions sociales ont été prises et publiées conformément à la réglementation applicable, notamment et spécialement la réglementation sur (i) les conventions réglementées et (ii) les autorisations préalables autorisant la Commune de Megève à procéder aux diverses opérations de la vie de la SOCIETE.
1.2. Etats financiers
A l'Annexe 1.2. figurent le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable de la SOCIETE de l’exercice clos au 30 avril 2015 (ci-après les « Comptes Annuels »). Ils ont été préparés selon les normes comptables françaises et en employant les mêmes méthodes que celles appliquées lors de l'arrêté des comptes au 30 avril 2014.
Tous les amortissements et provisions figurant dans ces comptes sont suffisants pour exprimer la situation financière de la SOCIETE d'une manière sincère et véritable à cette date. Ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de cette société au 30 avril 2015. Il est précisé que les comptes au 30 avril 2015 font apparaître des provisions complémentaires s’agissant des titres de la société LES PORTES DU MONT BLANC et de la créance en compte courant y attachée ainsi que pour les immobilisations afférentes au Parking du Mont d’Arbois et de l’avance preneur formant un tout lié au contrat de crédit- bail immobilier transféré à la régie des parkings de la ville de Megève, ce qui est connu par la Bénéficiaire. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Les Comptes Annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, des immobilisations, de l’actif circulant, du passif, des débiteurs, des créanciers de la SOCIETE, ainsi que de la situation financière de la SOCIETE et des résultats de son activité à la date de leur établissement.
A la date des Comptes Annuels, la Société n’avait aucune obligation ou dette (due, exigible, certaine, résultant, sans que cela soit limitatif, d’un contrat d’affacturage, de crédit-bail, d’un litige en cours ou sur le point d’être intenté) autre que celles indiquées ou provisionnées dans les Comptes Annuels.
1.3. Capital social
1.3.1. Le capital de la SOCIETE est divisé en 2 956 217 actions de 6 € de valeur nominale chacune, intégralement libérées, qui appartenaient, préalablement à la Cession au Bénéficiaire, à la Commune de MEGEVE à raison de 1 857 835 actions et à la société SFHM à raison de 147.811 actions.
Toute les cessions d’actions intervenues ont été faites en respectant le formalisme statutaire.
1.3.2. Il n’existe pas d’autres valeurs mobilières émises par la SOCIETE que les titres composant son capital social et aucun engagement n'a été pris par la SOCIETE relatif à l'émission immédiate ou différée d’autres titres ou valeurs mobilières, donnant ou non accès au capital. Il est rappelé que dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire du 04/10/2002 a été mis en place au profit de la SOCIETE un emprunt obligataire convertible en actions de 6 603 004.32 € souscrit à hauteur de 3.555.002.64 par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION et 3.048.001,68 € par la société CADS DEVELOPPEMENT. Par avenant en date du 16/07/2013, conclu entre la SOCIETE, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION et la société CADS DEVELOPPEMENT, il a été convenu que le montant total de l’emprunt serait inscrit en compte courant. A ce titre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION et la société CADS DEVELOPPEMENT ont renoncé définitivement à exercer leur droit de conversion des obligations en actions de la SOCIETE.
La Commune de MEGEVE ne détient aucune créance en compte courant à l’égard de la SOCIETE. SFHM ne détient aucune créance en compte courant à l’égard de la SOCIETE.
1.3.3. Les Garantes garantissent que les titres de la SOCIETE sont librement cessibles, sous réserve des restrictions statutaires et extrastatutaire ressortant du pacte d’associé conclu le 15/09/2003 et dont la Bénéficiaire déclare parfaitement connaître et la Bénéficiaire reconnaît avoir été associée à la purge des droits des actionnaires résultant des statuts et du pacte d’associé et s’en satisfaire. Ils sont libres de tous engagements, gages, nantissements ou autres sûretés et les Garantes s’engagent, s'il s'en révélait, à en rapporter mainlevée immédiate. Toutes les autres autorisations nécessaires au transfert des actions, conformément aux statuts et au pacte d’actionnaire en date du 15 septembre 2003 ont été préalablement obtenues.
1.4. Filiales et participations
La SOCIETE n’a jamais été associée, au cours des 10 dernières années, et n’est associée dans aucune société civile ou commerciale, notamment société en participation, ni l’associée unique d'aucune entreprise unipersonnelle, ni membre d'aucun joint-venture, groupement d’entreprises, groupement d'intérêt économique ou d’une association, susceptible d’entraîner sa responsabilité indéfinie et/ou solidaire.
Préalablement à la Cession et à la demande de la Bénéficiaire, la SOCIETE a cédé sa participation de 16.31 % (soit 163.025 actions) dans la société « LES PORTES DU MONT BLANC », société anonyme d’économie mixte au capital de 6.834.979,44 €, dont le siège est 207, route des Brons, 74920 COMBLOUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 480 920 289 RCS ANNECY. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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La SOCIETE n’exerce aucune fonction de mandataire social au sein d’une personne morale, à l’exception du mandat d’administrateur au sein de la société LES PORTES DU MONT BLANC dont la SOCIETE était titulaire jusqu’à la cession de cette participation.
La SOCIETE ne s’est pas engagée à souscrire au capital de sociétés à constituer ou existantes ni à acquérir une participation dans une quelconque société.
1.5. Autorisations administratives – Réglementation – Respect des lois et règlements
La SOCIETE exerce ses activités conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont spécifiquement applicables au regard de ses activités.
La SOCIETE ne fait l’objet à ce jour d’aucune notification d'une injonction ou d'une infraction, même contestée, susceptible d'avoir pour conséquence de se mettre en conformité, de lui interdire l'exercice de tout ou partie de ses activités ou de restreindre cet exercice ou encore de déprécier ses actifs.
La SOCIETE n’est pas en contravention avec la réglementation environnementale, économique, administrative, fiscale et/ou à la réglementation spécifique applicable à son activité pour les transactions commerciales ou financières effectuées jusqu’à ce jour.
La SOCIETE s’est strictement conformée à la réglementation économique et des prix. Aucun procès- verbal constatant une infraction de sa part n’a été dressé à son encontre.
La SOCIETE et ses dirigeants n’ont jamais été poursuivis pour des infractions à la réglementation environnementale, économique, administrative ou de police qui ont ou pourraient avoir des conséquences sur la poursuite de l’activité de la SOCIETE dans des conditions satisfaisantes.
Les autorisations légales et réglementaires nécessaires à l’exercice de l’activité de la SOCIETE ont, le cas échéant, été obtenues et sont en vigueur et de plein effet et l’activité de la SOCIETE est exercée conformément auxdites autorisations. Toutes les autorisations légales et réglementaires dont dispose la Société sont conformes aux lois et règlements.
La SOCIETE fait actuellement l’objet d’un contrôle de la part de la Chambre Régionale des Comptes et des URSSAF dont les éventuelles conséquences négatives seront à la charge des GARANTES dans les limites de la présente Garantie.
1.6. Assurances
La SOCIETE est régulièrement assurée contre les conséquences des actes de ses préposés, contre les risques affectant les biens dont elle est propriétaire ou locataire, ainsi que contre les risques résultant de son exploitation.
Ses polices d'assurance (dont un état descriptif figure en Annexe 1.6) ont été souscrites auprès de compagnies notoirement solvables.
Les termes des contrats d’assurance sont conformes à ceux des contrats que souscrirait un commerçant normalement avisé, qui exercerait des activités similaires et qui possèderait des actifs équivalents. Les couvertures souscrites sont suffisantes pour les risques encourus dans la cadre des activités de la SOCIETE.
Elle est à jour du paiement des primes afférentes à ces polices.
Les sinistres survenus ont été régulièrement déclarés dans les délais auprès des compagnies d'assurance auprès desquelles la SOCIETE est assurée. La société a notifié 2 sinistres à son assureur : accident de Monsieur Luc DOUCEMENT qui a assigné la société RMM en réparation de son préjudice / dégât causé au matériel suite à intempéries en mai 2015 ayant entraîné un glissement de terrain. L’Annexe 1.6 contient toutes explications utiles concernant ces sinistres, dont les éventuelles conséquences dommageables demeureront à la charge des Garantes dans les limites de la présente Garantie. Ces sinistres n’ont pas été provisionnés dans les Comptes Annuels, la Société considérant qu’ils sont intégralement couverts par ses polices d’assurance. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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A la date des présentes, la SOCIETE n’a pas reçu ou adressé une quelconque notification de résiliation ou de non renouvellement de l’un quelconque des contrats d'assurance souscrits par elle et les compagnies d’assurance ne l’ont pas informée de leur volonté d’augmenter substantiellement les primes exigibles, ou les franchises, ou de réduire substantiellement la couverture des risques.
B/ Situation immobilière et patrimoine
1.7. Propriété des éléments d’actifs immobilisés
La SOCIETE était régulièrement propriétaire sans restriction ni réserve des biens et droits portés à l'actif de son bilan au 30/04/2015.
Tous les actifs dont la SOCIETE est propriétaire à la date de Cession sont francs et libres de tous gages, nantissements, hypothèques ou autres droits réels et ils ne sont grevés d'aucun empêchement ou restriction susceptible de limiter le droit de la SOCIETE d'en disposer ou de les exploiter, à l’exception de celles résultant de l’état des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal d’ANNECY en date du 22/10/2015 et de celles figurant en sus en Annexe 1.7.
Les biens dont la SOCIETE est propriétaire sont libres de toute location, occupation ou autres droits conférés à des tiers sous réserve de ce qui est dit en Annexe 1.7.
Les biens mobiliers dont la SOCIETE est locataire ou crédit-preneur font l’objet d’un état annexé aux présentes (Annexe 1.7).
Tous les actifs corporels mobiliers sont de bonne qualité et en état de fonctionnement, sauf effet de l’usure normale, et ont été régulièrement entretenus.
L’exercice de l’activité et l’utilisation par la SOCIETE de ses actifs mobiliers sont conformes à toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables.
1.8. Situation immobilière et locative
La SOCIETE est propriétaire des biens immobiliers, terrains et constructions figurant comme tels dans les Comptes Annuels de la SOCIETE. L’Annexe 1.8 contient la liste de l’ensemble de ces biens.
La SOCIETE n’a souscrit aucun engagement ou promesse en vue de devenir propriétaire de nouveaux biens immobiliers à l’exception de ce qui figure en Annexe 1.8.
La SOCIETE n’est locataire en vertu de baux, commerciaux ou autres, d’aucun bien immobilier à l’exception de ce qui figure en Annexe 1.8.
L’Annexe 1.8 présente le récapitulatif des baux conclus par la Société et un tableau récapitulatif des revenus générés.
La SOCIETE n’a souscrit aucun engagement ou promesse en vue de devenir locataire ou occupant de biens immobiliers.
La SOCIETE n’a souscrit aucun engagement ou promesse en vue de céder des biens immobiliers à l’exception de ce qui figure en Annexe 1.8.
Les immeubles utilisés par la SOCIETE ne font pas l'objet de mesures d'exécution ou conservatoires à l’exception du litige pendant avec la copropriété du Petit Montagnon pour laquelle la Société s’est engagée à garantir la Commune de Megève, dans les conditions visées dans la présente garantie. Les droits de la SOCIETE sur les immeubles utilisés ou détenus ne sont l'objet d'aucune contestation de la part de tiers à l’exception du local de la garderie du Mont d’Arbois qui sera transféré au jour de la Cession à la société SFHM.
Les immeubles utilisés par la Société :
- ne font pas l'objet d'une procédure d'expropriation ou de réquisition. A ce titre, aucune enquête ou mesure quelconque n'a été décidée ou diligentée. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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- ne font pas l'objet d'une injonction administrative ou judiciaire de remise en état, de mise en conformité avec la réglementation applicable ni, d'une façon générale, de faire des travaux.
- ne sont pas susceptible de présenter un risque pour l'environnement, la santé publique, l'hygiène ou la sécurité, ni ne constituent un risque particulier pour le voisinage ou ne génère un trouble pour le voisinage notamment en raison de l'activité qui y est exercée.
Les immeubles utilisés ou qui sont la propriété de la SOCIETE sont en conformité avec les règles d'urbanisme et les dispositions du permis de construire applicable. Ces immeubles ne sont pas soumis à une réglementation spécifique ou situé dans une zone soumise à une réglementation spéciale.
Il n'existe aucun contrat susceptible de créer ou de rendre exigible une obligation de remise en état des immeubles utilisé par la SOCIETE ou dont elle est propriétaire.
Les immeubles utilisés par la Société ou dont cette dernière est propriétaire sont en état normal de réparation et d'entretien et leur état actuel ne nécessite aucune grosse réparation au sens de l'article 606 du Code Civil.
1.9. Contrats financiers
La SOCIETE n’a contracté aucun engagement auprès d’un établissement financier, autre que ceux décrits en Annexe 1.9.
En outre, les Garantes déclarent qu'elles ne détiennent sur la SOCIETE aucun compte courant d’associé. De même, la SOCIETE n’est titulaire d’aucune créance ou dette de quelle que nature que ce soit à l’égard des Garantes.
Les Garantes déclarent qu’il existe dans la SOCIETE, les comptes courants suivants :
- Caisse des dépôts et consignation : 3 285 852.64 € au 30/04/2015,
- CADS : 2 817 151.68 € au 30/04/2015.
1.10. Cautions et engagements hors bilan
La SOCIETE n'a consenti aucun cautionnement ni aucune sûreté pour des engagements pris par des tiers.
La SOCIETE n'a pas conclu de contrats de couverture en matière de taux d’intérêts, de risque de change ou autres.
La SOCIETE n'a pas promis à ses dirigeants ou salariés des versements en capital, indemnités ou pensions en cas de décès, départ à la retraite, invalidité, démission, révocation, changement de contrôle de la SOCIETE.
La SOCIETE a consentie à la commune de Megève une garantie concernant la conception, la construction et l’exploitation du parking de Rochebrune à l’occasion de la cession dudit parking en date du 05/12/2012.
La SOCIETE a provisionné dans ses comptes une somme de 1 041 667 € afin de garantir la Commune de MEGEVE des suites et conséquence de toute décision de justice devenue définitive au jour de la signature de l’acte translatif de propriété, concernant la conception, la construction et l’exploitation du parking repris par la collectivité.
Concernant cette garantie relative au parking de Rochebrune, il est précisé de manière expresse, et par dérogation aux autres dispositions de la convention de garantie d’actif et de passif, que la Commune de Megève, à compter de ce jour :
- garantit la SOCIETE contre toutes conséquences dommageables et défavorables issues ou découlant de ladite garantie, à hauteur de sa quote-part dans le capital de la SOCIETE, à Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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savoir 62,85% au-delà de la provision inscrite au bilan et dans la limite du plafond stipulé ci- après.
- se substituera, à première demande de la SOCIETE, à cette dernière dans tous litiges ou actions intentés contre elle,
précision faite que pour l’application des présentes, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 2.3 ci-dessous relatives à la Franchise et au Seuil de Déclenchement.
Toutefois, la SOCIETE garantit la Commune de MEGEVE sous forme de garantie autonome à première demande dans l’hypothèse de la conclusion par la Commune de MEGEVE d’une transaction mettant définitivement fin à ce litige, dans la limite du montant provisionné dans ses comptes par la SOCIETE, tel que mentionné ci-avant. Dans le cadre de cette garantie à première demande, la SOCIETE règlera directement la Commune de MEGEVE des sommes exposées sur présentation du protocole d’accord régularisé par les parties, dans un délai de 30 jours à compter de la communication dudit protocole par courrier recommandé avec accusé-réception. »
1.11. Procès, litiges
Il n'existe aucun procès, instance ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative, contentieuse ou gracieuse, ni aucune enquête ou poursuite en cours ou susceptible d’être engagé, à l’exception de ce qui est indiqué à l’Annexe 1.11.
1.12. Propriété intellectuelle
Pour les besoins de la présente Convention, « Droits de Propriété Intellectuelle » signifie toutes dénominations, noms commerciaux, enseignes, logos, signes, marques, brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, noms de domaine, Site Internet (comprenant notamment les bases de données, la charte graphique, le contenu éditorial, l’architecture, les photos, les code sources, les liens hypertextes), logiciel et autre droit de propriété intellectuelle.
La SOCIETE est propriétaire ou bénéficiaire de l’exploitation des Droits de Propriété Intellectuelle figurant en Annexe 1.12
La SOCIETE n’a concédé aucun Droit de Propriété Intellectuelle à des tiers.
Les dirigeants, salariés et actionnaires de la SOCIETE, anciens ou actuels, ne sont titulaires ou bénéficiaires d'aucun Droit de Propriété Intellectuelle exploité par la SOCIETE.
Les Droits de Propriété Intellectuelle dont la SOCIETE est propriétaire ou titulaire sont soit valablement enregistrés, soit font l’objet des dépôts nécessaires, et ces dépôts et enregistrements ont été maintenus en vigueur (notamment par le paiement de toutes redevances utiles) ou ont fait l’objet en temps utile de renouvellements auprès des administrations compétentes.
A la connaissance des Garantes, l'exercice par la SOCIETE de ses activités ne contrefait aucun Droit de Propriété Intellectuelle quelconque dont la SOCIETE ne serait pas titulaire et ne constitue en aucune manière un acte de concurrence déloyale. Aucune action en contrefaçon n'a été intentée contre la SOCIETE ni aucune contestation n’a été élevée contre un Droit de Propriété Intellectuelle appartenant à la SOCIETE à l’exception de la réclamation formulée par le Groupe Hachette en 2013 et aujourd’hui définitivement réglée. En Annexe 1.12 figurent les justificatifs de la fin de ce litige.
La SOCIETE est régulièrement propriétaire des noms de domaine qu’elle utilise, qui figurent en Annexe 1.12.
Le site Internet auxquels renvoi les noms de domaine visés ci-dessus appartient à la SOCIETE. Il est hébergé, géré et maintenu chez JB CONCEPT. Tous les textes, photos et illustrations présents sur ce site sont la propriété de la Société et/ou de ses partenaires contractuels. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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La SOCIETE utilise, avec l’accord (non formalisé) de la Commune de Megève, les sous-domaines figurants en annexe dont certains utilisent le nom de domaine de «megeve.com » et ses extensions (.fr, .net, …), étant précisé que le domaine «megeve.com » (et ses dérivés) ne peuvent être utilisés par la Société de manière isolée.
La Commune de Megève déclare qu’elle n’a nullement l’intention de retirer son accord quant à l’utilisation de ces sous-noms de domaine.
Le site Internet auquel renvoi le nom de domaine « evasion-mont-blanc.com » appartient à la société SECMH, qui fait gratuitement l’hébergement dudit site pour le compte de 4 sociétés dépendant du domaine « Evasion », dont la SOCIETE. Ce site Internet est considéré comme obsolète.
Le nom de domaine « évasion mont blanc.com » appartient à la SOCIETE. Il est mis gratuitement à disposition des autres sociétés dépendant du domaine « Evasion ».
La Société a la pleine propriété et jouissance de sa dénomination sociale et a le droit de l’utiliser sans restriction et sans être tenue de payer une redevance quelconque à un tiers.
1.13. Qualité des produits
Les produits et services commercialisés par la SOCIETE le sont dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires générales ou spécifiques à ses activités.
Il n’existe aucune réclamation avérée ou susceptible d’être avérée contre la SOCIETE ni, à la connaissance des Garantes, aucun fait ou circonstance susceptible de donner naissance à une réclamation au titre d'un quelconque défaut ou vice constaté dans un produit ou service vendu.
La SOCIETE dispose de procédures suffisantes afin d’éviter que les produits ou services vendus par elle, ne recèlent des défauts susceptibles de donner naissance à une demande de dommages-intérêts d’un acquéreur, d’un utilisateur ou d’un tiers.
Aucun incident n’a été signalé à ce jour qui pourrait remettre en question la pérennité de la conception et la vente des produits et services de la SOCIETE ou indiquer qu’il y a un risque de passif pour la SOCIETE sur la base desdits incidents ou des éléments qui y ont été signalés.
1.14. Contrats
La SOCIETE est valablement engagée au titre de tous les contrats auxquels elle est parties ou dont elle bénéficie. Ces contrats obligent valablement les autres parties contractantes et, à la connaissance des Garantes, il n'est survenu aucun événement ni aucune condition susceptible, immédiatement ou à terme, de remettre en cause leur existence ou de s'opposer à leur exécution.
A l’exception des contrats verbaux portant sur les baux figurant en Annexe 1.8, tous les contrats auxquels la SOCIETE est partie font l'objet d'une documentation juridique appropriée permettant à la SOCIETE d'exercer tous ses droits et les originaux (ou, le cas échéant, les copies), devant être en leur possession, le sont effectivement.
Tous les contrats ont été conclus dans le cours normal et habituel des affaires de la SOCIETE et aucun d'eux ne prévoit de droits ou obligations anormaux par rapport aux règles habituelles de bonne gestion d'une entreprise commerciale, et notamment des conditions de marché. La SOCIETE n’est partie à aucun contrat limitant ou pouvant limiter la liberté d’exercice de son activité. A l'exception des contrats mentionnés en Annexe 1.14, la Société n’est partie à aucun contrat significatif (les "Contrats Significatifs") :
(i) comportant des engagements d'un montant supérieur à 100.000 €, ou
(ii) conclu pour une durée supérieure à 12 mois ou indéterminée (à l’exception des contrats de travail) et qui ne peut être résilié par la Société sans un préavis de trois mois au moins, ou Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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(iii) prévoyant des investissements pour un montant total supérieur à 100.000 €,
(iv) ou la vente d'actifs pour un montant total supérieur à 100.000 €, ou
(v) comportant un engagement d'exclusivité consenti par la SOCIETE, ou
(vi) comportant un quelconque engagement de non-concurrence, ou
(vii) prévoyant un partage de bénéfices ou pertes, le paiement de commissions ou une rémunération basée sur des bénéfices ou un chiffre d'affaires, ou
(viii) comportant l’octroi de prêt ou garantie, ou promesse de prêt ou garantie.
(ix) Comportant une clause de changement de contrôle et/ou d’intuitu personae.
L’acquisition des actions des Garantes par la Bénéficiaire n’entraîne et n’entraînera pas la résiliation d’un Contrat Significatif ou de tout autre contrat conclu par la Société qui lui serait opposable.
La SOCIETE n’a pas été informée de la volonté de l’un quelconque de ses principaux clients, fournisseurs ou prêteurs de rompre ou de modifier de manière significative leurs relations commerciales avec elle pour quelque motif que ce soit et qui n’aurait pas été remplacé par un autre client, fournisseur ou prêteur.
A ce jour, la SOCIETE n’est pas engagée, directement ou indirectement, par un quelconque contrat avec les Garantes, à l’exception de ce qui figure en Annexe 1.14.
La SOCIETE ne sous-traite aucun contrat ou prestation.
Aucun contrat de consultant ou de VRP n’est en cours à ce jour.
1.15. Hygiène et sécurité – sécurité des machines
La SOCIETE s’est toujours conformée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail et, à ce jour, aucun procès-verbal n'a été dressé à son encontre.
A l’exception de ce qui figure en Annexe 1.15, il n'est pas survenu d'accidents du travail à ses salariés au cours des trois dernières années et aucune procédure visant à la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a été engagée, par ses salariés, au cours des trois dernières années. L’Annexe 1.15 dresse, pour chaque accident du travail, l’état du dossier, dont les conséquences dommageables seront supportées par les Garantes.
C/ Aspects sociaux et fiscaux
1.16 Fiscal
La SOCIETE est à jour de ses déclarations fiscales et a payé ou provisionné tous impôts et taxes prescrits par la réglementation applicable. Elle a conservé des copies des originaux déposés et a respecté les délais et règles de conservation des documents requis par les exigences légales. Chacune de ces déclarations est exacte, sincère et complète et a été établie conformément aux exigences légales.
Tous les impôts, droits, taxes et autres charges fiscales, ainsi que tous intérêts de retard, pénalités ou amendes, dont le fait générateur est antérieur à ce jour ont été comptabilisés ou suffisamment provisionnés.
La SOCIETE a respecté les conditions et rempli les formalités requises pour que les avantages fiscaux dont elle dispose à la date des présentes (par exemple sous forme d’exonération, de dégrèvement, de crédit d’impôt ou de versement d’une subvention ou tout autre avantage obtenu) soient acquis de façon définitive et aucun de ces avantages n’est susceptible d’être remis en cause, réduit ou de faire l’objet d’une demande de remboursement. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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La SOCIETE n’a pas conclu d’opérations susceptibles d'être rejetées ou requalifiées sur le fondement de l’abus de droit ou plus généralement au motif qu'elles viseraient à contourner des obligations fiscales. Aucun schéma d’évasion fiscale n’a été mis en place par la SOCIETE.
La SOCIETE dispose de tous les documents nécessaires pour établir la réalité des informations contenues dans ses déclarations et justifier des modalités de calcul des Impôts et de détermination de la base imposable.
Elle dispose des procédures internes suffisantes, bien que non formalisées par écrit, pour le traitement comptable et fiscal de ses données.
La SOCIETE n’a été partie à aucune restructuration, transaction, y compris des acquisitions de sociétés, cession ou acquisition de fonds de commerce, fusions, scissions, dissolutions et autres méthodes de dissolution de filiales détenues à 100% entraînant un transfert universel du patrimoine à l’exception des opérations suivantes :
- fusion absorption de la société SEM DE MEGEVE ROCHEBRUNE avec effet comptable et fiscal au 01/05/1999, (elle-même précédée de la fusion absorption par cette dernière de la société REMONTE PENTE DES GRANDS CHAMPS avec effet comptable et fiscal au 01/05/1997),
- fusion absorption de la société SEM ROCHARBOIS avec effet comptable et fiscal au 01/05/1999,
- fusion absorption de la société TELESKI DU PETIT BOIS avec effet comptable et fiscal au 01/05/2001,
Dans ce cadre, elle a pris ou repris tous les engagements auxquels était subordonné le régime applicable au moment ou après la restructuration et ces engagements ont toujours été et restent complètement remplis. Toutes les formalités et les engagements nécessaires pour assurer la neutralité de ces opérations de restructuration ont été accomplis, souscrits et remplis.
La SOCIETE:
(i) n'a reçu aucun avis de vérification, notification de redressement ou d'enquête ni toute autre réclamation en matière d'impôts, et taxes, et charges sociales au titre des activités qu’elle exerce qui seraient en cours ou pendant à la date de la Cession ;
(ii) ne fait pas l'objet d'un redressement fiscal, d'une enquête ou d'un contrôle de la part d'une administration compétente en matière d'impôts et taxes ;
(iii) n’est partie à aucune procédure précontentieuse ou contentieuse en matière d'impôts et taxes.
1.17. Créances
Les créances commerciales et autres de la SOCIETE, telles qu’elles figurent dans les comptes au 30 avril 2015 ne font l’objet d’aucune charge non provisionnée et ne sont sujettes à aucune compensation. Toutes les créances figurant dans ces comptes et celles nées après le 1er mai 2015 sont valables, ont été recouvrées ou sont intégralement recouvrables dans les délais légaux ou contractuels (sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 2.2 ci-dessous), ne font l’objet d’aucune charge et ne sont sujettes à aucune compensation.
La SOCIETE a constitué les provisions correspondant aux ristournes, rabais et autres avantages et engagements ponctuels ou annuels habituellement consentis à sa clientèle.
La SOCIETE n’a pas bénéficié d’un abandon de créances sous condition résolutoire de retour à meilleure fortune, ou de mécanismes similaires permettant de faire renaître une dette et/ou son remboursement ultérieur. Concernant les subventions reçues, la Société a respecté l’ensemble des engagements mis à sa charge. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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1.18 Stocks
Les stocks sont à ce jour constitués de produits ayant une valeur marchande et commercialisable dans des conditions normales compte tenu de l’activité de la Société.
La Société ne dispose pas de stocks en dépôt chez des tiers.
Les stocks sont libres de tout nantissement, gage, sûreté et ne sont grevés d’aucune servitude, empêchement ou restriction susceptible de limiter le droit de propriété.
1.19. Social
La SOCIETE est à jour, à la date de Cession, de ses obligations sociales et elle a procédé régulièrement à toutes les déclarations en vue du règlement, pour leur montant exact, de toutes charges sociales ou accessoires.
D’une manière générale, les Garantes déclarent que :
- la société est à jour, à la date de Cession, de ses déclarations sociales et a payé ou provisionné, tous prélèvements, contributions, taxes et cotisations prescrits par la réglementation sociale applicable ;
- elle n’a reçu aucune notification de redressement qui serait en cours de la part de l’URSSAF, de Pôle Emploi et d’autres organismes sociaux à l’exception :
- de la notification de redressement de l’URSSAF ayant fait l’objet d’une contestation partielle par la Société concernant l’attribution de forfaits de ski gratuits au personnel qualifié d’avantage en nature par l’URSSAF. Cette contestation par la Société fait l’objet d’une procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. La Société a provisionné la somme 17 702 euros au titre du risque de condamnation et 2 090 euros au titre des majorations éventuellement dues (ANNEXE 1.19). Ces provisions sont suffisantes pour couvrir le risque encouru.
- tous les prélèvements, contributions, taxes, cotisations et autres charges sociales, dont le fait générateur est antérieur à la date de Cession, ont été comptabilisés et/ou suffisamment provisionnés.
La liste exhaustive des salariés de la SOCIETE liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec, pour chacun d'eux, sa date de naissance, sa fonction, sa position hiérarchique, sa rémunération brute mensuelle et son ancienneté est remise ce jour par les Garants à la Bénéficiaire par acte séparé.
L’Annexe 1.19 contient également la liste des collaborateurs extérieurs, les agents commerciaux et de toute autre personne n’ayant pas le statut de salarié mais apportant sa collaboration régulière et significative à l’exploitation de la SOCIETE.
Les mandataires sociaux de la SOCIETE ne perçoivent aucune rémunération, et ne sont titulaires d’aucune créance ou dette de quelle que nature que ce soit à l’égard de la SOCIETE à l’exception de la rémunération du Directeur Général Délégué, décidée par le conseil d’administration en date du 25 avril 2014.
Le Directeur Général Délégué est également salarié de la SOCIETE où il occupe le poste de Directeur Administratif et Financier. Son contrat de travail était suspendu jusqu’à la date de ce jour, étant précisé que suite à la démission du directeur général de la SOCIETE et à la proposition du nouveau directeur général nommé en remplacement de l’ancien de ne pas reconduire le mandat du directeur général délégué, à la date de ce jour, le mandat de Directeur Général Délégué a pris fin et son contrat de travail retrouve application. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Les Garantes déclarent que le personnel de la SOCIETE et ses dirigeants n'ont droit à aucun avantage en nature, prime, intéressement, indemnité, autre que ceux décrits en Annexe 1.19, remis en mains propres ce jour ou que ceux prévus par la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables.
La SOCIETE n’a souscrit aucun régime complémentaire de prévoyance et de retraite au profit de ses salariés et dirigeants, autres que ce qui figure en Annexe 1.19.
La SOCIETE se conforme à la législation du travail en matière de congés payés et de durée du travail. Un accord relatif à l’aménagement et à la réduction collective du temps de travail a été conclu en date du 01/12/1999 s’agissant de la SOCIETE (anciennement « STMMA ») et un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu en date du 15/12/1999 concernant la société SAEM MEGEVE ROCHEBRUNE (absorbée par la SOCIETE).
La SOCIETE respecte ses obligations en matière de désignation des institutions représentatives du personnel.
Un Contrat d’intéressement conclu le 31/10/2013 est en vigueur au sein de la SOCIETE Un plan d’épargne entreprise a été constitué concomitamment par la SOCIETE (Annexe 1.19).
Le règlement intérieur applicable au sein de la SOCIETE est correctement affiché dans ses locaux.
La Société respecte toutes les dispositions de la législation en matière du droit du travail et de la sécurité sociale.
Aucun des salariés de la Société ne bénéficie de droits inhabituels eu égard aux normes de la branche d'activité concernée et au lieu où il est employé.
1.20. Passif pénal
Les Garantes s’obligent à indemniser la Bénéficiaire, de la totalité du préjudice, dans les limites et conditions de la présente garantie, que cette dernière subirait du fait de l’apparition d’un passif pénal dans la SOCIETE, passif imputable à une infraction trouvant son origine antérieurement à ce jour.
Dans cette optique, la présente garantie jouera non seulement en cas d’augmentation du passif de la Société par suite d’amendes, mais également en cas de diminution de la valeur de la Société par suite de condamnation à des peines non pécuniaires.
L’indemnisation par les Garantes se fera par le versement au profit de la Bénéficiaire d’indemnités d’un montant égal, soit aux sommes dues par la SOCIETE, soit au manque à gagner par suite de sanctions non pécuniaires.
En vue de déterminer le préjudice subi par la Société à raison des sanctions pénales non pécuniaires prononcées à son encontre (fermeture d’un établissement, dissolution, …), les Parties auront recours, en cas de désaccord, à la procédure figurant à l’article 2.5.1 (nomination d’un expert).
D/ Autres éléments
1.21. Evolution entre le 1er mai 2015 et le jour des présentes
Depuis le 1er mai 2015, il n'y a eu, en ce qui concerne la SOCIETE à l’exception de ce qui figure en annexe 1.21 :
• aucune modification par rapport aux garanties données ci-dessus,
• aucune opération sortant de la gestion courante et normale de son exploitation, à l’exception du transfert du contrat de crédit-bail relatif au parking du Mont d’Arbois à la régie des communes de Megève assortie du transfert de l’avance preneur et à la cession de la participation détenue dans la société PMB accompagnée de la créance en compte courant corrélative à la société SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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• aucune acquisition ni cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles ou financières pour une valeur excédant 10.000 € hors taxes à l’exception de la cession à la société SFHM des locaux de la garderie du Mont d’Arbois pour un prix forfaitaire de 150.000 € HT,
• aucun engagement ni obligation encouru, aucun contrat signé, dépassant le cadre normal de la gestion courante,
• aucune notification de contrôle ou de redressement de la part de l’Administration fiscale ou des organismes sociaux,
• aucune distribution de réserves, de dividendes ou d'acomptes sur dividendes au titre de l’exercice clos le 30/04/2015,
• aucun remboursement aux associés,
• aucun licenciement, aucune embauche, aucun départ en retraite ni aucune démission concernant le personnel de la SOCIETE (hors saisonnier) à l’exception de l’embauche de Monsieur Guillaume PELLE et du départ à la retraite de Madame Annie ANDRIS,
• aucun accord d’entreprise, aucune augmentation de rémunération consentie ou promise aux salariés ou dirigeants par rapport aux rémunérations communiquées ce jour par les Garantes à la Bénéficiaire, par acte séparé,
• aucun litige né ou à naître,
• aucun cautionnement ni garantie donnés pour sûreté d’engagements de tiers,
• aucune évolution de contrats substantiels ou nécessaire à l’activité de la SOCIETE, notamment en matière d’assurance,
• ni aucune destruction d’immobilisations corporelles.
1.22 Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes
La Bénéficiaire est informée du fait que la Chambre Régionale des Comptes réalise un contrôle de la SOCIETE pour la période 2008/2014, étant précisé que les éventuelles conséquences dommageables de ce contrôle seront supportées par les Garantes dans les conditions et limites stipulées au présentes.
1.23 Listes
En Annexe 1.23 figure des listes donnant les informations suivantes :
- le nom et l’adresse de chaque personne ayant reçu des pouvoirs généraux ou particuliers, notamment des délégations de pouvoirs ou de signatures ;
- les banques, comptes bancaires et lignes de crédit indiquant :
• les noms des personnes habilitées à signer,
• le montant et le degré d’utilisation de chaque ligne de crédit ainsi que tout crédit à long, moyen ou court terme, ou tout autre accord de financement,
• le montant de tout emprunt garanti par la Société.
1.24 Général
Toutes les informations contenues aux présentes, y compris dans l’exposé et les Annexes, sont issues des informations à la disposition des Garantes et, en tant que telles, complètes et exactes à tous égards à ce jour.
Les Garantes et la Société n’ont pas connaissance de faits ou d’événements qui pourraient avoir un effet significatif défavorable sur les actifs, affaires ou activité de la SOCIETE ou qui pourraient raisonnablement avoir un impact significatif défavorable sur la volonté de la Bénéficiaire d’acquérir les Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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actions aux conditions arrêtées par les Parties et que les Garantes n’auraient pas signalées à la Bénéficiaire.
ARTICLE 2 - GARANTIES
2.1. Etendue de la garantie
Les Garantes garantissent à hauteur de leur participation respective dans le capital de la SOCIETE et sans solidarité, la Bénéficiaire contre toute augmentation du passif de la SOCIETE ou toute diminution de ses actifs au 30/04/2015 par rapport à l'actif et au passif figurant dans ses comptes annuels à cette date et qui viendrait à se révéler ultérieurement, ainsi que contre tout préjudice subi par la Bénéficiaire du fait d'une fausse déclaration des Garantes ou d’une inexactitude dans les déclarations qui précèdent à la date des présentes.
Toutefois, aucune garantie n’est donnée en ce qui concerne les conséquences des lois et règlements, même comportant des dispositions ayant un effet rétroactif, qui seraient publiés postérieurement à la date des présentes. En particulier, aucune garantie n’est donnée quant aux conséquences de changements de normes comptables qui interviendraient postérieurement à ce jour.
2.2. Montant des sommes dues
Le montant des sommes à verser correspondra, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.3 ci- dessous, à :
une somme égale au montant de tout passif, ou du passif résultant d’engagements hors bilan, ne figurant pas dans les comptes de la SOCIETE au 30/04/2015, mais ayant une cause antérieure et qui viendrait à se révéler postérieurement à cette date,
une somme égale au montant de toute insuffisance des valeurs d’actif par rapport à celles figurant dans les comptes de la SOCIETE au 30/04/2015 mais ayant une cause antérieure et qui viendrait à se révéler ultérieurement,
une somme égale au montant total non provisionné ou insuffisamment provisionné, des diverses créances sur les clients et des produits à recevoir figurant à l'actif dans les comptes de la SOCIETE, au 30/04/2015 et qui n'auraient pas été recouvrées pour la totalité de leur montant net de provisions au 31/12/2016.
une somme égale au montant du préjudice subi par la Bénéficiaire, tel que défini à l’article 2.1. ci-dessus, en raison d'inexactitudes ou erreur dans les déclarations et garanties qui précèdent, leur préambule et leurs annexes.
2.3. Limitations des obligations des Garantes
Les obligations des Garantes sont limitées comme suit :
l'obligation des Garantes de payer les sommes dues au titre de la présente Garantie, dans les conditions y précisées, s'entend sous déduction des suppléments d'actif et/ou diminutions de passif qui auraient pu se révéler pendant la même période que celle couverte par la présente garantie et dont les Garantes pourront justifier. Par exception à ce qui précède, toute reprise sur provision n’entrainant pas une rentrée effective de numéraire dans les caisses de la SOCIETE ne sera pas déduite (exemple : dépréciation de créances, dépréciation de titres, provision pour litige, provision pour gros entretien, dépréciation d’actifs et provision pour risques et charges …).
En cas de versement à la Bénéficiaire, le montant à payer sera déterminé après prise en compte des économies ou récupérations d'impôts résultant de la constatation d’un passif excédentaire ou d’une insuffisance des éléments d’actif.
S’agissant des sinistres et des réclamations, pour déterminer le montant dû par les Garantes, il sera tenu compte, par voie d'ajustement au moment de leur paiement, des Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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indemnités effectivement versées par une compagnie d'assurances à la SOCIETE en réparation du dommage subi par celle-ci.
En cas de survenance d’un passif supplémentaire résultant de créances de tiers, la TVA facturée par ces tiers, mais récupérable par la SOCIETE, ne sera pas prise en compte.
Tout rappel de taxe sur le chiffre d’affaires ne sera retenu que dans la mesure où il ne pourra pas donner lieu à récupération par la SOCIETE ni être répercuté sur des tiers, mais il sera tenu compte de toutes pénalités et/ou tous intérêts de retard.
En cas de redressement fiscal ou en matière de cotisations sociales se traduisant seulement par le report de la déductibilité d’une charge sur un exercice compris dans la période de durée de validité des garanties prévue à l’article 3, mais sans remise en cause de son caractère déductible, les obligations des Garantes seront limitées à la charge nette fiscale qui en résulterait pour la SOCIETE, notamment aux intérêts de retard et aux pénalités qui lui seraient appliquées.
Sauf s’il est fait application des dispositions visées à l’article 1.10 ci-dessus concernant le litige du Petit Montagnon, la mise en œuvre de la présente garantie n'interviendra qu'à partir du moment où le montant cumulé des sommes dues par les Garantes pour la SOCIETE dépassera cent cinquante mille (150.000) € ce montant constituant une franchise (ci-après la « Franchise »). En conséquence, seuls les montants dus au-delà de la somme de cent cinquante mille euros seront dus.
En outre, sauf s’il est fait application des dispositions visées à l’article 1.10 ci-dessus concernant le litige du Petit Montagnon, la mise en œuvre de la présente garantie n'interviendra que dans la mesure où le montant total cumulé des sommes dues par les Garantes au titre de la présente garantie excéderait un montant égal à 5% du Prix Principal (tel que ce terme est défini dans le protocole de cession en dates des 29 octobre et 10 novembre 2015), cette somme constituant un Seuil de Déclenchement (et non une franchise) qui ne pourra jouer qu’une seule fois au cours de la période de garantie, en sorte que le dépassement dudit seuil, après prise en compte de la franchise, entrainera le versement des sommes dues dès le premier euro au-delà de la franchise.
Les obligations des Garantes sont limitées à un plafond global de 35% de la quote-part du Prix Principal revenant à chaque Garante (tel que ce terme est défini dans le protocole de cession en dates des 29 octobre et 10 novembre 2015).
Il est convenu qu’en cas de mise en jeu de la Garantie, les Garantes pourront compenser les sommes dues par celles-ci avec le Prix complémentaire si et seulement si celui-ci est définitivement constaté.
2.4. Bénéficiaire de la garantie
Les paiements effectués par les Garantes en application des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus auront lieu, au choix de la Bénéficiaire, soit à cette dernière à titre de réduction du prix des actions de la SOCIETE, soit à la SOCIETE concernée à titre de comblement de l’insuffisance d’actif ou de compensation de l’excédent de passif.
Toutefois :
a) Dans le cas où des créances sur les clients figurant dans les comptes au 30/04/2015 ne seraient pas recouvrées au plus tard le 31/12/2016 pour leurs montants nets de provisions, les Garantes s'engagent à en verser le montant à la SOCIETE concernée, sous réserve que celle-ci justifie avoir accompli des diligences raisonnables pour leur recouvrement. Les Garantes seront alors subrogées dans les droits de ladite SOCIETE.
Au cas où, après le 31/12/2016, et alors que les Garantes auraient versé à la SOCIETE les sommes correspondant à ces créances non recouvrées, les débiteurs s'acquitteraient auprès de la SOCIETE, la Bénéficiaire se porte fort de cette dernière pour le remboursement, aux Garantes, des sommes ainsi perçues. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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2.5. Mise en œuvre de la garantie
2.5.1 : En cas de demande directe de la Bénéficiaire
En cas de survenance d’un événement susceptible de mettre en jeu la présente Garantie, cet évènement ne résultant pas de la demande d’un tiers, la Bénéficiaire devra le notifier aux Garantes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trente (30) jours calendaires (ce délai étant porté à 60 jours si ce délai comprend le mois d’août) de la survenance de cet événement (ci-après la « Notification »), accompagnée de tous documents nécessaires à l’information des Garantes et à la justification du montant d’indemnisation demandé. Les délais ci-dessus seront réduits en fonction des délais de procédure plus brefs éventuellement applicables, étant expressément précisé que le non-respect, par la Bénéficiaire, n’entrainera pas la déchéance des droits de la Bénéficiaire au titre de la présente garantie, sauf si le retard dans la communication des éléments susvisés cause un préjudice direct et certain aux Garantes.
Les Garantes informeront la Bénéficiaire de leur position et de leurs observations à propos de la Notification dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle elles auront été dûment avisées par la Bénéficiaire, ce délai courant à compter de la date de la première présentation de la Notification.
Si elles ne se manifestent pas auprès de la Bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d’un mois à l’expiration des délais indiqués ci-dessus, les Garantes seront réputées ne pas avoir d’observations ou de contestations éventuelles à faire valoir. Dans cette hypothèse, ainsi qu’en cas d’accord des Garantes sur le montant d’indemnisation demandé dans la Notification, les Garantes seront tenues de payer le montant d’indemnisation demandé dans le respect et l’application des dispositions du présent engagement de garantie.
A défaut d'accord des Garantes sur le montant de la demande d'indemnisation figurant dans la Notification, les Parties conviennent de s'en remettre à la décision d'un tiers expert.
A défaut d'accord des Parties sur le choix de cet expert, le président du Tribunal de Commerce d’Annecy sera compétent pour procéder à cette désignation à la demande de la Partie la plus diligente.
L'abstention, la récusation, la révocation, le décès ou l'empêchement de l'expert comme la perte du plein exercice de ses droits civils ne mettront pas fin à la présente mission. Un nouvel expert devra, dans les quinze jours de la survenance de l'un de ces événements, être désigné en remplacement de l'expert selon les mêmes modalités de désignation que celui-ci.
L'expert disposera d'un délai de 30 jours pour rendre sa décision, sauf prorogation demandée par la Partie la plus diligente.
Les Parties reconnaissent que la décision de l'expert sera définitive et non susceptible d'appel, sauf erreur grossière de ce dernier.
Les honoraires et frais de l'expert seront supportés par moitié entre les Garantes et la Bénéficiaire.
2.5.2. En cas de demande d’un tiers
En cas de demande d’un tiers susceptible de mettre en jeu la présente garantie, la Bénéficiaire devra le notifier aux Garantes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trente (30) jours calendaires (ce délai étant porté à 60 jours si ce délai comprend le mois d’août) de la survenance de cette demande (ci-après la « Notification »), accompagnée de tous documents nécessaires à l’information des Garantes. Les délais ci-dessus seront réduits en fonction des délais de procédure plus brefs éventuellement applicables, étant expressément précisé que le non-respect, par la Bénéficiaire, n’entrainera pas la déchéance des droits de la Bénéficiaire au titre de la présente garantie, sauf si le retard dans la communication des éléments susvisés cause un préjudice direct et certain aux Garantes.
Le délai de Notification sera réduit à quinze (15) jours calendaires dans le cas d'une assignation en référé ou d'une action similaire ou de toute autre procédure judiciaire ou administrative d'urgence, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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dans la mesure nécessaire pour permettre aux Garantes de participer à ces procédures. Il sera réduit à quinze (15) jours calendaires en cas de notification d’une demande de vérification ou d'un redressement en matière fiscale ou en matière de cotisations sociales.
Les Garantes informeront la Bénéficiaire de leurs observations sur le contenu de la Notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle ils auront été dûment avisés par la Bénéficiaire, ce délai courant à compter de la date de la première présentation de la lettre. Ce délai sera réduit à quinze (15) jours calendaires dans le cas d'une assignation en référé ou d'une action similaire ou de toute autre procédure judiciaire ou administrative d'urgence. Il sera réduit à quinze (15) jours calendaires en cas de demande de vérification ou redressement en matière fiscale ou en matière de cotisations sociales.
Si elles ne se manifestent pas auprès de la Bénéficiaire après mise en demeure restée sans effet dans le délai d’un mois à l’expiration des délais indiqués ci-dessus, les Garantes seront réputées ne pas avoir d’observations ou de contestations éventuelles à faire valoir. La Bénéficiaire devra alors prendre toutes mesures utiles pour la défense des intérêts de la SOCIETE concernée.
Il est convenu que le présent engagement des Garantes est conditionné au fait qu'elles auront été associées ou il leur aura été proposé d'être associées, au suivi de tout évènement et à toute décision, négociation, instance ou procédure pouvant entraîner la mise en jeu de la présente Garantie et le versement de l'indemnisation correspondante.
Lorsque l'évènement en cause sera constitué du recours d'un tiers à l'encontre de la SOCIETE, les Garantes pourront décider d'assurer à leurs frais la défense de la SOCIETE dans le cadre de ce recours. Dans cette hypothèse, la SOCIETE et la Bénéficiaire s'engagent à se conformer strictement aux directives des Garantes pour la défense de la SOCIETE, étant cependant précisé que toute décision recommandée par les Garantes dans ce cadre ne pourra être acceptée, par la SOCIETE, que dans la mesure où elle est conforme à son intérêt social direct.
En cas de participation des Garantes à la procédure, la Société ou la Bénéficiaire ne pourra transiger, compromettre, acquiescer ou se désister dans le cadre d’une réclamation, vérification, procédure judiciaire ou administrative impliquant la Société, sans l’accord préalable et écrit des Garantes.
S’il s’avérait, dans le cadre d’une réclamation de tiers, que les intérêts de la SOCIETE et des Garantes sont incompatibles, et que les recommandations des Garantes s’avéraient contraire à l’intérêt de la Bénéficiaire, alors cette dernière pourra notifier aux Garantes la gestion exclusive de tout litige par elle-même et/ou la SOCIETE, étant précisé que dans cette hypothèse, les Garantes ne seraient pas tenues d’indemniser la SOCIETE et/ou la Bénéficiaire. Cette notification sera adressée aux Garantes par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant clairement le souhait de la Bénéficiaire de ne pas mettre en jeu à ce titre la garantie.
Si les Garantes décident de laisser la SOCIETE assurer sa défense et ne souhaitent pas assurer elles-mêmes cette défense, la SOCIETE et la Bénéficiaire resteront néanmoins tenues d'informer régulièrement les Garantes de l'évolution du litige à chaque étape de la procédure en cause et de recueillir leurs commentaires et avis.
La Bénéficiaire s’oblige à faire en sorte que la SOCIETE donne toutes facilités aux Garantes pour leur permettre d’apprécier le bien-fondé des actes de procédure et réclamations émanant des tiers et de prendre toutes dispositions pour la défense de leurs intérêts, en particulier à leur donner libre accès à tous les documents sociaux, livres ou pièces comptables, déclarations fiscales ou sociales, correspondances avec des tiers ou autres, relatifs à l’événement concerné. La Bénéficiaire se porte fort du respect de cette obligation par la SOCIETE.
Dans le cas où cet engagement d'information ou les modalités d'une réclamation ne seraient pas respectées malgré les demandes justifiées des Garantes, les Garantes seront totalement dégagées de leur obligation de paiement de l'indemnisation due en vertu de la présente garantie pour l'évènement en cause.
Toutes les notifications relatives à la présente garantie seront valablement faites aux Garantes, à leurs domiciles indiqués en tête des présentes ou à toute nouvelle adresse indiquée par les Garantes à la Bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec copie au cabinet Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
104
RATHEAUX, cité internationale 34 quai Charles De Gaulle 69463 LYON CEDEX 06 à l’attention de Me Henri SAINT-PERE.
2.6. Exigibilité des paiements
Les paiements des Garantes à la Bénéficiaire dus au titre de la Garantie, seront exigibles dans les 60 jours de :
- l’acceptation par les Garantes du montant d’indemnisation demandé ;
- l’expiration du délai de réponse des Garantes en cas d’absence de réponse des Garantes dans les délais fixés à l’article 2.5 ;
- la date à laquelle le montant de l’indemnisation résultant d’une demande directe de la Bénéficiaire est définitivement fixé en cas d’appel à un expert ;
- la notification à la SOCIETE, dans le cas où l’appel en garantie résulte d’une demande d’un tiers, d’un titre exécutoire devenu définitif.
Le montant du dommage prendra également en compte les frais occasionnés par le litige (en ce compris les honoraires d’avocats ou autres conseils).
2.7. Sûreté de la garantie
Compte tenu de la qualité des Garantes et du fait qu’elles sont également associée dans la société Bénéficiaire aucune sureté ne sera mise en place.
2.8 Garantie spécifique
Le parking du Mont d’Arbois et parties attenantes, financés au moyen d’un crédit-bail en date du 20 février 2008 conclu entre la société des Remontées Mécaniques de Megève et un groupement de financeur (le crédit bailleur) composé de la Société UNIFERGIE, la société NATO ENREGIE et la société OSEO Financement a fait l’objet d’un retour anticipé à la Commune de Megève au terme d’un avenant n°9 à la convention en date du 6 septembre 1993 pour la construction et l’exploitation de remontées mécaniques sur le Secteur de ROCHEBRUNE.
Etant précisé que la conclusion de cet avenant n°9 a été approuvée par une délibération de la commune de Megève en date du 3 novembre 2015.
Comme conséquence de cette reprise, la Commune de Megève prise en sa Régie Municipale des parcs de stationnement s’est substituée, par délibération du 3 novembre 2015, à la SOCIETE dans les droits et obligations du crédit-bail, étant précisé que cette substitution a d’ores et déjà été acceptée dans son principe par le conseil d’administration de la SOCIETE du 28 septembre 2015. A ce titre, la commune de Megève assurera le règlement des échéances de remboursement du crédit-bail restant à courir, étant précisé que le conseil d’administration de la SOCIETE, du 29 octobre 2015, sera amené à statuer sur le paiement à la Commune de Megève d’une quote-part de l’échéance payable le 01 mai 2016 pour la période du 01 mai 2015 au 28 octobre 2015. Le crédit bailleur a été informé de cette substitution projetée aux termes d’un email en date du 18/09/2015 14:50. L’accord définitif du crédit bailleur devant intervenir à l’issue du délai de recours contre la délibération de la Commune de Megève du 03/11/2015.
La substitution intervient contre cession à l’euro symbolique de l’avance preneur associés au contrat de crédit-bail compte tenu du caractère déficitaire de l’exploitation. Cette cession ne s’accompagnera d’aucune indemnisation au profit de la Société.
Comme conséquence de ce qui vient d’être dit, la Commue de Megève garantit à première demande la Société et/ou la Bénéficiaire, à compter du 29 octobre 2015, contre toute demande de règlement, dédommagement, dommages et intérêts et autres conséquences pécuniaires qui lui serait adressées par le crédit bailleur en conséquence de ce transfert.
Pour l’application de la présente garantie spécifique, il ne sera pas fait application des dispositions des présentes relatives (i) à la quote-part de prise en charge, par la Commune de Megève, des conséquences défavorables du contrat de crédit-bail susvisé, la Commune supportant l’intégralité des Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
105
sommes demandées à la Société sans aucune restrictions ni réserves, (ii) aux limitations des obligations des Garantes visées à l’article 2.3 et (iii) à la durée de la présente garantie (article 3).
ARTICLE 3 - DUREE DES GARANTIES
La responsabilité des Garantes, à raison des garanties qui précèdent, pourra être engagée, pour toutes les opérations ou écritures antérieures à ce jour :
- sur le plan fiscal, social et environnemental : à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant l’expiration de la durée des prescriptions légales et aussi longtemps qu'un droit de contrôle et de redressement existera au profit des administrations ou organismes concernés,
- et, en tous autres domaines, jusqu'au 01/12/2018 inclusivement.
La présente garantie restera en vigueur, même après l'expiration des délais visés ci-dessus, jusqu'à détermination et règlement de l'ensemble des sommes que les Garantes pourraient être amenées à devoir à la Bénéficiaire du fait de l'ensemble des demandes d’indemnisation justifiées adressées avant expiration de la durée de la convention visée ci-dessus.
ARTICLE 4 - EXONERATION
Les Garantes ne pourront être exonérées de leur obligation d’indemnisation au titre de la présente convention en raison de leur ignorance des faits ou circonstances causant la mise en œuvre de la garantie
ARTICLE 5 - TRANSMISSION DES DROITS ET OBLIGATIONS
Pendant toute la durée de validité des présentes garanties, la Bénéficiaire pourra valablement en transférer les droits et obligations, en tout ou partie, à toute personne morale à qui elle viendrait à céder des titres de la SOCIETE.
Ces transferts seront opposables, de plein droit, aux Garantes, par le seul fait de sa notification, par lettre recommandée.
La présente garantie pourra être invoquée et mise en jeu, même après transmission universelle de son patrimoine, en tout ou partie, par la SOCIETE au profit d’une autre société. Dans cette hypothèse, la société Bénéficiaire sera celle qui aura reçu le patrimoine de la SOCIETE concernée.
ARTICLE 6 - ACCEPTATION DE LA STIPULATION POUR AUTRUI
Madame JULLIEN-BRECHES, ès-qualités de représentant légal de la SOCIETE, accepte la stipulation pour autrui faite au profit de celle-ci et les droits qui en résultent. En conséquence, les obligations résultant des présentes à l'égard de la SOCIETE sont irrévocables.
ARTICLE 7 - POUVOIRS
Pour faire mentionner, publier, signifier et exécuter les présentes partout où besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
106
ARTICLE 8- ELECTION DE DOMICILE - NOTIFICATIONS
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, chacun des soussignés fait élection de domicile en son siège social ou domicile indiqué en tête des présentes.
Toute notification par l’une des Parties sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres à l’autre Partie aux adresses mentionnées ci-dessus ou à toute autre adresse elle-même notifiée par le même moyen.
Une notification par lettre recommandée avec avis de réception sera considérée comme ayant été adressée à la date apparaissant sur le cachet apposé sur la lettre par les services postaux et sera considérée comme ayant été reçue à la date de la première présentation par la poste ou à la date à laquelle le destinataire aura signé l’accusé de réception.
ARTICLE 9 - FRAIS
Chacune des Parties supportera tous les frais et dépenses engagés par elle en relation avec la présente convention et les opérations qui y sont prévues, en ce compris et sans que cela soit limitatif, les honoraires et débours de tout avocat, conseil, expert-comptable ou de toute autre personne dont les services auront été utilisés par ladite Partie.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE
Le Contrat est régi par, et sera interprété conformément à la loi française.
Pour toute question, contestation ou conflit qui s’élèverait entre les Parties, relativement à l’interprétation et à l’exécution des présentes, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce d’Annecy.
ARTICLE 11 - RENONCIATIONS
Le fait pour l’une des Parties d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment. Toute renonciation par des Parties à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être notifiée aux autres Parties conformément aux présentes.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE
La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause quelconque de la présente convention ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité des autres clauses de la convention.
Les Parties s'engagent alors à engager de bonne foi et dans les meilleurs délais des négociations afin de remplacer la clause nulle, illicite ou inapplicable par des dispositions valides, licites ou applicables qui auront un effet juridique et économique aussi proche que possible de celui de la clause nulle, illicite ou inapplicable. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
107
Fait en quatre originaux,
A [●],
Le [●] 2015
Pour la Commune de MEGEVE
Madame JULLIEN-BRECHES
Pour la société MONT-BLANC et Cie
Monsieur Mathieu DECHAVANNE
Pour la société RMM
Madame JULLIEN-BRECHES
Pour la société SFHM
Monsieur Alexis de la Palme
Lis te d es a n n exes Entre :
Et
ENGAGEMENT DE VENTE ET D'ACHAT D’ACTIONS
La COMPAGNIE DU MONT BLANC, société anonyme à conseil d'administration au
capital de 6 885 554,16 €, ayant siège social 35, Place de la Mer de Glace, 74400
CHAMONIX MONT BLANC, immatriculée sous le N°605 520 584 RCS ANNECY,
représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Mathieu
DECHAVANNE,
ci-après désigné par "CMB",
d'une part,
La COMMUNE DE MEGËVE, personne morale de droit public, domiciliée Hôtel de
Ville, 1 place de l'Église 74120 Megève, représentée par son maire Madame
Catherine JULLIEN-BRECHES, dument habilitée par délibération du conseil
municipal du 03/11/2015,
ci-après désigné par "MEGEVE",
d'autre part,
intervient aux présentes :
La SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT, société anonyme d'économie mixte au capital de 1.455.000 euros, dont le siège social est situé à Megève (74120), Hôtel de ville, 1 place de l'Eglise, 74120 MEGEVE et dont le numéro unique d'identification est le[] RCS Annecy, représentée par Madame Catherine JULLIEN- BRECHES, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des FOIS aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du
est tout d'abord exposé que :
La COMPAGNIE DU MONT BLANC est propriétaire de 10.913 actions sur les 145.500 actions composant le capital social de la société MEGEVE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme d'Économie Mixte Locale au capital de 1 455 000 euros dont le siège social est à Hôtel de ville 1, place de l'Église 74120 Megève, identifiée sous le numéro ü RCS ANNECY ci-après désignée par la « SOCIETE ».
La COMPAGNIE DU MONT BLANC a préalablement aux présentes, consenti une promesse unilatérale de vente (ci-après la « Promesse Unilatérale de Vente ») portant sur les 539 684 actions détenues dans la société MONT BLANC ET COMPAGNIE, société
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
108 anonyme au capital de 8 055 000 € dont le siège est 35, Place de la Mer de Glace, 74400 CHAMONIX MONT-BLANC au profit de la société SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT.
En application de cette Promesse Unilatérale de Vente, la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT aura la possibilité, avec faculté de substitution partielle ou totale, de racheter la totalité des actions MONT BLANC ET COMPAGNIE détenues par la
COMPAGNIE DU MONT BLANC dans la mesure où, au 1er décembre 2016 ou au 1* décembre 2017, la Société ne disposerait pas du support contractuel lui permettant de réaliser le plan de rénovation des installations souhaité par la Commune de Megève,
autorité délégante, pour la période à venir à échéance 2033. Les parties se dispensent de décrire plus la Promesse Unilatérale de Cession, ces derniers déclarant parfaitement la connaitre.
Ceci exposé, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 —- PROMESSE IRREVOCABLE DE VENTE
1.1 OBJET
CMB concède à MEGEVE la faculté d'acquérir la totalité des DIX-MILLE NEUF CENT
TREIZE (10.913) actions de la SOCIETE dont elle est propriétaire et ce, pendant le temps, selon les modalités et aux conditions des présentes.
MEGEVE déclare accepter la présente promesse de vente en tant que telle, mais sans prendre elle-même l'engagement d'acheter. En conséquence, MEGEVE se réserve le droit, si bon lui semble, de demander l'exécution de la présente promesse de vente et
d'obtenir ainsi la réalisation de la vente dans les délais ci-dessous prévus, CMB reconnaissant que la présente promesse ne peut être retirée.
1.2 —- DUREE DE VALIDITE -— DELAI D'EXERCICE
La présente promesse de vente a une durée de validité qui prend cours ce jour et expirera le 31/12/2018 à minuit.
Toutefois. durant cette période, MEGEVE ne pourra en exiger l'exécution seulement
dans les sept (7) mois (ci-après le « Délai d'Exercice ») de l'exercice de l'option par la
SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT de la Promesse Unilatérale de Vente.
CMB S'interdit, pendant toute la durée de validité de la présente promesse de vente
et, en cas de levée de celle-ci, jusqu'à l'exécution de la vente, de céder, apporter, ou transmettre les actions concernées à d’autres personnes physiques ou morales que
MEGEVE ou tous tiers substitués, ou encore nantir ou démembrer la propriété de ces actions et, plus généralement, de consentir tout droit réel quelconque sur celles-ci.
1.3 —- MODALITES D'’EXERCICE DE L'OPTION
A défaut d'accord pour sa réalisation sur notification verbale, la levée d'option d'acquisition devra être notifiée par MEGEVE à CMB, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au domicile ci-après élu par cette dernière, dans le Délai d'Exercice, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
109 MEGEVE aura la faculté de se substituer, en tout ou partie, toute personne physique ou morale de son choix, mais dont elle restera caution solidaire, vis-à-vis de CMB, pour le paiement du prix.
1.4 —- EXECUTION DE LA VENTE - TRANSFERT DE LA PROPRIETE - JOUISSANCE
La vente, si elle est demandée, ne pourra porter que sur la pleine propriété de la totalité des actions objet de la présente promesse. Ces actions seront transmises à
MEGEVE avec tous droits y attachés, mais franches et libres de tout empêchement comme de tout nantissement ou autre droit réel quelconque.
CMB Ss'oblige et oblige ses ayants droit, solidairement et indivisiblement entre eux, à donner à MEGEVE, au plus tard dans les 15 jours de la notification de la levée d'option d'acquisition, tous concours et signatures nécessaires notamment pour rendre la vente
opposable à la société.
La vente sera parfaite entre CMB et MEGEVE du seul fait de la présente promesse
de vente et de la notification de la levée d'option par cette dernière, selon les modalités indiquées à l’article 1.3 ci-dessus. Elle Sera également parfaite entre CMB et MEGEVE ou son ou ses substitués du seul fait de la présente promesse, de la notification de la levée
d'option de MEGEVE et de l'acceptation du ou des substitués.
Le transfert de la propriété et de la jouissance des actions interviendra au jour du
paiement, à CMB ou à tout tiers séquestre, du prix de vente figurant à l’article 15 ci- dessous, en sorte que MEGEVE aura droit à toutes distributions mises en paiement et à toutes répartitions faites postérieurement à cette date.
1.5 — PRIX DE VENTE DES ACTIONS PROMISES - MODALITES DE PAIEMENT
La vente, si elle a lieu, Sera réalisée moyennant un prix égal à la quote-part de CMB dans les capitaux propres du dernier exercice clos de la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT, précédant la levée d'option d'acquisition.
Ce prix Sera payable comptant le jour de la remise de l’ordre de mouvement ou de l'acte dûment signé constatant la réalisation de la vente.
1.6 — INCIDENCES DES OPERATIONS SUR CAPITAL
Pour le cas où, pendant la durée de la présente promesse de vente, l'une des opérations suivantes concernant là SOCIETE interviendrait, la vente des actions objet des présentes se réaliserait dans les conditions prévues ci-après :
A. AUGMENTATIONS DU CAPITAL
Dans le cas où la Société réaliserait une augmentation de capital par attribution d'actions gratuites, les actions nouvelles qui seraient attribuées à CMB seraient automatiquement inclues dans la présente promesse sans majoration du prix. De même,
dans le cas où CMB participerait à une augmentation de capital de la Société par souscription en numéraire, les actions nouvelles qui seraient attribuées à CMB seraient automatiquement incluses dans la présente promesse, à charge pour MEGEVE d'en payer
le prix conformément à l’article 1.5 ci-dessus.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
110 B. REDUCTIONS DU CAPITAL
En cas de réduction de capital non motivée par des pertes et réalisée par réduction
de la valeur nominale des actions, la présente promesse portera sur les actions de nouvelle valeur nominale attribuées à CMB en échange des actions objet des présentes.
En cas de réduction du capital pour cause de pertes, réalisée par réduction de la valeur nominale des actions, la présente promesse portera sur les actions de nouvelle valeur nominale détenues par CMB.
En cas de réduction de capital pour cause de pertes et annulation d'actions, la présente promesse portera sur les actions objet des présentes conservées par CMB.
C. REGROUPEMENT OÙ DIVISION DES ACTIONS
En cas de regroupement ou division des actions existantes, sans augmentation ou réduction du capital de la SOCIETE, la présente promesse portera, de plein droit, sur les actions attribuées à CMB en échange des actions objet des présentes, et ce, au prix fixé à
l’article 1.5 ci-dessus.
D. FUSION
En cas de fusion par voie d'absorption de la SOCIETE, la présente promesse sera, de plein droit, reportée sur les actions de la société absorbante émises à l'occasion de cette
fusion et attribuées à CMB par application du rapport d'échange retenu pour cette opération. Les actions de la société absorbante ainsi attribuées à CMB seront cédées à MEGEVE au prix prévu à l’article 1.5 ci-dessus.
ARTICLE 2 —- PROMESSE IRREVOCABLE D'ACHAT
2.1 - OBJET
MEGEVE s'engage à acquérir la totalité des DIX-MILLE NEUF CENT TREIZE (10.913) actions de la SOCIETE dont CMB est propriétaire et ce, pendant le temps, selon
les modalités et aux conditions des présentes.
CMB déclare accepter la présente promesse d'achat en tant que telle, mais sans
prendre elle-même l'engagement d'acheter. En conséquence, CMB se réserve le droit, si bon lui semble, de demander l'exécution de la présente promesse d'achat et d'obtenir ainsi la réalisation de la vente dans les délais ci-dessous prévus, MEGEVE reconnaissant que la présente promesse d'achat ne peut être retirée.
2.2 - DUREE DE VALIDITE -— DELAI D'EXERCICE
La présente promesse d'achat a une durée de validité qui prend cours ce jour et expirera le 30/06/2019 à minuit.
Toutefois. durant cette période, CMB ne pourra en exiger l'exécution seulement en cas d'exercice de l'option, par la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT. de la Promesse
Unilatérale de Vente visée ci-dessus et ce pendant 6 mois à compter de l'expiration du Délai d'Exercice.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
111 Les parties conviennent expressément que la présente promesse d'achat deviendra
caduque en cas de levée de l'option d'acquisition consentie à MEGEVE par CMB au titre
de l'Article 1 ci-dessus avant le 31 décembre 2018.
2.3 —- MODALITES D'’EXERCICE DE L'OPTION
A défaut d'accord pour sa réalisation sur notification verbale, la levée d'option de vente devra être notifiée par CMB à MEGEVE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au domicile ci-après élu par cette dernière, dans le délai
indiqué à l’article 2.2, deuxième alinéa, qui précède, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
2.4-— EXECUTION DE LA VENTE -— TRANSFERT DE LA PROPRIETE - JOUISSANCE
La vente, si elle est demandée, ne pourra porter que sur la pleine propriété de la totalité des actions objet de la présente promesse d'achat. Ces actions seront transmises à MEGEVE avec tous droits y attachés, mais franches et libres de tout empêchement
comme de tout nantissement ou autre droit réel quelconque.
MEGEVE Ss'oblige et oblige ses ayants droit, solidairement et indivisiblement entre
eux, à donner à CMB, au plus tard dans les 15 jours de la notification de la levée d'option de vente, tous concours et signatures nécessaires notamment pour rendre la vente opposable à la société.
La vente sera parfaite entre CMB et MEGEVE du seul fait de la présente promesse d'achat et de la notification de la levée d'option par cette dernière, selon les modalités indiquées à l’article 2.3 ci-dessus.
Le transfert de la propriété et de la jouissance des actions interviendra au jour du paiement, à CMB ou à tout tiers séquestre, du prix de vente figurant à l’article 2.5 ci- dessous, en sorte que MEGEVE aura droit à toutes distributions mises en paiement et à toutes répartitions faites postérieurement à cette date.
2.5 — PRIX DE VENTE DES ACTIONS PROMISES - MODALITES DE PAIEMENT
La vente, si elle a lieu, Sera réalisée moyennant un prix égal à la quote-part de CMB dans les capitaux propres du dernier exercice clos de la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT, précédent la levée d'option d'acquisition.
Ce prix Sera payable comptant le jour de la remise de l'ordre de mouvement ou de l'acte dûment signé constatant la réalisation de la vente.
2.6 — INCIDENCES DES OPERATIONS SUR CAPITAL
Pour le cas où, pendant la durée de la présente promesse d'achat, l'une des opérations suivantes concernant la SOCIETE interviendrait, la vente des actions objet des présentes se réaliserait dans les conditions prévues ci-après :
A. AUGMENTATIONS DU CAPITAL
Dans le cas où la Société réaliserait une augmentation de capital par attribution d'actions gratuites, les actions nouvelles qui seraient attribuées à CMB seraient automatiquement inclues dans la présente promesse sans majoration du prix. De même,
dans le cas où CMB participerait à une augmentation de capital de la Société par souscription en numéraire, les actions nouvelles qui seraient attribuées à CMB seraient
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
112 automatiquement incluses dans la présente promesse, à charge pour MEGEVE d'en payer le prix conformément à l’article 2.5 ci-dessus.
B. REDUCTIONS DU CAPITAL
En cas de réduction de capital non motivée par des pertes et réalisée par réduction
de la valeur nominale des actions, la présente promesse portera sur les actions de nouvelle valeur nominale attribuées à CMB en échange des actions objet des présentes.
En cas de réduction du capital pour cause de pertes, réalisée par réduction de la valeur nominale des actions, la présente promesse portera sur les actions de nouvelle valeur nominale détenues par CMB.
En cas de réduction de capital pour cause de pertes et annulation d'actions, la présente promesse portera sur les actions objet des présentes conservées par CMB.
C. _ REGROUPEMENT OÙ DIVISION DES ACTIONS
En cas de regroupement ou division des actions existantes, sans augmentation ou réduction du capital de la SOCIETE, la présente promesse portera, de plein droit, sur les actions attribuées à CMB en échange des actions objet des présentes, et ce, au prix fixé à
l’article 2.5 ci-dessus.
D. FUSION
En cas de fusion par voie d'absorption de la SOCIETE, la présente promesse sera, de plein droit, reportée sur les actions de la société absorbante émises à l’occasion de cette
fusion et attribuées à CMB par application du rapport d'échange retenu pour cette opération. Les actions de la société absorbante ainsi attribuées à CMB seront cédées à MEGEVE au prix prévu à l'article 25 ci-dessus.
ARTICLE 3 —- TRANSMISSION DE LA PRESENTE PROMESSE
Les dispositions des présentes produiront effet tant à l'égard des parties qu'à l'égard de leurs ayants droit.
ARTICLE 4 -— LITIGE
Tous différends découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent engagement de vente et d'achat seront soumis au Tribunal de commerce d'Annecy.
ARTICLE 5 — FRAIS, DROITS ET HONORAIRES
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront répartis entre CMB et MEGEVE.
ARTICLE 6 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite :
e par CMB, pour lui-même et ses ayants droit, siège social indiqué en tête des
présentes,
. et par MEGEVE, pour lui-même et tous tiers qu'il pourrait se substituer, au lieu indiqué en tête des présentes.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
113 Fait en deux originaux,
CMB () MEGEVE(")
Monsieur Mathieu DECHAVANNE
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Faire précéder la signature des mentions manuscrites suivantes :
* « Pour promesse de vente de dix mille neuf cent treize (10.913) actions de la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT aux conditions précitées »
« Pour acceptation de la présente promesse d'achat »
* « Pour promesse d'achat de dix mille neuf cent treize (10.913) actions de la SAEM MEGEVE
DEVELOPPEMENT aux conditions précitées »
« Pour acceptation de la présente promesse de vente»
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
114 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
115
Objet
6. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – PARKING DE ROCHEBRUNE – LE PETIT MONTAGNON – PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu l’arrêt en date du 24 novembre 2010 par lequel la Cour de cassation a débouté la commune de MEGEVE et la SAEM MEGEVE ROCHEBRUNE, adversaires de la Copropriété « le Petit Montagnon » et les copropriétaires dans les procédures judiciaires ayant opposé les parties en première instance devant le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE, puis en cause d’appel devant la Cour d’appel de CHAMBERY ;
Vu les jugements du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en dates du 20 septembre 2012, du 19 décembre 2013 et du 30 avril 2015, liquidant les astreintes prononcées ;
Vu le coût prévisionnel inhérent à la démolition du chalet billetterie litigieux ;
Vu l’acte de vente conclu entre la Société d’économie mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE et la Commune de Megève le 5 décembre 2012 et notamment son article « Garantie de la SEM concernant la conception, la construction et l’exploitation du parking » ;
Vu le projet de protocole à conclure entre la commune et la Copropriété ainsi que les copropriétaires annexé à la présente délibération ;
Vu l’article 1.10 dernier alinéa de la Garantie d’actif et de passif de la SEM des Remontées mécaniques de Megève.
Exposé
1. Par un arrêt en date du 24 novembre 2010 la Cour de cassation a débouté la commune de MEGEVE et la SAEM MEGEVE ROCHEBRUNE, adversaires de la Copropriété et des copropriétaires dans les procédures judiciaires ayant opposé les parties en première instance devant le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE, puis en cause d’appel devant la Cour d’appel de CHAMBERY.
En conséquence de la décision de cassation, sont devenus définitifs :
le jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 25 mai 2007,
l’arrêt de la Cour de CHAMBERY en date du 10 mars 2009.
Ces décisions de justice :
condamnent la commune de MEGEVE et la SAEM MEGEVE ROCHEBRUNE à démolir le chalet billetterie illégalement construit en violation de la servitude non aedificandi constitué au bénéfice de la Copropriété,
condamnent la commune de MEGEVE et la SAEM MEGEVE ROCHEBRUNE à remettre en état les abords du chalet « Le petit Montagnon », propriété de la Copropriété, modifiés par des travaux de remblais illégaux,
assortissent les condamnations susmentionnées d’astreintes.
Ces astreintes ont été liquidées à trois reprises par jugements du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 20 septembre 2012, du 19 décembre 2013 et du 30 avril 2015.
2. Par ce dernier jugement du 30 avril 2015, le Juge de l’exécution a retenu que les travaux de remise en état des terrains par l’enlèvement des remblais étaient réalisés depuis le 19 novembre 2014 et a liquidé en conséquence l’astreinte qui assortissait cette obligation jusqu’à cette dernière date. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
116
De surcroît, après avoir liquidé à la date du jugement, le 30 avril 2015, l’astreinte assortissant le jugement au fond du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 25 mai 2007, le Juge de l’exécution a également prononcé à l’encontre de la Commune, une nouvelle astreinte d’un montant de 200 € par jour de retard jusqu’au 31 décembre 2015 pour la contraindre à réaliser les travaux de démolition du chalet billetterie édifié en violation de la servitude non aedificandi.
Concomitamment à cette dernière procédure de liquidation d’astreintes, le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE, par un jugement en date du 27 mars 2015, a jugé irrecevables les demandes de la Commune, devenue seule propriétaire depuis le 5 décembre 2012 du terrain grevé de ladite servitude, visant à faire prononcer judiciairement la nullité de la servitude non aedificandi.
3. Au jour des présentes, le chalet billetterie litigieux est toujours en place et l’astreinte qui assortit l’obligation de démolition pesant désormais sur la seule Commune propriétaire court jusqu’au 31 décembre 2015. Outre le coût inhérent à la démolition du chalet billetterie litigieux, lequel est évalué à 1.250.000 HT hors coût de maitrise d’œuvre, la Commune est en risque du prononcé de nouvelles astreintes à compter du 1er janvier 2016.
4. C’est dans ce contexte, et dans un esprit transactionnel, que les Parties ont accepté de se rencontrer pour tenter de trouver un accord.
Des négociations se sont déroulées entre elles et après discussions et échanges de vues quant à leurs droits respectifs, les Parties ont décidé de se mettre d’accord définitivement de manière transactionnelle, en se consentant les concessions réciproques exposées dans le protocole d’accord soumis à l’examen du Conseil Municipal.
4.1. La transaction en cause a pour objet de mettre un terme au litige qui oppose la Copropriété et les copropriétaires d’une part, à la Commune d’autre part, relativement à l’exécution des travaux auxquels la Commune a été condamnée par le jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 25 mai 2007 et par l’arrêt de la Cour de CHAMBERY en date du 10 mars 2009 ci-dessus rappelés.
Pour l’essentiel, la Copropriété et les copropriétaires s’engagent à l’abandon présent et futur de toutes poursuites ou procès se rapportant à l’exécution des deux décisions de justice visées à l’article précédent, à savoir, pour la première, la démolition du chalet billetterie illégalement construit en violation de la servitude non aedificandi constitué au bénéfice de la Copropriété, et pour la seconde, la remise en état des abords du chalet « Le petit Montagnon », propriété de la Copropriété, en ce qu’ils ont été modifiés par des travaux de remblais illégaux.
Par ailleurs, la Copropriété et les copropriétaires s’engagent à renoncer définitivement pour eux- mêmes et pour leurs héritiers et ayant-droits à la servitude non aedificandi établie sur la parcelle cadastrée section AP n°183, terrain d’assiette du chalet billetterie litigieux, au bénéfice de la parcelle cadastrée section AR n°177, terrain d’assiette du Chalet « Le petit Montagnon ».
Au surplus, la Copropriété et les copropriétaires acceptent pour eux-mêmes et pour leurs héritiers et ayant-droits le maintien sur la parcelle cadastrée section AP n°183 du chalet billetterie litigieux d’une part, et considèrent d’autre part que les travaux d’enlèvement des remblais réalisés par la Commune et achevés le 19 novembre 2014 satisfont à l’obligation à laquelle la Commune a été condamnée par l’arrêt de la Cour de CHAMBERY en date du 10 mars 2009.
Enfin, la Copropriété et les copropriétaires renoncent définitivement pour eux-mêmes et pour leurs héritiers et ayant-droits à la liquidation de l’astreinte en cours prononcée par le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 30 avril 2015 susvisé.
4.2 En contrepartie des concessions de la Copropriété et des copropriétaires, la Commune versera à la Copropriété et aux copropriétaires la somme de 625.000 € (six cent vingt-cinq mille euros) à titre d’indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, étant précisé que ladite somme sera prise en charge par la SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE en application de l’article 1.10 dernier alinéa de la Garantie d’actif et de passif de la SEM des Remontées mécaniques de Megève. La Commune disposera d’un délai de 60 jours pour payer la somme précitée à compter de la régularisation par les parties du présent protocole. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Annexe
Protocole d’accord transactionnel
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le protocole transactionnel à conclure entre la commune et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « Le Petit Montagnon », pris en la personne de son syndic, ainsi que les copropriétaires concernés,
2. AUTORISER Madame le Maire à signer le projet de protocole d’accord transactionnel et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,
3. DECIDER que le montant des dépenses en résultant sera porté sur les crédits inscrits au budget des exercices en cause,
4. DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Intervention
Madame le Maire rappelle que le litige du Petit Montagnon date de 2002 et qu’il a déjà été évoqué autour de cette table. Il a entrainé tout un cheminement d’actions et d’assignations avec des condamnations qui ont déjà coûté 599 700 euros à la SEM des remontées mécaniques. Comme été évoqué dans l’exposé de la délibération, cela concernait des remblais pour lesquels des travaux ont été entrepris à l’automne dernier et qui ont permis d’éviter de payer des astreintes suite à un jugement. Les requérants réclamaient à l’automne dernier la somme de 157 500 euros d’astreinte. La Commune ayant prouvé sa bonne foi en répondant en partie à une demande du litige en remettant en état ces remblais, les astreintes ont été ramenées à 58 800 euros. Grâce à cela, une économie de 99 000 euros a pu être réalisée. Egalement, il subsistait le problème de l’édicule de la sortie du parking qu’il fallait démolir. Un permis de démolir avait été déposé et affiché. La SEM avait provisionné un montant de 630 000 euros pour répondre à cette demande afin de détruire l’édicule et le reconstruire sur une zone constructible. Dernièrement, en regardant les coûts de la maîtrise d’œuvre (90 000 euros HT) et le montant des travaux Madame le Maire a douté du fait que le provisionnement de 630 000 euros soit suffisant. Il fallait au minimum provisionner 1 250 000 euros. La démolition de cet édicule et sa reconstruction auraient au moins coûté cette somme, sachant que des astreintes allaient encore tomber à partir du 1er janvier 2016 car le juge d’exécution avait prévenu les avocats que cela était maintenant terminé et qu’il fallait que les choses se régularisent. Il n’aurait pas fait de cadeau. Suite à une réunion faite pour avancer dans la démarche de démolition et de reconstruction et avant de lancer les travaux, Madame le Maire a contacté l’avocat afin de tenter d’organiser une rencontre avec les demandeurs et essayer de trouver une transaction car cela s’apparentait à une « usine à gaz » en prenant en considération les contraintes d’exploitation du parking souterrain de Rochebrune. En effet, ce parking aurait dû fermer durant les travaux. Les élus ne savaient pas non plus s’il n’y allait pas avoir des aléas de chantier qui allaient certainement augmenter le coût des travaux. Une négociation a donc été engagée avec l’avocat et cela a abouti. Au lieu de payer 1 250 000 euros de travaux et des astreintes, un accord transactionnel a été trouvé. Les astreintes de 200 euros par jours à payer avant le 31 décembre 2015, depuis l’automne dernier, sont incluses dans ce protocole. La somme de 625 000 euros sera versée au requérant pour solder définitivement le contentieux du Petit Montagnon.
Monsieur Laurent SOCQUET ajoute que la reconstruction de l’édicule allait devoir se faire à seulement quelques mètres.
Madame le Maire précise qu’il devait être construit un peu plus haut. Il fallait également reconstruire un petit abri technique pour le petit télésiège qui part à côté de l’édicule car les commandes électriques du télésiège se trouvent dans cet édicule. C’est pourquoi il avait été envisagé de provisionner 1 250 000 euros mais elle ignore si cette somme aurait suffi à couvrir le montant des travaux et satisfaire la demande des requérants. C’est une affaire qui est close. Madame le Maire en est vraiment satisfaite. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX félicite Madame le Maire pour cette transaction bien menée. Il fallait clore cette affaire. Les personnes requérantes ont eu tout de même de l’argent à la clef ce qui n’est pas négligeable pour eux. Tout le monde s’en sort bien.
Madame le Maire remercie Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX. Elle ajoute que cette démarche engagée par les requérants a été menée pour récupérer de l’argent.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0 ENTRE :
- Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble « Le Petit Montagnon », pris en la personne de son syndic, Madame Isabelle DURAND, domiciliée en cette qualité « Le Bas de Lady », 74120 MEGEVE,
dûment habilité aux présentes par PV d'assemblée générale du 23 octobre 2015, joint aux présentes (Annexe 1),
- Madame Isabelle DURAND, née le 14 février 1942 à NÎMES, de nationalité française, domiciliée 33, rue Puech du Teil, 30900 NIMES,
- Monsieur Marcel ROUËNEL., né le 21 juillet 1926 à PONTIVY, de nationalité française, domicilié 36, rue Roger Le CUNFF, 56300 PONTIVY,
- Monsieur Yves Didier DURAND, né le 22 août 1967 à NÎMES, de nationalité française, domicilié 33, rue Puech du Teil, 30900 NIMES,
- Madame Béatrice Isabelle DURAND), née le 3 avril 1966 à NÎMES, de nationalité française, domicilié 33, rue Puech du Teil, 30900 NIMES,
Ci-après désignés ensemble « la Copropriété et les copropriétaires »
D'UNE PART
ET
- La commune de MEGEVE, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, domicilié ès-qualité en son Hôtel de Ville, 1, Place de l'Eglise, 74120 MEGEVE,
dûment habilité aux présentes, par une délibération du Conseil municipal du 3 novembre 2015 jointe aux présentes (Annexe 2),
Ci-après désignée « la Commune »
D'AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « les Parties » ou séparément « la Partie »
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
119 IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Par un arrêt en date du 24 novembre 2010 la Cour de cassation a débouté la commune de MEGEVE et la SAEM MEGEVE ROCHEBRUNE, adversaires de la Copropriété et des copropriétaires dans les procédures judiciaires ayant opposé les parties en première instance devant le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE, puis en cause d'appel devant la Cour d'appel de CHAMBERY.
En conséquence de la décision de cassation, sont devenus définitifs :
- le jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 25 mai 2007,
- l'arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY en date du 10 mars 2009.
Ces décisions de justice :
- condamnent la commune de MEGEVE et la SAEM MEGEVE ROCHEBRUNE à démolir le chalet billetterie illégalement construit en violation de la servitude non aedificandi constitué au bénéfice de la Copropriété,
- condamnent la commune de MEGEVE et la SAEM MEGEVE ROCHEBRUNE à remettre en état les abords du chalet « Le petit Montagnon », propriété de la Copropriété, modifiés par des travaux de remblais illégaux,
- assortissent les condamnations susmentionnées d’astreintes.
Ces astreintes ont été liquidées à trois reprises par jugements du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en dates du 20 septembre 2012, du 19 décembre 2013 et du 30 avril 2015.
Par ce dernier jugement du 30 avril 2015, le Juge de l'exécution retient que les travaux de remise en état des terrains par l'enlèvement des remblais sont réalisés depuis le 19 novembre 2014 et liquide en conséquence l’astreinte qui assortissait cette obligation jusqu'à cette dernière date.
De surcroît, après avoir liquidé à la date du jugement, le 30 avril 2015, l'astreinte assortissant le jugement au fond du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 25 mai 2007, le Juge de l'exécution prononce également à l'encontre de la Commune, une nouvelle astreinte d’un montant de 200 € par jour de retard jusqu’au 31 décembre 2015 pour la contraindre à réaliser les travaux de démolition du chalet billetterie édifié en violation de la servitude non aedificandi.
Concomitamment à cette dernière procédure de liquidation d’astreintes, le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE, par un jugement en date du 27 mars 2015, a jugé irrecevables les demandes de la Commune, devenue seule propriétaire depuis le 5 décembre 2012 du terrain grevé de ladite servitude, visant à faire prononcer judiciairement la nullité de la servitude non aedificandi.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
120 Au jour des présentes, le chalet billetterie litigieux est toujours en place et l’astreinte qui assortit l'obligation de démolition pesant désormais sur la seule Commune propriétaire court jusqu'au 31 décembre 2015.
Outre le coût inhérent à la démolition du chalet billetterie litigieux, la Commune est en risque du prononcé de nouvelles astreintes à compter du 1° janvier 2016.
C'est dans ce contexte, et dans un esprit transactionnel, que les Parties ont accepté de se rencontrer pour tenter de trouver un accord.
Des négociations se sont déroulées entre elles et après discussions et échanges de vues quant à leurs droits respectifs, les Parties ont décidé de se mettre d'accord définitivement de manière transactionnelle, en se consentant les concessions réciproques exposées dans le présent protocole d'accord.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE DECIDE QUE :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
121 ARTICLE 1 - Objet de la transaction.
La présente transaction a pour objet de mettre un terme au litige qui oppose la Copropriété et les copropriétaires d'une part, à la Commune d'autre part, relativement à l'exécution des travaux auxquels la Commune a été condamnée par le jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 25 mai 2007 et par l'arrêt de la Cour de CHAMBERY en date du 10 mars 2009 ci-dessus rappelés.
ARTICLE 2 - Concessions de la Copropriété et des copropriétaires.
2-1 - La Copropriété et les copropriétaires s'engagent à l'abandon présent et futur de toutes poursuites ou procès se rapportant à l'exécution des deux décisions de justice visées à l’article précédent, à savoir, pour la première, la démolition du chalet billetterie illégalement construit en violation de la servitude non aedificandi constitué au bénéfice de la Copropriété, et pour la seconde, la remise en en état des abords du chalet « Le petit Montagnon », propriété de la Copropriété, en ce qu'ils ont été modifiés par des travaux de remblais illégaux.
2-2 - La Copropriété et les copropriétaires s'engagent à renoncer définitivement pour eux- mêmes et pour leurs héritiers et ayant-droit à la servitude non aedificandi établie sur la parcelle cadastrée section AP n°183, terrain d’assiette du chalet billetterie litigieux, au bénéfice de la parcelle cadastrée section AR n°177, terrain d'assiette du Chalet « Le petit Montagnon ».
2- 3 — En conséquence des points 2- 1 et 2- 2 du présent article, la Copropriété et les copropriétaires acceptent pour eux-mêmes et pour leurs héritiers et ayant-droit le maintien sur la parcelle cadastrée section AP n°183 du chalet billetterie litigieux d’une part, et considèrent d'autre part que les travaux d'enlèvement des remblais réalisés par la Commune et achevés le 19 novembre 2014 satisfont à l'obligation à laquelle la Commune a été condamnée par l'arrêt de la Cour de CHAMBERY en date du 10 mars 2009.
2-4- En conséquence également des points 2- 1 et 2- 2 du présent article, la Copropriété et les copropriétaires renoncent définitivement pour eux-mêmes et pour leurs héritiers et ayant- droit à la liquidation de l’astreinte en cours prononcée par le jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 30 avril 2015 susvisé.
ARTICLE 3 - Concessions de la Commune
En contrepartie des concessions de la Copropriété et des copropriétaires, la Commune verse à la Copropriété et aux copropriétaires la somme de 625.000 € (six cent vingt cinq mille euros) à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive.
La Commune disposera d’un délai de 60 jours pour payer la somme précitée à compter de la régularisation par les parties du présent protocole, par virement opéré sur le compte CARPA dont le RIB est annexé aux présentes (Annexe 3).
La Commune s'engage à rencontrer la copropriété et les copropriétaires pour s'accorder sur une solution technique relative à l'écoulement des eaux en raison de la présence des remblais.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
122 ARTICLE 4 - Responsabilités
La violation par l'une des Parties de ses obligations contractuelles stipulées au titre du présent protocole ouvre pour l'autre, outre l'exception d'inexécution, une action en responsabilité contractuelle.
ARTICLE 5 — Exécution
Sous réserve de l'exécution intégrale de la présente transaction, les Parties renoncent irrévocablement à tous autres droits, ou actions en indemnités de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de l'exécution de ladite transaction.
Sous réserve de l'application des engagements ci-dessus exprimés, la présente transaction règle de façon définitive et irrévocable le litige entre les Parties signataires sans qu'une quelconque homologation par voie judiciaire devant un quelconque Tribunal ne soit nécessaire.
ARTICLE 6- Indivisibilité
Les clauses du présent protocole constituent un tout indivisible et ne pourront être interprétées séparément.
ARTICLE 7- Portée des présentes
Les présentes emportent transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et sont revêtues, conformément à l'article 2052 du Code civil, à l'égard de leurs signataires de l'autorité absolue de chose jugée sans qu'une quelconque homologation ne soit nécessaire.
Les présentes ne pourront être interprétées comme faisant obstacle à l'engagement de nouvelles relations contractuelles entre les parties.
Protocole d'accord comprenant 7 articles et 5 pages
Fait à Megève, le 2015 en sept exemplaires originaux, dont l’un transmis au Notaire de la commune, Maître François SOCQUET, aux fins d'accomplissement des éventuelles mesures de publicité foncière.
Madame le Maire de la
commune de MEGEVE
Catherine JULLIEN-BRECHES
Madame Isabelle DURAND
syndic de la Copropriété
Madame Isabelle DURAND Monsieur Marcel ROUËNEL
Madame Béatrice Isabelle DURAND Monsieur Yves Didier DURAND
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
123 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
124
Objet
7. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DU CAPITAL DE LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT – ACCORD DE LA COMMUNE SUR LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT DANS LA SAEM LES PORTES DU MONT- BLANC – ACCORD DE LA COMMUNE SUR LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT DANS LA HOLDING MONT-BLANC ET COMPAGNIE SA – ACCORD DE LA COMMUNE SUR LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT DANS LA SOCIÉTÉ DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGÈVE – ACCORD DE LA COMMUNE SUR LE PRINCIPE DE L’ACQUISITION PAR LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT D’ACTIONS COMPLÉMENTAIRES DE LA HOLDING MONT BLANC ET COMPAGNIE POUR FINANCER LE COMPLÉMENT DE PRIX EVENTUELLEMENT DU À LA COMMUNE – PARTICIPATION DE LA COMMUNE À L’AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1521-1 et suivants, R. 1524-1 et suivants relatifs aux sociétés d’économie mixte locales et les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
Vu le Code de commerce, notamment les articles L. 233-1 et suivants relatifs aux filiales, participations et sociétés contrôlées ;
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1042 portant exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions d’actions réalisées par les communes ;
Vu la délibération 2015-220-DEL du 29 septembre 2015 approuvant les statuts de la Société d’Economie Mixte MEGEVE DEVELOPPEMENT et la participation de la Commune au capital de ladite société d’une part, désignant les représentants de la Commune au conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte MEGEVE DEVELOPPEMENT d’autre part ;
Vu l’information du conseil municipal du 28 juillet 2015 sur les négociations en cours avec la Société COMPAGNIE DU MONT BLANC ;
Vu la délibération du 14 octobre 2015 du conseil municipal de Saint-Gervais autorisant la participation majoritaire de la Société COMPAGNIE DU MONT BLANC SA dans la Société d’Economie Mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE, via une nouvelle société holding dénommée SA MONT- BLANC ET COMPAGNIE ;
Vu la délibération du 26 octobre 2015 du conseil municipal de Demi-Quartier prenant acte de la prise de participation majoritaire de la Société COMPAGNIE DU MONT BLANC dans la Société d’Economie Mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE, via la Société holding SA MONT- BLANC ET COMPAGNIE et décidant de céder les 640 actions détenues par la Commune de Demi- Quartier dans la Société d’Economie Mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE au profit de la Société d’Economie Mixte MEGEVE DEVELOPPEMENT ;
Vu les statuts de la Société d’Economie Mixte des REMONTÉES MÉCANIQUES DE MEGEVE ;
Vu les statuts de la Société d’Economie Mixte LES PORTES DU JAILLET ;
Vu les statuts de la Société d’Economie Mixte MEGEVE DEVELOPPEMENT en cours de constitution ;
Vu les statuts de la Société MONT BLANC ET COMPAGNIE en cours de constitution ;
Vu la convention en date du 31 mars 1993 et ses avenants successifs pour la construction et l’exploitation de remontées mécaniques sur le massif du MONT D’ARBOIS confiée à la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE par la Commune de Megève ;
Vu la convention en date du 26 juin 1993 et ses avenants successifs pour la construction et l’exploitation de remontées mécaniques sur le Secteur de ROCHARBOIS confiée à la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE par la Commune de Megève ; Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
125
Vu la convention en date du 6 septembre 1993 et ses avenants successifs pour la construction et l’exploitation de remontées mécaniques sur le Secteur de ROCHEBRUNE confiée à la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE par la Commune de Megève ;
Vu la concession de service public du 10 mars 1989 et ses avenants successifs pour l’exploitation des remontées mécaniques existantes ou à créer confiée à la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE par la Commune de Saint-Gervais ;
Vu la concession du 10 décembre 2002 et ses avenants successifs pour la construction et l’exploitation de remontées mécaniques confiée à la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE par la Commune de Demi-Quartier ;
Vu le projet de modification de la composition du capital de la SOCIETE MEGEVE DEVELOPPEMENT tel qu’il ressort du projet de protocole de cession d’actions sous conditions suspensives et de ses 38 annexes, joint à la présente délibération ;
Vu les projets de prises de participation de la SOCIETE MEGEVE DEVELOPPEMENT dans la SOCIETE « LES PORTES DU MONT BLANC », la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE et la SOCIETE COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA.
Exposé
1. Madame le Maire rappelle que les négociations avec la COMPAGNIE DU MONT-BLANC (Ci-après dénommée le Société CMB) ont abouti à l’établissement d’un Protocole de cession d’actions sous conditions suspensives et de plusieurs annexes dont les caractéristiques ont été approuvées par délibération du 3 novembre 2015, présentée précédemment, l’autorisant à signer ledit Protocole et ses annexes n°27 (acte portant suspension des effets du Pacte d’Actionnaires au titre de l’opération), n°34 (convention de Garantie d’Actif et de Passif au bénéfice de la Société MONT-BLANC ET COMPAGNIE) et 36 (engagement de vente et d’achat d’actions).
Le Protocole et ses annexes doit également être approuvé et signé par la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT (ci-après dénommée la SAEM MD).
2. Les opérations à intervenir auxquelles la SAEM MD doit participer sont les suivantes :
Augmentation du capital de la SAEM MD
La constitution de la SAEM MD a été autorisée aux termes d’une délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015.
Les principales caractéristiques de la SAEM MD figurent en Annexe 18 du Protocole.
Le capital social initial de la SAEM MD s’élève à 100.000 euros divisé en dix mille (10.000) actions de dix (10) euros de valeur nominale, réparti entre ses actionnaires de la façon suivante :
- Commune de Megève : 8.100 actions représentant 81 % du capital,
- CMB SA: 750 actions représentant 7,5 % du capital,
- CADS Développement : 500 actions représentant 5 % du capital,
- Banque Populaire des Alpes (BPA) : 250 actions représentant 2.5% du capital,
- Groupe Sibuet : 100 actions représentant 1 % du capital,
- S.F.H.M : 100 actions représentant 1 % du capital,
- Boan et Cie : 100 actions représentant 1 % du capital,
- Flocons de Sel : 100 actions représentant 1 % du capital,
Les représentants administrateurs de la Commune de Megève ont été désignés par délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015.
En application du Protocole, la SAEM MD doit s’engager à convoquer une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire pour le 10 novembre 2015 au plus tard dont l’ordre du jour portera Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
126
notamment sur une augmentation de capital (sans prime) d’un montant de un million trois cent cinquante-cinq mille (1.355.000) euros au profit de ses actionnaires.
Suite à cette opération d’augmentation de capital, le capital social de la SAEM MD s’élèvera à 1.455.000 euros, divisé en 145.500 actions de 10 euros de valeur nominale, réparties entre ses actionnaires de la façon suivante (dans l’hypothèse où tous les actionnaires souscrivent à due proportion de leur participation actuelle) :
- Commune de Megève : 117.855 actions représentant 81 % du capital,
- CMB SA: 10.913 actions représentant 7,50 % du capital,
- CADS Développement : 7.275 actions représentant 5 % du capital,
- Banque Populaire des Alpes (BPA) : 3.637 actions représentant 2,5% du capital,
- Groupe Sibuet : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
- S.F.H.M : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
- Boan et Cie : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
- Flocons de Sel : 1.455 actions représentant 1 % du capital,
Si les Sociétés Boan et Cie, Flocons de Sel et le Groupe Sibuet ne souhaitaient pas souscrire à l’augmentation de capital, la Commune se subsisterait à ces derniers et souscrirait, en plus des 109.755 actions lui revenant, les 4.365 actions que les trois actionnaires susvisés devaient souscrire.
Il résulte de ce qui précède que cette augmentation du capital va modifier, ou est susceptible de modifier, la composition du capital de la SAEM MD.
Acquisition par la SAEM MD de la participation de la SAEM des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE dans la SAEM LES PORTES DU MONT-BLANC
Avant le 1er décembre 2015, la Société Anonyme d’Economie Mixte des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE (ci-après dénommée le Société RMM) devra avoir cédé à la SAEM MD :
- la totalité des 163.025 actions qu’elle détient au sein de la SAEM LES PORTES DU MONT-BLANC représentant 16,31 % du capital de cette dernière, moyennant le prix global et forfaitaire de 164.000 euros,
- la créance en compte-courant de 1.279.062,16 euros qu’elle détient au sein de la SAEM LES PORTES DU MONT-BLANC, moyennant le prix global et forfaitaire de 103.982,69 euros, de sorte que la Société RMM ne soit plus liée de quelque sorte que ce soit (en capital ou en compte courant) à la SAEM LES PORTES DU MONT-BLANC.
Il résulte de ce qui précède que la SAEM MD a vocation à prendre une participation dans la SAEM LES PORTES DU MONT-BLANC.
Participation à l’augmentation du capital de la SOCIETE MONT BLANC ET COMPAGNIE
La SAEM MD devra également souscrire à l’augmentation de capital de la holding MONT BLANC ET COMPAGNIE (ci-après dénommée la Société MBC SA) dans les conditions suivantes :
La Société CMB s’est engagée à ce qu’une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire soit convoquée pour le 9 novembre 2015 au plus tard, avec comme ordre du jour :
- une augmentation de capital social d’un montant de huit millions dix-huit mille (8.018.000) euros, par voie d’émission, au pair de 801.800 actions nouvelles,
- la nomination de 9 nouveaux administrateurs, pour porter le nombre d’administrateurs à 12.
L’augmentation de capital susvisée sera souscrite dans les proportions suivantes :
- CMB SA : 535.985 actions de 10 euros de valeur nominal, soit une souscription de 5.359.850 euros,
- Crédit Agricole des Savoie Développement : 72.495 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 724.950 euros, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
127
- Banque Populaire des Alpes : 8.055 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 80.550 euros,
- SAEM MD : 144.990 actions de 10 euros de valeur nominale, soit une souscription de 1.449.900 euros,
- SFHM : 40.275 actions de 10 euros de valeur nominal, soit une souscription de 402.750 euros.
Concomitamment à l’augmentation de capital susvisée, une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la Société MBC SA devra procéder à la nomination des personnes suivantes en qualité d’administrateurs, en adjonction des administrateurs en place :
- SAEM MD : représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES,
- SAEM MD : représentée par Monsieur Frédéric GOUJAT,
- CADS DEVELOPPEMENT et BPA : représentant non connu à ce jour
- SFHM : représentée par Monsieur Alexis DE LA PALME
- CMB SA : représentée par Antoine BURNET
- CMB SA : représentée par Christine CHAMEL
- CMB SA : représentée par Damien GIRARDIER
- CMB SA : représentée par Jean-Pierre VEILLARD
- CMB SA : représentée par Olivier VEZINHET
Postérieurement à ces nominations, le conseil d’administration sera composé de 12 administrateurs, à savoir, outre les 9 administrateurs susvisés :
- CMB SA, représentée par Monsieur Jean-Luc PALLUD,
- Laurent BERGER,
- Mathieu DECHAVANNE, Président du conseil d’administration et Directeur Général,
Concomitamment à l’assemblée générale susvisée, les actionnaires de la Société MBC SA signeront le pacte d’actionnaires figurant en Annexe 26 du Protocole.
Il résulte de ce qui précède que la SAEM MD a vocation à prendre une participation dans la Société MBC SA.
Option de rachat exerçable par la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT
Madame le Maire rappelle que la Société CMB a consenti une Promesse Unilatérale de Vente à la SAEM MD portant sur les 539 684 actions détenues dans la holding MBC SA, représentant 67 % de son capital et de ses droits de vote, pour le cas où le programme d’investissement ne pourrait en tout ou partie être mis en œuvre.
Cette Promesse Unilatérale de Vente est jointe en annexe 36 du Protocole.
En application de cette Promesse Unilatérale de Vente, la SAEM MD aura la possibilité, avec faculté de substitution partielle ou totale, de racheter la totalité des actions de la holding MBC SA détenues par la Société CMB dans les conditions suivantes :
Si au 1er décembre 2016, la SRMM ne dispose pas d’avenants de prolongation permettant de réaliser à minima sur les 3 délégations de service public de ROCHEBRUNE et du MONT D’ARBOIS, le plan de rénovation des installations souhaité par la Commune de Megève, autorité délégante, pour la période à venir à échéance 2033 (ci-après la « Condition Préalable n°1 de l’Exercice de la Promesse de Vente »).
Etant précisé que, pour être pris en compte au titre de la promesse, l’avenant relatif à la délégation de service public de ROCHEBRUNE, portant prolongation de 10 ans de ladite délégation de Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
128
service public, devra a minima inclure la réalisation des investissements relatifs au téléski des Lanchettes, au télésiège de Jardin et à la télécabine du Chamois.
Les parties sont cependant convenues qu’en cas d’opposition signalée des services préfectoraux ou de la Commune de Saint-Gervais, constatée par elles au plus tard le 1er décembre 2016, à la conclusion de tout ou partie des avenants de prolongation des délégations de service public susmentionnées, la Condition Préalable n°1 de l’Exercice de la Promesse de Vente sera considérée comme non réalisée.
En cas d’opposition signalée des services préfectoraux ou de la Commune de Saint- Gervais, constatée au plus tard le 1er décembre 2016, à la conclusion de tout ou partie des avenants susvisés de prolongation des délégations de service public et, si au 1er décembre 2017, la société RMM ne dispose pas de supports contractuels, quelle qu’en soit la forme (avenants ou nouveaux contrats de délégation de service), lui permettant de réaliser a minima sur les secteurs de ROCHEBRUNE et du MONT D’ARBOIS, le plan de rénovation des installations souhaité par la Commune de Megève, autorité délégante, pour la période à venir à échéance 2033 (ci-après la « Condition Préalable n°2 de l’Exercice de la Promesse de Vente »).
A titre de condition essentielle et déterminante, il est prévu que, pour être pris en compte au titre de la promesse, le support contractuel (avenant ou délégation de service public) pour le secteur de ROCHEBRUNE, devra a minima inclure la réalisation des investissements relatifs au téléski des Lanchettes, au télésiège de Jardin et à la télécabine du Chamois.
La SAEM MD aura ainsi la faculté de racheter les titres détenus par la Société CMB dans la holding MBC SA :
- du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017, dans l’hypothèse de réalisation de la Condition Préalable n°1 de l’Exercice de la Promesse,
- du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018, dans l’hypothèse de la réalisation de la Condition Préalable n°2 de l’Exercice de la Promesse,
Le prix de rachat serait alors égal à la totalité des sommes investies par la Société CMB, quelle que soit la forme de cet investissement, notamment souscription au capital, augmentation de capital, compte courant d’actionnaires etc., au sein de la Société MBC SA, augmentée (i) d’un Coût de Portage et (ii) d’un Intéressement sur l’activité de la Société RMM et de la Société MBC SA, sans que le Prix de Rachat ne puisse être supérieur au Prix Principal perçu par la Commune de Megève.
Le « Coût de Portage » et les modalités de « l’Intéressement » sont plus amplement décrits à l’article 4 de la Promesse Unilatérale de Vente et jointe en annexe 36 du Protocole.
Un exemple de calcul de l’Intéressement figure également en Annexe 1 de ladite Promesse Unilatérale de Vente.
Il résulte de ce qui précède que la SAEM MD a vocation à augmenter très significativement la participation qu’elle détient dans la Société MBC SA.
Rachat de la participation de la Commune de Demi-Quartier dans la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE
La holding MBC SA a vocation à acquérir la participation de la Commune de Megève dans la Société RMM.
A l’issue de cette opération, la Société RMM deviendra une société anonyme de droit commun régie par les seules dispositions du Code de commerce.
La Commune de Demi-Quartier ne pourra en conséquence conserver sa participation dans la Société RMM au regard de l’article L. 2253-1 du Code général des collectivité territorial ci-après reproduit : « Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
129
pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 2253-2 ».
Pour satisfaire à cette obligation, la SEAM MD est disposée à racheter la participation de 0,02 % de la Commune de Demi-Quartier dans la Société RMM.
Dans ce cadre, la SEAM MD procéderait à l’acquisition des 640 actions de la Commune de Demi- Quartier pour un montant de 640 X 6 = 3 840 euros.
Aux termes d’une délibération du 26 octobre 2015, le conseil municipal de Demi-Quartier a pris acte de la prise de participation majoritaire de la Société CMB dans la Société RMM, via la société holding MBC SA et décidé de céder les 640 actions détenues par la Commune de Demi-Quartier dans la Société RMM au profit de la SAEM MD.
Cette acquisition par la SAEM MD de la participation de la Commune de Demi-Quartier permettra la sortie immédiate de ladite Commune au capital de la Société RMM, sous réserve :
- de l’agrément du Conseil d’Administration de la Société RMM sur la cession des titres détenus par la Commune de Demi-Quartier à la SAEM MD,
- de l’accord exprès et préalable de la Commune de Megève sur la prise de participation de la SAEM MD dans le capital de la Société RMM.
Madame le Maire précise que cette acquisition sera réalisée hors Protocole de cession d’actions sous conditions suspensives.
3. Considérant que l’opération décrite ci-dessus induit ou est susceptible d’induire des prises de participation d’une part, une modification de la composition du capital de la SAEM MD d’autre part, le conseil municipal doit préalablement autoriser la SAEM MD à souscrire de tels engagements, conformément aux articles L. 1524-1 aliéna 2 et L. 1524-5 avant-dernier aliéna du Code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
L’article L. 1524-1 aliéna 2 dispose en effet que : « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4 ».
L’article L. 1524-5 avant dernier aliéna dispose que : « Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier alinéa du présent article ».
Il y a lieu en conséquence d’approuver le projet de modification du capital de la SAEM MD ainsi que les prises de participation de la SAEM MD dans la SAEM LES PORTES DU MONT-BLANC, la Société MBC SA et la Société RMM, tels que ces opérations résultent du Protocole de cession d’actions sous conditions suspensives et de ses annexes.
Etant précisé que l’acquisition de la participation de la Société RMM dans la SAEM LES PORTES DU MONT-BLANC sera réalisée hors Protocole de cession d’actions sous conditions suspensives. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
130
4. Concernant la participation de la Commune à l’augmentation de capital de la SAEM MD, Madame le Maire précise que l’acquisition sera réalisée dans le cadre des dispositions de l’article L. 1522-1 du Code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivité territoriales d’acquérir des actions à l’effet de créer des sociétés d’économie mixte locale.
En conséquence, l’acquisition envisagée ne donnera lieu à aucune perception de droit d’enregistrement au profit du Trésor Public, sous réserve que la décision de l’assemblée délibérante compétente pour décider l’opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l’acte, conformément à ce qui est prévu à l’article 1042 du Code général des Impôts.
En l’occurrence, l’acquisition ne donnera lieu à aucune perception de droits d’enregistrement au profit du Trésor Public.
La présente délibération sera annexée à l’acte d’acquisition des actions de la SAEM MD.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER les opérations intéressant la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT en cours de constitution relatées dans le projet de Protocole de cession d’actions sous conditions suspensives présenté et ses annexes,
2. AUTORISER l’acquisition par la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT, en cours de constitution, des 163.025 actions détenues au sein de la SOCIETE « LES PORTES DU MONT BLANC » par la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE, moyennant le prix de 164.000 euros,
3. AUTORISER l’acquisition par la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT, en cours de constitution, des 640 actions détenues au sein de la SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE par la COMMUNE DE DEMI-QUARTIER, moyennant le prix de 3 840 euros,
4. AUTORISER la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT, en cours de constitution, à souscrire à l’augmentation de capital programmée de la société holding MONT BLANC ET COMPAGNIE pour un montant de 1.449.900 euros correspondant à 144.990 actions de 10 euros de valeur nominal,
5. AUTORISER le principe de l’acquisition par la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT, en cours de constitution, de 53.100 actions complémentaires de 10 euros de la Société holding MONT BLANC ET COMPAGNIE au prix de 10 euros, soit 531.000 euros, pour financer selon les modalités prévues à l’article 5.2.du Protocole le Complément de Prix éventuellement dû à la Commune,
6. AUTORISER la Commune à souscrire à l’augmentation programmée du capital de la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT en se portant acquéreur de 109 755 actions au prix 10 euros, soit 1 097 550 euros, portant ainsi la participation de la Commune à 117.855 actions représentant 81 % du capital social,
7. APPROUVER l’acquisition des actions de la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT dans le cadre de l’article L.1522-1 du Code général des collectivités territoriales et le principe de l’exonération des droits d’enregistrement au profit du Trésor Public et autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles à cet effet,
8. AUTORISER la substitution de la Commune aux sociétés Boan et Cie, Flocons de Sel et le Groupe Sibuet si ces derniers ne souhaitaient pas souscrire à l’augmentation de capital, et la souscription, en plus des 109.755 actions lui revenant, des 4.065 actions que les trois actionnaires susvisés devaient souscrire,
9. DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération,
10. DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
131
Intervention
Madame le Maire précise qu’il s’agit d’opérations qui sont obligatoires dans la transaction qui est amorcée avec la CMB.
Madame Catherine PERRET indique ne pas participer au vote de cette délibération et des deux prochaines en raison des parts qu’elle détient dans la société Boan et Cie.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 24
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 2
Denis WORMS, Marie-Christine ANSANAY-ALEX
Ne prend pas part au vote : ..................... 1
Catherine PERRET Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
132
Objet
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT À LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT POUR UN EMPRUNT DE 250 000€ À LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES
Rapporteur
Monsieur Frédéric GOUJAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1521-1 à L.1524-7 relatifs à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à D 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt pouvant être accordées par une commune ;
Vu la délibération DEL 2015-220 du 29 septembre 2015 portant création de la société d’économie mixte MEGEVE DEVELOPPEMENT ».
Exposé
Conformément aux dispositions de l’article L.1521-1 du CGCT, la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT a pour objet, principalement sur le territoire de la commune de Megève : de gérer tout service public à caractère industriel et commercial en lien avec les remontées mécaniques et le développement de la station,
d’exercer toute autre activité d’intérêt général participant à l’organisation et au développement économique de la collectivité.
Ces activités devront être de ce fait complémentaires entre elles.
La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour celui d’autrui ; elle pourra, en particulier, exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à ses statuts, cette société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et de gestion se rapportant aux objets définis ci- dessus, ou à des objets similaires ou connexes.
Elle pourra notamment procéder à la souscription, l’acquisition, l’administration et la cession de valeurs mobilières et droits sociaux de toutes natures émis ou à émettre par les sociétés ou groupements existants ou à constituer, dont l’activité contribue directement ou indirectement au développement des remontées mécaniques implantées, en tout ou en partie, sur le territoire de la commune de Megève.
La société pourra en outre réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Le capital social à la constitution a été fixé à 100 000 €. La valeur des actions a été fixée à un prix nominal unitaire de 10 €. Le nombre total d’actions est arrêté à 10 000 actions.
La SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT souhaite entrer au capital de la SA MONT BLANC ET CIE. Cette dernière a pour objet, en France et à l’étranger, directement ou indirectement : la prise de participation au capital de toutes sociétés, cotées ou non cotées, la gestion de toutes valeurs mobilières, parts sociales ou parts d’intérêt dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, la prestation, au profit des sociétés dans lesquelles elle détient ou non des participations, de services, sous toutes formes et par tous moyens notamment dans les domaines commerciaux, administratifs, comptables et financiers (…), Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
133
et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
La SA MONT BLANC ET CIE va se porter acquéreur de la totalité des actions de la SAEM des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE détenues par la Commune de Megève et d’une partie seulement de la participation de la SFHM.
Concomitamment, la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT va procéder à l’acquisition des actions de la SAEM LES PORTES DU MONT BLANC détenues par la SAEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE.
Pour permettre le financement de ces opérations, la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT va procéder à une augmentation de son capital social afin de le porter à 1.455.000 euros, divisé en 145.500 actions de 10 euros de valeur nominale et mettre en œuvre des emprunts pour un montant total de 600.000 euros.
Un premier emprunt sera réalisé auprès de la Banque Populaire des Alpes pour un montant de 250.000 euros. Un second emprunt sera réalisé auprès du Crédit Agricole des Savoie pour un montant de 350.000 euros.
Dans ce cadre, et conformément aux articles L. 2252-1 quatrième alinéa et D. 1511-35 du Code général des collectivités territoriales, la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT demande la garantie de la Commune de Megève à hauteur de 50 % pour l’emprunt sollicité auprès de la Banque Populaire des Alpes, d'un montant de 250.000 € (deux cent cinquante mille euros) pour une durée de 7 ans.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant : 250.000 euros
Durée : 7 ans
Amortissement : Echéances constantes annuelles taux fixe
Frais de dossier : 0,20% du capital emprunté soit 500 euros perçus flat à la mise en place
Conditions :
Durée Taux fixe proposé
7 ans 1,90 %
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La commune de Megève s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ACCORDER la garantie d’emprunt dans les conditions décrites ci-dessus,
2. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
134
Intervention
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande si la Commune aura les moyens de rembourser le capital et si cela a bien été calculé…
Madame le Maire indique qu’il y a des dividendes prévus au business plan.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN précise que, dans le cas contraire, c’est la Commune qui interviendra.
Madame le Maire le confirme.
Monsieur Benoît RAVIX, Directeur Général des Services, précise que, dans le cadre du business plan de la SEM Megève Développement, seule l’année 2016 serait déficitaire (un déficit prévisionnel de 50 000 euros) comblé par une avance en compte courant sur laquelle les élus auront à délibérer lors de la prochaine séance du conseil municipal. Pour les années suivantes, en fonction des dividendes prévus et minorés dans la fourchette basse, il y aurait systématiquement des résultats avant impôts, en 2017 : 92 000 euros, 2018 : 173 000 euros, 2019 : 176 000 euros. Cela représente des dividendes entre 152 000 (2017) et 240 000 euros par an.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN remercie Monsieur Benoît RAVIX et demande à avoir connaissance de ce business plan, pas forcément oralement mais de façon écrite.
Monsieur Benoît RAVIX indique que ce document appartient à la SEM Megève Développement et ne fait pas partie des annexes communicables à ce jour.
Monsieur Frédéric GOUJAT ajoute que le conseil d’administration de la SEM ne s’est pas encore réuni. Il pense que, par rapport aux autres actionnaires de la SEM Megève Développement, il n’y a pas de documents à donner avant d’en faire la communication aux associés. Il s’agit d’un document de travail qui a été communiqué à la Commune de Megève pour lui permettre d’être rassurée quant à l’investissement qui doit être consenti. Mais jusqu’à aujourd’hui et même si la Commune est majoritaire au sein de la SEM Megève Développement, il y a aussi un droit de communication aux associés qui font partie du capital.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN explique avoir fait cette remarque puisque la Commune s’est portée garante d’autres emprunts pour les remontées mécaniques et que cela s’était mal terminé. Mais là, elle pense que le business plan a été bien monté. Merci.
Madame le Maire indique avoir bien compris l’allusion.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 26
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0
Ne prend pas part au vote : ..................... 1
Catherine PERRET Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
135
Objet
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT À LA SAEM MEGÈVE DÉVELOPPEMENT POUR UN EMPRUNT DE 350 000€ AU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Rapporteur
Monsieur Frédéric GOUJAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1521-1 à L.1524-7 relatifs à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte locales,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à D 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt pouvant être accordées par une commune,
Vu la délibération DEL 2015-220 du 29 septembre 2015 portant création de la société d’économie mixte MEGEVE DEVELOPPEMENT »
Exposé
Conformément aux dispositions de l’article L.1521-1 du CGCT, la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT a pour objet, principalement sur le territoire de la commune de Megève : de gérer tout service public à caractère industriel et commercial en lien avec les remontées mécaniques et le développement de la station,
d’exercer toute autre activité d’intérêt général participant à l’organisation et au développement économique de la collectivité.
Ces activités devront être de ce fait complémentaires entre elles.
La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour celui d’autrui ; elle pourra, en particulier, exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à ses statuts, cette société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et de gestion se rapportant aux objets définis ci- dessus, ou à des objets similaires ou connexes.
Elle pourra notamment procéder à la souscription, l’acquisition, l’administration et la cession de valeurs mobilières et droits sociaux de toutes natures émis ou à émettre par les sociétés ou groupements existants ou à constituer, dont l’activité contribue directement ou indirectement au développement des remontées mécaniques implantées, en tout ou en partie, sur le territoire de la commune de Megève.
La société pourra en outre réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Le capital social à la constitution a été fixé à 100 000 €. La valeur des actions a été fixée à un prix nominal unitaire de 10 €. Le nombre total d’actions est arrêté à 10 000 actions.
La SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT souhaite entrer au capital de la SA MONT BLANC ET CIE. Cette dernière a pour objet, en France et à l’étranger, directement ou indirectement : la prise de participation au capital de toutes sociétés, cotées ou non cotées, la gestion de toutes valeurs mobilières, parts sociales ou parts d’intérêt dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, la prestation, au profit des sociétés dans lesquelles elle détient ou non des participations, de services, sous toutes formes et par tous moyens notamment dans les domaines commerciaux, administratifs, comptables et financiers (…),
et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
136
La SA MONT BLANC ET CIE va se porter acquéreur de la totalité des actions de la SAEM des REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE détenues par la Commune de Megève et d’une partie seulement de la participation de la SFHM.
Concomitamment, la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT va procéder à l’acquisition des actions de la SAEM LES PORTES DU MONT BLANC détenues par la SAEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE.
Pour permettre le financement de ces opérations, la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT va procéder à une augmentation de son capital social afin de le porter à 1.455.000 euros, divisé en 145.500 actions de 10 euros de valeur nominale et mettre en œuvre des emprunts pour un montant total de 600.000 euros.
Un premier emprunt sera réalisé auprès de la Banque Populaires des Alpes pour un montant de 250.000 euros. Un second emprunt sera réalisé auprès du Crédit Agricole des Savoie pour un montant de 350.000 euros.
Dans ce cadre, et conformément aux articles L. 2252_1 quatrième aliéna et D. 1511-35 du Code général des collectivités territoriales, la SAEM MEGEVE DEVELOPPEMENT demande la garantie de la Commune de Megève à hauteur de 50 % pour l’emprunt sollicité auprès du Crédit Agricole des Savoie, d'un montant de 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) pour une durée de 7 ans.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant : 350 000 euros
Durée : 7 ans
Amortissement : Echéances constantes annuelles taux fixe
Frais de dossier : 500 euros
Conditions :
Durée Taux fixe proposé
7 ans 2 %
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La commune de Megève s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ACCORDER la garantie d’emprunt dans les conditions décrites ci-dessus,
2. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
137
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 26
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0
Ne prend pas part au vote : ..................... 1
Catherine PERRET Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
138
Objet
10. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) – PÔLE FINANCES ET PROGRAMMATION (F.I.P.R.O.) – BUDGET PRINCIPAL 2015 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 6
Rapporteur
Monsieur Frédéric GOUJAT
Exposé
Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu’il convient d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2015 de la Commune de Megève, en sections d’investissement et de fonctionnement, selon détail ci-dessous :
En section d’investissement, des crédits supplémentaires doivent être inscrits :
au chapitre 21 pour 188 887.50 € pour des dépenses liées aux catastrophes naturelles, ainsi qu’au chapitre 204 pour 81 000.00 € afin d’octroyer une subvention d’équipement au budget de l’eau pour le même motif,
au chapitre 26 pour participer à l’augmentation du capital de la SEM Megève Développement.
Ce montant global de 1 421 887.50 € est contrebalancé par une minoration de crédits des chapitres 16, 20 et 21.
En section de fonctionnement, des crédits supplémentaires doivent être inscrits :
au chapitre 011 pour des travaux consécutifs aux catastrophes naturelles,
au chapitre 014 pour permettre le reversement d’une partie des charges de péréquation 2015,
Au chapitre 66 pour des charges financières d’Intérêts Courus Non Echus,
au chapitre 67 pour diverses charges exceptionnelles.
Ce montant global de 479 634.88 € est contrebalancé par une diminution de crédits sur le chapitre 65 subventions prévues et non consommées par les Biens Indivis et Megève Tourisme, et sur le chapitre 011 Charges à caractère général.
Il convient également d’inscrire des crédits au chapitre 043 pour des écritures d’ordre suite au réaménagement de dettes avec la SFIL, la Caisse d’Epargne et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, pour un montant global de 6 723 147.83 €, l’équilibre se faisant entre dépenses et recettes. Jen
Un
In
LL
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
139
Ecritures réelles
21 VOIR 2152 CATASNAT Berges pont Cassioz 85 400,00
21 VOIR 2152 CATASNAT M.Oe pont Cassioz 46 000,00
21 VOIR 2152 CATASNAT Berges Arly 57 487,50
204 FIPRO 2041642 CATASNAT Subv équip.bt eau 81 000,00
26 FIPRO 261 020 MEGDEVEL - Part Kal SAEM 1 152 000,00
20 SID 2051 SIDCOM Licences -15 072,00
16 FIPRO 1641 Remb capital emprunts -600 000,00
21 FIPRO 2135 -806 815,50
0,00 0,00
Ecritures réelles
011 VOIR 61523 CATASNAT 20 310,00
014 FIPRO 73923 FNGIR 81 070,00
014 FIPRO 73925 FPIC 170 962,00
66 FIPRO 66112 ICNE 48 712,99
67 FIPRO 6718 Frais CB 2 500,00
67 FIPRO 6714 MAISONFL 400,00
67 EVEN 6718 155 679,89
65 FIPRO 6554 BIENSIND Contributions -177 092,31
65 FIPRO 65737 MEGTOURI Solde subv -45 000,00
011 PROTO -257 542,57
Ecritures d'ordre - Sans flux financier
Renégociation emprunts - Indemnités remboursement anticipée intégrées dans nvx emprunts
043 FIPRO 6682 020 CNE - Emprunt SFIL 5 089 000,00 043 FIPRO 796 020 CNE 5 089 000,00
043 FIPRO 6682 020 CNE - Emprunt CE 1 382 018,00 043 FIPRO 796 020 CNE 1 382 018,00
043 FIPRO 6682 020 CNE - Emprunt CRCAM 75 415,30 043 FIPRO 796 020 CNE 75 415,30
043 FIPRO 6682 020 CNE - Emprunt CRCAM 176 714,53 043 FIPRO 796 020 CNE 176 714,53
6 723 147,83 6 723 147,83
Recettes investissement Dépenses investissement
Recettes fonctionnement Dépenses fonctionnement
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ADOPTER la décision modificative n° 6 – Budget Primitif 2015 de la Commune de Megève,
2. DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les formalités nécessaires. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
140
Intervention
Madame le Maire souhaite faire un point par rapport aux écritures qui sont passées en section d’investissement au niveau des crédits supplémentaires et qui doivent être inscrites au chapitre 26. Il s’agit bien de participer à l’augmentation du capital de la SEM Megève Développement.
Monsieur Frédéric GOUJAT indique l’avoir également noté dans la marge. Il donne lecture du tableau. Effectivement, les 1 152 000 euros correspondent à l’augmentation du capital de la SEM Megève Développement. Les -15 072 euros au chapitre 20 étaient des crédits non consommés par le pôle SID (informatique) et dont l’utilité sur 2015 ne se faisait plus sentir. Au chapitre 16, les -600 000 euros de remboursement de capital d’emprunt correspondent en réalité au différentiel entre ce qui avait été inscrit au budget primitif de 2015. Les 600 000 euros sont les gains enregistrés suite aux renégociations des emprunts (diminution d’annuités). Au chapitre 21, les -806 815,50 euros étaient des crédits inscrits au budget primitif de 2015 et qui n’ont pas été dépensés sur cet exercice. Ensuite, il indique que la question que les élus auraient pu lui poser concernait les dépenses de fonctionnement : Les 81 070 euros du FNGIR et 170 962 euros du FPIC. Il y a une explication à ce dernier montant : lorsque le budget primitif a été constitué, la Commune n’avait pas encore connaissance du FPIC. Ce chiffrage a été fait de manière prévisionnelle. La municipalité a pu constater, lorsqu’elle a eu connaissance du FPIC que le montant était supérieur à ce qui avait été budgété au départ. Néanmoins l’écart n’était pas si important que ça. Elle a été confrontée à un deuxième problème : des reports de crédits entre 2014 et 2015 ont faussé la donne sur l’exercice actuel. C’est pour cela qu’il faut repasser ces écritures. Il s’agit d’un réajustement par mauvaise appréciation lors de la constitution du budget. Il n’était alors pas encore possible de fixer avec précision le FPIC. Au chapitre 66, les 48 712,99 euros étaient un réajustement d’intérêt sur les charges financières de l’emprunt de 20 000 000 d’euros qui avaient été souscrit auprès de la SFIL. Il s’agit là aussi d’un réajustement. Au chapitre 67, le montant de 155 679,89 euros n’aurait pas dû être inscrit dans cette décision modificative car cette écriture aurait dû passer sur le compte de Megève Tourisme. Les comptes étant clos sur ce dernier exercice, il y a obligation d’imputer cette somme au budget principal de la Commune. Cette somme correspond à la résiliation des contrats Codefi qui concernaient tout le parc informatique de Megève Tourisme. Les élus autour de cette table pourraient dire qu’il s’agit d’une dépense insidieuse. Monsieur Frédéric GOUJAT y répondrait par la négative. Pourquoi ? Parce que ces 155 679,89 euros sont des dépenses qui vont être très vite amorties par le service informatique car la Commune dispose de toutes les ressources nécessaires en interne pour faire face à la gestion de ce parc informatique. Elle ne sera plus obligée de passer par des sociétés extérieures. Il s’agit d’un élément important.
Monsieur Benoît RAVIX précise qu’il s’agissait d’un contrat d’un montant de 52 000 euros HT annuel sur cinq exercices, soit 250 000 euros HT. Son indemnisation reste inférieure à ce que cela aurait coûté à la Commune, alors que la même prestation réalisée par le service informatique interne coûte moins de 5 000 euros par an.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN indique qu’il lui semble se rappeler que ce contrat permettait aussi de changer régulièrement le matériel. Il ne s’agit pas que de l’assistance.
Monsieur Frédéric GOUJAT explique que ce contrat permettait, effectivement, de changer du matériel. Il indique que si un débat est ouvert sur le changement de matériel eu égard à cette société d’informatique, le coût d’un ordinateur acheté en direct par le service informatique de la Commune de Megève est d’environ 400 euros pour une unité centrale. Ladite société facturait ce matériel, inscrit dans son contrat de renouvellement, pour un prix de 2 500 euros le poste. Ce contrat permettait effectivement d’acheter du matériel strictement identique pour un prix cinq à six fois supérieur. Lorsque la municipalité a découvert qu’il était acheté du matériel informatique hors de prix, alors même qu’il pouvait être payé cinq à six fois moins cher, elle n’a pas hésité une seconde à casser ce contrat et à payer ce dédit qui peut paraître cher. Mais au vu du résultat et comme l’a expliqué Monsieur Benoît RAVIX, la Commune n’allait pas encore rester liée pendant cinq ans à payer 52 000 euros HT par an. C’était de l’argent jeté par les fenêtres.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN estime qu’il aurait pu être acheté quelques ordinateurs avec ce montant de 155 679,89 euros, mais bon. C’est un choix de la nouvelle municipalité qui l’étonne. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Monsieur Frédéric GOUJAT a surtout constaté qu’un tas de matériel avait été acheté, au niveau informatique, qui « pourrissait » dans des pièces. Il donne l’exemple de machines à affranchir qui n’avaient jamais servi. « On achetait pour acheter » parce qu’il y avait un contrat, qu’il fallait commander du matériel car cela faisait partie de la prestation et non pas pour les besoins du service. Il fallait acheter, c’est tout.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN fait part de son étonnement.
Monsieur Frédéric GOUJAT ajoute qu’au premier étage de l’office du tourisme, il y a une machine à affranchir qui a servi deux fois et qui a coûté des milliers d’euros, pour rien. Il ajoute que la Commune de Megève n’avait même pas une telle machine.
Pour terminer sur cette décision modificative, les lignes qui concernent les emprunts ne sont que des écritures d’ordre. Il s’agit des emprunts dont l’objet avait déjà été abordé en conseil municipal, concernant les renégociations des emprunts touchant la régie des parcs et stationnement pour la SFIL, la Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel et la régie des eaux. Elles n’ont donc aucune incidence.
Monsieur Lionel MELLA demande d’expliquer ce que signifie le FPIC.
Monsieur Frédéric GOUJAT précise qu’il s’agit du fonds de péréquation. C’est la taxe « Robin des Bois » où les communes les plus riches paient pour les communes pauvres.
Madame le Maire ajoute que le cumul des baisses de dotations de l’Etat et cette hausse des prélèvements du FPIC occasionnent des difficultés pour la Commune en venant grever les investissements.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 26
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 1
Sylviane GROSSET-JANIN Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
142
Objet
11. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – AFFAIRES JURIDIQUES – RÉSILIATION POUR FAUTE DE LA MISSION DE CONDUITE D’OPÉRATION DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DU PALAIS DES SPORTS ET DES CONGRÈS
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu la convention conclue par la commune de Megève avec la société SAMOP en date du 21 juillet 2010 lui confiant une mission de conduite d’opération dans le cadre de la restructuration du Palais des Sports et des Congrès, et ses quatre avenants successifs ;
Vu le courrier de mise en demeure avant résiliation adressé par la commune à la société SAMOP en date du 16 juin 2015 ;
Vu l’OS interruptif de la mission de la société SAMOP qui lui a été notifié le 15 juillet 2015 ;
Vu le Courrier de Monsieur le Préfet de la Haute Savoie en date du 3 juillet 2015 ;
Vu le Code des marchés publics et le CCAG PI.
Exposé
1. Par une convention signée en date du 21 juillet 2010, la commune de Megève a confié une mission de conduite d’opération dans le cadre de la restructuration du Palais des Sports et des Congrès, pour un montant de 254 000 € HT, à la société SAMOP SAS, ayant son siège social 2881 Route des Crêtes, 06560 VALBONNE.
Par décision du Maire n° 2011-013 MAPA du 17 février 2011, rendue après avis favorable de la CAO du 14 février 2011, et en raison de la mise en place d’une procédure de conception-réalisation pour la restructuration des bassins, une rémunération complémentaire de 53 200 € était accordée à la société SAMOP, portant l’ensemble du marché à la somme de 307 200 € HT. L’avenant en cause, libellé n° 1, a été régularisé entre les parties le 21 février 2011.
Par décision du Maire n° 2013-007 MAPA du 11 février 2012, rendue après avis favorable de la CAO du 5 février 2013, et en raison de la présence accrue de la société SAMOP pour le suivi des travaux (chaque semaine au lieu de chaque mois), une rémunération complémentaire de 31 450 € était accordée à la société SAMOP, portant l’ensemble du marché à la somme de 338 650 € HT. L’avenant en cause, libellé n° 2, a été régularisé entre les parties le 11 février 2013.
Enfin, suite à un avis favorable de la CAO du 30 octobre 2014, un avenant, libellé n° 3, du 13 novembre 2014, a prévu une augmentation de la rémunération de la société SAMOP de 130 500 € HT, portant le montant global du marché à 469 150 € HT. L’avenant en cause a été justifié par les considérants suivants :
Relance de certains lots du marché (9 000 €)
Augmentation de la durée initiale des travaux, et corrélativement des réunions hebdomadaires, de la durée du suivi du chantier et du suivi financier, pour un achèvement prévu en mai 2017, soit 24 mois de plus que la durée initialement prévue (108 000 € HT) Mise en place d’une vérification des Fiches de Travaux Modificatives (FTM), des Décomptes généraux définitifs (DGD) (13 600 € HT).
2. Au niveau opérationnel, la commune de Megève a rencontré de nombreuses difficultés avec la société SAMOP, liées à la multiplicité des fautes commises par cette dernière, tant en ce qui concerne les travaux en cours de la Tranche ferme, l’affermissement indu de tranches conditionnelles, la gestion de la modification du programme, qu’au niveau du degré d’information et de conseil de la Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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commune qui ont été notoirement insuffisants, l’ensemble de ces points ressortant du courrier de mise en demeure avant résiliation adressé à la société SAMOP en date du 16 juin 2015 et de divers comptes rendus de réunion.
Cette situation a été génératrice de difficultés accrues pour la commune, notamment au niveau de ses relations avec le contrôle de légalité, dès lors que la situation générée s’est révélée juridiquement impossible à régulariser par des avenants, de tensions avec les entreprises en charge des travaux et avec la maîtrise d’œuvre, et de conséquences financières négatives.
3. Conformément aux échanges avec les services préfectoraux, et afin de mettre un terme à l’exécution incorrecte de son marché par la société SAMOP, la commune lui a notifié un OS interruptif de sa mission le 15 juillet 2015.
La Commune de Megève s’est rapprochée de la société SAMOP afin de lui proposer une résiliation conventionnelle de sa prestation. Les échanges n’ayant pas abouti, il est proposé au Conseil Municipal de résilier pour faute le contrat précité liant la commune à la société SAMOP.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. RESILIER pour faute la mission de conduite d’opération dans le cadre de la restructuration du Palais des Sports et des Congrès conclue par la commune avec la société SAMOP,
2. DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Intervention
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET résume les causes de cette résiliation : l’envolée des coûts, les actions qui mettent en péril les délais et qui sont génératrices d’une mauvaise entente avec les entreprises et enfin une volonté préfectorale. En substitution de la mission de la SAMOP, un Comité de Pilotage (COPIL) a été mis en place avec des éléments de la maîtrise d’œuvre, des agents communaux et des élus.
Madame le Maire indique que cela avait déjà été évoqué il y a quelques temps. La municipalité avait résilié la prestation suite à un arrêté avec un ordre de service interruptif mis en place le 15 juillet dernier. La municipalité a tenté de négocier avec la société SAMOP. Cela n’a pas abouti à un accord transactionnel, c’est pourquoi, il est proposé de résilier, pour faute, la mission de conduite d’opération. La Commune se retrouve donc sans assistant de maîtrise d’ouvrage. Cependant des personnes sont sur le terrain et suivent le chantier pour essayer de minimiser les débordements ce que n’a pas réussi la société SAMOP.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
144
Objet
12. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE PETITE RESTAURATION ET DE VENTE DE BOISSONS – CHALET DE LA LIVRAZ – AUTORISATION DE SIGNER LA DSP
Rapporteur
Monsieur Frédéric GOUJAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-2, L.1411-12 et R 1411-2 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2015 approuvant le principe de délégation de service public pour l’exploitation d’un service de petite restauration et de vente de boissons au Chalet de la Livraz.
Exposé
Pour confier l’exploitation d’un service de petite restauration et de vente de boissons au Chalet de la Livraz, la commune a décidé de procéder au lancement d’une procédure de délégation de service public simplifiée. Cette procédure, moins contraignante, déroge à tous les articles régissant les dispositions du code général des collectivités territoriales relatifs à la délégation de service public, à l’exception des articles L.1411-12 et suivants. Toutefois, il est imposé à la collectivité de publier un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et de respecter un délai de quinze jours pour la remise des offres. La commission de délégation de service public n’est donc pas sollicitée.
Un avis d’appel à la concurrence est paru dans le Dauphiné Libéré le 28 août dernier et sur marches- publics.info le 25 août. La remise des propositions était fixée au 21 septembre. Quatre plis ont été déposés dont deux hors délais. Les candidats dans les délais étaient Monsieur Eric MUFFAT JOLY et la SARL DARBELO.
Les caractéristiques du futur contrat sont les suivantes :
le contrat confiera au délégataire l’exploitation d’un service de petite restauration du Chalet de la Livraz pour une durée maximale de trois ans. Il prendra effet à compter de décembre 2015, le délégataire prendra connaissance du label FAMILLE PLUS,
en contrepartie des charges qui lui incomberont pour l’exécution du contrat, la rémunération du délégataire se fera à partir des recettes perçues par les usagers. une redevance sera versée à la commune. Celle-ci comprendra une partie fixe et une partie variable. Cette dernière sera calculée à partir du chiffre d’affaires du délégataire, la cuisine et un espace de rangement situé à l’étage sont à la disposition privative du délégataire. Les toilettes, la salle principale, la mezzanine et la terrasse sont à sa disposition non privative. L’ensemble des matériels et ouvrages confiés au délégataire fait l’objet d’un inventaire qualitatif et quantitatif qui sera annexé au contrat,
le délégataire devra remettre chaque année à la commune un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est accompagné d’annexes permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public notamment un compte rendu technique et un autre financier,
le délégataire recrutera seul le personnel nécessaire à l’exercice de sa mission dans le respect des dispositions du code du travail.
Après ouverture et analyse des documents, il a été décidé de poursuivre les négociations avec ces deux candidats. Pour mener la phase de négociation, Madame le Maire a souhaité s’entourer des représentants de la commission de délégation de service public.
Considérant le résultat des discussions engagées par écrit avec ces deux candidats, la SARL DARBELO a présenté la proposition économiquement la plus avantageuse en application des critères énoncés par le Règlement de Consultation et dans le respect des contraintes imposées par le contrat. Celui-ci propose une carte plus étoffée avec des tarifs moins élevés. Les produits sont diversifiés. Le candidat propose en plus du menu enfant des tarifs spéciaux avec des portions adaptées sur les Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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produits de la carte. Concernant la gestion du snack le candidat propose trois personnes à temps plein avec à mi-temps la présence d’un des deux gérants de la SARL. Dans le cadre du label Famille Plus, le candidat propose un espace bien délimité dans la salle principale dédié aux enfants de 10 à 12 ans, ainsi que des goûters d’anniversaire. Une redevance fixe annuelle de 2 500,00 € sera versée à la commune avec une redevance annuelle variable de 5% du chiffre d’affaires réalisé.
Il ressort des discussions menées lors de la négociation, qu’outre le respect des dispositions du cahier des charges et, notamment, l’accueil des personnes souhaitant utiliser l’espace hors-sac (intérieur et extérieur), les élus de la commission DSP, ont jugé que les prestations offertes aux usagers allaient convenir à un public plus large, sans remettre en cause la qualité de la proposition de Monsieur Eric MUFFAT JOLY.
Ainsi, il est proposé de confier pour les trois prochaines saisons d’hiver, de mi-décembre à fin avril, l’exploitation de ce service de petite restauration et de vente de boissons au Chalet de la Livraz à la SARL DARBELO dans le cadre d’un contrat de délégation de service public dans les conditions telles que décrites dans le projet de contrat joint en annexe avec les tarifs de la saison 2015-2016.
Annexes
Projet de contrat
Tarifs 2015-2016
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le choix de la SARL DARBELO pour l’exploitation du service de petite restauration et de vente de boissons au Chalet de la Livraz,
2. APPROUVER le projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un service de petite restauration et de vente de boissons au Chalet de la Livraz,
3. APPROUVER les tarifs du délégataire de service public,
4. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer le contrat et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Intervention
Madame le Maire indique que de grosses difficultés ont été rencontrées avec le précédent délégataire, durant cet hiver. Elle espère que cela ne se reproduira pas car cela a été très compliqué et épique. Malheureusement, la municipalité n’avait pas le moyen de le « mettre dehors ». Elle souhaite que tout se passe bien et que cette délégation de service public (DSP) soit menée avec professionnalisme même s’il s’agit d’une petite DSP.
Suite à une remarque d’un conseiller municipal concernant les dates figurant sur la carte de la petite restauration ci-annexée, Monsieur Frédéric GOUJAT estime qu’il s’agit d’une erreur de transcription.
Madame le Maire demande s’il ne s’agit pas de la carte de l’ancien délégataire. Elle indique ne pas avoir le souvenir de ces tarifs, lors de la présentation en commission DSP. Elle rajoute qu’il n’y avait pas autant de choses proposées à la carte. Elle demande à ce que cette annexe soit vérifiée.
Monsieur Frédéric GOUJAT précise que l’information sera transmise aux membres du conseil municipal lors de la prochaine séance publique.
Amendement Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0 nn
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DÉLÉGANT
COMMUNE DE MEGÈVE
Hôtel de ville - B.P. 23 - 74120 MEGÈVE
OBJET DE LA DÉLÉGATION
EXPLOITATION D’UN SERVICE DE PETITE RESTAURATION ET DE VENTE DE BOISSONS – CHALET DE LA LIVRAZ
PROJET DE CONTRAT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Dans le cadre d’une délibération en date du 28 juillet 2015, la Commune a décidé d’accepter le principe de déléguer le service public d’exploitation d’un service de petite restauration et de vente de boissons au Chalet de La Livraz.
Le contrat est ainsi signé entre la Ville de Megève, ci-dessous désignée par la « Collectivité» ou « La Ville de Megève », et le candidat retenu, ci-après désignée dans le contrat par le «Délégataire », qui accepte de prendre en charge la gestion et l’exploitation de l’équipement ainsi que son entretien concourant, notamment, à la continuité et à la qualité du service public et ce, selon les conditions fixées par le présent contrat. Il est précisé que la nature du contrat est un affermage.
La Ville de Megève, ci-après dénommée la Collectivité, décide, par délibération en date du 3 novembre 2015, de confier la délégation du service public d’exploitation d’un service de petite restauration et de vente de boissons au Chalet de La Livraz à la SARL DARBELO. Par cette même délibération, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES est autorisée à signer le présent contrat.
La SARL DARBELO, ci-après dénommé(e) le Délégataire, accepte de prendre en charge la gestion et l’exploitation de l’équipement et d’assurer les missions de service public qui y sont attachées dans les conditions du présent contrat.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ DÉLÉGANTE
L’administration délégante est :
Commune de Megève
Bp 23
74120 MEGEVE
Tél : 40.50.93.29.29
Fax : 04.50.93.29.07
Représentée par son Maire, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION
La présente convention de délégation a pour objet :
L’exploitation d’un service de petite restauration et de vente de boissons au Chalet de la LIVRAZ destiné aux skieurs et aux piétons.
Le délégataire s’engage à respecter la destination de cet espace qui doit rester une salle hors sac. Il ne pourra pas privatiser une partie de l’espace délégué. Les espaces délégués ne peuvent en aucun cas servir d’habitation (logement de personnel, etc….).
Dans le bâtiment, est à la disposition privative du délégataire :
- La cuisine,
- Un espace de rangement situé à l’étage.
Sont à la disposition non privative du délégataire :
- les toilettes,
- la salle principale,
- la mezzanine, (espace hors sac)
- la terrasse (espace hors sac sur le côté).
Le délégataire devra prendre connaissance du label FAMILLE PLUS. Les communes labellisées s’engagent auprès des familles et des enfants à tout faire pour leur assurer un accueil adapté et des vacances réussies. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Les 6 engagements pour l’accueil des petits et des grands sont les suivants : 1. Un accueil personnalisé pour les familles
2. Des animations adaptées pour tous les âges
3. Du plus petit au plus grand : à chacun son tarif
4. Des activités pour petits et grands, à vivre ensemble ou séparément 5. Tous les commerces et services sous la main
6. Des enfants choyés par nos professionnels
Le candidat présentera les dispositions sur lesquelles il s’engage et détaillera les actions qu’il mettra en œuvre.
ARTICLE 3 – PÉRIODE DE FONCTIONNEMENT
La délégation est établie sur une période de trois ans. Ces trois années s’entendent sur trois saisons d’hiver, du 15 décembre au 30 avril. Toutefois, si le domaine skiable était ouvert avant ou après ces dates, le délégataire assurera son activité pendant cette période supplémentaire. Le délégataire ne pourra pas cesser son activité lors de la période définie ci-dessus sauf autorisation expresse de la commune. L’installation du prestataire se fera avant le début de la période en concertation avec les services de la commune. Même principe pour la fermeture des locaux par le délégataire.
Ce lieu a pour fonction d’animer le site de ski de fond (activités liées à la pratique du ski de fond, de la luge enfant, de promenades piétonnes). Aussi, l’établissement sera ouvert au public tous les jours, même les dimanches et jours fériés, de 9H00 à 17H00. En cas d’ouverture exceptionnelle en dehors de ces horaires, une demande écrite sera faite à la commune.
Seule une décision, délivrée à titre exceptionnel, de la commune de Megève pourra prolonger l’ouverture pour une période déterminée.
ARTICLE 4 – MATÉRIEL MIS À DISPOSITION
Pour l’exercice de sa mission la commune met à la disposition du délégataire le matériel suivant :
Salle principale :
- des tables intérieures : 24
- des bancs : 10 petits et 10 grands
- des chaises : 145
- des tables en bois extérieures avec bancs : 6
- un bar avec des rangements,
- des étagères,
- une machine à laver les sols de marque « KARCHER ». machine vétuste révisée en 2014
Cuisine :
- des tables inox (2),
- une machine à glaçons de marque « STARQ30 »
- un four à réchauffer de marque « Satellite GN20 » avec 2 plaques, - un four à réchauffer de marque « AIR’T » avec 6 plaques,
- un grand réfrigérateur de marque « HMI THIRODE » avec 8 grilles, - un lave vaisselle de marque « HMI THIRODE » avec 2 paniers
Cette description est donnée à titre indicatif. Un inventaire exhaustif sera signé avec le candidat retenu pour l’exploitation avant le commencement de la délégation. Il en sera de même à chaque début et fin de saison. Le délégataire devra compléter par du matériel nouveau ou remettre en état à ses frais le matériel incomplet, défectueux ou mal entretenu. Le délégataire prendra le matériel en l’état et en assurera l’entretien et la réparation.
L’inventaire comporte tous les biens, équipements, ressources dont dispose le Délégataire pour exercer sa mission. L’inventaire comportera une partie comprenant la liste des biens de retour et une autre portant sur les biens de reprise. D’une manière générale, il sera procédé à une expertise contradictoire des biens immobiliers et mobiliers précisant leur état (bon, moyen, mauvais, la date d’origine du bien et la date d’amortissement au jour de la prise en charge par le Délégataire). Cette expertise précise notamment le principe de fonctionnement du matériel, son âge, son état technique, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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et indique celui qui nécessite une mise en conformité aux normes en vigueur ou un complément d’équipement.
Tout changement notable dans la distribution des vocations des différents éléments composant l’équipement devra être préalablement accepté par la collectivité soit dans le cadre du présent contrat soit par voie d’avenant. La remise de l’ensemble des installations s’effectue au plus tard le jour de la prise d’effet du contrat. La mise en place de nouveaux ouvrages doit s'effectuer en tenant compte des ouvrages existants. La modification ou le déplacement des ouvrages existants, s'ils sont nécessaires, sont assurés aux frais et sous la responsabilité du Délégataire et sous réserve de l’accord de la Collectivité.
ARTICLE 5 – PERSONNEL
Le délégataire recrutera seul le personnel nécessaire à l’exercice de sa mission dans le respect des dispositions du code du travail.
Ce personnel est placé sous son autorité et est responsable devant lui, mais sera soumis au contrôle de la Commune de Megève qui pourra à tout moment exiger le renvoi de l'un de ses membres s'il venait à manquer à ses devoirs vis-à-vis de la clientèle.
En cas de non renouvellement de la présente délégation ou en cas de difficultés financières du délégataire pouvant le conduire à une liquidation judiciaire, celui-ci s’engage à rompre les contrats de travail de ses salariés. Ni la Commune de Megève ni le futur délégataire n’assumeront les conséquences de contrats de travail non rompus, exception faite si le nouveau délégataire accepte la reprise de tout ou partie du personnel de son prédécesseur.
ARTICLE 6 – REDEVANCE
La commune percevra une redevance fixe, au minimum de 2 500,00 € TTC par saison. Cette redevance est versée au Trésorier de Sallanches, comptable public, au plus tard, le 30 avril de l’exercice en cours.
Le délégataire versera également une redevance variable correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires au moins égal à 5%. Son versement interviendra, chaque saison, après l’arrêt de son compte d’exploitation.
Aucune taxe ou impôt qui pourrait incomber à la commune du fait de cette exploitation ne s’ajoutera aux redevances.
ARTICLE 7 – CHARGES
Les locaux (salles, cuisine, toilettes, terrasse) mis à la disposition du délégataire devront être nettoyés quotidiennement par le délégataire. Le Délégataire devra mettre en place un système permettant à la collectivité de contrôler la fréquence de nettoyage dans les sanitaires. Il devra mettre tout en œuvre pour que les sanitaires soient propres tout au long de la journée. La collectivité se réserve la possibilité de faire procéder au nettoyage, par une entreprise privée, aux frais du délégataire, si elle constate que cet entretien n’est pas satisfaisant.
Le délégataire devra également assurer le déneigement de la terrasse en bois située devant le chalet. L’accès ponctuelle et non prioritaire à la fraise à neige des services technique de la mairie est autorisé. Le délégataire prendra à sa charge le carburant pour son utilisation.
Les frais d’électricité et d’eau sont à la charge de la commune ainsi que les consommables sanitaires (papier toilette + nettoyant pour les mains). La commune assurera également le déneigement du parking situé entre le chalet et la route.
Le prestataire devra mettre à disposition gratuitement un appareil micro-ondes pour l’espace hors sac. Le prestataire devra faire nettoyer annuellement la hotte dans la cuisine par un prestataire agréé. Il fournira à la collectivité l’attestation de nettoyage. Le bac à graisse devra également être entretenu et vider annuellement.
ARTICLE 8 – COMPTE D’EXPLOITATION Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Le délégataire fournira avant le 15 mai à la commune de Megève une copie de son compte d'exploitation et de son bilan détaillé.
ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENT
Lors de l’état des lieux, le délégataire remettra au Comptable Public, pour le compte de la Commune de Megève, un cautionnement bancaire de 2 500 € en vue de garantir le respect des obligations découlant de la convention de délégation.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE VENTE
Le prestataire disposera au minimum d’une petite licence restaurant. Il détaillera dans son offre les licences (ainsi que la formation obligatoire) dont il dispose pour pouvoir exercer son activité dans le cadre de la délégation de service public.
Tous les prix pratiqués sont toutes taxes comprises et seront soumis à l'accord préalable de la Commune de Megève. Ils seront affichés à la vue des consommateurs. Les prestations et les tarifs de la première saison seront annexés à la présente convention de délégation. Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, le niveau des tarifs du Délégataire pourra être soumis à réexamen sur production par le Délégataire des justifications nécessaires. Les nouveaux tarifs seront discutés entre la Collectivité et le Délégataire et devront donner lieu à un accord commun sur leur détermination. Ces tarifs devront obtenir dans tous les cas et préalablement l’approbation du Conseil Municipal. Les tarifs révisés se substituent aux tarifs de base.
Le délégataire sera rémunéré exclusivement par les bénéfices qu’il tirera des produits de sa vente. Son activité ne pourra pas s’orienter vers la vente ou la location d’articles liés à la pratique du ski, de la marche ou de la luge.
Les usagers s’acquitteront de leurs droits par le paiement des tarifs correspondants et ce, en numéraire, chèque ou par moyen électronique de paiement (carte bancaire). Le Délégataire veillera à adapter les modes de paiement aux techniques les plus récentes
ARTICLE 11 – PENALITES
Une pénalité forfaitaire égale à 10 € par jour de retard sera appliquée en cas de non versement de la redevance fixe au plus tard le 30 avril de l’exercice en cours.
Une pénalité forfaire égale à 10 € sera appliquée à chaque manquement concernant l’entretien des sanitaires sur simple constat de la collectivité.
Une pénalité forfaitaire égale à 10 € par jour de retard sera appliquée en cas de non transmission du rapport annuel avant le 1 septembre de chaque année.
ARTICLE 12 – CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
Ce contrôle comprend notamment :
un droit d’information sur la gestion du service délégué ;
le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge (mise en demeure, pénalités etc…) La Collectivité ne doit pas s’immiscer dans la gestion du service, sauf dans les cas spécifiques prévus par le présent contrat.
La Collectivité organise librement ce contrôle prévu au présent chapitre. Elle peut en confier l’exécution, soit à ses propres agents, soit à des organismes qu’elle choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l’organisation. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité. Elle doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s’assurer qu’elles ne perturbent pas le bon fonctionnement du service.
La Collectivité est responsable vis à vis du Délégataire des agissements des personnes qu’elle mandate pour l’exécution du contrôle.
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment : autoriser à tout moment l’accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par la Collectivité ;
fournir à la Collectivité le rapport annuel et répondre à toute demande d’information de sa part consécutive à une réclamation d’usager, d’utilisateur, d’abonné ou de tiers ; justifier auprès de la Collectivité des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat ;
désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité ;
conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué.
Les représentants désignés par le Délégataire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d’information se rapportant au contrat présentées par les personnes mandatées par la Collectivité.
ARTICLE 13 – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Le Délégataire remet à la Collectivité, chaque année avant le 1 septembre (clôture au 30 avril), un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Ce rapport comprend une partie technique et une autre financière.
I - LA PARTIE TECHNIQUE
A - Informations relatives à l’exploitation (dossier technique)
Les informations suivantes, assorties des observations du Délégataire, seront communiquées à la Collectivité à l’appui du dossier technique :
principales opérations de maintenance courante effectuées sur les ouvrages ; insuffisances éventuelles des ouvrages existants ;
ouvrages et installations mis hors service ;
nombre et nature des dépannages effectués d’urgence au cours de l’exercice (dépannages consécutifs à des incidents importants) ;
et, plus généralement, tous indicateurs, déterminés d’un commun accord, permettant d’apprécier la qualité du service.
B -Situation du personnel
Dans chaque rapport annuel qu’il fournit, le Délégataire indique la liste des emplois et des postes de travail utilisés par le service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l’exercice, en distinguant :
l’effectif exclusivement affecté au service délégué ;
les agents affectés à temps partiel directement au service. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Le Délégataire informe également la Collectivité :
de toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ; des accidents de travail significatifs survenus au cours de l’exercice ; des observations formulées par l’inspection du travail, notamment pour ce qui concerne la sécurité des ouvrages, installations et équipements constituant le service délégué.
Dans chaque rapport annuel, le Délégataire fournit le nombre de plaintes adressées au Délégataire au sujet de la qualité du service, en précisant la nature des questions posées le plus fréquemment, ainsi que les mesures prises ou proposées par le Délégataire à la suite de ces plaintes.
C – Animations
Il transmet également un bilan des actions qu’il a mené pour assurer l’information et l’accueil des usagers.
II - LA PARTIE FINANCIERE
Le rapport annuel du Délégataire comprend une partie financière qui a pour objet d’informer annuellement la Collectivité sur l’évolution économique du contrat. Cette partie du rapport est élaborée à partir des éléments de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique du Délégataire, ainsi que d’éléments économiques calculés, représentatifs de charges (notamment financières) devant être réparties sur la durée du contrat.
La comptabilité doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes.
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Délégataire pendant une durée égale à cinq exercices comptables, non compris l’exercice en cours. Les méthodes comptables appliquées par le Délégataire doivent permettre d’évaluer les travaux en cours, ainsi que les stocks de produits et de matériels utilisés pour la gestion du service délégué.
La partie financière du rapport annuel fourni par le Délégataire présente, notamment, les charges de gestion du service délégué constatées au cours de l’exercice précédent, en distinguant au moins les catégories suivantes de charges :
les dépenses de fonctionnement, en détaillant les principaux postes, et notamment : o les salaires et charges sociales ;
o fournitures ;
o locaux et assurances ;
o autres dépenses de fonctionnement (à détailler au besoin dans le rapport) ; o frais financiers identifiés propres au contrat ;
o impôts et taxes.
Ces charges comprennent toutes les charges que le Délégataire peut justifier par une imputation comptable directe, par un dire d’expert indépendant ou par la répartition selon une clé objective de charges mutualisées sur plusieurs contrats.
les redevances versées à la Collectivité.
Dans la partie financière de chaque rapport annuel, le Délégataire indique le résultat de gestion du service délégué pour l’exercice, qui est égal à la différence entre le montant total des produits de gestion et le montant total des charges de gestion.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
Les locaux sont assurés par la Commune de Megève en tant que propriétaire. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Le cocontractant s'engage à souscrire à ses frais les polices d'assurances garantissant les responsabilités civile, délictuelle et contractuelle :
- pour tous risques d'accidents, d'incendies, de dégâts des eaux, d’explosion, de dommages électriques, de vols, etc., y compris les dommages au matériel et au mobilier destinés à l'exploitation dont la commune de Megève n'est pas propriétaire,
- pour tous dommages corporels, matériels, ou immatériels dont les tiers pourraient être victimes (intoxication alimentaire notamment),
- pour tout recours de voisins et de tiers.
Le délégataire devra garantir les risques locatifs pour les locaux qu’il occupe et tous risques du fait de son activité.
Une copie de son contrat d’assurance sera transmise à la commune avant le début de sa mission. Le défaut d’assurance pourra entraîner la résiliation sans indemnité de la convention.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
La présente convention de délégation pourra être résiliée à l’initiative de la Commune de Megève et aux torts exclusifs du délégataire dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Défaut d’obtention des autorisations légales et règlementaires permettant l’exploitation de la prestation
- Mauvaise exécution
En cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions de la présente convention de délégation ou en cas de mauvaise tenue des locaux dont la Commune de Megève sera seule juge, cette dernière pourra, par décision notifiée par écrit, mettre en demeure le délégataire de se conformer à ces dispositions ou de rétablir la bonne tenue des locaux, dans un délai d’au moins quinze jours. Si, à l’issue de ce délai, le délégataire n’a pas déféré à cette mise en demeure, la présente convention de délégation sera résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au délégataire. Cette résiliation prendra effet immédiatement à la date de réception de la lettre par le délégataire, qui sera tenu de faire place nette. Le délégataire n'aura alors droit à aucune indemnité et son cautionnement sera acquis définitivement par la Commune de Megève à titre de sanction, sans préjudice d'action en justice.
- Défaillance de l'exploitant
La Commune de Megève pourra résilier la présente convention de délégation dans les mêmes formes et en produisant les mêmes effets que dans le cas précédent s'il survient à l'encontre du délégataire une incapacité d'exercice de ses activités de restaurateur, que cette incapacité soit d'ordre physique (à la suite de maladie ou d'accident grave notamment) ou d'ordre juridique (à la suite de faillite, de constatation de l'état de cessation de paiement, ou de condamnation pénale notamment).
Dans l’un ou l’autre de ces deux cas de résiliation, il ne pourra être fait application des textes sur les locaux commerciaux. La résiliation dans ces conditions de la présente convention de délégation n'emportera jamais au profit du délégataire la reconnaissance de droits quelconques à indemnité ou au maintien dans les lieux.
ARTICLE 16 - LITIGES
Les contestations éventuelles, entre le délégataire et la commune, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, seront soumises au tribunal administratif de Grenoble. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
155
ANNEXES AU CONTRAT
- Les plans du périmètre délégué
- Les comptes de résultats et bilans prévisionnels
- La carte des prix
- La proposition du délégataire
Fait à Megève, en deux exemplaires originaux, le ……………………….
Pour la Commune de Megève
Le Maire de Megève, Le Délégataire, Catherine JULLIEN-BRECHES SARL DARBELO |
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157 BOISSONS
- café expresso, ristretto 1,5
- café allongé, noisette, déca et verre de lait 1,7
- café crème ou double café 3
- chocolat chaud ( enfant 2,5) 3,5
- thé, verveine, tilleul, camomille 3,5
- cappuccino, café ou chocolat viennois 4
- thé au lait ou citron L
- « Frapuccino » ( latté aromatisé 5 parfums ) chantilly 5
- fruits pressés 5
- Sirop 2
- sodas, jus de fruit 3
- eau 50dl 3
- eau litre e
- boissons énergétiques red bull/gatorade.… 5
- bière pression 25 cl 3
- panaché 25 d 3
- bière pression 50 cl 5,5
- Bière bouteille 33 di 5
- kir, rosé pamplemousse 13 cl 4
- Vin chaud, sangria 15 cl 4
- apéritif anisé 2d 2,5 4dl 4
- autres alcool, digestif 4 dl 8
- grog 8
- verre de vin 13d 3
- pichet de vin 50 cl 10
- pichet de vin 75 dl 15
- Blanc — Savoie Roussette 21
- Rouge — Savoie Mondeuse 21
- Rosé — Côte de Provence CClassé 29
- champagne 10 d 12 75 cl 79
MENUS et PLATS
Menu enfant — 11 ans
Sirop + jambon blanc ou saucisse Knack ou un œuf au plat « plein air » + frites ou pates ou chips + compote, laitage, barre chocolaté ou glace ou donuts 9
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
158
Cart e 2 0 1 5 / 2 0 1 6 Menu Adulte
Une boisson + un plat + un dessert = café, chocolat chaud ou thé offert
Snacking Enfant Adulte
Chips 2 Sandwich panini -3 à 4 choix - 5 Sandwich pizza - 3 à 4 choix 6 Salade verte 5 Frites 5 Potage ou soupe, fromage râpé 8 Assortiment de fromage et jambon 9,5 Quiche ou tourte salade verte 9,5 2 Saucisses knack, frites, salade ( enfant 1 saucisse ) 7,5 10,5 5p Chicken wings sauce BBQ, frites ( enfant 3 pieces ) 7,5 10,5
Plats ( Sur la trentaine de plats ( hors dessert ) énoncé entre 15 et 20 seront retenus)
Salade
- caesar, salade iceberg, tomate, crouton, poulet, parmesan 7,5 13 - chèvre chaud, salade iceberg, tomate, noix, miel, jambon cru 7,5 13
Pattes Penne + Parmesan
- tomate/basilic ou crème fraiche ou beurre 6,5 9,5 - tomate/basilic arrabiata 11 - crème, champignon de Paris 11 - crème, jambon blanc au torchon 12 - crème, champignon de Paris, poulet, jaune d'œuf 15 - crème, jambon blanc à la truffe 16,5 - crème, tartare de saumon, citron, ciboulette 17
Œufs au plat « plein air »
- 2 œufs au plat, jambon blanc au torchon, salade iceberg 9,5
- 2 œufs au plat, assortiment de fromage, salade iceberg 13 - 2 œufs au plat, jambon blanc à la truffe, salade iceberg 14,5
Mozzarella Burrata
- MB, 2 œufs au plat, parmesan, basilic, toast* 13,5 - MB, jambon cru, tomate, basilic, toast* 13,5 - MB, 2 œuf au plat, jambon blanc à la truffe, toast* 19,5 - MB, tartare de saumon, tomate, ciboulette, toast* 20,5 * toast sans gluten sur demande
Croque-monsieur
- croque-monsieur, mozzarella, salade iceberg (enfant ss salade) 7 10,5 - croque-reblochon, mozzarella, salade iceberg 12,5 - croque-chèvre, mozzarella, miel, noix, salade iceberg 13,5 - croque-jambon à la truffe, mozzarella, salade iceberg 14,5 - supplément œuf 1,5
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
159 Plat tradition Enfant Adulte
- Lasagne de bœuf, mozzarella, salade iceberg 9,5 12,5 - Brandade de morue gratinée, salade iceberg 10,5 13,5 - Saucisse de sanglier, frites 14,5 - Tartichèvre, noix, salade iceberg, jambon cru 10,5 15,5 - Tartiflette, reblochon, salade iceberg, jambon cru 10,5 15,5 - Travers de porc sauce BBQ Ribbs, frites, salade 19,5 - Tartare de saumon, tomate, faisselle, gros sel, ciboulette, toast* 17,5 - Tartare de Bœuf charolais, frites 21 - Confit de canard, frites, salade 22
Desserts présentés en vitrine réfrigéré 3° en salle
- glace enfant 2
- mini donuts 2
- barre chocolaté 2
- compote 2
- pouss-pouss haribo ou coffre pirate 3,5 - cornetto 3,5 - magnum 4,5 - sunday 4,5 - citron givré 6 - beignet fruit 3 - muffin 3,5 - faisselle sucre 3,5 myrtille, miel 4 - crêpe ou gaufre sucre 3.5 - crêpe ou gaufre chocolat, myrtilles, miel, marron ou nutella 4 - supplément chantilly 0.5 - mousse au chocolat 4,5 - tropézienne portion 5 - flan 5 - tiramisu 5, - incroyable merveilleux, meringue, crème, praline, choco 5,5 - tarte fine à la pomme 5.5 - millefeuilles 5.5 - cheese cake 5,5 - coulant chocolat sans gluten 5,5
- charlottine fruit rouge
- baba au rhum
- tarte citron
- tarte myrtille
- bavarois fraise
- opéra
- tiramisu on
on
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on
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
160 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
161
Objet
13. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES POPULATION (D.G.A.S.P.) – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION (F.E.E.) – SERVICE ENFANCE – RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur
Madame Nadia ARNOD PRIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 30 avril 2010 approuvant le règlement intérieur de la crèche du Mont d’Arbois ;
Vu la délibération du 8 octobre 2012 approuvant les modifications du règlement de fonctionnement ;
Vu la délibération 2014-263-DEL du 7 octobre 2014 approuvant le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Saisonnier ;
Vu l’avis favorable du 30 janvier 2014 émis par le Président du Conseil Général et par les services de la Protection Maternelle et Infantile pour les modifications de changement d’appellation des structures, de la capacité d’accueil, de directrice et du personnel auprès des enfants.
Exposé
Le Multi Accueil Saisonnier « Les Frimousses » accueille 14 enfants âgés de 1 an à 3 ans. Il est ouvert uniquement en saison hiver, 7 jours / 7, y compris jours fériés et il est situé au 2935, route Edmond de Rothschild au Mont d’Arbois à Megève.
Cette structure est gérée par le service enfance du pôle Famille Enfance Education.
Le règlement intérieur a pour but de fixer les conditions d’accueil et les conditions de réservation des séjours.
Afin d’optimiser la fréquentation du service et gagner en qualité et en bien être pour l’enfant et les familles, Il convient de supprimer la formule après-midi repas (APR ou Grasse Mat) proposée à 11h.
En effet le partage des espaces communs cuisine et salle de repas avec le club Piou Piou impose d’accueillir les enfants dès 11h pour passer à table à 11h15 et sortir de table à 11h45 pendant les vacances scolaires (période chargée). Et de plus les différentes formules (Matin, matin repas, journée et après-midi repas) se chevauchent de 11h à 12h30 avec un agrément incompressible de 14 enfants simultanément.
Cette formule avait été mise en place durant l’hiver 2012-2013 afin de correspondre avec le forfait grass’mat proposé sur la station. Les conditions d’accueil sur le temps du repas sont peu satisfaisantes. Ainsi, il est préférable de proposer un séjour à partir de 14h ou un séjour journée complète.
Des précisions doivent être mentionnées sur les vaccinations obligatoires en France (minimum Diphtérie, Tétanos et Polio), les évictions en cas de maladie et la fourniture de la crème solaire AVEN.
Annexe
Règlement de fonctionnement du Multi Accueil Saisonnier et guide pratique Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
162
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPLIQUER les nouvelles dispositions à compter de ce jour,
2 . AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et contrats et accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0 ur
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REGLEMENT ET GUIDE PRATIQUE
Service enfance
Tel : 04 50 58 77 84
Fax : 04 50 91 82 52
MULTI ACCUEIL SAISONNIER DE MEGEVE
(Destinés à l'usage des familles non conventionnées)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
163 REGLEMENT INTERIEUR
“+ Structure d'accueil :
Vos enfants seront accueillis dans notre multi accueil saisonnier.
« Les P'tites Frimousses » situé près du golf et de la télécabine du Mont d' Arbois
2935, route E. de ROTHSCHILD - Mont d'Arbois / 74120 MEGEVE
“+ Renseignements - Inscriptions :
Pour tous renseignements et reservations, avant votre arrivée :
Service enfance- Mairie de Megève : situé près du Palais des Sports et de la gare routière
BP 23/74120 MEGEVE
Tél:04 50 58 77 84 | Fax:04 50 91 82 52
service.enfance@megeve.fr
Pour tous renseignements et réservations, une fois sur place :
- Service enfance : bureau ouvert du lundi au vendredi,
de 8H15 à 12H et de 14H à 18H15
- Les Frimousses : ouvert 7 jours sur 7,
de 9H30 à 10h, de 14H00 à 14H30 et de 16h30 à 17h
+ Réservation - Annulation :
Nos places sont limitées. Pour des raisons de confort et de sécurité pour les enfants, nous ne pouvons
dépasser un nombre maximum d'inscriptions.
Pensez à réserver le plus tôt possible.
Réservation :
Avant votre arrivée, nous retourner impérativement :
- Votre bulletin de réservation
- La fiche de renseignements dûment complétée et signée
- L'autorisation parentale
- Le règlement correspondant
Tous les documents sont à renvoyer soit par mail, fax ou courrier postal à l'adresse suivante :
Service Enfance- Les Frimousses
Mairie de Megève
1 place de l'Eglise- BP 23
74120 Megève
A réception de votre dossier et de votre règlement, votre demande est enregistrée (en fonction des places
disponibles).
Pensez à vérifier que nous ayons bien réceptionné votre dossier en nous appelant au 04.50.58.77.84.
Le règlement peut s'effectuer en vente à distance par carte bancaire, chèque ou espèces.
Attention seuls les dossiers complets seront traités.
A votre arrivée, veuillez vous présenter à l'accueil des Frimousses munis : - D'un carnet de vaccinations à jour (minimum Diphtérie, Tétanos et Polio) ou d'un certificat médical de non contre indication à la vie en collectivité spécifiant que votre enfant est à jour des vaccinations obligatoires en France contre la Diphtérie, le Tétanos et la Polio. Sans un de ces 2 documents nous ne pourrons accueillir votre enfant.
- Seules les allergies alimentaires, médicamenteuses stipulées par un médecin seront prises en compte
(nécessité d'apporter le PAI — Projet d'Accueil Personnalisé).
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
164 V La
+Le
« Dernière minute »
Vous avez décidé à la dernière minute de venir aux sports d'hiver, ou vous êtes sur la station pour le week-end,
rendez vous directement dans les locaux des Frimousses aux heures d'accueil, les animatrices tenteront de
satisfaire votre demande selon les disponibilités.
Attention de ne pas oublier le carnet de santé à jour ou le certificat médical, également obligatoire dans ce
cas.
Annulation :
En cas de désistement, maladie ou autre merci de prévenir le service enfance au 04.50.58.77.84 ou
directement les Frimousses au 04.50.21.18.69
- En cas de désistement ou de maladie, il ne sera procédé à aucun avoir, ni remboursement.
- En cas d'hospitalisation, et sur présentation d'un certificat médical dans les 48h, une demande de
remboursement pourra être effectuée par écrit, déduction faite d'une journée calendaire de carence
Tarifs :
Ils sont fixés par le conseil municipal et ne peuvent donner lieu à aucun arrangement particulier. Les prestations
sont détaillées dans le bulletin de réservation ci-joint.
Assurance :
Notre structure souscrit une assurance responsabilité civile: elle intervient en complément facultatif des
remboursements de la sécurité sociale et des assurances individuelles. La garantie individuelle de l'enfant reste à
la charge des parents. Les objets dangereux sont interdits.
Les locaux et le matériel mis à disposition doivent être respectés. Toute dégradation manifeste due à une
malveillance pourra entraîner la réparation ou le préjudice correspondant.
Modalités d'accueil :
- Pour les enfants de 12 mois (date anniversaire) à 3 ans non révolus, ayant respecté les règles d'inscription.
- Ouvert 7 jours / 7, y compris jours fériés.
- Plusieurs formules au choix : se reporter au bulletin de réservation.
Attention : à compter de début avril et en fonction de l'enneigement, les formules proposées peuvent être
restreintes.
- Présenter le carnet de santé à jour (ou le certificat médical) dès votre premier passage chez les Frimousses. Sans
ce sésame, nous ne pourrons garder votre enfant.
- Accueil et départs des enfants: arrivées de 09H30 à1oh départs de 12H00 à 12H30
14H00 à 14H30 14H00 à 14H30
16H30 à 17H00
En dehors de ces horaires, l'accès à la structure ne peut se faire qu'après concertation avec l'équipe pédagogique
et de façon exceptionnelle.
- Votre enfant arrive dans un monde « totalement » inconnu :
En cas de problème d'adaptation et pour son bien-être, la direction se réserve la possibilité de changer
les formules, voire d'annuler votre réservation. Une demande de remboursement pourra être effectuée, par écrit.
Cependant, par expérience, nous vous assurons qu'il est normal que le rythme et le comportement de votre
petit soient bouleversés les premiers temps...
C'est pourquoi l'équipe de professionnelles à laquelle vous le confierez, vous invite à lire attentivement le guide
pratique en dernière page et fera tout pour que votre séjour à la montagne se déroule dans de bonnes conditions-
Bon séjour et bonnes vacances !!!
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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GUIDE PRATIQUE
Pour un séjour réussi, merci de lire attentivement les informations suivantes.
Vêtements :
Prévoir un sac avec :
- vêtements d'extérieurs adaptés à la saison ainsi que lunettes, bonnets, et chapeaux - crème solaire fournie par la structure (Avène) ou par vos soins si elle ne convient pas à votre enfant. - tenue de rechange complète. L'enfant doit se sentir à l'aise dans ses habits, - couches jetables (minimum 4) si besoin, pour la journée ou la demi journée, - une paire de chaussons,
- carnet de santé tenu à jour et dûment complété,
- médicament antithermique, ordonnance correspondante datant de — de 6 mois,
- thermomètre, sérum physiologique,
- 1 tube d'arnica
Ne pas oublier le doudou et/ou la tétine, en cas de chagrin et pour la sieste.
TOUS LES EFFETS PERSONNELS de votre enfant seront marqués à son nom. Les bijoux (boucle d'oreilles, bracelets, chaîne de cou,.….….), colliers dentaires, jeux personnels ne sont pas autorisés dans les groupes.
Repas :
- Les menus, élaborés par une diététicienne, sont préparés par une société de restauration et livrés au service enfance.
- Ils sont affichés en début de semaine dans le vestiaire d'accueil, et ne sont pas modulables. Les
allergies alimentaires devront être signalées par un médecin.
- Les enfants déjeunent vers 11h15. Le goûter fourni par la garderie est servi aux alentours de 15h30
- Le rythme des repas sera respecté au mieux.
Repos :
- Temps calme (sieste) entre 12h30 et 14h00. Afin de profiter au mieux des petits ateliers de l'après
midi.
- Les enfants arrivant à 14h00 auront fait leur sieste.
NB : Si le besoin de se reposer se fait sentir, les dortoirs sont accessibles à tout moment.
Activités :
- Voici un échantillon des activités qui pourront être proposées aux enfants: activités manuelles, chansons, histoires, jeux libres, extérieurs (selon les conditions climatiques), éducatifs.
Maladies :
- Aucun enfant malade ne sera accueilli.
- Aucun médicament ne sera administré sans ordonnance (y compris homéopathie).
- En cas de température supérieure ou égale à 38°5 et/ou de signes annonçant un état maladif l'équipe pédagogique vous informera et pourra vous demander de venir chercher votre enfant.
Le présent document a été validé par le conseil municipal le 2015 et est susceptible de modifications.
Megève, le
Le Maire
Catherine JULLIEN-BRECHES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Objet
14. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) – MISSION DIALOGUE DE GESTION ET PERFORMANCE (D.G.P.) – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION (F.E.E.) – TARIFS 2015-2016 DU MULTI ACCUEIL SAISONNIER
Rapporteur
Madame Nadia ARNOD-PRIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n° 2011-208 du 31 octobre 2011 portant sur les tarifs 2011-2012 ;
Vu la délibération du 30 janvier 2012 approuvant le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Saisonnier « Les P’tites Frimousses » ;
Vu la délibération n° 2012-229 du 8 octobre 2012 portant sur les tarifs 2012-2013 ;
Vu la décision n° 2013-059 du 25 octobre 2013 portant sur les tarifs 2013-2014 ;
Vu la délibération 2014-263 du 7 octobre 2014 approuvant le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Saisonnier ;
Vu la décision n° 2014-054 du 21 octobre 2014 portant sur les tarifs 2014-2015 ;
Vu la délibération de ce présent Conseil Municipal actualisant le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Saisonnier « Les Frimousses ».
Exposé
Le Multi Accueil Saisonnier « Les Frimousses » accueille 14 enfants âgés de 1 an à 3 ans. Il est ouvert
uniquement en saison hiver, 7 jours/ 7, y compris les jours fériés et il est situé au 2935, route Edmond de
Rothschild au Mont d’Arbois à Megève. Il est géré par le service Petite Enfance du pôle Famille Enfance
Education.
Considérant l’obligation de respecter l’agrément de 14 enfants maximum, le chevauchement des cinq
formules d’accueil entre 11h et 12h30 empêche la fréquentation optimale des autres créneaux horaires
de la journée. Il convient de supprimer une formule d’accueil, soit la « Grasse Matinée » (de 11h à 17h).
Les quatre autres formules proposant une offre continue de 9h à 17h, les usagers bénéficieront toujours
de services adaptés à leurs besoins de garde.
Il convient aussi d’actualiser les tarifs de la saison 2015-2016.
Le Conseil Municipal est invité à examiner la proposition tarifaire suivante, applicable à compter du 9
novembre 2015 :
une augmentation globale des tarifs de 1,75 % expliquée par la hausse des tarifs des après-
midis (formules à l’unité et à la semaine) et l’augmentation tarifaire des formules à l’unité
« journée repas » et « matin repas ».
le maintien du tarif promotionnel en dehors des périodes de vacances scolaires pour
dynamiser les mois de basses saisons (janvier et avril), correspondant à une réduction de
10% en moyenne.
le maintien du forfait de 10€ par ½ heure supplémentaire entamée. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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TARIFS
VACANCES
SCOLAIRES
HORS VACANCES
SCOLAIRES
TARIFS VACANCES
SCOLAIRES
HORS VACANCES
SCOLAIRES
Formule unité horaires 2014-2015 2015-2016
Journée repas 9H-17H 70 € 63 € 72 € 65 €
Matinée 9H30-12H30 34 € 31 € 34 € 31 €
Après-midi 14H-17H 34 € 31 € 36 € 33 €
Matinée repas 9H30-14H 55 € 50 € 56 € 51 €
La formule unité est valable tous les jours de la semaine, y compris les jours de weekend.
TARIFS
VACANCES
SCOLAIRES
HORS VACANCES
SCOLAIRES
TARIFS VACANCES
SCOLAIRES
HORS VACANCES
SCOLAIRES
Formule 5
jours*
horaires 2014-2015 2015-2016
Journée repas 9H-17H 308 € 277 € 308 € 277 €
Matinée 9H30-12H30 146 € 132 € 146 € 132 €
Après-midi 14H-17H 146 € 132 € 151 € 136 €
Matinée repas 9H30-14H 239 € 215 € 239 € 215 €
* La formule 5 jours débute le lundi et se termine le vendredi.
En cas de dépassement d’horaire, une pénalité de 10 € est appliquée par ½ heure entamée.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER les tarifs 2015-2016,
2. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Intervention
Madame Nadia ARNOD-PRIN précise que l’augmentation des après-midis est due au fait qu’il s’agit de la formule la plus demandée. Il y a moins de fréquentation le matin.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Objet
15. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – RECRUTEMENTS D’AGENTS NON TITULAIRES SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS Á UN ACROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 avril 2012, fixant le niveau de recrutement et la
rémunération du personnel saisonnier ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin
d’accroissement temporaire d’activité, durant la période automnale.
Exposé
Madame Jocelyne CAULT indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (3,2°) pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs et/ou un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (3,1°) pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu est invité à,
1. CREER 10 postes au sein de la DGAAE,
Service
Espaces
Publics
10 Agents
polyvalents
Adjoint technique Temps complet 04.11.15 au 29.11.15
2. PRECISER que la rémunération des saisonniers se fera conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 02 avril 2012,
3. AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents non-titulaires, dans les conditions fixées par l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins d’accroissement temporaire d’activité précités. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ............................26
Conseillers représentés : .........................1
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu : ..................................... 0 Madame le Maire rappelle que la prochaine séance publique se tiendra le mardi 17 novembre prochain à 19h30.
L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h38.
Le secrétaire de séance,
PERRET e
Vu pour être affiché le 09 novembre 2015 conformément aux prescriptions de l’article L.2121- 25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 3 novembre 2015
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