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Compte-Rendu - Compte rendu 15 01 signé siteinternet
Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 01 signé siteinternet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
megéve
CONSEIL MUNICIPAL
PROJET DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 15 JANVIER 2019 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
2
T A B L E D E S M A T I E R E S
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE RENDU ........................................................................19
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – CASINO – APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’UNE CONCESSION POUR LA GESTION DU CASINO DE MEGÈVE – AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT ....................................................................................20
3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE JURI - RÉHABILITATION LOURDE DU BÂTIMENT DU CASINO – BAIL A CONSTRUCTION – CONVENTION RELATIVE À L’EXPLOITATION – AUTORISATION DE SIGNER ............................................................................................................75
4. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES – BILAN DES ACTIONS EN JUSTICE OU DÉFENSE DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS INTENTÉES CONTRE ELLE – PRENDRE ACTE ....................................................................................................106
5. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES – TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – OPPOSITION AU TRANSFERT ...............................................114
6. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION (D.G.A.S.) – SUBVENTIONS – EXERCICE 2019 ....................................................................................................116
7. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P.) – CESSION DE BIENS COMMUNAUX.......................123
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P.) – FOURNITURE ET POSE DE BORNES ESCAMOTABLES – MARCHÉ DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES – AUTORISATION DE LANCER LA PROCÉDURE ET SIGNER LE CONTRAT ..........................................................................................126
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – PRÉEMPTION SAFER – SIGNATURE D’UNE PROMESSE UNILATÉRALE D’ACHAT – PARCELLES F N°1407, 1408, 1409, 1410, 1411, 1412, 1413, 1414, 1421 ET 1423 – LIEUDITS « LES VARGNES » ET « CASSIOZ »…………. ...........................................................................................................................128
10. DIRECTION GÉNERALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS POUR LA POSE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES SOUS LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION B N°1700 – LIEUDIT « LES GRANDS PRÉS ». ................................................................................................................................................149
11. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – AMÉNAGEMENT D’UN LOCAL TECHNIQUE ET D’UN RÉSEAU SOUTERRAIN DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – PARCELLE AO N°21 – « LE CALVAIRE » .....................................................157
12. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS RÉALISEES EN 2018 ......................................................................172
13. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION (F.E.E.) – RESTAURATION SCOLAIRE – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA COUR DE L’ECOLE SAINT JEAN BAPTISTE POUR ÉVACUATION ................................................................174
14. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.S.A.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE MEGÈVE ..............................................................................................................................................179 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
3
15. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL SAISONNIER ET/OU TEMPORAIRE ..........................................................................193
16. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPETENCES (R.H.E.C.) – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ....................................................................................................................................201 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
4
L’an deux mille dix-neuf, le quinze janvier, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation .................................................................. 09/01/2019
Nombre de conseillers municipaux en exercice ................................................................................ 27
Nombre de conseillers municipaux présents ................................................................................ 25
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Edith ALLARD, Laurent SOCQUET, Jocelyne CAULT, Patrick PHILIPPE, Frédéric GOUJAT, Nadia ARNOD PRIN, Marika BUCHET, David CERIOLI, Catherine PERRET, Lionel MELLA, Annabelle BACCARA, François FUGIER, Samuel MABBOUX, Catherine DJELLOUL, Jean-Pierre CHATELLARD, Katia ARVIN-BEROD, Jean-Michel DEROBERT, Sylviane GROSSET-JANIN, François RUGGERI, Pierrette MORAND, Lionel BURILLE, Denis WORMS, Marie-Christine ANSANAY-ALEX.
Représentés
Micheline CARPANO (procuration à Pierrette MORAND)
Laurianne TISSOT (procuration à Catherine PERRET)
Excusés
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Absents
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’Article L.2121-15 du Code des Communes.
Madame Catherine PERRET a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
5
O U V E R T U R E D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19 heures 51.
E T A T - C I V I L
Les Naissances
Le 13/12 à SALLANCHES : Chloë ZDZIEBLOWSKI ROMANTZOFF
Le 23/12 à SALLANCHES : Augustin APERTET MELCHIORETTO
Le 7/01 à SALLANCHES : Lisa PAGET
Madame le Maire et le conseil municipal adressent tous leurs vœux de bonheur aux heureux parents.
Les Mariages
Le 15/12 : Christophe LANDRET et AnaÏs BERGERETTI
Le 22/12 : Olivier DEVERCHÈRE et Stephany ARROYO PEREZ
Le 31/12 : Charles-Bernard DELAUNAY et Cécile BORDONADO
Madame le Maire et le conseil municipal adressent toutes leurs félicitations aux nouveaux mariés.
Les Décès
Le 09/12 à SALLANCHES : Lucienne MUFFAT-MÉRIDOL née EMONET
Le 11/12 à MEGEVE : Etienne PAUTARD
Le 11/12 à CONTAMINE-SUR-ARVE : Pascal LETRAIN
Le 30/12 à CONTAMINE-SUR-ARVE : Joséphine ORSET née TRABESSE
Le 05/01 à MEGEVE : Fernand ARPAJON
Le 06/01 à MEGEVE : Fiorentina BOURU née PARODI
Le 13/01 à EPAGNY METZ-TESSY : Henri PERINET
Madame le Maire et le conseil municipal transmettent aux proches leurs sincères condoléances. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
6
R E C U E I L D E S A R R E T E S M U N I C I P A U X
Période du 12 décembre 2018 au 14 janvier 2019
N° Service émetteur Date Objet
2018-663 GEN Sécurité des Espaces Publics 3-déc.
Animation saisonnière - Création FUSALP- M. FAUVET- Inauguration -17 rue de la Petite Taverne - 16heures 30- 22 heures 30
2018-664 GEN Sécurité des Espaces Publics 4-déc.
Sécurité Publique - Terrain de Football - Conditions météorologiques favorables- Prolongation ouverture au public
04 décembre 2018 au 10 décembre 2018 (sous réserve conditions météo)
2018-665 GEN Sécurité des Espaces Publics 4-déc.
Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - Véhicule hippomobile - M. Philippe SOCQUET CLERC - Vl n°29 - Année 2019
2018-666 GEN Sécurité des Espaces Publics 4-déc.
Autorisation de stationnement - SARLU Lionel ARBRUN-
REGULARISATION- Chantier 02 rue M. CONSEIL- 01 VL- 27 novembre 2018
2018-667 GEN PSP 5-déc.
Autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire de licence 3- Inauguration de la boutique Creation Fusalp-07/12/18- 17 rue de la petite taverne
2018-668 GEN Sécurité des Espaces Publics 5-déc. Occupation du Domaine Public - TERRASSE - M.LAPAGNE - Café 2 la Poste - siret 792613283 - 1541 RD 1212 Année 2018
2018-669 GEN PSP 6-déc.
Autorisarion d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 3- Mairie de Megeve- Inauguration de la Médiathèque- le 15/12/18 de 10h30 à 18h00
2018-670 GEN RH 6-déc. Arrêté de composition du comité technique
2018-671 GEN Sécurité des Espaces Publics 6-déc.
Autorisation de stationnement - REGULARISATION - EURL Gérard
RAVELLO - SAS Le 36 - 36 rue Arly (angle Arly/ St François) - 01 vl "GUVEN CONSTRUCTION" - 03 au 07 décembre 2018 inclus
2018-672 GEN Sécurité des Espaces Publics 6-déc. Occupation du Domaine Public - TERRASSES - M.FAIX - Le Bistrot de Megève - Siret 40316585500012- 74 rue M.CONSEIL - Année 2018
2018-673 GEN DGAAE-EPP 7-déc. Autorisation de voirie - Raccordement aux réseaux EU rue comte Capré - du 10 au 14/12/2018 - MBM
2018-674 GEN DGAAE-EPP 7-déc. Autorisation de voirie - Raccordement aux réseaux EU et Eau Potable -195 ch des oeillets - du 10 au 14/12/2018 - PATEAU
2018-675 GEN Sécurité des Espaces Publics 10-déc.
Autorisation de stationnement - REGULARISATION- SARL Espace Parquet Siret 43421340100012 - 01 VL+1 FR- Chantier 02 rue M. CONSEIL - 10 décembre 2018
2018-676 GEN Sécurité des Espaces Publics 10-déc.
Animation saisonnière - EARL "Le Cheval du Feug" - Dérogation AM 2015- 291 GEN - Séminaire - Zone piétonne - 02 vl hippomobiles en paire - 11 décembre 2018 - 15heures30 à 16heures 00
2018-677 GEN Sécurité des Espaces Publics 10-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - M. Humbert DUCREY - Place n° 09 - Année 2019
2018-678 GEN Sécurité des Espaces Publics 10-déc. Animation saisonnière - SEC - Welcome de Megève - Place de l'Eglise - Tous les samedis du 22 décembre 2018 au 02 mars 2019 inclus
2018-679 GEN Sécurité des Espaces Publics 10-déc. Animation saisonnière -SEC - Fête de la saint Sylvestre - Centre-ville - (vin chaud & descentes aux flambeaux ESF / ESI) 31 décembre 2018
2018-680 GEN Sécurité des Espaces Publics 10-déc.
Autorisation de stationnement - SAS Construction savoyarde - Siret
38792426900013 - Chantier Millésime Soleil d'OR - 255 rue Charles FEIGE - Dépose de grues- 13 et 14 décembre 2018 (zone stockage + aust+ 1fr+loc)
2018-681 GEN PSP 11-déc. Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 3- Service Evènementiel- Nouvel An- Le 31/12/2018 place de l'église
2018-682 GEN PSP 11-déc.
Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de licence 3- Service Evenementiel- Welcome to MEGEVE- les 22 et 29 Décembre 18- place de l'église
2018-683 GEN Sécurité des Espaces Publics 11-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - M. GACHET Sylvie Vl n°12 - Année 2019
2018-684 GEN Sécurité des Espaces Publics 11-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - M. MORAND Pascal Vl n°34 - Année 2019
2018-685 GEN Sécurité des Espaces Publics 11-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public Véhicule hippomobile - M. PERINET Michel - Vl n° 06 - Année 2019 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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N° Service émetteur Date Objet
2018-686 GEN Sécurité des Espaces Publics 11-déc. Autorisation de stationnement - MDPR M. SIGNOUD - Chantier 02 rue M. CONSEIL - 01 VL +1FR- 17 décembre 2018 (matin)
2018-687GEN Sécurité des Espaces Publics 11-déc.
Régime de circulation précaire- Dérogation acte de police 2010- 156 GEN Art7- Me SOCQUET CLERC - Livraison de fuel - 63 boucle des Mouilles - 01 VL 20T- 17 ou 18 décembre 2018
2018-688 GEN Sécurité des Espaces Publics 11-déc.
Autorisation de stationnement - SAS M.I.L SERVICES- Me LANJUIN- Siret 82178993000012- Chantier 97 rue Comte de Capre- 01VL + 1FR- 20 Décembre 2018
2018-689 GEN Sécurité des Espaces Publics 11-déc.
Autorisation de stationnement- RM DEVELOPPEMENT- Siret
82454433200011 - Chantier Ferme saint Amour- 01 VL + 1FR rue
Oberstdorf - 20 décembre 2018 Matin
2018-690 GEN Sécurité des Espaces Publics 11-déc. Occupation du domaine public - TERRASSE - M. FOUCAUD - SARL Le Tigrr Megève - Siret 798296240 -18 rue Ambroise MARTIN - Année 2018
2018-691 GEN DGAAE-EPP 12-déc. Autorisation de voirie - pose d'un chéneau sur la Ferme Conseil, rue Gl Muffat St Amour - du 12 au 14/12/2018 - SAS BURNET ET FILS
2018-692 GEN Sécurité des Espaces Publics 12-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - Véhicule hippomobile - M. Cédric MORAND - Vl n°20 - Année 2019
2018-693 GEN Sécurité des Espaces Publics 12-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - Véhicule hippomobile - M. Claude MORAND- Vl n° 34 - Année 2019
2018-694 GEN Sécurité des Espaces Publics 12-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - M.Duvillard Davy - Vl n°30 - Année 2019
2018-695 GEN Sécurité des Espaces Publics 12-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - Véhicule hippomobile - M. Joseph MORAND- Vl n° 22 - Année 2019
2018-696 GEN Sécurité des Espaces Publics 12-déc. Animation saisonnière - SEC - Village de Noel - Parade de Noël - 24 décembre 2018
2018-697 GEN PSP 12-déc.
Autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire- PEEWEE
MEGEVE 2020- le 27/12/18 et le 03/01/19- Hockey pour tous- sur la patinoire centrale
2018-698 GEN DGAAE-EPP 13-déc. Autorisation de voirie - mercredi 19/12/2018 - stationnement grue place de l'église - COMTE SAS
2018-699 GEN Sécurité des Espaces Publics 13-déc.
Autorisation de stationnement - SARLU Lionel ARBRUN-
REGULARISATION- Chantier 02 rue M. CONSEIL- 01 VL- 17 décembre 2018
2018-700 GEN Sécurité des Espaces Publics 13-déc. Occupation du Domaine Public - TERRASSE - M.PETIT - SAS "L'Arboisier Le Petit Cintra" - Siret 42230793400022- 170 place de l'Eglise - Année 2018
2018-701 GEN Sécurité des Espaces Publics 13-déc. Sécurité publique - Organisation de la sécurité & des secours sur les pistes de ski alpin- (Abrogation 2014-605 GEN)
2018-702 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-déc. Sécurité publique - Commission de sécurité des pistes
2018-703 GEN Sécurité des Espaces Publics 14-déc.
Autorisation de stationnement - SARL CHC- M.LAPIERRE - Chantier 2 rue M. CONSEIL - Siret 49791117200011- 03 VL+ 1LOC+1FR- 17 décembre 2018 - 08heures à 13heures
2018-704 GEN Sécurité des Espaces Publics 17-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public Véhicule hippomobile - M. Philippe ROSSET - Vl n°10 - Année 2019
2018-705 GEN Sécurité des Espaces Publics 17-déc.
Autorisation de stationnement - SARL CHC- M.LAPIERRE - Chantier 2 rue M. CONSEIL - Siret 49791117200011- 02 vl place Eglise - 20 décembre 2018 - 08heures à 13heures
2018-706 GEN Sécurité des Espaces Publics 17-déc.
Autorisation de stationnement - SARL CHC- M.LAPIERRE - Chantier 2 rue M. CONSEIL - Siret 49791117200011- 01 vl place Eglise - 21 décembre 2018 - 08heures à minuit
2018-709 GEN Sécurité des Espaces Publics 17-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - Me.SEIGNEUR Christiane - Place n° 24 - Année 2019
2018-710 GEN Sécurité des Espaces Publics 17-déc.
Autorisation de stationnement - REGULARISATION - SARL CMA
Agencement- Siret 50188949700035- Chantier 02 rue M.CONSEIL- 01 VL +1FR- 17 décembre 2018 (15H00-19H30)
2018-711 GEN Sécurité des Espaces Publics 17-déc.
Autorisation de stationnement - SARL CMA Agencement- Siret
50188949700035- Chantier 02 rue M.CONSEIL- 01 VL - stationnement sur zone hippomobile - 18 (09h- 11h) et 20 décembre 2018 (09h- 11h)
2018-712 GEN Sécurité des Espaces Publics 17-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - M. SOCQUET CLERC Mathieu - Vl n°37 - Année 2019
2018-713 GEN Sécurité des Espaces Publics 17-déc.
Autorisation de stationnement - M. JOVENET- SARL Société Artprodem Siret 52789600500016 - Emménagement 38 quai du Prieuré - 01 vl - 22 décembre 2018 (08heures 00-12heures 00) Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
8
N° Service émetteur Date Objet
2018-714 GEN Sécurité des Espaces Publics 18-déc.
Autorisation de stationnement - SARL CHC- M.LAPIERRE - Chantier 2 rue M. CONSEIL - Siret 49791117200011- 01 vl place Eglise - 21 décembre 2018 - 08heures à minuit
2018-715 GEN Sécurité des Espaces Publics 18-déc.
Autorisation de stationnement - SARL CHC- M.LAPIERRE - Chantier 2 rue M. CONSEIL - Siret 49791117200011- 01 vl - rue Ambroise MARTIN - 22 décembre 2018 - 06heures à 11heures
2018-716 GEN Sécurité des Espaces Publics 19-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public- Véhicule hippomobile - M. MORAND Mickael- Vl n°25 - Année 2019
2018-717 GEN Sécurité des Espaces Publics 19-déc. Sécurité publique - Organisation de la sécurité & des secours sur les sites nordiques (abrogation & remplace AM 2016-703)
2018-718 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-déc.
Autorisation de stationnement- RM DEVELOPPEMENT- Siret
82454433200011 - Chantier Ferme saint Amour- 01 VL + 1FR rue
Oberstdorf - 20 décembre 2018 jour (Modif art 1-16 AM 2018-689 GEN)
2018-719 GEN Sécurité des Espaces Publics 20-déc.
Autorisation de stationnement - Chantier Crédit Agricole - M. DUCLOT - Parking du palais des sports- Zone de stockage + Bureaux -
REGULARISATION - 20 août au 18 décembre 2018 inclus
2018-720 GEN Sécurité des Espaces Publics 21-déc.
Autorisation de stationnement -M. TURPIN - Sarl SANSONID Events by Events - Siret 41427560200046 - Exposition Range Rover - 01 vl - rue de la Petite Taverne - 22 décembre 2018 au 03 janvier 2019 inclus - 10heures à 20heures
2018-721 GEN Sécurité des Espaces Publics 21-déc.
Autorisation de stationnement - SAS LMMB- M. DUPAS - Siret
40274622600024- Exposition MASERATI - 01 vl - rue de l'Autogare - 26 décembre au 31 décembre 2018 inclus - 11heures à 19heures
2018-722 GEN Sécurité des Espaces Publics 21-déc.
Autorisation de stationnement -M. - Siret 41427560200046 - Exposition TESLA - 01 vl - rue de la Petite Taverne - 21 décembre 2018 au 05 janvier 2019 inclus - 10heures à 20heures
2018-723 GEN Sécurité des Espaces Publics 21-déc.
Autorisation d'ouverture au public - Etablissement recevant du public - SAS Cœur de Megève - Le Cœur de Megève - 4ème Catégorie - Type O activités N - 44 rue Charles Feige - A compter du 21 décembre 2018
2018-724 GEN Sécurité des Espaces Publics 21-déc.
Autorisation d'ouverture au public - Etablissement recevant du public - Chalet l'Alpette - 3ème Catégorie - Type N -Lieudit sur les prés - A compter du 21 décembre 2018
2018-725 GEN Sécurité des Espaces Publics 21-déc.
Autorisation d'ouverture au public - Etablissement recevant du public - SAS JCP - Un jour à Peyrassol - 5ème Catégorie - Type N - 170 rte
E.ROTHSCHILD - A compter du 21 décembre 2018
2018-726 GEN PSP 21-déc.
Autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire de licence3- Fournet Yannick- Repas de la St Sylvestre le 31/12/2018- au Palais des Sports
2018-727 GEN Sécurité des Espaces Publics 24-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - Véhicule hippomobile - M. Jean Marie GROSSET - Vl n°38 - Année 2019
2018-728 GEN Sécurité des Espaces Publics 24-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - Véhicule hippomobile - M. Pierre CONSEIL- Vl n° 04 - Année 2019
2018-729 GEN Sécurité des Espaces Publics 24-déc.
Vente au déballage - Association PEEWEE MEGEVE 2020 - N°
W742003978 - Patinoire aérienne - 27 décembre 2018 (17heures à 19heures 30) & 03 janvier 2019 (17heures à 19heures 30)
2018-730 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - M. DUVILLARD Florian - Place n° 03 - Année 2019
2018-731 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - M.DUVILLARD François- Place n° 21 - Année 2019
2018-732 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-déc. Manifestation sportive - La Grande Odyssée Savoie Mont Blanc 2019 - Etape n° 04 - 16 janvier 2019
2018-733 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-déc. Occupation du domaine public - TERRASSE - M. FOUCAUD - SARL Le Tigrr Megève - Siret 798296240 -18 rue Ambroise MARTIN - Année 2018
2018-734 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-déc. Occupation du domaine Public - TERRASSE- Sarl Mazot de la Remore - Siret 444449778800034 - M. RICHALET - 280 rue C.FEIGE - Année 2018
2018-735 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-déc.
Occupation du Domaine Public - TERRASSE REGULARISATION -
M.SIBUET Benjamin- Le S - 79845038300012- 32 rue C.FEIGE - Année 2018
2018-736 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-déc. Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - Véhicule hippomobile - M. CHALLUT Morgan Vl n°26 - Année 2019
2018-737 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-déc.
Animation saisonnière - Ecoles de ski français - M. DURAND - ESF fête ses étoiles - zone piétonne - 04 janvier 2019, 22 février 2019 et 01 mars 2019 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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N° Service émetteur Date Objet
2018-738 GEN Sécurité des Espaces Publics 26-déc.
Animation saisonnière - ESI OXYGENE - M. BLANC - Remise de médailles - Amphithéâtre Maison des Frères - 28 décembre 2018, 04 janvier 2019, 15 et 22 février 2019, 01 et 08 mars 2019
2018-739 GEN SG 26-déc. Arrêté de délégation de fonctions - E, ALLARD
2018-740 GEN SG 26-déc. Arrêté de délégation de fonctions - J, CAULT
2018-741 GEN Sécurité des Espaces Publics 27-déc.
Autorisation de stationnement - Utilisation privative du domaine public - Véhicule hippomobile - M. GROSSET BOURBANGE Laurent Vl n°33 - Année 2019
2018-742 GEN Sécurité des Espaces Publics 27-déc.
Occupation du domaine public - TERRASSE - "SAS Pâtisserie E.LADUREE" - M. TOURNARDRE - Siret 57204554000083 - 88 rue C.FEIGE - Année 2018
2018-743 GEN Sécurité des Espaces Publics 27-déc.
Occupation du domaine public - TERRASSE - "SAS Pâtisserie E.LADUREE" - M. TOURNARDRE - Siret 57204554000083 - 88 rue C.FEIGE -
Aménagement terrasse (plancher) - Année 2018
2018-744 GEN Sécurité des Espaces Publics 27-déc.
Occupation du Domaine Public - TERRASSES REGULARISATION - M.BRIVET - SAS Cœur de Megève - siret 41356970800014- 44 rue C.FEIGE- Année 2018
2018- 745 GEN Sécurité des Espaces Publics 27-déc.
Occupation du domaine public - TERRASSES- M. FOUCAUD - Sarl Café pizzeria de Megève - Siret 80435221900013 - 41 arcades du Mt Blanc / Impasse G.BOISSON - REGULARISATION Année 2018
2018-746 GEN Sécurité des Espaces Publics 27-déc.
Occupation du Domaine Public - TERRASSE - M.SIBUET -Les Enfants Terribles - Siret 47934459000019 - 29 rue A.MARTIN - REGULARISATION- Année 2018
2018-747 GEN Sécurité des Espaces Publics 27-déc. Occupation du Domaine Public - TERRASSE - M. BOURDONCLE -SAS IMMA - Hibou Blanc - siret 38813994100016 - 18 rue C.FEIGE -Année 2018
2018-748 GEN Sécurité des Espaces Publics 27-déc.
Occupation du Domaine Public - TERRASSE - M. FAIX - SAS Luxury Concept - siret 49994160700016 - 74 rue C.FEIGE -REGULARISATION - Année 2018
2018-749 GEN PSP 28-déc.
Autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire de licence 3- OXYGENE MEGEVE- Remise de Médailles des cours de ski- le 28
décembre ,2018- le 04 janvier- le 15 et 22 février -le 01 et 08 mars 2019 dans l'amphithéâtre de l'office du tourisme, Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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R E C U E I L D E S D E C I S I O N S A C A R A C T E R E G E N E R A L
Période du 12 décembre 2018 au 14 janvier 2019
Date de la décision N° Objet
2018-087 06/12/2018 Nomination du mandataire suppléant de la régie de recettes « Le Palais »
2018-088 06/12/2018 Modification du montant de la caution pour le régisseur de la régie de recettes « Hébergement »
2018-089 06/12/2018
Modification du montant de la caution pour le régisseur de la
régie de recettes « Consommation d’eau et
d’assainissement »
2018-090 06/12/2018 Modification du montant de la caution pour le régisseur de la régie de d’avance « Frais généraux »
2018-091 10/12/2018 Régies Municipales de l’Eau et de l’Assainissement – Tarifs
2018-092 12/12/2018 Indemnités de sinistre N°2018101278W
2018-093 18/12/2018 Tarifs commercialisation
2018-094 19/12/2018 Indemnités de sinistre N°2018119227F
2018-095 20/12/2018 Indemnités de sinistre n°2018215618D
2019-001 07/01/2018 Tarifs MARCHE HEBDOMADAIRE 2019
R E C U E I L D E S D E C I S I O N S D E S M A R C H E S P U B L I C S
Période du 12 décembre 2018 au 14 janvier 2019
N° Date de la décision Objet Titulaire du marché Montant du marché
2018-058 29/11/2018
Fourniture et livraison de
vêtements de travail, de
chaussures et d’équipements
de protection individuelles
Lots 02 « chaussures », 03
« EPI » et 04 « tenues pour
personnel SSIAP »
Lot 02 :
CI2P
205 Rue Emile Romanet
73000 CHAMBERY
Lot 03 :
EPI DE SAVOIE
619 Route des Chênes
73200 GILLY SUR ISERE
Lot 04 :
GK PROFESSIONAL
29-31 Rue Etienne Marey
75020 PARIS
Accords-cadres à BC
Lot 02 :
Minimum = 3000 € HT
Maximum = 15000 € HT
Lot 03 :
Minimum = 2000 € HT
Maximum = 15000 € HT
Lot 04 :
Minimum = 2000 € HT
Maximum = 10000 € HT
2018-059 30/11/2018
Réaménagement et mise en
conformité de l’accessibilité de
la crèche - Lot n°7
Cloisons/Doublages/Faux
plafonds/Peinture - Avenant
n°2
SEDIP
151 avenue de Flavy
ZI des Grands Prés - BP 20059
74301 CLUSES Cedex
Avenant n°2 :
1 906,95 € HT
Nouveau montant marché :
34 833,64 € HT
2018-060 30/11/2018
Achat d’un porte-outils de
marque REFORM Mounty
110V
UGAP
42 cours Suchet – CS60146
69286 LYON Cedex 02
100 278,60 € HT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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N° Date de la décision Objet Titulaire du marché Montant du marché
2018-061 07/12/2018
Curage, inspection vidéo des
réseaux humides et entretien
des ouvrages communaux
ORTEC ENVIRONNEMENT
Parc Pichaury
550, rue Pierre BERTHIER
13799 AIX EN PROVENCE
Accord-cadre à BdC
Maximum : 90 000 € HT
2018-062 14/12/2018
Mission de maîtrise d’œuvre
relative à la rénovation et la
remise en service de la
turbine du Palais des Sports
de Megève
HYDROSTADIUM
22 avenue des Vieux Moulins
74000 ANNECY
Avenant n°2 :
1 800,00 € HT
Nouveau montant marché :
20 340,00 € HT
2018-063 17/12/2018
Mission de maîtrise d'œuvre
relative aux travaux
d'infrastructure rue Charles
Feige et la route du Crêt
ATELIER CHANEAC ARCHITECTURE
9 rue Davat
73100 AIX LES BAINS
59 260,00 € HT
2018-064 17/12/2018
Mission de maîtrise d'œuvre
relative au réaménagement de
la route du Coin
BE INFRAROUTE
3 rue Nicolas Girod
74300 CLUSES
35 340,00 € HT
2018-065 20/12/2018
Fourniture de produits
d’entretien, d’hygiène et de
petits matériels
Lots 01 « articles ménagers et
droguerie » et 02 »
Lot 01 :
Groupe Pierre Le Goff
Quai Louis AULAGNE – BP 60025
69191 ST FONS cedex
Lot 02 :
ORAPI HYGIENE
12 Rue Pierre MENDES-France
69120 VAULX-EN-VELIN
Lot 01 :
Minimum = 5 000 € HT
Maximum = 40 000 € HT
Lot 02 :
Minimum = 5 000 € HT
Maximum = 30 000 € HT
2018-066 20/12/2018
Acquisition de chaises
empilables et accessoires
pour les espaces
évènementiels du Palais
BRUNNER SAS
16 Rue du Ried
67720 WEYERSHEIM
140 522,15 € HT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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A C H A T S C O M P R I S E N T R E 3 0 0 0 E T 2 5 0 0 0 € H T
Période du 12 décembre 2018 au 14 janvier 2019
N° Commande Date Libellé Nom du tiers Montant H.T. Service gestionnaire
BUDGET PRINCIPAL
19SID#0029 09/01/2019 REMPLACEMENT CAMERA CARREFOUR DE MESANGES + FO ALP COM 4 278,00 € SID
SOUS-TOTAL 4 278,00 €
BUDGET ANNEXE LE PALAIS
19BATS0076 09/01/2019
MAINTENANCE 2019 GROUPE
FROID SELON CONTRAT
S/74/52633/COSEP1684 DU
26/10/18
TRANE 3 187,00 € BATSPO
19PATI0047 07/01/2019
LOCATION 2EME SURFACEUSE
POUR PATI EXT DU 17/12 AU
15/03/19 SELON D0142/B DU
23/10/18
CM DUPON 4 710,00 € PATI
SOUS-TOTAL 7 897,00 €
BUDGET ANNEXE COM/EVEN
19PKS##013 03/01/2019
CONTRAT SERVICE INFO SUIVI
ET EVOLUTION RESEAU
INFORMATIQUE 5PSOUTER - DU
01/01 AU 31/12/19
ACCESS DIFFUSION 20 250,00 € PKS
SOUS-TOTAL 20 250,00 €
BUDGET ANNEXE COM/EVEN
19-EVS0027 10/01/2019 JAM - HEB ÉQUIPE
TECHNIQUE - 03/19
LA GRANGE
D'ARLY 14 392,50 € EVSPE
19-EVS0021 10/01/2019 JAM - HEB CHAUPIQUES -
03/19
CHALET SAINT
GEORGES 4 284,00 € EVSPE
19-EVS0020 10/01/2019 JAM - HEB DUTRONC - 03/19 LES LOGES BLANCHES
3 630,00 € EVSPE
19-EVS0019 10/01/2019 JAM - HEB DDB & CO - 03/19 ALPAGA 5 175,00 € EVSPE
19-EVS0016 10/01/2019 JAM - SOLDE DUTRONC -
03/19 DIVERS TIERS 17 500,00 € EVSPE
19-EVS0011 10/01/2019 JAM - SOLDE CHAUPIQUES -
03/19
CHAUPIQUES
BRASS BAND 6 000,00 € EVSPE
19-EVS0010 10/01/2019 JAM - ACOMPTE 2 + SOLDE
KIMBEROSE - 03/1
GERARD DROUOT
PRODUCTIONS SA 7 500,00 € EVSPE
19-EVS0008 09/01/2019 LGO - REPAS - 16/01/19 AU GOURMET DELICAT
5 630,00 € EVSPOR
19-EVS0004 09/01/2019 LGO - SOLDE 2019 - 16/01/19 KCIOP SUPPORT EVENEMENT
7 200,00 € EVSPOR
19-EVE0016 09/01/2019 WELCOME - TECHNIQUE x4 - 02/19
CARPE DIEM
EVENEMENT 5 200,00 € EVEN
19-COM0022 08/01/2019 THE TELEGRAPH SKI AND
SNOWBOARD ÉTÉ 2019
TELEGRAPH
EVENTS 5 800,00 € COMPUB Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
13
19-COM0021 08/01/2019 THE TELEGRAPH SKI AND
SNOWBOARD 6 PARUTI
TELEGRAPH
EVENTS 23 000,00 € COMPUB
19-CIA0006 10/01/2019 Doss 831 Nutanix - Soirée
Evo2 EVOLUTION 2 3 490,00 € CIAL
18-PRO0516 14/12/2018 RP RUSSE SEPT 2018 -
JANVIER 2019 JAMSON 10 000,00 € PROMO
18-PRO0515 14/12/2018 ABONNEMENT 2 ANS FLUX
VISION ORANGE
ORANGE BUSINESS
SERVICES 11 760,00 € PROMO
18-PRO0504 13/12/2018 WINTER PARTY LYON NOV
2018 LE DANDY LE DANDY 6 000,00 € PROMO
18-COM0880 13/12/2018 CAMPAGNE HIVER PARUTION LE DAUPHINE
DAUPHINE MEDIA 20 000,00 € COMPUB
18-COM0875 13/12/2018 ENGAGEMENT ANNUEL
RADIOS GROUPE EG ACTIV
EG ACTIVE
ANNECY 17 496,00 € COMPUB
18-COM0872 13/12/2018 REFONTE MEGEVE.COM KOREDGE 23 500,00 € COMWEB
18-CIA0614 13/12/2018 Doss 831 - Nutanix - Acompte Loges Blanc
LES LOGES
BLANCHES 5 108,40 € CIAL
18-CIA0608 13/12/2018 Accueil groupe UK Arboisie janv 19 HOTEL ARBOISIE 5 805,00 € CIAL
SOUS-TOTAL 208 470,90 €
MONTANT TOTAL 240 895,90 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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R E C U E I L D E S A R R E T E S U R B A N I S M E
Période du 12 décembre 2018 au 14 janvier 2019
N° Date Objet
Intitulé Situation Bénéficiaire
PC/ 074. 173. 18. 00126 06/12/2018 PC Les mouilles 74120 Megève MAILLET CONTOZ Michel /GREMILLON sylvie
DP/074.173.18.00106 07/12/2018 DP LE MAZ SCI JEAN MARGUERITE
M. USSORIO Serge
PC/ 074. 173. 18. 00122 11/12/2018 PC LES MOUILLES SC DESPANIAC
PC/ 074. 173. 18. 0077 11/12/2018 REFUS LA GOUNA SUD SAS LA GOUNA
PC /074 173 18 00097 M01 04/12/2018 PC Lieu dit Megève Sas FERME SAINT AMOUR
PC/074 173 18 00088 10/12/2018 Pc Lieu dit Arly SARL GILLES TRIGNAT
PC/074 173 18 00112 14/12/2018 PC Le vernay Sud SNC GOLFARBOIS PARIS PHILIPPE
PC/074 173 18 00096 12/12/2018 PC Grand rozenay SASTDF lory alain
PC 074 173 16 00056 M01 14/14/2018 Pc Champ de corps YVAN BALLIF
PC 074 173 18 00149 17/12/2018 PC CHAMP DE CORPS DUVILLARD HELENE
PC 074 173 18 00075 18/12/2018 PC champlat Sas Canada Illiano philippe
PC 074 173 18 00138 19/12/2018 PC Lieu- dit BRAILLE SCI LA FONCIERE CHARLY Joannin Cyril
DP/074.173.18.00103 19/12/2018 DP 74, Chemin des Roseaux DUPASQUIER Jean- Pierre
DP/074.173.18.00112 19/12/2018 DP 1067, Route du Jaillet MARCHAND Bernard
DP/074.173.18.00115 20/12/2018 DP Les Lots OUVRIER-BUFFET Philippe
DP/074.173.18.00095 20/12/2018 DP MEGEVE PARDES PATRIMOINE
représentée par SAS ALAIN
MADAR HOLDING
PC 074 173 12 00082 M02 17/12/2018 PC LES AVENIERES SAS IMMORTAIL
BALAIS SEBASTIE Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
15
PC 074 173 18 00137 17/12/2018 PC Lieu- dit Megève Sas société Promotion Megève Combloux
DP/074.173.18.00105 20/12/2018 DP
1917, Rte
Edmond de
Rothschild
BERSET Laurent
PC/074 173 18 00081 27/12/2018 PC Les Retournes SAS EUROPEAN HOMES COHEN YVES
PC /074 173 18 00139 24/12/2018 REFUS Le Lait SNC 1849 RDLC
PC 074 173 18 00121 24/12/2018 REFUS
3823 route
Edmond de
Rotchild
SCI LA Ferme du Grizzly
PC 074 173 16 00052M04 26/12/2018 PC Lieu- dit Megève Sarl Résidence de Marie Mougin Kevin
PC 074 173 18 00 114 21/11/2018 PC Lady SCI GRIZZLY
18/28/URB 06/12/2018
Participations
exigibles
bénéficiaire PC
tacite
Plaine d’Arly Commune de MEGEVE
18/29/URB 06/12/2018
Participations
exigibles
bénéficiaire PC
tacite
Lady SCI GRIZZLY
18/30/URB 10/12/2018
Participations
exigibles
bénéficiaire PC
tacite
Vernay Nord SCI AADOS PATRIMOINE
PC 074 173 18 00142 26/12/2018 REFUS Impasse des Pastoureaux Sci la pomme d’or JEAN Gabriel
PC 074 173 18 00113 24/12/2018 PC Les Grands Champs Feige Dominique
PC 074 173 18 00039 M01 24/12/2018 PC Champs Loquets SNC BOUGIE MEGEVE
PC 074 173 18 00143 28/12/2018 PC Plaine saint Michel SNC WHITE LODGE Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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R E C U E I L D E S A R R E T E S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 12 décembre 2018 au 14 janvier 2019
Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
07/12/2018 428/2018 Nomination stagiaire
07/12/2018 429/2018 Nomination stagiaire
10/12/2018 430/2018 Admission à la retraite carrière longue
10/12/2018 431/2018 Avancement échelon
10/12/2018 432/2018 Titularisation
10/12/2018 433/2018 Titularisation
10/12/2018 434/2018 Titularisation
10/12/2018 435/2018 Titularisation
12/12/2018 436/2018 Maladie ordinaire
19/12/2018 437/2018 Congé grave maladie
19/12/2018 438/2018 Congé grave maladie
19/12/2018 439/2018 Accident de trajet
19/12/2018 440/2018 Accident de travail
19/12/2018 441/2018 Accident de travail
21/12/2018 442/2018 Nomination stagiaire
21/12/2018 443/2018 IAT
09/01/2019 01/2019 Radiation suite mutation
09/01/2019 02/2019 Temps partiel 50 %
10/01/2019 03/2019 Accident de service
10/01/2019 04/2019 Accident de trajet
10/01/2019 05/2019 Accident de service
11/01/2019 06/2019 Avancement échelon
11/01/2019 07/2019 Avancement échelon
11/01/2019 08/2019 Avancement échelon
11/01/2019 09/2019 Avancement échelon
11/01/2019 10/2019 Avancement échelon
11/01/2019 11/2019 Avancement échelon
11/01/2019 12/2019 Avancement échelon
11/01/2019 13/2019 Avancement échelon
11/01/2019 14/2019 Avancement échelon
14/01/2019 15/2019 Accident de travail
15/01/2019 16/2019 Temps partiel sur autorisation
15/01/2019 17/2019 Temps partiel sur autorisation
15/01/2019 18/2019 Temps partiel sur autorisation
09/01/2019 01/2019 Radiation suite mutation
09/01/2019 02/2019 Temps partiel 50 %
10/01/2019 03/2019 Accident de service
10/01/2019 04/2019 Accident de trajet
10/01/2019 05/2019 Accident de service
11/01/2019 06/2019 Avancement échelon
11/01/2019 07/2019 Avancement échelon
11/01/2019 08/2019 Avancement échelon
11/01/2019 09/2019 Avancement échelon
11/01/2019 10/2019 Avancement échelon
11/01/2019 11/2019 Avancement échelon
11/01/2019 12/2019 Avancement échelon
11/01/2019 13/2019 Avancement échelon
11/01/2019 14/2019 Avancement échelon
14/01/2019 15/2019 Accident de travail
15/01/2019 16/2019 Temps partiel sur autorisation Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Date de l’arrêté N° Objet de l’arrêté
15/01/2019 17/2019 Temps partiel sur autorisation
15/01/2019 18/2019 Temps partiel sur autorisation
R E C U E I L D E S A V E N A N T S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 12 décembre 2018 au 14 janvier 2019
Date du contrat N° Objet du contrat
13/12/2018 A57/2018 Licenciement
27/12/2018 A58/2018 Prolongation de contrat
C O N T R A T S D U S E R V I C E D U P E R S O N N E L
Période du 12 décembre 2018 au 14 janvier 2019
Date du contrat N° Objet du contrat
08/01/2019 1/2019 CDD ASA
10/01/2019 2/2019 CDD 3-2
11/01/2019 3/2019 CDD ASA
15/01/2019 4/2019 CDD ASA Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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R E M E R C I E M E N T S
MICHÈLE GROSSET-JANIN
LA FAMILLE BERRA
RAYMONDE COSETTO
CONCHITA ET ROLAND TISSOT
MONIQUE BLASSIER
MADAME FREIHER
MONIQUE ET JEAN BRECHES
MARIE-NOËL ENCRENAZ
MICHELE ET BERNARD LOVINY
ANNIE BARADEL
MONSIEUR ET MADAME FEIGE
L. VOUILLON
RAYMONDE BOAN
RENEE JOLY-POTTUZ
SIMONE POUJADE
Remercient Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour le colis de Noël des aînés.
LA FAMILLE TISSOT
Remercie Madame le Maire et les élus du conseil municipal pour leur témoignage de sympathie, leur présence, leurs pensées à l’occasion du départ de Danielle. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Objet
1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU COMPTE RENDU
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance 11 décembre 2019 qui lui a été transmis le 19 décembre 2018.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2019.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Objet
2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – CASINO – APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’UNE CONCESSION POUR LA GESTION DU CASINO DE MEGÈVE – AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-9, L.2121- 29 et L.2333-54 à L.2333-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos ;
Vu la dénomination de « commune touristique » attribuée à la commune de MEGEVE par arrêté préfectoral n°2013 294-0005 du 11 septembre 2013 ;
Vu l’obtention du classement en station de tourisme de la commune de MEGEVE par décret du 3 août 2016 pris par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ;
Vu le cahier des charges pour l’exploitation du casino municipal en date du 25 septembre 2000 et son avenant ;
Vu le traité de concession pour l’occupation des locaux du casino municipal en date du 2 octobre 2003 et ses avenants ;
Vu la délibération n°2017-099-DEL en date du 12 juin 2017 approuvant le principe de délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion du casino de Megève ;
Vu la délibération n°2018-207-DEL en date du 4 septembre 2018 approuvant la modification des éléments essentiels de la concession pour la gestion du casino de Megève ;
Vu l’avis du comité technique en date du 30 mars 2017 ;
Vu les rapports de la commission concessions en date des 15 novembre 2018, 28 novembre 2018 et 20 décembre 2018 ;
Vu la synthèse des analyses des offres initiales et des offres finales ;
Vu le rapport présentant les éléments essentiels du futur contrat de délégation de service public ;
Vu le projet de contrat de concession du casino de Megève et activités annexes.
Exposé
1 - L’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos « détermine : - Les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ; - Les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ; - Les règles de fonctionnement des jeux ;
- les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au c et au d de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ;
- Les principes de surveillance et de contrôle ».
Il précise, en outre, qu’« un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction ».
L’article 3 du même arrêté détermine la procédure de désignation d’un exploitant de casino. Il est spécifiquement précisé que « Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure susvisée sont soumises, en cas d'ouverture Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ».
Par ailleurs, les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales traitent spécifiquement des délégations de service public.
L’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales précise que « Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public ».
2 - Le casino de Megève a fait l’objet de deux contrats, un cahier des charges portant sur l’exploitation des jeux et un traité d’occupation des locaux. La durée et le terme de ces conventions ont été harmonisés. Les conventions en cause, conclues pour une durée de 18 années, arriveront à terme le 2 avril 2019.
Pour mémoire, la Commune a souhaité optimiser sa gestion patrimoniale afin de développer de nouvelles activités, améliorer ses recettes et son attractivité touristique. Elle a donc mené une réflexion d’ensemble sur le contrat du Casino, comprenant la gestion d’un espace petite restauration et du Palo Alto, et celui du Puck. Elle a choisi de les lier afin de développer une réelle stratégie commerciale et touristique dans un esprit « resort ». Cet aspect est renforcé par un regroupement physique des activités dans un même bâtiment, en l’occurrence, le bâtiment dit « le Partenaire » qui accueillera désormais, en sus du restaurant le Puck et du club discothèque le Palo Alto, les activités du Casino. La gestion déléguée permettra également de faire supporter au futur délégataire la réalisation des travaux nécessaires au regroupement de ces activités dans un même et unique lieu.
3 - Eu égard aux enjeux liés à la conclusion de ce type de contrat (longue durée, dimension financière, complexité, attrait touristique de la commune…), le conseil municipal, par délibération en date du 12 juin 2017, a approuvé le principe de délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion du casino de Megève.
Une première consultation a été publiée au JOUE, BOAMP, Journal des Casinos et sur le profil acheteur de la commune en janvier 2018. Les négociations n’ayant pas permis de lever les non-conformités de l’offre au regard des exigences minimales de la consultation, l’offre a été rejetée et la procédure laissée sans suite. Une seconde consultation a immédiatement été lancée en juin 2018 sur les mêmes supports. Le résultat a malheureusement été identique.
Dans ces conditions, et afin de permettre à la commune de procéder au renouvellement de la délégation de service public en cause, le conseil municipal a procédé à la modification des éléments essentiels du futur contrat par délibération en date du 4 septembre 2018.
La consultation a été publiée au JOUE, BOAMP, Journal des Casinos et sur le profil acheteur de la commune pour une durée de deux mois. Les candidats étaient invités à déposer leur candidature et leur offre de manière simultanée. Deux plis sont arrivés dans les délais. La commission concession s’est réunie le 15 novembre 2018 pour procéder à l’ouverture, à l’analyse et à l’admission des candidatures puis à l’ouverture des offres. Les deux candidatures ont été admises. La commission concession s’est ensuite réunie le 28 novembre 2018 pour procéder à l’admission des offres et à leur analyse. Les deux offres étaient admissibles, aussi la commission a procédé aux analyses et a proposé un classement provisoire et une liste de questions à formuler aux candidats. La commission a validé l’ouverture de négociations par l’autorité habilitée à signer la convention avec les deux candidats.
Les candidats ont reçu par courrier en date du 28 novembre la liste de questions auxquelles ils étaient invités à répondre pour le 7 décembre 2018 et une invitation à une réunion de négociations le 12 décembre 2018.
Les candidats ont été auditionnés pendant deux heures. A l’issue de ces auditions, les candidats ont reçu un courrier en date du 13 décembre 2018 visant à clore la phase de négociations et les invitant, au plus tard pour le 19 décembre 2018, à formuler leurs ultimes remarques, modifications et compléments à leurs offres. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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L’autorité habilitée à signer la convention, estimant que toutes les explications ont été données et que les projets de contrat ont pu être utilement complétés à la faveur des entretiens et compléments écrits, a pris la décision d’arrêter la négociation. L’autorité habilitée à signer la concession a présenté le résultat des négociations à la commission concession lors de sa réunion du 20 décembre 2018. Elle a approuvé le classement final et a autorisé l’ouverture d’une phase de mise au point du contrat avec le candidat présentant l’offre la plus intéressante pour la commune.
La phase de mise au point est intervenue ensuite et a abouti au contrat de concession présenté au conseil municipal dont les éléments principaux sont rappelés ci-après.
4 – Dans ce contexte et dans le respect, notamment des dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la règlementation des jeux et de l’arrêté du 14 mai 2007 précité, il est proposé que le Concessionnaire exploite à ses frais, risques et périls, et sous une direction unique la délégation d’un casino comportant trois activités distinctes que sont l’animation, la restauration et les jeux de hasard et d’argent. Il est précisé que ces activités recouvrent les équipements suivants : le Casino de Megève, le club discothèque Palo Alto, le restaurant le Puck et la terrasse dudit restaurant. Ces équipements sont propriétés de la Commune.
Les principaux éléments du contrat sont les suivants :
a) Travaux
Les travaux de regroupement des activités dans le bâtiment le Partenaire et de rénovation des club discothèque et de restauration sont fixés à 3,5 millions d’euros minimum toutes taxes comprises. Ces travaux seront totalement supportés par le futur délégataire. En conséquence, le contrat de délégation de service public pour la gestion du Casino aura une durée de 20 ans. Le point de départ de cette durée est subordonné à l’obtention de l’autorisation ministérielle de jeux. En tout état de cause, la prise d’effet du futur contrat ne pourra pas intervenir avant le 3 avril 2019, date de fin du contrat de délégation de service public du casino actuellement en cours.
b) Offre jeux
Le futur délégataire s’engage sur un programme d’investissement sur les jeux de 1,5 millions d’euros toutes taxes comprises à son installation. Le futur délégataire propose également un investissement récurrent de 100K€ par an pour les licences de jeux.
c) Dispositions financières
Le futur Concessionnaire supportera toutes les dépenses relatives à la gestion du service public d’exploitation de jeux et des activités annexes, et exploitera la gestion desdites activités à ses risques et périls. Il sera autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation, notamment : les produits des jeux, des tickets d’accès et carte d’admission, les recettes auprès des usagers (spectacles, restauration…), les recettes annexes de location d’emplacements publicitaires et commerciaux, les recettes de location temporaire des locaux, et d’une manière générale, toutes les recettes liées à l’exploitation du service objet de la délégation.
S’agissant de l’exploitation du casino, le Concessionnaire versera à la Commune un prélèvement calculé sur le produit brut des jeux, diminué du montant de l'abattement légal. Le prélèvement sera liquidé et versé dans les conditions prévues par les articles L. 2333-54 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le barème applicable s’établira comme suit :
Tranches de revenus
– PBJ Taux de prélèvement
< 3,25M€ 7,5%
3,25M€ - 3,75M€ 8%
3,75M€ - 4M€ 8,5%
4M€ - 4,25M€ 10%
4,25M€ - 4,5M€ 11%
> 4,5M€ 12%
Il participera aux actions culturelles, sportives, touristiques et scolaires municipales au moyen du versement à la Commune d'une participation financière ou d’une prise en charge directe de prestations d’un montant minimum de 50 000 euros hors taxes au titre des manifestations organisées par la Commune. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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S’agissant de l’exploitation du Puck, du Palo Alto, et des activités d’animation, il versera une redevance d’exploitation correspondant à 1 % minimum du chiffre d’affaires net hors taxes des activités connexes de Restauration et Discothèque hors activité jeux.
Enfin, s’agissant de l’occupation du bâtiment le Partenaire, il versera au titre de l’occupation du domaine public de la Commune, une redevance annuelle d’un montant hors taxe de 120 000 € (indice ICC 1643 du 3ème trimestre 2016).
d) Périodes d’exploitation
Les périodes d’exploitation minimales suivantes sont retenues :
Pour le Casino, fonctionnement des jeux de table et machines à sous :
- Ouverture optimisée sur l’année ;
- Fermeture annuelle maximale de 10 à 13 semaines pouvant être réparties sur les mois d’avril à juin et/ou septembre à novembre ; et adaptées en fonction du calendrier des vacances scolaires de Pâques et la Toussaint, qui seront nécessairement des périodes d’ouverture
- Ouverture 7 jours sur 7 sur les périodes suivantes : du 15 décembre de l’année n-1 au 15 avril de l’année n et du 15 juin de l’année n au 15 septembre de l’année n ; - Ouverture 5 jours sur 7 sur les autres périodes d’ouverture ;
Pour le restaurant « les VOILES », fonctionnement de la restauration, du bar et de la terrasse :
- Ouverture optimisée sur l’année ;
- Fermeture annuelle maximale de 10 à 13 semaines pouvant être réparties sur les mois d’avril à juin et/ou septembre à novembre ; et adaptées en fonction du calendrier des vacances scolaires de Pâques et la Toussaint, qui seront nécessairement des périodes d’ouverture
- Ouverture 7 jours sur 7 sur les périodes d’ouverture 7 jours sur 7 du Casino soit du 15 décembre de l’année n-1 au 15 avril de l’année n et du 15 juin de l’année n au 15 septembre de l’année n ;
- Ouverture 5 jours sur 7 sur les autres périodes d’ouverture
Pour le club discothèque « le PALO ALTO » :
- Ouverture 7 jours sur 7 du démarrage des vacances de Noël à la fin du mois de Mars; - Ouverture le week-end entre fin Mars et la mi-Avril et en Septembre et Octobre ; - Ouverture 4 jours par semaine en Juillet et 4 jours par semaine en Août ; - Fermeture annuelle sur les périodes de fermeture du Casino
Le contrat de Concession du Casino de Megève et activités connexes et la grille d’analyse des offres initiales et finales sont consultables au secrétariat général.
Annexes
Annexe 1 : Rapport sur l’économie générale du contrat – Délégation de service public – Casino – Délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion du casino de Megève Annexe 2 : Bail d’utilisation des locaux du Casino de Megève
Annexe 3 : Procès-verbal commission rapport d’ouverture, d’analyse et d’admission des candidatures et d’ouverture des offres initiales
Annexe 4 : Procès-verbal commission rapport d’analyse des offres
Annexe 4 Bis : Questions et demande de précisions à chaque candidat en vue de la réunion de négociation Annexe 5 : Procès-verbal commission présentation du résultat des négociations Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Proposition
Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le choix de la SAS CASIMEGI comme délégataire,
2. APPROUVER le contrat de délégation de service public et ses annexes tel qu’annexé à la présente,
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant signer le contrat et ses annexes,
4. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Intervention
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES indique que Monsieur Emmanuel DEROUDE, conseiller de Monsieur Philippe GINIESTET, représentant la société CASIMEGI candidat retenu par la commission et Monsieur Alexandre AFSARY, cofondateur de la société Les Voiles de Genève intervenant en tant que sub-délégataire, vont présenter leur projet à l’assemblée. NAS #
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megeve
Qui sommes-nous:
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megeve
Concession du casino de Megève
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15 janvier 2019
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
25
Présentation du candidat retenu et de son projet : ÿ _ megéve
Le Groupe GPG (Groupe Philippe GINESTET)
est la holding personnelle de Monsieur
Philippe GINESTET, fondateur de l'enseigne
GIFI.
Fondée par Philippe GINESTET en 1981, Gifi
est une société qui a toujours été en
croissance et très rentable.
Le Groupe GPG totalise aujourd’hui plus de
9 000 collaborateurs répartis dans près de
850 magasins.
EL
Y. Fe _ megéve
© Distribution
9 200 collaborateurs
452 magasins GIFI
1,3 milliard d'€ de CA enseigne TTC
128 magasins TATI
250 millions d’€ de CA enseigne TTC
133 magasins BESSON
(Participation à hauteur de 49%)
300 millions d’€ de CA enseigne TTC
Participation minoritaire dans le groupe
belge Trafic (250M€ de CA enseigne, 82 magasins et
1,000 collaborateurs)
© Pôle immobilier
Depuis 1993
Magasins, entrepôts et bureaux
800.000 m? d'actifs
Plus de 500 baux,
dont la moitié liée à l'enseigne Gifi
Et KIT
rs"
ê?, GROUPE PHILIPPE GINESTET
PREAMBULE
ee Diversifications
Prises de participations stratégiques de long-
terme
Le Stelsia Château Hôtel 4*, 1 étoile Michelin
Pôle Loisirs Casinos de Granville et Mimizan
Mességué Laboratoires à Fleurance (Gers)
Wancom Affichage publicitaire digital
SB.SR Solutions numériques pour PME
Plus de 10 autres participations avec une
approche de complément des savoir-faire du
Groupe (Digital, Supply et RH)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
26 8
megèéve
Conscient du double enjeux
de s'inscrire dans une
perspective internationale à
Megève mais aussi de la
nécessité de respecter l'ADN
mégevan, GPG a souhaité
constituer une Offre en
équipe avec les genevois des
Voiles et l’équipe des
Mandarines.
De Genève à Megève …
Pour proposer un
établissement festif,
authentique et élégant, en
accord avec le charme de
Megève.
we
%, megéve
Entrepreneur autodidacte, Philipe
GINESTET a également réussi à diversifier
ses activités.
C'est dans ce contexte de diversifications, et
par passion pour l’univers des jeux, que
Monsieur GINESTET s’est récemment décidé
à consolider un pôle de Loisirs et de Jeux en
ciblant des investissements dans le domaine
des Casinos.
Dans ce cadre, le Groupe GPG, vient d’être
retenu en qualité de délégataire pour la
délégation de service public du Casino de
MIMIZAN, qui ouvrira ses portes
dans un nouveau bâtiment de plus de 1,000
m2, le 2 février 2019.
De même, le Groupe GPG est devenu en
décembre 2018 l'actionnaire de référence
du Casino de GRANVILLE.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
27 .
megève La restauration sera donc une activité subdéléguée.
Quisommes-nous? le magazine
Cm.
LES VOILES
concept
partenaires
@ FaceBook 24500 LIKES ClubMed'® Dom érignon
we SITE WEB 60'000 VISITES SAISON HUBLOT >
© 'NSTAGRAM 6'900 FOLLOWERS
he 2
d APPLI. MOBILE 4500 TÉLÉCHARGEMENTS OR Dal. DIAGEO
& MAGAZINE 7'000 EXEMPLAIRES
F1 NEWSLETTER 4'000 DESTINATAIRES Et 5 COTE Red Bull Pernod Ricard Swiss Dassin
megeéve
Mais cette Offre, c’est surtout l'engagement du
cœur de Philippe GINESTET.
Découvrant la station il y a plus de vingt ans, il a
vécu un véritable coup de foudre pour Megève. II
y a construit quatre chalets, qui sont aujourd’hui,
le lieu de tous les séminaires du Groupe, où une
vingtaine de semaines par an, près de 1,000
collaborateurs viennent profiter des lieux et de la
nature, pour échanger, faire du sport, se
ressourcer et partager des moments de plaisir.
Au moment où le Casino de Megève cherche à
rebondir, à regagner des parts de marchés sur les
casinos concurrents, tels que Saint Gervais, à
redorer son blason pour contribuer à la
dynamique actuelle de la commune et de ses
acteurs économiques, il était donc évident pour
Philippe Ginestet de s'engager dans ce projet,
dans un village où il compte bien passer de plus
en plus de temps.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
28 w
megeve
Un projet de réhabilitation
V megeve
Pour-quel Projet?
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
29 Une réhabilitation qualitative, complétée par des
dépenses annuelles d'entretien pour maintenir la qualité
de l'actif (programme de GER prévu dans le plan).
Une réhabilitation qualitative, alignée sur l'architecture
de charme et d'authenticité de la station pour un
montant de plus de 3,5 millions d'Euros (1).
L
1
, n F a A nu F.
irel'objet de discussion er 162
pra F Fu 7 y D |
du bâtiment — seuil de La
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
30 +
F._ Projets de plans des différentes activités
eve Niveau - 0
Nous tenons absolument à faciliter les flux. Nous travaillerons donc avec deux accès :
+ L'accès par la rue principale et le NO, qui offrira la possibilité d'accéder au N1 par un ascenseur
qualitatif ;
* L'accès par l’esplanade, englobant une revisite de l'escalier d'accès.
V. Projets de plans des différentes activités
MmegLeve Niveau +1
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
31 \Y
megeve
UT He) CNT eat
renouvelée
#
Y. LA
megeve
Les jeux
Un investissement de plus d’1,5 M£ sur les JEUX + des Licences de JEUX (+ de 100 k£ par an).
L'objectif doit être de repasser devant le Casino de Saint Gervais, qui réalise 4,500,000 € de
Produit Brut des Jeux.
Cet objectif ne peut être réalisé qu’en investissant massivement sur l'Offre de Jeux en
complément de tout ce qui sera fait sur le plan de l’Animation, que ce soit dans le Casino, au
PALO ALTO ou aux VOILES et notamment sur l’Esplanade.
Cet objectif ne pourra également être réalisé qu’en allant conquérir une clientèle fidèle et
régionale en moyenne et basse saison, avec un travail très important et spécifique sur les
programmes de fidélité clients et les animations de proximité dans le Casinos hors saison.
C'est ce que mérite le Casino de Megève.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
32 #
LEA
megeéve De nombreuses actions de promotion et d'animations
La politique de GPG en matière de promotion a toujours été une des plus dynamiques de France :
un des premier distributeur en TV, plus gros distributeur de catalogues en France, une application
VIP réunissant 6 millions de membres, etc.
Le Casino de Megève va bénéficier des savoir-faire Marketing du Groupe pour :
> Fidéliser les clients historiques du Casino et de ses activités annexes ;
> Recruter de nouveaux clients.
Ces actions seront pilotées par une structure Marketing dédiée travaillant sur nos trois casinos et
bénéficiant de toutes les ressources Groupe GPG. Ce structure s’appuiera sur un relai local dans
l'équipe du Casino.
La fidélisation des clients :
Le Casino de Megève et ses clients les plus fidèles seront éligibles à un programme VIP « LE STELSIA »
leur offrant services, gratuité et événements exceptionnels en avant première.
Les clients seront suivis très précisément grâce à leur « carte VIP », qui sera également leur
« support de jeu ». Cette carte sera en outre utilisable dans les autres casinos du Groupe, créant ainsi
une dynamique permettant aux clients de Normandie, des Landes et du Lot et Garonne de renforcer
leur appétence à venir sur Megève.
5
LEA
megeve De nombreuses actions de promotion et d'animations
Le Recrutement de nouveaux clients :
Le groupe GPG a une culture historique des actions de recrutements clients, notamment au
travers des outils classiques, dont les plus adaptés seront mis à la disposition des équipes du
casino : affichage longue durée, affichage 4X3, mailing sur des bases clients ciblées, catalogues
promotionnels.
Depuis quelques années, le Groupe a renforcé ses savoir-faire en la matière en créant une
pépinière d'entreprises spécialisée en Web-marketing, qui seront mises à contribution pour le
recrutement des nouveaux clients sur le casino, ainsi que ses activités annexes.
Ces sociétés, propriétés du Groupe, travaillent notamment le recrutement au travers des outils
suivants :
- Le Digital Out Of Home (DOOHI), la VIDEO sur Internet, les RESEAUX SOCIAUX, les actions sur
la téléphonie MOBILE et la gestion des BASES DE DONNEES.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
33 7
Li
megeve
Une Offre d'activité annexes
équilibrée entre une.approche
internationale et un ADN local
Fe LEA
megeve
Les jeux — l'ambition économique commune
Ces investissements doivent permettre au Casino de Megève de reprendre sa position de
leadership sur l'Offre régionale de Casinos.
Le prélèvement Communal proposé s’échelonne de 7,5% à 12,0% pour un PB] supérieur à 4,5
ME.
Nous visons clairement, de part nos investissements et les animations, le haut de cette
fourchette.
Notamment en renforçant l'attractivité avec les Offres des activités annexes.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
34 événements
La Montagnier
La Dé
As
vw
megeéve La restauration
restaurant
un lieu, 3 expériences
bar
événements
Reconnaître
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
35 de NT _
megèéve Une carte ambitieuse sur la qualité, intégrant des offres pour la clientèle locale.
Soupe du jour
Tarte au beaufort
Salade du jour
L'œufdu jour
Mat
Côte de bœuf (2 personnes)
Farcements
Pot au feu végétanen
Nouilles selon l'humeur
Les filets de perches
a poule au safran
Checse amd cheer
Tartiflette
Fondue
Raciete
Les œufs à la neige - à partager
La tarte de Mamie
Le Chocolat
Chaud les marrons
Les glaces et Sorbets (les 3 boules)
Thank Lol! Tnéx br fromages provéenent à
SOYONS SÉRIEUX
Mais pas op!
+
:13.00
17.00
: 17.00
:15.00
39.00
27.00
22.00
:20.00
:27.00
32.00
:M4.00
:28.00
28.00
13.00
€9.00
€9.00
€9.00
€9.00
dur foruec de Losrph, m0 nef de ka Fermer du Romont. vs v nenales de chez Bedhs et mas lames he chez Mec
we
LES FORMULES
à découvrir tous les midis
le plat du jour
selon la cuisine du marché
€ 15.00
formule trio
entrée + plat + café
out
plat + dessert + café
€ 25.00
lac ompl lc
entrée + plat + dessert + oufé
€35.00
megève Une carte ambitieuse sur la qualité, intégrant des offres pour la clientèle locale.
lance lce
Fromage
Charcuterie
Légumes
Mixtes
Cautres
Crèpes
Fruits
Mixtes
Suücks and checse
La terne
Les rilleties
Mini burgers savoyards
Les Huites (x6)
La fruure du Lac Léman
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sde chez Mers
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
36 EL
megéve Le PALO-ALTO
Les contraintes imposées par
le bâtiment font que les
revenus générés par le club
PALO ALTO vont fortement
baisser.
Nous proposons donc que le
club puisse être transformé
en « bar de jour » pendant la
journée, disposant d’une
autorisation de terrasse.
#
. Le PALO-ALTO est un « MUST » de Megève, ayant l'originalité d’être un « Club » megeve ouvert à toutes les générations.
Bien que repositionné au Rez-
de-Chaussée, dans le cadre de
la fusion des bâtiments, l’idée
est d'en maintenir son « aura »
avec :
- Une programmation
musicale attractive ;
- Un passage obligé de
personnalités ou de « happy
few » ;
- Une proposition de boissons
et cocktails étonnants
travaillés en partenariat
avec les « VOILES ».
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
37 VF
megeve
UnCasinoïnstcrit dans lavie dela
Commune et ses activités
és
Y _ megévwve Un Casino inscrit dans le rythme de vie de la Commune
Avec les périodes d’exploitation suivantes :
Pour le Casino et les Voiles :
Ouverture optimisée sur l’année intégrant :
> Une fermeture annuelle pouvant aller de 10 à 13 semaines sur les mois d’avril à juin
et/ou septembre à novembre, selon le positionnement des vacances de Pâques et de
Toussaint, qui seront toujours des périodes d'ouverture ;
> Une ouverture 7 jours sur 7 sur les périodes suivantes : du 15 décembre de l’année n-1
au 15 avril de l’année n et du 15 juin de l’année n au 15 septembre de l’année n ;
> Une ouverture 5 jours sur 7 sur les autres périodes d'ouverture ;
Pour le club discothèque « le Palo Alto » :
> Ouverture 7 jours sur 7 du démarrage des vacances de Noël à la fin du mois de Mars ;
7 Ouverture le week-end entre fin Mars et la mi-Avril et en Septembre et Octobre ;
> Ouverture 4 jours par semaine en Juillet et en Août ;
> Fermeture annuelle sur les périodes de fermeture du Casino.
La période d'ouverture du PALO-ALTO pourra être optimisée selon la réalisation du projet « Bar de jour », en complément du Club.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
38 8
_
megeéve
Un Casino inscrit dans la Commune notamment au travers d’une Contributions volontaires
aux actions culturelles, touristiques, sportives et scolaires de la Commune
Nous proposons de prévoir un budget de 1,5% du PBJ avec un minimum de 50 000,00 € HT
pour des actions culturelles, sportives, touristiques et scolaires municipales.
Une commission mixte paritaire définira le choix des actions retenues et financées.
Ces investissements viendront en complément de l’intégralité des animations organisées, dont
vous avez compris l'ambition, notamment sur l’esplanade.
Mais surtout un Casino associé aux évènements « phares » de la Commune, qui rythment la
vie des habitants et de ses « amoureux » : le « Sapin », le Jumping, le festival de Jazz, les
grands événements sportifs, sur lesquels il conviendra que nous nous associons directement
ou indirectement (selon les évènements) pour ancrer notre vie à celle de Megève.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
39
Après cette intervention Monsieur Samuel MABBOUX souhaiterait avoir une idée du nombre de mètres carrés dont le club Palo Alto sera diminué après la transformation des locaux. Monsieur Emmanuel DEROUDE répond que ce sera presque la moitié des mètres carrés qui seront enlevés au club actuel. Cependant, en réalité presque qu’un tiers du club est très peu fréquemment ouvert. L’utilisation à 100% de la surface est très rare dans l’année. Ainsi il ne faut pas comparer une base 100 à une base 50 mais plutôt une base 75 à une base 50. Par ailleurs, du fait des contraintes techniques, économiques et sociales (sécurisation des personnels et des biens) et le nombre de mètres carrés restreints sur la surface totale du bâtiment, il n’y avait pas d’autres solutions réalisables. Pour autant, le groupe CASIMEGI pense que cela correspond à l’évolution de l’esprit des clubs. Après des échanges avec le responsable actuel du Club dans le cadre du droit de visite, le groupe CASIMEGI a compris que la redéfinition de la philosophie du Club était un élément très important. Cet aspect a été pris en compte dans la conception du projet car il a été prévu que les revenus du club seraient divisés par deux suite à la transformation. Même si l’espérance du groupe CASIMEGI est plus importante tout en restant conscient que c’est un défi à relever. Monsieur Samuel MABBOUX réitère sa volonté que le Club Palo Alto, qui est l’un des derniers sur Megève reste au cœur du projet et qu’il soit attractif. Il souligne qu’il considère le projet de bar de jour comme une très bonne idée pour le dynamisme de ce secteur de Megève de manière globale. Monsieur Emmanuel DEROUDE précise que sur les Casino où le produit brut des jeux est inférieur à 5 ou 6 millions d’euros il est nécessaire d’avoir un dynamisme sur les activités annexes c’est-à-dire que restauration comme le club sont essentiels dans leur proposition. Monsieur Lionel BURILLE interroge Monsieur Emmanuel DEROUDE sur le planning des travaux en raison du fait que la restauration est lourde, il imagine que celui-ci sera difficile à tenir en prenant en compte la durée d’instruction du permis de construire.
Monsieur Emmanuel DEROUDE répond que dans le cadre du droit de visite leurs architectes ont déjà réalisé une évaluation des travaux à effectuer, notamment de leur coût, qui révèle que l’investissement de 3,5 millions d’euros sera nécessaire dès le début de l’exploitation et non pas sur toute la période des 20 ans du bail à construction. Une étude précise du planning des travaux a déjà été réalisée, qui révèle que les 2 mois et demi avant le début de la délégation seront utilisés pour mener les appels d’offres ce qui permettrait de débuter les travaux très rapidement en vue d’une ouverture dès le début de la prochaine saison d’hiver.
Monsieur Denis WORMS aimerait savoir si les études menées prennent en compte la présence sous le bâtiment en question du parking du Casino qui est assez ancien et qui présente des signes d’usure. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
40
Il questionne aussi Monsieur DEROUDE pour si savoir le potentiel délégataire sera amené à réaliser des travaux de consolidation.
Monsieur Emmanuel DEROUDE explique que l’étude menée en a bien pris compte et précise que dans sa proposition il a demandé la possibilité d’effectuer le plus vite possible un audit technique pour avoir une sécurité sur les aménagements à réaliser. Pour autant, les architectes consultés sont relativement confiants sur le fait que les structures pourront encaisser les travaux envisagés. Monsieur Emmanuel DEROUDE indique qu’il pourrait répondre plus précisément à cette question après la réalisation de l’audit en question.
Madame Annabelle BACCARA souhaite savoir si le groupe CASIMEGI souhaite conserver la clientèle de tous les âges du club Palo Alto.
Monsieur Emmanuel DEROUDE répond que l’objectif du groupe est de maintenir et d’entretenir l’aspect intergénérationnel de ce lieu, même s’il devient plus intimiste. Monsieur Alexandre AFSARY complète en disant qu’il existera clairement une passerelle entre le Palo Alto, le restaurant Les Voiles et le Casino avec une volonté de ne pas être élitiste et d’être ouvert à tous, comme une force.
Madame Sylviane GROSSET JANIN salue les intervenants et indique qu’elle a écouté avec beaucoup d’attention leur intervention qui met en avant une bonne connaissance des lieux et apprécie particulièrement l’implication que le groupe pourrait avoir au sein de l’activité économique et social de Megève. Elle souhaiterait savoir ce qui sera installé dans les étages supérieurs du bâtiment « Le partenaire ».
Monsieur Emmanuel DEROUDE détaille le plan du Casino et précise que les locaux de sécurisation des biens et des personnes seront situés au premier étage et aux 2ème et 3ème étages figureront les bureaux moins sensibles ainsi que des logements pour les collaborateurs. Monsieur Lionel MELLA pose la question du devenir du local de location des patins à glaces pour la patinoire extérieure après la rénovation.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES répond qu’un local situé proche de la Rue Edmond de Rothschild sera réhabilité pour la location des patins à glace.
Monsieur Laurent SOCQUET ajoute qu’il est d’ailleurs envisagé de réduire l’espace de la patinoire. Madame Sylviane GROSSET-JANIN, même si elle trouve dommage de réduire la patinoire se réjouit de voir vivre cet espace l’été car il faudra être imaginatif pour le dynamiser. Monsieur Laurent SOCQUET précise qu’il est prévu dès cet été, en raison du passage du jury de la quatrième fleur, de réaménager l’espace au sommet des escaliers avec de grands arbres pour donner de l’ombre.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES s’adresse aux représentants du groupe CASEMEGI en disant que leur volonté de s’intégrer dans la vie économique du village parait forte et affirmée, en préservant l’identité du village et en y associant celle du groupe. Elle les remercie de leur professionnalisme dans la présentation de ce projet, car il tient à cœur aux élus de maintenir l’activité Casino sur le village. Elle indique avoir été interpellée à l’occasion du lancement de la DSP car beaucoup de personnes s’inquiétaient de voir disparaitre le Casino, à cette occasion elle a découvert que des résidents secondaires venaient spécialement même en intersaison pour jouer au Casino.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 RAPPORT SUR L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — CASINO —
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D'UNE CONCESSION POUR LA GESTION DU CASINO DE MEGEVE
1 - Eléments de contexte
La Commune a constaté les difficultés rencontrées dans l'exécution de deux contrats, à savoir celui du restaurant
Le Puck, dont le titulaire initial a déposé le bilan, celui du Casino.
Elle a donc mené une réflexion d'ensemble sur ces contrats et souhaite les lier afin de développer une réelle
stratégie commerciale et touristique dans un esprit « resort », ce qui suppose un regroupement physique des
activités en cause dans un même lieu, en l'occurrence, le bâtiment dit « /e Partenaire » qui accueillera désormais, en sus du restaurant le Puck et de l'établissement de nuit le Palo Alto, les activités du Casino. L'exploitation de ces
activités dans le cadre d'une concession de service public permettra de faire supporter au futur délégataire la
réalisation des travaux nécessaires au regroupement de ces activités.
Dans ce contexte et dans le respect, notamment des dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la
règlementation des jeux, de l'arrêté du 14 mai 2007, et des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales, il est proposé que le Concessionnaire exploite à ses frais, risques et périls,
et sous une direction unique la délégation d’un casino comportant trois activités distinctes que sont l'animation,
la restauration et les jeux de hasard et d'argent. Ces activités recouvriront les équipements suivants : le Casino
de Megève, l'établissement de nuit Palo Alto, le restaurant le Puck et la terrasse dudit restaurant.
L'ensemble de ces équipements est propriété de la Commune.
2 —- Procédure
Le casino de Megève a fait l'objet de deux contrats, un cahier des charges portant sur l'exploitation des jeux et
un traité d'occupation des locaux. La durée et le terme de ces conventions ont été harmonisés. Les conventions
en cause, conclues pour une durée de 18 années, arriveront à terme le 2 avril 2019.
Eu égard aux enjeux liés à la conclusion de ce type de contrat (longue durée, dimension financière,
complexité, attrait touristique de la commune...), le conseil municipal, par délibération en date du 12 juin 2017, a approuvé le principe de délégation de service public sous forme d’une concession pour la gestion du casino de
Megève.
Une première consultation a été publiée au JOUE, BOAMP, Journal des Casinos et sur le profil acheteur de la
commune en janvier 2018. Les négociations n'ayant pas permis de lever les non-conformités de l'offre au regard
des exigences minimales de la consultation, l'offre a été rejetée et la procédure laissée sans suite. Une seconde consultation a immédiatement été lancée en juin 2018 sur les mêmes supports. Le résultat a malheureusement
été identique.
Dans ces conditions, et afin de permettre à la commune de procéder au renouvellement de la délégation de
service public en cause, le conseil municipal a procédé à la modification des éléments essentiels du futur contrat
par délibération en date du 4 septembre 2018.
La consultation a été publiée au JOUE, BOAMP, Journal des Casinos et sur le profil acheteur de la commune pour
une durée de deux mois. Les candidats étaient invités à déposer leur candidature et leur offre de manière
simultanée. Deux plis sont arrivés dans les délais. La commission concession s’est réunie le 15 novembre 2018
pour procéder à l'ouverture, à l'analyse et à l'admission des candidatures puis à l'ouverture des offres. Les deux
candidatures ont été admises. La commission concession s'est ensuite réunie le 28 novembre 2018 pour procéder
à l'admission des offres et à leur analyse. Les deux offres étaient admissibles, aussi la commission a procédé aux
analyses et a proposé un classement provisoire et une liste de questions à formuler aux candidats. La commission
a validé l'ouverture de négociations par l'autorité habilitée à signer la convention avec les deux candidats.
Les candidats ont reçu par courrier en date du 28 novembre la liste de questions auxquelles ils étaient invités à
répondre pour le 7 décembre 2018 et une invitation à une réunion de négociations le 12 décembre 2018.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
41 Les candidats ont été auditionnés pendant deux heures. A l'issue de ces auditions, les candidats ont reçu un
courrier en date du 13 décembre 2018 visant à clore la phase de négociations et les invitant, au plus tard pour le
19 décembre 2018, à formuler leurs ultimes remarques, modifications et compléments à leurs offres.
L'autorité habilitée à signer la convention, estimant que toutes les explications ont été données et que les projets
de contrat ont pu être utilement complétés à la faveur des entretiens et compléments écrits, a pris la décision
d'arrêter la négociation. L'autorité habilitée à signer la concession a présenté le résultat des négociations à la
commission concession lors de sa réunion du 20 décembre 2018. Elle a approuvé le classement final et a autorisé
l'ouverture d’une phase de mise au point du contrat avec le candidat présentant l'offre la plus intéressante pour
la commune.
La phase de mise au point est intervenue ensuite et a abouti au contrat de concession présenté au conseil
municipal dont les éléments principaux sont rappelés ci-après.
3 — Travaux
Les travaux de regroupement de ces activités dans le bâtiment /e Partenaire et de rénovation des établissements
de nuit, de restauration et d'installation du Casino sont fixés à 3,5 millions d'euros minimum toutes taxes
comprises.
Ces travaux lourds, supportés totalement par le futur délégataire, nécessiteront un délai d'amortissement assez
long, d'où une durée du contrat de délégation de service public de 20 ans. Le point de départ de cette durée est
subordonné à l'obtention de l'autorisation ministérielle de jeux. En tout état de cause, la prise d'effet du contrat
ne pourra pas intervenir avant le 3 avril 2019, date de fin du contrat de délégation de service public du casino,
actuellement en cours.
4 -— Jeux
Le futur délégataire s'engage sur un programme d'investissement sur les jeux de 1,5 millions d'euros toutes taxes
comprises à son installation. Le futur délégataire propose également un investissement récurrent de 100K£€ par
an pour les licences de jeux.
5 — Recettes à percevoir par le futur Concessionnaire
Le futur Concessionnaire supportera toutes les dépenses relatives à la gestion du service public d'exploitation de
jeux et activités annexes, qu'il exploitera et gérera à ses risques et périls. Il sera autorisé à percevoir directement
l'intégralité des recettes d'exploitation, notamment : les produits des jeux, des tickets d'accès et carte d'admission, les recettes auprès des usagers (spectacles, restauration..), les recettes annexes de location d'emplacements publicitaires et commerciaux, les recettes de location temporaire des locaux, et d’une manière générale, toutes les recettes liées à l'exploitation du service objet de la délégation.
6 — Charges pour le futur Concessionnaire
Comme on l'a vu précédemment, les travaux réalisés dans le bâtiment le Partenaire, s'établiront à 3,5 millions
d'euros minimum toutes taxes comprises auxquels s'ajoutent 1,5 millions d'euros pour les jeux, seront pris en
charge par le concessionnaire.
S'agissant de l'exploitation du casino, le Concessionnaire versera à la Commune un prélèvement calculé sur le
produit brut des jeux, diminué du montant de l'abattement légal. Le prélèvement sera liquidé et versé dans les
conditions prévues par les articles L. 2333-54 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le barème
applicable s'établira comme suit :
Tranches de revenus — PBJ Taux de
< 7
-3,75M£€ 8%
- 4M€
4ME - 10%
12%
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
42 Le futur délégataire participera aux actions culturelles, sportives, touristiques et scolaires municipales au moyen
du versement à la Commune d'une participation financière ou d’une prise en charge directe de prestations d'un
montant minimum de 50 000 euros hors taxes au titre des manifestations organisées par la Commune.
S'agissant de l'exploitation du Puck, du Palo Alto, et des activités d'animation, il versera une redevance
d'exploitation correspondant à 1 % minimum du chiffre d'affaires net hors taxes des activités de Restauration et
Discothèque.
Enfin, s'agissant de l'occupation du bâtiment /e Partenaire, il versera au titre de l'occupation du domaine public
de la Commune, une redevance annuelle d’un montant hors taxe de 120 000 € (indice ICC 1643 du 3ième
trimestre 2016).
7 — Périodes minimales d'exploitation
Pour le Casino, fonctionnement des jeux de table et machines à sous :
- Ouverture optimisée sur l'année ;
- Fermeture annuelle maximale de 10 à 13 semaines pouvant être réparties sur les mois
d'avril à juin et/ou septembre à novembre; et adaptées en fonction du calendrier des
vacances scolaires de Pâques et la Toussaint, qui seront nécessairement des périodes
d'ouverture
- Ouverture 7 jours sur 7 sur les périodes suivantes : du 15 décembre de l’année n-1 au 15
avril de l'année n et du 15 juin de l'année n au 15 septembre de l'année n ;
- Ouverture 5 jours sur 7 sur les autres périodes d'ouverture ;
Pour le restaurant « les VOILES », fonctionnement de la restauration, du bar et de la terrasse :
- Ouverture optimisée sur l'année ;
- Fermeture annuelle maximale de 10 à 13 semaines pouvant être réparties sur les mois
d'avril à juin et/ou septembre à novembre; et adaptées en fonction du calendrier des
vacances scolaires de Pâques et la Toussaint, qui seront nécessairement des périodes
d'ouverture
- Ouverture 7 jours sur 7 sur les périodes d'ouverture 7 jours sur 7 du Casino soit du 15
décembre de l’année n-1 au 15 avril de l'année n et du 15 juin de l’année n au 15 septembre
de l’année n ;
- Ouverture 5 jours sur 7 sur les autres périodes d'ouverture
Pour le club discothèque « le PALO ALTO » :
- Ouverture 7 jours sur 7 du démarrage des vacances de Noël à la fin du mois de Mars ;
- Ouverture le week-end entre fin Mars et la mi-Avril et en Septembre et Octobre ;
- Ouverture 4 jours par semaine en Juillet et 4 jours par semaine en Août ;
- Fermeture annuelle sur les périodes de fermeture du Casino
8 —- Annexes
Afin de parfaire l'information du conseil municipal, sont annexés au présent rapport :
- Les rapports de la commission concession,
- La synthèse des analyses des offres initiales et des offres finales,
- Le projet de contrat destiné à être approuvé par les membres du conseil municipal.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
43 À,
bt 4
megeve
Bail d'utilisation des locaux du Casino de MEGEVE
(Arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la
réglementation des jeux dans les casinos)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Megève, collectivité terntoriale, sise 1 place de l'Eglise — BP 23- à MEGEVE (74120), représentée par son Maire en exercice, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 15 janvier 2019 :
Ci-après dénommée « la COMMUNE », d'une part,
Et
La Société CASIMEGI, au capital de trente mille (30,000) Euros, dont le siège soaal est situé au 620 Route du Gollet —- ZAC du Gollet 74120 MEGEVE, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY, sous le n° [...], représentée par son Président en exercice, le GROUPE PHILIPPE GINESTET (GPP), nommé dans ses fonctions statutairement et représenté par Monsieur Philippe GINESTET, gérant
Ci-après dénommée « l'OCCUPANT », d'autre part,
Ensemble dénommés, « les Parties »
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
44 PRÉAMBULE
1 - Le conseil municipal de la COMMUNE a approuvé, par délibération du 12 juin 2017 et après avoir recueilli l'avis du Comité technique le 30 mars 2017, le recours à la délégation de service public sous forme d'une concession pour la gestion et l'exploitation du casino de Megève.
Au vu de l'avis de la commission créée en application de l'article L. 1411-5 du CGCT, rendu après examen des propositions reçues, Il a été décidé d'engager la négociation prévue à l'article 46 de l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
2 - Par délibération en date du 15 janvier 2019, le conseil municipal de la COMMUNE a, sur la base du rapport de la commission ci-dessus indiquée présentant notamment la liste des candidats admis à présenter une offre, l'analyse des propositions de ces derniers, les motifs du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat :
- approuvé le choix de la SAS CASIMEGI en tant que concessionnaire, et les termes du contrat de délégation de service public ;
- autorisé son maire à signer le contrat de délégation de service public avec la SAS CASIMEGI ;
- autorisé son maire à signer le bail d'utilisation des locaux du casino de la COMMUNE, distincte du contrat de délégation de service public avec la SAS CASIMEGI :
- donné tous pouvoirs à son maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de ladite délibération.
3 — En application de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, lorsque le bien immobilier dans lequel est exploité le casino relève de la propriété d'une commune, il convient d'établir entre la collectivité intéressée et l'exploitant du casino un bail, distinct du cahier des charges, ayant pour objet de fixer les conditions d'occupation dudit bien par l'exploitant pendant la durée d'exécution de la délégation.
4 - Il est rappelé qu'en sa qualité de délégataire de service public, l'OCCUPANT exploite à ses frais, risques et périls, le casino communal, lequel comporte trois activités distinctes que sont les jeux de hasard et d'argent, la restauration et l'animation. Il est précisé que ces activités recouvrent les équipements suivants : le Casino de Megève, l'établissement de nuit Palo Alto, le restaurant le Puck et la terrasse dudit restaurant. Ces équipements sont propriétés de la Commune.
5 — Le présent bail (ci-après désigné « la Convention ») est destiné à fixer les droits et obligations respectifs des Parties en matière d'utilisation des locaux affectés à l'exploitation du casino de la COMMUNE par l'OCCUPANT, durant la période d'exécution du contrat de délégation de service public dont il est par ailleurs attributaire.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
45 CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article liminaire - Interprétation
Sauf stipulation contraire dans la Convention :
(a) Les stipulations de la Convention constituent l'accessoire du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du casino de Megève, et ne sauraient faire obstacle à l'application de l'une ou de plusieurs des stipulations dudit contrat :
(b) L'intitulé des titres attribués aux articles et annexes ont une valeur purement indicative, et sont dépourvus de toute portée normative ;
(c) En cas de contradiction entre l'offre finale du concessionnaire et la Convention, la Convention prévaut: A l'inverse, en cas de contradiction entre la Convention et le Contrat de concession, le Contrat de concession
prévaut;
(d) Les renvois à une convention ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants dont ladite convention ou ledit document a fait l'objet ;
(e) Les renvois à des articles, parties ou annexes doivent s'entendre comme des renvois à des articles, parties ou annexes de la Convention.
Les termes suivants sont définis comme suit :
« Annexe(s) » désigne une ou plusieurs annexes à la Convention : chacune des annexes à valeur contractuelle :
« CGCT » désigne le Code Général des Collectivités Terntoriales ;
« Contrat de concession » désigne le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du casino de Megève, y compnis ses annexes, tel qu'il pourra être modifié ou complété ultérieurement :
« Jour » désigne un jour calendaire, étant précisé que, pour tout délai prévu au Contrat de concession, si le dernier jour se trouve être un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, ledit délai est reporté au Jour ouvré suivant.
Article 1. — Objet de la Convention
La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'OCCUPANT est autorisé, à utiliser les espaces définis ci-après.
Ce droit d'utilisation est accordé pour l'exploitation du casino de la COMMUNE et ses activités annexes selon les clauses et conditions définies dans le Contrat de concession. Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, la Convention est conclue sur un support distinct du Contrat de concession, et présente le caractère d'un document accessoire au Contrat de concession.
La Convention est conclue aux fins de permettre à l'OCCUPANT d'utiliser le bien immobilier de la COMMUNE dans lequel est exploité le casino de Megève, ainsi que la terrasse du restaurant et celle du « Palo Alto » dans le cadre de l'exécution du Contrat de concession dont il est l'attnbutaire.
À ce titre, l'OCCUPANT utilise les biens immobiliers et mobiliers situés dans le périmètre des plans figurant en annexe 1 du Contrat de concession, dans le seul but d'assurer la bonne exécution du Contrat de concession. La commune informera le concessionnaire
3
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
46 des travaux d'aménagements programmés sur l'esplanade et aux abords des immeubles concédés, en respectant un préavis de deux mois En toute hypothèse, la commune s'engage à ce que ces travaux soient réalisés prioritairement durant la période de fermeture du Casino.
En outre, en-dehors de la période hivernale, au cours de laquelle l'esplanade est affectée à la patinoire ; l'Occupant bénéficie d'une prionté pour l'atinbution d'autorisation(s) d'occupation de l'espace « Esplanade » pour l'organisation d'animations et d'évènements en lien avec le casino et/ou le restaurant.
Article 2. — Périmètre d'exécution de la Convention
Le périmètre d'exécution de la Convention correspond au bien immobilier de la COMMUNE utilisé aux fins d'exploitation du casino de Megève, dénommé « le Partenaire » accueillant le restaurant « le Puck » et l'établissement de nuit le « Palo Alto » ainsi que sa terrasse. Le club pourra être transformé en « bar de jour » pendant la journée, notamment grâce à l'exploitation de la terrasse qui sera aménagée dans le prolongement du bâti, et d'une superficie maximale de 40 m°. Cette terrasse ne comportera que des aménagements légers sans plancher (luminaires, chauffage, mobilier…).
Les plans des locaux et terrasses situés dans le périmètre d'exécution de la Convention figurent en annexe 1 du Contrat de concession.
Article 3. — Durée de la Convention
La Convention est conclue pour une durée de 20 ans à compter du 3 avril 2019, couvrant la réalisation par le Concessionnaire des travaux d'aménagement du bâtiment « le Partenaire » puis l'exploitation pendant 20 ans du Casino et des activités annexes (le restaurant et sa terrasse, le club discothèque et sa terrasse) à compter de l'achèvement de la phase de préparation et de réalisation des travaux de réhabilitation des lieux ; et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l'article 4 du Contrat de Concession.
À défaut de réalisation des conditions suspensives, la Convention sera caduque et les Parties seront libérées de leurs engagements, sans aucune indemnité et pour quelque motif que ce soit.
En outre, avant de prendre possession du bâtiment, un audit technique complet du bâtiment sera réalisé par l'Occupant et aux frais de celui-ci, Ce rapport d'audit sera transmis par l'Occupant à la Commune.
Si l'audit révélait que la somme des travaux à engager pour la mise en service du bâtiment devait être supérieure de 200 000 euros TTC à la somme de 3,5 Millions d'euros TTC d'investissement minimum prévu au présent traité (cf annexe 4), le Concessionnaire et le concédant prennent l'engagement de se rencontrer pour étudier les solutions permettant de remédier à ces éléments modifiants l'équilibre du Contrat
Dans l'hypothèse où la condition suspensive précitée ne peut être levée avant le 15 avril 2019, une réunion entre les Parties est organisée à l'initatve de la COMMUNE dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette date, pour envisager la suite qu'elles entendent donner à la présente Convention.
La convocation de l'OCCUPANT à la réunion mentionnée à l'alinéa précédent peut être notifiée par tous moyens, et notamment par voie de message électronique.
La Convention ne peut faire l'objet d'une reconduction tacite.
En cas de modification de la durée du Contrat de concession par voie d'avenant, notamment en cas de résiliation, la durée de la
présente Convention sera modifiée de plein droit dans les mêmes termes.
Article 4. — Nature de l'occupation du casino
L'OCCUPANT est habilité à occuper et exploiter les locaux définis à l'article 2 de la Convention dans la stricte limite d'assurer une bonne exécution du Contrat de concession.
4
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
47 Toute utilisation ou occupation des locaux mentionnés à l'alinéa précédent à fins étrangères à l'exécution du Contrat de concession est prohibée.
Article 5. — Exclusivité du droit d'utilisation des biens délégués
La Convention est consentie & infuitu personæ » au profit de l'OCCUPANT, afin de lui permettre d'assurer la bonne exécution du Contrat de concession. Dans ces conditions:
- l'OCCUPANT ne peut autoriser unilatéralement un tiers à occuper ou utilser les biens définis à l'article 2 de la Convention : - la Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou directement, à qui que ce soit.
Toutefois, l'OCCUPANT peut confier à un tiers l'exercice d'une partie des droits résultants de la Convention, et permettre à ce dernier d'occuper une partie des espaces définis aux articles 1 et 2 sous réserve que soient réunies les conditions cumulatives suivantes :
- la COMMUNE doit avoir expressément et préalablement autorisé l'OCCUPANT à cet effet ;
- l'exercice de cette autorisation ne peut pas faire obstacle à l'exécution du Contrat de concession ;
- les droits d'occupation ou d'utilisation des locaux définis à l'article 2 conférés par l'OCCCUPANT au tiers ne peuvent excéder ceux qui lui ont été consentis au titre de la Convention ;
Ilest précisé par ailleurs que l'OCCUPANT demeure personnellement responsable envers la COMMUNE de tout dommage pouvant résulter de l'utilisation, par un tiers autorisé, du bien immobilier affecté à l'activité de service public d'exploitation du casino de Megève.
L'utilisation des lieux par un tiers non autorisé constitue un manquement de l'OCCUPANT à ses obligations contractuelles, de nature à permettre à la COMMUNE de résilier unilatéralement la Convention aux frais et risques exclusifs de l'OCCUPANT.
Article 6. — Principes généraux d'exploitation
L'OCCUPANT exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls biens inclus dans le périmètre de la Convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les (éventuelles) autorisations administratives nécessaires à cette utilisation. Tout au long de la durée de la Convention, il s'engage en outre à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté.
Les Parties se référeront au Contrat de concession pour connaitre les obligations de l'OCCUPANT et celles de la Commune au titre des travaux, gros entretien, maintenance et équipement des biens, réparation (notamment son arücle 21) ainsi que pour les états de lieux et inventaires.
L'OCCUPANT assumera l'ensemble des travaux d'entretien des ouvrages, locaux et installations de façon que ceux-ci soient maintenus en parfait état de fonctionnement et d'exploitation effective.
Il'assure à ses frais, aussi souvent que nécessaire, le nettoyage, l'entretien courant et les réparations dites locatives des ouvrages, installations, équipements et mobiliers.
L'OCCUPANT assure l'entretien incombant normalement au locataire au sens des articles 605 et suivants du Code civil.
Les opérations d'entretien rentrant dans ces catégories sont notamment :
- les petits travaux, le nettoyage quotidien des locaux, les aménagements spécifiques et l'entretien extérieur destiné à conserver aux biens immobiliers un caractère « attrayant » ;
- le nettoyage et l'entretien courant des abords ;
- le nettoyage, l'entretien et le maintien en état de tous les mobiliers, équipements et maténels nécessaires aux activités mise en œuvre;
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
48 - l'entretien des installations techniques, selon les prescnptions communiquées par les fournisseurs, et, dans l'hypothèse où ces prescriptions n'existeraient pas, selon les règles et usages en vigueur de la profession ; - le déneigement des biens, des voies d'accès piétonnes, et des issues de secours, situés dans le périmètre mis à disposition ; - l'évacuation des déchets en conformité avec les règles en vigueur.
Le Délégataire renouvellera les installations et les équipements ; à l'exception des travaux touchant au clos et au couvert incombant au propnétaire au sens des dispositions de l'article 606 du Code avil lesquels demeurent à la charge du délégant (à savoir les travaux de renouvellement et de grosse réparation portant sur les structures porteuses du bâtiment, fondations et cuvelages, couvertures, charpentes, façades, menuiseries extérieures, poteaux, dalles, structures des bassins et les espaces extérieurs).
Article 7. — Connaissance des lieux
Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de la conclusion de la Convention sous réserve toutefois des résultats de l'audit technique complet visé à l'article 3.
L'Occupant pourra être amené à solliciter la Commune sur la base de ce rapport en cas de découverte d'éléments modifants l'équilibre du Contrat de Concession
Arücle 8. —- Conservation des biens affectés
L'OCCUPANT veille à la conservation des biens mis à sa disposition. À ce titre, il s'engage à porter à la connaissance de la COMMUNE, dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation, tout fait susceptible de porter atteinte à l'affectation du domaine public, aux droits de la COMMUNE et à la bonne exécution du Contrat de concession.
Article 9. — Sort des installations — reprise du matériel et du mobilier
À l'expiration de la durée de la Convention, les conditions dans lesquelles sont resttués à la COMMUNE les biens mentionnés à l'article 4 alinéa 2, qui ont été mis à la disposition de l'OCCUPANT, sont stipulées au chapitre VII du Contrat de concession.
Article 10. — Charges de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement liées à l'exécution de la Convention sont intégralement prises en charge par l'OCCUPANT, sans possibilité d'obtenir une compensation financière de la part de la COMMUNE, ou encore une modulation du montant de la redevance prévue à l'article 11 de la Convention.
Article 11. — Redevance d'occupation
Conformément à l'article 26 du Contrat de concession, l'OCCUPANT verse à la COMMUNE une redevance annuelle d'occupation domaniale d'un montant hors taxe de :
Année n : 120 000 € (indice ICC 1643 du 3£ve trimestre 2016).
Le montant de la redevance d'occupation du domaniale est modifié de plein droit selon la variation de l'indice des loyers
commerciaux (ILC) par référence au dernier indice publié lors de la prise d'effet des présentes, telles que prévue à l'article 3 des présentes.
La redevance annuelle est versée en deux acomptes, à terme échu, au 31 mai et au 30 novembre de chaque année.
Pour la première échéance, la redevance d'occupation ne sera due qu'à compter de l'ouverture de l'établissement au public, prorata temporis pour chaque jour calendaire d'exploitation.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance annuelle est due prorata fempornis pour chaque jour calendaire d'occupation.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
49 Article 12. — Impôts et taxes
L'OCCUPANT supporte tous les Impôts et taxes exigibles au titre de l'exécution de la Convention, y compnis la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains, constructions et installations, quelles que soient leur importance et leur nature.
À l'expiration de la Convention, avant tout enlèvement de mobilier, maténel ou marchandises, l'OCCUPANT est tenu d'apporter à la
COMMUNE tous les pièces justificatives du paiement de tous impôts, contributions et taxes exigibles au titre de la Convention dont il est redevable.
Article 13. - Responsabilités et Assurances
Les conditions relatives aux responsabilités et assurances des Parties sont fixées au Chapitre V du Contrat de concession auquel il est ici renvoyé.
Article 14. - Avenant
La Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant, écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des Parties.
Au regard du caractère accessoire de la Convention au regard du Contrat de concession, tout avenant à la Convention ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la bonne exécution du Contrat de concession. En cas de contradiction ou de difficulté d'articulation entre les stipulations de la Convention et du Contrat de concession, la commune intention des Parties doit être regardée en considérations des seules stipulations du Contrat de concession.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les Parties ne peuvent conclure d'avenant portant sur la durée de la Convention.
Arücle 15. — Fin anticipée de la Convention
En vertu de l'article 3 ci-dessus, la durée la Convention suit la durée du Contrat de concession. Ainsi, la Convention est résiliée de plein droit :
- en cas de fin anticipée du Contrat de concession, quel qu'en soit le motif. Dans cette hypothèse, la date de résiliation de la Convention correspond au jour de la notification de la décision de résiliation du Contrat de concession. ;
- en cas de changement de l'identité du délégataire de service public au titre du Contrat de concession ; le transfert du Contrat à une filiale contrôlée par l'Occupant au sens des dispositions de l'article L.233-3 du code de commerce n'est pas concerné par cette
- pour motif d'intérêt général relevé par la COMMUNE, moyennant un préavis de 6 mois. Dans cette hypothèse, l'Occupant pourra prétendre au versement d'une Indemnité ainsi que cela est prévu à l'article 41 du traité de Concession, auquel il est renvoyé.
Par ailleurs, en cas de manquement avéré de l'OCCUPANT à l'une de ses obligations contractuelles, la COMMUNE est fondée à résilier unilatéralement la Convention, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification mise en demeure de l'OCCUPANT à remédier au désordre constaté, par courrier avec accusé de réception visant expressément l'application du présent article et caractérisant précisément le ou les manquements allégués, restée Infructueuse.
Article 16. - Règlement des différends
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends.
À défaut, les différends relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la Convention font l'objet d'une tentative de conciliation par un expert désigné d'un commun accord.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
50 L'expert ainsi désigné devra rendre sous 60 jours son avis ou une proposition de règlement du différend, que les Parties s'engagent à examiner de bonne foi.
En cas d'échec de la conailiation matérialisée par le refus de l'une des Parties de la solution au litige ou si l'expert n'a pas fait de proposition dans le délai de 60 jours, le différend est alors soumis au Tribunal Administratif de Grenoble à la requête de la Partie la plus diligente.
Les frais d'expertise liés à la procédure de conciliation visée dans le présent article sont supportés par moitié par chacune des deux Parties.
Fait à MEGÈVE
Le
En quatre exemplaires ongmaux
Pour la société CASIMEGI Pour la Commune de Megève
Le gérant Le Maire
Monsieur Philippe GINESTET Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
51 é
Y
megeve
PROCES-VERBAL COMMISSION
RAPPORT D'OUVERTURE, D'ANALYSE ET D’ADMISSION DES
CANDIDATURES ET D'OUVERTURE DES OFFRES INITIALES
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Commune de Megève
1 place de l'Eglise
BP 23
74120 MEGEVE
Tél : 04.50.93.29.29
Mail : marches.publics@megeve.fr
B - Objet de la consultation
Concession du casino de Megève et activités connexes
C — Composition de la commission
Lors de sa réunion en date du 15 novembre 2018 à 15h00, la commission était composée comme suit :
C1 - Membres à voix délibérative :
Titulaire (T)
Nom et prénom Qualité ou Suppléant (S)
Catherine JULLIEN-BRECHES Maire de Megève Présidente
Frédéric GOUJAT Adjoint au Maire T
Nadia ARNOD PRIN Adjointe au Maire T
Jocelyne CAULT Adjointe au Maire T
Christophe BOUGAULT-GROSSET Adjoint au Maire T
Edith ALLARD Adjointe au Maire S
Pv Concession du casino de Megève et activités connexes Page: A1 à
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
52 C2 — Agents de la commune
Nom et prénom Qualité
Stéphane OCELLI Coordinateur pôle Marchés et Achats Publics
D - Fonctionnement de la commission
“ Le quorum est atteint :
{Cocher la case correspondante.)
NON [] OUI £q
La commission
{Cocher la case correspondante.)
ET peut
C] ne peut pas
valablement délibérer.
E — Déroulement de la commission — Ouverture et admission des candidatures
1 — Nombre de plis reçus :
- Dans les délais : 2
- Hors délais : 0
2 — Liste des candidatures reçues :
N° d'ordre d'arrivée du pli Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement
1 SAS CASIMEGI — 620 Route du Gollet —- ZAC du Gollet - 74120 MEGEVE 2 SAS Casino Barrière Megève — 199 Rue Charles Feige — 74120 MEGEVE
3 - Examen du contenu des candidatures (article 6.1 du Règlement de la consultation) :
3-1 Candidat : SAS CASIMEGI - 620 Route du Gollet - ZAC du Gollet — 74120 MEGEVE
1°) Situation
- Lettre de candidature Oui
- et
- copie du jugement de redressement objet
- sur l'honneur
- exclusion
= fiscal et social
- Extrait
PV Concession du casino de Megève et activités connexes Page: 21 à
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
53 2°) Capacité économique et financière
- Déclaration CA global et CA domaine activité | Oui
concernant les 3 derniers exercices
- Bilans ou extraits concernant les 3 dernières | Oui
années
- Preuve par autre moyen Sans objet
3°) Capacité technique et professionnelle
- Moyens humains et matériels Oui
- Références détaillées sur les trois dernières | Oui
années
Remarques :
La lettre de candidature présentée précise que le candidat se présente seul. || est fait mention de la SAS CASIMEGI (en cours de constitution) comme candidate. Cette société est représentée par son Président, le GROUPE PHILIPPE GINESTET (GPG), représenté par M. Philippe Ginestet, gérant. La société étant en cours d'immatriculation auprès du RCS d'Annecy, sont fournis à l'appui de la candidature, les statuts et l'ensemble de la documentation relative au représentant le groupe Philippe Ginestet.
Des documents démontrant le démarrage de la constitution de cette société sont produits. L'article L.1411-1 du CGCT précise que les sociétés encours de constitution peuvent être admises à présenter une offre. Les futurs associés doivent produire l'ensemble des pièces permettant d'attester de leurs garanties professionnelles. Au regard, des éléments produits, la candidature est complète,
Le candidat est une société en cours de constitution dont le président en exercice est le groupe Philippe Ginestet. Ledit groupe est titulaire de DSP d'autres casinos (Mimizan et Granville — non détaillé) et un hôtel de luxe dont le CA est fourni ainsi que des dossiers de presse.
Les capacités économique, financière, technique et professionnelle du candidat sont démontrées par la production d'un dossier présentant les moyens humains et matériels de la société, dossier presse, la production des CA. A noter le candidat fournit de la documentation concernant un subdélégairaire pour la partie restauration. || s'agit de la société KOBALT SIXTY SARL exploitant « Les voiles de Genève » - RC fourni + détail CA. L'activité restauration sera subdéléguée à la SAS Altitude & Parallèle, en cours de constitution détenue par la société KOBALT (à hauteur de 67 %) et la société STRATOS, dont l'actionnaire est M. Colard, propriétaire exploitant des Mandarines (Megève).
3-2 Candidat : SAS Casino Barrière Megève — 199 Rue Charles Feige - 74120 MEGEVE
1°) Situation juridique
- Lettre de candidature Oui
- Identification et justification de l'habilitation Oui (K-Bis)
- Eventuel copie du jugement de redressement | Sans objet judiciaire
- Attestation sur l'honneur Oui
- Absence d'exclusion Oui
- Certificat fiscal et social Oui
Extrait KBIS Qui
2°) Capacité économique et financière
- Déclaration CA global et CA domaine activité | Oui
concernant les 3 derniers exercices
- Bilans ou extraits concernant les 3 dernières | Oui
années
- Preuve par autre moyen Sans objet
3°) Capacité technique et professionnelle
- Moyens humains et matériels Oui
- Références détaillées sur les trois dernières | Oui
années
Pv Concession du casino de Megève et activités connexes Page: 218
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
54 Remarques :
La candidature est complète.
Le candidat est la société exploitant actuellement le casino. Elle est représentée par son président en exercice.
Les capacités économique, financière, technique et professionnelle du candidat sont démontrées par la production d'un dossier présentant les moyens humains et matériels de la société, un dossier type presse, un dossier sur l'histoire du groupe Barrière, la production des CA.
Après examen des candidatures, la commission prend la décision suivante :
N° Proposition
d'ordre | a d' a … vé ‘ Nom commercial Admission Elimination Motif de l'élimination
u pli
CASIMEGI — 620 Route du
1 Gollet —- ZAC du Gollet - 74120 X Sans objet MEGEVE
SAS Casino Barrière Megève — 199
2 Rue Charles Feige — 74120 X Sans objet MEGEVE
“ Résultat des votes :
{Indiquer le nombre de voles de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.) Pour:6
Contre : 0
= Abstentions :0
F — Déroulement de la commission — Ouverture et recevabilité des offres
1 — Nombre de plis reçus :
- Dans les délais : 2
- Hors délais : 0
2 — Liste des candidatures reçues :
N° d'ordre d'arrivée du pli Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement
1 SAS CASIMEGI - 620 Route du Gollet —- ZAC du Gollet — 74120 MEGEVE 2 SAS Casino Barrière Megève — 199 Rue Charles Feige — 74120 MÉGEVE
pv Concession du casino de Megève et activités connexes Page: 1 Ÿ
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
55 3-1 Candidat : SAS CASIMEGI - 620 Route du Gollet — ZAC du Gollet — 74120 MEGEVE
1°) Projet de concession complété, signé et paraphé : Oui
2°) Mémoire comprenant :
Pièce n° 1 : Implantation des activités Qui
Pièce n° 2 : Activités sous-traitées Oui
Pièce n°3 : Société dédiée Oui
Pièce n°4 : Locaux Oui
Pièce n°5: Liste des biens matériels et mobiliers | Oui
affectés à l'exploitation du service public
Pièce n°6 : Personnel Oui
Pièce n°7 : Dépendance Oui
Pièce n°8 : Surveillance, gardiennage et sécurisation du | Oui
site et installations
Pièce n°9 : Horaires fonctionnement Oui
Pièce n°10 : Jeux autorisés Oui
Pièce n°11 : Restauration — bars Qui
Pièce n°11.1 : Restauration — bars Oui
Pièce n°11.2 : Etablissement de nuit Oui
Pièce n° 12 : activités d'animation Oui
Pièce n°13 : Actions de promotion et de communication | Oui
Pièce n°14 : Qualité de service Oui
Pièce n°15 : Les procédures de nettoyage et d'entretien | Oui
courant
Pièce n°16: Les opérations de gros entretien et de | Oui
renouvellement
Pièce n°17 : Les opérations d'investissements Oui
Pièce n°18 : Propositions tarifaires Oui
Pièce n°19: Contributions volontaires aux actions | Oui
culturelles, touristiques, sportives et scolaires de la
commune
Pièce n°20 : Redevance additionnelle Oui
Pièce n°21 : Compte prévisionnel d'exploitation Oui
Pièce n°22: Indicateurs de mesure de la qualité du | Oui
service rendu
Remarques :
L'offre est complète
Pv Concession du casino de Megève et activités connexes U;
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
56 3-2 Candidat : SAS Casino Barrière Megève — 199 Rue Charles Feige — 74120 MEGEVE
1°) Projet de concession complété, signé et paraphé : Oui
2°) Mémoire comprenant :
Pièce n° 1 : Implantation des activités Oui
Pièce n° 2 : Activités sous-traitées Oui
Pièce n°3 : Société dédiée Oui
Pièce n°4 : Locaux Oui
Pièce n°5: Liste des biens matériels et mobiliers | Oui
affectés à l'exploitation du service public
Pièce n°6 : Personnel Oui
Pièce n°7 : Dépendance Oui
Pièce n°8 : Surveillance, gardiennage et sécurisation du | Oui
site et installations
Pièce n°9 : Horaires fonctionnement Oui
Pièce n°10 : Jeux autorisés Oui
Pièce n°11 : Restauration — bars Qui
Pièce n°11.1 : Restauration — bars Oui Pièce n°11.2 : Etablissement de nuit Oui
Pièce n° 12 : activités d'animation Oui
Pièce n°13 : Actions de promotion et de communication | Oui
Pièce n°14 : Qualité de service Oui
Pièce n°15 : Les procédures de nettoyage et d'entretien | Oui
courant
Pièce n°16: Les opérations de gros entretien et de | Oui
renouvellement
Pièce n°17 : Les opérations d'investissements Oui
Pièce n°18 : Propositions tarifaires Oui
Pièce n°19: Contributions volontaires aux actions | Oui
culturelles, touristiques, sportives et scolaires de la
commune
Pièce n°20 : Redevance additionnelle Oui
Pièce n°21 : Compte prévisionnel d'exploitation Oui
Pièce n°22: Indicateurs de mesure de la qualité du | Oui
service rendu
Remarques :
L'offre est complète
4 - Admission des offres.
Après examen des offres, la commission prend la décision suivante :
N° Proposition
d'ordre Nom commercial Motif de l'élimination d a Admission | Elimination
SAS CASIMEGI — 620 Route du Gollet
1 _ ZAC du Gollet - 74120 MEGEVE X SAS Casino Barrière Megève — 199
2 | Rue Charles Feige - 74120 MEGEVE X
= Résultat des votes :
(indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix défibérative.)
= Pour:6
” Conte :0
“Abstentions : 0
pv Concession du casino de Megève et activités connexes Page: 612
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
57 G — Signature des membres de la commission
Nom et prénom Signature
x U LUE Caj'khou ne ( | a mére
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ALLAAD ch Ts AJ al —— —
Qrnod bedea / ne —
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Pv Concession du casino de Megève et activités connexes Page: 71%
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
58 H - Observations des membres de la commission
Py Concession du casino de Megève et activités connexes
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
59 ë
w . À * »
megeve
PROCES-VERBAL COMMISSION
RAPPORT ANALYSE DES OFFRES
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Commune de Megève
1 place de l'Eglise
BP 23
74120 MEGEVE
Tél : 04.50.93.29.29
Mail : marches. publics @megeve.fr
B - Objet de la consultation
Concession du casino de Megève et activités connexes
C — Composition de la commission
Lors de sa réunion en date du 28 novembre 2018 à 8h30, la commission était composée comme suit :
C1 - Membres à voix délibérative :
Titulaire (T)
Nom et prénom Qualité ou Suppléant (S)
Catherine JULLIEN-BRECHES Maire de Megève Présidente
Frédéric GOUJAT Adjoint au Maire T
Nadia ARNOD PRIN Adjointe au Maire T
Jocelyne CAULT Adjointe au Maire T
Christophe BOUGAULT-GROSSET Adjoint au Maire T
Edith ALLARD Adjointe au Maire S
Pv Concession du casino de Megève ot activités connexes Page: À: 35
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
60 C2 — Agents de la commune
Nom et prénom Qualité
Stéphane OCELLI Coordinateur pôle Marchés et Achats Publics
Barbara PISSARD Juriste
D - Fonctionnement de la commission
“ Le quorum est atteint :
(Cocher la case correspondante.)
NON []
La commission
(Cocher la case correspondante.)
CI peut
[] ne peut pas
valablement délibérer,
E — Rappel des étapes précédentes
- Dans les délais : 2
- Hors délais : 0
OUI
N° d'ordre d'arrivée du pli Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement
1 SAS CASIMEGI — 620 Route du Gollet - ZAC du Gollet — 74120 MEGEVE 2 SAS Casino Barrière Megève — 199 Rue Charles Feige — 74120 MEGEVE
3 — Rappel du contexte
La commission s'est réunie le 15 novembre dernier et a procédé à l'ouverture des plis et à l'examen du contenu des candidatures. Les deux dossiers ont été déclaré complets et les candidatures admises.
Les membres de la commission ont ouvert les offres et vérifier que les informations demandées étaient bien produites. Les deux propositions ont été déclarées complètes.
pv Concession du casino de Megève et activités connexes Page : Cu
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
61 F — Analyse des offres
1-R | critères d'analyse des offres :
Les candidats seront sélectionnés au regard de « l'avantage économique global » pour la Commune de Megève en fonction des critères énoncés ci-dessous (classés par ordre d'importance) :
1. Les propositions économiques et financières (contributions, tarifs, ..}; La qualité du projet d'exploitation (locaux, programme d'investissement, Gros entretiens et réparations, renouvellements, maintenance, communication. ;
3. La qualité du service offert aux usagers (restauration, spectacles, manifestations, jeux, sécurité, prévention des joueurs compulsifs. ).
2 — Rapport d'analyse des offres :
Les offres sont analysées et le rapport est joint au présent procès-verbal.
EL ision de la co
Après examen des offres, la commission prend la décision d'ouvrir une phase de négociation avec les deux candidats.
a Résultat des votes :
(Indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
s Pour:6
” Conte:0
* Abstentions : 0
G — Ouverture des négociations
Vu le contenu des offres, certaines questions et demandes de précisions devraient être abordées avec les
candidats.
Une liste décrivant les différents points à aborder est jointe au procès-verbal pour les deux candidats. Un courrier sera adressé à chacun d'eux avec ce document et une réunion de négociation sera fixée pour connaître entendre
leurs réponses et négocier le contrat.
pv Concession du casino de Megève et activités connexes Page: 315
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
62 H — Signature des membres de la commission
Nom et prénom Signature
JUUET Gfkuune (C————
Gorer li. ND
Nrnod badiaæ a —
CAULT. dectyre CE)
Lou GAUUT An lee
Ad cal |
pv Concession du cssino de Megève et activités connexes Page: L15
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
63 embres de la commission
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
64 PROPOSITION CASIMEGI
QUESTIONS ET DEMANDES DE PRECISIONS EN VUE DE LA REUNION DE NEGOCIATION
Concernant le critère # 1 : Propositions économiques et financières
1)
2)
3)
4)
Contributions aux animations (pièce 19 - article 25 de la concession) : transmettre une proposition de
formule d'indexation.
Tarifs (pièce 18) : transmettre les tarifs envisagés pour les activités jeux (pour mémoire est indiqué pour les MAS de 1 à 5 centimes). Préciser si le candidat mettra en place une politique commerciale particulière (réductions, remises, conditions d'application).
Redevance d'exploitation (pièce 20 - article 27 de la concession) : transmettre une proposition avec une
redevance de 1% sur toutes les prestations y compris animations, transmettre un compte prévisionnel
ajusté en conséquence.
Compte prévisionnel (pièce 21) : préciser les modalités de calcul du prélèvement sur PBJ. Voir pour
ajustements du compte d’exploitation (question 6 critère 2). Préciser l’évolution du CA du Palo Alto si
accord de la collectivité pour mise en place d’une terrasse.
Le prélèvement sur le PBJ proposé (article 24 de la concession) s'appuie sur une échelle variable en
fonction du CA. La demande de la commune est de 10 %. Au regard du compte prévisionnel, les
perspectives de CA conduisent à avoir un taux de prélèvement supérieur ou égal à 10% au cours des 11
dernières années de la concession. Aussi, vous êtes invité à étudier une autre proposition plus proche
des exigences de la collectivité.
Concernant le critère #2 : Qualité du projet d'exploitation
1)
2)
3)
4)
5)
Aménagement des locaux (pièces 1 et 4) : Transmettre les propositions d'aménagement des extérieurs
dont, notamment, la terrasse, Les aménagements intérieurs et détails architecturaux détaillés dans la proposition sont-ils valables pour tous les espaces ou des particularités d'aménagements sont-elles attendues en fonction des lieux ? Notamment, les visuels fournis par « Les Voiles » traduisent ils l'esprit du lieu voulu ?
Programme d'investissement (pièces 1 et 17): confirmer que le montant des travaux de
réaménagement s'établit à 3,5ME€ auxquels s'ajouteront 1,5M€ pour les jeux, fixant en conséquence le
programme financier du candidat à 5M£.
Le candidat mentionne du stockage de mobilier à la charge de la commune. Quel mobilier sera
conservé ? quel volume de matériel ?
GER — Maintenance (Pièce 16 — article 21 de la concession) : Le candidat demande à ce que les travaux
de gros œuvre (article 606 Cciv) soient à la charge de la commune. La configuration du bâtiment (en lien avec le parking et la galerie commerciale) peut permettre d'envisager une répartition financière des travaux de gros œuvre. Le projet de contrat est une concession de service public avec des travaux à la charge du délégataire dont des travaux de structure. Le candidat est donc invité à étudier une modification de cet article pour la prise en compte de ces points.
Subdélégation (Pièce 2] : Le candidat précise qu'il subdéléguera l'activité restauration et qu'un contrat
a été établi entre le subdélégataire et lui reprenant ses obligations contractuelles. Le candidat est invité
à préciser les modalités de cet accord : durée, sanctions en cas d'inexécution, intuitu personae …
Personnel (pièce 6) : En ce qui concerne le recrutement des personnels du casino par la commune en
tant que saisonniers : quelles modalités de mise en œuvre sont envisagées ? Quel type de personnel ?
Qualification ? Quels sont les attendus du candidat en ce qui concerne un appui de la commune vers la
DIRECCTE ?
Le candidat précise les effectifs envisagés pour là tenue de l'établissement. Quelle est la politique
d'emploi envisagée (CDI, CDD, saisonnier) ?
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
65 6) Ouverture (pièce 9 — article 13 de la concession) : Le candidat est invité à expliciter les périodes de
fermeture 10 à 13 semaines. Le candidat est invité à préciser l'impact sur l'ouverture d’une autorisation
de terrasse et donc de « bar de jour » du Palo Alto y compris financièrement (question 3 ci-dessus dans
le critère 1). La collectivité souhaite que la proposition du candidat soit au plus proche des exigences de
la consultation. Le candidat est invité à réétudier sa proposition et à transmettre un compte prévisionnel ajusté en conséquence.
Concernant le contrat de concession
Afin de faciliter le travail sur ce document, le candidat est invité à transmettre une version Word dans laquelle les modifications apportées figureront.
Le candidat est invité à transmettre le contrat d'occupation dans lequel figure, le cas échéant, les modifications
nécessaires à la mise en compatibilité des documents.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
66 PROPOSITION BARRIERE
QUESTIONS ET DEMANDES DE PRECISIONS EN VUE DE LA REUNION DE NEGOCIATION
Concernant le critère # 1 : Propositions économiques et financières
1)
2)
Tarifs (pièce 18) : transmettre des propositions de menus pour le restaurant. Préciser si le candidat
mettra en place une politique commerciale particulière (réductions, remises, conditions d'application).
Compte prévisionnel d'exploitation (pièce 21} : le compte prévisionnel mentionne un CA et un PB] dès
2019 hors le planning travaux prévoit une ouverture de l'établissement pour décembre 2020. Le
candidat est invité à expliquer les modalités de maintien de l'activité. En outre, la redevance variable
(1% sur CA des activités hors jeux) ne semble pas correspondre au calcul réalisé par le candidat. Ex : 2019, CA 1,145 ME, redevance variable 0€. Le candidat est invité à préciser les modalités de calcul et/ou à corriger le compte prévisionnel d'exploitation. Le candidat est invité à préciser les modalités de calcul
du prélèvement sur PB].
Le prélèvement sur le PBJ proposé (article 24 de la concession) est de 5%. La demande de la commune
est de 10 %. Vous êtes invité à étudier une autre proposition plus proche des exigences de la collectivité.
Concernant le critère #2 : Qualité du projet d'exploitation
1}
2)
3)
4)
5)
6)
Aménagement des locaux (pièces 1 et 4): Transmettre les propositions d'aménagement et de
décoration de la discothèque et de la terrasse.
Programme d'investissement (pièces 1 et 17) : concernant le planning travaux et les recettes attendues
dès 2019 (voir question 2 critère 1}, le candidat est invité à préciser son planning travaux. En outre, ce
planning peut-il être retravaillé pour être optimisé ?
Confirmer que le montant des travaux de réaménagement s'établit à 2,5M£€. Quel est le montant estimé
de la politique d'investissement pour entretenir et moderniser l'offre de jeux ? Est-ce qu'il correspond
au solde du programme d'investissement (1M£), dans ce cas, le candidat est invité à fournir des
éléments de détail. Dans la négative, préciser l'affectation dudit solde.
Préciser si le mobilier du bar, du restaurant, de la discothèque sera réutilisé ou remplacé.
GER - Maintenance (Pièce 16 — article 21 de la concession) : Le candidat demande à ce que les travaux
de GER soient limités à 1% du CA net de l’année. Afin de juger de l'opportunité de cette demande, le
candidat est invité à préciser l'estimation des coûts annuels de GER.
Préciser la fréquence des vérifications des biens mobiliers et équipements lorsque cela n’est pas
spécifié.
Bien affectés — renouvellement (pièce 5 — article 12.2 de la concession): transmettre un plan de
renouvellement du matériel et mobiliers.
Gestion du personnel (pièce 6): Le candidat précise les effectifs envisagés pour la tenue de l'établissement. Quelle est la politique d'emploi envisagée (CDI, CDD, saisonnier) ?
Ouverture (pièce 9 — article 13 de la concession) : La collectivité souhaite que la proposition du candidat
soit au plus proche des exigences de la consultation. Le candidat est invité à réétudier sa proposition et à transmettre un compte prévisionnel ajusté en conséquence.
Concernant le critère # 3 : Qualité du service offert aux usagers
1)
2)
Spectacles animations (pièce 12): Le candidat rappelle les actions mises en place dans le cadre de
l'actuelle délégation. Préciser, pour le futur contrat, les engagements pris en terme de spectades,
animations et participation (maintien, développement).
Qualité du service (pièces 14 et 22) : préciser si des actions spécifiques (en dehors des dynamiques
initiées par le groupe) sont envisagées à Megève.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
67 Concernant le e sion
Afin de faciliter le travail sur ce document, le candidat est invité à transmettre une version Word dans laquelle les modifications apportées figureront.
Le candidat est invité à transmettre le contrat d'occupation dans lequel figure, le cas échéant, les modifications nécessaires à la mise en compatibilité des documents.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
68 vw
megeve
Commune de Megève
1 place de l'Eglise
BP 23
74120 MEGEVE
Tél : 04.50.93.29.29
Mail : marches.publics@megeve.fr
Concession du casino de Megève et activités connexes
Lors de sa réunion en date du 20 décembre 2018 la commission était composée comme suit:
C1 - Membres à voix délibérative :
Titulaire (T)
Nom et prénom Qualité ou Suppléant (S)
Catherine JULLIEN-BRECHES Maire de Megève Présidente
Frédéric GOUJAT Adjoint au Maire +
Jocelyne CAULT Adjointe au Maire T
Christophe BOUGAULT-GROSSET Adjoint au Maire T
Laurent SOCQUET Adjoint au Maire S
Micheline CARPANO Conseillère municipale S
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69 C2 — Agents de la commune
Nom et prénom Qualité
Barbara PISSARD Juriste
mn Le quorum est atteint :
(Cocher la case correspondante.)
NON [] OUI
La commission
{Cocher la case correspondante.)
CA peut
C1] ne peut pas
valablement délibérer.
1°) Présentation
Il est rappelé le projet envisagé ainsi que le déroulement de la procédure qui a été menée. Le processus de négociation suivi est explicité, une réunion avec chaque candidat de 2h: envoi de questions et demandes de précisions préalables aux candidats, invitation à formuler les ultimes remarques et compléments à l'offre avant la clôture de la phase de négociation le 19 décembre 2018.
En outre, il est rappelé que les candidats seront sélectionnés en fonction des critères énoncés lors de la consultation, à savoir (classés par ordre d'importance) :
- Propositions économiques et financières,
- Qualité du projet d'exploitation,
- Qualité du service offert aux usagers
2°) Approche générale
La commune peut se féliciter d'avoir obtenu deux offres sur ce dossier qui ont permis de mener des négociations sérieuses et constructives. Les négociations ont permis de préciser les offres, de mettre en exergue la motivation des candidats et d'améliorer, pour l'un d'entre eux, les éléments d'ordre financier.
Un rapport d'analyse des offres est proposé à la commission. Ce rapport permet de ressortir les points forts et les points faibles des offres finales. || rappelle, par ailleurs, l'analyse réalisée sur les offres initiales, ce qui met en exergue les points améliorés lors des négociations. Ledit rapport est annexé au présent PV.
Au préalable, il apparait une convergence des offres quant à deux sujets : le taux de prélèvement sur le PBJ et les périodicité d'ouverture. Néanmoins, les candidats ont une approche différenciée de ces sujets. || ressort donc un candidat qui propose une offre économiquement plus intéressante et un projet d'exploitation plus ambitieux.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
70 3)P ions é : Lfinanciè
1 - Au fil des négociations, la SAS CASIMEGI a précisé et complété sa proposition. || a amélioré sa proposition financière tout en optimisant l'offre de service et ses recettes. Lors des réponses écrites et de la réunion de négociations, le candidat a ajusté sa proposition pour tenir compte des remarques de la commune. Il a fourni les éléments attendus et a transmis les comptes prévisionnels permettant à la commune d'apprécier l'intérêt de créer une terrasse pour le Palo. || apporte donc une proposition solide et cohérente avec son compte d'exploitation. L'échelle de prélèvement sur PBJ prend son sens au regard du compte prévisionnel fourni. Tranches se revenus — Taux de prélè nt
< 3,25M£€ 7,5%
3,25ME€ - 3,75ME€ 8%
3,75M£ - 4M£ 8,5%
4ME - 4,25M€ 10%
4,25M£ - 4,5M€ 11%
> 4,5M€ 12%
En outre, le candidat a réévalué à deux reprises sa proposition sur ce sujet afin de répondre au mieux aux attentes
de la commune. La création d'une terrasse pour le Palo, intéressante dans le projet du candidat en terme d'attractivité, crée un boni de redevance d'exploitation pour la commune.
2 — Lors des réponses écrites et de la réunion de négociations, la SAS Casino Megève a fourni les éléments attendus et a transmis le compte prévisionnel. Toutefois il n'a pas ajusté sa proposition pour tenir compte des remarques de la commune sur le PBJ.
Le candidat maintient l'établissement ouvert pendant la période de travaux en demandant à conserver pendant ceux-ci l'occupation de l'établissement actuel ou d'un espace autre. Pour l'établissement actuel, la commune
procède à la mise au point d'un bail à construction, ils ne pourront donc pas être maintenus en place. D'autres solutions de relocalisation ponctuelle pourraient être étudiées mais elles présentent toutes des difficultés résultant notamment de la durée des travaux (18 mois). Par conséquent, le maintien de cette recette pour la commune est incertaine. En outre, le candidat, dans l'hypothèse d'une impossibilité de relocalisation du casino modifie sa proposition en précisant qu'il diminue le prélèvement sur PBJ à 3%.
Le candidat apporte une proposition en continuité de l'exploitation actuelle. Le prélèvement sur PBJ n'a pas été réévalué ou retravaillé par le candidat malgré les remarques de la commune notamment lors de la réunion de négociations pour proposer des modalités de revalorisation. Le candidat demeure donc sur une proposition très inférieure aux exigences de la commune. La relocalisation ponctuelle du casino semble importante pour le candidal sans qu'une solution réelle ait pu être trouvée. En outre, à défaut de relocalisation, le candidat formule une nouvelle proposition de prélèvement sur PBJ inférieure à sa proposition initiale.
3 — La SAS CASIMEGI propose donc une offre qui répond davantage aux exigences de la commune. L'offre de la SAS CASIMEGI est donc classée en première position devant celle de SAS CASINO MEGEVE.
4° lité du projet d'exploitati
1 - Lors de la réunion de négociations, la SAS CASIMEGI ainsi que son subdélégataire étaient présents. Le candidat a précisé sa proposition pour tenir compte des questions de la commune. Il a fourni les éléments attendus. Il a confirmé le montant d'investissements ambitieux : 3,5ME€ pour les travaux, 1,5M€ pour les jeux et un renouvellement régulier de ces derniers (apparait dans le compte d'exploitation). Le candidat a expliqué sa demande d'appui concernant le personnel qui vise à minimiser le coût de ce poste pendant la phase travaux. Enfin, le candidat a explicité l'ajustement des périodes de fermeture qui lui permet de tenir compte du positionnement des vacances de Paques. Il a également précisé que, bien que le Palo soit fermé par période, il demeure ouvert dans un volume de temps équivalent aux demandes de la commune. Cette demande est consécutive à l'aménagement nouveau et l'emprise plus réduite de cet établissement.
Le candidat apporte une proposition ambitieuse en terme d'investissement qui pourrait permettre de répondre à la progression de CA attendue dans le compte d'exploitation. Les modifications demandées au niveau des périodes d'ouverture sont justifiées et cohérentes par rapport au projet proposé, elles ne s'écartent que de peu des exigences de la commune. Le candidat est transparent dans sa proposition car fournit le contrat de subdélégation.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
71 2 — Lors des réponses écrites et de la réunion de négociations, la SAS CASINO MEGEVE a précisé qu'il ne lui était pas possible dans l'immédiat d'optimiser son planning d'où l'importance d'une relocalisation de l'établissement le temps des travaux. Le montant des investissements travaux est confirmé à 2,5M€ en deçà de l'attente et des estimations de la commune. Le candidat précise ajouter 500K€ à n+5 ans et 700KE€ en fonction l'activité pour le développement des jeux et des opérations de GER. Aussi la proposition s'établit à 3M€ à échéance 5ans pouvant être augmentée en fonction de l'activité (pas plus de précisions sur ce point). L'investissement est inférieur à l'estimation de la commune. Le candidat ne revient pas sur les périodes d'ouverture proposées, aucune amélioration.
Le candidat apporte une proposition qui semble peu ambitieuse en terme d'investissements pour l'installation du nouvel établissement. En outre, les périodes d'ouverture très inférieures aux exigences de la commune ne sont justifiées que par l'équilibre économique de la concession sans plus de précisions. Aucune contre-proposition pour se rapprocher des exigences de la commune n'a été formulée.
3 — La SAS CASIMEGI propose donc une offre qui répond davantage aux exigences de la commune. L'offre de la SAS CASIMEGI est donc classée en première position devant celle de SAS CASINO MEGEVE.
5°) Qualité du service offert aux
1 — La SAS CASIMEGI propose une subdélégation de qualité pour la partie restauration. || souhaite proposer une offre diversifiée permettant t'attirer la clientèle de Megève et les touristes. Sur ce point, lors de l'audition a été abordé le positionnement prix des boissons, un peu élevé en première approche. Le candidat dans les ultimes remarques a apporté une contreproposition sur ce point. L'offre d'animations à dimension plus touristique en saison et à dimension plus locale en intersaison.
2 — Lors des réponses écrites et de la réunion de négociations, la SAS CASINO MEGEVE a précisé que le programme d'animations était en continuité du programme actuel. Le programme est principalement tourné vers la clientèle touristique. Le candidat précise que les actions de qualité groupe sont adaptées au niveau local.
Le candidat propose une restauration de type steack house. L'offre d'animations a une dimension plus touristique et en continuité des animations actuelles.
3 — La SAS CASIMEGI propose donc une offre légèrement meilleur. L'offre de la SAS CASIMEGI est donc classée en première position devant celle de SAS CASINO MEGEVE.
6°) Conclusion — Avis de la commission d'aménagement
A la suite de l'analyse des offres finales, Madame le Maire propose de retenir le candidat SAS CASIMEGI et d'entamer la phase de mise au point avec lui.
Ce candidat présente l'offre la plus satisfaisante pour la commune dans la mesure où, en fonction des critères énoncés lors de la consultation (classés par ordre d'importance), il arrive en première position : - Propositions économiques et financières,
- Qualité du projet d'exploitation,
- Qualité du service offert aux usagers
La commission émet un avis favorable à la poursuite de la procédure avec le candidat SAS CASIMEGI et à l'engagement de la phase de mise au point avec lui.
7°) Suite de | dure - planni
La phase de mise au point sera l'occasion de finaliser le contrat et ses annexes.
La phase de mise au point se déroulera fin décembre, afin de proposer le contrat au conseil municipal lors de sa séance du 15 janvier prochain.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
72 Nom et prénom
CowTaT Gare
Pou GAUCT- Ch Sphe-
EAU CUT doulyre
Popl fouet | Hidihs Capaus
Tueuss Cfihanne
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
73 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
74 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
75
Objet
3. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE JURI - RÉHABILITATION LOURDE DU BÂTIMENT DU CASINO – BAIL A CONSTRUCTION – CONVENTION RELATIVE À L’EXPLOITATION – AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;
Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l’avis des domaines en date du 6 décembre 2017 ;
Vu la délibération du 12 juin 2017 approuvant le principe du recours au bail à construction pour la réhabilitation lourde du bâtiment du Casino ;
Vu les avis de la commission en date des 20 septembre 2018, 15 novembre 2018 et 20 décembre 2018 ;
Vu le rapport d’analyse des offres finales ;
Vu le bail à construction portant sur la réhabilitation lourde du bâtiment sis 199 rue Charles Feige – 74120 MEGEVE – parcelle cadastrée AA299.
Exposé
1- Madame le Maire rappelle que le casino municipal est actuellement localisé au 199, rue Charles Feige et que la convention de délégation de service public en cours arrivera à terme le 2 avril 2019 prochain. A compter de cette date, et après réalisation des travaux, le bâtiment dit « Le Partenaire », situé en face au 192, rue Charles Feige, accueillera les activités du Casino, outre celles du restaurant le Puck et de l’établissement de nuit le Palo Alto.
2- Compte tenu du transfert futur de localisation du casino, il est nécessaire de se préoccuper dès maintenant de l’affectation de l’actuel bâtiment du casino, lequel devra faire l’objet d’une réhabilitation lourde.
La surface plancher des actuels bâtiments du casino totalise 1510 m2, répartie comme suit : - sous-sol : 399 m2
- rez-de-chaussée : 475 m2
- 1er étage : 399 m2
- 2ème étage : 237 m2
La commune souhaite que ce patrimoine soit optimisé afin de conforter l’attractivité commerciale de la rue Charles Feige, et plus généralement de la station. A cet effet, la réhabilitation de ce bâti sera destinée à accueillir des commerces (hors activités d’hébergement et de service de type : banque, assurance, agence immobilière, architecte...) et un bowling en sous-sol.
Le projet devra ainsi valoriser un bâti remarquable, au cœur d’un site exceptionnel. Toutefois, les travaux de réhabilitation ont un coût important que les finances communales ne peuvent pas supporter, ce dernier étant estimé à plus de 4 millions d’euros. Cela étant, la commune de Megève ne souhaite pas vendre ce bien.
Afin de répondre à ces contraintes, la collectivité souhaite mettre à disposition ce bâtiment à un opérateur privé chargé d’une part, de la conception, de la réalisation, du financement et de la maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation du bâtiment, et d’autre part, de son exploitation.
L’opérateur devra présenter un projet visant à mettre en valeur ce bâti qui sera affecté à une activité commerciale, (hors activités d’hébergement et de service de type : banque, assurance, agence immobilière, architecte...) et un bowling en sous-sol.
3- Dans ce cadre, le recours au bail à construction constitue le montage de référence.
Par délibération en date du 12 juin 2017, le conseil municipal a approuvé le principe du recours au bail à construction pour la réhabilitation lourde et l’exploitation du bâti sis au 199 rue Charles Feige dans les conditions détaillées ci-dessus et d’autoriser le lancement d’une consultation en vue de l’attribution dudit bail selon une procédure de passation conforme aux dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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relative aux contrats de concession et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
4- Une première consultation en vue de l’attribution d’un bail à construction ayant pour objet la réhabilitation lourde et l’exploitation du bâti sis au 199 rue Charles Feige a été lancée, ledit bail étant soumis aux règles de passation des concessions de travaux dont le montant est inférieur au seuil communautaire de 5 225 000 euros.
Les réponses formulées étant non conformes, la commune a mis un terme à la procédure et a procédé à la publication d’un nouvel avis d’appel public à la concurrence en relançant une seconde procédure.
Le résultat a malheureusement été identique.
En conséquence, une troisième consultation a été lancée en juillet 2018.
La commission s’est réunie le 20 septembre 2018 pour procéder à l’ouverture, à l’analyse et à l’admission des candidatures puis à l’ouverture, à l’admission et à l’analyse des offres. La commission a autorisé Madame le Maire à procéder aux réunions de négociations avec le candidat. Par courrier en date du 27 septembre 2018, le candidat a été convoqué à une séance de négociation. Il devait remettre avant le 9 octobre 2018, 16h00, ses réponses aux différentes questions et demandes de précisions formulées et jointes au courrier.
Par courrier en date du 8 octobre 2018 et reçu avant l’échéance précitée, le candidat a formulé différentes réponses. Le candidat a été reçu pour une séance de négociations d’une durée de deux heures, le 16 octobre 2018. Madame le Maire a réuni la commission 15 novembre 2018 afin de lui présenter le résultat des négociations menées.
La phase de mise au point est intervenue ensuite et a abouti à l’établissement des deux projets de contrats. Pour mémoire, les candidats devaient proposer un contrat d’une durée de 40 ans et un contrat d’une durée de 50 ans.
A l’issue de la mise au point, en dehors de la durée contractuelle, les deux propositions étaient identiques. La commission a été réunie le 20 décembre 2018 afin de recueillir les propositions mises au point et choisir une durée contractuelle. La commission a retenu la durée contractuelle de 40 ans. Le contrat finalisé d’une durée de 40 ans, dont les éléments principaux sont rappelés ci-après, est présenté au conseil municipal.
5- Les principales caractéristiques du bail à construction sont les suivantes :
a) Objet
La Commune de Megève donne à Bail à construction à la société IK ONE, qui l’accepte, les biens, aux fins de réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, la réhabilitation lourde de l’ouvrage existant. La société IK ONE accepte d'assumer toutes les charges et prérogatives propres à sa qualité de maître d'ouvrage, et, notamment, assurera la conception, la réalisation et le financement des travaux de réhabilitation lourde de l’ouvrage. Ses principales missions peuvent être schématisées comme suit : - La conception, le financement et la réalisation travaux de réhabilitation lourde de l’ouvrage dans le cadre du Bail à construction ;
- L’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’ouvrage par lui-même, ou un tiers désigné par lui, sous réserve en ce cas que la commune en soit préalablement informée par courrier recommandé avec accusé réception.
Le programme de travaux portant sur la réhabilitation est composé comme suit : - Sous-Sol : bar/bowling ;
- Rez-de-chaussée : commerces ;
- 1er Etage : commerces ou réserves ;
- 2ème étage : commerces ou logements du personnel.
L’ensemble du projet respectera les normes en vigueur relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et installations ouvertes au public.
b) Durée et prise d’effet
Une fois signé par les parties, le bail à construction prendra effet à la date à laquelle les conditions suspensives suivantes auront toutes été levées :
- Purge du recours des tiers à l’encontre de la délibération exécutoire autorisant la signature du bail à construction ;
Il est expressément convenu que le Preneur ne pourra prendre possession effective du bâtiment qu’à l’échéance de la convention de service public en cours portant sur l’exploitation du casino municipal et de la Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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libération effective des lieux par le délégataire de service public. Le Preneur pourra donc prendre possession effective du bâtiment à compter du 4 mai 2019.
La durée du Bail à Construction est fixée à 40 ans à compter du 4 mai 2019.
c) Dispositions financières
Le montant des travaux est estimé à 4 000 000 € HT. Le coût de l’opération et les charges générées seront supportés par le preneur qui ne pourra pas se retourner vers la commune pour assurer l’équilibre financier de l’opération. La rémunération du preneur sera assurée directement par l’exploitation de l’équipement réalisé en vertu du bail.
La redevance annuelle s’établit à 200 000 € HT par an, hors revalorisation. Le Preneur bénéficie d’une franchise de redevance de trois ans à compter de l’achèvement des travaux lourds (soit de décembre 2019 à décembre 2022).
d) Ouverture
Le programme prévisionnel de travaux est optimisé et permet une ouverture du bar/bowling en décembre 2019 et, pour les commerces et logements du personnel en décembre 2019 ou décembre 2020.
L’établissement sera ouvert pendant les périodes suivantes (ouverture plus large possible) : o Bar/Bowling : ouverture annuelle d’au moins 9 mois, de décembre à mars/avril et de juin à septembre/octobre, étant précisé que l’ouverture pourra être limitée du vendredi au dimanche au cours des périodes creuses ;
o Commerces : ouverture annuelle d’au moins 6/8 mois suivant les baux à conclure avec les enseignes.
Le Preneur s’est engagé contractuellement sur ces périodes d’ouverture pendant toute la durée du bail à construction.
7- Considérant le résultat des discussions engagées avec la société IK ONE, il est proposé au conseil municipal d’approuver le choix de la société IK ONE en qualité de preneur, d’autoriser Madame le Maire à signer le bail à construction d’une durée de 40 ans.
8- Enfin, la parcelle cadastrée AA299, affectée au service public du casino, appartient actuellement au domaine public. Le contrat de délégation de service public avec l’actuel délégataire arrive à son terme le 2 avril 2019 prochain. Le casino sera situé dans le bâtiment dit du « Partenaire » ensuite. Aussi, la parcelle cadastrée AA299 ne sera plus affectée au service public du casino dès le terme du contrat actuel. Dans ces conditions, il convient de constater par anticipation la désaffectation du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AA299 à compter du 3 avril 2019, lendemain du terme de la délégation de service public du casino, et décider le déclassement de ladite parcelle.
Annexes
Bail à construction portant sur la réhabilitation et l’exploitation du bâtiment sis 199 rue Charles Feige 74120 Megève Parcelle cadastrée AA299 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le choix de la société IK ONE en qualité de preneur,
2. APPROUVER les termes du projet de bail à construction présenté et ses annexes,
3. AUTORISER Madame le Maire à signer le bail à construction avec la société IK ONE et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,
4. DECIDER que le montant des dépenses et des recettes en résultant sera porté sur les crédits inscrits au budget des différents exercices en cause,
5. DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
6. CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée AA299 par anticipation à compter du 3 avril 2019,
7. DECIDER le déclassement de la parcelle cadastrée AA299,
8. DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.
Intervention
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES précise que l’assiette du bâtiment ne sera plus affectée au service public comme il l’avait été dans le cadre de la DSP du Casino. Elle ajoute qu’elle n’a pas connaissance des boutiques sélectionnées sur le projet en raison d’une clause de confidentialité durant le temps des négociations de la société IK ONE avec les futures enseignes.
Madame Edith ALLARD questionne Madame le Maire sur la durée d’ouverture contractuelle, elle estime que 8 mois ferme aurait été plus opportun que 6 pour éviter de grandes périodes de fermeture.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES répond que ce sont les périodes d’ouverture de l’activité bowling qui ont été privilégiées sur ce dossier.
Monsieur Frédéric GOUJAT précise que peu d’investisseurs sont capables d’un tel investissement et que plus de contraintes de la part de la commune, disproportionnées par rapport à la réalité économique, sur ce projet reviendraient à fragiliser son équilibre et donc sa pérennité.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES ajoute qu’il est très difficile d’imposer une durée ouverture de 8 mois minimum, même aux occupants des commerces dont on est propriétaires. Elle espère que les négociations s’orienteront plus vers 8 mois que vers 6 mois en raison de la dynamique créée par les projets de développement économique dans la station et dans le quartier en particulier.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN espère que la dynamique du Casino insufflera une synergie et souligne que ces projets, tout en restant prudents, sont une chance inespérée. D’autre part elle précise que le bâtiment actuel du Casino est en demi-étage et n’est pas évident à aménager.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES conclut en disant que cette délibération adossée à la précédente traduit un renouveau de ce quartier et, comme le souligne Madame Sylviane GROSSET- JANIN, cette attractivité va bénéficier à l’animation et à la vie du village. D’autre part dans ce quartier, il y a la Ferme de Saint Amour et le Soleil d’Or qui se rénovent.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN imagine que de ce fait il y aura certainement des envieux dans d’autres secteurs de Megève, qui ne se considèrent pas dans cette même logique qualitative et de développement.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES précise que les opportunités de rénovation de ces bâtiments se sont révélées être configurées de cette manière, indépendamment de la volonté de la collectivité. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 COMMUNE de MEGEVE
1, place de la Mairie - BP 23 - 74120 MEGEVE
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
80 SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Objet
ARTICLE 2 - Désignation du Terrain et des biens mis à disposition
2.1 - Références
2.2- Propriété
2.3 - Situation locative
2.4 - Situation hypothécaire
2.5 - Servitudes grevant Je terrain
ARTICLE 3 - Mise à disposition et jouissance
3.1 - Etat du Terrain mis à disposition
3.2 - Déclarations relatives à l'environnement
3.3 - Protection contre les termites et autres insectes xylophages
3.4 - Prise de possession
3.5 - Constitution et acquisition de droits réels
ARTICLE 4 - Durée et prise d'effet
4.1 - Durée
4.2 - Prise d'effet
ARTICLE 5 - Cession du Bail à construction
ARTICLE 6 - Engagements de construire
ARTICLE 7 - Principes généraux
7.1 - Maitrise d'ouvrage
7.2 - Principe généraux d'évolution du contrat
7.3 - Affectation et ouverture minimale
ARTICLE 8 - Caractéristiques générales de l'ouvrage
ARTICLE 9 - Délais de réalisation
9.1 - Délai initial d'achèvement de l'ouvrage
9.2- Cas de prolongation et conséquences
9.3 - Causes Légitimes de Suspension de Délai
9.4 - Pénalités
ARTICLE 10 - Achèvement - Conformité
10.1 - Achévement
10.2 - Conformité
ARTICLE 11 - Information du BAILLEUR
ARTICLE 12 - Modifications de l'ouvrage
ARTICLE 13 - Assurances
ARTICLE 14 - Entretien - Maintenance - Grosses réparations
ARTICLE 15 - Fournitures et fluides
ARTICLE 16 - Propriété des constructions au cours du bail à construction
Bail à construction bâtiment sis 199, rue Chartes Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA299
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81 ARTICLE 17 - Propriété des constructions à l'échéance du bail à construction
ARTICLE 18 - Coût de la mise à disposition
ARTICLE 19 - Montant des investissements supportés par le PRENEUR
19.1 - Montant initial
19.2 - Contenu des coûts d'investissement
ARTICLE 20 - Financement de l'opération objet du présent bail
ARTICLE 21 - Contributions - Impôts et taxes
ARTICLE 22 - Résiliation du Bail à construction
ARTICLE 23 - Cessation anticipée du bail
ARTICLE 24 - Force majeure
ARTICLE 25 - Frais - Publicité foncière
ARTICLE 26 - Régime fiscal
ARTICLE 27 - Modification du bail
ARTICLE 28 - Règlement des différends
ARTICLE 29 - Liste des annexes
Ball à construction béfiment, sis 199, rue Charles Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA 209
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82 COMPARUTION DES PARTIES
Le présent Bail à Construction est conclu entre les soussignés :
La commune de Megève, dont le siège social est 2, place de l'Eglise, 74120 Megève, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, spécialement habilité àl'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal péise en date du ……..….………….….,, dont une copie est jointe en annexe 1 des présentes.
Dénommée ci-après le " BAILLEUR " ou la "COMMUNE"
D'une part,
ET :
La société IK. ONE SA, société au capital de 780 000 CHF, dont le siège social est 17 boulevard Helvétique, 1207 GENEVE (SUISSE), IDE n° CHE-349.710.104, Reg. Comm. n° CH-660.0.127.014-6, représentée par son dirigeant en exercice, Monsieur Philippe PARIS.
Dénommée ci-après par le vocable le "PRENEUR ".
D'autre part,
Bal à construction bâtiment, sis 199, rue Chartes Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA299 4/26
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83 (A)
(8)
(C)
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Compte tenu du transfert futur de localisation du casino, les actuels bâtiments affectés au casino seront libérés le 4 mai 2019 au plus tard.
La surface plancher de l'actuel bâtiment, totalise 1510 m2, répartie comme suit :
Sous-sol : 399 m2
- rez-de-chaussée : 475 m°?
- “étage: 399 m°?
- 2 étage: 237 m?
La commune de Megève souhaite que ce patrimoine soit réhebilité et optimisé afin de conforter l'attractivité commerciale de la rue Charles Feige et plus généralement de la station.
Le projet devra ainsi valoriser un bâti remarquable, au cœur d'un site exceptionnel. Toutefois, les travaux de réhabilitation ont un coût important que les finances communales ne peuvent supporter. Cela étant, la commune de Megève ne souhaite pas vendre ce bien.
Afin de répondre à ces contraintes, la collectivité souhaite mettre à disposition le bâtiment à un opérateur privé
chargé d'une part, de la conception, de la réalisation, du financement et de la maitrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation du bâtiment, et d'autre part, de son exploitation.
L'opérateur devra présenter un projet visant à mettre en valeur ce bâtiment qui sera affecté à une activité commerciale à définir pour le rez-de-chaussée, le 1° et le 24 étage (hors activités d'hébergement et de service de type : banque, assurance, agence immobilière, architecte...) et à un bowling au niveau du sous-sol.
C'est dans ce cadre que la COMMMUNE a lancé la passation d'un bail à construction, conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du Décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, qui prévoient l'organisation d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Tel est l'objet de la présente convention.
Précision étant faite que, pour l'exécution de l'ensemble des travaux et pour l'exploitation, le PRENEUR aura seul la qualité de maître d'ouvrage, la COMMUNE renonçant par avance à s'immiscer dans la préparation, le déroulement et la surveillance des travaux réalisés, et n'entendant par ailleurs imposer aucune sujétion particukère de fonctionnement au PRENEUR, si ce n'est le maintien de l'affectation des biens en cause à une activité commerciale, conformément aux prescriptions indiquées au point B ci-avant.
(C) Les présentes ont pour objet de fixer les clauses et les conditions du Bail à construction conclu entre les parties.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Ball à construction béftiment, sis 199, rue Charles Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA299 5/26
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84 TITRE 1 : CLAUSES GENERALES |
ARTICLE 1 - Objet
Par le présent contrat, LE BAILLEUR donne à Bail à construction au PRENEUR, qui l'accepte, le bien désigné ci- dessous à l'article 2.1, aux fins de réaliser, sous sa maitrise d'ouvrage, la réhabilitation lourde de l'ouvrage existant répondant aux caractéristiques générales définies à l'article 8.
Le PRENEUR accepte d'assumer toutes les charges et prérogatives propres à sa qualité de maître d'ouvrage, et, notamment, assurera la conception, la réalisation et le financement des travaux de réhablitation lourde de l'ouvrage.
Les principales missions à la charge du PRENEUR sont les suivantes :
e la conception, le financement et la réalisation travaux de réhabdiitation lourde de l'ouvrage dans le cadre du présent Bail à construction ;
e l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'ouvrage par le PRENEUR, ou un tiers désigné par lui, sous réserve en ce cas que la COMMUNE en soit préalablement informée par courrier recommandé avec accusé réception.
Précision étant faite que l'exploitation de l'ouvrage sera strictement privée, LE BAILLEUR n'entendant imposer aucune sujétion particulière de service public dans le cadre des présentes.
ARTICLE 2 - Désignation du bien mis à disposition
2.1 Références
Le bétiment donné à bail est situé sur le territoire de la Commune de MEGEVE est constitué d'un ouvrage bâti, sis 199, rue Charles Feige, parcelle cadastrée AA298totalisant une surface de 1510 mètres carrés environ répartie comme suit: - Sous-sol: 399 m2
- rez-de-chaussée : 475 m?
- 1“élage: 399 m?
- 2tmétage: 237 m°
2.2 Propriété
LE BAILLEUR est propriétaire de la construction mentionnée à l'article 2.1., nécessaire à la réalisation de l'ouvrage.
2.3 Situation locative
LE BAILLEUR déclare que le bien ci-dessus désigné est libre de toute location, occupation ou réquisition quelconque.
2.4 Situation hypothécaire
LE BAILLEUR déclare que le bien ci-dessus désigné est libre de toute inscription de charge, privilège où hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale, sous les réserves indiquées ci-avant concernant les constructions existantes.
2.5 Servitudes grevant le terrain
LE BAILLEUR certifie que le bien n'est grevé d'aucune servitude passive, apparente ou occulte, continue ou discontinue, autres que celles qui ont été portées à la connaissance du PRENEUR par le BAILLEUR.
Le PRENEUR supportera toutes les servitudes passives grevant le bien dans la mesure où elles ont été portées à sa connaissance par le BAILLEUR. Le PRENEUR profitera des servitudes actives s'il en existe.
Ball à construction bétiment, sis 199, rue Charles Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrèe AA299 6/26
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85 ARTICLE 3 - Mise à disposition et jouissance
3.1 Etat du bien mis à disposition
Le PRENEUR prendra le bien ci-dessus désigné dans l'état où il se trouve à la date d'entrée en vigueur des présentes. Il ne pourra élever aucune réclamation, ni recours contre qui que ce soit, ni former aucun recours contre le BAILLEUR, pour quelque cause que ce soit, en ce compris pour l'état du sol, du sous-sol ou du bäfi.
3.2 Déclarations relatives à l'environnement
installations Classées pour la Protection de l'Environnement
LE BAILLEUR déclare les éléments suivants :
. Le bien n’a jamais supporté une exploitation soumise à déclaration ou à autorisation dans le cadre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Le bien n'a pas été le siège de toute autre activité entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement, ni le siège d'une manipulation ou d'un stockage de substances chimiques ou radioactives ;
ll n'a pas été déposé, enfoui, ni utilisé sur ces parcelles de déchets ou substances pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement.
Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
L'article L. 125-5 du Code de l'environnement met à la charge des bailleurs de biens immobiliers situés dans certaines zones à risques une obligation d'information de l'existence de ces risques et impose au BAILLEUR l'obligation d'informer le PRENEUR de tout sinistre survenu pendant sa période de propriété ou dont il a été informé, dès lors que ce ou ces sinistres ont donné lieu au versement d'une indemnité au titre de l'assurance des risques naturels ou des risques technologiques.
En l'occurrence, le BAILLEUR déclare, savoir:
- que suivant l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2011, n° 2011133-0006 de Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie, il a été établi la liste des Communes où doit s'appliquer le droit à l'information du public sur les risques majeurs.
- qu'en vertu de l'article 1 dudit arrêté, le droit à l'information du public sur les risques majeurs s'applique dans toutes les communes de la Haute-Savoie, conformément au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, chacune d'entre elle étant soumise, a minima, au risque sismique. Le terrain en cause est situé sur la Commune de MEGEVE laquelle figure dans le tableau annexé audit arrêté de la manière suivante :
e Situation au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt}
La commune n'est pas dans le périmètre d'un PPRI
e Situation au regard du zonage règlementaire pour la prise en compte de la sismicité La commune est située dans une zone de sismicité de niveau 4.
- que suivant l'arrêté préfectoral n° DOT-2015-0466 en date du 3 septembre 2015 Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, il a été établi que la Commune de MEGEVE figure dans la liste des Communes où doit s'appliquer l'obligation d'un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.
Le BAILLEUR déclare en outre, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, que l'immeuble objet de la présente vente étant situé dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat, les
dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement lui sont applicables.
A ce litre, sont demeurès annexés aux présentes :
- la note d'informations sur les risques naturels et technologiques établies par la Préfecture de la Haute-Savoie et concernant la Commune de MEGEVE, en application des | et Il de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement (annexe 5) ;
Bail à construction bäfiment, sis 199, rue Chartes Felge - 74120 Megève - parcelle cadastrèe AA298 7/26
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86 - l'état des risques établi par le BAILLEUR en fonction de la note information imprimée sur le site de l'équipement (Arrêté préfectoral n*DDT-2015-0466 du 3 septembre 2015) (annexe n° 7).
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance, le bien en cause n'a subi aucun sinistre, survenu durant la période où il a été propriétaire dudit bien ou dont il a été lui-même informé en application des dispositions de l'article L. 125-5 prècité et, ayant donné lieu au versement d’une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (C. ass. art. L. 125-2) ou technologiques (C. ass. art. L. 128-2).
Par ailleurs, le BAILLEUR, déclare que pendant le temps où il a été propriétaire, il n'a pas eu connaissance de la survenance d'un incident ou d'accident représentant un danger pour la sécurité, la qualité, la conservation ou la crculation des eaux au sens de l'article L 211-5 du Code de l'Environnement et qu'il n'a reçu du Préfet aucune prescription à ce litre
Le PRENEUR déclare en conséquence vouloir faire son affaire personnelle de ces dispositions et s'interdire tous recours à ce sujet contre le BAILLEUR.
3.3 Protection contre les termites et autres insectes xylophages
En application de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et du Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000, le BAILLEUR déclare:
- que le bien n'est pas situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme, identifiée par arrêté préfectoral pris en application de l'article 3 du texte susvisé ;
- qu'à sa connaissance les terrains ne sont pas contaminés par les termites ou autres Insectes xylophages ;
- enfin qu'il n’a reçu aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d'éradication au sens de l'article L. 133-1 du Code de la construction et de l'habitation.
En conséquence, le PRENEUR fera son affaire personnelle sans recours contre le BAILLEUR de la présence éventuelle de tels insectes sur les terrains mis à disposition,
3.4 Prise de possession
Le BAILLEUR remettra gratuitement au PRENEUR tous les documents en sa possession utiles à la connaissance du bien, et transmettra les plans existants, avec le plan informatique correspondant.
Le bien est remis au PRENEUR par LE BAILLEUR à compter de la date de prise d'effet des présentes, telle que définie à l'article 4.2. et fera l'objet d'un état des lieux contradictoire formalisé dans un procès-verbal de mise à disposition.
3.5 Constitution et acquisition de droits réels
Le présent bail confère au PRENEUR un droit réel conformément aux dispositions de l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Le PRENEUR pourra ainsi consentir, conformément à la loi, les servitudes passives indispensables à la réalisation des
constructions prévues.
LE BAILLEUR donne également tous pouvoirs au PRENEUR à l'effet d'acquérir les servitudes, mitoyennetés, droits de vue et droits de passage nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. Ces pouvoirs sont conférés irévocablement au PRENEUR dans l'intérêt commun des parties et pour faciliter l'exécution des engagements contractuels du PRENEUR envers le BAILLEUR. lis sont irrévocables et prendront fin au parfait achèvement de l'ouvrage.
Le PRENEUR pourra grever son droit au présent bail et les constructions qu'il aura édifiées d'hypothèques, mais exclusivement pour la garantie des emprunts contractés en vue de financer la réalisation ou l'amélioration de l'ouvrage à construire.
A l'expiration du Bail à construction par arrivée du terme contractuel ou résiliation amiable ou judiciaire, toutes les servitudes autres que celles indispensables à la réalisation des constructions prévues et celles à la constitution desquelles le BAILLEUR aurait consenti, ainsi que tous les privilèges et hypothèques conférés par le PRENEUR et ses ayants cause, s'éteindront de plein droit. Toutefois si le bail prend fin avant son terme contractuel par résiliation amiable ou judiciaire, les privilèges ou hypothèques ne s'éteindront qu'à la date prévue contraciuellement retenue pour l'expiration du bail.
Bail à construction bâtiment, sis 199, rue Chades Feïge - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA298 8/26
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87 ARTICLE 4 : Durée et prise d'effet
4.1 Durée
Une fois signé par les parties, le présent Baïl à construction prendra effet à la date à laquelle la condition suspensive figurant à l'article 4.2. aura été levée. || est expressément précisé que le PRENEUR ne pourra prendre possession effective du bâtiment qu'à l'échéance de la convention de service public en cours portant sur l'exploitation du casino municipal (4 avril 2019) et de la libération effective des lieux par le délégataire de service public. Le PRENEUR pourra donc prendre possession effective du bâtiment à compter du 4 mai 2019.
La durée du Bail à Construction est fixée à QUARANTE ANNEES (40 ans) à compter du 4 mai 2019.
En aucun cas, la durée du présent Bail à construction ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction.
À la fin de la location, le PRENEUR ne pourra invoquer ni le statut des baux professionnels, ni celui des baux commerciaux.
4.2 Prise d'effet
Le Bail à construction prendra effet lors de la levée de la condition suspensive suivante :
1. Purge du recours des tiers à l'encontre de la délibération exécutoire autorisant la signature du bail à construction ;
A défaut de la levée de cette condition suspensive, le Bail à construction deviendra caduc, sans indemnité de part et d'autre. Dans cette hypothèse, les parties conviennent de se rencontrer 15 jours au moins avant la caducité du présent conirat afin de convenir d'une prolongation de la durée de levée des conditions suspensives. Cette prorogalion sera formalisée par simple échange de lettres.
ARTICLE 5 : Cession du Bail à construction
Le PRENEUR pourra céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.
Le cessionnaire ou la société seront alors tenus des mêmes obligations que le cédant qui en restera garant jusqu'à terme normal du présent contrat.
Ball à construction bétiment, sis 199, rue Charles Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA 299 9/26
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88 TITRE 2 : REALISATION DE L'OUVRAGE |
ARTICLE 6 - Engagements de réhabilitation lourde
Le PRENEUR s'oblige à procéder à la réhabilitation lourde et intérieure, à ses frais, risques et périls, sur le terrain mis à disposition en vertu des présentes, du bâtiment existant, selon le calendrier prévisionnel d'exécution joint en annexe 8.
La construction existante devra être réhabilitée conformément aux règles, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire, lequel devra être conforme au projet du soumissionnaire présenté dans son offre.
ARTICLE 7 - Principes généraux
7.1. Maitrise d'ouvrage
Le PRENEUR assume toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité de maïtre d'ouvrage. A ce titre, i est notamment chargée de l'exécution et du financement, à ses frais, risques et périls, de l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
Le PRENEUR ayant seul la qualité de maître de l'ouvrage, il restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux, que pour prononcer la réception des constructions.
Le PRENEUR devra en outre prendre toutes les dispositions utiles pour n'apporter aucun trouble de quelque nature que ce soit aux résidents de l'immeuble et aux propriétés voisines et est responsable à l'égard des tiers de tous les dommages causés par l'exécution de l'ouvrage.
Le PRENEUR, en sa qualité de maitre d'ouvrage, devra avoir recours aux services d'un organisme agréé de contrôle technique au titre, notamment, de la solidité des ouvrages et de la sécurité des personnes.
7.2. Principes généraux d'évolution du contrat
Le PRENEUR s'engage à exécuter le présent contrat de bonne foi, en mettant en œuvre les dispositifs humains, matériels et techniques, adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis dans les présentes.
Il est par ailleurs expressément convenu que si le PRENEUR envisage, dans le délai de 5 ans à compter de la prise d'effets des présentes, de réaliser une modification de l'ouvrage, il sera tenu d'en aviser LE BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé réception el que le présent contrat devra faire l'objet d'un avenant, dont la prise d'effet sera conditionnée par l'article 4.2 des présentes.
Le BAILLEUR devra faire connaitre son intention d'accepter la proposition du PRENEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 90 jours à compter de la réception de lettre recommandée mentionnée à l'alinéa précédent. Précision étant faite que la prise d'effet juridique de la modification devra faire l'objet d'un avenant au présent contrat et que le loyer devra être redéfini en fonction des surfaces supplémentaires qui seront réalisées.
En toute hypothèse, l'adaptation des conditions de la présente convention pour tenir compte, le cas échéant, de la modification ci-dessus mentionnée, ne peut intervenir que par voie d'avenant, lequel suppose nécessairement l'accord des deux parties.
Ball à construction bâtiment, sis 199, rue Charles Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA299 10/26
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89 7.3. Affectation et ouverture minimale
llest convenu d'un commun accord que le bâtiment dont la réhabilitation lourde est objet des présentes sera affecté par le PRENEUR à une activité commerciale {hors activités d'hébergement et de service de type: banque, assurance, agence Immobilière, architecte...) décrite comme suite :
- Sous-sol: bar et bowling
- rez-de-chaussée : commerce
- {"étage: commerce ou réserve
- 2 étage: commerce ou logement du personnel
Le PRENEUR s'engage à faire respecter l'affectation précitée à ses ayants droits éventuels et plus généralement à toute personne physique ou morale à qui il cèderait tout ou partie des droits qu'il détient en application des présentes.
En cas de non-respect de l'affectation précitée, le présent bail à construction pourra être résilié par le BAILLEUR dans les conditions prévues aux articles 22 et 23.
Dans le cadre de l'affectation précitée, le PRENEUR prend les engagements minimums suivants d'ouverture : - Barbowling : ouverture annuelle d'au moins 9 mois, de décembre à mars ou avril et de juin à septembre ou octobre, étant précisé que l'ouverture pourra être limitée du vendredi au dimanche au cours des périodes creuses.
- Commerces : ouverture annuelle d'au moins 6/8 mois suivant les baux à conclure avec les enseignes.
ARTICLE 8 - Caractéristiques générales de l'ouvrage
Le Programme afférent à la réalisation du projet est annexé aux présentes. Il comprend les éléments suivants : - Notice descriptive et coût global de la réhabilitation lourde (annexe n° 9) ;
- Pièces graphiques relatives au projet (annexe n° 10).
Ces documents ont valeur contractuelle et sont applicables par ordre de priorité décroissante.
Dans le cas où la fourniture et/ou la mise en œuvre de certains matériaux, équipements ou matériels se révèleraient impossibles, difficiles ou susceptibles d'entraîner des désordres ou des retards et ce, pour un motif quelconque, le PRENEUR pourra les remplacer par d'autres matériaux, équipements, matériels de qualité au moins équivalente, sous réserve d'en informer préalablement LE BAILLEUR.
Toute modification substantielle du projet par rapport au cahier des charges et à l'offre du PRENEUR doit faire l'objet d'un agrément préalable écrit du BAILLEUR.
ARTICLE 9 : Délais de réalisation
9.1 Délai initial d'achévement de l'ouvrage
Le PRENEUR s'engage à achever la réalisation de la réhabilitation lourde dans un délai de 6 MOIS (six mois) à compter de la date de prise d'effet visée à l'article 4.2.
Les dates d'achèvement des travaux intérieurs seront les suivantes :
- Pour le bar/bowling : décembre 2019.
- Pourles commerces (RDC et 1er étage) : décembre 2019 ou décembre 2020, - Pour les logements du personnel (24"* étage) : décembre 2019 ou décembre 2020.
Un calendrier prévisionnel d'exécution figure en annexe au présent bail (annexe n° 8).
9.2 Cas de prolongation et conséquences
S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai (notamment dans l'hypothèse où l'obtention de certaines pièces indispensables seraient dépendantes du Bailleur en sa qualité de collectivité
Bail à construction bétiment, sis 199, rue Charles Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA299 11/26
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90 décisionnaire), le délai prévu pour l'achèvement serait prorogé, de plein droit, du nombre de jours calendaires égaux à ceux pendant lesquels l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
Les cas de force maïeure et causes légitimes de suspension de délai sont pris en compte, dès l'instant où ds touchent tout ou partie du Programme.
Si le PRENEUR invoque la survenance d'un événement de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai, le PRENEUR le notifie immédiatement par écrit au BAILLEUR, en précisant l'existence et les effets de l'événement ou de la cause invoqué. Le BAILLEUR notifie dans le délai d'un mois au PRENEUR sa décision quant au bien-fondé de sa prétention. À défaut de réponse dans le délai ci-dessus invoqué, le BAILLEUR est réputé avoir accepté les bases de la position du PRENEUR.
Les dépassements de la date d'achèvement, définie ci-dessus, qui ne sont imputables directement ou indirectement ni au BAILLEUR, ni aux cas de force majeure, ni aux autres causes légitimes de suspension de délai, engagent le PRENEUR et entraînent l'application des pénalités de retard définies à l'article 9.4 ci-dessous.
9.3 Causes Légitimes de Suspension de Délai
Sont considérées comme des Causes Légitimes de Suspension de Délai :
- Les intempéries constatées par les fiches de la station météorologique la plus proche et répondant aux caractéristiques ci-après définies :
CAUSES LOTS CRITERES Gel Terrassements VRD <-6°C
(températures constatées à 9h du matin} | Gros œuvre <-4C Etanchéité
Façades <0°C
BARRIERE DE DEGEL TCE
PRECIPITATIONS Terrassements VRD > 40 mm Sur 24h Gros œuvre > 40 mm (hautes précipitations) Charpente Couverture >40 mm Etanchéité > 40 mm
RAFALES DE VENT Gros œuvre — charpente (et grue, pose de bac | > 10 m/s pendant 4h consécutives sec)
NEIGE Terrassements VRD Précipitations journalières {hauteur d'enneigement) Gros œuvre équivalentes à une couche de 10 cm Charpente Couverture ou une couche résiduelle de 30 cm Etanchéité constatées sur le site des travaux
- La grève qu'elle soit générale ou particulière à l'industrie du Bâtiment et à ses industries annexes, ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier, ou qu'elle concerne les services publics de transport dans la mesure où cela entraînerait des perturbations dans le déroulement du chantier ;
- Les injonctions administratives ou judiciaires, ou les recommandations émanant d'un expert commis, de suspendre ou d'arrêter tout ou partie des travaux ;
- Les troubles ou perturbations résultant d'hostilités, révolutions, attentats, calaclysmes, boycoit, incendies, inondations, redressement judiciaire, liquidation judiciaire d'une entreprise ou accidents de chantier;
- Les retards consécutifs aux concessionnaires de service public;
- Les contraintes de quelque nature que ce soit qui seraient imposées par tout tiers et qui auraient pour conséquence de restreindre ou de limiter l'accès au chantier ;
- La suspension des travaux requise par le BAILLEUR ;
. Le cas échéant tous travaux modificatifs ou supplémentaires demandés par le BAILLEUR ou devenus nécessaires par toute disposition législative ou réglementaire prévoyant la mise en application de toute nouvelle norme technique ou toute mesure concernant des questions d'hygiène et de sécurité.
Baïl à construction bâtiment, sis 199, rue Chares Felge - 74120 Megève - parcelle cadasirée AA299 12/26
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91 9.4 Pénalités
Au cas où le délai mentionné à l'article 9.1, prorogé éventuellement en application des stipulations des articles 9.2. et 9.3. ci-dessus, n'est pas respecté par le PRENEUR, ce dernier est redevable envers le BAILLEUR, sans mise en derneure préalable, d'une pénalité de retard de cent euros (100 €) par jour de retard.
ARTICLE 10 - Achèvement - Conformité
10.1 Achèvement
Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions de la présente convention et ses annexes ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
La construction sera réputée achevée sur présentation, par le PRENEUR au BAILLEUR, d'un certificat du maître d'œuvre constatant l'achèvement de l'Ouvrage dans les termes de la définition ci-dessus et ouvrant le délai de vérification des vices de construction et de non-conformité apparents, et de la délivrance d'un certificat de conformité par la Mairie.
La constatation de l'achèvement par le BAILLEUR et le PRENEUR ou, à défaut d'accord par une tierce personne choisie d'un commun accord entre eux ou, en cas de difficulté sur ce choix, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble sur la seule requête de la partie la plus diligente n'emportera par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions, ni renonciation au droit du BAILLEUR d'exiger cette conformité.
L'obligation de réaliser et d'achever la réhabilitation lourde de la construction ci-dessus décrite comprend aussi, à la charge du PRENEUR, la fourniture au BAILLEUR des plans de récolement desdites constructions échelle minima 1/50" tels que ceux du dossier des ouvrages exécutés qui seront dressés par l'architecte ou le maître d'œuvre qui aura assuré le suivi du chantier, et ce au plus tard avant l'expiration d'un délai de SIX MOIS (6 mois) à compter de l'achèvement des travaux.
10.2 Conformité
La conformité de l'ouvrage s'entend par le regroupement des pièces administratives réglementaires, à savoir la
déclaration d'achèvement des travaux.
Le PRENEUR, ayant seul la qualité de maître d'ouvrage, restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour prononcer la réception desdits travaux.
Pour vérifier la conformité des constructions prévues au présent Ball à construction avec les plans et devis qui déterminent les conditions techniques dans lesquelles la réhabilitation lourde de l'immeuble doit être réalisé, le BAILLEUR disposera d'un délai de QUATRE MOIS (4 mois) à compter de la constatation de l'achèvement de l'immeuble dans les conditions ci-dessus exposées.
A cet effet, le BAILLEUR pourra visiter les lieux et les locaux sous réserve d'en informer lé PRENEUR au minimum dix jours à l'avance.
Au cours de ce délai, le BAILLEUR pourra notifier au PRENEUR, par lettre recommandée, les défauts de conformité qu'il aura constatés. Cette nolification conservera, au profit du BAILLEUR, tous recours et actions contre le PRENEUR. Par contre, une fois expiré le délai ci-dessus prévu, le BAILLEUR ne pourra plus élever de nouvelles contestations relatives à la conformité.
ARTICLE 11 :- Information du BAILLEUR
Pendant toute la durée des travaux, les représentants du BAILLEUR pourront demander au PRENEUR à ce que des
visites soient être organisées en présence du Maître de l'ouvrage ou de son représentant
Les représentants du BAILLEUR pourront formuler leurs observations qu'au seul PRENEUR et n'assisteront pas aux réunions de chantier prévues avec les entreprises.
Gall à construction bâtiment, sis 199, rue Chartes Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA293 13/26
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
92 ARTICLE 12 - Modifications de l'ouvrage
Les modifications, qui ne changent pas la nature ou la consistance de l'ouvrage et qui sont d'importance mineure, c'est à dire dont la réalisation n'entraine aucune modification des coûts et des délais de conception elou de réalisation pourront être réalisés par le PRENEUR après information préalable du BAILLEUR où à la demande expresse du BAILLEUR.
Tous les travaux supplémentaires ou modificatifs rendus obligatoires par un texte législatif etou réglementaire, applicable à compter de la date de signature des présentes sont réputés acceptés par le PRENEUR qui en supportera financièrement la charge.
ARTICLE 13 - Assurances
Le PRENEUR sera tenu de souscrire avant l'ouverture du chantier :
- Une assurance de responsabilité prescrite par l'article L. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
- une assurance « tout risques chantiers » garantissant l'ouvrage contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles.
Ces assurances seront contractées de manière à permettre à l'identique la reconstruction de l'Ouvrage ou sa remise en état, ou la reconstruction des parties détruites.
Sur simple demande, le PRENEUR transmet dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande du BAILLEUR, demande qui ne pourra pas intervenir avant le démarrage des travaux, la copie des attestations d'assurances correspondantes au BAILLEUR.
En cas de sinistre, l'indemnité versée sera employée à la reconstruction de tout ou partie de l'Ouvrage ainsi qu'à sa remise en état.
Bail à construction bétiment, sis 199, rue Charles Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA 299 14/26
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
93 | TITRE 3 : ENTRETIEN, MAINTENANCE, GROSSES REPARATIONS - PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS |
ARTICLE 14 :- Entretien - Maintenance - Grosses réparations
Le PRENEUR assumera l'ensemble des travaux d'entretien des ouvrages, locaux et installations de façon que ceux-ci
soient maintenus en parfait état de fonctionnement et d'exploitation effective.
|| assure à ses frais, aussi souvent que nécessaire, le nettoyage, l'entretien courant et les réparations dites locatives des ouvrages, installations, équipements et mobiliers.
Le PRENEUR assure l'entretien incombant normalement au locataire au sens des articles 605 et suivants du Code civil.
Les opérations d'entretien rentrant dans ces catégories sont notamment :
- les petits travaux, le nettoyage quotidien des locaux, les aménagements spécifiques et l'entretien extérieur destiné à conserver aux biens immobiliers un caractère « attrayant » ;
- le nettoyage et l'entretien courant des abords ;
- le nettoyage, l'entretien et le maintien en état de tous les mobiliers, équipements et matériels nécessaires aux activités mise en œuvre ;
- l'entretien des installations techniques, selon les prescriptions communiquées par les fournisseurs, et, dans l'hypothèse où ces prescriptions n'existeraient pas, selon les règles et usages en vigueur de la profession ;
- le déneigement des biens, des voies d'accès piétonnes et automobiles, et des issues de secours, situés dans le périmètre mis à disposition ;
- l'évacuation des déchets en conformité avec les règles en vigueur. La fourniture des conteneurs et réceptacles de stockage étant à la charge du PRENEUR.
Le PRENEUR s'engage également à assumer les grosses réparations des biens mis à disposition, telles qu'elles sont définies à l'article 606 du Code civil.
Aux fins de vérification de la parfaite exécution des obligations stipulées au présent article, le BAILLEUR pourra visiter les biens loués, sous réserve d'en informer le PRENEUR au minimum DIX Jours (10 jours) à l'avance.
Le PRENEUR devra alors prendre toutes dispositions pour permettre la visite des installations, au cours de laquelle il devra fournir au BAILLEUR l'ensemble des justificatifs et pièces sollicités.
ARTICLE 15 - Fournitures et fluides
Le PRENEUR prendra à son compte tous les contrats d'abonnement concernant l'eau, l'électricité, le téléphone et généralement, toutes autres sources de fluides ou d'énergie dont il acquittera de façon régulière les primes et cotisations.
ARTICLE 16 - Propriété des constructions au cours du bail à construction
Les terrains et constructions réhabilitées, tels que visés à l'article 2.1 des présentes, et tous travaux et aménagements édifiés, réalisés par le preneur, resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du présent bail à construction.
Bail à construction bâtiment, sis 199, rue Charles Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrèe AA299 15/26
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94 ARTICLE 17 - Propriété des constructions à l'échéance du ball à construction
A l'échéance conventionnelle du présent bail, le PRENEUR remettra gratuitement au BAILLEUR les terrains et constructions réhabilitées, tels que visés à l'article 2.1 des présentes, ainsi que tous travaux et aménagements.
L'hypothèse d'une échéance anticipée du bail à construction, et ses conséquences, sont visées par l'article 23 des présentes.
Bail à construction bâtiment, sis 199, rue Chartes Felge - 74120 Megève - parcelle cadastrée 1299 16/26
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95 TITRE 4 : CLAUSES FINANCIERES
ARTICLE 18 - Coût de la mise à disposition
Le présent Bail à construction est consenti et accepté, aux conditions suivantes :
Pour la mise à disposition des biens visés à l'article 2.1 des présentes, le PRENEUR versera au BAILLEUR une redevance annuelle de deux-cent mille euros hors taxes (200 000 € HT). Dans l'hypothèse où la somme précitée serait soumise à la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée sera entièrement prise en charge par le PRENEUR.
Les modalités de versement de la redevance annuelle par le PRENEUR au BAILLEUR seront les suivantes : - Franchise de trois (3) ans à compter de l'achèvement des travaux lourds {soit de décembre 2019 à décembre
2022) ; - Versement par la suite, à terme échu, d'une redevance annuelle de deux-cent mille euros (200 000 € HT).
ll est expressément convenu entre les parties que le PRENEUR est autorisé à créer : - une société dédiée pour le bar/bowling, laquelle versera au PRENEUR, dans les conditions précitées, une redevance annuelle de trente mille euros hors taxes (30 000 € HT)
- une société dédiée pour les commerces et les logements du personnel, laquelle versera au PRENEUR, dans les conditions précitées, une redevance annuelle de cent-soixante-dix mille hors taxes (170 000 € HT)
Tous les trois ans, le loyer sera automatiquement indexé sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) par référence à l'indice du 4ère trimestre 2019. Le BAILLEUR en avertira le PRENEUR par courrier recommandé avec accusé-réceplion.
ARTICLE 19 - Montant des investissements supportés par le PRENEUR
Le montant total des investissements incluant les coûts des études préalables de la maîtrise d'ouvrage, de la mañinse d'œuvre et de l'ensemble des travaux, fournitures et prestations en vue de la réhabilitation lourde du bâti existant s'élève à la somme de quatre millions d'euros hors taxes (4 000 000 € HT).
Le montant visé à l'article comprend:
- le coût des travaux dans les termes du programme de réhabilitation lourde ;
- le coût des équipements ;
- les honoraires de tous les intervenants à l'acte à construire ;
- Les frais d'assurances mentionnés à l'article 13 ;
- les taxes et redevances éventuelles liées à l'acte à construire ;
- les aléas.
ARTICLE 20 - Financement de l'opération objet du présent bail
Le coût de l'opération et les charges générées seront supportés par le PRENEUR qui ne pourra pas se retourner vers le BAILLEUR pour assurer l'équilibre financier de l'opération.
La rémunération du PRENEUR sera assurée directement par l'exploitation de l'équipement réalisé en vertu des présentes.
ARTICLE 21 : Contributions - Impôts et taxes
Le PRENEUR acquittera pendant toute la durée du bail, et en sus du loyer stipulé à l'article 18 ci-dessus, les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature, présents ou à venir, auxquels le terrain donné à ball et les constructions qui seront édifiées par ses soins peuvent et pourront être assujettis même ceux qui, de droit, sont à la charge du BAILLEUR.
Bail à construction bâtiment, sis 199, rue Charles Felge - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA299 17/26
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96 TITRE 4 : CONTROLES - SANCTIONS - FIN DE CONTRAT ii
ARTICLE 22 - Résiliation anticipée du Bail à construction
Le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son loyer, du précompte ou d'inexéculion de l'une ou l'autre de ses charges et conditions, conventionnelles ou légales, si bon semble au BAILLEUR, un mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeurés infructueux.
À titre d'exemples, et sans que cette liste ne soit limitative, la résiliation pourra être prononcée dans les cas suivants :
- absence de démarrage des travaux, sauf circonstances exonéraloires de responsabilités, dans le délai de TROIS MOIS {trois mois) à compter de la prise d'effet des présentes dans les conditions mentionnées ci-
dessus à l'articie 4.2
- abandon ou non achèvement des travaux de réhabilitation lourde sans motif valable dans un délai de DOUZE MOIS (12 mois} à compter de la date de prise d'effet visée à l'article 4.2.
- _sile PRENEUR ne souscrit pas à ses obligations d'entretien et de maintenance ;
- sil'affectation des biens était modifiée, sans l'autorisation préalable écrite et expresse du BAILLEUR.
Toutefois, dans le cas où le PRENEUR aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune résiliation du présent bail, tant amiable que judiciaire, ne pourra, sous peine d'inopposablité à ces derniers, intervenir à la requête du BAILLEUR, avant l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncé au titulaire de ces droits réels.
Si, dans les trois mois de cette dénonciation, ces derniers n'ont pas signifié au BAILLEUR leur substitution pure et simple dans les obligations du PRENEUR, la résiliation pourra intervenir.
En cas de résiliation en vertu du présent article, le PRENEUR sera redevable envers le BAILLEUR d'une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice né des fautes qui lui sont imputables, et correspondant a minima au montant du loyer annuel prévu à l'article 18 ci-dessus et restant à percevoir par le BAILLEUR jusqu'au terme normal du contrat.
Toutefois, le PRENEUR aura droit à une indemnité égale au montant de la valeur nette comptable non amortie des investissements réalisés et financés par lui (lesquels sont mentionnées à l'article 19), à savoir la valeur brute des immobilisations, déduction faite des amortissements et des provisions pour dépréciations déjà réalisés et figurant au bilan.
ARTICLE 23 - Cessation anticipée du bail
Si la résiliation intervient à l'initiative du BAILLEUR pour un motif d'intérêt général, le PRENEUR aura droit à une indemnité égale à la valeur nette comptable non amortie des investissements réalisés et financés (lesquels sont mentionnées à l'article 19), déduction faite des amortissements et des provisions pour dépréciations déjà réalisés et figurant au bilan, à laquelle s'ajoutera sa perte de résultat d'exploitation pour les années du contrat restant à courir.
ARTICLE 24 - Force majeure
Le PRENEUR n'encourt aucune responsabilité pour ne pas avoir exécuté ou avoir exécuté avec relard une de ses obligations au titre du présent bail suite à la survenance d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement qui lui est extérieur, qui est imprévisible et irrésistible et qui l'empêche d'exécuter en tout ou partie une de ses obligations au titre du présent bail.
Lorsque le PRENEUR invoque la survenance d'un événement de force majeure, il le notifie au BAILLEUR par écrit dans les plus brefs délais. La notification précise les faits invoqués au soutien de sa demande. Le BAILLEUR nolifie au PRENEUR dans un délai de 15 jours sa décision quant au bien-fondé de la demande du PRENEUR.
Bel à construction bätimant, sis 199, rue Charles Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA299 18/26
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97 TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES |
ARTICLE 25 - Frais, publicité foncière
Les frais, taxes et émoluments des présentes auxquels sont assujettis, le cas échéant, l'enregistrement et la publication du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du PRENEUR.
Précision étant faite que le présent Bail à construction est exonéré de la taxe de publicité foncière par application de
l'article 743 1° du Code général des impôts.
Pour la perception du salaire du Conservateur des Hypothèques, la valeur résiduelle des constructions en fin de bail est évaluée à sept millions d'euros (7 000 000 €).
ARTICLE 26 - Régime fiscal
ll résulte des dispositions de l'article 261 D 1*bis du Code général des impôts que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel.
ARTICLE 27 - Modification du bail
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit signé par les personnes dûment habilitées à cet
effet par chaque partie.
ARTICLE 28 - Règlement des différends
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat.
La partie souhaitant la résolution d'un différend adressera une demande écrite à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande exposera de manière circonstanciée les éléments factuels, techniques, juridiques et financiers motivant la demande. La partie ayant reçu la demande adressera une réponse écrite dans un délai de TROIS MOIS (trois mois) à compter de la réception de celle-ci.
Aucune partie ne pourra saisir ke Tribunal compétent, avant d'avoir respecté la procédure définie aux deux alinéas précédents. Conformément aux dispositions de l'article R. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation « le président du tribunal de grande instance statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-5 et sur celles relatives à l'article R. 251-1 dans les conditions fixées au titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié fixant les rapports entre bailleurs et locataires ». Les autres contentieux relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 29 - Liste des annexes
La présente convention comporte 10 annexes, numérotées 1 à 10, et libellées comme suit:
Annexe 1 : Délibération du Conseil municpal 2018 relative à la conciusion d'un bail à construction pour le bâtiment sis 199, rue Charles Feige (74120 Megève), parcelle cadastrée AA299,
Annexe 2 : plans et tableau des surfaces du bâtiment à réhabiliter.
Annexe 3 : Rapport d'avis technique étabh par GP structures en date du 30 septembre 2014.
Annexe 4 : Dossier technique amiante établi par QUALICONSULT en date du 2 février 2009.
Annexe 5 : Note d'informations sur les risques naturels et technologiques établies par la Préfecture de la Haute-Savoie et concernant la Commune de MEGEVE
Annexe 6 : PPRNT extrait du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MEGEVE approuvé par délibération du conseil Bail à construction btiment, sis 199, rue Charies Felge - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA299 19/26
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98 municipal du 21 mars 2017, également disponible 8 l'adresse suivante : htip:{{macommune.prim.net/d_commune.php?insee=74173
Annexe 7: Etat des risques établ par le BAILLEUR en fonction de la note information imprimée sur le site de l'équipement (Arrêté préfectoral n°DDT 2015-0466 du 3 septembre 2015).
Annexe 8 : Calendrier de réhabilitation lourde de l'ouvrage.
Annexe 9 : Notice descriptive et coût global de la réhabilitation.
Annexe 10 : Pièces graphiques relatives au projet.
Fait à Megève,
Pour le PRENEUR', le 6 décembre 2018 en 3 exemplaires originaux sur 21 pages
société IK. ONE SA, représentée par son dirigeant en exercice, Monsieur Philippe PARIS.
Pour LE BAILLEUR", le
La COMMUNE, Madame le Maire
Catherine JULLIEN-BRECHES
* Signature des parties précécdbe de la menSon manuscrite « 1 ef approuvé », chaque page étent paraphée.
Bail à construction bétiment, sis 199, rue Chartes Felge - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA299 20/26
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99 Annexe 8 : Calendrier de réhabilitation lourde de l'ouvrage
Le planning de réalisation est le suivant :
e Novembre 2018 : signature du bail à construction
s Décembre 2018 à mai 2019 : lancement des études (BET, fluides...)
e Janvier 2019 : création d’une société dédiée pour le bar/bowling (sous-sol : redevance
annuelle 30 000 €), et d’une société dédiée pour les commerces/logements personnel (RDC, 1“ et 2“ étages : redevance annuelle 170 000 €).
Début mai 2019 : remise des clefs du bâtiment
Mai 2019 : début des travaux par la suppression des poteaux de soutènement et mise
en brut béton de l'intérieur du bâtiment
Septembre à décembre 2019 : travaux intérieurs du bar/bowling (sous-sol)
Septembre à décembre 2019 ou 2020 : travaux intérieurs commerces et logements du
personnel (rez-de-chaussée, 1° et 2°"* étages)
e Octobre/novembre 2019 : nettoyage extérieur et peinture crépis extérieurs de
l'ensemble du bâtiment
Décembre 2019 : ouverture du bar/bowling
+ Décembre 2019 ou décembre 2020 : ouverture commerces.
Bail à construction bâfiment, sis 199, rue Charles Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA269 21/26
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100 Annexe 9 : Notice descriptive et coût global de la réhabilitation
En l’état, nous pouvons uniquement vous indiquer sommairement nos prévisionnels : - Coût des travaux Sous-sol : 399 m°
“” Gros œuvre: 200.000 à 250.000 €
” Aménagement intérieur : 600.000 à 750.000 €
- Coût des travaux :
o rez-de-chaussée : 475 m°
o 1l‘’étage: 399 m°
o 2°" étage: 237 mn
" Gros œuvre : | 800.000 à 1.200.000 €
“ Aménagement intérieur : 2.000.000 à 2.200.000 €
Ces évaluations seront affinées au regard des exigences des exploitants futurs.
UL Bai à construction bâtiment sis 190, rue Chartes Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA299 22/26
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
101 Annexe 10 : Pièces graphiques relatives au projet
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
102 PLAN
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Ball à construction bôtiment, sis 199, rue Charles Feige - 74120 Megève - parcelle cadastrée AA 209
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103 Bail à construction bâtiment, sis 199, rue Charles Felge - 74120 Megève - parcelle cadastrèe AA299
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
104 Bel à construction bâtiment, sis 198, rue Chartes Feige - 74120 Megève - parcelle cadastre AA299
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105 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
106
Objet
4. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES – BILAN DES ACTIONS EN JUSTICE OU DÉFENSE DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS INTENTÉES CONTRE ELLE – PRENDRE ACTE
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Vu les dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2014-075-DEL en date du 14 avril 2014 portant sur les délégations consenties pa r le Conseil Municipal au Maire.
Il est rappelé que le conseil municipal a donné délégation au Maire pendant la durée de son mandat pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire (qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées) et de l’ordre administratif (y compris les juridictions spécialisées), tant en première instance, qu’en appel ou en cassation et ce, dans le cadre de tout contentieux, recours, procédures (constitution de partie civile notamment) ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêt de la commune.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du compte rendu du bilan des actions en justice ou défense de la commune dans les actions intentées contre elle pour l’année 2018, retracé sous la forme d’un tableau récapitulatif joint.
Annexe
Tableau des actions en justice ou en défense de la commune dans les actions intentées contre elle
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE ACTE du bilan des actions en justice ou défense de la commune dans les actions intentées contre elle entreprises pour l’année 2018 au titre de la délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°2014-075-DEL du 14 avril 2014.
Intervention
Amendement
Adoption
Ce porter à connaissance ne donne pas lieu à un vote. SJJULLEUI XNAQUUOI
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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113 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Objet
5. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES – TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – OPPOSITION AU TRANSFERT
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (J.O., 5 août 2018) ;
Vu l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de communes (NOR : INTB22718T).
Exposé
La loi NOTRe rendait obligatoire le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes au 1er janvier 2020. Avant cette date, l’exercice de ces compétences demeurait optionnel conformément au II des articles L. 5214-21 et L. 5216-5 du CGCT.
La loi du 3 août 2018 aménage les modalités de ce transfert. Elle prévoit que les Communes membres d'une Communauté de communes qui n'exerce pas au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à cet EPCI si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % de ses Communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Si, après le 1er janvier 2020, une Communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, le Conseil communautaire peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la Communauté. Les Communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions précitées
En ce qui concerne le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, il ne fait l’objet d’aucune inscription par la loi au sein des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes mentionnées à l’article L. 5214-16 du CGCT. Le législateur a ainsi laissé la possibilité aux communes membres de communautés de communes d’apprécier, au regard du contexte local, l’opportunité d’une gestion intercommunale des eaux pluviales sur leur territoire.
Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal est invité à s’opposer au transfert des compétences évoqué ci-dessus à la Communauté de Communes Pays du Mont Blanc.
Proposition
Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. S’OPPOSER au transfert de la compétence Eau à la communauté de communes Pays du Mont Blanc,
2. S’OPPOSER au transfert de la compétence Assainissement à la communauté de communes Pays du Mont Blanc,
3. S’OPPOSER au transfert de la compétence Eaux Pluviales à la communauté de communes Pays du Mont Blanc,
4. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de cette délibération. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
115
Intervention
Monsieur Denis WORM explique que Monsieur le Président de la République Emmanuel MACRON a annoncé ce soir face à des Maires être ouvert à une renégociation de la loi NOTRE et considère donc que nous ne savons pas encore « à quelle sauce nous serons mangés ».
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES considère que c’est l’opportunité de garder la compétence définitivement.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN souhaite évoquer la compétence assainissement car c’est un domaine très technique qui demande des cadres et des personnels formés dans lequel on pourrait s’apercevoir qu’un travail en coordination améliorerait le coût d’exploitation.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES propose donc le terme de mutualisation.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN s’accorde sur ce terme et précise que pour cela il n’est pas nécessaire de transférer la compétence à la communauté de communes. De même, elle ajoute que pour la compétence « eau », ce n’est pas parce qu’on garde la compétence qu’il y a pas de solidarité et qu’on ne sera pas au service des autres comme on l’a toujours fait. Ce n’est pas une question d’égoïsme mais de connaissance du produit, très particulier en altitude.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET confirme qu’actuellement la solidarité est de mise car il existe un maillage des réseaux avec Demi-Quartier et nous avons profité des travaux faits vers la scierie à Praz-sur-Arly pour relier les réseaux.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN conclut que ce n’est pas une décision d’enfant gâté mais murie qui permettra justement de sortir de l’égoïsme.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
116
Objet
6. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION (D.G.A.S.) – SUBVENTIONS – EXERCICE 2019
Rapporteur
Monsieur Frédéric GOUJAT
Exposé
La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes et doit concerner un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association, soit une action de formation des bénévoles. La Commune dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, la décision est sans recours.
La réglementation prévoit qu'en cas d'inexécution ou d'utilisation des fonds non conforme à leur objet, la subvention doit être restituée et ne doit pas être renouvelée.
Le décret du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000, prévoit la signature de conventions annuelles ou pluriannuelles d’objectifs (CPO) à passer avec les associations qui reçoivent une subvention municipale d’au moins 23 000 €.
Les conventions signées entre les organismes et la Commune, les budgets, comptes et comptes-rendus financiers de chaque organisme ayant obtenu une subvention peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande à la Commune.
Les élus membres actifs d’associations ne peuvent participer au vote.
Annexe
Liste des subventions 2019
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé des rapporteurs entendu, est invité à,
1. APPROUVER les subventions allouées aux différents organismes conformément à la liste jointe en annexe,
2. DIRE que, le cas échéant, la subvention ne sera versée que sous réserve de la création effective de la structure et de l’organisation de(s) action(s) subventionnée(s),
3. DIRE que, le cas échéant, la subvention ne sera versée que sous réserve de communication des comptes de résultat et prévisionnel et des bilans des actions,
4. APPROUVER l’inscription au Budget Primitif Principal de la Commune 2019 des crédits nécessaires :
2 035 422 € au chapitre 65 - Compte 6574 Subventions de fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit privé,
5. AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens des associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 23 000 €. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
117
Intervention
Monsieur Lionel BURILLE questionne Madame le Maire sur l’augmentation conséquente de la subvention dédiée au Festival de Blues et suggère de développer le projet de cet évènement qui est très intéressant.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES explique qu’en effet ce sujet avait été abordé en Conseil privé. La pérennité du Blues festival était fragilisée par la météo puisqu’il se déroule en extérieur. Jusqu’à présent la météo a été clémente, sauf une année où le Festival a été rabattu au Palais mais n’a pas réuni autant de spectateurs que sur la place. L’organisateur a donc voulu donner une autre dimension à son évènement en installant un chapiteau. Il y aura deux soirées avec des têtes d’affiche du Blues et une soirée, la première, avec un prix plus accessible pour faire venir les jeunes, puisqu’évidement du fait de l’installation d’un chapiteau il faudra s’acquitter d’un titre d’entrée pour pouvoir accéder au spectacle.
Monsieur Frédéric GOUJAT précise que, si les budgets sont sensiblement équivalents à 2018 pour tout le monde, le tableau des subventions compte quatre modifications substantielles. Une nouvelle demande de subvention de la part de l’association sportive du Mont d’Arbois qui regroupe les golfeurs du Mont d’Arbois qui souhaitent porter un évènement de golf d’envergure internationale exclusivement féminin, qui va s’inscrire un palier en dessous de l’Evian Masters. L’Evian Master est un tournoi majeur international qui compte 300 millions de spectateurs à la télévision. L’association sportive du Mont d’Arbois a contacté la section féminine de la fédération internationale de golf et a proposé l’organisation d’un tournoi sur le golf de Megève. Le budget global de l’opération est quasiment de 150 000€ et la Commune est sollicitée pour une subvention de 30 000€. L’évènement sera télévisé et permettra à de jeunes golfeuses de venir à Megève avec leur entourage et tout ce que cela implique. Des négociations sont en cours avec Monsieur Franck RIBOUD pour que la golfeuse qui gagnera ce tournoi ait une carte d’entrée au Masters d’Evian qui aura lieu quelques semaines plus tard. C’est un « pass » qui vaut énormément de notoriété et d’argent sachant que les 100 meilleures golfeuses mondiales sont présentes et que le « Price Money » est d’un million d’euros pour la gagnante plus les contrats publicitaires à la clef. Voilà pourquoi Monsieur Frédéric GOUJAT estime que la sollicitation de 30 000€ à la Commune se justifiera aisément avec les images et la communication autour du village.
La deuxième nouvelle demande de subvention pour 2019, qui s’élève aussi à 30 00€, est pour l’évènement « Back to Back » qui est porté par les frères COLLET qui sont des jeunes bien connus dans la station de par leur carrière sportive et leur carrière en matière de communication (films et autres). Ils se sont beaucoup investis et sont d’excellents vecteurs pour porter l’image de Megève. Cet évènement est un évènement de ski freestyle qui se déroulera à la Cote 2000. La société des remontées mécaniques de Megève est co-partenaire de cet évènement et ce n’est pas un hasard, leur objectif est de rajeunir l’image de la station à l’extérieur et utiliser cet évènement basé sur des sauts très spectaculaires pour communiquer de manière différente sur le domaine skiable.
Une autre association qui a vu sa subvention fortement augmentée est Megève en Selle : le Jumping International au mois de Juillet. Une demande de subvention complémentaire de 145 000€ par rapport à la demande initiale a été effectueée à titre préventif, il tient à le souligner, en raison du retrait du groupe Edmond de Rothschild dans le financement de cet évènement. Sachant que le Jumping a un budget total de 1,2 millions d’euros et que les 365 000€ ne représentent même pas 30% du montant global de ce financement. À titre préventif il est demandé au Conseil municipal d’augmenter la demande de subvention initiale de 220 000€ à 365 000€ pour permettre la réalisation en 2019 de cet évènement, dans le cas où les organisateurs ne trouveraient pas un sponsor pouvant suppléer le groupe Edmond de Rothschild.
Monsieur Frédéric GOUJAT indique ne pas revenir sur le Blues Festival qui est la 4ème modification du tableau des subventions 2019. Pour le reste des subventions on a soit une stagnation soit une légère augmentation. Il souligne la petite augmentation pour les Estivales de Megève puisque cette année on va fêter les 10 ans, mais pour le reste les montants sont équivalents.
Les subventions des écoles sont liées à des besoins clairement identifiés et définis. Concernant le Club des sports de Megève et particulièrement le Ski Cross, il y avait 220 000€ d’inscrit l’année dernière mais en 2019 il n’y a pas d’évènement. En revanche il y a une ligne de 100 000€ qui concerne les finales de Coupe du Monde de freestyle qui n’auront pas lieu en 2019, mais les 100 000€ correspondent à des provisions pour les avances faites par le club des sports notamment pour l’hébergement. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Madame Catherine JULLIEN-BRECHES rajoute que théoriquement nous devrions recevoir une finale en 2020 et qu’en prévision le Club des Sports est obligé de verser des acomptes pour l’hébergement. Et demande si l’assemblée à d’autres questions.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN aimerait faire un constat, car on est tous extrêmement attentifs et passionnés par le Jumping de l’été et on sait à quel point le festival de Blues est important pour une catégorie d’âge dans la station. Mais quand on regarde le tableau des subventions on a tendance à se rapporter à l’année d’avant et on se dit qu’on a augmenté ou autre etc … Est-ce que cela veut dire que dès à présent on envisage pour 2020 de continuer sur les sommes indiquées. Ne serait-il pas plus judicieux que pour ces deux évènements il existe une ligne qui montre que pour 2019 on s’inscrit dans un effort financier plus important et mérité et qui ne nous engage pas forcément pour les années suivantes. Ou est-ce que c’est déjà une volonté d’être présent sur le Jumping à hauteur de 365 000€ et sur le Blues Festival à hauteur de 150 000€ pour les années futures?
Monsieur Frédéric GOUJAT considère que la demande est intéressante à double titre et répond que la demande initiale des organisateurs de Megève en selle qui avait été faite en même temps que toutes les autres associations afin de préparer les budgets et déjà générer de l’arbitrage et des discussions pour décider de la somme qui est proposée au conseil municipal de ce soir, était de 220 000€. Ce sont des circonstances exceptionnelles qui ont fait que la demande initiale qui reste à 220 000€, a été portée par la collectivité à 365 000€ dans l’éventualité où les organisateurs ne trouveraient pas les 145 000€ supplémentaires pour boucler leur budget. Cette augmentation de la subvention est bien considérée par la collectivité comme EXCEPTIONNELLE, il n’est pas question de porter la subvention du Jumping pour 2020 de manière automatique à 365 000€. Monsieur Frédéric GOUJAT considère que cela amène à une autre réflexion très intéressante, déjà soumise par Madame le Maire dans le cadre du SPIC COMM EVEN : est-ce que la commune ne pourrait pas, sans en faire une règle absolue, parce que certains évènements ne rentreraient pas dans ce champ d’application, limiter dans le futur sa participation financière à des évènements à un montant de l’ordre de 30% maximum du budget total de l’évènement.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES confirme que cela est l’une de ses suggestions.
Monsieur Frédéric GOUJAT attire l’attention de l’assemblée sur le fait que le total des subventions 2019 équivaut quasiment celui de 2018 si on retranche la subvention exceptionnelle attribuée au Jumping.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN insiste sur le fait que le budget est en augmentation de 234 000€, qu’on peut aussi le calculer comme ça, le faire des deux manières.
Monsieur Frédéric GOUJAT montre que cela veut dire qu’à côté il y a eu certaines diminutions malgré l’ajout de nouveaux évènements pour rester dans une enveloppe équivalente à 2018, sans compter la subvention exceptionnelle du Jumping. Pour avoir une vraie analyse il faut partir de 2 035 422 €, soustraire 145 000€ montant de la subvention exceptionnelle et là en delta vous aurez les nouveaux évènements et l’augmentation que ça représente. L’augmentation globale ne reflète pas l’augmentation de 110 000€ pour le Blues ainsi que l’ajout de 30 000€ pour le golf et 30 000€ pour Back to Back, c’est comme cela qu’il faut le calculer réellement pour avoir un vrai comparatif. Monsieur Frédéric GOUJAT confirme à Madame Sylviane GROSSET-JANIN que ce n’est pas son souhait de faire une surenchère tous les ans du montant global des subventions et pense que la limitation de la participation financière de la commune à 30% du montant global des projets aurait une finalité très importante.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES rajoute qu’en effet se confronter à des dizaines de demandes nouvelles de subvention a été un élément déclencheur pour cette proposition.
Monsieur Frédéric GOUJAT explique que chaque projet présenté est fort louable, mais compte principalement sur la collectivité pour leur financement. Il donne également l’exemple de la demande d’augmentation de la subvention allouée au Blues Festival passée de 40 000€ à 150 000€ mais pour un budget total de 400 000€ de même que l’exemple du Jumping dont le budget total est de 1,2 million d’euros. Monsieur Frédéric GOUJAT estime que cette mesure poussera les organisateurs à avoir une démarche plus autonome et aller rechercher des fonds ailleurs.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN considère que le rôle de la Commune n’est pas de saupoudrer car cela ne rend service à personne de donner des miettes à tout le monde. D’ailleurs la Chambre Régionale des Comptes avait regardé cela au niveau des subventions. Madame Sylviane GROSSET- JANIN réitère sa question de savoir si la Commune s’engageait dans cette logique ou si c’était simplement une subvention exceptionnelle pour 2019, mais peut-être pas pour le Blues Festival. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
119
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES souhaite compléter les propos de Monsieur Frédéric GOUJAT en évoquant le fait qu’il leur avait été présenté un évènement dont l’unique sponsor était Megève. Voilà pourquoi elle estime qu’il faut limiter la part de subvention accordée par la Commune et inciter à la recherche d’autres partenariats. Même si l’on attire les organisateurs pour qu’il y ait des évènements à Megève, malheureusement certains d’entre eux ne peuvent avoir lieux que parce que c’est uniquement à la Commune que l’on demande le financement. Il faut donc limiter l’investissement de la collectivité dans les projets d’évènements.
Monsieur Frédéric GOUJAT rappelle que la discussion ne doit pas seulement s’arrêter à 4 évènements car la liste est longue. Il souligne qu’il y a, à la deuxième page du tableau des subventions proposées au vote, 99% des associations sont locales et fortement soutenues par la collectivité. Lorsque cela a été demandé, possible et justifié, ce soutien financier a même été renforcé. Il prend l’exemple de l’OHM qui a sollicité une augmentation de sa subvention en raison de l’augmentation du coût des charges sociales liées à leurs employés, sollicitation qui a été acceptée sans discussion. De la même manière que toutes les actions faites à destination des jeunes Mègevans dans les écoles, il considère qu’il est important de le faire savoir à nos citoyens et expliquer à qui les dépenses s’adressent.
Madame Pierrette MORAND, Monsieur Lionel MELLA et Monsieur Jean-Michel DEROBERT ne prennent pas part au vote en raison de leur implication dans certaines de ces associations.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 1
Denis WORMS
Ne prend pas part au vote : ..................... 3
Pierrette MORAND, Lionel MELLA, Jean-Michel DEROBERT Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
120
Organisation/ domaine Nom 2018-BP 2019
Asso: Club des sports 750 000 € 750 000 €
Team Megève 25 000 € 34 000 €
Groupe montagne jeune-
mini club alpin 5 100 € 5 100 €
Espace Megève Esprit
sport 2 500 € 2 500 €
Jeunes fondeurs (ski
fonds) 4 900 € 4 900 €
Club des sports-finale
coupe monde free style 100 000 €
sport Club des sports : ski cross 220 000 €
CLUB DES SPORTS
(Fonctionnement) 1 007 500 € 896 500 €
Ass sport HCMB 75 000 € 75 000 €
Peewee 2 000 €
Association sportive du
mont d'Arbois 30 000 €
Ass sport Fédération française de golf sur neige 38 000 € 38 000 €
Back to Back 30 000 €
asso sport Foyer de ski de fond 2 450 €
asso sport Ball Trap 3 000 € 3 000 €
asso sport Pêche val d'arly (sté) 700 € 800 €
asso sport Club Alpin Français 200 € 300 €
asso sport En passant par la montagne (évènement) 0 € 1 500 €
asso sport
En passant par la
montagne
(fonctionnement)
1000 € 1000 €
asso sport AICA de Rochebrune (chasse) 600 € 600 €
asso sport MB RACE Culture Vélo 30 000 € 10 000 €
FCT TOTAL SPORT 1 156 000 € 1 091 150 €
asso tourisme Megève en selle-Jumping 220 000 € 365 000 €
asso t Les Estivales 15 000 € 19 000 €
asso t Festival de Blues: Megève Blues Festival 40 000 € 150 000 €
Megeve Festival savoy
truffle 30 000 € 30 000 €
asso t Les ambassadeurs 10 000 € 15 000 €
asso t CESEC (événements séminaires conventions) 15 000 € 30 000 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
121
asso éco UCHARM (commerçants) 4 000 € 4 000 €
synd agric Syndicat hippique et mulassier 2 280 € 2 300 €
synd agric La Race d'Abondance 1 750 € 1 800 €
FCT TOTAL ECO/TOURISME 338 030 € 617 100 €
asso cult Ecole de Musique et Orchestre d'harmonie 133 151 € 151 151 €
asso cult Musée du Val d'Arly 10 000 € 10 000 €
asso cult Les Mailles et Béguines 3 000 € 3 000 €
asso cult Jumelage Megève /Oberstdorf 1 200 € 1 200 €
asso cult Théatre Ancolie 1 500 € 1 500 €
asso cult Animation théatrâle Mégevanne 1 500 € 1 500 €
FCT TOTAL CULTURE 150 351 € 168 351 €
agri Encouragement à l'agriculture- primes 91 000 € 90 000 €
FCT TOTAL AGRI/ENVIRO 91 000 € 90 000 €
Jeunes sapeurs 600 €
sécurité Amicale pompiers Megève, DQ, Praz 4 000 € 4 000 €
FCT TOTAL SECURITE/autres 4 600 € 4 000 €
A.social Amicale du personnel puis COS 20 000 € 20 000 €
A.social Croix rouge 1 200 € 1 400 €
A.social Donneurs de sang 500 € 500 €
A.social Vie libre 200 € 200 €
secours catho 400 € 400 €
Megeve Miaou 1 500 € 1 500 €
FCT TOTAL SOCIAL 23 800 € 24 000 €
MFR Cranves Salles 35 € 35 €
lycée de Saussure-
combloux 140 €
lycée du Mont Blanc 500 € 500 €
ECAUT 35 €
"Nous aussi" 35 €
FCT TOTAL ASSOS scolaires 710 € 570 €
Ecole OGEC collège SJB restauration 21 800 € 25 471 €
Ecole OGEC collège SJB - FSE/AS/voyages 5 500 € 5 500 €
Ecole
OGEC primaire SJB :
voyages, découvertes +
coopérative
1 485 € 2 112 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
122
Ecole
Ecoles Maternelles et
Elémentaires Publiques
HJLM (voyages,
découvertes)
3 490 € 3 348 €
Ecole Coopérative, jeux, livres, voyages découverte 500 € 0 €
Ecole
Collège Emile Allais :
FSE/AS/Fournitures
scolaires/ Voyages
3 685 € 3 820 €
Ecole TOTAL ECOLES 36 460 € 40 251 €
FONCT
Total
FONCTIONNEMENT (y
compris les subv.
exceptionnelles).
1 800 951 € 2 035 422 € Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
123
Objet
7. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P.) – CESSION DE BIENS COMMUNAUX
Rapporteur
Monsieur Frédéric GOUJAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 ;
Vu les délibérations n°2018-140 et 2018-141 du conseil communautaire Communauté de communes Pays du Mont Blanc en date du 28 novembre constatant la désaffectation du bien ;
Vu la délibération n°2018-286-DEL du conseil municipal de la commune de Megève en date du 11 décembre 2018 constatant la désaffectation du bien.
Exposé
Par délibération n°2018-286-DEL du 11 décembre 2018, les abris à ordures ménagères et le camion BOM ont été réintégrés dans l’inventaire de la commune. En effet, depuis 2013, les Communes membres ainsi que le SIVOM du Jaillet ont mis à disposition de la communauté de communes des Pays du Mont-Blanc les biens et équipements nécessaires à la collecte des déchets ménagers. Ces biens peuvent leur être restitués lorsqu’ils ne sont plus utilisés pour l’exercice de cette compétence.
Sachant que la Commune de Megève n’a plus l’utilité de ce type de biens, il est proposé aux conseillers d’approuver la vente des abris à ordures ménagères et du camion BOM via la plateforme de courtage par internet AGORASTORE.
Description des biens Mise à prix
Mazot bois - Route Nationale les Vériaz 1 000,00 €
Mazot bois - Rue Charles Feige 1 000,00 €
Mazot bois - Route Nationale - Rue de la poste 4 000,00 €
Mazot bois - Route Nationale - le Rent 1 000,00 €
Mazot bois - Route du Palais des sports 1 000,00 €
Mazot bois - Route de Rochebrune - cantine scolaire 1 000,00 €
Mazot bois - Route du Coin 1 000,00 €
Mazot bois - Montée du Calvaire 4 000,00 €
Mazot bois - Chemin des Anes 1 000,00 €
Mazot bois - Allée de la Grande Fontaine 1 000,00 €
Ce système d’enchères électroniques permet, au travers d’un site internet spécialisé en enchères, de toucher plus facilement un public, à la fois suffisamment large et intéressé. Les ventes sont conclues systématiquement avec le plus offrant et génèrent ainsi des recettes en toute transparence. Ce site est ouvert gratuitement à tous les acheteurs (particuliers, professionnels ou collectivités) préalablement inscrits. Pour cette prestation, la société AGORASTORE se rémunère sur commissionnement correspondant à 7% du montant de la vente menée à son terme.
Il est précisé que le Conseil Municipal, par délibération en date du 14 avril 2014, a chargé Madame le Maire, pendant toute la durée de son mandat, de décider de l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 €. Par conséquent, les conseillers auront à se prononcer seulement sur la cession des biens dont les enchères seront supérieures à 4 600 €. Pour les autres ventes, une décision sera prise par Madame le Maire. Une information sera communiquée aux membres de l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion du conseil. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ACCEPTER la sortie du patrimoine communal des biens dont l’enchère gagnante sera supérieure à 4 600 €,
2. APPROUVER la conclusion des ventes de biens dont les enchères seront supérieures à 4 600 € avec les personnes ayant remporté les enchères, ou, en cas de désistement, avec celle ayant transmis la proposition immédiatement inférieure dans la limite du montant correspondant à la mise à prix sur Agorastore,
3. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document se référant à ces cessions,
4. AUTORISER Madame le Maire à percevoir les sommes au titre de ces ventes sur le budget communal au compte 775.
Intervention
Madame Annabelle BACCARA demande quand les mazots seront retirés.
Madame Edith ALLARD répond que les mazots seront retirés dès ce printemps, assez rapidement car les marchés sont déjà lancés et indique que la problématique liée aux mazots est principalement leur stockage en attendant qu’ils soient évacués.
Monsieur Laurent SOCQUET précise que la Commune a eu la chance de pouvoir entreposer les mazots aux Vériaz mais qu’ils devront être retirés au printemps.
Madame Annabelle BACCARA précise son propos en disant que les usagers laissent leurs sacs d’ordures devant les mazots fermés.
Monsieur Laurent SOCQUET rassure l’assemblée en disant que petit à petit les choses vont rentrer dans l’ordre, les usagers vont prendre l’habitude de se diriger vers les conteneurs, les mazots vont disparaitre et qu’au final tout va bien se passer.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande à Monsieur Laurent SOCQUET de reconnaitre que lorsqu’il y a eu la grosse chute de neige, même si c’est à nos services de déneiger, il a été extrêmement compliqué, pour certains de soulever le couvercle des conteneurs.
Monsieur Laurent SOCQUET s’accorde avec Madame Sylviane GROSSET-JANIN sur le fait que les services devront bien prendre l’habitude de déneiger les couvercles et l’accès aux conteneurs semi- enterrés. Il assure que la collectivité est vigilante au déneigement des abords, et qu’il a donné des directions en ce sens, pour que l’accès soit plus facile et pense que dès le printemps prochain, les services pourront faire le tour des conteneurs avec les balayeuses pour un entretien parfait.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN ne se dit toujours pas convaincue.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES ajoute que le problème de la neige se posait aussi avec les mazots, à cause de la neige les portes ne s’ouvraient plus et les administrés déposaient leurs sacs d’ordures devant les mazots. Elle pense qu’avoir une collecte parfaite est compliqué mais est convaincue que la collecte sera optimisée avec le temps.
Monsieur Laurent SOCQUET répond que lui y croit, tout particulièrement au niveau de la RD1212 où les engins des ponts et chaussées passaient et projetaient la neige contre les mazots et les agents de la collectivité n’étaient pas en permanence dernière les engins du département pour dégager l’accès aux mazots.
Monsieur Lionel BURILLE demande à ce que la vente en ligne précise si les mazots sont déjà disponibles ou si ils le seront au printemps.
Monsieur Laurent SOCQUET pense qu’il s’est peut-être mal exprimé mais que les mazots qui sont en vente actuellement sont déjà disponibles. Ils ont été photographiés, répertoriés et un prix indicatif selon l’état général a été spécifié et on peut les visiter aux Vériaz.
Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX demande si au niveau urbanisme il est nécessaire de faire une DP pour mettre ça chez soi ? Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
125
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES répond que tous les mazots ne resteront peut-être pas sur la commune de Megève mais que oui il sera nécessaire d’avoir une autorisation d’urbanisme et les services gèrerons les demandes en ce sens.
Monsieur Laurent SOCQUET explique que, présente dans le tableau des subventions voté précédemment, l’association Megève MIAOU qui apporte beaucoup aux chats a dans l’idée d’utiliser un mazot pour en faire une maison pour les chats. Il précise que lorsqu’il les a rencontrés il a bien insisté sur le respect des règles d’urbanisme. Si toutefois ils obtenaient l’autorisation d’urbanisme nécessaire la collectivité leur offrirait un mazot.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
126
Objet
8. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE MARCHÉS ET ACHATS PUBLICS (M.A.P.) – FOURNITURE ET POSE DE BORNES ESCAMOTABLES – MARCHÉ DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES – AUTORISATION DE LANCER LA PROCÉDURE ET SIGNER LE CONTRAT
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-29 et L.2122- 21-1 ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 67 à 68.
Exposé
La commune de Megève a installé en 2013 un système de contrôle d’accès par bornes escamotables au centre du village. Il convient de renouveler ces équipements. Le marché se décompose en une tranche ferme comprenant 10 emplacements : (Rue Charles Feige, Rue d’Arly, Rue Monseigneur Conseil, Rue Ambroise Martin et Place de la Résistance, Rue de l’Autogare, Quai du Prieuré, Rue Comte de Capré, Rue Saint François et Place Gérard Morand) et une tranche optionnelle comprenant un emplacement supplémentaire Rue Général Muffat. Les prestations comprennent le démontage des bornes existantes, la reprise du drainage, les raccordements aux réseaux ainsi que la fourniture et la pose des bornes, des dispositifs de contrôle d’accès et du système de gestion. Le marché comprend également la maintenance pour une durée maximum de 5 années. Les candidats devront proposer une variante exigée relative à la mise en place d’un système d’avertissement sonore de remontée des bornes.
L’estimation du marché s’élève à 600 000 € HT. Pour informer les candidats, il sera procédé à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence au Supplément du Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le profil acheteur de la collectivité.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à engager la procédure de consultation par voie d’appel d’offres ouvert pour la fourniture et la pose de bornes escamotables,
2. AUTORISER Madame Le Maire, ou son représentant, consécutivement à la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie en fin de procédure, à signer le marché public avec l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse,
3. PREVOIR les crédits correspondants sur le budget principal au chapitre 21.
Intervention
Madame Sylviane GROSSET-JANIN souhaite revenir sur les nuisances sonores éventuellement provoquées par ce système d’alerte en rappelant que le bruit est l’un des thèmes traités par la commission environnement.
Monsieur Laurent SOCQUET répond que si la collectivité a souhaité mettre en place un système sonore qu’il espère tout de même discret, bien moindre que le niveau des engins de déneigement, c’est parce que nous rencontrons un certain nombre d’accidents, notamment des chutes de personnes qui se prennent les pieds dans les bornes quand elles remontent.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN précise qu’il serait bien de garder la possibilité de régler le volume du bruit.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES propose également de garder une lumière d’avertissement. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
128
Objet
9. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – PRÉEMPTION SAFER – SIGNATURE D’UNE PROMESSE UNILATÉRALE D’ACHAT – PARCELLES F N°1407, 1408, 1409, 1410, 1411, 1412, 1413, 1414, 1421 ET 1423 – LIEUDITS « LES VARGNES » ET « CASSIOZ »
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 141-1 et L. 143-1 et suivants ;
Vu le Code Forestier et notamment son article L. 312-6 ;
Vu la notification de vente SAFER en date du 23 octobre 2018 ;
Vu le projet de promesse unilatérale d’achat rédigé par la SAFER.
Exposé
La commune de Megève a reçu le 23 octobre 2018, une notification de vente venant de la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, pour l’aliénation des parcelles cadastrées section F n°1407, 1408, 1409, 1410, 1411, 1412, 1413, 1414, 1421 et 1423, sises aux lieudits « Les Vargnes » et « Cassioz ». Cette propriété, d’une surface totale de 8ha 45a 08ca, située à la frontière avec la commune de Praz-sur-Arly comprend une ferme traditionnelle mégevanne accompagnée de sa grange et remise avec local four à pain, du foncier agricole et des bois.
Afin de préserver la destination agricole et forestière du bien, la commune a sollicité la SAFER pour qu’elle use de son droit de préemption.
La procédure de préemption se déroulera en deux temps. Tout d’abord, la SAFER va préempter le bien suscité. Une première transaction sera réalisée entre la SAFER et le vendeur. Ensuite la SAFER va rétrocéder ce bien à la Commune, qui souhaite préserver le caractère agricole et forestier du bien. Une deuxième transaction sera réalisée entre la SAFER et la Commune. Afin de sécuriser la préemption de la SAFER, une promesse unilatérale d’achat sera signée entre la SAFER et la commune, pour garantir les contreparties de cette préemption.
Le tènement, d’une surface de 8ha 45a 08ca, est vendu à deux cent quatre-vingt-dix mille euros (290 000 €), auquel s’ajoute 40 500 € de frais liés à la préemption SAFER, soit un total de trois cent trente mille cinq cent euros TTC (330 500 € TTC). La commune prendra aussi à sa charge les frais de rétrocession (frais d’actes), une fois les parcelles préemptées.
En achetant ces parcelles à la SAFER, la commune s’engage par le biais d’un cahier des charges accompagnant l’acte authentique de vente, à conserver la vocation agricole et forestière du bien pendant une période de 30 ans. Ainsi, la SAFER va s’assurer que la commune, considérée comme bailleur pour la partie agricole, et comme propriétaire forestier pour le reste du tènement, va créer une ferme communale et la mettre en location au profit d’un exploitant agricole agréé par la SAFER.
Annexes
Plan de situation
Notification de vente SAFER en date du 23 octobre 2018
Projet de promesse unilatérale d’achat Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ACCEPTER la préemption SAFER des parcelles F n°1407, 1408, 1409, 1410, 1411, 1412, 1413, 1414, 1421 et 1423,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la promesse unilatérale d’achat puis l’acte notarié réitératif accompagné des cahiers des charges « bailleur » pour la partie agricole et « cession de surfaces boisées » pour la partie forestière, ainsi que tout autre document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente,
3. AUTORISER l’inscription de l’opération au budget sous les numéros de compte 2117, 1322 et 1323.
Intervention
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES précise que la Commune est propriétaire d’un tènement de bois collé au tènement en question.
Madame Sylvaine GROSSET-JANIN demande si le corps de ferme est inclus au tènement préempté.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES explique que cette préemption montre la volonté forte de la collectivité de préserver, l’agriculture à Megève, de surcroit on est en présence d’une ferme traditionnelle patrimoniale.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN ajoute que cette ferme était bien tenue.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES précise que l’intérieur de cette ferme n’a pas de plancher mais n’est que de la terre. Elle insiste sur le fait que l’objectif est de garder ce patrimoine et de le mettre en exploitation par un agriculteur, déjà en place car au vue de sa situation elle aurait surement attiré les promoteurs immobiliers pour transformer ce bien en habitation. Madame le Maire précise que la ferme est située en zone agricole et non pas en zone alpage.
Monsieur Laurent SOCQUET confirme que si la ferme avait été située en zone alpage la commune aurait pu prétendre à des subventions du département, de la région ou du FEDER, charge à la collectivité de faire le nécessaire pour la faire classer en alpage afin de pouvoir bénéficier de ces subventions pour les travaux d’entretien de ces bâtiments. Il précise que cette ferme viendrait en complément de la ferme déjà exploitée par un jeune à Cassioz.
Monsieur Lionel BURILLE s’interroge si le bâtiment peut être exploité l’hiver, car il n’est pas accessible.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES et Monsieur Laurent SOCQUET précisent que pour l’instant il est tout de même classé en ferme et si il devient un alpage, ce sera une estive. Monsieur Laurent précise que cela devra être inscrit au PLU dans le cadre d’une révision.
Madame Sylviane GROSSET-JANIN demande dans quelle zone du PLU se trouve cette ferme ?
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES répond que c’est en zone EA.
Madame Marie-Christine ANSANAY-ALEX demande si, au cas où un jeune agriculteur préemptait ce tènement auprès de la SAFER il serait prioritaire par rapport à la Commune ?
Monsieur Laurent SOCQUET confirme qu’un jeune agriculteur serait prioritaire par rapport à la commune.
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES précise que si la Commune peut préempter c’est parce que la ferme est encore exploitée. Si il n’y avait plus eu d’exploitation agricole depuis plus de 5 ans la commune n’aurait pas pu préempter et le cas vient de se produire sur une exploitation que la Commune souhaitait préempter. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
130
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Les Vargnes - SAFER
200/m
PRES
1718000!
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
131 INFORMATION CONCERNANT UNE VENTE NOTIFIEE
Safer Auvergne-Rhône-Alpes - Service départemental de la Haute Savoie Maison de l'Agrcuture 52, avenue des les 74994 ANNECY Cedex 09, Tél.: 0450881280
Document non destiné au public
NE PAS AFFICHER *
Commune de MEGEVE
à l'attention de Catherine JULLIEN-BRECHES
Maine 1 place de l'Eglise BP 23
74120 MEGEVE
ANNECY, le 23 octobre 2018
Madame le Maire,
Veuillez prendre connaissance de la notification de vente décrite ci-dessous, sur la commune de MEGEVE :
Notification NO 74 18 3684 01 réceptionnée le 2210/2018
Localisation: Commune de MEGEVE{74) - Surface sur la commune : 8 ha 45 a 08 ca -'De cassoc” F- 1408 - ‘Les vargnes”: F- 1407(J} 1407{K}- 1409- 1410- 1411- 1412- 1413 1414- 1421- 1423 Mode de vente : Amiable (Vente)
Surface: 8 ha 45 3 08 ca
Prix :220 000,00 € (+ 0.00 € de commission d'agence à charge de l'acquéreur) Bâti: Présence sans autre précision
Situation locative : Fonds libre
Exemption au droit de préemption de la Safer : Pas d'exemption, ni priorités Droit de préemption prioritaire :
Conditions particulières: Aucune :
Dossier suivi par : François-Xavier ABRY. Consæiller Foncier (Tel : 0450882102)
| Vendeur | Acquéreur
BEN BELLA Mkeltoum PRAZ Vincent 22 avenue Jean Moulin 1233 Route du Bouchet 73200 ALBERTVILLE 74120 MEGEVE Profession: Sans profession Profession : Chef d'entreprise
Sans réponse avant le fer novembre 2018, toute demande d'intervention ne pourra plus être prise en compte et nous considérerons que La Safer peut donner son accord à la vente.
Exercice du droit de préemption : si vous êtes intéressé(es) par un bien notifié et souhaitez l'intervention par l'exercice du droit de préemption de la Safer, vous voudrez bien prendre contact avec le ou les représentants de la profession agricole de votre commune. La Safer lui adresse ce jour les mêmes informations.
Votre interlocuteur Sañfer : Si vous avez connaissance de propriétés à la vente ou si vous souhaitez acquérir un bien, n'hésitez pas à prendre contact avec le conseiller foncier chargé de votre commune. Il pourra vous apporter tous les renseignements complémentaires concemant les offres de service de la Safer.
Offre de partenariat
www.vigifoncia.com : cet outil internet vous permet en quelques clics de localiser les parcelles faisant l'objet d'une DIA et de juger ainsi rapidement de leur intérêt pour la collectivité. Cet outil est également conçu comme un observatoire du foncier et de la consommation des terres.
Grâce aux notifications de vente, aux bases de données dont elle dispose et à son expérience des j foncières, la Safer peut accompagner les réflexions de votre commune ou de votre temitoire (EPCI, CDRA, pays, PNR...) en matière de planification (PLU, SCOT, PLH) et de politique foncière.
Intervention foncière : opérateur foncier, la Safer accompagne les collectivités dans leurs projets depuis l'étude de faisabilité jusqu'à la maîtrise et la gestion des terrains : zones d'activités, infrastructures, protection contre les risques naturels, projets à caractère récréatif ou environnemental…
NOT 0700 * Circulaire du Ministère de l'Agnculture DGFAR/SDEA C2007-5008 du 13 Février 2007
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132 Ajsafer
PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT
Préambule
La présente promesse unilatérale d'achat est consentie à la Safer dans le cadre de ses missions d'aménagement du territoire, en faveur de l'agriculture, du développement rural et de la préservation de l'environnement
Les biens objet de la présente promesse d'achat sont situés dans le périmètre d'un territoire sur lequel intervient la Safer en vue de son aménagement durable.
L'action de la Safer vise à rationaliser, sur le long terme, l'utilisation de l'espace rural entre les différents usages du 501, à encourager et à déployer des activités agricoles et rurales conçues dans leur multifonctionnalité (économique, sociale, environnementale).
Le projet personnel du promettant a trouvé écho auprès de la Safer, intéressée par l'affectation future des biens objet de la présente promesse d'achat, compte tenu de ce qui précède.
Dans le cas où la réalisation de la présente promesse unilatérale d'achat serait demandée par la Safer, son intervention aura contribué à la mise en œuvre du projet personnel du promettant grâce aux moyens suivants : - expertise des biens objet de la présente promesse,
- présentation du projet d'acquisition, tel qu'énoncé par le promettant, aux acteurs locaux (collectivités et instances
agncoles) et concertation afin de facihter son intégration au niveau local,
- validation du projet d'acquisition qui, tel qu'énoncé par le promettant et après agrément par la Safer, sera compatible
avec les affectations envisageables dans le cadre de l'aménagement du territoire,
- accompagnement du projet dans le temps en s'assurant de sa pérennité au travers d'un cahier des charges, - participation de la Safer à l'opération en sa qualité de vendeur professionnel et application de la garantie légale des vices
cachés avec partage éventuel de responsabilité en fonction de la qualité de ses cocontractants,
- application, sous certaines conditions, d'un régime fiscal propre aux cessions réalisées par la Safer.
- application, sous certaines conditions, d'un régime dérogatoire en matière de contrèle des structures.
La présente promesse unilatérale d'achat est consentie à la Safer dans le cadre d'une procédure réglementée d'attribution qui impose à la Safer d'accomplir plusieurs formalités préalablement à toute décision d'attribution qu'elle intervienne par cession ou par substitution (appel public de candidatures, avis consultatif du Comité Technique Départemental en vue de l'arbitrage collégial des candidatures, approbation du projet d'attribution par les Commissaires du Gouvernement de la Safer).
Ceci exposé, il est consenti la promesse d'achat suivante :
Le promettant
COMMUNE DE MEGEVE, représenté par Madame le Maire, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES Adresse : Mairie 1 place de l'Eglise BP 23 74120 MEGEVE
Téléphone: 0450932929
domicilié en l'Étude de Maitre : iii coucc doc ces soenuune eue cecqunsee us seceeese
Le bénéficiaire
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (Safer) Auvergne-Rhône-Alpes, désignée sous le vocable "le bénéficiaire" ou "la Safer', Société Anonyme au capital de 7 399 008,00 euros dont le siège social est à LYON, 23, rue Jean Baldassini immatriculée au RCS de LYON sous le numéro. B 062 500 368
Le promettant s'engage à acquérir la propriété immobilière dont la désignation cadastrale figure en annexe 1, et ce de façon irrévocable et sans possibilité de rétractation pour quelque motif que ce soit, sous réserve de l'application de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitat visé au paragraphe 7, jusqu'à la date limite de levée d'option indiquée au paragraphe 12,
1. Désignation des immeubles
Une propriété rurale située sur la commune de MEGEVE, d'une surface totale de 8 ha 45 a 08 ca et comprenant une ferme traditionnelle mégevane accompagnée de sa grange et remise avec local four à pain, de foncier agricole, et de bois. L'ensemble des bâtis est en mauvais état, tels que ces immeubles existent à ce jour avec toutes leurs dépendances, tous drotts notamment de mitoyenneté pouvant en dépendre et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans réserve.
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133 2. Diagnostics techniques et autres déclarations mentionnées à l'annexe Il
amiante X] électricité x]
plomb X] assainissement (X]
termites [] sécurité piscine {1}
gaz [1 perfommances énergétiques X]
risques naturels et technologiques X] autres : [1]
3. Éléments complémentaires
+ Agriculture biologique :
Le promettant déclare être informé que la production de tout ou partie des terrains vendus ne bénéficie pas de la mention agriculture biologique, ni n'est en cours de conversion vers l'agriculture biologique.
4. Situation locative
Fonds libre
5. Prix de vente et modalités de paiement
Prix de vente : 330 500,00 € TTC (TROIS CENT TRENTE MILLE CINQ CENTS EUROS TTC)
Ce prix sera payable après la signature de l'acte authentique de vente au moyen d'un virement à l'ordre du notaire rédacteur de l'acte authentique au vu du certificat du notaire prévu à l'annexe | de l'article D 1617-19 du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux.
Ce prix est calculé pour un règlement intervenant au plus tard le 30/04/2019. Pour tout paiement postérieur à cette date, le prix sera majoré d'un intérêt, calculé au jour le jour, au taux de 5 % l'an sur la partie du prix payée après cette date.
Sont à la charge du promettant les frais d'acte notarié.
6. Recours à l'emprunt
Le promettant fera appel à l'emprunt pour le règlement du prix : OUI [] NON C]
* Caractéristiques du prêt :
Montant global du prêt : mx € DUrÉéE Minimale du Prêt :...mns ANS
Taux d'intérêts annuel maximal (hors assurance et frais de dossier) :..enna mens menus nas unes
Banque! smssmammianiïse Responsable D rssanis s mULUu dé isutnsa inserer
Le promettant déclare qu'à sa connaissance :
- il n'existe pas d'empêéchement é l'octroi des prêts qui seront solkaités : - ces prèts sont compatibles avec ses facultés de remboursement et le montant de ses emprunts en cours ; - il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès invalidité sur la tête des emprunteurs et cautions éventuelles.
* Suivi de la demande de prêt :
Le promettant s'engage à déposer une ou plusieurs demandes de prêt conformes aux caractéristiques mentionnées ci-dessus auprès des organismes financiers de son choix, et obligatoirement auprès de l'établissement financier identifié ci-dessus et à en justifier à la Safer au plus tard dans les huit jours de la signature de la présente promesse unilatérale d'achat.
Le prêt à solliciter devra être obtenu par le promettant au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signature de la présente promesse d'achat.
La réponse de l'organisme préteur devra être transmise à la Safer dès réception et au plus tard dans les 5 jours suivent l'expiration du délai d'obtention du prêt.
7. Vérification de la capacité de financement
Néant
8. Transfert de propriété, entrée en jouissance
La présente ne sauraitn aucune manière emporter transfert de propriété.
Si la réalisation de la présente promesse d'achat est demandée :
- le transfert de propriété ne sera réalisé qu'à la date de régularisation de la vente par acte authentique, - le promettant aura la jouissance de l'immeuble vendu selon les modalités suivantes :
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134 + Date : au jour de la signature de l'acte
« Mode : prise de possession réelle
9. Charges supportées par le promettant en cas de vente
* Cotisations MSA : les cotisations de l'année en cours à la date de la signature de l'acte resteront entièrement à la charge de l'ancien exploitant, sauf si le promettant bénéficie de la récolte de l'année en cours à la date de la vente.
+ Taxe d'habitation : à compter du 1* janvier suivant la signature de l'acte, l'occupant des lieux au 1% janvier dernier restant redevable de la taxe d'habitation de l'année en cours.
+ Impôts et taxes liés au foncier (dont TFB, TFNB}
Réglement définitif le jour de la signature de l'acte authentique
Répartition : au prorata temporis, à compter de l'entrée en jouissance, sur la base du dernier avis d'imposition, cette répartition étant définitive et le réglement éteignant toute créance ou dette entre promettant et bénéficiaire à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de ces impôts et taxes pour l'année au cours de laquelle la signature de l'acte intervient.
Moment du remboursement par le promettant : le jour de le signature de l'acte.
Modalités du remboursement : par prélèvement par le rédacteur de l'acte sur les frais d'acquisition et virement sur le compte du bénéficiaire.
Le dernier avis d'imposition (taxes foncières) de l'ancien propriétaire est annexé à la présente promesse unilatérale d'achat.
+ Cotisations de drainage et irrigation : À compter de l'entrée en jouissance prévue ci-dessus, le promettant remboursera au bénéficiaire (ou directement à l'ancien propriétaire en cas de mise en œuvre de la faculté de substitution) les cotisations dans la mesure où il aura eu communication d'une copie des appels correspondants dans le mois de leur réception par le bénéficiaire {ou l'ancien propriétaire).
D'une manière générale, tous les frais et droits, y compris les frais d'expédition d'acte à remettre à la Safer, qui seront la suite et la conséquence nécessaire de la présente promesse seront, si la vente se réalise, supportés par le promettant.
10. Conditions particulières : objectifs et conditions de la cession
Si la réalisation de la présente promesse d'achat est demandée. l'acte authentique de vente comportera le cahier des charges suivant que le promettant déclare d'ores et déjà accepter en souscrivant dès ce jour aux engagements suivants et en acceptant la mise en place d'un partenariat de suivi de son projet avec la Safer pendant une période de 30 ans.
LProjet de l'acquéreur
Nature du projet: Bailleur
Propriétaire forestier
Description du projet : Création d’une ferme communale et mise en location au profit d'un exploitant agricole agréé par la SAFER
IL Agrément du projet par la Safer
La Safer Rhône-Alpes a pour objet, notamment, d'oeuvrer prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières ainsi que l'amélioration de le répartition parcellaire des exploitations, de concourir à la diversité des systèmes de production, à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique, de contribuer au développement durable des territoires ruraux et de faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations.
La Safer Rhône-Alpes déclare que la présente cession répond aux objectifs fixés par l'article L. 141-1 du code rural et de la pèche maritime. L'acquéreur dont le projet personnel correspond à ces objectifs, s'engage à maintenir la destination du bien et à en garantir la pérennité en souscrivant aux engagements suivants et en acceptant les modalités de contrôle qui en découlent
Ill Engagements de l'acquéreur
Cahier des charges Bailleur
Parcelles bâties et non bâties cadastrées F numéros 1407, 1408, 1409 pour partie, 1410 pour partie, 1411 pour partie, et 1421 pour partie, soit un total d'environ 4ha 81a 938ca,
Pendant une durée de 30 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente et sauf dispense particulière accordée par la Safer, l'acquéreur prend les engagements suivants :
1/ réaliser et poursuivre son projet tel qu'il a été agréé par la Safer et ainsi conserver au bien acquis une destination conforme aux objectifs de l'article L 141-1 du Code rural ;
2! louer l'ensemble du bien acquis à un agriculteur agréé par la Safer et les Commissaires du gouvernement, par Convention de Mise à Disposition Safer, per bail rural, ou par convention visée à l'article L 481-1 du Code rural (convention pluriannuelle
d'exploitation agricole ou de pâturage) ;
3/ justifier, à la première demande de la Safer, de la régularisation de cette convention au profit du preneur désigné ci-dessus ;
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135 4/ solliciter l'autonsation expresse de la Safer selon les modalités décrites ci-après avant toute nouvelle prise en location du bien acquis par une personne autre que le conjoint ou l'un des descendants, ou ascendants du preneur, ainsi qu'avant tout morcellement, lotissement (sauf application des dispositions de l'articie L 411-32 du Code rural) ou aliénation de la propriété - à titre onéreux ou par donation entre vifs — ainsi qu'avant tout apport en société ou échange.
Cahier des charges cession de surfaces boisées
Parcelles cadastrées F numéros 1408 pour partie, 1410 pour partie, 1411 pour partie, 1413, 1414, 1421 pour partie, et 1423, soit un total d'environ 3ha 63a 10ca
Pendant une durée de 30 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente et sauf dispense particulière accordée par la Safer, l'acquéreur prend les engagements suivants :
1/ réaliser et poursuivre son projet tel qu'il a été agréé par la Safer et ainsi conserver au bien acquis une destination conforme aux objectifs de l'article L 141-1 du Code rural :
21 respecter les orientations de la politique forestière telle que définies dans les différents documents de gestion des forêts afin de garantir le développement d'une gestion durable des biens acquis ;
3/ poursuivre en particulier, conformément aux dispositions de l'article L 312-6 du Code forestier, s’il existe et jusqu'à son terme ou jusqu'à ce qu'une nouvelle garantie de gestion durable lui soit substituée, l'exécution du plan simple de gestion agréé dont l'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance ;
4/ solliciter l'autorisation expresse de la Safer selon les modalités décrites ci-après avant tout morcellement, lotissement ou aliénation de la propriété - à titre onéreux ou par donation entre vifs — ainsi qu'avant tout apport en société ou échange.
du bien conforme à l'article L 141-1 du Code rural pendant une période minimum de 10 ans, la présente vente ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor en apphcation de l'article 1028 ter du Code Général des Impôts.
L'attention de l'acquéreur est spécialement attirée sur la portée des engagements qu'il a pris, ainsi que sur les sanctions fiscales susceptibles d'être appliquées à lui-même ou à ses ayants cause s'il ne respecte pas ses engagements, à savoir :
- acquittement, à première réquisition, des droits et taxes dont le présent acte d'acquisition a été exonéré, - acquittement d'Intérèts de retard.
Y Suivi du projet de l'acquéreur
Toute évolution du projet de l'acquéreur pendant la durée du cahier des charges pourrait être de nature à compromettre la conformité initale du projet aux objectifs fixés par l'article L 141-1 du Code rural et entrainer par conséquent la déchéance du régime fiscal de faveur appliqué lors de l'acquisition.
L'acquéreur s'engage donc à informer la Safer de toute évolution de son projet et à privilégier la recherche d'une solution amiable avec la Safer permettant au bien de conserver une destination conforme aux objectifs de l'article L 141-1 du Code rural et de maintenir le bénéfice du régime fiscal de faveur à son profit (redéfinition du projet, cession amiable de la propriété au profit de la Sater, relocalisation, cession partielle d'actifs fonciers, …).
Les stipulations contractuelles ci-dessous (pacte de préférence en cas d’allénation à titre onéreux, demande de dérogation au cahier des charges) ont pour objet de permettre à la Safer de s'assurer, au regard de ses missions, du devenir de la propriété acquise pendant toute ls durée du cahier des charges.
V:1. Pacte de préférence en cas d'aliénation à titre onéreux
Modalité soumise à publicité foncière — évaluation pour la contribution de sécurité immobilière : 160 euros Si une aliénation à titre onéreux intervient avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la signature du présent acte et sauf si la dérogation fait l'objet d'un refus en vertu des stipulations du paragraphe suivant, la Safer aura un droit de préférence indépendant du droit de préemption qu'elle peut détenir de la loi, pour se rendre acquéreur aux conditions, charges, modalités et prix qui devront lui être communiqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce dront de préférence s'exercera tant sur l'immeuble objet du présent acte que sur toute cession totale ou partielle d'actions ou de parts de la société dont dépendrait ledit immeuble suite à acquisition ou apport en nature qui en aurait été fait,
La lettre recommandée dont il s'agit devra préciser formellement qu'elle est adressée en exécution des stipulations du présent contrat, faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s'ouvrira pas.
La Safer disposera alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour émettre sa position au sujet de ce droit de préférence et faire connaître au cédant son refus ou son acceptation. Son silence équivaudra à une renonciation à son droit de préférence.
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136 V.2. Demande de dérogation au cahier des charges
En tout état de cause, et dans le cas où, avant l'expiration du terme du cahier des charges, le promettant (ou même simplement l'un d'eux s'ils sont plusieurs) se trouvait dans l'impossibilité de respecter les engagements souscnits conformément aux conditions prévues au présent contrat, il devra être soumis à l'agrément de la Safer tout projet de :
- changement d'exploitant,
- mise en location,
- cession à titre onéreux ou gratuit,
- d'apport en société ou de mise à disposition,
- d'échange.
A cet effet, le promettant ou ses ayants droit, devra faire connaltre à la Safer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les nom, prénoms, profession et domicile de la personne devant reprendre soit la propriété soit l'exploitation, ainsi que la nature, les conditions, charges, modalités et prix de la cession ou de la location.
La lettre recommandée dont il s'agit devra préciser formellement qu'elle est adressée en exécution des stipulations du présent contrat, faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s'ouvrira pas. À défaut de réponse émise dans les deux mois suivant la réception de la lettre recommandée, la Safer sera réputée avoir donné son agrément.
Les frais d'instruction éventuels de la demande seront recouvrés auprès du demandeur selon la tarification en vigueur le jour de la demande, arrêtée par le Conseil d'Administration de la Safer.
Les bénéficiaires des dérogations ci-dessus visées, et le cessionnaire dans le cas de mutation, seront tenus de remplir toutes les charges imposées au promettant par les présentes.
En cas de vente aux enchères publiques par adjudication, le cahier des charges préalable à la vente devra contenir l'obligation, pour l'adjudicataire, de se conformer aux clauses et conditions imposées par le présent acte.
VI Rupture des engagements
La rupture des engagements souscrits par l'acquéreur est de nature à compromettre la conformité initiale du projet aux objectifs fixés par l'article L 141-1 du Code rural et entrainer par conséquent la déchéance du régime fiscal de faveur appliqué lors de
l'acquisition.
Dans l'hypothèse où l'acquéreur rencontrerait, pendant la durée d'application du cahier des charges, des difficultés susceptibles de l'amener à devoir rompre ses engagements, l'acquéreur s'engage d'ores et déjà à en informer la Safer et à étudier avec elle les conditions d'une cession amiable de La propriété à son profit, afin que le bien conserve une destination conforme aux objectifs de l'article L 141-1 du Code rural et que le bénéfice du régime fiscal de faveur soit maintenu,
En tout état de cause, les stipulations contractuelles ci-dessous (action en résolution ou droit de délaissement en cas de mise en œuvre de la faculté de substitution) ont pour objet de permettre à la Safer de s'assurer, au regard de ses missions, du devenir de la propriété acquise pendant toute la durée du cahier des charges en contraignant l'acquéreur à lui restituer la propriété ou à la délaisser.
En cas de manquement aux engagements contractuels auxquels l'acquéreur a souscrit dans le cadre du présent cahier des charges, les parties conviennent d'en régler les conséquences selon la procédure particulière suivante que la Safer sera tenue
de suivre :
VL1. Constat de manquement, mise en demeure
La Safer devra, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au promettant défaillant, constater les manquements aux stipulations du cahier des charges. Cette lettre précisera qu'à défaut de reprise et de tenue des engagements
dans le mois suivant cette notification, la Safer pourra mettre en application les stipulations contractuellement convenues ci-après.
Le même courrier précisera les modalités dans lesquelles la Safer procédera à une visite approfondie et contradictoire du bien
acquis en vue de déterminer les améliorations effectuées et les dépréciations commises, Le promettant s'engage irrévocablement à accepter cette visite et y engage ses ayants droit,
V2. Procédure de délaissement Modalité soumise à publicité foncière - évaluation pour la contribution de sécurité immobilière : 160 euros
Après mise en demeure prévue au paragraphe précédent et en cas d'inexécution des engagements dans le délai d'un mois imparti, il est expressément convenu que la Safer Rhône-Alpes pourra décider, de sa seule initiative et sans préjuger du recours à d'autres sanctions, de l'acquisition du bien objet des engagements selon la procédure de délaissement instaurée par l'article L 141-1 11l du code rural.
Détermination de l'indemnité :
La mise en œuvre de la procédure de délaissement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Safer Rhône- Alpes à l'acquéreur comportera une proposition d'indemnité compensatoire établie de la façon suivante : - prix principal d'acquisition réactualisé sur la base des données chiffrées du prix des terres agricoles par petite région agricole et par type de production communiqué, chaque année, par le Ministère de l'Agriculture au Journal Officiel ; la référence au jour de le proposition étant la dernière publiée,
- augmenté des impenses utiles faites par l'acquéreur à qui il appartiendra de produire les justificatifs nécessaires, - et diminué, à savoir:
. de la valeur de toutes les déprécistions subies par le bien acquis, l'acquéreur ayant alors à sa charge toutes causes de dépréciations, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Safer Rhône-Alpes pourra, si bon lui semble, lui réclamer dans les termes de droit commun,
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137 . de tous frais engagés par la Safer Rhône-Alpes en raison de La non-exécution du présent engagement et s'il y a lieu, tous frais de purge des hypothèques et de mainlevées,
. des sommes éventuellement versées par la Safer Rhône-Alpes à la place de l'acquéreur ou de ses ayants droit.
Les impenses et dépréciations seront de préférence déterminées à l'amiable, soit par état des lieux contradictoire ou expertise, l'expert devant être choisi sur la liste des experts agréés auprès des Tribunaux.
A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de la situation du bien pour demander une expertise judiciaire et les mesures conservatoires nécessaires.
Si la notification faite par la Safer Rhône-Alpes à l'acquéreur ne comporte aucune proposition ou si elle ne fait pas expressément référence au prix tel que les éléments ci-dessus mentionnés sont définis, le prix sera alors fixé conformément aux dispositions de
l'article L 141-1 du Code rural, par le Juge de l'expropriation saisi par la partie la plus diligente.
Sur la imitation du droit de disposer : L'attention de l'acquéreur
est appelée sur l'existence du droit de délaissement au profit de la Safer Rhône-Alpes et sur les limitations au droit de disposer pouvant résulter des conditions particulières ci-dessus énoncées, en matière de mutation (vente,
donation, apport en société, échange, etc ..) ou toute constitution de droits réels ou hypothécaires. Toute contravention pourrait entrainer la mise en œuvre de la procédure de délaissement avec anéantissement des droits réels ainsi concédés sans l'accord de la Safer Rhône-Alpes.
VILContrôle des structures (article L 331-2 du Code rural et de la pêche maritime) Opération soumise au régime de la déclaration préalable
Le promettant est informé que, dans l'hypothèse où la réalisation de la présente promesse serait demandée, la cession relèvera
de la réglementation du contrôle des structures et sera soumise au régime de la déclaration préalable d'exploiter.
Conformément aux dispositions de l'article R 331-7 du Code rural et de la pêche maritime, la Safer procédera à la formalité de la déclaration pour le compte du futur exploitant.
11. Conditions et déclarations générales
Si l'achat se réalise, il interviendra aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière,
Le promettant déclare en outre être parfaitement informé:
- de la situation des bâtiments vis-à-vis de la réglementation en vigueur au niveau sanitaire, de l'urbanisme et de l'environnement N s'engage à accepter cette situation et, en cas de besoin, à mettre les bâtiments en conformité à ses frais : - des surfaces déclarées telles qu'elles sont mentionnées à l'annexe | :
- des servitudes existantes autres que celles décrites au paragraphe 3 et de celles pouvant résulter de la situation des fonds immobiliers au regard de l'urbanisme, de l'état naturel des lieux et de la loi.
12. Date d'échéance de 1a levée d'option de la promesse d'achat : 30/04/2019 La réalisation de la présente promesse d'achat ne pourra avoir lieu que si la Safer en fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception (le cachet de la poste expéditrice fera seul foi), adressée au domicile personnel ou élu du promettant au plus tard à la date d'échéance de la levée d'option précisée ci-dessus, sans que le promettant ne puisse se rétracter pour quelque motif que ce soit jusqu'à cette date.
13. Désistement - Défection du promettant
+ Désistement - S'il devait y avoir désistement du promettant accepté par la Safer, cette dernière conservera à titre de clause pénale, pour réparer le préjudice subi par elle du fait de ce désistement, une somme correspondant à 10 % du prix de vente hors
taxe avec un minimum de 1 000 € hors taxe (ramené au prix de vente si celui-ci est inférieur à t 000 €).
* Défection du promettant- Sous réserve le cas échéant de l'application de la loi n° 79.596 du 13 juillet 1979 (loi Scrivener), si malgré mise en demeure adressée au promettant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte authentique de cession n'était pas signé dans un délai de 15 jours après la mise en demeure, la Safer pourra soit poursuivre la régularisation de la vente par la vote judiciaire, soit résiher unilatéralement la vente en conservant définitivement la somme fixée au paragraphe Désistement”.
14. Conditions suspensives
La présente promesse d'achat sera caduque et sa réalisation ne pourra être demandée après la levée d'option de la Safer ou après la mise en œuvre par la Safer de la faculté de substituer le promettant dans le bénéfice de la promesse de vente qu'elle détient :
1) si la Safer ne pouvait devenir définitivement propriétaire de l'immeuble dont la désignation cadastrale figure en annexe | et faire publier son titre au service de la publicité foncière,
2) si la cession au profit du promettant n'était pas agréée par les Commissaires du Gouvernement de la Safer, 3} si l'autorisation de démemibrer la propriété n'était pas obtenue dans la mesure où cette autorisation serait requise,
4) si les éventuels titulaires d'un droit de préemption prioritaire ont décidé d'exercer ce droit, 5) si le promettant n'obtenait pas le prêt pour le montant, les conditions et délais indiqués au paragraphe 6.
CP 74 18 0280 01 / CDA 1000160525 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL Page 6 sur 8
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
138 15. Accès aux fichiers informatiques
Des informations relatives à ce projet d'achat font l'objet de traitement informatique. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 article 27, le promettant dispose d'un droit d'accès et de modification des données le concernant.
16. Annexes jointes
Annexe | - Désignation cadastrale X]
Autres documents joints : Localisation carte IGN, Orthophotoplan, et PPRN
Approbation des : Fatima sens ss
- mots nuls (nombre):
- renvois (nombre) : en deux exemplaires : un pour le promettant, un pour la Safer.
Signature du promettant précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour promesse d'achat" :
Mention : Signature :
CP 74 18 0280 01 / CDA 1000v160525 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABUSSEMENT RURAL Page 7 sur B
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
139 PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT
ANNEXE I - DESIGNATION CADASTRALE
identification du dossier : CP 74 18 0280 01
Promettant : COMMUNE DE MEGEVE
Commune ; MEGEVE
Lieu-d Section | N° | Su | Om |AncenN| Sursce | Na | Pos | Bio
LES VARGNES F 1407 J 30 a 97 ca P A
LES VARGNES F 1407 K 30 a 96 ca P un
DE CASSIOZ F 1409 6a91ca S “
LES VARGNES F 1409 1ha14a77 ca BR N
LES VARGNES F 1410 2 he 25 a 00 ca P À
LES VARGNES F 1411 2 he 31 a 80 ca L N
LES VARGNES F 1412 FA 9 ca L A
LES VARGNES F 1413 7a88ca BR N
LES VARGNES F 1414 52 a 03 ca ER N
LES VARGNES F 1421 1 he 36 a 33 ca P A
LES VARGNES F 1423 8 a 26 ca P À
Total surface : 8 ha 45 à 08 ca sur la cornmune de MEGEVE
Fait en deux exemplaires Signature du ou des promettants
CP 74 18 0280 O1 / CDA 1000v160525 SOCIÈTE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL Page 6 sur 8
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
140 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Commune de MEGEVE
Information sur les risques naturels, miniers et technologiques En application de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2018-038 du 12/01/2018
1. Situation de la commune au regard d'un ou musieurs plans de prévention des disques naturels prévisibles (PPRn) La commune est située dans le périmètre d'un PPRn oui F1 non O
Approuvé Date Aléa
14/08/2012 crue torrentielle
mouvement de terrain
avalanche
séisme
Les documents de référence sont : -
Pièces du PPR opposable Consultable sur internet E
2. Sttuation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques [PPRU La commune est située dans le périmètre d'un PPRt oui O non W
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques mimers (PPRm) La commune est située dans le périmètre d'un PPRm oui D non W
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismichté
La commune est située dans une zone de sismicité moyenne (4)
5. Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique catastrophe naturelle
Date arrêté Nature de l'événement
26/09/2017 Inondations et coulées de boue
16/07/2015 Inondations et coulées de boue
16/07/2015 Mouvement de terrain
10/01/2008 Inondations et coulées de boue
21/05/2004 Inondations et coulées de boue
12/03/1998 Inondations et coulées de boue
12/03/1998 Mouvement de terrain
01/10/1996 Séisme
24/07/1990 Inondations et coulées de boue
15/11/1983 Inondations et coulées de boue
| Pièces jointes |
Zonage réglementaire PPRn
* Date d'élaboration de la présente fiche : 08/01/2018
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
145 Il. TABLEAUX RECAPITULATIFS DES ZONES DE RISQUES...........................15 v. RÉGLEMENTATION DES PROJETS NOUVEAUX. .nrnmmmmmnnnens 26 Règlement X 27 Type de zone : Torrentiel, glissement de terrain, chutes de pierres, avalanches..…............. 27 Règlement Za 29
Règlement V 30 Type de zone : Forêt à fonction de protection contre les avalanches..…....................................… 30 Règlement A 31 Type de zone : Avalanches coulantes seules... 31 Règlement B 32 Type de zone : Avalanches avec aérosol Seul... .32 Règlement AB. 33 Type de zone : Avalanches coulantes avec aérosols 33 Règlement C 35 RS 35 Règlement D 37 A . een) 37 Règlement E 38 Type ds sons : terrains RyGFOMOEDOS...............sssovoovoc von déi ici n nan nS ter nes ds inenssse 38 Règlement F 39 Type de zone : terrains hydromorphes.…................................ ns 39 Règlement G A0 Type de none : Chutes S5 DID .nsosssersesessssccsoononeonneeneopeseespessececcencseneemneneses ta sseecsseeneeeneeer sen sesed 40 Règlement H 41 RS 41 Règlement I A2 RS OS 42 Règlement F° #4 Tube de nous : risque MrreMlel....ssssonncomensrssrrtsasressassemannanansars tesirimmanseanesannéméetnss ratremmintenté 44 RèglementJ 46 Type de zone: risque tocrentiel.us series 46
v. MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS....nruu 47 Règlement X 48 Type de sons : Torrentiel..................ccdin ti EE LS NN Gén 48 Type de 20ns : Instabilisé de terrain... sms“ sms 49 Type de zone : Chute de pierres... innnnnnn mornnnnnnns 50 Règlement X et Za 51 PEN RE Pme sr nn een 31 Règlements A et B 52 Type de zou : Avalanche.........“aunoun masse 52 Règlements C et D 53 Type de zone : Instabilité de terrain... 53 Règlements E et F 54 ET mms 54
Règlement G et H 55 Type de zone : Chutes de blocs... 55 Règlements I et F° 56 Type de nou TETE 56 Règlements J 57 Type ds nous : TONEReh....rmvenessemessenmeneeeneneneersuneseenseersestesesstenenssese:si ra 57
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
146 Xe | <
Liberté » Égatiré + Praversiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Dore 1 2 JAN, 208
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : SAR/CPR/AG Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° D0OT-2018-039
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Megève
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-583 du 9 février 2017 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 26/09/2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatif à la commune de Megève ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs situés dans la commune de Megève sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Ce dossier comprend :
la mention des risques pris en compte dans les PPR,
la cartographie des zones réglementées,
le règlement,
la zone de sismicité attachée à la commune,
les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires. < .
15 rue Heury-Bordeaux - 14998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddifühaute-savoie gouv.fr i " : fr — arwwhaute-savoie equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : & h 30 - 12 k 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
147 2/2
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, Mme le maire de Megève,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégali
le directeur départemental des t£rrroires,
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
148 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
149
Objet
10. DIRECTION GÉNERALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS POUR LA POSE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES SOUS LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION B N°1700 – LIEUDIT « LES GRANDS PRÉS »
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967.
Exposé
La société LD Concept, mandatée par ENEDIS, a sollicité l’autorisation de la Commune pour l’installation d’une canalisation souterraine dans une bande de 0,40 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 60 mètres, et si nécessaire de bornes de repérage, sur la parcelle communale cadastrée section B n°1700 (route du Jaillet).
Il convient de constituer avec ENEDIS une convention de passage, contre une indemnité de cent-vingt euros (120,00 €) pour la canalisation souterraine, pour la durée de ces installations ou de tous ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Tous les frais résultant de la création de la servitude seront supportés par ENEDIS.
L’accord entre la Commune et ENEDIS prendra dans un premier temps la forme d’une convention pour la pose de la canalisation souterraine puis sera régularisé par acte notarié pour son enregistrement au service de la publicité foncière.
Annexes
Plan de localisation
Modèle de convention et plan d’implantation des ouvrages ENEDIS
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la constitution de servitude de passage pour l’installation de la canalisation souterraine, et si nécessaire de bornes de repérage, sous la parcelle communale section B n°1700, aux conditions exposées,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions puis les actes de servitude ainsi que tous les documents y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente,
3. ENONCER que tous les frais découlant de cette servitude seront à la charge exclusive d’ENEDIS.
Intervention
Monsieur Patrick PHILIPPE précise que ce terrain est situé Route du Jaillet, bien plus haut que le Mont de la Mottaz. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
150
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 DVADSG
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
151 CONVENTION CS 06
ENDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
COMMUNE DE MEGEVE
Département de Haute Savoie
Ligne électrique souterraine : 220/380 Volts — ISSU DU POSTE « PLATON 74173P0194 » RC — EXT BT — 36KVA — M.PERINET
DA24/029279 — LEPRETRE Clément
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Energie et Distribution (ENEDIS), société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour ERDF, 34 Place des Corolles, 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par Sylvain HERBIN , agissant en qualité de Directeur de la Direction Régionale Alpes , dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation « ENEDIS »
d'une part,
Et
COMMUNAUTE DE COMMUNE DE MEGEVE
1, place de l'église
74120 MEGEVE
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis « Rte du Jaillet - Megève »
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » ;
d'autre part,
ll a été exposé ce qui suit :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
152 CONVENTION CS 06
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/ appartiennent :
Nature éventuelle des sols
Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits et cultures (Cultures légumières, prairies, pacage,
bois, forêt ….)
MEGEVE B 1700 RTE DE JAILLET --
Le propriétaire déclare en outre que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement
7):
- Non exploitée(s)
(*) Ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles
Les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis au distributeur
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Occuper à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 60 mètres ainsi que ses accessoires
2] Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu' ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (codifié aux articles R554-19 et suivants du Code de l'environnement).
4/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
153 CONVENTION CS 06
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1*°
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1”, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l{es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1”, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1*, ENEDIS s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 120 Euros (CENT VINGT Euros).
En contrepartie de l'engagement d'ENEDIS, le propriétaire et/ou l'exploitant accepte de renoncer à tout recours devant les tribunaux ou toute autorité compétente en la matière pour réclamer à ENEDIS un dédommagement supplémentaire de quelque nature qu'il soit.
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession agricole et ENEDIS, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
! Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
154 CONVENTION CS 06
ARTICLE 4 - Responsabilités
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention régularise l'occupation des ouvrages. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1* ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maitre ..…............................ notaire à SSSR , les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
(1) LE PROPRIETAIRE (1) ENERGIE ET DISTRIBUTION
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « LU et APPROUVE »
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
156 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
157
Objet
11. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – AMÉNAGEMENT D’UN LOCAL TECHNIQUE ET D’UN RÉSEAU SOUTERRAIN DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – PARCELLE AO N°21 – « LE CALVAIRE »
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 du Code Civil ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-274-DEL en date du 6 novembre 2018 ;
Considérant qu’un nouvel emplacement d’implantation du local technique, moins impactant pour le fonctionnement du secteur a été défini par la collectivité et le SYANE.
Exposé
La présente délibération annule et remplace la délibération n°2018-274-DEL en date du 6 novembre 2018.
Dans le cadre du déploiement de son Réseau d’Initiative Publique de communications électroniques sur l’ensemble du département, le syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute-Savoie (SYANE) souhaite réaliser un local technique pour câbles de fibres optiques sur la parcelle communale cadastrée section AO n°21, située au lieudit « Le Calvaire ».
L’emprise utilisée sera de 70 m², comprenant la surface d’occupation au sol du local technique, inclus dans l’emprise d’un ancien mazot servant auparavant de local à poubelles, ainsi qu’une bande englobant l’axe des infrastructures souterraines installées.
Il est proposé d’autoriser le SYANE à aménager un local technique dans le mazot existant ainsi que la création d’un linéaire d’infrastructures souterraines pour le réseau fibre et électrique hors bâtiment, sur la parcelle AO n°21 via la conclusion d’une convention de droit d’usage.
L’autorisation d’occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexes :
Projet de convention de droit d’usage
Plan de situation parcellaire
Plans masse des infrastructures
Descriptif du local technique et insertion graphique
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
4. ANNULER la délibération n°2018-274-DEL du 6 novembre 2018,
5. APPROUVER l’aménagement du local technique abritant des câbles de fibre optique et les réseaux annexes sur la parcelle AO n°21 située lieudit « Le Calvaire »,
6. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d’usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
158
Intervention
Monsieur Lionel MELLA demande si ce mazot poubelle est bien supprimé ?
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES et Monsieur Patrick PHILIPPE le confirment.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Convention de droit d’usage du domaine privé de la
Commune de MEGEVE au profit du Syndicat des énergies
et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie
MAIRIE DE MEGEVE
1 4 DEC. 2018
COURRIER ARRIVÉ
. La Commune de MEGEVE, représentée par son maire, ........................ RIPOSRE RENE ENTRER SEREEERERR , dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du ...........................
Ci-après dénommée « Commune de MEGEVE »,
=
. Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie (SYANE) dont le siège est situé dont le siège est situé 27 rue de la Paix, 74002 Annecy représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean Paul AMOUDRY, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical du 19 Mai 2014,
Ci-après dénommé le « SYANE »
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
159 Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute-Savoie (SYANE) est compétent dans les domaines de l'électricité, du gaz, de l'éclairage public ainsi que les réseaux de communications électroniques.
Le SYANE a initié la mise en œuvre d’un Réseau d’Initiative Publique (RIP) sur le département, conformément à l’article 3.2 de ses statuts
Le SYANE réalise le réseau en maitrise d'ouvrage propre dans le cadre de marchés publics.
Le SYANE confiera le réseau qu'il construit en exploitation technique et commerciale à un exploitant.
La Commune de MEGEVE est propriétaire d’un terrain et d’un local qui relèvent de son domaine privé et sur lesquels le SYANE envisage d'aménager un local technique pour câbles de fibres optiques dans le cadre du déploiement de son réseau d'initiative publique.
En vue de l'établissement par le Syndicat de son réseau de communications électroniques, dans le cadre du premier alinéa du I de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le SYANE a sollicité de la Commune de MEGEVE propriétaire une autorisation pour aménager au sein de son local, un espace technique pour câbles de fibres optiques.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
160 A la suite de quoi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d'usage du local et de l’emprise terrain désignés à l’article 3 ci-après que consent la Commune de MEGEVE au SYANE, pour lui permettre d'installer, d'exploiter et d’entretenir le réseau de communications électroniques dont le SYANE a la charge, dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Constitution d’un droit d'usage
La Commune de MEGEVE, après avoir pris connaissance, consent au SYANE un droit d'usage du local et de l’emprise terrain désignés à l’article 3 pour lui permettre d'installer, d'exploiter et d'entretenir le réseau de communications électroniques dont le SYANE a la charge, dans le cadre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que la constitution de ce droit confère au SYANE un droit d'usage du local et de l’emprise souterraine extérieure décrits à l’article 3, tel que défini aux articles 625 et suivants du Code civil.
Article 3 — Désignation du local et de l’emprise terrain
Désignation du local et de l’emprise terrain objets de la convention :
PARCELLE{(S) CONCERNEE(S)
N° N° Superficie Emprise objet de Section | Parcelle totale Nature Ad la convention
AO 21 8830 m? |! Local Poubelle Chemin des écoles 70 m?
Un plan repérant l’emprise et le surface au sol du local demeurera ci-après annexé (Annexe 2).
L’emprise comprend la surface d’occupation au sol du local.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
161 Article 4 - Dispositions préala a |’
Le SYANE s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l'exploitant dudit réseau aient parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention.
Article 5 - Modalités d'exécution des travaux
Le SYANE s'engage à avertir la Commune de MEGEVE de la date de commencement des travaux huit (8) jours avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en vigueur.
La mise à disposition du local et de l’emprise terrain désignés par la Commune de MEGEVE s'effectue sous réserve du respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout exploitant du réseau qu’il aura désigné des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées.
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d'utilisation propres au local et à l'emprise terrain désignés et accepte qu’elles lui soient entièrement applicables.
Article 6 — Droits et obligations du bénéficiaire du droit d’usage
6-1. Droits du SYANE
La constitution du droit d’usage confère au SYANE les droits suivants :
- Réaliser sur l'emprise terrain désignée à l’article 3 ci-dessus, une infrastructure de communications électroniques conformément au document technique ci- après annexé (Annexe 1)
- Réaliser dans le local désigné à l’article 3 ci-dessus, un aménagement technique conformément au document technique ci-après annexé (Annexe 1)
- Pénétrer en tout temps dans le local désigné à l’article 3 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces terrains pour l’implantation, l’exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l'infrastructure de communications électroniques, ou l'implantation d’infrastructures supplémentaires dans la limite de l'emprise du doit de passage et d’utilisation mentionnée à l’article 3 :
- Plus généralement, bénéficier de tous les droits accessoires aux droits de passage et d'utilisation consentis aux termes du présent acte
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162 6-2. Obligations du SYANE
Le SYANE s'engage à :
- User des droits consentis dans le local et sur l’emprise terrain désignés à l’article 3 conformément aux termes de la présente convention ;
- _ Communiquer à la Commune de MEGEVE propriétaire, huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la première intervention, l’identité de la société mandatée par lui, ainsi que la date de commencement des travaux d'implantation de l'infrastructure de communications électroniques ;
- Exécuter les travaux d’implantation et d’entretien de l'infrastructure de communications électroniques conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte ;
- Remettre en état le local et l'emprise terrain désigné à l’article 3 à la suite de toutes interventions, que ce soit des travaux d’implantation, de réparation ou d'entretien de l’infrastructure de communications électroniques, étant formellement indiqué qu’une fois des travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la ou des emprises désignées à l’article 3 ;
- Replacer les bornes cadastrales qui lui auront été signalées et dont la position aura été indiquée avant travaux ;
- Adresser à la Commune de MEGEVE propriétaire le schéma de l'infrastructure de communications électroniques en cas de changement de tracé par rapport à celui désigné à l’article 3 ;
- Assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs certains trouvant leur origine dans l’implantation, la réparation, l'exploitation ou l’entretien de l'infrastructure de communications électroniques
- _Contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d’incendie, de dégâts des eaux et responsabilités civile en générale
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163 Article 7 — Droits et obligations de la Commune de MEGEVE propriétaire
La Commune de MEGEVE propriétaire conserve la propriété du local et de l’emprise terrain objets du droit d’usage consenti par la présente convention et s’engage à :
- Ne pas entraver l'exercice des droits consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Ne procéder à aucune construction ou autre aménagement dans les emprises du droit d'usage qui tendent à diminuer l’usage de ce droit :
- Maintenir à tout moment, le libre accès au local mentionné à l’article 3 ; - S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’infrastructure de communications électroniques ; - Indiquer l'existence, le contenu et l'emplacement de l'infrastructure de communications électroniques à tout occupant/ exploitant des terrains sur lesquels sont situés l'emprise terrain désignée à l’article 3, ainsi qu’à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s'engager à ce que ceux-ci respectent le droit d’usage et d’accès permanent à l’emprise terrain désignée à l’article 3;
- Indiquer à l’acquéreur, à titre gratuit ou onéreux, le local et l’emprise terrain mentionnées à l’article 3, l’existence, le contenu et l'emplacement du présent droit d'usage ;
Article 8- Aménagements ultérieurs
Le SYANE reconnaît qu’il ne pourra faire obstacle aux droits de la Commune de MEGEVE propriétaire de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.
Toutefois, et dans cette hypothèse, la Commune de MEGEVE propriétaire doit au moins six (6) mois avant d’entreprendre des travaux de nature à affecter l'infrastructure de communications électroniques, prévenir le SYANE.
Le SYANE prendra les mesures nécessaires pour protéger ses installations durant la durée des travaux, mesures dont les frais seront supportés par le SY ANF.
Article 9 —- Changement de propriétaire
Dans le cas où la Commune de MEGEVE propriétaire cèderait la propriété de manière partielle ou globale du local ou de l'emprise terrain désignés ci-dessus, elle s’engage à ce que l’acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu’il a pris aux termes de la présente convention.
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164 Article 10 - Dispositions financières
La Commune de MEGEVE propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent sans indemnité, le droit d'usage sur le local et l’emprise désignés à l’article 3 ci-après de la présente convention.
Article 11 —- Durée
La présente convention portant constitution d’un droit d’usage sur le local et l'emprise terrain prend effet à compter de sa notification par le SYANE au propriétaire après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que le local ct l'emprise terrain sont utilisés par le SYANE pour implanter, exploiter et entretenir le réseau de communications électroniques dont il a la charge.
Aux termes de la présente convention, le SYANE assurera une remise en état des lieux
si aucun renouvellement de convention ou accord n’est conclu avec la Commune de
MEGEVE.
Fait en deux exemplaires originaux.
À : :
Le : Le :
Jean Paul AMOUDRY,
Président du SYANE Maire de la Commune de MEGEVE
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165 ANNEXE 1
Infrastructure de communication électronique sur l'emprise objet du droit d'usage consenti par la présente convention
Annexe 1.1 : Plan de situation parcellaire
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166 ANNEXE 2
Emprise objet du droit d'usage consenti par la présente convention
Annexe 2.1 — Plan de masse
RL PEHD33/40— Réseau fibre optique installé
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[| Local mis à disposition
Emprise de la convention Van
- Emprise au sol du local technique : 12 m°
- Emprise des infrastructures souterraines (établie jusqu'en limite de
propriété) : 20m°
EMPRISE TOTALE OBJET DE LA CONVENTION : 70 m°
LE
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
167 ANNEXE 3
Descriptif du local implanté sur l'emprise objet du droit d’usage consenti par la présente convention
Documents associés :
- Fiche technique du local technique et descriptif de mise en œuvre
- Insertions paysagères
10
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
168 Annexe 3.1 - Fiche technique du local et descriptif de mise en œuvre
La présente convention portant constitution d'un droit d'usage sur le local existant Chemin des Ecoles, 74120 MEGEVE, actuellement le local permet le stockage des ordures ménagères. Le local technique de sous répartition optique sera implanté à l'intérieur du local existant ne présentant aucun changement d'environnement.
Dallage et fondation
Fondation béton existante du local poubelle. Un carottage sera effectué pour le passage des PEHD de réseau fibre optique.
Structure extérieur existante
Construction bois existante, petit mazot du local poubelle.
Structure intérieur
Construction composée de blocs béton agglomérés creux traditionnels 15x25x50 comprenant des
chainages dimensionnés selon la zone sismique du bâtiment ci-après :
" Chainages verticaux à chaque angle
. Chainages verticaux au centre des grands panneaux
“ Chainages horizontaux périphériques bas et haut
Intégration à l’environnement existant selon recommandations POS/PLU
È Intégration local existant.
11
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
169 + Planche photos en environnement lointain
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
170 Planche photos en environnement proche
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171 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
172
Objet
12. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E.) – PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS RÉALISEES EN 2018
Rapporteur
Monsieur Patrick PHILIPPE
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Exposé
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions réalisées au cours de l’année 2018, retracé sous la forme d’un tableau récapitulatif, ci-joint, précisant la date de signature de l’acte, la nature du bien, sa localisation, la nature de la mutation, le montant l’opération ainsi que le notaire en charge du dossier.
Annexe
Tableau récapitulatif des mutations foncières 2018
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et des cessions réalisées par la Commune pour l’exercice 2018 annexé à la délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Ce porter à connaissance ne donne pas lieu à un vote. HI0PPE4
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
173 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
174
Objet
13. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES – PÔLE FAMILLE ENFANCE ÉDUCATION (F.E.E.) – RESTAURATION SCOLAIRE – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA COUR DE L’ECOLE SAINT JEAN BAPTISTE POUR ÉVACUATION
Rapporteur
Madame Marika BUCHET
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ces articles L2224-1 et 2 et L2312-1.
Exposé
Le service de restauration scolaire de la Commune assure la production et la distribution des repas du midi pour les élèves des écoles Saint Jean Baptiste et Henry Jacques Le Même, et les collèges Emile Allais et Saint Jean Baptiste soit environ 3 services en flux continu entre 11h20 et 13h30.
Le bâtiment de la Fondation Morand Allard est un ERP conçut pour réduire les risques incendie mais qui ne bénéficie pas d’une plateforme extérieure suffisante favorisant une évacuation fluide et sans panique.
La cour de l’école Saint Jean Baptiste a été choisie comme étant le lieu d’accueil le mieux approprié pour les rassemblements en cas d’évacuation depuis 2006. Jusqu’à présent rien ne réglementait cette occupation.
Avec la mise en place des plans particuliers de mise en sécurité rendus obligatoires dans les écoles et les établissements scolaires, toute personne extérieure ne peut entrer librement dans les enceintes scolaires. Il convient par conséquent de définir les conditions d’évacuation dans la cour de l’école Saint Jean Baptiste afin de permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde des élèves et des personnels en attendant l'arrivée des secours ou le retour à une situation normale.
La présente convention prend effet à compter de sa signature et sera reconduite automatiquement d'une période à une autre si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat.
Annexe
Convention de mise à disposition de la cour de l’école primaire Saint Jean Baptiste
Plan d’évacuation du bâtiment de la Fondation Morand Allard
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention dans la limite stricte des conditions exposées ci-dessus,
2. AUTORISER Madame Le Maire ou son représentant à effectuer les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Ÿ
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OGEC
Locaux de l'Ecole Primaire Saint Jean-Baptiste
Convention de mise à disposition cour Ecole
Temps scolaires
Zone A (Grenoble)
Entre les soussignés
L'école privée Saint Jean Baptiste, sises 8, rue du Crêt du Midi 74120 MEGEVE représentée par Florence MUFFAT-JEANDET, présidente de lOGEC, ci-après désignée « l'école »
Et
La Commune de Megève, 1 Place de l'Eglise BP 23 74120 MEGEVE représentée par son Maire en exercice,
Catherine JULLIEN-BRECHES, dûment habilitée par délibération en date du 26 mai 2014, et domiciliée en mairie
de Megève,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le service restauration de la commune de Megève reçoit sur le temps de pause méridienne environ 900 convives
(écoles et collèges privé et public, surveillants, professeurs, agents communaux, clients extérieurs, résidents
hébergements, .….). Les locaux ne permettent pas un point de rassemblement pendant les évacuations incendie
sur la cour extérieure à proximité. La cour de l'Ecole Saint jean Baptiste, située 73 rue du crêt du midi, à Megève
est le seul lieu proche sécurisé.
Mairie de Megêve- 1 place de l'église — BP 23 — 74120 MEGEVE — SIRET : 217 401 738 00012
wnw.megeve.fr — secretariat maire@megeve.fr — Tel : +33 (0)4.50.93.20.20 — Fax : +33 (0)4.50.03.07.79
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
175 ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
La présente convention vaut autorisation d'occupation par la Commune de Megève de la cour intérieure de l'Ecole Saint Jean Baptiste appartenant à l'Association d’Actions Culturelles et Sociales durant le temps scolaire de la zone À.
La cour de l'Ecole Saint Jean Baptiste est définie comme le point de rassemblement où les personnes du bâtiment de la Fondation Morand Allard doivent se diriger et se rassembler. Cette situation pourra se dérouler lors d'une évacuation, après enclenchement d'une alarme incendie dans les locaux et donc d’un danger pour la vie d'autrui (incendie, explosion, fuite de gaz toxique, etc).
Le point de rassemblement a plusieurs utilités. Tout d'abord, il assure la sécurité de tous, loin du danger immédiat. ll permet également de procéder au comptage et donc au recensement des occupants du bâtiment au moment du danger et de donner les consignes à suivre pour la suite des événements.
Cette zone située dans la cour de l'école Saint Jean Baptiste est:
- À l'extérieur du bâtiment de la Fondation Morand Allard
- Dans un espace sécurisé et clôturé
- Dans un endroit permettant l'intervention des secours
- Suffisamment grande pour accueillir Fensemble du personnel et du public
- Accessible aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
ARTICLE 2: DESIGNATION DU CONTRAT
Les locaux décrits dans l'article1 permettront au locataire d'utiliser la cour à titre privé.
Selon l'arrêté du 4 novembre 1993, le point de rassemblement sera représenté et signalé par un panneau qui devra contenir le pictogramme adéquat à la signalisation comportant trois silhouettes dont une cachée, et quatre flèches blanches pointant vers ces silhouettes.
Le panneau du point de rassemblement sera de couleur verte, indiquant un secours, une évacuation, une situation de sécurité. Le pictogramme sera blanc pour présenter un contraste avec le fond vert et ainsi être visible par tous.
Pendant le temps de pause méridienne, il est nécessaire d'effectuer régulièrement des exercices d'évacuation au sein du bâtiment et par tout le personnel dans le but de le former, d'améliorer l'organisation et de repérer d'éventuelles complications dans les dispositifs d'alarmes.
Pour mettre en place les exercices, un plan d'évacuation de l'établissement sera communiqué aux personnels de vie scolaire à chaque début d'année, il sera disponible et visible par tous. Le point de rassemblement y figurera de façon claire, ainsi que les numéros utiles et la conduite à tenir en cas d'urgence.
Chaque personnel de la Fondation Morand Allard est formé aux exercices, leur rôle est attribué en fonction des postes occupés. Un quide-file accompagne les élèves vers les issues de secours et le point de rassemblement et le serre-file s'assure qu'aucune personne ne soit restée à l'intérieur du bâtiment.
Le recensement des personnes sur le lieu de rassemblement ne pourra être fait en raison de la mobilité continue des entrées et sorties des élèves, les surveillants regroupent les élèves sous chaque panneau de rassemblement
Le responsable de l'exercice mettra à jour régulièrement le registre de sécurité incendie.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans pour la période allant du 1* janvier 2019 au 31 décembre 2021 avec occupation de la cour dans la tranche horaire 11h00 - 14h00 pendant toute la
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
176 ARTICLE 4 : LOYER
La présente convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés du portail et un état des lieux sortant sera dressé à l'expiration de cette mise à disposition.
Si le Locataire ne réalise pas, préalablement à son départ, les réparations nécessaires à la restitution des lieux en bon état, le Propriétaire chiffrera ou fera chiffrer, sous contrôle du Locataire, les sommes nécessaires à la remise en état. Le Locataire devra régler les sommes ainsi déterminées, à première demande, sans que le Propriétaire ait à justifier de l'exécution des travaux.
Le Locataire devra rendre les locaux propres. Si lors de l'état des lieux sortant, il apparaît que la propreté de la cour n’est pas suffisante, le Propriétaire fera intervenir une entreprise de nettoyage privée aux frais de Foccupant.
ARTICLE 6 : CHARGES ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
La présente convention est consentie sous les charges et conditions suivantes que le Locataire s'engage à respecter :
- Prendre les lieux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, - Conserver et rendre les lieux occupés en bon état de réparations, de propreté et d'hygiène. À défaut, le Locataire devra régler au propriétaire, le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux,
- Se conformer aux lois, prescriptions, règlements en vigueur, notamment en ce qui conceme la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, Fhygiène et le travail.
- Libérer les lieux de tout usage ou dépôts aux heures convenues.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Les parties veilleront à l'application et au respect des termes de la présente convention.
ARTICLE 8 : ASSURANCES -— RESPONSABILITES — RECOURS
Le Locataire déclare être assuré par la SMACL 141 Avenue Salvador Allende 79031 NIORT Cedex 09 n° de sociétaire 61 &..n° de contrat 30 32 01: garantie des risques d'incendie, d’explosions et de dégâts des eaux concernant le mobilier et les objets entreposés ainsi que tous autres risques locatifs.
Le Locataire ne pourra en aucun cas, tenir le propriétaire responsable de tous vols ou détériorations qui pourraient être commis dans les locaux, objets de la présente convention et il ne pourra réclamer au Propriétaire aucune indemnité, ni dommages-intérêts à ce titre.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Les parties conviennent de s'en remettre, en cas de litige, au Tribunal de Grande Instance de Bonneville.
Fait en trois exemplaires sur trois pages à Megève, le
Le Maire de Megève La Présidente
Catherine JULLIEN-BRECHES Florence MUFFAT-JEANDET
Le
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
178 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
179
Objet
14. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.S.A.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE MEGÈVE
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi n°84-53 article 61 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de Madame Laurie SALVUCCI, en date du 17 décembre 2018 ;
Vu l’accord de Madame Caroline DANTON, en date du 17 décembre 2018 ;
Vu l’accord de Madame Sophie JUELLE, en date du 17 décembre 2018.
Exposé
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que dans le cadre du mandat de gestion conclu entre la Commune de Megève et le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève et dans un souci de transparence budgétaire, la Commune souhaite la mise en place d’une convention de mise à disposition du personnel pour les membres du bureau (le président, la secrétaire et la trésorière).
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Megève sera remboursé par le Comité des Œuvres Sociales de la Marie de Megève.
Nom – Prénom Grade Fonction Temps de travail
SALVUCCI Laurie Adjoint administratif principal 2ème
classe
Présidente du COS 2h par
semaine
JUELLE Sophie Adjoint administratif principal 2ème
classe
Trésorière du COS 2h par
semaine
DANTON Caroline Adjoint administratif principal 2ème classe Secrétaire du COS 2h par semaine
Annexes
Conventions de mise à disposition auprès du Comité des œuvres sociales de la mairie de Megève des agents Madame Caroline DANTON, Madame Sophie JUELLE et Madame Laurie SALVUCCI.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. ACCEPTER la mise à disposition auprès du Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée d’un an à raison de 2 heures par semaine par membres du bureau (la présidente, la secrétaire, la trésorière),
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à prendre les dispositions nécessaires pour l’application de cette délibération. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
180
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 -
Ÿ
megeve
50 CR 50 CR 50
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
AUPRES DU
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE MEGEVE
DE
MADAME CAROLINE DANTON
7) CR 70) CR 7)
Ville de MEGEVE
Pôle Ressources Humaines Emploi et Compétences
BP. 23 - 74120 MEGEVE
& 04.50.93.29.29
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
181 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE de MEGEVE, représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de MEGEVE
en exercice,
D'une part,
ET:
Le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève, association loi 1901, dont le siège est situé BP 23 —
74120 MEGEVE, représenté par sa Présidente, Madame Laurie SALVUCCL
D'autre part,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son Article 10
relative à la mise à disposition,
VU le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition
des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l'accord de l'agent en date du 04 avril 2016,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE À DISPOSITION
A compter du 1% janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, la Commune de MEGEVE met
Madame Caroline DANTON, Adjoint administratif Principal 2" classe — Agent en CDI de Droit Public de la
Ville de Megève - à disposition du Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève afin d'exercer les
différentes tâches administratives de l'association.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le travail de Madame Caroline DANTON est organisé par le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de
Megève dans les conditions suivantes :
+ 2 heures par semaine (suivant un décompte annuel avec possibilité de regrouper les heures)
La Commune de MEGEVE continue à gérer la situation administrative de Madame Caroline DANTON
(Avancement, autorisations de travail à temps partiel. congés de maladie, allocation temporaire d'invalidité,
discipline, etc..). Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Maire de la Commune. En cas de faute, le
représentant de l'Association peut saisir la collectivité pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En
cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre
la Commune et l'Association.
1)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
182 ARTICLE 3 : REMUNERATION DE L'AGENT MIS À DISPOSITION
La Commune de MEGEVE verse à Madame Caroline DANTON la rémunération correspondant à leur grade
ou à leur emploi d'origine (émoluments de base, supplément familial, bonification indiciaire, garantie de
pouvoir d'achat, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève ne verse aucune rémunération à Madame Caroline
DANTON en dehors :
+ D'éventuels compléments de rémunération dûment justifiés par les dispositions applicables dans
l'organisme d'accueil.
*+ D'une éventuelle indemnisation des frais et sujétions causés par l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Megève est remboursé
annuellement par le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève.
ARTICLE 5 : MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DE L'AGENT
MIS à DISPOSITION
Le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève transmet un rapport annuel à la Commune de
MEGEVE.
En cas de faute disciplinaire, la Commune de MEGEVE est saisie par la Présidente du Comité des Œuvres
Sociales de la Mairie de Megève.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE à DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Caroline DANTON peut prendre fin, sous réserve d'un préavis d’un mois,
avant le terme fixé à l'article1 de la présente convention à la demande:
e de la Commune de MEGEVE
+ du Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève
+ de Madame Caroline DANTON
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de GRENOBLE. (2 Place de Verdun - 38022 GRENOBLE Cedex)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
183 ARTICLE 8: ELECTION de DOMICILE et CONTROLES
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à la Mairie de MEGEVE.
La présente convention sera adressée au :
*+ Président du Centre de Gestion
+ Comptable de la collectivité
+ Sous-Préfecture de Bonneville
Fait à MEGEVE, le 3 décembre 2018
Pour la Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève Pour la Commune de MEGEVE,
La Présidente, Le Maire, Laurie SALVUCCI Catherine JULLIEN-BRECHES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
184 DEPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
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megpeve
A) CR K) CR %)
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
AUPRES DU
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE MEGEVE
DE
MADAME SOPHIE JUELLE
A) CR X) CR %)
Ville de MEGEVE
Pôle Ressources Humaines Emploi et Compétences
B.P. 23 - 74120 MEGEVE
= 04 50.93.2929
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
185 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE de MEGEVE, représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de MEGEVE
en exercice,
D'une part,
ET:
Le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève, association loi 1901, dont le siège est situé BP 23 —
74120 MEGEVE, représenté par sa Présidente, Madame Laurie SALVUCCL.
D'autre part,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 10
relative à la mise à disposition,
VU le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition
des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l'accord de l'agent en date du 04 avril 2016,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
A compter du 1% janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, la Commune de MEGEVE met
Madame Sophie JUELLE, Adjoint Administratif Principal 2" classe — Agent en CDI de Droit Public de la
Ville de Megève - à disposition du Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève afin d'exercer les
différentes tâches administratives de l'association.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le travail de Madame Sophie JUELLE est organisé par le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de
Megève dans les conditions suivantes :
+ 2 heures par semaine (suivant un décompte annuel avec possibilité de regrouper les heures)
La Commune de MEGEVE continue à gérer la situation administrative de Madame Sophie JUELLE
(Avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d'invalidité,
discipline, etc...) Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Maire de la Commune. En cas de faute, le
représentant de l'Association peut saisir la collectivité pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En
cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre
la Commune et l'Association.
1)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
186 ARTICLE 3 : REMUNERATION DE L'AGENT MIS À DISPOSITION
La Commune de MEGEVE verse à Madame Sophie JUELLE la rémunération correspondant à leur grade ou
à leur emploi d'origine (émoluments de base, supplément familial, bonification indiciaire, garantie de pouvoir
d'achat, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève ne verse aucune rémunération à Madame Sophie
JUELLE en dehors :
+ D'éventuels compléments de rémunération dûment justifiés par les dispositions applicables dans
l'organisme d'accueil.
+ D'une éventuelle indemnisation des frais et sujétions causés par l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Megève est remboursé
annuellement par le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève.
ARTICLE 5 : MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DE L'AGENT
MIS à DISPOSITION
Le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève transmet un rapport annuel à la Commune de
MEGEVE.
En cas de faute disciplinaire, la Commune de MEGEVE est saisie par la Présidente du Comité des Œuvres
Sociales de la Mairie de Megève.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE à DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Sophie JUELLE peut prendre fin, sous réserve d'un préavis d'un mois,
avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention à la demande :
+ de la Commune de MEGEVE
+ du Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève
+ de Madame Sophie JUELLE
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de GRENOBLE. (2 Place de Verdun - 38022 GRENOBLE Cedex)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
187 ARTICLE 8: ELECTION de DOMICILE et CONTROLES
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à la Mairie de MEGEVE.
La présente convention sera adressée au :
*+ Président du Centre de Gestion
+ Comptable de la collectivité
+ Sous-Préfecture de Bonneville
Fait à MEGEVE, le 3 décembre 2018
Pour la Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève Pour la Commune de MEGEVE,
La Présidente, Le Maire, Laurie SALVUCCI Catherine JULLIEN-BRECHES
La Trésorière
Sophie JUELLE
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
188 DEPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
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megeve
AR) CR XI) CR )
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
AUPRES DU
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE MEGEVE
DE
MADAME LAURIE SALVUCCI
A) CR HI) CR 0)
Ville de MEGEVE
Pôle Ressources Humaines Emploi et Compétences
B.P. 23 - 74120 MEGEVE
= 04.50.33.2929
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
189 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE de MEGEVE, représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de MEGEVE
en exercice,
D'une part,
ET:
Le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève, association loi 1901, dont le siège est situé BP 23 —
74120 MEGEVE, représenté par sa Présidente, Madame Laurie SALVUCCL.
D'autre part,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son Article 10
relative à la mise à disposition,
VU le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition
des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU laccord de l'agent en date du 04 avril 2016,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
A compter du 1% janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, la Commune de MEGEVE met
Madame Laurie SALVUCCI, Adjoint Administratif Principal 2£"e classe — Agent en CDI de Droit Public de la
Ville de Megève - à disposition du Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève afin d'exercer les
différentes tâches administratives de l'association.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le travail de Madame Laurie SALVUCCI est organisé par le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de
Megève dans les conditions suivantes :
+ 2 heures par semaine (suivant un décompte annuel avec possibilité de regrouper les heures)
La Commune de MEGEVE continue à gérer la situation administrative de Madame Laurie SALVUCCI
(Avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d'invalidité,
discipline, etc...). Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Maire de la Commune. En cas de faute, le
représentant de l'Association peut saisir la collectivité pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En
cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre
la Commune et l'Association.
1)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
190 ARTICLE 3 : REMUNERATION DE L'AGENT MIS À DISPOSITION
La Commune de MEGEVE verse à Madame Laurie SALVUCCI la rémunération correspondant à leur grade
ou à leur emploi d'origine (émoluments de base, supplément familial, bonification indiciaire, garantie de
pouvoir d'achat, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève ne verse aucune rémunération à Madame Laurie
SALVUCCI en dehors :
+ D'éventuels compléments de rémunération dûment justifiés par les dispositions applicables dans
l'organisme d'accueil.
+ D'une éventuelle indemnisation des frais et sujétions causés par l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Megève est remboursé
annuellement par le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève.
ARTICLE 5 : MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DE L'AGENT
MIS à DISPOSITION
Le Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève transmet un rapport annuel à la Commune de
MEGEVE.
En cas de faute disciplinaire, la Commune de MEGEVE est saisie par la Présidente du Comité des Œuvres
Sociales de la Mairie de Megève.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE à DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Laurie SALVUCCI peut prendre fin, sous réserve d'un préavis d'un mois,
avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention à la demande :
+ de la Commune de MEGEVE
+ du Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève
+ de Madame Laurie SALVUCCI
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de GRENOBLE. (2 Place de Verdun - 38022 GRENOBLE Cedex)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
191 ARTICLE 8: ELECTION de DOMICILE et CONTROLES
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à la Mairie de MEGEVE.
La présente convention sera adressée au :
*+ Président du Centre de Gestion
+ Comptable de la collectivité
+ Sous-Préfecture de Bonneville
Fait à MEGEVE, le 3 décembre 2018
Pour la Comité des Œuvres Sociales de la Mairie de Megève Pour la Commune de MEGEVE,
La Présidente, Le Maire, Laurie SALVUCCI Catherine JULLIEN-BRECHES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
192 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
193
Objet
15. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) – RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL SAISONNIER ET/OU TEMPORAIRE
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la délibération du Conseil Municipal n°2018-283-DEL en date du 06 novembre 2018, fixant le niveau de la rémunération du personnel saisonnier et/ou temporaires pour la mise en œuvre du parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR) et du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Exposé
Le rapporteur indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
Un accroissement temporaire d’activité (ATA), pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
Un accroissement saisonnier d’activité (ASA), pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
D’autre part, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi en application de l’article 3 doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.
La collectivité souhaite poursuivre la dynamique mise en œuvre pour fidéliser les saisonniers, gagnant ainsi en compétences et en qualité de service pour les usagers. Or, elle se heurte de plus en plus à des difficultés pour procéder aux recrutements d’agents sur des emplois saisonniers. La concurrence accrue avec le secteur privé est une raison importante qui s’ajoute aux difficultés d’hébergements et au coût de la vie en station et en saison. En outre, les rémunérations pouvant être proposées au regard de la spécificité des besoins de la collectivité et de la technicité et des compétences attendues sur certains postes peuvent constituer un dernier frein. Afin de tenir compte de ces difficultés, il est proposé de réactualiser les modalités Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
194
de rémunération des agents saisonniers pour disposer du nouveau cadre de rémunération global et exhaustif.
Dans la mesure où la commune ne prend plus directement en charge, depuis le 1er décembre 2018, l’indemnisation des personnels en recherche d’emploi (chômage), il est précisé que cette amélioration de la rémunération des agents recrutés sur emplois saisonniers n’a pas d’impact financier à la fin de leur contrat.
Proposition
La collectivité se trouve confrontée à des besoins de personnel saisonnier et/ou temporaire et le rapporteur propose à l’assemblée d’autoriser Madame Le Maire à recruter pour ces besoins, des agents.
Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face aux besoins saisonniers et/ou temporaires précités, des agents contractuels correspondant aux cadres d’emplois suivants :
Agents de Police Municipale
Adjoints Administratifs
Adjoints Techniques
Educateurs Territoriaux des APS
Opérateurs des APS
Adjoints du Patrimoine
Adjoints d’Animations
Animateurs Territoriaux
Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
Auxiliaire de puériculture
2. DIRE que les agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités,
3. DIRE que la rémunération de ces agents contractuels s’effectuera conformément au tableau ci- dessous : Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
195
Pôle Intitulé du
poste
Diplôme
minimum
Grade Cadre
d’emploi
Echelon Régime
indemnitaire
SPOR MNS BEESAN/BJEPEP
S AAN
Educateur
des APS
B 6 IFSE :303.85 €
SPOR Educateur
Sportif
DEJEPS mention
escalade/
BPJEPS activités
gymnique de la
forme et de la
force
ETAPS C 6
SPOR Surveillant
de bassin
BNSSA Opérateur
des APS
C 3
SPOR Esthéticienn
e
CAP
Esthéticienne
CDD de droit privé
FEE Educateur de
jeunes
enfants
Educateur de
jeunes enfants
Educateur de
jeunes
enfants
B 1 IAT : 151,56€
correspondant au
coef : 4
FEE Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture
princ 2ème
classe
C 1 IAT : 151,56€
correspondant au
coef : 4
FEE Animateur BAFA/CAP petite
enfance
Adjoint
d’animation
C 3
FEE Animateur
BAFD
BAFD Adjoint
d’animation
C 4
FEE Cuisinier CAP spécialité
cuisine
Adjoint
technique
C 6 IFSE : 151.56 €
DGAAE Conducteur
d’engins
PERMIS PL Adjoint
technique
C 4 IFSE : 151.56 €
DGAAE Pisteur/seco
uriste
Brevet national de
pisteur secouriste
Adjoint
technique
C 4 IFSE : 151.56 €
DGAAE Agent
polyvalent
espaces
verts
CAP ou BEP
espaces verts
Adjoint
technique
C 3
OT/SPOR/
CULT
Agent
d’accueil /
hôtesse de
caisse/Agent
de
bibliothèque
Maitrise d’une
langue étrangère
et du BAC
Adjoint
administratif
Adjoint du
patrimoine
C 5
IFSE : 75.78€
PSP ASVP/ATPM CAP/BEP agent
de sécurité et de
sureté ou
équivalent
Adjoint
administratif
C 3
Tous les
pôles
Agent
polyvalent Sans diplôme
Adjoint
technique
Adjoint
administratif
C 1 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
196
4. CALCULER l’ancienneté selon les tableaux suivant :
POLE FEE
ANCIENNETE
ECHELONS
Agent
polyvalent
ECHELONS
Educateur de
jeunes
enfants
Auxiliaire de
puériculture
ECHELONS
BAFA/CAP
petite
enfance
ECHELONS
BAFD
ECHELONS
CUISINIER
A compter de 9
mois
2 2 4 5 7
A compter de 12
mois
3 3 5 6 8
A compter de 18
mois
4 4 6 7 9
A compter de 24
mois
5 5 7 8 10
A compter de 36
mois
6 6 8 9 11
A compter de 48
mois
7 7 9 10 Changement
d’échelle
A compter de 60
mois
8 8 10 11
A compter de 72
mois
9 9 11 Changement
d’échelle
A compter de 84
mois
10 10 Changement
d’échelle
A compter de 96
mois
11 11
A compter de 108
MOIS
Changement
d’échelle
12
Au-delà Changement
d’échelle Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
197
DGAAE
ANCIENNETE
ECHELONS
Agent
polyvalent
ECHELONS
Espaces
verts
ECHELONS
Conducteur
d’engins
Pisteur/secouriste
A compter de 9
mois
2 4 5
A compter de 12
mois
3 5 6
A compter de 18
mois
4 6 7
A compter de 24
mois
5 7 8
A compter de 36
mois
6 8 9
A compter de 48
mois
7 9 10
A compter de 60
mois
8 10 11
A compter de 72
mois
9 11 Changement
d’échelle
A compter de 84
mois
10 Changement
d’échelle
A compter de 96
mois
11
Au-delà Changement
d’échelle Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
198
PSP OFFICE DU TOURISME
ANCIENNETE
ECHELONS
ASVP/ATPM ANCIENNETE
ECHELONS
Agent d’accueil
A compter de 9
mois
4 A compter de 9 mois 6
A compter de
12 mois
5 A compter de 12 mois 7
A compter de
18 mois
6 A compter de 18 mois 8
A compter de
24 mois
7 A compter de 24 mois 9
A compter de
36 mois
8 A compter de 36 mois 10
A compter de
48 mois
9 A compter de 48 mois 11
A compter de
60 mois
10 A compter de 60
mois
Changement
d’échelle
A compter de
72 mois
11 A compter de 72 mois
Au-delà Changement
d’échelle Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
199
5. AUTORISER en conséquence Madame le Maire à signer les contrats de recrutements ainsi que les avenants éventuels,
6. DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours chapitre 012,
7. ABROGER la délibération n°2018-283-DEL en date 06 novembre 2018.
PALAIS
ANCIENNETE
ECHELONS
Agent
polyvalent
Esthéticienne
ECHELONS
Agent de
bibliothèque /
hôtesse de
caisse
ECHELONS
Educateur sportif
MNS
ECHELONS
BNSSA
A compter de 9
mois
2 6 7 4
A compter de 12
mois
3 7 8 5
A compter de 18
mois
4 8 9 6
A compter de 24
mois
5 9 10 7
A compter de 36
mois
6 10 11 8
A compter de 48
mois
7 11 12 9
A compter de 60
mois
8 Changement
d’échelle
13 10
A compter de 72
mois
9 Changement
d’échelle
11
A compter de 84
mois
10 Changement
d’échelle
A compter de 96
mois
11
Au-delà Changement
d’échelle Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
200
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
201
Objet
16. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES (D.G.A.S.R.) – PÔLE RESSOURCES HUMAINES EMPLOI ET COMPETENCES (R.H.E.C.) – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur
Madame Jocelyne CAULT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 – Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;
Vu le tableau des emplois et l’état des besoins recensés.
Exposé
Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l’objet d’un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d’avancements de grades, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de Stagiaire, ainsi que de tout recrutement en vue de pourvoir toute vacance de poste permanent.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. MODIFIER les postes ci-dessous au 16 janvier 2019
Ancien poste
Nbre
Nouveau poste
Poste
Gestionnaire SIRH
RHEC 4
Grade :
Adjoint administratif
1
Poste
Gestionnaire SIRH
RHEC 4
Grade :
Rédacteur
1
Ancien poste
Nbre
Nouveau poste
Poste
Référent Opérationnel paies/absences
RHEC 3
Grade :
Rédacteur
1
Poste
Gestionnaire Paie
RHEC 3
Grade :
Adjoint Administratif
1 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
202
Ancien poste
Nbre
Nouveau poste
Poste
Référent Opérationnel Agent
d’accompagnement de l’enfance
FEESCOL 3
Grade :
ATSEM Principal 1ère classe
1
Poste
Agent d’accompagnement de l’enfance
FEESCOL 3
Grade :
ATSEM Principal 1ère classe
1
Ancien poste
Nbre
Nouveau poste
Poste
Responsable Technique du palais
SPORTECH8
Grade :
Technicien
1
Poste
Référent Opérationnel de sécurité
Bâtiment
SPORTECH8
Grade :
Adjoint technique
1
Ancien poste
Nbre
Nouveau poste
Poste
Responsable Opérationnel Centre
Technique Municipal
CTM 1
Grade :
Agent de Maîtrise Principal
1
Poste
Ingénieur chef projet bati
BE5
Grade :
Ingénieur
1
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 25
Conseillers représentés : ........................ 2
Ayant voté pour : ................................... 27
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Madame le Maire indique que les prochaines réunions du conseil municipal se tiendront les :
= 5 février 2019,
5 mars 2019,
* 9 avril 2019.
L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h40.
Le secrétaire de séance,
Vu pour être affiché le 22 décembre 2019 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECHES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 15 Janvier 2019
203