Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 042 du 28 avril
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 036 du 26 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 036 du 25 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 019 du 28 fevri
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 017 du 25 fevri
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 126 du 28 decem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 110 du 28 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 109 du 28 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 035 du 21 avril
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 034 du 19 avril
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 036 du 28 avril 2022
Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 036 du 28 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-036
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022 Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-04-19-00002 - Délégation de signature SIP Sedan (2 pages) Page 4
DDT 08 / SE
8-2022-04-26-00002 - Arrêté n ° 2022-205 autorisant l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La
Malacquise" de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans la
rivière"La Malacquise" sur la commune de RENNEVILLE (2 pages) Page 7
8-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-200 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT (2
pages) Page 10
8-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022-204 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de
CHARLEVILLE-MEZIERES (2 pages) Page 13
DDTESPP 08 /
8-2022-04-27-00001 - Arrêté DDETSPP n° 2022-143 portant subdélégation
de signature en matière d'actes pour lesquels le directeur a reçu délégation
de signature (2 pages) Page 16
DIRECCTE 08 /
8-2022-04-21-00014 - Décision n° 2022-11 relative à l'affectation des agents
de contrôle dans l'UC08 et à la gestion des intérims dans le département
des Ardennes (2 pages) Page 19
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-04-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Lumes (4
pages) Page 22
8-2022-04-21-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Poilcourt
Sydney (4 pages) Page 27
8-2022-04-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour le Comité du Souvenir des
Défenseurs de Villy la Ferté à la Ferté sur Chiers (4 pages) Page 32
8-2022-04-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour LIDL à Vouziers (4 pages) Page 37
8-2022-04-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour SAS VICTOM -
INTERMARCHE à Vireux-Molhain (4 pages) Page 42
2 8-2022-04-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR
Charleville-Mézières (4 pages) Page 47
8-2022-04-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Nouzonville (4 pages) Page 52
8-2022-04-21-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Revin (4 pages) Page 57
8-2022-04-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez (4 pages) Page 62
8-2022-04-21-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
GEANT CASINO à Bazeilles (4 pages) Page 67
8-2022-04-21-00013 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Mouzon (4 pages) Page 72
8-2022-04-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
ZEEMAN Sedan (4 pages) Page 77
8-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du circuit
de karting de Lonny (4 pages) Page 82
8-2022-04-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye (4 pages) Page 87
Préfecture 08 / DCL
8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation
des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais
(VALODEA) (4 pages) Page 92
3 DDFIP08
8-2022-04-19-00002
Délégation de signature SIP Sedan
DDFIP08 - 8-2022-04-19-00002 - Délégation de signature SIP Sedan 4 &
REPUBLIQUE À ;
FRANÇAISE | . , , FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE SEDAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscale
de Mme GIVERNAUD Fabienne,
responsable du service.des impôts des particuliers de SEDAN
f
\
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à. PETRONIO Tino, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ’
DDFIP08 - 8-2022-04-19-00002 - Délégation de signature SIP Sedan 5 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;:
aux agents désignés ci-après
Limite Durée .
Nom et prénom des G des maximale des D en - agents. rade décisions délais de LiRGILE me 7 - . paiement peut être accordé gracieuses paiement
BARTEAUX Marie Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
_ DELBRAYELLE Benoit Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
__ GAJECKI Sandrine Agente principale 500 € 6 mois 3 000 €
GOUHOURY de VITA Agente principale 500 € 6 mois 3 000 €
Isabelle
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 19 avril 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A Sedan, le 19/04/2022
La comptable, responsable-de”service des
impôts des particulier é Sedan
_
Fabie GIVERNAUD
Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques.
DDFIP08 - 8-2022-04-19-00002 - Délégation de signature SIP Sedan 6 DDT 08
8-2022-04-26-00002
Arrêté n ° 2022-205 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "La Malacquise" de
RENNEVILLE à organiser un concours de pêche
dans la rivière"La Malacquise" sur la commune de
RENNEVILLE
DDT 08 - 8-2022-04-26-00002 - Arrêté n ° 2022-205 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Malacquise" de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière"La Malacquise" sur la commune de 7 En Direction PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-205
autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« La Malacquise » de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière « La
Malacquise » sur la commune de RENNEVILLE
KKKKKRKKEAKE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
RRRRRRREUE
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6 pour sa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22 et R. 436-40 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 012 en date du 13 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-33 du 21 janvier 2022 définissant les dispositions spécifiques à
l'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l’année 2022;
Vu la demande en date du 17 mars 2022 présentée par Monsieur le secrétaire de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Malacquise » de RENNEVILLE ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en
date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 31 mars 2022;
Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement, du 1% avril 2022 au 22 avril 2022 inclus ; — a
ARRÊTE
Article 1 :
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La
Malacquise » de RENNEVILLE est autorisée à organiser un concours de pêche à la truite, dans
la rivière de 1*° catégorie « La Malacquise », sur le territoire de la commune de RENNEVILLE
le dimanche 19 juin 2022.
DDT 08 - 8-2022-04-26-00002 - Arrêté n ° 2022-205 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Malacquise" de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière"La Malacquise" sur la commune de 8 Article 2 :
Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pêcherie ayant pour objet
d'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits en
application de l'article L. 436-6 du code de l'environnement.
Article 3 :
Les concours seront organisés en parfaite conformité avec la réglementation relative à la
pêche en eau douce. Les participants devront en particulier :
- se conformer aux dispositions de l’article L. 436-1 du code de l’environnement et être en possession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche ;
- respecter la taille minimale de capture.
Article 4 :
La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, au
lieu et pendant la période du concours uniquement.
Article 5 :
La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée (Oise).
L' AAPPMA « La Malacquise » devra se tenir informée de la situation de la rivière et consulter
sur le site internet départemental de l'Etat dans les Ardennes sur le lien
http://www.ardennes.gouv.fr/l-arrete-limitant-certains-usages-de-l-eau-en-a1779.html .
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office français
de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,
chacün en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de RENNEVILLE pour affichage.
Charleville-Mézières, le 2 6. AVR. 2922
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe du service environnement
Lydie POINTUD
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
Ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2022-04-26-00002 - Arrêté n ° 2022-205 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Malacquise" de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière"La Malacquise" sur la commune de 9 DDT 08
8-2022-04-22-00001
Arrêté n° 2022-200 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
BIGNICOURT
DDT 08 - 8-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-200 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT 10 E 3 Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES
des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022- 200
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune
de BIGNICOURT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chässe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
qualité de préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 Janvier 2020 au 31
décembre 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral n°202212 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires :
Vu la demande en date du 22 avril 2022 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant de
louveterie: |
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :
Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux
freux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la
commune de BIGNICOURT ; ‘
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour
la période courant de la signature du présent arrêté au 20 juin 2022, à détruire les corbeaux
freux et les corneilles noires, à tir, à l’aide d’une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. Il
DDT 08 - 8-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-200 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT 11 pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-
pièges.
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de
BIGNICOURT.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de
sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui
resteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BIGNICOURT devra vérifier
avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des
personnes ont été mises en œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du
calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant
le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BIGNICOURT. Une copie sera adressée
au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et
à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de
BIGNICOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 22/04/2022
Pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours.hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
DDT 08 - 8-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-200 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT 12 DDT 08
8-2022-04-25-00002
Arrêté n° 2022-204 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et de
corneilles noires sur le territoire de la commune
de CHARLEVILLE-MEZIERES
DDT 08 - 8-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022-204 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES 13 E 3 Direction PRÉFET départementale
Dee ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-204
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune
de CHARLEVILLE--MEZIERES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31
décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis favorable en date du 22 avril 2022 de M. Boris RAVIGNON, maire de CHARLEVILLE-
MEZIERES;
Vu l'avis de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Considérant les nuisances phoniques et sanitaires générées par les corbeaux freux et les
corneilles noires, sur le territoiré de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,
pour la période courant de la signature du présent arrêté au 30 juin 2022, à détruire les
corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l’aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à
l'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,
notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022-204 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES 14 ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de
CHARLEVILLE-MEZIERES.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de
sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui
resteront sous sa responsabilité et d’un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de CHARLEVILLE-MEZIERES ou de
son représentant devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir la
sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du
calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant
le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARLEVILLE-MEZIERES. Une copie
sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la
biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de
CHARLEVILLE-MEZIERES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 25 avril 2022
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
_—
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022-204 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES 15 DDTESPP 08
8-2022-04-27-00001
Arrêté DDETSPP n° 2022-143 portant
subdélégation de signature en matière d'actes
pour lesquels le directeur a reçu délégation de
signature
DDTESPP 08 - 8-2022-04-27-00001 - Arrêté DDETSPP n° 2022-143 portant subdélégation de signature en matière d'actes pour lesquels le directeur a reçu délégation de signature 16 Direction Départementale de
DES ARDENNES l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Liber la Protection des Populations fa des Ardennes
Arrêté DDETSPP n° 2022 //(,?
portant subdélégation de signature en matière d’actes pour lesquels le directeur
départemental a reçu délégation de signature
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
AT le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général
Commun du département des Ardennes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;
VU l'arrêté portant affectation des personnels au sein de la direction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/7 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Ardennes ;
DDTESPP 08 - 8-2022-04-27-00001 - Arrêté DDETSPP n° 2022-143 portant subdélégation de signature en matière d'actes pour lesquels le directeur a reçu délégation de signature 17 Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes
ARRÊTE
Article 1er : A compter du 27 avril 2022 en cas d'absence de M. Stéphane ROCHE, chef du
service Insertion, Emploi, Economie et Solidarités, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Catherine DAINCHE adjoint administratif
Mme Isabelle DELESPIERRE adjoint administratif
Mme Virginie UNDREINER secrétaire administratif
M. Eddy LAPLACE secrétaire administratif
à l'effet de signer les documents relatifs à la délivrance des cartes d'identité et des passeports
des enfants mineurs pupilles de l'Etat placés sous la tutelle de Monsieur le Préfet des
Ardennes.
Article 2 : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
agents désignés dans ce dernier et qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 27 avril 2022
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
DDTESPP 08 - 8-2022-04-27-00001 - Arrêté DDETSPP n° 2022-143 portant subdélégation de signature en matière d'actes pour lesquels le directeur a reçu délégation de signature 18 DIRECCTE 08
8-2022-04-21-00014
Décision n° 2022-11 relative à l'affectation des
agents de contrôle dans l'UC08 et à la gestion
des intérims dans le département des Ardennes
DIRECCTE 08 - 8-2022-04-21-00014 - Décision n° 2022-11 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'UC08 et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 19 MINISTÈRE
DU TRAVAIL, Direction régionale de l’économie de l'emploi,
DE L'EMPLOI s :Aarité Si ; ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités de la Région Grand-Est
Décision n° 2022-11 relative à l’affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes
Le directeur régional,
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
VU l’arrêté-cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
VU l'arrêté en date du 1° août 2021 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail du département des Ardennes ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l'emploi
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
VU l'arrêté n°2021/110 du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail,
DÉCIDE :
Article 1 : À compter du 1°’ mai 2022, les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département :
Section n°1 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail,
Section n°2 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,
DIRECCTE 08 - 8-2022-04-21-00014 - Décision n° 2022-11 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'UC08 et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 20 Section n°3 : Mme LEPORCAQ Christine, inspectrice du travail,
Section n°4: du 01/05/2022 au 31/05/2022 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du
travail.
Section n°5 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,
Section n°6 : du 01/05/2022 au 31/05/2022 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail.
Section n°7 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
L'intérim de la section n°1 est assuré, dans l’ordre, par Mme REMACLY, par Mme LEPORCQ puis
par Mme GERNELLE.
L'intérim de la section n°2 est assuré, dans l’ordre, par Mme LEPORCQ, par M. LEDEME puis par
Mme AUPRETRE-MERIDA.
L'intérim de la section n°3 est assuré, dans l’ordre, par M. LEDEME, par Mme AUPRETRE-MERIDA
puis par Mme REMACLY. |
L'intérim de la section n°5 est assuré dans l’ordre par Mme GERNELLE, par Mme REMACLY puis
par Mme LEPORCQ.
L'intérim de la section n°7 est assuré dans l’ordre par Mme AUPETRE-MERIDA, par Mme
GERNELLE, puis par M. LEDEME.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 31 mars 2022 ;
elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Strasbourg, le 21 avril 2022
Le dirécteuk régional,
Jean-Françoi TERTRE
DIRECCTE 08 - 8-2022-04-21-00014 - Décision n° 2022-11 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'UC08 et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 21 Préfecture 08
8-2022-04-21-00009
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la commune de Lumes
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Lumes 22 Ex PREFET
ES AR _ | | DES DENNES Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre-natioral du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté 2022185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame julie DAVID,
Directrice des services du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 11 mars 2022 par Le Maire de la commune de LUMES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune de LUMES, est autorisé, pour la commune de LUMES,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre Un système-de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé
de 26 caméras de voie publique sur les sites suivants : 4 rue de l’église, place de la Mairie, 11 rue
des écoles, stade Jean-Pierre Frerot, skatepark de Lumes, 42 rue du pont, 2 rue madoulet, 8 rue
de nouvion, gare SNCF, 19 rue des écoles, 1 D33, 1 rue de la poste, 24 allée du muguet.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie
préventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à
signalétique appropriée :
l’article 1”, par une :
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Lumes 23 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de LUMES.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à-toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 1 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-171 du code pénal et L. 11211, LE. 12219,
L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Lumes 24 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la
commune de LUMES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, legæ2 1 AVR. ?üze
Pour le préfet, ek#
La Directrice tés ep
r délégation,
ses du cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
La soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par, l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. U'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silènce de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Lumes 25 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Lumes 26 Préfecture 08
8-2022-04-21-00005
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la commune de Poilcourt
Sydney
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Poilcourt Sydney 27 PREFET
DES ARDENNES ; . . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieuré, et notamment ses articles L. 22341 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255“, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret du 3 RU R 202 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET, Préfet des Ardennes : VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
Directrice des services du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-
sée le 3 février 2022 par Le Maire de la commune de POILCOURT SYDNEY ;
VU l'avis émis par la commission départèémentale de vidéoprotection en sa séance du
22 mars 2022 ;
ARRÊTE
Articlé 1er - Le Maire de la commune de POILCOURT SYDNEY, est autorisé, pour la commune
de POILCOURT SYDNEY, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, composé de 2 caméras
de voie publique sur le site suivant : aire de jeux rue de l'église.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie
préventions des risques naturels . ou technologiques , protection des bâtiments publics,
prévention d'actes terroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- mentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Poilcourt Sydney 28 - l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de POILCOURT
SYDNEY.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre I du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àà des enregistrements de. vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis- sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Poilcourt Sydney 29 Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. .
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la. commune de POILCOURT SYDNEY et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 AVR, 2022
Pour le préfet, etgff délégation,
ices du cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Éd soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Poilcourt Sydney 30 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Poilcourt Sydney 31 Préfecture 08
8-2022-04-21-00011
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour le Comité du Souvenir des
Défenseurs de Villy la Ferté à la Ferté sur Chiers
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour le Comité du Souvenir des Défenseurs de Villy la Ferté à la Ferté sur Chiers 32 Ex
PREFET
DES ARDENNE . , . Liberté : Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.
255“, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection;
Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté 2022185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
Directrice des services du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d exploitation pour l'installation d'un nouveau ne de vi- déoprotection déposée le 6 janvier 2022 par le Président du Comité du Souvenir des défen- seurs de Villy-la-Ferté pour le Comité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté situé route de Villy à La Ferté-sur-Chiers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Président du Comité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté, est autorisé,
pour le Comité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté situé route de Villy à La Ferté-sur-
Chiers et pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- “indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux
biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, prévention
d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis- tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour le Comité du Souvenir des Défenseurs de Villy la Ferté à la Ferté sur Chiers 33 ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président du Comité du Souvenir des
défenseurs de Villy-la-Ferté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir : Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de‘l'État des Ardennes düment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la’ maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données. à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
dévra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation. -
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre I du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 2261 du code pénal et LE. 11214, L. 1221-,
L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour le Comité du Souvenir des Défenseurs de Villy la Ferté à la Ferté sur Chiers 34 Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président du
Comité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le’ 2 1 AVR. 2022
Pour le préfet, et npa#délégation,
F A
Délais et voies de recours :
Dans le-délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Fs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau.- 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécours citoyens accesSible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le. délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour le Comité du Souvenir des Défenseurs de Villy la Ferté à la Ferté sur Chiers 35 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour le Comité du Souvenir des Défenseurs de Villy la Ferté à la Ferté sur Chiers 36 Préfecture 08
8-2022-04-21-00008
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour LIDL à Vouziers
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour LIDL à Vouziers 37 Ex
PREFET
DES ARDENNES . _- ;
er Direction des services du cabinet Egalité Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décrèt du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes; : . 7
VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
Directrice dés services du cabinet :
VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-
déoprotection déposée le 4 mars 2022 par le Directeur régional de LIDL, pour l'établissement
LIDL situé 2 rue Albert Caquot à Vouziers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er’ - Le Directeur régional de LIDL, est autorisé, pour l'établissement LIDL situé 2 rue
Albert Caquot à Vouziers et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux
biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre la
démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. :
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour LIDL à Vouziers 38 - l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
- joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable régional des Ressources
humaines.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par.les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre.Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder à à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis- sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 22641 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour LIDL à Vouziers 39 Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur
régional de LIDL et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
1 AVR. 2022
fr délégation,
ges du cabinet,
Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours :
Dans le délai dé deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennés - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
LA soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;.
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
—.25 rde du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. y'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour LIDL à Vouziers 40 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour LIDL à Vouziers 41 Préfecture 08
8-2022-04-21-00007
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour SAS VICTOM -
INTERMARCHE à Vireux-Molhain
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour SAS VICTOM - INTERMARCHE à Vireux-Molhain 42 Ex PREFET
DES ARDENNES | | Le _ oo Liberté Direction des services du cabinet Ébgalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
Directrice des services du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-
.déoprotection déposée le 25 février 2022 par le Directeur général de la SAS VICTOM, pour
l'établissement INTERMARCHE situé 140 avenue Roger Posty à Vireux-Molhain :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur général de la SAS VICTOM, est autorisé, pour l'établissement
INTERMARCHE situé 140 avenue Roger Posty à Vireux-Molhain et pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 32
caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux
biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre la
démarque inconnue, protection des fraudes douanières, prévention d'actes terroristes.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour SAS VICTOM - INTERMARCHE à Vireux-Molhain 43 - l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la SAS VICTOM -
INTERMARCHE.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours
pour les caméras intérieures et de 30 jours pour les caméras extérieures.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes
dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ‘la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 —- l'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
feux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de mocification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 22641 du code pénal. et L. 11214, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour SAS VICTOM - INTERMARCHE à Vireux-Molhain 44 Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur
général de la SAS VICTOM - INTERMARCHE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat
des Ardennes.
2 1 AVR. 2Uéc Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -,25 rue du Lycée — 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court ue compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour SAS VICTOM - INTERMARCHE à Vireux-Molhain 45 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour SAS VICTOM - INTERMARCHE à Vireux-Molhain 46 Préfecture 08
8-2022-04-21-00001
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR Charleville-Mézières 47 PREFET
DES ARDENNE . ; .
Liberté $ Direction des services du cabinet Égalité . Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
... Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
Directrice des services du cabinet ; |
VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-
tion déposée le 15 décembre 2021 par le Directeur du centre commercial CARREFOUR CHAR-
LEVILLE, situé 2, rue Paulin Richier à Charleville-Mézières (08000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - le Directeur du centre commercial CARREFOUR CHARLEVILLE est autorisé, pour
l'établissement CARREFOUR, situé 2, rue Paulin Richier à Charteville-Mézières (08000) et
jusqu'au 8 février 2026, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
composé de 54 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux
biens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité
des personnes, lutte contre la démarque inconnue. :
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR Charleville-Mézières 48 - l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du sérvice et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du centre commercial
CARREFOUR CHARLEVILLE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes
dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours. :
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux‘informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR Charleville-Mézières 49 Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication. oo
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur de
CARREFOUR CHARLEVILLE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
1 AVR. 2022 Charleville-Mézières, le:
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —,.25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwr.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR Charleville-Mézières 50 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR Charleville-Mézières 51 Préfecture 08
8-2022-04-21-00003
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Nouzonville 52 Ex
PRÉFET
DES ARDENNES , . : .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à
L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 àoût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
directrice des services du cabinet :
VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-
tion déposée le 17 mars 2022 par Le Maire de la commune de NOUZONVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune de NOUZONWVILLE, est autorisé, pour la commune de
NOUZONVILLE, et jusqu'au 14 mai 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 22
caméras de voie publique sur les sites suivants : place Gambetta, boulevard Jean-Baptiste
Clément, place du souvenir français, rue Albert Poulain sortie vers Meillier Fontaine, rue Bara,
rue Chanzy, rue Victor Hugo, rue Etienne Dolet, et parking arrière de la mairie.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie
préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics,
prévention d'actes terroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conformé aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
%
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Nouzonville 53 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera:
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de
NOUZONVILLE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours. :
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre |! du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier; d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles 'sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Nouzonville 54 des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal) |
Article 11 -'La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication. -
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la
commune de NOUZONVILLE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
L AVR. 2022 Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800
Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuitelerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Nouzonville 55 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Nouzonville 56 Préfecture 08
8-2022-04-21-00004
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Revin
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Revin 57 E |
PREFET
DES ARDENNES . . . | Liberté. Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 25541, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret du 3.novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, directrice des services du cabinet ;
VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 15
mars 2022 par Le Maire de la commune de REVIN :
VU l'avis émis par la Commission rene le de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune de REVIN, est autorisé, pour la commune de REVIN, et
jusqu'au 17 juin 2025, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformémerit au dossier présenté, composé de 22 caméras de voie publique sur les sites suivants : parking école de musique, place Jean Jaures, Avenue Calmette, avenue Danton, rue Paul Bert, rue Jean Moulin, rue Blanqui, carrefour rues Gambetta — Pasteur - Jacquemart - Victor Hugo, rue Vital Sueur, giratoire pont de Saint Nicolas, quai Edgard Quinet, monument aux morts Malfré Tout, parking avenue Danton, avenue Danton - gare SNCF, avenue Albert Camus, avenue d'Orzy place du marché, avenue d'Orzy sortie en direction de Laifour.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie
préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Revin 58 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux.enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de REVIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours. -
Article 4- Le titulaire de l'autorisation dévra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités. et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des ‘consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2544 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne paslles détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Revin 59 sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, |
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la commune de REVIN et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
1 AVR. 2022 Charleville-Mézières, |
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un récours gracieux, adressé à M. le Préfét des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
La soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ; |
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. y'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Revin 60 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Revin 61 Préfecture 08
8-2022-04-21-00012
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD
EST à Renwez
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 62 E 3
PRÉFET
DES ARDENNE . , , . Liberté $ Direction des services du cabinet Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de. la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté 2022185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
Directrice des services du cabinet : |
VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le
4 février 2022 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité de l'établissement «CREDIT AGRI-
COLE NORD EST» situé 103 avenue des Martyrs de la Résistance à Renwez ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidécprtecton en sa séance du 22 mars 2022;
ARRÊTE
Article Ter - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement
«CREDIT AGRICOLE NORD EST» situé 103 avenue des Martyrs de la Résistance à Renwez, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1
caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 63 ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra ét mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le.numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Correspondant sécurité du CREDIT
AGRICOLE NORD EST.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n ‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori- sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 22641 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 64 Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'ün recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au
Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD EST ét au responsable des forces de
sécurité de l'Etat des Ardennes.
2 1 AVR. ébéc
Pour le préfet.-<ÿbar délégation,
ervices du cabinet,
Charleville-Mézières,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 65 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 66 Préfecture 08
8-2022-04-21-00010
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour GEANT CASINO à Bazeilles
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour GEANT CASINO à Bazeilles 67 Es PREFET
DES ARDENNES nn. = | Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ; |
Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
Directrice des services du cabinet :.
VU la demande de houtelement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro- tection déposée le 16 novembre 2021 par le Directeur de l'établissement GEANT CASINO si- tué Centre Commercial Mac Mahon, Route Nationale 43, avenue de la dernière cartouche à Bazeilles ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de l'établissement GEANT CASINO, est autorisé, pour
l'établissement GEANT CASINO situé Centre Commercial Mac Mahon,. Route Nationale 43 avenue de la dernière cartouche à Bazeilles:et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 87 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux
biens, secours à personnes-défense contre l' incendie, sécurité des personnes, lutte contre la :
démarque iinconnue, prévention d'actes terroristes.
IPne-devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméräs de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à signalétique appropriée :
l'article 1°’, par une
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour GEANT CASINO à Bazeilles 68 - de manière-claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection.et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'établissement GEANT ‘CASINO à Bazeilles.
Article 3 = Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cé système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des images;
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions -des articles 2264 du code pénal et L. 1121-41, LE. 1221-29,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour GEANT CASINO à Bazeilles 69 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur de
l'établissement GEANT CASINO et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 AVR. 2022
élégation, Pour le préfet, et p
es du cabinet, La Directrice d
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
La soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -.25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accesSible à partir du site www.telerecours.fr
Après un. recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour GEANT CASINO à Bazeilles 70 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour GEANT CASINO à Bazeilles 71 Préfecture 08
8-2022-04-21-00013
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mouzon
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00013 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Mouzon 72 E
PREFET
DES ARDENNES . | . . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET, Préfet des Ardennes :
VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
Directrice des services du cabinet ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-
tion déposée le 26 janvier 2022 par Le maire de la commune de Mouzon :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Mouzon, est autorisé, pour la commune de Mouzon,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé
de 2 caméras extérieures et 19 caméras de voie publique sur les sites suivants : sur le parc de
jeux Fourberie et bâtiment communal halte-garderie, entrée de la garderie, entrée de la ville
direction Douzy, sur le parking halte fluviale-bord de Meuse et bâtiment communal marché
paysan, place de l'hôtel de ville et Mairie, rue Charles de Gaulle vers la Porte de Bourgogne, rue
Charles de Gaulle vers la place de l’Abbatiale, rue Albert Ollivert, sur le parking du gymnase et
l'entrée et vue sur parking maison de santé, rue Stoltz, sur le parking rue de la Mothe, vue sur le
parking arrière de la cantine, vue sur parking, parc de jeux, rue de la Tour Saint Jérôme, sur le
bâtiment tennis, salle de sport et terrain de football, sur entrée de ville direction Stenay et
Carignan, sur l'entrée de la ville direction Autrecourt et sur l'entrée de la ville direction
Beaumont en Argonne.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie
préventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00013 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Mouzon 73 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VIgUEUr.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Mouzon.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00013 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Mouzon 74 Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11274, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal)
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la
commune de Mouzon et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
1 AVR, éU£e
ar délégation,
ices du cabinet,
Charleville-Mézières, les
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - plice Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
—,25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silènce de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00013 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Mouzon 75 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00013 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Mouzon 76 Préfecture 08
8-2022-04-21-00002
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour ZEEMAN Sedan
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour ZEEMAN Sedan 77 PREFET
DES ARDENNES | . L | . Liberté Direction des services du cabinet Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
Directrice des services du cabinet ; |
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-
tection déposée le 24 février 2022 par le Directeur de la SARL ZEEMAN textielsupers, pour
l'établissement ZEEMAN situé 20 avenue de la Marne à Sedan (08200):
MU f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de la SARL ZEEMAN textielsupers , est autorisé, pour l'établissement
ZEEMAN situé 20 avenue de la Marne à Sedan (08200) et pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'une
caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux
biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. |
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour ZEEMAN Sedan 78 ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager contrôlé de la SARL ZEEMAN
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article.1’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que
dans la maintenance. du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n ‘y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivréé sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour ZEEMAN Sedan 79 Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans ün délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur de
la SARL ZEEMAN et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 AVR. 2022
r délégation,
ices du cabinet,
Pour le préfet, e
La Directrice
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
És soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter. du rejet éxplicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silènce de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour ZEEMAN Sedan 80 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour ZEEMAN Sedan 81 Préfecture 08
8-2022-04-25-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
circuit de karting de Lonny
Préfecture 08 - 8-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du circuit de karting de Lonny 82 LA
E . ° Direction des services du cabinet PREFET Service des sécurités
DES ARDENNES Bureau sécurité intérieure, radicalisation. Liberté Same ve . Égalité securité routière Fraternité Pôle sécurité routière
ARRETE n° 2022 - 216
î
Portant renouvellement de l'homologation
du circuit de karting de LONNY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment l'article R331-37 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;:
VU le décret du 3 novembre 2021, nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-485 en date du 9 mai 2018, renouvelant, pour une durée de 4 ans,
l'homologation du circuit de karting situé 20 rue de la Gare à LONNY, destiné exclusivement aux
activités de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-185 du 14 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet ;
VU la demande présentée le 28 février 2022 par M. Willy PIERMEE, gérant du circuit de karting de
Lonny, en vue du renouvellement de l’homologation précitée ;:
VU le plan de masse du circuit de karting annexé ;
VU l'avis favorable des membres de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 21 avril 2022 ;
ARRETE
Article 1er - L'homologation du circuit de karting, situé 20 rue de la Gare à LONNY, dont la longueur
de la piste est de 470 mètres, est délivrée pour une période de 4 ans.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du circuit de karting de Lonny 83 Article 2 - L'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de
spectateurs - qui se tiendront dans des emplacements leur étant réservés - des véhicules
conformes à ce type d'activité.
Sur ce circuit - classé en catégorie 2 - ne pourront être organisées que des activités de loisirs.
Article 4 - L’'homologation est révocable et pourra être retirée s'il apparaît que son maintien n'est
plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur Willy PIÈRMEE, aux membres
de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de la
sécurité routière ainsi qu'au maire de Lonny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 avril 2022
Pour le préfet et par délé n,
La Directrice des servi du cabinet,
Préfecture 08 - 8-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du circuit de karting de Lonny 84 VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant
le point sur lequel porte la contestation :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris ;
soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout
document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution
de la décion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du circuit de karting de Lonny 85 UOiDNAUESUOD 0) A2SID)A ANOT SESIHAN FUS8w8ZD84P 3428 S0dDUOP FuaAnadG SU 38 UONNDEXE PR SUVId sp sod 360,5 au |} "ANA SUOZ SR SSANTAISIUMOD SUD DSIACAIND S2p UOIRUEFAC,, Q SEUFSIP FUSWIASNIDOXE FUOS SUVIS Sa7 Li O0G/T U23 JISSVN 30 NV Id 3. azuv?sIxe erou ZINVISIX3 vI83133v9 ne vu S21N0v 31STd4 INVISIX3 39vàav5 ŒaON Préfecture 08 - 8-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du circuit de karting de Lonny 86 Préfecture 08
8-2022-04-21-00006
Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR
CONTACT à Signy-L'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 87 En
PREFET
DES ARDENNES | . | .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain
BUCQUET, Préfet des Ardennes : |
Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
Directrice des services du cabinet ;
VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un sys- tème de vidéoprotection déposée le 14 janvier 2022 par M. Mickaël MACRA, gérant de l'éta- blissement MSM DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT situé route de Rocroi à Signy-L'Ab- baye ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 mars 2022 :
ARRÊTE
Article ‘er - M. Mickaël MACRA, gérant, est autorisé, pour l'établissement MSM
DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT situé route de Rocroi à Signy-L'Abbaye et pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, composé de 20 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux
biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, prévention
d'actes terroristes, protection des fraudes douanières, lutte contre la démarqueinconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 88 x
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement MSM
DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l’État des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancé du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie: privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protec-
tion des images).
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux.images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de. 45 000 euros d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-4 du code pénal et L. 112141, L. 1221-,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 89 Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant de
l'établissement MSM DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT et au responsable des forces
de sécurité de l'Etat des Ardennes.
2 1 AVR. 2022
Pour le préfe ar délégation,
La Directri es du cabinet,
Charleville-Mézières
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 aris ;
# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. u'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silènce de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 90 Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 91 Préfecture 08
8-2022-04-26-00001
Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant
constatation des membres du syndicat mixte de
traitement des déchets ardennais (VALODEA)
Préfecture 08 - 8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA) 92 E 2
PREÈFET
DES ARDENNES
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2022- JC
PORTANT CONSTATATION DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDENNAIS (VALODEA)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L57211
et suivants, L5214-16, et L5721-6-3 ;
Vu la loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) »
du 7 août 2015;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des
statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets
Ardennais (VALODEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022166 du 8 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental en
date du 21 mars 2022, reçue par mes services par télétransmission le 31 mars 2022,
décidant son retrait du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais VALODEA ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Eteignières en date du
14 avril 2022, reçue par mes services par télétransmission le 22 avril 2022, décidant son
retrait du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais VALODEA ;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr {
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA) 93 Considérant que la loi NOTRe a confié la planification en matière de gestion
des déchets aux régions ;
Considérant dès lors que la participation du conseil départemental au syndicat
mixte est devenue sans objet ;
Considérant que la commune d’Eteignières est membre de la communauté de
communes Ardennes Thiérache:
Considérant que les communautés de communes exercent de plein droit en
lieu et place des communes membres la compétence obligatoire « Collecte et traitement
des déchets des ménages et déchets assimilés » ;
Considérant dès lors que la commune d'Eteignières ne peut pas continuer à
adhérer au syndicat mixte ;
Considérant que suite au retrait du conseil départemental et à celui de la
commune d'Eteignières, le syndicat n'est plus composé que d'EPCI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1 :
Les membres de VALODEA - syndicat mixte de traitement des déchets
ardennais sont :
" Communauté d'agglomération « Ardenne Métropole » ;
” Communauté de communes « Ardenne rives de Meuse » ;
" Communauté de communes « Vallées et plateau d'Ardenne » ;
"Communauté de communes « des portes du Luxembourg » ;
" Communauté de communes « Ardennes Thiérache » : n Communauté de communes « de l’Argonne Ardennaise » ; 2 Syndicat ‘intercommunal de collecte des ordures ménagères de l'arrondissement de Rethel - SICOMAR
Article 2 :
À la suite de cette nouvelle composition des membres, le syndicat mixte de
traitement des déchets ardennais (VALODEA) devient un syndicat mixte fermé dont les
statuts doivent être actualisés en conséquence.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts
et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets Ardennais
(VALODEA) est abrogé. : |
t)
Préfecture 08 - 8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA) 94 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, le président du syndicat mixte de
traitement des déchets ardennais VALODEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 6 AVR, 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de |' intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS - Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
L3
Préfecture 08 - 8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA) 95 Préfecture 08 - 8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA) 96