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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 021 Ann01 DEF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
En
Pays de RÉPUBLIQUE 4 Fontainebleau DURE Office National des Forêts AE” Communauté d'agglomération Égalité Fraternité
1/9
Convention partenariale pour le jalonnement de liaisons douces
Massif forestier de Fontainebleau
Entre le gestionnaire,
Ci-après désigné :
L'Office national des forêts, dénommé ONF, Établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro unique d’identification SIREN 662 043 116 PARIS RCS, dont le siège social est situé 2 avenue de Saint- Mandé, 75570 PARIS cedex 12,
Représenté par Madame Juliette Faivre, Directrice de L'agence territoriale IDF-EST, 217, bis rue Grande, 77300 Fontainebleau, juliette.faivre@onf.fr
Dûment habilitée aux fins des présentes.
Contact technique : Monsieur Mathieu Gay, adjointe au responsable service environnement et accueil du public, mathieu.gay@onf.fr
ET,
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dénommée CAPF, dont le siège social est situé 80 route de Valvins CS 08393, 77309 Samois-sur-Seine cedex
Représentée par son Président, Monsieur Pascal Gouhoury, autorisé à signer la présente convention par la délibération n° en date du 30 janvier 2025.
Lesquels ont exposé ce qui suit :
Préambule
L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des Ministres chargés de l’Agriculture et de la transition écologique. Ses principales missions sont :
• La gestion durable et multifonctionnelle des forêts de l’État et des collectivités ; • La conduite des missions d’intérêt général pour le compte de l’État ;
• La réalisation de prestations de services à la demande des collectivités et des entreprises en faveur de la mise en valeur de leur patrimoine naturel.
Dans ce cadre, l’ONF concourt à la protection de l’environnement.
La CAPF est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En application de l’article L.5216-5 du CGCT,
la CAPF exerce de plein droit, en lieu et place des 26 communes qui la composent, la compétence relative à l’aménagement
de l’espace communautaire, laquelle inclut l’organisation de la mobilité. Il est précisé que l’organisation globale de la
mobilité en Ile de France relève de la compétence de la région Ile-de-France et de son établissement public à caractère
administratif, Île-de France-Mobilité (IDFM), dont la CAPF relaie les ambitions et déploie les dispositifs.
Contexte du partenariat
La CAPF présente la particularité d’être constituée d’un cœur forestier recouvrant plus de 60% de son territoire, en particulier les forêts domaniales des Trois-Pignons et de Fontainebleau. Cette dernière est la plus grande forêt d’Ile-de- France. Il fait l’objet de plusieurs protections telle que « Forêt de Protection », site classé au titre des paysages et Natura 2000. En application des articles 141-1 et suivants du code forestier, le classement en Forêt de protection interdit tout Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250130-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 07/02/2025 2 sur 9
changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Par ailleurs, la CAPF se trouve au sein d’un maillage routier conséquent avec un trafic d’importance tant à l’échelle départementale qu’interdépartementale. A cet égard, il appartient au département de sécuriser ces routes.
Par conséquent, l’aménagement des voies départementales est complexe dans la mesure où il doit conjuguer ce trafic dense avec le périmètre de protection défini par le classement « Forêt de protection », qui vient en limite de ces voies. Cela a notamment pour conséquence de rendre difficile la création d’itinéraires cyclables sécurisés.
L’ONF a souhaité dès 2021 être moteur sur les questions d’accessibilité à la forêt pour les vélos, que ce soit dans un objectif touristique ou pour des trajets du quotidien. Dans ce cadre, l’ONF a mis en place une commission dédiée à la question du vélo en forêt. Pour autant, et bien que les forêts domaniales soient ouvertes au public, l’ONF ne dispose d’aucun moyen financier propre pour accueillir le public en forêt. Les aménagements dépendent donc de financements extérieurs, provenant de collectivités ou d’entreprises.
La CAPF a souhaité enrichir ce projet afin de répondre aux attentes des habitants de son territoire pour les trajets du quotidien.
Ainsi, l’ONF avec ses partenaires, dans le cadre de Fontainebleau, Forêt d’Exception a initié un premier travail d’identification d’itinéraires ayant tant une vocation touristique et de loisirs que pouvant être l’appui des trajets cyclistes journaliers. L’identification de ces tracés a été réalisée en concertation avec les élus communaux et intercommunaux, les EPCI ou communes voisines concernées et les associations d’usagers, usant du vélo au quotidien. Le département, enfin, reste chargé de la sécurisation des carrefours identifiés dans ces itinéraires.
Les itinéraires identifiés permettent aux pôles d’attractivités touristiques, ainsi qu’aux bourgs et villages et aux pôles de mobilités d’être reliés entre eux ainsi qu’avec le cœur urbain. Ces liaisons sont donc indispensables.
Dans ce contexte, la CAPF a adopté par une délibération du 28 mars 2024 (n°2024-083), son Schéma Directeur Cyclable (SDC) 2024-2034 constitué de trois plans triennaux. Le SDC traite notamment des continuités cyclables et de la signalétique. Il a été élaboré en lien avec le Plan Vélo Régional et Départemental et en étroite collaboration avec l’ONF, les EPCI et les communes voisines ainsi qu’avec les associations locales d’usagers.
Depuis lors, la CAPF et l’ONF ont constaté une forte demande pour favoriser ce mode de déplacements doux et écologique, qu’il s’agisse d’une pratique familiale, touristique ou quotidienne. Aussi, les parties souhaitent s’engager, à travers la présente convention à améliorer et faciliter les déplacements doux à vélo ou à pied tant pour les habitants que pour les visiteurs du territoire. Dans cette perspective, la CAPF et l’ONF se sont rapprochées pour organiser les travaux de jalonnement et de sécurisation des itinéraires identifiés comme utiles pour l’appui des trajets cyclables du quotidien identifiés dans le SDC de la CAPF.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser entre les parties la répartition des travaux nécessaires à la mise en œuvre du jalonnement et à la sécurisation des itinéraires cyclables identifiés au sein du Schéma Directeur Cyclable de la CAPF.
Les travaux prévus consistent dans la mise en place et l’entretien d’une signalétique légère, servant de jalonnement pour les cyclistes et les piétons pour relier les différents centres-bourgs situés autour de la forêt, sur le territoire précisé à l’article 2.
La carte des itinéraires à jalonner identifiés par le Schéma Directeur Cyclable de la CAPF figure en Annexe 1.
En cas de travaux importants, comme la réfection du revêtement sur certains chemins situés en forêt, ceux-ci feront l’objet d’une convention spécifique.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250130-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 07/02/2025 3 sur 9
Article 2 : Délimitation géographique du projet
La présente convention a pour périmètre la partie du massif forestier de Fontainebleau incluse dans le territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Article 3 : Nature des travaux
Les travaux réalisés dans le cadre de la présente convention consistent dans : - La mise en place du jalonnement, qui se déroulera en plusieurs phases : o Installation d’une signalétique légère ;
o Sécurisation des tronçons jalonnés selon un phasage avec priorisation des tronçons. Le phasage des travaux pour l’année 2025 sera réalisé conformément à l’Annexe 2. Les tracés pour les années 2026 et suivantes feront l’objet d’avenants.
- L’entretien régulier des tronçons de jalonnement :
o Entretien de la signalétique ;
o Entretien et adaptation réguliers de la sécurisation des tronçons jalonnés.
Le jalonnement de ces tronçons ne remet pas en question la primauté de la gestion forestière sur les allées forestières situées en forêt domaniale, qui relève de la compétence de l’ONF. Ainsi, il est rappelé que : - Quand les tronçons traverseront des réserves biologiques dirigées, aucun aménagement de quelque nature que ce soit ne sera permis ;
- Aucun tronçon ne pourra faire l’objet d’aménagement pour l’éclairage ; - Dans l’emprise de la forêt domaniale, les liaisons cyclables sont interdites à la circulation de tous les véhicules terrestres à moteur tels que définis à l’article L.211-1 du code des assurances à l’exception des ayants droit, des véhicules de secours et de police, et sur l’intégralité de l’ouvrage situé en forêt domaniale, domaine privé de l’Etat.
La carte des tronçons jalonnés est présente en annexe 1.
Article 4 : Réalisation des travaux
4.1. Pour chacune des phases de travaux préalablement identifiée, les Parties conviennent de la répartition suivante concernant les travaux de jalonnement :
o La CAPF, en partenariat avec l’ONF, réalise l’inventaire des plaquettes et des supports nécessaires au jalonnement ;
o La CAPF commande et finance les plaquettes et les supports selon l’inventaire réalisé ; o L’ONF met en place les plaquettes et les supports ;
o L’ONF assure la mise en sécurité des tronçons.
4.2. Les Parties conviennent de la répartition suivante concernant les travaux d’entretien : o La CAPF assure la veille régulière du jalonnement, soit directement, soit par convention avec une association. Elle assure la maintenance suivant les mêmes modalités que celles déterminées pour la pose.
o L’ONF assure la veille régulière de l’état sanitaire des arbres situés à proximité immédiate des allées forestières concernées par le jalonnement. Une campagne d’abattage des arbres dangereux situés en bordure sera assurée régulièrement. Des opérations de fauchage des accotements seront également réalisées en fonction de la dynamique végétale. Les opérations seront intégrées dans les opérations de gestion programmées par l’ONF.
Article 5 : Participation financière
La CAPF participe financièrement à la mise en place du jalonnement, à la sécurisation des itinéraires ainsi qu’à l’entretien par l’ONF des allées forestières jalonnées inscrites au Schéma Directeur Cyclable. Cet entretien de l’ONF comprend le fauchage le long des chemins et l’abattage des arbres dangereux.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250130-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 07/02/2025 4 sur 9
En plus de l’acquisition des plaquettes et supports de jalonnement, la participation financière de la CAPF au projet global de jalonnement des itinéraires cyclables prévus dans son Schéma Directeur Cyclable, s’élève à 20 000 euros par an, soit 75% du coût total. Les 25% restants sont pris en charge par l’ONF.
Cette participation financière pourra être réévaluée chaque année selon l’évolution des coûts d’entretien. Un bilan des travaux et des dépenses financières liés aux itinéraires identifiés en Annexe 2 devra être présenté chaque année par l’ONF à la CAPF.
Le versement de la participation financière de la CAPF sera effectué à M. l’agent comptable de l’ONF dans un délai de deux mois suivant la réception par la CAPF du relevé des travaux réalisés.
Article 6 : Durée de la convention et phasage des travaux
La présente convention est signée pour la période correspondant aux deux plans triennaux (d’une durée de trois ans chacun) du Schéma Directeur Cyclable du Pays de Fontainebleau, soit une durée totale de six ans à la date de la signature de la présente convention.
Le premier phasage des travaux de jalonnement pour l’année 2025 est précisé en Annexe 2 de la convention.
Pour la poursuite des travaux pour les années 2026 et suivantes, un nouveau phasage sera établi dans un délai de deux mois précédant la date anniversaire de la convention. Il pourra être, le cas échéant et conformément aux dispositions de l’article 5, associé à une réévaluation de la participation financière de la CAPF. Ces éléments seront constatés au sein d’avenants à la présente convention.
Article 7 : Actions de communication
Toute communication publique relative à ce partenariat, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé de diffusion que ce soit, sera préalablement présentée à l’autre partie qui devra y apporter sa validation. A défaut de réponse fournie à la partie à l’initiative de la communication dans un délai de 15 jours calendaires après sa demande, la communication sera réputée validée et pourra être diffusée.
Article 8 : Résolution des litiges
8.1 : Règlement amiable
Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout litige susceptible de survenir entre elles.
8.2 : Compétence juridictionnelle
La présente convention est soumise à la loi française.
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée ou mise en œuvre, les parties conviennent expressément que les litiges nés de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal judiciaire compétent, à savoir le tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Article 9 : Résiliation de la convention
9.1 Résiliation pour faute
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, si le manquement de l’une d’elles à ses obligations a pour conséquence de compromettre le bon déroulement du programme soutenu.
La résiliation ne pourra être prononcée qu’après avoir adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la partie défaillante, une mise en demeure d’exécuter ses obligations, adressée, restée plus de 30 jours sans effet.
9.2 Autres cas de résiliation
En dehors du cas de résiliation pour faute, la convention ne pourra prendre fin que d’un commun accord entre les parties, sous réserve d’avoir adressé à l’autre partie un préavis dans un délai de 6 mois. En cas de résiliation, les supports et plaquettes déjà installés sur les circuits jalonnés resteront la propriété de l’ONF. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250130-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 07/02/2025 5 sur 9
SIGNATAIRES
Fait à Fontainebleau, le
Etablie en en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Le Président
Pascal Gouhoury
Pour l’ONF
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250130-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 07/02/2025 GENETIUIONTENTS
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6 sur 9
ANNEXE 1
Carte des tronçons traversant le massif forestier
inscrits au Schéma Directeur Cyclable du Pays de Fontainebleau
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250130-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 07/02/2025 CHAILLYEN
BIÈRE SDC Fiche N°41
BARBIZON
SDC Fiche N°20
Bleu : Jalonnement des chemins...
forestiers. FT romane
Orange : Chemin alternatif par chemin
des Champs-de-Mars, passe par
foncier privé . °
Rouge :.Chaucidou-(CVCB) D137
o eVarge
BOIS-LE-ROI
: SDC Fiche N°42
æ
FONTAINEBLEAU
SDC Fiche N°47/2
SDC Fiche N°47/1..
à TlegGnièches
#2 à VÜLAINES-SUR
SEINE
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le HautSamôreau +"
SAMOREAU
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AVON” la Butte Montcesu &eiénx
09/01/2025
= Leaflet | © IGN 2025
7 sur 9
ANNEXE 2
Phasage des premiers itinéraires prévu pour 2025 et 2026
1-Itinéraire Fontainebleau / Barbizon (liaison touristique et du quotidien d’importance et à rendre plus lisible et
visible)
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250130-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 07/02/2025 . >
5% TN 3 “Seines 2% l 2 , dus 7 8
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8 sur 9
2-Itinéraire Samois-sur-Seine / Bois-Le_Roi (en lien avec le collège et la gare)
3-Itinéraire Chailly-en-Bière / Bois-le-Roi
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250130-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 07/02/2025 le Fohtaine
our Philibert Guimier
l'Ane
le Nid de l'Aigie
lo Butte aux Aires
300 m
l'Ermitage
lo Boissière
les Grands Champs.
la Mare oux Marchais \
Z. indus,
1a Plaine de Boïs-le-Rûji
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la Plaine de Samois
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” Cassepot
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Butfon le Bois de lo
la Béhourdière K
M t'Ussy
a / taing) /
2
9 la Plaine du Port des Moklins
es Fougèrés
/' . les Jerrasses
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= Leaflet | © IGN 2024 «
9 sur 9
4-Itinéraire Bois-le-Roi/ Fontainebleau
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250130-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 07/02/2025