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Déliberation - Délib n2022 83 Veille foncière SAFER Acquisition parcelle C1557
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2022 83 Veille foncière SAFER Acquisition parcelle C1557)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents au
En
Qui ont pris
Conseil
exercice
part
à la
Municipal
délibération
19
19
17
Date
de
la
convocation :
Le
05/12/2022
Date
du
Conseil
:
Le
12/12/2022
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
N°
2022-83
VEILLE
FONCIERE
SAFER
—
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
C-1557 (977)
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
Le
13/12/2022
Le
Maire
de MORNAS
François
LUC LT
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20221212-DEL2022-83-DE Date
de
télétransmission
: 13/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2022
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2022
et le 12
décembre
2022
à 18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Jean-Christian
MAYORDOME
RETENAULT,
Patrick
CONCHA,
Joëlle
DHOOGE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
MEDELEFF,
Yvon
PERHERIN
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDT. Absent
ayant
donné
procuration
: Aucun.
Absents
excusés
: Stéphanie
LANGLASSE,
Julie
VALLA.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Dans
le
cadre
de
la
convention
de
veille
foncière
conclue
avec
la
SAFER,
la
Commune
a
été
informée
le
23/11/2022
du
projet
de
vente
de
la
parcelle
C-
1557
(977)
d’une
contenance
de
3 440
m?
au
prix
de
3
000
€.
Pour
rappel,
la
Commune
avait
acquis
une
partie
de
la
parcelle
C977
(et
la
parcelle
C976)
par
délibération
2022-50
du
27/06/2022,
afin
d’y
réaliser
une
aire
de jeux
adolescents
et la création
de jardins
agricoles
partagés.
La
Commune
a
ainsi
invité
la
SAFER
à
exercer
son
droit
de
préemption
sur
cette
deuxième
partie
de
l’ancienne
parcelle
C977
afin
de
disposer
de
cette
assiette
parcellaire
dans
sa
totalité
pour
la
réalisation
de
l’aire
de
jeux
adolescents
projetée
et la création
de jardins
agricoles
partagés.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Madame
le Maire,
le cas
échéant
son
ler
Adjoint,
à signer
la promesse
unilatérale
d’achat
pour
acquérir
cette
parcelle
C-1557
(977)
au
prix
de
3
000
€ auxquels
il conviendra
d’ajouter
les prestations
de
service
dues
à la SAFER. DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
17
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide,
AT
ARTICLE
1 :
D’autoriser
Madame
le Maire
ou
son
1‘
adjoint
à signer
la
promesse
unilatérale
d’achat
permettant
d’acquérir
la
parcelle
C-1557
(977)
au
prix
de
3 000
€
avec
l’ajout
de
prestations
de
service
dues
à
la
SAFER.
:
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
—
30941
NIMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l'État.
Délibération
2022-83
Page
1 sur
1