Arrêté - Préfecture - Ain - RAA SPEC 30 09 16

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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA SPEC 30 09 16 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA SPEC 30 09 16)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-149

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-27-002 - Arrêté de subdélégation de signature de M RIQUER, DRFIP

Auvergne-Rhône-Alpes en matière de successions vacantes (2 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-27-002

Arrêté de subdélégation de signature de M RIQUER,

DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes en matière de successions

vacantes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-27-002 - Arrêté de subdélégation de signature de M RIQUER, DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes en matière de successions vacantes 3ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. RIQUER, Directeur régional des Finances Publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

DÉPARTEMENT DE L'AIN

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques Auvergne - Rhône Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté du Préfet de l'Ain en date du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des Finances Publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain,

ARRETE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des Finances Publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Philippe RIQUER à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain, sera exercée par Franck LEVEQUE, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion publique, Christophe BARRAT, Administrateur des Finances Publiques, directeur adjoint chargé du pôle gestion publique,

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Michel THEVENET , Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la Division des missions domaniales, ou à son défaut par Anne-Laure GAILLAUD Inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe du responsable de la division des missions domaniales et Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques.

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Sylvie PACHOT, Inspectrice des Finances Publiques, Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des Finances Publiques, Najet DALLI, Inspectrice des Finances Publiques, Hélène ROUSSET, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des Dépôts et Consignations, est limitée à 50 000 €.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-27-002 - Arrêté de subdélégation de signature de M RIQUER, DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes en matière de successions vacantes 4ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Nicole LEGOFF, contrôleuse principale des Finances Publiques, Angéla ALFANO, contrôleuse principale des Finances Publiques, Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances Publiques, Christophe EYMERY , Contrôleur des Finances Publiques, Pascal ROUS, contrôleur principal des Finances Publiques, Isabelle JOLICLERC, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Véronique JOSEPH, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Abdelyazid OUALI, Contrôleur des Finances Publiques, Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances Publiques, Christine CASTELAIN, contrôleuse des Finances Publiques, Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances Publiques, Joe WINTER, Contrôleur principal des Finances Publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des Dépôts et Consignations, est limitée à 5 000 €.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1 septembre 2015.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne – Rhône-Alpes et Département du Rhône.

Le 27 septembre 2016

Le Directeur Régional des Finances Publiques

Auvergne - Rhône-Alpes et du Département du Rhône,

Philippe RIQUER

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

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