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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib n2022 61 Provision pour retard créances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
exercice
part
à la
Municipal
délibération
19
19
17
Date
de
la
convocation :
Le
28/09/2022
Date
du
Conseil :
Le
03/10/2022
OBJET.
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
N° 2022-61
PROVISION
POUR
RETARD
DE
CREANCES
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
Le
04/10/2022
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2022
et
le
03
octobre
2022
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Patrick
CONCHA,
Joëlle
DHOOGE,
Stéphanie
LANGLASSE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Yvon
PERHERIN
Pascal
VVON,
Pierre
AVON,
Sylvie
VANSTEELANDT. Absent
ayant
donné
procuration
: Karine
MEDELEFF
(à
Sabrina
TEYSSIER),
Nicolas
PARIS
(à
Sylvie
VANSTEELANDT),
Valéry
TRIAT
(à
Pierre
AVON). Absents
excusés:
Jean-Christiin
MAYORDOME
RETENAULT,
Julie
VALLA.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS :
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vaison
la
Romaine
a rappelé
que
le
retard
de
paiement
d'un
titre
de
recette
fait
porter
un
risque
sur
le
recouvrement
de
la créance
et constitue
un
indicateur
de
dépréciation
d’une
créance.
C'est
pourquoi
il est nécessaire
de
constater
cette
dépréciation
afin
de
donner
une
image
fidèle
du
patrimoine,
de
la situation
financière
et
du
résultat
de
la collectivité.
Pour
ce
faire,
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vaison
la
Romaine
a
communiqué
aux
services
de
la
Mairie
une
liste
de
créances
des
pièces
présentant
un
retard
de
règlement
de
plus
de
deux
ans
(au
31/12
de
l'exercice)
qu'il
convient
de
provisionner
au
compte
6817
pour
un
montant
total
de
26,68
€.
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vaison
la
Romaine
rappelle
par
ailleurs
que
le
recouvrement
est
un
indice
de
qualité
comptable
qui
se
rajoute
à
ceux
que
l’on
connait
déjà
(amortissement
des
subventions
transférables,
intégration
des
travaux
terminés,
intégration
des
frais
d'études
suivies
de
travaux
au
compte
de
travaux
ou
d'immobilisation
concerné.…..).
François
LUCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20221003-DEL2022-61-DE Date
de
télétransmission
: 04/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 04/10/2022
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
provisionner
26,68
€
correspondant
à
la
liste
de
créances
des
pièces
le
Service
de
Gestion
| Compranre
de
Vaison
la
Romaine.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
17
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1:
De
provisionner
26,68
€
correspondant
à
la
liste
de
créances
des
pièces
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vaison
la
Romaine
annexée
à la présente
délibération.
La
présenie
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
—
30941
NIMES
cedex
09,
pendant
2
mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l'État.
Délibération
2022-61
Page
1
sur
2 ANNEXE
À
LA
DÉLIBÉRATION
2022-61
— Conseil
municipal
du
03/10/2022
COLLECTIVITÉ 20100-COMMUNE DE MORNAS
ÉTAT
DE PROVISIONNEMENTS
DES CRÉANCES
Dès
lors
que
la valeur
probable
da
recouvrement
d'une
créance
devient
inférieure
à sa
valeur
nette
comptable,
ilest
indisgensable
de constituer
une
provision,
La liste
ci dessous
recense
les créances
prises
en charge depuis
plus
de deux
ans
(730
jours]
non
encore
reccuvrées
àce
jour
et enregistrées
sur
un compte
de créances
douteuses
et/aucontentieuses,
Information complémentoire : Les
comptes
491
retracent
les
dépréciations
des
comptes
41 etles
comptes
96
retracent
les
dépréciations
des
comptes
46.
Les
comptes
d4 n'ont
pos
Vocation
à être
dépréciés,
|
MONTANTIOTALAPROMSIONNER(
clulautuxde
154)
268
DEBITEUR
|
TRE
DATE
DE
PEC
|
COMPTE
RESTE
OU
DERNIÈRE
ACTION
C/agix
C/496x
BERTHET
SEBASTIEN
T$5
04/06/2015
46
14,29,SATD
Positive
04/07/2022
|
24
0,00
BERTHET
SEBASTIEN
TS
06/08/2913
46
11,92/SATD
Positive
04/07/2022
|
173
ou
BERTHET
SEBASTIEN
7-72
68/10/2019
4116
#4,82/SATD
Positive
04/07/2022
6,72
002
BERTHET
SEBASTIEN
T3l4
14/10/2019
4116
36,72/SATD
Positive
04/07/2022
‘
|
51!
000
(BERTHET
SEBASTIEN
(T-326
|14/10/2019
46
|
4,62SATD
Positive
04/07/2022
0,69,
000
MARION
SEBASTIEN
[37
08/03/2020
|
416
|
8,18
SATD
{en
cours)
11/08/2022
132
oü0
MARION
SEBASTIEN
7358
07/10/2020
4iis
27,72
SATD
[en
cours}
11/09/2022
|
4,16)
0,00
MARION
SEBASTIEN
T35{
27/10/2020
46
7,1SATD
[en
cours)
11/08/2022
000
MARION
SEBASTIEN
142
03/12/2010
|
4116
21,72/SATD
[en
cours]
11/08/2022
3,26
0,00)
|
|
[Total
à provisionner
16,68
0,00
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20221003-DEL2022-61-DE Date
de
télétransmission
: 04/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 04/10/2022
Délibération
2022-61
Page
2
sur
2