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Arrêté - Arrêté 2019 027 Permanent Bruits 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbonod.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2019 027 Permanent Bruits 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
PT
ARRETE
n°
2019-027
COMI/UNE
DE
Cor
b
onod
TI,
Police
—
Arrêté
permanent
prescrivant
la lutte
contre
les
aboiïements
de
chiens
Le
Maire
de
CORBONOD,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2212-2.
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1
et
L1311-2
et
R1334-30
et
suivants.
ARRETE
ARTICLE 1
: Les
propriétaires,
gardiens
ou
détenteurs
d’animaux
à quelque
titre
que
ce
soit,
sont
tenus,
de
jour
comme
de nuit,
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à préserver
la
tranquillité
du
voisinage.
Il est interdit
en particulier:
- de
jour
comme
de
nuit
de
laisser
un
chien
dans
un
enclos
sans
que
son
gardien
ne
puisse
à tout
moment
faire
cesser
ses
aboiements
prolongés
ou
répétés;
- de
jour
comme
de
nuit
de
tenir
enfermé
à
l’intérieur
d’un
appartement
ou
dans
une
maison
d’habitation
un
chien
dont
le
comportement
trouble
la
tranquillité
publique.
ARTICLE
2 :
Il
est
interdit
d'introduire,
dans
tous
les
lieux
publics
où
ils
sont
tolérés,
des
chiens
dont
les
aboiements
sont
susceptibles
de
troubler
le
repos
ou
la
détente
des
personnes.
ARTICLE
3 :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-
verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
4
:La
secrétaire
de
mairie,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
et
tous
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles.
Corbonod,
le
18
Février
2019
Le
Maire
NL Joseph
TRAVAIL
Page
29