Compte-Rendu - compte rendu cm 25 01 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm 25 01 2021 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 25 01 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,

SUJET N°01-21 : APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2020

Le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

SUJET N°02-21 : FINANCES : DEMANDE DE DETR 2021 -RESTRUCTURATION DE LA CUISINE

DU GROUPE SCOLAIRE JACQUES COLAVOLPE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-35,

Vu la circulaire préfectorale précisant les modalités d'attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2021,

Considérant que la municipalité a décidé, au mois de septembre 2018, de modifier le mode de production des repas dans ses trois cantines et a fait le choix de passer en régie direct.

Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les

débats. Vous les trouverez dans les PV »

L’an deux mille vingt-et-un, le 25 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 19 janvier 2021, sous la présidence de Monsieur MARTIAL Christophe, Maire

Étaient présents :

M. MARTIAL Christophe, Maire ;

Mme LOUBAT Sylvie, M. BRUN Jean-Paul, Mme FOUNAU Magalie, M. POUFFET Frédéric, Mme MARTIN Karine, M. PICARD Romain, Adjoints au Maire ;

Mme VIGNON Annick, Mme DELANNE Sylvie, M. CHASSAIN Patrick, M. GAYE Gilles, M. CHAMBORD Thierry, M. DUPUY Jean-Marc, Mme LANGEVIN Laurence, Mme LUMON Pierrette, M. AUDINETTE Ludovic, M. VIDAL Richard, Mme FASILLEAU Christelle, M. LE DIREACH Jérôme, Mme BOUILLOT Stéphanie, M. LAHAYE David, Mme CONTIERO Émilie, Mme GAUSSELAN Cindy, M. RIGAL Jean-Louis, Mme DESCHAMPS Sylvie, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, M. FAUSSEMAGNE Frédéric, Mme KUBRACK Émilie, Conseillers Municipaux.

Étaient excusés et représentés par pouvoir :

M. GUINAUDIE Sylvain à Madame Mme SALLES-CLAVERIE Catherine.

Était absent excusé :

-

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE DIREACH Jérôme est élu

secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

Considérant que ce nouveau mode de production sur place des repas nécessite, pour la cuisine de l’école Jacques COLAVOLPE, non seulement une réorganisation des zones de travail mais aussi des zones de stockages, des vestiaires et des zones de circulation, dans le respect de la règlementation applicable à la restauration collective,

Vu la nécessité d’effectuer les travaux de mise aux normes de la cuisine de l’école Jacques COLAVOLPE afin de répondre à la règlementation en termes d’hygiène et de sécurité ,

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 19 janvier 2021,

Vu la proposition de Monsieur le Maire de solliciter une demande de DETR pour les travaux de restructuration de la cantine de l’école Jacques COLAVOLPE selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. Montant H.T.

Travaux 198 574,40 € DETR (35 % des travaux) 69 501,04 €

Matériel - Équipements 41 843,00 € Autofinancement 170 916,36 €

Maitrise d’œuvre

TOTAL 240 417,40 € TOTAL 240 417,40 €

La commune aura à sa charge le préfinancement de la T.V.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’adopter le plan de financement des travaux de restructuration de la cantine du groupe scolaire Jacques COLAVOLPE ;

• De solliciter de la part de l’État une subvention à hauteur de 35 %, soit d’un montant de 69 501,04 € dans le cadre de la DETR 2021 pour la réalisation de ces travaux ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

SUJET N°03-21 : FINANCES : DEMANDE DE DETR 2021 – TRAVAUX D’ISOLATION DE LA

MAISON DU TEMPS LIBRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-35,

Vu la circulaire préfectorale précisant les modalités d'attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2021,

Vu la nécessité d’effectuer des travaux d’isolation thermique de la Maison du Temps Libre en changeant notamment l’ensemble des huisseries du bâtiment afin d’installer du double vitrage,

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 19 janvier 2021,

Vu la proposition de Monsieur le Maire de solliciter une demande de DETR pour les travaux d’isolation de la Maison du Temps Libre selon le plan de financement suivant : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

Dépenses Recettes

Montant H.T. Montant H.T.

Travaux 39 327,60 € DETR (35 %) 13 764,66 €

Matériel - Équipements - € Autofinancement 25 562,94 €

Maitrise d’œuvre -€

TOTAL 39 327,60 € TOTAL 39 327,60 €

La commune aura à sa charge le préfinancement de la T.V.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’adopter le plan de financement des travaux d’isolation de la Maison du Temps Libre ;

• De solliciter de la part de l’État une subvention à hauteur de 35 %, soit d’un montant de 13 764,66 € dans le cadre de la DETR 2021 pour la réalisation de ces travaux ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

SUJET N°04-21 : FINANCES : DEMANDE DE DETR 2021 – RÉFECTION DE LA TOITURE DE L’ÉGLISE DE SAINT-ANTOINE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-35,

Vu la circulaire préfectorale précisant les modalités d'attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2021,

Considérant que l’état de la toiture et de la charpente de l’église de Saint-Antoine nécessite de réaliser des travaux de réfection afin d’éviter la dégradation de l’intérieur de l’édifice,

Considérant que cet édifice affecté au culte n’est ni inscrit ni classé à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques,

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 19 janvier 2021,

Vu la proposition de Monsieur le Maire de solliciter une demande de DETR pour les travaux de réfection de l’église de Saint-Antoine selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. Montant H.T.

Travaux 36 071,90 € DETR (35 %) 12 625,17 €

Matériel - Équipements - € Autofinancement 26 446,73 €

Maitrise d’œuvre -€

TOTAL 36 071,90 € TOTAL 36 071,90 €

La commune aura à sa charge le préfinancement de la T.V.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’adopter le plan de financement des travaux de réfection de la toiture de l’église de Saint-Antoine ;COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

• De solliciter de la part de l’État une subvention à hauteur de 35 %, soit d’un montant de 12 625,17 € dans le cadre de la DETR 2021 pour la réalisation de ces travaux ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

SUJET N°05-21 : FINANCES : DEMANDE DE DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT

LOCAL 2021 – TRAVAUX D’ISOLATION DE LA MAISON DU TEMPS LIBRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-35,

Vu l’appel à projet adressé par Madame la Préfète précisant les opérations éligibles à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l'année 2021,

Vu la nécessité d’effectuer des travaux d’isolation thermique de la Maison du Temps Libre en changeant notamment l’ensemble des huisseries du bâtiment afin d’installer du double vitrage,

Considérant que ces travaux sont éligibles à la DSIL,

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 19 janvier 2021,

Vu la proposition de Monsieur le Maire de solliciter une demande de DSIL pour les travaux d’isolation de la Maison du Temps Libre selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. Montant H.T.

Travaux 39 327,60 € DSIL (45 %) 17 697,42 €

Matériel - Équipements - € Autofinancement 21 630,18 €

Maitrise d’œuvre -€

TOTAL 39 327,60 € TOTAL 39 327,60 €

La commune aura à sa charge le préfinancement de la T.V.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’adopter le plan de financement des travaux d’isolation de la Maison du Temps Libre ;

• De solliciter de la part de l’État une subvention à hauteur de 45 %, soit d’un montant de 17 697,42 € dans le cadre de la DSIL 2021 pour la réalisation de ces travaux ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

SUJET N°06 -21 : TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule dans son 1 er alinéa que [...] le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

Vu l’article L2111-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation »COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

Vu les délibérations n° 86-17 du 14 décembre 2017 fixant les tarifs de la régie de location aux particuliers des trois salles communales : Foyer des Albins, Salle des Fêtes de Saint-Antoine, Maison du Temps Libre ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location des salles municipales :

Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Prospective » lors de sa séance du 19 janvier 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’adopter les tarifs de location des salles municipales suivants :

FOYER DES ALBINS SALLE DES FETES

DE SAINT -ANTOINE

MAISON DU TEMPS

LIBRE

Habitant de la commune

Week-end 360 € 200 € 280 €

Journée Hors week-end 180 € 100 € 140 €

Hors commune

Week-end 500 € 300 € 400 €

Journée Hors week-end 250 € 150 € 200 €

We ek-End : du vendredi soir au lundi matin

La salle ne sera pas louée le vendredi si location le week -end

SUJET N°07 -21 : INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire,

Considérant que l'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considéra nt que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisés des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques,

Considérant que les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférente à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Considérant que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum),

Considérant que la compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : • La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

• L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein,

Considérant que le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération,

Considérant que dans les écoles les contraintes particulières de service et les absences peuvent nécessiter le recours ponctuel à des IHTS,

Considérant que dans les services administratifs des contraintes très exceptionnelles (organisation de scrutin, de commissions administratives, remplacement d’agent d’accueil...) peuvent justifier le recours ponctuel à des IHTS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Responsable service social

Adjoint Administratif - Responsable administration générale

- Agent d’accueil

Adjoint d’animation - Responsable service périscolaire

Adjoint technique

- Agent de cantine

- Agent des APS

- Agent d’entretien des bâtiments

- ASEM

Agent Territorial Spécialisé des écoles maternelle - ATSEM COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

• De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par l’attribution d'un repos compensateur pour les agents des autres services

• De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

• Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif

SUJET N°08 -21 : DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL CHARGÉ DES QUESTIONS DE DÉFENSE

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,

Vu le code électoral, notamment ses articles L 248 et R 119,

Vu les circulaires du 26 octobre 2001, 18 février 2002, 16 juillet 2003 et 27 janvier 2004 relatives aux Correspondants Défense,

Vu l’instruction du Ministère de la Défense du 8 janvier 2009,

Considérant que la fonction de Correspondant Défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité,

Considérant que chaque Commune est ainsi appelée à désigner un Correspondant Défense parmi les membres du Conseil Municipal,

Considérant que les Correspondants Défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur Commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armée-Nation et qu’ils relaient les informations relatives aux questions de défense auprès du Conseil Municipal et des habitants de leur Commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire,

Considérant l’installation du nouveau Conseil Municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020,

Considérant dès lors la nécessité de désigner un Correspondant Défense pour la Commune de Val-de-Virvée parmi les membres du Conseil Municipal,

Vu le vote du Conseil municipal à l’unanimité de procéder à la désignation de son représentant à main levée,

Vu l’appel à candidatures,

Considérant qu’un seul candidat, Monsieur VIDAL Richard, a fait acte de candidature auprès du Président de séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de désigner Monsieur VIDAL Richard comme correspondant Défense de la Commune de Val-de-Virvée . COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122 -22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation pouvoirs qui lui a été accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 par délibération n° D26-20.

Les décisions adoptées depuis le précédent conseil municipal sont les suivantes :

D2021 -001 Convention d’honoraires - SARL BOISSY AVOCATS