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Acte - Délib n2022 63 Acquisition tracteur et épareuse Emprunt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Acte - Délib n2022 63 Acquisition tracteur et épareuse Emprunt)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CANTON
BOLLENE MORNAS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
Afférents
au
Conseil Municipal
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
19
19
17
Date
du
Conseil :
OBJET
DE
DÉLIBÉRATION :
N°
2022-63
Date
de
la
convocation :
Le
28/09/2022
Le
03/10/2022
ACQUISITION
D'UN
TRACTEUR
ET
D’UNE
EPAREUSE
- EMPRUNT
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
Le
04/10/2022
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2022
et le
03
octobre
2022
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Patrick
CONCHA,
Joëlle
DHOOGE,
Stéphanie
LANGLASSE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Yvon
PERHERIN
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Sylvie
VANSTEELANDT. Absent
ayant
donné
procuration
: Karine
MEDELEFF
(à Sabrina
TEYSSIER),
Nicolas
PARIS
(à
Sylvie
VANSTEELANDT),
Valéry
TRIAT
(à
Pierre
AVON). Absents
excusés:
Jean-Christiqnn
MAYORDOME
RETENAULT,
Julie
VALLA.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Afin
de
financer
l’acquisition
d’un
tracteur
et
d’une
épareuse
dont
le
coût
total
est
de
97
525€
HT
(soit
117030
€TTC)
afin
que
les
services
techniques
puissent
bénéficier
d’un
matériel
adapté
à leurs
missions,
il sera
proposé
au
Conseil
municipal
de
recourir
à l’emprunt.
Pour
ce faire,
le Crédit
Agricole
propose 2
offres :
>
La
première
offre
d'emprunt
financerait
à
hauteur
de
42
000
€
l'acquisition
du
tracteur
— Taux
d’intérêt
fixe
de
1,3%
- durée
84
mois
—
périodicités
mensuelles
de
524
€ (capital
et intérêts).
>
La
seconde
offre
d'emprunt
financerait
à
hauteur
de
53
625€
lPacquisition
de
l’épareuse
—
Taux
d’intérêt
fixe
de
1,160%
- durée
84
mois
— périodicités
mensuelles
de
665
€ (capital
et intérêts).
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
valider
l’acquisition
de
ce
matériel
en
le finançant
par
de
l’emprunt
selon
les modalités
proposées
par
le Crédit
Agricole.
PKäfy RICARD
|
Le
Le Secrétaire de séance
« #
çois
LUCAS
DÉCISION
[Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
17
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1:
De
financer
l’acquisition
du
matériel
technique
(tracteur
et
épareuse)
en
retenant
les
2 offres
du
Crédit
Agricole
annexées
à la présente
délibération
et dont
la synthèse
est présentée
dans
l’exposé
des
motifs.
Accusé
de
réception
en
préfeclure
084-218400836-20221003-DEL2022-63-DE Date
de
télétransmission
: 04/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 04/10/2022
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
-
CS
88010
—
30941
NIMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la
réception
à
la Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l'État.
Délibération
2022-63
Page
1
sur
2 ANNEXE
À
LA
DÉLIBÉRATION
2022-63
— Conseil
muni
ipal
du
03/10/2022
a
9
Ï
Î
©
F
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
de
ALPES
PROVENCE
(ci-après
dénommée
Le
Prêtcur)
Référence(s)
dossier(s) Matériel:
813A 2202128
Dénomination
sociale
:JBF
AGRICOLE
:
Raison
Sociale
:
MAIRIE
DE
MORNAS
.
SIRET
:
84895256000011
Adresse
du
siège
administratif
:
hotel
de
ville
Adresse
:
114
CHEMIN
SAINT
DOMINIQUE
84550
MORNAS
84350
COURTHEZON
Représenté
par
:
Mademoiselle
Katy
RICARD
Représenté
par:
Monsieur
ANDREUX
Joffrey
IBAN:
FR7613506100008514859847403
BIC
: AGRIFRPP835
Banque
:
CREDIT
AGRICOLE
DU
LANGUEDOC
Agence
de
: CA
Type
de
matériel
:
TRACTEUR
AGRICOLE
Prix
du
matérici
HT
:
64
000,00
€
Etat
:
Neuf
Constructeur
:
Date
de
livraison
prévisionnelle
:20/11/2022
Marque
:
MC
CORMICK
Joindre
le
ou
les
bons
de
commande
Modèle
:
CREDIT
CONCESSIONNAIRE
/
VENDEUR
N°
DE
BAREME
:
COLL
PUB
2022
07
01
Paiement
après
réception
de
l'avis
de
livraison.
Mise
à disposition
des
fonds
par
le
Préteur
au
Trésor
public
MONTANT
DU
PRET
:42
000,00
euros
Périodicité
:Mensuelle
ECHEANCE(S)
mois
année
MONTANT
EN
CAPITAL
ET
INTERETS
(en
euros)
Taux
d'intérêt
Fixe
1,300
%
Le
toux
ElTectif
Globat
(TEG)
spplicable
sers
indiqué
dans
In Letue
d'OfTre
de
Prêt
sf 13
fre
1
2022
524,00
présente
Demande
ds
Prèt
est
acceptée
par
le
préteur,
Suivantes
ol
2023
524,00
Nombre
d'échéances
:
84
Durée
du
prêt
:
84
mois
*Le
montant
et
lo
date
de
première
échéance
sont
susceptibles
d'être
modifiés
en
fonction
de
la
date
de
livraison
effective
du
matériel.
Je reconnais
avoir
reçu,
lu
et
pris
connaissance
de
la
clousc
Informatique,
Fichiers
et
Libertés
ct
Scerct
professionnel
dont
le
texte
intégral
figurc
à
l’article
11
des
conditions
générales
du
contrat
de
prêt.
J'uutorise
c
d
la
banque
à
des
i
i
me
dans
les
conditi
prévues
à
l'article
précité,
aux
tiers
visés,
pour
sati
aux
igati
légales
et
ré
ires
où
pour
la r
des
prestations.
.
°
©
Je
n'oppose
àl'utilisation
de
mes
données
àdes
fins
de
prospection
conunerciale
par
voie
postale
et
téléphonique
par
la banque,
par
le
concessionnaire
et le
constructeur
du
mutériel
lorsqu'il
participe
au
financement.
L'exercice
de
mes
droits
prévus
par
la
loi
et
définis
à
l'article
11°
susvisé
s'excrecra
sur
simple
demande
de
ma
part
adressée
au
service
elient
de
Ia
banque.
Fait
à
:
LE
VENDEUR
/ CONCESSIONNAIRE
L'EMPRUNTEUR
prunteur
figurant
ci-dessus
et
sollicite
un
Prèét présentant
les
caractéristiques
figurant
ci-dessus
après avoir
reçu,
pris
connaissance
ct
accepté
Îles
conditions
générales
du
contrat
de
prêt,
lesquelles
lui seront
applicables
dans
le cas
où
le
Prêteur
accepierait
de
consentir
lo
prêt
sollicité.
5
déclare
exacts
les
renscignements
relatifs
à
l'investissement
à
financer,
au
Pr&t
sollicité
et
à
l'em
confirme
que
les conditions
du
Prêt
sont
conformes
au
barème
désigné
ci-dessus.
Nom
du
Vendeur:
CACHET
ET
SIGNATURE
DU
VENDEUR/CONCESSIONNAIRE
.
SIGNATURE
DU
(OU
DES)
EMPRUNTEUR(S)
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
de
ALPES
PROVENCE
a
Le
I
1O
F
(ci-après
dénommée
Le
Prêteur)
Référence(s) dossier(s) Matériel: 813A2202007
Dénomination
sociale
: JBF
AGRICOLE
Raison
Sociale
:
MAIRIE
DE
MORNAS
SIRET
: 84895256000011
Adresse
du
siège
adiministratif
:
hotel
de
ville
Adresse :
114 CHEMIN
SAINT
DOMINIQUE
84550
MORNAS
84350
COURTHEZON
Représenté
par
:
Monsieur
ANDREUX
Joffrey
IBAN
:
FR7613506100008514859847403
BIC:
AGRIFRPP835
Banque
: CREDIT
AGRICOLE
DU
LANGUEDOC
Agence
de:
CA
Représenté
par
:
Mademoiselle
Katy
RICARD
Prix
du
matériel
HT
:
53
625,00
€
Etat
:
Neuf
Type
de
matériel
:
EPAREUSE
Date
de
livraison
prévisionnelle
:
25/11/2022
Constructeur
:
Marque
: ORSI
Joindre
le
ou
les
bons
de
comntande
Modèle
:
CREDIT
CONCESSIONNAIRE
/ VENDEUR
N°
DE
BAREME
:
COLL
PUB
2022
06
01
7
Paiement
après
réception
de
l'avis
de
livraison.
Misc
à
disposition
des
fonds
par
le
Préteur
au
Trésor
public
.
MONTANT
DU
PRET
: 53 625,00
euros
Périodicité
: Mensuelle
ECHEANCE(S)
| _
mois
année
MONTANT
EN
CAPITAL
ET INTERETS
(en euros)
Taux d'intérêt
Fixe
1,160 %
ire(e)
2
2022
665,00
L
Effectif
Global
(TEG)
applicable
sera
indiqué
dans
lo Lettre
Offre
de
Prêt
si L
-
ptiente Derade de PES
ce
par de
PEUR
un TO
48 Pr
1 a
Suivantes
o!
2023
665,00
Nombre
d'échéances
:
84
Durée
du
prêt
:
84
mois
* Le
moniant
et la date
de
première
échéance
sont
susccplibles
d'être
modifiés
en
fonction
de
la datc
de
livraison
effective
du
matériel.
Je
reconnais
avoir
reçu,
lu
ct
pris
connaissance
de
la
clause
Informatique,
Fichiers
et
Libertés
ct
Secret
professionnel
dont
le
texte
intégral
figure
à
l’article
L1
des
conditions
générales
du
contrat
de
prèt.
|
Lu
J'autorise
expressément
la banque
à communiquer
des
informations nte concernant
dans
les conditions
prévues
à l'article précité, aux tiers visés,
pour
satisfaire
aux
légales
et
ou pour
la
des
prestations.
©
Je m'oppose à
l'utilisation de mes
données
à des fins de prospection
commerciale
par voie postale et téléphonique
par In banque,
par le concessionnaire
et le constructeur
du matériel lorsqu'il participe au financement.
L'exercice
de
mes
droits
prévus
par
la
loi
et
définis
à
l'article
11
susvisé
s'excrcera
sur
simple
demande
de
ma
part
adressée
au
service
elient
de
la
banque.
Le
ss
Fait
à
ss,
LE
VENDEUR
/ CONCESSIONNAIRE
L'EMPRUNTEUR
au
Prèt
sollicité
et
à
l'emprunteur
figurumt
ci-dessus
et
sollicite
un
Prêt
présentant
les
caractéristiques
figurant
ci-dessus
après
avoir
reçu,
pris
connaissance
ct
accepté
les
conditions
générales
du
contrat
de
prêt,
lesquelles
lui
seront
applicables
dans
le
cas
où
le
Préteur
accepterait
de
consentir
le
prit
sollicité.
déclare
exacts
les
renscignements
relatifs
à
l'investissement
à
fina
confirme
que
les
conditions
du
Prêt
sont
conformes
au
barème
désigné
ci-dessus,
ie
eelgnnnréfeemure
084:
8.
O3-DEL2022:63-DE
Date de tété
SE
PISPGRATURE
DU
VENDEUR/CONCESSIONNAIRE
SIGNATURE
DU
(OU
DES)
EMPRUNTEUR(S)
Date
de
réceplion
préfeciure
: 04/10/2022
Délibération
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