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Arrêté - Arrete ADM 2023 67 Arrete Occupation du domaine public pour la vente de fleurs a loccasion de la Toussaint
Document publié le Mercredi 18 mai 2016 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ADM 2023 67 Arrete Occupation du domaine public pour la vente de fleurs a loccasion de la Toussaint)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231012-ARR-2023-067-AR
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint Etienne du Grès
at has igis ARRETE DU MAIRE
| n° ADM-2023/067
Occupation du domaine public
VENTE DE FLEURS A L'OCCASION DE LA TOUSSAINT
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/82,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, VU le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8, VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté municipal n° 2016/054 du 18 mai 2016 portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la Commune de Saint-Etienne du Grès,
VU la demande d'emplacement commercial temporaire présentée par Monsieur Romain VATTERONI et Madame Ludivine LAURENT, artisans fleuristes, agissant pour le compte de la SARL Au Grès des fleurs, domiciliés 7 Avenue de la République à SAINT-ETIENNE DU GRES, en date du 9 octobre2023,
ARRETE
Article 1 : Les Pétitionnaires sont autorisés à occuper un emplacement le long du mur du cimetière afin d'y installer leur stand de vente de fleurs (longueur 6 mètres) à l’occasion de la Toussaint du samedi 20 octobre 2023 au mercredi 1° novembre 2023 de 9 heures à 18 heures. Ils verseront une redevance fixée par la délibération n° 2022/081 du 12 décembre 2022.
Article 2 : Les pétitionnaires verseront une redevance de 1,50 € par mètre linéaire (1,50 € x 6 m) soit 9€ par jour d'occupation.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par les permissionnaires des conditions citées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Dans le cadre de manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d'être modifié tout en respectant le périmètre actuel. Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231012-ARR-2023-067-AR
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture: 13/10/2023
Article 4 : Les Pétitionnaires veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune de Saint-Etienne du Grès fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des permissionnaires.
Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas les permissionnaires de respecter les dispositions relatives à d’autres réglementations et notamment celles au titre du commerce.
Article 6 : La responsabilité des pétitionnaires est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Article 7 : Les pétitionnaires seront autorisés à mettre en place un affichage au moyen de panneaux publicitaires une semaine avant l'occupation et devront les retirer le jour même avant leur départ. L'affichage publicitaire sur les arbres est proscrit, il pourra être réalisé de manière raisonnée sur les candélabres.
Article 8 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter (de sa réception par le représentant de l'Etat et) de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de lapplication « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Rémy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, Madame et Monsieur les Pétitionnaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Etienne du Grès, le 12 octobre 2023.
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
13 OCT. 2023