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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 03 015 recueil des actes administratifs+publié+le+29+mars+2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 03 015 recueil des actes administratifs+publié+le+29+mars+2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-03-015
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-03-22-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 4
Direction Académique du Cher /
18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher (6
pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-03-22-00001 - 240322 AP Habilitation sanitaire FRAGNAUD.odt (2
pages) Page 14
18-2024-03-27-00001 - ROUX BASTIEN Déclaration signée (2 pages) Page 17
18-2024-03-27-00002 - SKM_C250i24032712320 (2 pages) Page 20
18-2024-03-26-00005 - SKM_C250i24032712321 (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-03-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise FERRAIL (3 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-03-25-00002 - Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle
SCEA DE LA VEYVE au titre de l'article L.333-3 du CRPM (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et
prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le
prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de
Bourges (8 pages) Page 34
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique (19
pages) Page 43
18-2024-03-28-00003 - AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY (7
pages) Page 63
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-03-25-00001 - Arrêté 2024-0425 du 25/03/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 71
2 18-2024-03-27-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière
de cartes nationales d'identité et de passeports (3 pages) Page 74
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2024-03-26-00003 - AP 2024-0421 portant autorisation de manifestations
nautiques sur l'étang du Puits année 2024 (4 pages) Page 78
3 Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-03-22-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-22-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 EX = * à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
2 BD LAHITOLLE
18 021 BOURGES CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
-------
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M, Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant affectation de M. Marc GUAZZELLI, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle ressources, à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0402 du 19 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc GUAZZELLI, Administrateur de l’Etat;
DÉCIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable.
M. Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources ;
M Pierre-Louis EPAUD-CHARTIER inspecteur des finances publiques, chef du service budget logistique ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-22-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 AT À ——
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de recettes sur les programmes suivants :
N°156 « Gestion locale et financière de l’État et du service public local » N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État
N°907 « Opérations commerciales des domaines »
M Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M Pierre-Louis EPAUD-CHARTIER inspecteur des finances publiques ;
Mme Fabienne DAMBLANC contrôleuse des finances publiques ;
Mme Catherine LE DILY contrôleuse des finances publiques ;
M Bruno PERRET agent des finances publiques ;
M Hugo SEJOURNE, agent contractuel de catégorie B.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d’indus en matière de rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l’État et du service public local »
Mme Céline CHITTIER contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques,
Article 3- Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
À Bourges le 22 mars 2024
Signé
Marc GUAZZELLI
Administrateur des Finances Publiques,
Directeur du Pôle Pilotage Ressources
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-03-22-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 Direction Académique du Cher
18-2024-03-18-00004
Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 7 ES
ACADEMIE
D'ORLEANS-TOURS
‘iberté
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Cher
Pôle Assistance, Gestion et Évaluation
1/6
PAGE 2
Affaire suivie par :
Yohan MILLÉRIOUX
Tél : 02 36 08 20 45
ce.dos1-18@ac-orleans-tours.fr
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95ème de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
Le Recteur de l’académie d’Orléans-Tours
P.A.G.E. 2 – 2024/01
Vu les articles L211-8 à L212-4 du code de l'éducation ;
Vu l'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;
Vu l'avis du comité social d’administration spécial départemental compétent à l'égard des écoles, réuni le 13 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 11 mars 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1 - Créations à compter de la rentrée scolaire 2024 :
1) Enseignement préélémentaire et élémentaire
AUBIGNY-SUR-NÈRE – École élémentaire Les
Grands Jardins (0180856H)
1 poste portant l’école à 11 classes
ordinaires
BOURGES – École élémentaire Jean Macé
(0180811J)
1 poste portant l’école à 7 classes
ordinaires
BOURGES – École maternelle Louise Michel
(0180670F)
2 postes portant l’école à 9 classes
ordinaires
BOURGES – École élémentaire Marcel Plaisant
(0180340X)
1 poste portant l’école à 13 classes
ordinaires
DUN-SUR-AURON – École primaire (0180739F) 4 postes portant l’école à 12 classes ordinaires
LIGNIÈRES – École primaire (0180112Z) 1 poste portant l’école à 6 classes ordinaires
SAINT-ÉLOI-DE-GY – École primaire (0180232E) 4 postes portant l’école à 7 classes ordinaires
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 8 ACADÉ MIE Direction des services départementaux ee de l'éducation nationale D'ORLEANS-TOURS du Cher
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Assistance, Gestion et Évaluation
2/6
SANCOINS – École maternelle Georges Dufaud
(0180406U)
1 poste portant l’école à 5 classes
ordinaires
VASSELAY – École primaire Groupe scolaire
Bernard Louis (0180255E)
1 poste portant l’école à 7 classes
ordinaires
VIERZON – École primaire Château (0180261L) 1 poste portant l’école à 13 classes ordinaires
VIERZON – École primaire Claude Têtard
(0180283K)
1 poste portant l’école à 4 classes
ordinaires
VIERZON – École primaire Joliot-Curie
(0180265R)
2 postes portant l’école à 8 classes
ordinaires
VIERZON – École maternelle Puits Berteau
(0180288R)
1 poste portant l’école à 6 classes
ordinaires
VIERZON – École élémentaire Puits Berteau
(0180885P)
1 poste portant l’école à 8 classes
ordinaires
2) ASH
Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire
DUN-SUR-AURON – École primaire (0180739F) 1 poste ULIS
BOURGES – École primaire Turly (0180781B) 1 poste ULIS TND
3) Autres
Remplacement (2024-2025)
M2/Contractuels alternants 1,60 postes
4) Pilotage et encadrement pédagogique
Décharges de direction
AUBIGNY-SUR-NÈRE – École élémentaire Les
Grands Jardins (0180856H)
0,5 poste de décharge portant la
décharge à 1
BOURGES – École maternelle Louise Michel
(0180670F)
0,17 poste de décharge portant la
décharge à 0,5
DUN-SUR-AURON – École primaire (0180739F) 1 poste de décharge portant la décharge à 1
LIGNIÈRES – École primaire (0180112Z) 0,08 poste de décharge portant la décharge à 0,33
SAINT-ÉLOI-DE-GY – École primaire (0180232E) 0,33 poste de décharge portant la décharge à 0,33
VIERZON – École primaire Claude Têtard
(0180283K)
0,25 poste de décharge portant la
décharge à 0,25
VIERZON – École primaire Joliot-Curie
(0180265R)
0,33 poste de décharge portant la
décharge à 0,33
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 9 ACADÉ MIE Direction des services départementaux ee de l'éducation nationale D'ORLEANS-TOURS du Cher
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Assistance, Gestion et Évaluation
3/6
5) Réseau des écoles
Fusions d’école
DUN-SUR-AURON – École primaire Fusion des écoles maternelle et élémentaire – direction sur l’école
élémentaire (0180739F) – groupe
scolaire de 12 classes ordinaires
SAINT-ÉLOI-DE-GY – École primaire Fusion des écoles élémentaire et primaire – direction sur l’école
élémentaire (0180232E) – groupe
scolaire de 7 classes ordinaires
VIERZON – École primaire Joliot-Curie Fusion des écoles maternelle et élémentaire – direction sur l’école
élémentaire (0180265R) – groupe
scolaire de 8 classes ordinaires
6) Postes à profil particulier
DSDEN DU CHER (018999W) 2 postes conseillers pédagogiques
Article 2 - Retraits à compter de la rentrée scolaire 2024 :
1) Fermeture d’école
TOUCHAY – École élémentaire (0180148N)
2) Enseignement préélémentaire et élémentaire
AINAY-LE-VIEIL - École primaire (0180414C) 1 poste
ARGENT-SUR-SAULDRE - École élémentaire
Albert Camus (0180165G)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires
BOURGES - École primaire application Barbès
(0180321B)
1 poste ramenant l’école à 10 classes
ordinaires
BOURGES - École primaire Camille Claudel
(0180863R)
1 poste ramenant l’école à 4 classes
ordinaires
BOURGES - École maternelle application Pijolins
(0180724P)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires
BOURGES - École élémentaire Pressavois
(0180645D)
1 poste ramenant l’école à 7 classes
ordinaires
DUN-SUR-AURON – École maternelle
(0180199U)
5 postes
VIERZON – École maternelle Puits Berteau
(0180288R)
0,08 poste de décharge portant la
décharge à 0,33
VIERZON – École élémentaire Puits Berteau
(0180885P)
0,17 poste de décharge portant la
décharge à 0,5
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 10 ACADÉMIE
D'ORLÉANS-TOURS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Cher Pôle Assistance, Gestion et Évaluation
4/6
FARGES-EN-SEPTAINE – École primaire
(0180495R)
1 poste ramenant l’école à 4 classes
ordinaires
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN – École maternelle
(0180651K)
1 poste ramenant l’école à 4 classes
ordinaires
LA GUERCHE-SUR-L’AUBOIS – École
maternelle Centre (0180714D)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires
MARSEILLES-LÈS-AUBIGNY – École primaire
(0180914W)
1 poste ramenant l’école à 2 classes
ordinaires
MENETOU-SALON – École primaire (0180896B) 1 poste ramenant l’école à 5 classes ordinaires
MÉREAU – École primaire (0180365Z) 1 poste ramenant l’école à 10 classes ordinaires
ORVAL – École maternelle Groupe scolaire
Jacques Ganne (0180638W)
1 poste ramenant l’école à 2 classes
ordinaires
RPI BRINON-SUR-SAULDRE/CLÈMONT –
École primaire BRINON-SUR-SAULDRE
(0180170M)
1 poste ramenant l’école à 2 classes
ordinaires
RPI BRUÈRE-ALLICHAMPS/FARGES –
ALLICHAMPS/LA CELLE – École primaire
BRUÈRE-ALLICHAMPS (0180650J)
1 poste ramenant l’école à 1 classe
ordinaire
RPI CHÂTEAUNEUF-SUR-CHER/VENESMES –
École élémentaire CHÂTEAUNEUF-SUR-CHER
(0180892X)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires
RPI LE SUBDRAY/SAINT-CAPRAIS – École
primaire LE SUBDRAY (0180252B)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires
SAINT-AMAND-MONTROND – École primaire Le
Vernet (0180787H)
1 poste ramenant l’école à 6 classes
ordinaires
SAINT-DOULCHARD – École primaire Le Bourg
(0180658T)
1 poste ramenant l’école à 12 classes
ordinaires
SAINT-ÉLOI-DE-GY – École primaire (0180716F) 4 postes
SAINT-GERMAIN-DU-PUY – École maternelle
Paul Éluard (0180639X)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires
SAINT-GERMAIN-DU-PUY – École élémentaire
Raoul Néron (0180871Z)
1 poste ramenant l’école à 12 classes
ordinaires
SANCOINS – École élémentaire Hugues Lapaire
(0180138C)
1 poste ramenant l’école à 7 classes
ordinaires
TOUCHAY – École élémentaire (0180148N) 1 poste
VALLENAY – École primaire Les deux bourgs
(0180898D)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires
VIERZON – École élémentaire André Luberne
(0180263N)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires
VIERZON – École maternelle Bourgneuf
(0180280G)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires
VIERZON – École maternelle Fay Parmentier
(0180282J)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 11 ACADÉMIE
D'ORLÉANS-TOURS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Cher Pôle Assistance, Gestion et Évaluation
5/6
VIERZON – École maternelle Joliot Curie
(0180284L)
3 postes
Aide pédagogique pour l’année scolaire 2023-2024
AUBIGNY-SUR-NÈRE – École élémentaire Les
Grands Jardins (0180856H)
0,5 poste
BOURGES – École élémentaire Les Barbottes
(0180637V)
0,5 poste
BOURGES – École maternelle S. Herbinière
Lebert (0180590U)
0,5 poste
SAINT-MARTIN-D’AUXIGNY – École élémentaire
(0180603H)
0,5 poste
3) ASH
Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire
BOURGES – École primaire Turly (0180781B) 1 poste ULIS TFM
Autres
IME SOLOGNE – Neuvy-sur-Barangeon
(0180093D)
2 postes
4) Autres
Remplacement (2023-2024)
M2/Contractuels alternants 1,52 postes
Autres
BOURGES – École élémentaire Paul Arnault
(0180867V)
1 poste BRFC
CIRCONSCRIPTION VIERZON (018009GH) 1 poste ZIL
CIRCONSCRIPTION SAINT-AMAND-
MONTROND (018007GR)
1 poste ZIL
5) Pilotage et encadrement pédagogique
Décharges de direction
ARGENT-SUR-SAULDRE - École élémentaire
Albert Camus (0180165G)
0,25 poste supprimant la décharge
BOURGES - École élémentaire Pressavois
(0180645D)
0,17 poste ramenant la décharge à
0,33
DUN-SUR-AURON – École maternelle
(0180199U)
0,25 poste supprimant la décharge
DUN-SUR-AURON – École élémentaire
(0180739F)
0,33 poste supprimant la décharge
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 12 En
ACADEMIE
D'ORLEANS-TOURS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Cher Pôle Assistance, Gestion et Évaluation
6/6
Article 3 - Monsieur le secrétaire général, mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs de l’Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 18 mars 2024
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique des services de
l'éducation nationale du Cher
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former : soit une recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ; soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation. Le recours gracieux et le recours hiérarchique pouvant être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
LA GUERCHE-SUR-L’AUBOIS – École
maternelle Centre (0180714D)
0,25 poste supprimant la décharge
MENETOU-SALON – École primaire (0180896B) 0,08 poste ramenant la décharge à 0,25
RPI CHÂTEAUNEUF-SUR-CHER/VENESMES –
École élémentaire CHÂTEAUNEUF-SUR-CHER
(0180892K)
0,25 poste supprimant la décharge
RPI LE SUBDRAY/SAINT-CAPRAIS – École
primaire LE SUBDRAY (0180252B)
0,25 poste supprimant la décharge
SAINT-ÉLOI-DE-GY – École primaire (0180716F) 0,25 poste supprimant la décharge
SAINT-GERMAIN-DU-PUY – École maternelle
Paul Éluard (0180639X)
0,25 poste supprimant la décharge
SANCOINS – École élémentaire Hugues Lapaire
(0180138C)
0,17 poste ramenant la décharge à
0,33
VALLENAY – École primaire Les deux bourgs
(0180898D)
0,25 poste supprimant la décharge
VIERZON – École maternelle Bourgneuf
(0180280G)
0,25 poste supprimant la décharge
VIERZON – École maternelle Fay Parmentier
(0180282J)
0,25 poste supprimant la décharge
VIERZON – École élémentaire Joliot Curie
(0180265R)
0,25 poste supprimant la décharge
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-18-00004 - Arrêté de la carte scolaire 2024 dans le Cher 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-22-00001
240322 AP Habilitation sanitaire FRAGNAUD.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-22-00001 - 240322 AP Habilitation sanitaire FRAGNAUD.odt 14 PRÉFET Direction Départementale
DU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté e .
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°2024 -— DDETSPP - 027
attribuant l'habilitation sanitaire à madame Océane FRAGNAUD
Le Préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6,R. 203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que
préfet du Cher à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire:
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations
en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté 2023-1599 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher ;
Considérant la demande présentée par madame Océane FRAGNAUD née le 19/09/1995 et
dont le domicile professionnel administratif est établi à la Clinique vétérinaire des Aubépines,
3 bis place de la résistance 18100 VIERZON ;
AP 2024-DDETSPP-027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-22-00001 - 240322 AP Habilitation sanitaire FRAGNAUD.odt 15 Considérant que madame Océane FRAGNAUD remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations du Cher
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée à compter du 22/03/2024 pour une durée de cinq ans à
madame Océane FRAGNAUD, docteur vétérinaire, n° Ordre : 37645, administrativement
domiciliée à la Clinique vétérinaire des Aubépines, 3 bis place de la résistance 18100
VIERZON ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-712 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Océane FRAGNAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Océane FRAGNAUD pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, KR. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit
par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher et madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations
du Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie sera
adressée aux directeurs départementaux de la protection des populations de l'Indre, de
l'Indre-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret.
Bourges, le 22 mars 2024
Pour le préfet
et par délégation, le directeur adjoint
SIGNÉ
Philippe FONDRILLON
AP 2024-DDETSPP-027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-22-00001 - 240322 AP Habilitation sanitaire FRAGNAUD.odt 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-27-00001
ROUX BASTIEN Déclaration signée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00001 - ROUX BASTIEN Déclaration signée 17 EX 5 de Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984360875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Roux Bastien, Le Lac 18310 NOHANT-EN- GRACAY, le 21/03/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 21/03/24 par M. ROUX Bastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROUX BASTIEN dont l'établissement principal est situé Le Lac 18310 NOHANT-EN-GRACAY et enregistré sous le N° SAP984360875 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00001 - ROUX BASTIEN Déclaration signée 18 Nora ALLEKI
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 27/03/24
Pour la directrice de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l’emploi et mutations économiques
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00001 - ROUX BASTIEN Déclaration signée 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-27-00002
SKM_C250i24032712320
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00002 - SKM_C250i24032712320 20 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951885235
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERIDON - TRICHEUX, 6 Rue de la Maladrerie 18700 AUBIGNY-SUR-NERE, le 21/03/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 21/03/24 par M. PERIDON--TRICHEUX Arthur en qualité de dirigeant, pour l'organisme PERIDON - TRICHEUX dont l'établissement principal est situé 6 Rue de la Maladrerie 18700 AUBIGNY- SUR-NERE et enregistré sous le N° SAP951885235 pour les activités suivantes :
*. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00002 - SKM_C250i24032712320 21 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le. 27/03/24
Pour la directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie — Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa ROULE auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-27-00002 - SKM_C250i24032712320 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-26-00005
SKM_C250i24032712321
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-26-00005 - SKM_C250i24032712321 23 ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978746899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme LA MAIN TENDUE, 3 rue de Buranlure 18300 BANNAY, le 15/03/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du sérvice instructeur
du Cher, le 15/03/24 par Mme CHARPENTIER Séverine en qualité de dirigeante, pour l'organisme LA MAIN TENDUE dont l'établissement principal est situé 3 rue de Buranlure 18300 BANNAY et enregistré sous le N° SAP978746899 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. |
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-26-00005 - SKM_C250i24032712321 24 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R:7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 26/03/24
Pour la directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la -
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr{
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-26-00005 - SKM_C250i24032712321 25 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-03-28-00001
Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise FERRAIL
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 26 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉROGATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté N° DDT-2024-160
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise FERRAIL
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la constitution et son préambule ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son l’article L100-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande reçue le 19 mars 2024 par le pétitionnaire FERRAIL, sise 377, avenue du quartier neuf – 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ;
Vu l’avis (favorable) émis par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, est nécessaire pour les travaux pour lesquels la sécurité et l’ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant la période d’interdiction de circulation ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 27 ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par l’entreprise FERRAIL, sise 377, avenue du quartier neuf – 40390 SAINT- MARTIN-DE-SEIGNANX ; (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour les véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l’exécution de services publics.
Elle est valable du 28 mars 2024 au 09 avril 2024.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise FERRAIL.
Fait à Bourges, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L’adjoint au chef de bureau sécurité routière,
signé
Gilles DURAND
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 28 ANNEXE
à l ‘arrêté préfectoral N° DDT-2024-160 du 28/03/2024
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5-II-a alinéa 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire
aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Cette dérogation est accordée pour les véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l’exécution de services publics.
DÉROGATION VALABLE : du 28 mars 2024 au 09 avril 2024.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D’ARRIVÉE
CHER (18) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)
DÉPARTEMENTS TRAVERSÉS
CHARENTE (16), CREUSE (23), DORDOGNE (24), GIRONDE (33), INDRE (36), INDRE-ET-LOIRE (37), LANDES (40), LOIRET (45) VIENNE (86) et HAUTE-VIENNE (87).
VÉHICULES CONCERNÉS
Marque TYPE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
MAN CAMION 44T/19T DF-900 PM
MERCEDES BENZ CAMION 44T/19T GN-490 EJ
IVECO
TRAKKER (camion
grue) 26T 8605FTS
VOLVO 6X4 29-PS--56 7
ALIM-DORSE
SEMI-REMORQUE
PORTE CHAR 28T/28T GB-341-MA
LIDER LOWBED PORTE CHAR 54T FH-828-YH
INVEPE-JOLUSO SEMI-REMORQUE 60T GJ-165-FV
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-28-00001 - Arrêté N° DDT-2024-160 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 29 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-03-25-00002
Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle
SCEA DE LA VEYVE au titre de l'article L.333-3 du
CRPM
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00002 - Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle SCEA DE LA VEYVE au titre de l'article L.333-3 du CRPM 30 Es PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 136
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE LA VEYVE
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1970 en date du 15 décembre 2023 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemenal et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher;
Vu l’arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif pour
la région Centre-val de Loire;
Vu la demande d’autorisation, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Vincent ROSIER, déposée le 31 août 2023 et dont la complétude a été
validée le 11 septembre 2023;
Vu l’avis défavorable de la SAFER du Centre du 26 octobre 2023 ;
Vu le courrier du 11 décembre 2023 du préfet du Cher, adressé à Monsieur ROSIER Vincent - Les
Charpenèdes - 19000 TULLE conditionnant la délivrance de l’autorisation au titre de l’article L.333-
3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les nouveaux éléments apportés par Monsieur ROSIER Vincent lors d’une entrevue en date du
29 janvier 2023 avec la SAFER du Centre et la DDT du Cher ainsi que par courrier du 29 janvier
2024 adressé au préfet du Cher ;
Vu le courrier de la SAFER du Centre, en date du 6 février 2024 d’accusé réception au courrier du
5 février 2024 de Monsieur Vincent ROSIER apportant des précisions à son projet ;
Vu l’avis favorable de la SAFER du Centre du 26 février 2024, conditionné par l’engagement de
Monsieur Vincent ROSIER de conserver le salarié de la SCEA DE LA VEYVE et d’embaucher un
salarié supplémentaire;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de cession de parts sociales
qui conduit à la sortie de Madame Béatrice PELLERIN et de Monsieur Pierre PELLERIN de la société
SCEA DE LA VEYVE;
Considérant que l’opération conduit à l'acquisition par la holding GROUP VR AGRI SAS
(représentée par Monsieur Vincent ROSIER) de 20,00 % du capital social de la société et des droits
de vote de la société SCEA DE LA VEYVE;
Considérant que l’opération conduit à l'acquisition directe par Monsieur Vincent ROSIER de
80,00 % du capital social et des droits de vote de la société SCEA DE LA VEYVE;
Considérant que Monsieur Vincent ROSIER détient directement 100,00% du capital social et des
droits de vote de la holding GROUP VR AGRI SAS ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00002 - Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle SCEA DE LA VEYVE au titre de l'article L.333-3 du CRPM 31 Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société par la détention directe et indirecte (au travers de la société GROUP
VR AGRI SAS ) des parts de la société SCEA DE LA VEYVE par le bénéficiaire final qui est Monsieur
Vincent ROSIER qui détiendra 100% des parts sociales ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur
Vincent ROSIER suite à l’opération sera de 684,26 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement
significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
opération entraînant un agrandissement des surfaces exploitées directement ou indirectement
par le bénéficiaire final, Monsieur Vincent ROSIER avec maintien du salarié actuel de la SCEA DE
LA VEYVE et embauche d’un salarié supplémentaire;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n° OS 18 23 00 69 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société SCEA DE LA VEYVE (SIREN 327 983 540), à compter de la
date de signature du présent arrêté, sous réserve de la réalisation des engagements mentionnés à
l’article 2.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
- la copie du contrat d’embauche du salarié actuel de la ferme de la SCEA DE LA VEYVE,
- la copie du contrat d’embauche d’un salarié supplémentaire.
Article 3 : Les engagements devront être réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date
de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus
tard six mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, Monsieur Vincent
ROSIER/SCEA DE LA VEYVE encourra les sanctions mentionnées au VI de l’article L.333-3 ainsi
qu’un retrait de l’autorisation administrative. En cas de retrait de l’autorisation administrative,
l’opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00002 - Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle SCEA DE LA VEYVE au titre de l'article L.333-3 du CRPM 32 Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 25 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
SIGNE
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration
vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par
l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00002 - Arrete n° 2024-136 autorisation prise de controle SCEA DE LA VEYVE au titre de l'article L.333-3 du CRPM 33 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-03-25-00004
Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et
prescriptions spécifiques concernant le forage,
les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf
de la ville de Bourges situé sur la commune de
Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de 34 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2024-140
portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d’eau et le prélèvement d’eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire- Bretagne, adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron, approuvé le 25 avril 2014 ;
Vu l’arrêté N°2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu le bail en date du 1er septembre 2018 pour une durée de 50 ans entre la ville de Bourges et la société UGOLF BOURGES pour l’exploitation du golf communal et aux obligations administratives du locataire de régulariser les plans d’eau présents sur le site du golf ;
Vu le dossier de régularisation déposé par UGOLF BOURGES, reçu le 12 décembre 2022 concernant la régularisation des six (6) plans d’eau et du prélèvement d’eau réalisé par forage sur la commune de Bourges ;
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d’eau du golf sur la commune de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de 35 Vu la demande de compléments adressée le 11 juillet 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier complété de la demande susvisée, déposé le 10 octobre 2023, considéré complet et régulier ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé du 18 janvier 2023 ;
Vu l’avis de l’OFB du 16 janvier 2023 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courriel du 22 février 2024 ;
Vu la réponse du bénéficiaire reçue par courrier électronique daté du 13 mars 2024 ;
Considérant que l’analyse du dossier de régularisation des plans d’eau et du prélèvement nécessite d’arrêter des prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet de l’autorisation
L’arrêté porte sur la régularisation du forage, du prélèvement et des six plans d’eau situés sur le golf de Bourges ainsi que des prescriptions particulières qui s’y attachent.
Article 2 : bénéficiaire de l’autorisation
La SARL UGOLF de Bourges, représentée par son directeur, Monsieur Florent LOMBARD, sis 16 rue Jacques BECKER, 18 000 BOURGES est le bénéficiaire de l’autorisation environnementale.
Dans la suite du présent arrêté, elle est désignée G le bénéficiaire H.
Article 3 : rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrages souterraines, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)
- supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000
m³/an (D).
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
- dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
- dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d’eau du golf sur la commune de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de 36 Article 4 : localisation et caractéristiques des plans d’eau
• Localisation des ouvrages en annexe 1.
Article 4.1 : plan d’eau N°E18033004
Date de création : entre 2000 et 2005.
Localisation : parcelle ZW 414.
Usages : plan d’eau à usage d’agrément uniquement.
Configuration et dimensions : ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géomembrane, ne présentant pas de digue. La capacité est d’environ 640 m³ pour superficie de 760 m². La profondeur du plan d’eau est homogène, d’environ 1,1 m, pour une côte fil d’eau à environ 136,12 m NGF. Le plan d’eau présente des talus avec 25 % de pente sur les berges sud et 37 % sur les berges nord. Le plan d’eau présente une longueur de 57 m et une largeur maximale de 17 m.
Mode d’alimentation : le plan d’eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage n°F18033006 du golf transitant par les plans d’eau n°E18033007 et n°E18033008 et les eaux de précipitations.
Vidange du plan d’eau : les opérations de vidange sont réalisées à l’aide de pompes .
Aménagements et informations complémentaires : le plan d’eau n’a pas vocation à accueillir une activité piscicole, d’où l’absence de pêcherie.
Article 4.2 : plan d’eau N°E18033005
Date de création : entre 2000 et 2005.
Localisation : parcelle ZW 414.
Usages : plan d’eau à usage d’agrément uniquement.
Configuration et dimensions : ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géomembrane, ne présentant pas de digue. La capacité est d’environ 420 m³ pour superficie de 500 m². La profondeur du plan d’eau est homogène, d’environ 1,30 m, pour une côte fil d’eau à environ 136,56 m NGF. Le plan d’eau présente une longueur de 39 m et une largeur maximale de 18 m.
Mode d’alimentation : le plan d’eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage N° MISE F18033006 du golf transitant par les plans d’eau n°E18033007 et n°E18033008 et les eaux de précipitations.
Vidange du plan d’eau : les opérations de vidange sont réalisées à l’aide de pompes .
Aménagements et informations complémentaires : Le plan d’eau n’a pas vocation à accueillir une activité piscicole, d’où l’absence de pêcherie.
Article 4.3 : plan d’eau N°E18033006
Date de création : entre 2000 et 2005.
Localisation : parcelle ZW 414.
Usages : plan d’eau à usage d’agrément uniquement.
Configuration et dimensions : Ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géomembrane, ne présentant pas de digue. La capacité est d’environ 230 m³ pour superficie de 670 m². La profondeur du plan d’eau est d’environ 0,35 à 0,45 m, pour une côte fil d’eau à environ 135,90 m NGF. Le plan d’eau présente des talus avec 25 % de pente. Le plan d’eau présente une longueur de 60 m et une largeur maximale de 22 m.
Mode d’alimentation : le plan d’eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage n°F18033006 du golf transitant par les plans d’eau n°E18033007 et n°E18033008 et les eaux de précipitations.
Aménagements et informations complémentaires : le plan d’eau n’a pas vocation à accueillir une activité piscicole, d’où l’absence de pêcherie.
Article 4.4 : plan d’eau N°E18033007
Date de création : entre 2000 et 2005.
Localisation : parcelle ZW 400, 403, 405, 407, 409, 411, 413.
Usages : plan d’eau à usage d’agrément et de réserve pour l’arrosage du parc et la mise à niveau des autres plans d’eau, sauf plan d’eau n°E18033008, en période estivale, hors périodes de restriction des usages de l’eau prises par arrêté.
3
Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d’eau du golf sur la commune de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de 37 Configuration et dimensions : ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géomembrane, ne présentant pas de digue. La capacité est d’environ 5 040 m³ pour superficie de 6 750 m². La profondeur du plan d’eau varie de 0,80 m à environ 1,20 m . Le plan d’eau présente une longueur de 268 m et une largeur maximale de 52 m.
Mode d’alimentation : le plan d’eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage n°F18033006 du golf et les eaux de précipitations.
Aménagements et informations complémentaires : le plan d’eau n°E18033007 présente un trop-plein via un ouvrage de surverse qui prend la forme d’un tuyau dont l’orifice est orienté vers le ciel et qui se remplit une fois que les eaux du bassin atteignent une certaine côte. Le plan d’eau n’a pas vocation à accueillir une activité piscicole, d’où l’absence de pêcherie.
Article 4.5 : plan d’eau N°E18033008
Date de création : antérieure à 1993.
Localisation : parcelle ZW 415.
Usages : plan d’eau à usage d’agrément, de réserve pour l’arrosage du golf et la mise à niveau des autres plans d’eau, sauf plan d’eau n°E18033007, en période estivale, hors périodes de restriction des usages de l’eau.
Configuration et dimensions : ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géomembrane, ne présentant pas de digue. La capacité est d’environ 3 360 m³ pour une superficie de 2 730 m². La profondeur du plan d’eau est homogène, d’environ 1,80 m, pour une côte fil d’eau à environ 132,07 m NGF. Le plan d’eau présente des talus avec 25 % de pente. Le plan d’eau présente une longueur de 119 m et une largeur maximale de 32 m.
Mode d’alimentation : le plan d’eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage n°F18033006 du golf et les eaux de précipitations. Le plan d’eau dispose d’une station de pompage équipée de 2 pompes. Il s’agit de la station principale d’alimentation des autres plans d’eau (hors plan d’eau n°E18033007) et du réseau d’arrosage du golf.
Aménagements et informations complémentaires : une échelle de corde permettant la remontée des personnes en cas de chute accidentelle est mise en place.
Le plan d’eau n’a pas vocation à accueillir une activité piscicole, d’où l’absence de pêcherie.
Article 4.6 : plan d’eau N°E18033009
Date de création : Antérieur à 1993.
Localisation : parcelle ZW 414.
Usages : Plan d’eau à usage d’agrément uniquement.
Configuration et dimensions : Ouvrage réalisé en déblai et étanché par une géomembrane, ne
présentant pas de digue. La capacité est d’environ 1 350 m³ pour une superficie de 1 100 m². La
profondeur du plan d’eau est homogène, d’environ 1,45 m, pour une côte fil d’eau à environ 132,07 m
NGF. Le plan d’eau présente des talus avec 25 % de pente. Le plan d’eau présente une longueur de 42
m et une largeur maximale de 32 m.
Mode d’alimentation : le plan d’eau est alimenté par les eaux prélevées dans le forage n°F18033006 du golf transitant par les plans d’eau n°E18033007 et n°E18033008 et les eaux de précipitations.
Aménagements et informations complémentaires : le plan d’eau n’a pas vocation à accueillir une activité piscicole, d’où l’absence de pêcherie.
Article 5 : origine des prélèvements et période de remplissage autorisée
Les eaux permettant le remplissage des plans d’eau sont issues d’un forage régularisé en date du 4 mai 2023, identifié sous le numéro MISE F18033006. Ce forage prélève dans la nappe des calcaires du jurassique supérieur, et est donc considéré comme étant de type B, selon l’arrêté préfectoral n°2022- 0360 du 11 avril 2022, appelé G arrêté cadre sécheresse H.
Le volume annuel maximum autorisé sur ce forage est de 70 000 m³. Les mesures de restriction des usages de l’eau, prises par arrêté préfectoral en période de sécheresse, s’appliquent de la manière ci-dessous :
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d’eau du golf sur la commune de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de 38 - plans d’eau à usage d’agrément uniquement (n°E18033004, E18033005, E18033006 et E18033009) : ces plans d’eau sont soumis à la mesure de restriction intitulée G alimentation des bassins d’agrément, plans d’eau et étangs H ;
- plans d’eau ayant à la fois vocation d’agrément et d’irrigation des greens, des départs et des fairways (n°E18033007 et E18033008) : ces plans d’eau sont soumis à la mesure de restriction intitulée G arrosage des golfs H, uniquement pour l’arrosage du golf.
En période de restrictions, les plans d’eau à vocation d’agrément doivent pouvoir être isolés des plans d’eau à usage d’irrigation (vannes manœuvrables ou clapets anti-retour par exemple).
Article 6 : suivis des consommations
Le forage est équipé d’un compteur volumétrique, sans possibilité de remise à zéro. À la fin de la campagne d’arrosage, et en tout état de cause avant le 31 décembre de chaque année, le pétitionnaire adresse le relevé de compteur au service de police de l’eau.
Article 7 : conformité au dossier de régularisation et modification
Les activités, installations, ouvrages, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenus dans le dossier de régularisation.
Toute modification apportée à ces ouvrages et équipements, à leur mode d’utilisation, la réalisation de travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des ouvrages autorisés doit être portée à la connaissance du préfet avant leur réalisation qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les opérations de travaux ou d’aménagements de plan d’eau (curage, protection de berge, etc.) ou des ouvrages peuvent relever de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement susvisé.
Article 8 : accès aux installation et exercices des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : autres autorisations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est délivré.
Article 10 : publications
L’arrêté est transmis au bénéficiaire.
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera : - publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. - transmise pour affichage, pendant une durée minimale d’un mois, à la mairie de Bourges. - publiée sur le site internet des services de l’État dans le Cher pour une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le maire de la commune concernée, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 25 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
Signé
Lise RENAULT
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d’eau du golf sur la commune de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de 39 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée au bénéficiaire, il peut introduire un recours contentieux.
Dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l’affichage ou de la publication de ces décisions, les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 peuvent introduire un recours contentieux.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application . télérecours citoyens 0 accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d’eau du golf sur la commune de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de 40 ® Emplacement du forage
dé Plans d'eau destinés à l'usage
" d'irrigation et d'agrément
M, Plans d'eau destinés à l'usage
* d'agrément uniquement
ANNEXE 1 : localisation des plans d’eau et du forage
7
Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d’eau du golf sur la commune de Bourges
N
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de 41 ANNEXE 2 : schéma d’alimentation des plans d’eau du golf
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Arrêté N° DDT-2024-140- portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant les plans d’eau du golf sur la commune de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-25-00004 - Arrêté n°DDT-2024-140 portant régularisation et prescriptions spécifiques concernant le forage, les 6 plans d'eau et le prélèvement d'eau du golf de la ville de Bourges situé sur la commune de 42 Préfecture du Cher
18-2024-03-29-00001
AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte
ouvert Berry Numérique
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 43 E 3
PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2024-0437 du 29 mars 2024
portant modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Berry Numérique
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Vu l'arrêté préfectoraln° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1-1414 du 24 octobre 2013 modifié portant création du syndicat mixte ouvert ’Numéric 18” ;
Vu le schéma directeur des usages et des services numériques(SDUSN) voté le 25 septembre 2023 par le comité syndical de Berry Numérique conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du comité syndical de Berry Numérique n° CS 07 / 2024 du 16 février 2024 portant
modification des statuts de Berry Numérique, en application du schéma directeur sus-mentionné ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique approuvée par le conseil syndical dans les conditions de quorum et de vote définies dans lesdits statuts du syndicat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Les statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
e soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant- CS 60022 -
18020 Bourges cedex.
«soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer — place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 44 + soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif —- 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat mixte ouvert Berry
Numérique, le directeur départemental des territoires du Cher, la directrice départementale des
finances publiques du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 29 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 45 ANNEXE AP n° 2024-0437 du 29 mars 2024
AA 4 Berry
Gr numérique
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Berry Numérique
Version modifiée le 16/02/2024
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 46 SOMMAIRE
ARTICLE 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert... 4
ARTICEE 2. Objet... resrrereeerrnnrnrrrrrnennnsssnssssssssssessssesssnssssssseeeseesesensenseensen 4
2.1 Compétence obligatoire... sise 4
2.2 Compétence facultative is iennnneenneseessresnenseenenssesnessesneennnses 5
2.3. Modalités d'intervention... ssssssssssssssssnseneneenrrernenerneenenenennenenseeesessnses 5
ARTICLE 3. SIÈBE nn rrrrrrrrerserserasseneeneeseoeeeenenevennsneeeennneneennenneneennene mr sens seeneeesesnencessneenseeesenne 6
ARTICLE 4. Le Comité syndical... ss 6
4.1 Désignation des délégués au Comité syndical... 6
4.2 Représentation des membres adhérents à la compétence obligatoire du Syndicat 7
4.3 Représentation des membres adhérents à la compétence facultative du Syndicat... pi
4.4 Fonctionnement du Comité syndical... ss 8
4.5 Quorum au sein du Comité syndical... nr srrnnrrresseensnesseenneesseenennnse 8
4.6 Vote au sein du Comité syndical... sssssserserrererenernerreeerenenrereensns 8
4.7 Délégation du Comité syndical... ses 9
ARTICLE 5. Le Président du Comité syndical ss 9
ARTICLE 6. Les Vice-présidents du Comité syndical... 10
ARTICLE 7. Le Bureau... ss srerrnrresesessess sens sssscnesesesessesesscenesesssesessenennse PAPERS 10
ARTICLE 8. Membres associés du Syndicat ses 11
ARTICLE 9. Le Règlement intérieur... ss 11
ARTICLE 10. Budget ss eenneennnneennneeneneesseneesnseesteeeneesesne 11
10.1 Recettes... ssssssnesnononanencenanecnensescneonnneennenneneennnesnennennenteessensecoosereeecnesesseesse 11
10.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement ........................................... 12
10.3 Dépenses du Syndicat mixte LL rrrrrrrnenrnnenrenerenrneneeesseensssnnenes 13
ARTICLE 11. Comptabilité... sssssesnerrerrernennnersennenneneneessesnnesessessnesssssssee 13
ARTICLE 12. Modification de la composition du Comité syndical... 13
ARTICLE 13. Adhésion d’un nouveau membre... sise 13
ARTICLE 14. Retrait d’un membre... sense 13
14.1 Procédure... rennes erseenrneeseereeseensnescesseesesnecscesssseneeeeeeseseneessesenseseene 13
14.2 Conséquences du retrait... ssssssssssesssssessssssssnnessesssnsseneeneessenienenneneenee 14
ARTICLE 15. Autres modifications statutaires ......................... ss 14
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 47 ARTICLE 16.
ARTICLE 17.
Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
DUrÉE sers snrrrsnnsesnesesessnresnresennesnsssssree
PESTE LEEEELEEEEE EEE LLECEE CEE EECECETL IL CELELEESELEE EE EELEEEELEE EEE
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 48 ARTICLE 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert
Un Syndicat mixte ouvert au sens de l’article L.5721-8 du code général des collectivités
territoriales est constitué entre le Département du Cher, la Région Centre Val de Loire et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :
- Communauté de communes du PAYS DE NERONDES
- Communauté de communes du CŒUR DE BERRY
- Communauté de communes FERCHER PAYS FLORENTAIS
- Communauté de communes des TERRES DU HAUT BERRY
- Communauté de communes ARNON BOISCHAUT CHER
- Communauté de communes du DUNOIS
- Communauté de communes SAULDRE ET SOLOGNE
- Communauté de communes des 3 PROVINCES
- Communauté de communes de BERRY LOIRE VAUVISE
- Communauté de communes de la SEPTAINE
- Communauté de communes de BERRY GRAND SUD
- Communauté de communes du CŒUR DE FRANCE
- Communauté de communes des PORTES DU BERRY ENTRE LOIRE ET VAL D’AUBOIS
- Communauté de communes des PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE
- Communauté de communes VIERZON SOLOGNE BERRY ET VILLAGES DE LA FORÊT
- Communauté d'agglomération de BOURGES PLUS
Ces-entités constituent les membres adhérents du Syndicat mixte.
D'autres EPCI ainsi que des communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre dont le siège
n'est pas situé dans le Département du Cher et exerçant la compétence prévue à l’article
L.1425-1 du code général des collectivités territoriales sont également susceptibles d’adhérer.
Toutes les communes qui adhérent de manière individuelle sont dénommées dans les
présents statuts « communes isolées ».
Le Syndicat prend la dénomination suivante : « Berry Numérique ».
ARTICLE 2. Objet
2.1 Compétence obligatoire
Le Syndicat a pour objet, au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités
territoriales, la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation
d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et
activités connexes dans le département du Cher.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 49 1 peut également intervenir pour d’autres collectivités et groupements de collectivités, sur le
territoire de ces derniers, en tant que délégataire de la compétence visée à cet article L.1425-
1, dans les conditions prévues au second alinéa de son I.
Le Syndicat exerce également la compétence qui consiste à élaborer et actualiser le schéma
directeur territorial d'aménagement numérique du Cher, au sens de l’article L.1425-2 du code
général des collectivités territoriales.
2.2 Compétence facultative
Le Syndicat est compétent pour porter ou coordonner toute action en matière d’usages et de
services numériques sur son périmètre qui lui seraient confiées par ses membres telles que
définies notamment dans le Schéma Directeur des Usages et Services Numériques adoptée
par le comité syndical lors de la séance du 25 septembre 2023.
Cette compétence donnera lieu à la création d’un collège composé uniquement des membres
ayant adhéré à cette compétence, lequel sera en charge de donner son avis (simple) pour
toutes les délibérations du comité syndical se rapportant à celle-ci. Les modalités de
fonctionnement de ce collège sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat.
La mise en œuvre de cette compétence fera l'objet d'une convention entre le membre ayant
adhéré à cette compétence et le Syndicat précisant les périmètres réciproques de l'action du
Syndicat et du membre ainsi que les modalités administratives, techniques et financières des
services fournis.
La convention prévoit notamment les éventuelles conditions de remboursement par le
membre des coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en œuvre de ladite
compétence et la grille tarifaire des services concernés établie par délibération du Comité
syndical.
2.3. Modalités d'intervention
Le Syndicat peut, à la demande d’un de ses membres ou d’un acteur public ou privé, assurer
des prestations de services se rattachant à son objet.
Il est alors établi entre le Syndicat et l’acteur intéressé une convention fixant les modalités de
réalisation des prestations de services délivrées au titre des compétences exercées par le
Syndicat.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au
Syndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en
concurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L
2511-3 (quasi-régie) et L.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la
commande publique sont réunies.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 50 Quelle que soit la compétence exercée, le Syndicat peut s'ériger en coordonnateur d’un
groupement de commandes ou créer une centrale d'achat dans les limites de ses compétences
statutaires.
ARTICLE 3. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l’Hôtel du Département, 1 Place Marcel Plaisant, 18000
Bourges.
Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers
(2/3).
ARTICLE 4. Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par ses
membres adhérents.
4.1 Désignation des délégués au Comité syndical
Chaque membre du Comité syndical désigne son ou ses délégués comme suit :
- Le Département du Cher désigne 8 délégués,
- La Région Centre Val de Loire désigne 4 délégués,
- Les communes isolées seront représentées selon les modalités suivantes :
o L'ensemble des communes isolées est représenté par 1 délégué ;
© Les conseils municipaux des communes isolées désignent chacun, en leur sein,
un représentant pour participer au vote de désignation du délégué du Syndicat
mixte représentant les communes isolées ;
o Les représentants désignent en leur sein, par un vote à la majorité absolue des
suffrages exprimés, le délégué des communes isolées. En cas d'égalité, le doyen
des représentants aura voix prépondérante.
- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) en fonction de sa population selon les
modalités définies dans le tableau ci-après (voir annexe 1).
Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre
Tranches de de de voix | d’EPCI par | total de | total de
population délégués | par EPCI | tranche de | délégué | voix par
par EPCI population par tranche
tranche
- de O0 à 14.999 1 1 13 13 13
habitants
- au-delà de 15 000 2 2 3 6 6
habitants
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 51 Pour les EPCI, dont une partie de leur territoire est en zone conventionnée, dite « zone AMII »,
le nombre d'habitants pris en compte est le nombre d'habitants hors communes en zone AMI]
avec un seuil minimum de 5000 habitants.
La désignation de chaque délégué s'accompagne de la désignation d’un suppléant, qui pourra
assurer la représentation d’un membre au Comité syndical en lieu et place du délégué titulaire
en cas d'absence de ce dernier.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité syndical.
Peuvent être désignés comme délégués des élus ou des personnes qualifiées.
4.2 Représentation des membres adhérents à la compétence obligatoire du Syndicat
La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités
suivantes pour l’exercice de la compétence en matière d'établissement et d'exploitation
d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques et pour la compétence en
matière d'établissement et d'actualisation du schéma directeur territorial d'aménagement
numérique.
Le Département du Cher d’une part et l’ensemble des EPCI et des communes isolées d'autre
part disposent chacun d’un nombre de voix délibératives identique. La Région dispose d’un
nombre de voix égal à la moitié du nombre de voix de celles du Département.
C'est le nombre de voix de l’ensemble des EPCI et des communes isolées qui détermine le
nombre de voix délibératives du Département et de la Région Centre -Val de Loire (voir annexe
2).
Lors des scrutins, pour les questions liées aux modalités générales de fonctionnement du
Syndicat et à l'exercice des compétences visées aux articles L.1425-1 et L.1425-2 du code
général des collectivités territoriales :
- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI exprime(nt) la ou les voix de la structure
intercommunale qu'il(s) représente(nt),
- Chaque délégué du Département du Cher exprime un nombre de voix correspondant
au 1/8 du total des voix du Département du Cher,
- Chaque délégué de la Région Centre Val de Loire exprime un nombre de voix
correspondant au 1/4 du total des voix de la Région,
- Le délégué représentant les communes isolées exprime une voix.
Lors de tous les scrutins, un délégué peut donner procuration de vote à un autre délégué. Un
délégué ne peut cumuler plus de deux procurations.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
4.3 Représentation des membres adhérents à la compétence facultative du Syndicat
La représentation des membres adhérents à la compétence facultative du syndicat s'effectue
selon les modalités suivantes :
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 52 - Chaque membre adhérent dispose d’un représentant ayant une voix ;
- Ces représentants ne sont pas membres du comité syndical ;
- Un collège spécifique est constitué regroupant l’ensemble des représentants des
membres adhérents ;
- Pour les décisions concernant l'exercice des compétences facultatives et modifiant
les conditions de fourniture de ces dernières, le Comité syndical se prononcera sur la
base de l'avis simple rendu par le collège dédié à ladite compétence ;
- Les modalités de scrutin sont précisées dans le règlement intérieur des instances.
4.4 Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit au moins une fois par
semestre. || peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un
tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voix
délibératives.
Les représentants des membres associés sont invités à chaque réunion du Conseil.
4.5 Quorum au sein du Comité syndical
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de
la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Le quorum s’apprécie compétence par compétence.
La présence des délégués est vérifiée après appel nominatif, au début de la séance et
consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
4.6 Vote au sein du Comité syndical
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Le Comité vote sur les questions soumises à ses délibérations, de deux manières : à main
levée, au scrutin secret. Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire ; il est constaté
par le Président, qui compte au besoin le nombre de votants pour et contre. Le Président peut,
au besoin, être assisté d’un secrétaire de séance conformément aux dispositions du
Règlement intérieur. Il est toujours voté à main levée sur les demandes d’ordre du jour, de
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 53 rappel au règlement, de priorité, d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion, de
déclaration d'urgence, etc.
Il est procédé au vote à bulletins secret sur décision du Président de séance ou à la demande
du tiers des membres du Comité présents ou représentés,
Il est procédé au scrutin secret dans les formes suivantes :
- Chaque délégué a un bulletin de vote. Il est présenté à chaque délégué une
urne dans laquelle le votant dépose le bulletin dont il veut faire usage.
- Lorsque le Président s’est assuré que tous les délégués présents ont voté, il
prononce la clôture du scrutin. Le Président proclame le résultat.
4.7 Délégation du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au
Bureau et aux Vice-présidents, à lexception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des
collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un autre établissement public ou un groupement
de collectivités territoriales ;
6° De la décision relative au mode de gestion d’un service public.
ARTICLES. Le Président du Comité syndical
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions
de Président sont assurées par le doyen d'âge. !l sera procédé ainsi à chaque renouvellement
d'au moins un tiers des membres du Comité syndical représentant au moins un tiers des droits
de vote, et en tout état de cause à chaque renouvellement de l’ensemble des conseils
municipaux.
Le Président est élu parmi les membres du Comité syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 54 Il est seul chargé de l'administration. A ce titre, il peut donner délégation de signature aux
Vice-présidents et au Directeur du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont
pas rapportées.
Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
ll peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à
l’article 4.6 des statuts.
ARTICLE 6. Les Vice-présidents du Comité syndical
Trois Vice-présidents sont élus par les membres du Comité syndical. Ils ont pour mission
d'assister le Président. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues
à l’article 5 pour le mandat du Président.
Les trois Vice-présidents représentent chacun l’une des trois catégories de membres du
Syndicat (Département du Cher / Région Centre Val de Loire / ensemble des EPCI et
communes isolées du Cher).
ARTICLE 7. Le Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des trois Vice-présidents du Comité syndical, et de trois
délégués représentant les membres adhérents.
Ces trois délégués membres du bureau sont élus par les membres du Comité syndical. Leur
mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l’article 5 pour le mandat
du Président.
Ces trois délégués représentent chacun l’une des trois catégories de membres du Syndicat
(Département du Cher / Région Centre Val de Loire / ensemble des EPCI et communes isolées
du Cher).
Un nouveau Bureau est constitué à chaque élection d’un nouveau Président selon les règles
définies à l’article 5 des présents statuts.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical,
conformément à l’article 4.7 des statuts.
Le quorum au sein du Bureau se constate conformément aux dispositions de l’article 4.5des
présents statuts.
Les votes au sein du Bureau se déroulent conformément aux dispositions de l’article 4.6 des
présents statuts.
10
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 55 ARTICLE 8 Membres associés du Syndicat
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes
dans des conditions qui seront déterminées dans le Règlement intérieur. Il peut s'agir de
personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l'aménagement
numérique du territoire.
Ces membres associés n’ont pas voix délibérative.
ARTICLE 9. Le Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les
dispositions relatives au fonctionnement du Comité et du Bureau qui ne seraient pas
déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
ARTICLE 10. Budget
10.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
1° Les contributions :
o ‘La contribution des membres au titre de la compétence obligatoire,
La contribution des membres est obligatoire, à l’exception des membres associés qui ne
versent pas de contribution au Syndicat.
Pour le budget de fonctionnement du Syndicat, les modalités de calcul du montant des
contributions annuelles sont les suivantes :
La contribution de la Région Centre Val de Loire s'élève à 70 000 € nets.
La contribution du Département du Cher s'élève à 170 000 € nets.
La contribution des établissements publics de coopération intercommunale et des
communes isolées membres du syndicat est égale, pour chaque membre, au produit
de son nombre d'habitants par 0,40 € net. Le nombre d'habitants pris en compte pour
chaque EPCI et chaque commune isolée figure en annexe 1 aux présents statuts. Pour
les EPCI, dont une partie de leur territoire est en zone conventionnée, dite « zone
AMil », le nombre d'habitants pris en compte est le nombre d'habitants hors
communes en zone AMII avec un seuil minimum de 5000 habitants.
Ces chiffres sont actualisés à la suite de chaque renouvellement de l’ensemble des
conseils municipaux et prennent en compte les derniers chiffres publiés par l'INSEE à
cette date.
11
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 56 Ces montants de contribution sont actualisés annuellement sur la base de l’évolution de
« l'indice de traitement brut — grille indiciaire » (ITB-GlI) publié par la Direction Générale de
l'Administration et de la Fonction Publique. L'indice initial utilisé est celui du 2°" trimestre
2013. L'indice de référence pour la contribution de l’année N+1 est l'indice du premier
trimestre de l’année N.
Lors de l’adhésion d’un nouveau membre, sa contribution annuelle pour l’année en cours est
proratisée à compter du premier jour du mois suivant le Comité syndical ayant validé son
adhésion.
o La contribution au titre des compétences facultatives
Les membres ayant adhéré aux compétences facultatives participeront aux dépenses
conformément aux conventions de prestations passées avec le Syndicat.
Les autres recettes :
- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- 4° Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région Centre-Val de Loire,
du Département du Cher, des communes ou des groupements de collectivités
territoriales, et toute autre subvention versée en lien avec l'objet du syndicat,
- 5° Les produits des dons et legs,
- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés,
- 7° Le produit des emprunts,
- 8° Les revenus liés aux prestations de services réalisées.
10.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et
d'investissement entre les membres du Syndicat, pour chaque compétence et dans le respect
des régimes propres aux services publics administratifs et aux services publics industriels et
commerciaux.
12
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 57 10.3 Dépenses du Syndicat mixte
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
- Les frais de personnel ;
- Les frais d'administration générale ;
- Les dépenses engagées pour l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par
ses membres adhérents, notamment celles liées à l'exécution des contrats soumis aux
règles de la commande publique qu'il attribue ;
- Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l'investissement,
décidées par le Comité Syndical.
ARTICLE 11. Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par le
Préfet.
ARTICLE 12. Modification de la composition du Comité syndical
En cas d'adhésion ou de retrait d’un membre, la composition du Comité syndical fait l’objet
d’une modification statutaire adoptée par le Comité syndical, statuant à la majorité des deux
tiers (2/3), dans le respect de l’article 4.1.
ARTICLE 13. Adhésion d’un nouveau membre
L’adhésion d’un nouveau membre pour la compétence obligatoire est subordonnéeà l'accord
du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3).
L’adhésion d’un nouveau membre pour la compétence facultative est effective dès réception
de la délibération d'adhésion du nouveau membre.
ARTICLE 14. Retrait d’un membre
14.1 Procédure
- Pour la compétence obligatoire :
Le retrait d’un membre du Syndicat n’est possible que pour les membres ayant adhéré depuis
au moins dix ans au Syndicat.
13
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 58 Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l’accord
du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3), d'autre part à l'accord des deux
tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le
retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
- Pour la compétence facultative :
Le retrait d’un adhérent à la compétence facultative s'effectue sur simple délibération de sa
part.
14.2 Conséquences du retrait
L'ensemble des conséquences, notamment patrimoniales et financières, du retrait d’un
membre du Syndicat mixte sont réglées conformément aux dispositions des articles L.5721-6-
2et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15. Autres modifications statutaires
Sauf en cas de retrait d’un membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présents
statuts, toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la
majorité des deux tiers (2/3).
ARTICLE 16. Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le Syndicat peut être dissous en application des règles des articles L. 5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes ouverts.
ARTICLE 17. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
14
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 59 ANNEXES
ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune (en
fonction de la population)
ANNEXE 2 : Nombre de délégués et de voix de l’ensemble des membres
15
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 60 ANNEXE 1 : Répartition du nombre de voix et de délégués par EPCI et par commune
(en fonction de la population légale 2018 -
référence INSEE, entrée en vigueur le 1° janvier 2021)
hors communes en zone AMII
Population EPCI ou communes municipale 2018 Nombre de | Nombre de
(Insee 01/01/2021) | délégués Voix
CC PAYS DE NERONDES 4 879 1 1
CC ARNON BOISCHAUT CHER 8 109 1 1
CC CŒUR DE BERRY 6 890 1 1
CC FERCHER PAYS FLORENTAIS 11 527 1 1
CC TERRES DU HAUT BERRY 25 302 2 2
CC VIERZON SOLOGNE BERRY ET 13 227 ’ ’
VILLAGES DE LA FORET
CC DUNOIS 7 507 1 1
CC SAULDRE ET SOLOGNE 14 597 1 1
CC DES 3 PROVINCES 5 146 1 1
CC BERRY LOIRE VAUVISE 5 508 1 1
CC LA SEPTAINE 10 774 1 1
CC BERRY GRAND SUD 11 721 1 1
CC CŒUR DE France 18 315 2 2
CC DES PORTES DU BERRY ENTRE 9 663 ’ 4
LOIRE ET VAL D'AUBOIS
COPY FORT SANCERROIS VAL DE 18 476 2 2
CA BOURGES PLUS 7 039 1 1
TOTAL 178 680 19 19
16
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 61 ANNEXE 2 — Répartition du nombre de délégués et de voix de l’ensemble des membres
Collèges Nombre total de délégués Nombre de
voix
EPCI 19 19
Département du 8 19
Cher (chaque délégué du Département exprime un nombre de voix
correspondant au huitième des voix du Département)
Région Centre 4 9,5
Val de Loire (chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix
correspondant au quart des voix de la Région)
TOTAL 31 47,5
17
Préfecture du Cher - 18-2024-03-29-00001 - AP N° 2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Berry Numérique 62 Préfecture du Cher
18-2024-03-28-00003
AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY
Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00003 - AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY 63 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-0435
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunautaire de la Vallée de l’Yèvre (SIVY)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1270 du 4 novembre 2016 modifié portant fusion du Syndicat intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (SIVY) et du Syndicat intercommunal pour l’aménagement de la Vallée du Barangeon dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale et portant création du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (SIVY) au 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté n° 2018-1-054 du 24 janvier 2018 constatant la transformation du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (SIVY) en syndicat mixte fermé,
Vu la délibération du comité syndical du SIVY du 17 octobre 2023, notifiée à ses membres le 20 novembre 2023, décidant de modifier les statuts concernant le changement de nature juridique du syndicat, l’objet et les compétences, la composition du comité syndical, le bureau et la contribution des membres ; d’étendre le périmètre d‘intervention du syndicat aux anciennes communes de Laverdines et Saligny-le-Vif pour couvrir tout ou partie de la commune nouvelle de Baugy ; d’étendre le périmètre d’intervention aux communes de Achères, Crosses, Jussy-Champagne, Morthomiers, Presly, Sévry, Soye-en-Septaine, Le Subdray, Trouy,
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes et d’agglomération ci-après approuvant la modification des statuts du SIVY :
• communauté d’agglomération Bourges Plus du 07/12/2023
• communauté de communes de La Septaine du 30/01/2024
• communauté de communes Berry Loire Vauvise du 11/12/2023 • communauté de communes Terres du Haut Berry du 25/01/2024 • communauté de communes Sauldre et Sologne du 18/12/2023
Vu l'absence de délibération de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry dans le délai imparti valant avis favorable par défaut,
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/7
Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00003 - AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY 64 A R R E T E :
ARTICLE 1er : Les articles 1, 2, 5, 6 et 9 des statuts du SIVY sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur et des Outre-mer– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du SIVY, les présidentes et présidents des communautés de communes et d’agglomération, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 28 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
2/7
Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00003 - AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY 65 Annexe à l’arrêté n°2024-0435 du 28 mars 2024
STATUTS SIVY
-
Syndicat Intercommunautaire de la Vallée de l’Yèvre
PREAMBULE
Le SIVY est un lieu de concertation, de conseil, d’études et de travaux concernant la gestion intégrée des milieux aquatiques et la Préservation des Inondations, à l’échelle du bassin de l’Yèvre et ses affluents rive droite.
Cette structure fédératrice est le résultat d’une coordination d’anciennes collectivités : le SIAAVY (Syndicat Intercommunal pour l’Amélioration de l’Assainissement de la Vallée de l’Yèvre), le SIETAH des Aix d’Angillon (Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Travaux d’Aménagement Hydraulique) et la CCTV (Communauté de Communes en Terres Vives) qui, au début des années 2010, sous l’impulsion du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Yèvre-Auron, ont décidés de se réunir pour construire une nouvelle entité capable de porter des démarches globales, concertées et durable de la ressource en eau.
Le travail selon une logique de bassin s’est renforcé à l’occasion de la fusion du SIVY avec le SIAVB (Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Vallée du Barangeon) en 2017, avant de passer en syndicat mixte fermé en 2018, avec le transfert de la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) des EPCI à fiscalité propre au SIVY.
ARTICLE 1 : MEMBRES ET DENOMINATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5711-1 ;
Est constitué entre les Communautés de Communes et d’Agglomération :
Communauté d’Agglomération Bourges Plus en représentation-substitution pour tout ou partie des communes de Berry-Bouy, Bourges, La Chapelle-Saint-Ursin, Le Subdray, Marmagne, Mehun-sur- Yèvre, Morthomiers, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Michel-de-Volangis, Trouy ;
Communauté de Commune Berry Loire Vauvise en représentation-substitution pour tout ou partie des commune de Couy, Sévry ;
Communauté de Commune La Septaine en représentation-substitution pour tout ou partie des communes de Avord, Baugy, Chaumoux-Marcilly, Crosses, Etréchy, Farges-en-Septaine, Gron, Jussy- Champagne, Nohant-en-Goût, Osmoy, Savigny-en-Septaine, Soye-en-Septaine, Villabon, Villequiers ;
Communauté de Communes Sauldre et Sologne en représentation-substitution pour tout ou partie des communes de Méry-es-Bois, Presly ;
Communauté de Communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution pour tout ou partie des communes de Achères, Allogny, Allouis, Aubinges, Azy, Brécy, Fussy, Humbligny, Les Aix d’Angillon, Menetou-Salon, Montigny, Morogues, Moulins-sur-Yèvre, Parassy, Pigny, Quantilly, Rians, Saint-Céols, Saint-Eloy-de-Gy, Sainte-Solange, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Martin-d’Auxigny, Saint-Palais, Soulangis, Vasselay, Vignoux-sous-les-Aix ;
Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry en représentation-substitution pour tout ou partie des communes de Foëcy, Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent, Vierzon, Vignoux-sur- Barangeon, Vouzeron ;
un syndicat mixte fermé intercommunautaire qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunautaire de la Vallée de l’Yèvre (SIVY)
3/7
Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00003 - AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY 66 ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
À l’échelle de son périmètre d’intervention, dans le respect des Directives et Règlements européen (Directive Cadre sur l’Eau), des lois nationales (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, SDAGE Loire- Bretagne…) et des Schémas Directeurs (SAGE Yèvre-Auron et Cher-Amont), les compétences exercées par le syndicat et pour lesquelles il est le maître d’ouvrage sont celles correspondantes aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.
À titre indicatif, le syndicat assure :
- 1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
L’exercice de ces compétences comprend l’ensemble des missions transversales qui leur sont associées : animation, concertation, diagnostics environnementaux, indicateurs de suivi, etc.
Le syndicat intervient principalement de manière programmée pour des opérations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, il ne se substitue pas aux obligations et devoirs des propriétaires riverains, ni aux pouvoirs de police.
Le syndicat peut assurer des prestations de services au profit de ses membres ou de tiers non membres, en lien avec l’objet du syndicat défini aux présents statuts, dans le périmètre de son bassin versant.
Les modalités de son intervention sont alors fixés par une convention, à durée limitée, conclues dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les prestations de services assurées par le syndicat pourront également porter sur des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante :
Mairie de Bourges - Hôtel de Ville
11, rue Jacques RIMBAULT
18000 BOURGES
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles générales fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et suppléants des Communautés de Communes et d’Agglomération adhérentes définis par la clé de représentativité
suivante :
- Répartition selon 50% linéaires de cours d’eau (répartition des linéaires de cours d’eau des
communes agrégées à l’EPCI), 50% surface du BV (répartition des surfaces des communes dans le périmètre du bassin de l’Yèvre, agrégées à l’EPCI), base de 54 élus arrondi par défaut, règle d’un élu minimum/EPCI et maximum 50% -1 - avec arrondi.
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00003 - AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY 67 Communautés de Communes et
d’Agglomération
Nombre de Délégués
Titulaires
Nombre de Délégués
Suppléants
Berry Loire Vauvise 1 1 Bourges Plus 11 11 La Septaine 9 9 Sauldre et Sologne 2 2 Terres du Haut Berry 21 21 Vierzon Sologne Berry 8 8 Total 52 52
En cas d’absence d’un délégué titulaire, un délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical, avec voix délibérative.
ARTICLE 6 : BUREAU
Le comité syndical élit au scrutin secret et à la majorité absolue :
- un président ;
- des vice-présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical, lors de son installation ;
- et éventuellement d’autres membres.
En application des dispositions combinées des articles L. 5211-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour l’élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du bureau, dans l’hypothèse où, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin ou l’élection a lieu à la majorité relative. Ce même article précise qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 7 : DUREE DES MANDATS
La durée des fonctions des membres du comité syndical et du bureau de celui-ci suit le même sort que celui des membres de l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommé.
ARTICLE 8 : BUDGET
Le budget du syndicat comprend, conformément à l’article L. 5212-19 du CGCT les recettes suivantes : - la contribution des Communautés de Communes et d’Agglomération membres, définie selon des clés de répartition mentionnées aux présents statuts ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des communes, des entreprises, des associations, en échange d'un service rendu ;
- les sommes qu’il reçoit des particuliers dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général ou de conventions ;
- les subventions ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts ;
- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- les produits des dons et legs et toutes autres recettes.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
Charges de fonctionnement
Les critères et sources utilisés sont :
- la surface du bassin versant ;
- le linéaire des cours d’eau (référentiel cartographie basé sur la base BCAE (Bonnes conditions
Agricoles et Environnementales) ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00003 - AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY 68 - la population totale (données INSEE en vigueur) ;
- le potentiel fiscal données DGCL en vigueur) ;
- le potentiel fiscal corrigé : prorata du potentiel fiscal de la Commune par rapport à la superficie de la Commune incluse dans le bassin versant ;
- la population corrigé : prorata de la population totale de la Commune, telle que définie à l’article R. 2151-1 du CGCT, par rapport à la superficie de la Commune incluse dans le bassin versant ;
Les contributions des Communautés de Communes et d’Agglomération membres sont réparties selon ces critères pondérés :
- 90,00 % pour la population corrigée, des communes agrégées à l’EPCI
- 5,00 % pour le potentiel fiscal corrigé, des communes agrégées à l’EPCI
- 5,00 % pour le linéaire de cours d’eau, des communes agrégées à l’EPCI
Le comité syndical peut, sur décision majoritaire, répartir les dépenses différemment pour des opérations particulières. Dans ce cas, il motivera sa décision et précisera les modalités de répartition choisies.
ARTICLE 10 : RECEVEUR
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par le comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Bourges.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du CGCT, dans les conditions de majorité qualifiée visées à l’article L. 5211-5.
ARTICLE 12 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils communautaires des Communautés de Communes et d’Agglomération ayant validé leur création et modifications ultérieures.
ARTICLE 13 : DIVERS
Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00003 - AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY 69 aSIANEA 7 eufediueug-fssnr
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Périmètre du Syndicat Intercommunautaire de la Vallée de l’Yèvre (SIVY)
7/7
Préfecture du Cher - 18-2024-03-28-00003 - AP n°2024-0435 modifiant les statuts du SIVY 70 Préfecture du Cher
18-2024-03-25-00001
Arrêté 2024-0425 du 25/03/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-03-25-00001 - Arrêté 2024-0425 du 25/03/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 71 z Secrétariat général
DU CUER Direction de la citoyenneté
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0425 du 25 mars 2024
portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LA
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 2131 à L. 213-8 et R. 2131 à R. 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux
dé la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 4
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté modifié n° 2019-0706 du 06 juin 2019 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MALUS” situé rue Béchereau à BOURGES ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THEZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de. Bourges ;
Vu la demande reçue le 06 février 2024 et complétée le 12 mars 2024, présentée par Mme Déborah
DINOCHEAU relative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de
l'établissement précité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 — L'agrément préfectoral n° E 09 018 0196 O autorisant Mme Déborah DINOCHEAU à exploiter
Un établissement de la conduite automobile, dénommé «CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
MALUS», situé rue Béchereau à BOURGES, est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 06 juin 2024, Sur demande
de l’exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél: 02 48 67 18 18
wWww.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-03-25-00001 - Arrêté 2024-0425 du 25/03/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 72 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la
formation des catégories AM, A1, A2, A, B/B1, B/AAC, B96, BE, C1, CIE, C,CE, D1, DIE, D, DE du permis
de conduire. |
Article 4 - Le ‘présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. U
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par.un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 120 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront en registrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureau
de la réglementation générale et des élections.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Déborah DINOCHEAU et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du
Cher.
Pourié préfet et r délégation,
/ la secrétaire gé nérale,
\Camille de \
ed mr
VOIES ET DELAIS D COURS
GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l'Intérieur - direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après
l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la’.
présente décision, au tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45000
ORLEANS). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet htt://wwwtelerecours.fr
SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours
ait été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les 2 mois de ia décision explicite ou
implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-25-00001 - Arrêté 2024-0425 du 25/03/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 73 Préfecture du Cher
18-2024-03-27-00003
Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
Préfecture du Cher - 18-2024-03-27-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 74 CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des
décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions
d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet du département de l'Hérault, désigné sous le terme de « délégant », d’une
part,
et
Le préfet du département de Cher, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Il instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du
stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,
Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un
classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe
à cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes
nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède
en mode dématérialisé.
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-27-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 75 - à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situation
du CERT de Toulon et jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
Fait le 27 mars 2024
Le préfet du département de l'Hérault, Le préfet du département de Cher,
signé signé
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-27-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 76 Annexe à la convention de subdélégation de gestion
Le CERT aidant viendra en soutien du CERT aidé pour apurer son stock, sur une période de
temps déterminée et renouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2024
au plus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant à venir puiser
dans le stock du CERT aidé. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalable
de France Titres qui procède aux habilitations techniques.
Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-à-vis des mairies
et des usagers notamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire devra être le
Suivant :
1 - Les demandes classées par TES en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERT
aidé.
2 - Les demandes nécessitant un recueil complémentaire simple, à savoir l’une des pièces
limitativement énumérées ci-après peuvent être traitées par le CERT aidant:
Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux
enfants mineurs);
Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case «refus de
conservation des empreintes » a été cochée dans le CERFA mais que le formulaire
correspondant est manquant).
3 —- Les demandes comportant des indices pouvant laissant soupçonner une fraude ou
nécessitant Une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont
traitées par le CERT aidé.
Il s'agit par exemple des cas suivants: suspicion de fraude documentaire, suspicion
d'usurpation d'identité, suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, doute sur la
qualité de représentant légal, délivrance répétée de titre, doute sur la nationalité.
Si un agent du CERT aidant, après instruction, soupçonne une fraude ou estime que l'audition
du demandeur est nécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par le CERT
aidé.
4 — Si l'instruction conduit à envisager une décision de refus, l'agent du CERT aidant passe la
demande en question en niveau 2 et informe le CERT aidé des résultats de l'instruction. Elle
sera traitée par le CERT aidé.
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-27-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 77 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-03-26-00003
AP 2024-0421 portant autorisation de
manifestations nautiques sur l'étang du Puits
année 2024
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-03-26-00003 - AP 2024-0421 portant autorisation de manifestations nautiques sur l'étang du Puits année 2024 78 PRÉFET Sous-préfecture de Vierzon DU CHER
ps Manifestations nautiques
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 0421 du 25 mars 2024
portant autorisation de manifestations nautiques
organisée par le cercle de voile du centre
sur l'étang du puits pour l’année 2024
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant Règlement Général de Police la
Navigation Intérieure (RGPNI) ;
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;
Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté n° DDT-2024-073 du 20 février 2024 portant interdiction temporaire de naviguer sur l'étang
du puits pour l’organisation de manifestations nautiques par le cercle de voile du centre au cours de
l'année 2024 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE Préfet du Cher ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2024 présentée par Monsieur Jean-Bernard HERAUDET,
président du cercle de voile du centre, sollicitant l'autorisation d'organiser des manifestations
nautiques;
Vu l'avis favorable de M. le commandant de groupement de gendarmerie, brigade d’Aubigny sur Nère
reçu le 22 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours reçu le 8 mars 2024 ;:
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Cerdon le 5 mars 2024, ayant validé la liste des manifestations
sur le plan l'étang du puits pour l'année 2024 ;
Vu l'avis favorable de Mme le Maire d'Argent sur Sauldre le 12 mars 2024, ayant validé la liste des
manifestations sur le plan l'étang du puits pour l’année 2024 ;
Vu l'avis favorable de Mme le Maire de Clémont le 5 mars 2024, ayant validé la liste des
manifestations sur le plan l'étang du puits pour l’année 2024 ;
Vu lavis favorable en date du 6 mars 2024 du président du syndicat de l'étang du puits et du canal de
la Sauldre ;
Vu l'inscription de ces régates au calendrier 2024 de la Fédération Française de Voile ;
Vu l'attestation d'assurance transmise par l'organisateur ,
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque
CS 30623
18106 VIERZON CEDEX
Tél : 02 48 53 04 40
www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-03-26-00003 - AP 2024-0421 portant autorisation de manifestations nautiques sur l'étang du Puits année 2024 79 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0145 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Anne-
Charlotte BERTRAND, sous-préfète de VIERZON ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation ;
ARRÊTE
Article 1er : Le cercle de voile du centre est autorisé à organiser, des manifestations nautiques dans
les conditions précisées sur sa demande et selon les dates ci-dessous :
Dates/compétitions | Horaires
|Le samedi 13 avril 2024 - Championnat de la Ligue Double | de 14 h 00 à 18 h 00
|Le dimanche 14 avril 2024 - Championnat de la Ligue Double | de 10h 00 à 18 h 00
Le samedi 4 mai 2024 - Championnat de Ligue Finn et Solitaire | de 14 h 00 à 18 h 00
Le : dimanche 5 mai 2024 - Championnat de Ligue Finn etSolitaire : | de10h 00 àà18h 00 Le samedi 25 mai 2024 - Régate Multicoques « La Raboliot » de14h00à18h00 |
Le dimanche 26 mai 2024 - Régate Multicoques » La Raboliot » | de 10 h 00 à 18 h 00 | Le samedi 1*juin 2024 - Championnat de Ligue Finn | de 14 h 00 à 18 h 00 Le dimanche 2 juin 2024 - Championnat de Ligue Finn | de 10 h 00 à 18 h 00 (Le dimanche 9 juin 2024 -Régate Club HABITABLES LL | de 10 h 00 à 18 h 00 Le dimanche 16 juin 2024 - Critérium Départemental EL | de 10 h 00 à 18 h 00 Le dimanche 1° septembre 2024 - Régate Club La SOLOGNOTE de 10 h 00 à 18 h 00 | | de 14 h 00 à 18 h 00 Le samedi 7 septembre 2024 - Championnat de Ligue Finn et Solitaire | Le dimanche 8 septembre 2024 - Championnat de Ligue Finn et Solitaire | de 10 h 00 à 18 h 00
ml
Le samedi 21 septembre 2024 - Régate Régionale MANCHE EST ILCA de 14 h 00 à 18 h 00 | Le dimanche 22 septembre 2024 - Régate Régionale MANCHE ESTILCA | de 10 h 00 à 18h00 |
Le vendredi 27 septembre 2024 - Championnat de France DF95 Voile Radio
Commandée de 14 h 00 à 18 h 00
Le samedi 28 septembre 2024 - Championnat de France DFS95 Voile Radio de 10h00 à18h00
Commandée
Le dimanche 29 septembre 2024 - | Championnat de France DF95 Voile Radio de 10h00318h00 | Commandée
Le samedi O5 octobre 2024 - La FINNCOQ de 14 h 00 a18h00 |
Le dimanche 06 octobre 2024 - La FINNCOQ EL : | de 10 h 00 à 18 h 00
| Le samedi 12 octobre 2024 - Les journées Multicoques | de14h 00 ë àa18 h 00 : Le dimanche 13 octobre 2024 - Les journées Multicoques de 10 h 00 à 18 h 00 Le samedi 19 octobre 2024 - « La Noue » Régate Voile Radio Commandée classe M de 14 h 00 à 18 h 00 [Le dimanche 20 octobre 2024 - « La Noue » Régate Voile Radio Commandée |
classe M
[Le samedi 26 octobre 2024 - Les doublettes du CVC | | de 14h00 à18 h 00
Le dimanche 27 octobre 2024 - Les doublettes du CVC de 10h00 à18h 00
de 10 h 00 à 18 h 00
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-03-26-00003 - AP 2024-0421 portant autorisation de manifestations nautiques sur l'étang du Puits année 2024 80 Article 2 : Toute navigation extérieure au déroulement des manifestations organisées par le
cercle de voile du centre sur l'étang du puits est interdite aux dates susvisées.
Toutefois, elle n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur
le plan d’eau.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
+ Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, ne
permettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes,
l'organisateur devra annuler la manifestation.
+ L'organisateur a la responsabilité de la signalisation des obstacles naturels ou artificiels
éventuellement présents sur le plan d'eau.
+ La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du
balisage sont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conforme
aux normes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.
+ L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette
obligation, ainsi que tout dommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation,
engageront sa responsabilité en cas d'accident.
+ Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaison
radiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs
délais les secours en cas d'urgence.
+ L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas
d'intervention des secours ou autre évènement grave.
Article 4 : L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération
Française de Voile.
Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait
du déroulement de la manifestation.
Article 6 : Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la
navigation
intérieure. En aucun cas, il ne saurait préjuger d'autorisations supplémentaires dont
l'obtention deviendrait nécessaire.
Article 7 : L'organisateur est chargé de se conformer aux règles sanitaires en vigueur à la date
de l'évènement et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.
Article 8 : Madame la Sous-préfète de Vierzon, M. le Préfet du Loiret, M. le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher, M. le commandant du groupement de gendarmerie du
Loiret, Mmes les Maires d'Argent sur Sauldre et de Clémont (18) et M. le Maire Cerdon (45),
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-03-26-00003 - AP 2024-0421 portant autorisation de manifestations nautiques sur l'étang du Puits année 2024 81 M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le président et du syndicat de l'Etang du
puits (SEPCS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'organisateur, et dont une copie qui sera transmise à M. le Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours du Cher, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne
RECOURS
GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
Fait à Vierzon, le 25 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour la sous-préfète et par délégation
la secrétaire générale,
A
Florence LANGLOIS
font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon — 9,
avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 — 18106
VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répond
pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
LE,
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond
pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
LE,
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28,
rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
KKKkYk
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique,
puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter
de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la
décision explicite ou implicite de l'administration
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