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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 034 du 19 avril 2022
Document publié le Mardi 19 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 034 du 19 avril 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-034
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant revalorisation
infra-annuelle des tarifs des courses de taxis pour l'année 2022 (4 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2022-04-15-00003
Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant
revalorisation infra-annuelle des tarifs des
courses de taxis pour l'année 2022
Préfecture 08 - 8-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxis pour l'année 2022 3 En PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau sécurité intérieure,
radicalisation. sécurité routière
* Pôle sécurité routière
ARRETE N° 2022-211
portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxis pour l'année 2022
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.3121-1 à L.3121-12, L.3124-1 à
L.3124-5, R.3121-1 à R.3121-23 et R.3124-1 à R.3124-3 ;
Vu le Code du commerce et notamment son article L.410-2 :
Vu le code de la Consommation :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2015/510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure et ses arrêtés d'application ;
Vu le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité des
prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à la délivrance de notes pour les
courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif des courses de taxi pour 2022 ;
Préfecture 08 - 8-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxis pour l'année 2022 4 . ° Page 2 sur 3
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle dés tarifs des
courses de taxi en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-36 du 01 février 2022 fixant les tarifs des taxis automobiles
pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-166 du 8 avril 2022. donnant délégation de signature à
M.Christian Vedelago, Secrétaire Générale de la Préfecture des Ardennes ;
Après consultation de l’organisation syndicale locale le 14 avril 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
ARRETE
Article 1°:
Les tarifs maximums dans le département des Ardennes pour les transports par taxis tels
qu'ils Sont définis par l’article L3121-1 du code des transports sont fixés, toutes taxes
| comprises, comme suit : |
Tarif -Prix TTC Distance ou temps couvant
Prise en charge | Tarif kilométrique | une chute en mètres
A 2,60 €: 1,03 € 97,08m
B .| 2,60 € 1,55 € | 64,52m
C 2,60 € 2,06 € | 48,54m
D | 260€ 3,10 € |32,26m Le
Attente ou marche | 20,90 €
lente
Les distances ou la durée correspondant à la chute au compteur sont fixés à 0.10€.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication. :
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Champagne-
Ardenne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et des Services déconcentrés de l'Etat. : ‘
CHARLEVILLE MEZIERES, le 1 5 AVR. 207?
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
qe
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxis pour l'année 2022 5 Page 3 sur 3
Délais et voies de recours
Dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal
75 007 Paris.
Après un recours. gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche
pratique de saisie est disponible sur le site. internet de la juridiction www.chalons-en-
champagne.tribunal. administratif. fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision
contestée et, le cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la
requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours jiuridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxis pour l'année 2022 6 Préfecture 08 - 8-2022-04-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxis pour l'année 2022 7