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Arrêté - arrete n 72 2025 18062025101440
Arrêté - ARRETE 2020 72
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Corbonod.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2020 72)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Corbonod
# TE
ARRETE
n° 2020-072
Portant
réglementation
des
dépôts
sauvages
sur
la commune
de
CORBONOD
Le
Maire
de
CORBONOD,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2212-
2-1,
L2212-4,
L
2224-13
et L
2224-17;
Vu
le code
pénal
et notamment
ses
articles
R
632-1,
R
633-6,
R
635-8,
et R
644-2 ;
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L1311-1,
L1311-2,
L
1312-1,
et L
1312-2
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L
541-1
à L
541-6
;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de
1’ Aïn.
Considérant
qu’il
est
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à la
salubrité
et à
l’environnement
;
Considérant
qu’il y
a lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et la propreté
de
la commune
et qu’à
cet effet
il
est
notamment
mis
à
disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d’élimination
des
ordures
ménagères
et assimilées
ainsi
que
des
encombrants
;
Considérant
que
les
habitants
ont
en
outre
accès
aux
déchetteries
de
Seyssel,
la Semine
et Frangy.
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaïnes
de
sa compétence,
les mesures
appropriées
pour
préserver
la salubrité
et la santé
publiques
en
complétant
et précisant
sur
le plan
local
les
dispositions
des
lois
et règlements
en
vigueur
;
Considérant
qu’il
appattient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l’environnement,
d’assurer
au besoin
d’office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
d’ordonner
la réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances
;
Considérant
qu’il
convient
de
facturer
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
d’office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus
;
ARRETE
Article
1
- Les
dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats)
et décharges
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
de
la commune.
Article
2
- Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
dans
des
conditions
de nature
à porter
atteinte
à la santé
publique
est tenue
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
l’élimination.
Article
3
- Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à l’établissement
de
rapports
ou
de
procès-
verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le
code
pénal,
en
vertu
des
articles
R
610-5,
R
632-1,
R
635-8
et R
644-2
allant
de la 1°
à Ja 5è%
classe
selon
la nature
de la contravention.
Article
4 - La
responsabilité
du
contrevenant
est engagée
selon
Particle
1384
du
code
civil
si les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
Page
101 Article
5
- Le
maire
de
Corbonod
et
la
gendarmerie
de
Culoz,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
faire
appliquer
le présent
arrêté.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
7 - Ampliation
du présent
arrêté
sera
adressée
:
- à la Communauté
de
brigades
de
gendarmerie
de
CULOZ
(Aïn),
Fait
à CORBONOD),
le 29 juillet
2020.
«27
(AWpatrick CHAPEL.
Page
102