Compte-Rendu - compte rendu cm 12 03 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm 26 03 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm 20 12 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm 10 12 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm 15 03 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm 14 03 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm 28 03 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm 04 03 2019

Compte-Rendu - compte rendu cm 25 06 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm 12 02 2022 2

Compte-Rendu - compte rendu cm 25 01 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm 12 03 2018 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 12 03 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Sujet n° 07- 18 : APPROBATION DU COMPTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2017

Le compte rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentants.

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE

COMPÉTENCES - ARTICLE L2122-22 DU CGCT

• Décision n° D2018-01: Contrat de location Contrat de locationContrat de location Contrat de location- -- - Logement sis 4 Impasse des Gîtes Logement sis 4 Impasse des Gîtes Logement sis 4 Impasse des Gîtes Logement sis 4 Impasse des Gîtes

• Décision n° D2018-02: MAPA MAPA MAPA MAPA - -- - Travaux d’aménagement de l’Impasse Richelieu Travaux d’aménagement de l’Impasse RichelieuTravaux d’aménagement de l’Impasse Richelieu Travaux d’aménagement de l’Impasse Richelieu

• Décision n° D2018-03: Contrat de location Contrat de locationContrat de location Contrat de location - -- - Logement sis 3 Impasse des Gîtes Logement sis 3 Impasse des Gîtes Logement sis 3 Impasse des Gîtes Logement sis 3 Impasse des Gîtes

• Décision n° D2018-04: Convention avec le SDIS 33 pour les opérations de contrôle des points d’eau incendie. Convention avec le SDIS 33 pour les opérations de contrôle des points d’eau incendie. Convention avec le SDIS 33 pour les opérations de contrôle des points d’eau incendie. Convention avec le SDIS 33 pour les opérations de contrôle des points d’eau incendie.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPALCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du Du Du Du lundi lundi lundi lundi 12 mars 12 mars12 mars 12 mars 2018 20182018 2018 à à à à 20 2020 20h hh h0 00 00 00 0

Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV »

L’an deux mille dix-huit, le 12 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 5 mars 2018, sous la présidence de Monsieur Armand MERCADIER, Maire de Val-de-Virvée

Étaient présents Étaient présentsÉtaient présents Étaient présents : :: :

M. MERCADIER Armand, Maire ;

M. GUINAUDIE Sylvain, M. BRUN Jean-Paul, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, M. MARTIAL Christophe, Mme CHAMPEVAL Christelle Adjoints au Maire ;

Mme BARBÉ Céline, Mme BAUDOUIN Monique, Mme CHAGNEAU Patricia, M. CHARPENTIER Benoît, Mme CHAUMÉS Florence, Mme CORBEAU Juliette, M. DIZAC Bernard, Mme DUGAS Albane, M. DUPUY Jean-Marc, Mme ESBEN Marie-José, Mme FOUNAU Magalie, M. GENDRE Mathieu, Mme GUÉRINEAU Catherine , M. LACOSTE Philippe, M. LAMOURE Francis, Mme LANGEVIN Laurence, M. LEJAMTEL Michel, M. LISSAGUE Jean, Mme MARTIN Karine, M. ORDONNEAU Bernard, M. PASQUIER François M. POIRIER Jean-Paul, M. RIGAL Jean-Louis, Mme RODRIGUEZ Dany, M. ROST José, M. ROUSSELIN Alexis, M. SANCHEZ Joaquim, Mme VAN IMPE Fanny Conseillers Municipaux.

Etai EtaiEtai Etaient entent ent excusé excuséexcusé excusés ss s et représenté et représentéet représenté et représentés ss s par pouvoir par pouvoirpar pouvoir par pouvoir : :: :

M. ARCHAT Stéphane à M. BRUN Jean-Paul, Mme CHAMPEVAL Delphine à Mme CHAMPEVAL Christelle, M. FAGET Michel à M. POIRIER Jean-Paul, Mme LOUBAT Sylvie à Mme FOUNAU Magalie, Mme MALVESTIO Caroline à Mme ESBEN Marie-José, M. OBERLÉ Benjamin à Mme CHAGNEAU Patricia.

Etai EtaiEtai Etaien enen ent tt t absent absentabsent absents ss s excusé excuséexcusé excusés ss s: :: :

Mme MARTIN TARTRAT Annie, M. NOUGUÉRÉDE Pascal, M. RINS Christophe, M. VRILLEAU Louis.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BRUN Jean-Paul est élu secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

18 Rue d’Aubie

AUBIE-ET-ESPESSAS

33240 VAL-DE-VIRVÉE 2

Sujet n°08 -18 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2017

Vu VuVu Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-31 qui stipule que l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable public ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu VuVu Vu la présentation de Madame CHAMPAGNE Valérie, Trésorière Municipale, qui après avoir présenté le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, et de mandats, a présenté le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que Madame le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Mutualisation » en date du 5 mars 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentants le compte de gestion du Trésorier Municipal pour 2017.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Sujet n°09 -18 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-32 qui dispose que « le conseil municipal arrêt le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire » ;

Vu VuVu Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote » ;

Vu VuVu Vu l’élection de Monsieur BRUN Jean-Paul pour présider le conseil municipal à l’occasion du vote du compte administratif 2017 ;

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Mutualisation » en date du 5 mars 2018 ;

Sous la présidence de Monsieur BRUN Jean-Paul, le compte administratif 2017 est arrêté et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentants de la façon suivante :

DEPENSES DEPENSESDEPENSES DEPENSES RECETTES RECETTESRECETTES RECETTES

Réalisation - Section de fonctionnement 1 698 364,75 € 2 150 070,49 €

Réalisation - Section d’investissement 541 148,33 € 180 481,06 €

Excédent de fonctionnement reporté 2 157845,49€

Excédent d’Investissement reporté 741 315,46 €

Reste à réaliser reporté en 2018 en investissement 113 964,85 € 119 197,93 €

Total cumulé Total cumuléTotal cumulé Total cumulé 2 22 2 353 353353 353 477,93 477,93 477,93 477,93 € €€ € 5 55 5 348 348348 348 910,43 910,43 910,43 910,43 € €€ €

Sujet n°10 -18 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Vu VuVu Vu l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ;

Conformément Conformément Conformément Conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le rapport de présentation du Débat d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat ;

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Mutualisation » en date du 5 mars 2018 ; 3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentants, de :

• Prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire

• Prendre acte de l’existence du rapport de présentation du Débat d’Orientation Budgétaire 2018 sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire

Sujet n°11 -18 - FINANCES - DURÉE D’AMORTISSEMENT

Vu VuVu Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2 - Alinéas 27 27° stipule que les dépenses obligatoires comprennent : « pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations »,

Vu VuVu Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 permet à la collectivité de fixer librement, par délibération de son Conseil Municipal, les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur de limites indicatives.

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Mutualisation » en date du 5 mars 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentants, de :

• Fixer à compter du 1 er janvier 2018 les durées d’amortissement suivantes :

Article Article Article Article

comptable comptablecomptable comptable Catégorie de biens Catégorie de biensCatégorie de biens Catégorie de biens Durée DuréeDurée Durée Compte Compte Compte Compte

d'amortissement d'amortissementd'amortissement d'amortissement

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur 1 an : Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur 1 an : Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur 1 an : Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur 1 an : 500 500 500 500 € TTC € TTC€ TTC € TTC

1 11 1- -- - Immobilisation incorporelles Immobilisation incorporellesImmobilisation incorporelles Immobilisation incorporelles

202 Frais d'étude, d'élaboration, de modification des documents d'urbanisme 4 ans 2802

2031 Frais d'étude non suivi de réalisation 5 ans 28031

2032 Frais de recherche et développement 5 ans 28032

2033 Frais d'insertion 3 ans 28033

2051 Logiciels bureautique 2 ans 28051

2051 Logiciels métiers et/ou structurant (Gestion financières, RH, ...) 2 ans 28051

2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans 28088

2 22 2- -- - Immobilisation corporelles Immobilisation corporellesImmobilisation corporelles Immobilisation corporelles 2121 Plantations d'arbres 10 ans 28121

2132 Immeuble de rapport 20 ans 28132

21568 Autres matériels et outillage d'incendie et de défense incendie (bornes incendie....) 10 ans 281568

21571 Matériel roulant de voirie (Laveuse, balayeuse, aspiratrice, hydro cureur ....) 8 ans 281571

21578 Autres matériels et outillages de voirie 5 ans 281578

2158

Autres matériels et outillages techniques (Débroussailleuse, tronçonneuse, tondeuse, souffleur/aspirateur à feuilles, broyeur, cisaille à haies, pompe

électrique, groupe électrogène, convecteur....)

5 ans 28158

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 20 ans 28181

2182 Véhicules de moins de 3,5 tonnes (Mini-camion, remorque, véhicule, benne, moto, scooter, vélo....) 10 ans 28182

2183 Matériel informatique 5 ans 28183

2183 Matériels de bureau 10 ans 28183

2184 Mobilier 12 ans 28184

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans 28188

3 3 3 3 - -- - Subventions Subventions Subventions Subventions d'équipement versées d'équipement verséesd'équipement versées d'équipement versées 2041 Subventions d'équipement aux organismes publics < ou = à 1000 € 1 an 28041

2041 Subventions d'équipement aux organismes publics > 1000 € 5 ans 28041 4

Sujet n°12 -18 - ACQUISITION DU BATIMENT SIS 76 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - 495AM64 ET

495AM65

Vu VuVu Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu VuVu Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu VuVu Vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu VuVu Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu VuVu Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

Vu VuVu Vu la consultation de France Domaine,

Vu VuVu Vu la proposition de prix de GFA VIGNON du bâtiment agricole et d’une emprise de terrain sis 76 Avenue de la République

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que cette acquisition permettra d’installer un local technique municipal ;

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la commission n° 6 « Patrimoine - Environnement » en date du 29 janvier 2018 ;

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale - Finances - Mutualisation » en date du 5 mars 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentants :

• D’acquérir l'immeuble cadastré section 495AM64 et 495AM65 pour une contenance de 334 m² pour le bâtiment et 2100 m² pour le terrain sis 76 Avenue de la République - Salignac à Val-de-Virvée, appartenant au GFA VIGNON, moyennant un montant global de DEUX CENT DIX-HUIT MILLE CINQ CENT EUROS (218.500 €) nets vendeur,

• De désigner Maitre SEPZ, Notaire sis 29 Le Bourg - 33710 PUGNAC, pour rédiger l’acte notarié correspondant

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique, et tout document s’y rapportant

Le règlement de la dépense sera imputé sur le compte budgétaire 2115 du budget 2018.

Sujet n°13 -18 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu VuVu Vu l’article L.2121-8 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation » ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la commune de Val-de-Virvée a dépassé les 3 500 habitants depuis le 1 11 1er erer er janvier 2018 janvier 2018janvier 2018 janvier 2018 ;

Vu VuVu Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu VuVu Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Organisation Générale- Finances- Mutualisation » en date du 5 mars 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentants :

• D’adopter le règlement intérieur ci-annexé 5

Règlement intérieur Règlement intérieurRèglement intérieur Règlement intérieur

du dudu du

Conseil Municipal Conseil MunicipalConseil Municipal Conseil Municipal 6

CHAPITRE I CHAPITRE ICHAPITRE I CHAPITRE I : DES TRAVAUX PREPARATOIRES : DES TRAVAUX PREPARATOIRES: DES TRAVAUX PREPARATOIRES : DES TRAVAUX PREPARATOIRES Il est fait application du code Générale des Collectivités territoriales

Article 1 : Périodicité des séances Article 1 : Périodicité des séancesArticle 1 : Périodicité des séances Article 1 : Périodicité des séances

Article L.2121-7 : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Article L.2121-9 : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations Article 2 : ConvocationsArticle 2 : Convocations Article 2 : Convocations

Article L.2121-10 : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à domicile. Elle précise la date, l’heure et le lieu de réunion.

Article L.2121-12 : Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours cinq jourscinq jours cinq jours francs. En cas d’urgence pour un sujet précis et motivé le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Dans ce dernier cas, il ne sera pas adressé de note explicative de synthèse avec la convocation.

Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du Jour Article 3 : Ordre du JourArticle 3 : Ordre du Jour Article 3 : Ordre du Jour

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence toute affaire soumise à délibération et à approbation du Conseil Municipal doit être préalablement soumise à l’avis des commissions compétentes prévues au chapitre II du présent règlement. En cas d’urgence le Maire doit soumettre à l’approbation de l’assemblée les points qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’État ou de Conseillers Municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Accès aux projets de contrat et de marché et aux dossiers préparatoires Article 4 : Accès aux projets de contrat et de marché et aux dossiers préparatoires Article 4 : Accès aux projets de contrat et de marché et aux dossiers préparatoires Article 4 : Accès aux projets de contrat et de marché et aux dossiers préparatoires

Article L.2121-13 : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération. 7

Durant les cinq jours précédant la séance, et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers sur place, en Mairie, et aux jours et heures d’ouverture, dans le local désigné par le Maire.

Les Conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des jours et heures d’ouverture devront adresser au Maire une demande écrite.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Article 5 : Informations complémentaires demandées à l’administration Article 5 : Informations complémentaires demandées à l’administration Article 5 : Informations complémentaires demandées à l’administration Article 5 : Informations complémentaires demandées à l’administration municipale municipalemunicipale municipale

Article L.2122-18 : Le Maire est seul chargé de l’administration mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

Toute question, demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra être adressée au Maire ou à l’Élu Municipal Délégué.

Article 6 : Questions orales Article 6 : Questions oralesArticle 6 : Questions orales Article 6 : Questions orales

Article L.2121-19 : Les Conseillers Municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Le texte des questions est adressé préalablement au Maire, 3 jours 3 jours3 jours 3 jours avant la séance.

Le Maire ou l’Adjoint délégué compétent répond oralement aux questions posées par les Conseillers Municipaux lors de la séance du Conseil Municipal.

Les questions orales sont traitées en fin de séance.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les soumettre à l’examen des commissions permanentes concernées.

Article 7: Questions écrites Article 7: Questions écritesArticle 7: Questions écrites Article 7: Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l’action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l’objet de sa part d’un accusé de réception.

Le Maire ou l’Adjoint délégué compétent répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser 1 mois.

CHAPITRE II CHAPITRE II CHAPITRE II CHAPITRE II - -- - LES COMMISSIONS LES COMMISSIONSLES COMMISSIONS LES COMMISSIONS

Article 8 : Commissions permanentes et commissions Article 8 : Commissions permanentes et commissionsArticle 8 : Commissions permanentes et commissions Article 8 : Commissions permanentes et commissions spéciales spécialesspéciales spéciales

Article L.2121-22 : La composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offre et des bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.8

Elles siègent pour la première fois sous la présidence du Maire qui les a convoquées.

A cette occasion, les commissions désignent :

1 - Le Président délégué, membre du conseil municipal, qui peut les convoquer et les présider 2 - Un secrétaire membre du Conseil Municipal, en début de chaque séance de la commission.

Les commissions permanentes sont composées de membres élus municipaux auxquelles pourraient s’adjoindre des personnes extérieures qui auront un rôle consultatif.

Les commissions permanentes, au nombre de six, seront les suivantes :

Organisation Générale - Finances- Mutualisation

Social - Habitat - Cadre de vie

Voirie - Urbanisme

Jeunesse - Citoyenneté - Affaires Scolaires

Vie Locale - Manifestation - Culture

Patrimoine - Environnement

Le nombre de membres par commission est fixé en Conseil Municipal. Chaque élu peut faire partie de plusieurs commissions.

Le Conseil Municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l’examen d’une ou de plusieurs affaires.

La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire. Elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.

Article L.2143-2 : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.

Article 9 : Fonctionnement des commissions Article 9 : Fonctionnement des commissionsArticle 9 : Fonctionnement des commissions Article 9 : Fonctionnement des commissions

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités.

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.

Le/la Directeur (rice) Général(e) des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier peuvent assister sur sollicitation du Maire ou du Président, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Les séances des commissions permanentes et spéciales ne sont pas publiques.

Le secrétariat est assuré par le secrétaire de la commission désigné en début de séance sous la responsabilité du Président délégué. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux conseillers municipaux dans les 15 jours 15 jours15 jours 15 jours qui suivent la réunion pour validation.9

Chaque commission peut après accord du Bureau Municipal organiser des réunions thématiques dans son domaine de responsabilités ouvertes aux habitants de la commune.

CHAPITRE III CHAPITRE III CHAPITRE III CHAPITRE III - -- - LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPALLA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 10 : Présidence Article 10 : PrésidenceArticle 10 : Présidence Article 10 : Présidence

Article L.2121-14 : Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Article L.2122-8 : Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

Article 11 : Accès et tenue du public Article 11 : Accès et tenue du publicArticle 11 : Accès et tenue du public Article 11 : Accès et tenue du public

Article L.2121-18 : Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, siéger à la table du Conseil Municipal. Seuls les fonctionnaires municipaux et les personnes, dûment autorisés par le Maire, y ont accès.

Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s’installer par le Maire.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 12 : Séance à huis clos Article 12 : Séance à huis closArticle 12 : Séance à huis clos Article 12 : Séance à huis clos

Article L.2121-18 : Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Article 13 : Police de l’assemblée Article 13 : Police de l’assembléeArticle 13 : Police de l’assemblée Article 13 : Police de l’assemblée

Article L.2121-16 : Le Maire a seul la police de l’assemblée. Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. 10

Article 14 : Quorum Article 14 : QuorumArticle 14 : Quorum Article 14 : Quorum

Article L.2121-17 : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un), s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s’est réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois troistrois trois jours joursjours jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Article 15 : Pouvoirs Article 15 : PouvoirsArticle 15 : Pouvoirs Article 15 : Pouvoirs

Article L.2121-20 : Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances 3 séances3 séances 3 séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance ou doivent parvenir par courrier avant la séance du Conseil Municipal.

Article 16 : Secrétariat de séance Article 16 : Secrétariat de séanceArticle 16 : Secrétariat de séance Article 16 : Secrétariat de séance

Article L.2121-15 : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut s’adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

Article 17 : Fonctionnaires municipaux Article 17 : Fonctionnaires municipauxArticle 17 : Fonctionnaires municipaux Article 17 : Fonctionnaires municipaux

Article L.2121-15 : Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

CHAPITRE IV CHAPITRE IV CHAPITRE IV CHAPITRE IV - -- - L’ORGANISATION L’ORGANISATION L’ORGANISATION L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DES DEBATS ET LE VOTE DES DES DEBATS ET LE VOTE DES DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS DELIBERATIONSDELIBERATIONS DELIBERATIONS

Article L.2121-29 : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.11

Article 18 : Déroulement de la séance Article 18 : Déroulement de la séanceArticle 18 : Déroulement de la séance Article 18 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.

Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour. Une fois l’ordre du jour adopté, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément aux articles L2122.22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Une modification dans l’ordre des affaires peut toutefois être proposée par le Maire ou à la demande d’un conseiller municipal, au conseil municipal, qui l’accepte à la majorité absolue.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 19 : Débats ordinaires Article 19 : Débats ordinairesArticle 19 : Débats ordinaires Article 19 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent et le cas échéant à une personne extérieure au Conseil Municipal suite à sa proposition ou à celle d’une commission. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire, de façon que les orateurs parlent alternativement pour et contre.

L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent ou que de nécessaire.

Si un orateur s’écarte de la question, le Maire seul l’y rappelle. Si, dans une discussion, après avoir été deux fois rappelé à la question, l’orateur s’en écarte de nouveau, le Maire consulte le Conseil pour savoir s’il ne sera pas interdit à l’orateur de prendre la parole sur le même sujet, pendant le reste de la séance.

Article 20 : Débat d’orientations budgétair Article 20 : Débat d’orientations budgétairArticle 20 : Débat d’orientations budgétair Article 20 : Débat d’orientations budgétaires eses es

Article L.2312-1 : Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, cinq jours cinq jourscinq jours cinq jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la Commune contenant, notamment des éléments d’analyse rétrospective et prospective et son niveau d’endettement.

Chaque élu peut s’exprimer en principe sans qu’il y ait limitation de durée.

Toutefois, le Conseil Municipal peut fixer sur proposition du Maire le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux, en respectant l’égalité de traitement des élus et le droit d’expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l’assemblée.12

Article 21 Article 21Article 21 Article 21 : Débats relatifs aux budgets et comptes administratifs : Débats relatifs aux budgets et comptes administratifs : Débats relatifs aux budgets et comptes administratifs : Débats relatifs aux budgets et comptes administratifs

Article L.2312-1 : Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal

Article L.2312-2 : Les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.

Article 22 : Suspension de séance Article 22 : Suspension de séanceArticle 22 : Suspension de séance Article 22 : Suspension de séance

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 5 membres du Conseil Municipal.

Toute suspension de séance demandée par un groupe est de droit.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.

Article 23 : Question préalable Article 23 : Question préalableArticle 23 : Question préalable Article 23 : Question préalable

La question préalable, dont l’objet est de faire qu’il n’y a pas lieu de délibérer, peut toujours être posée par un membre du Conseil Municipal. Elle est alors mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que 2 orateurs, l’un pour, l’autre contre.

Article 24 : Amendements Article 24 : AmendementsArticle 24 : Amendements Article 24 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 25 : Clôture de Article 25 : Clôture de Article 25 : Clôture de Article 25 : Clôture de toute discussion toute discussiontoute discussion toute discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d’un membre du Conseil.

Avant la mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée qu’à un seul membre pour la clôture et à un seul membre contre.

Article 26 : Votes Article 26 : VotesArticle 26 : Votes Article 26 : Votes

Article L.2121-20 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. 13

Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

• à main levée

• par assis et levé

• au scrutin public par appel nominal

• au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire.

CHAPITRE V CHAPITRE V CHAPITRE V CHAPITRE V - -- - PROCÉS PROCÉSPROCÉS PROCÉS- -- -VERBAUX ET COMPTES RENDUS VERBAUX ET COMPTES RENDUSVERBAUX ET COMPTES RENDUS VERBAUX ET COMPTES RENDUS

Article 27 : Procès Article 27 : ProcèsArticle 27 : Procès Article 27 : Procès- -- -verbaux verbauxverbaux verbaux

Article L.2121-23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Article L.2121-6 : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit pour établissement. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

Article 28 : Comptes rendus Article 28 : Comptes rendusArticle 28 : Comptes rendus Article 28 : Comptes rendus

Article L.2121-25 : Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte-rendu affiché est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal.

Ce compte-rendu affiché est tenu à la disposition des Conseillers Municipaux, de la presse et du public.

Article 29 : Extraits des délibérations Article 29 : Extraits des délibérationsArticle 29 : Extraits des délibérations Article 29 : Extraits des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au projet conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum.

Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.

Article 30 : Recueil des Actes Administratifs Article 30 : Recueil des Actes AdministratifsArticle 30 : Recueil des Actes Administratifs Article 30 : Recueil des Actes Administratifs

Article L.2121-24 : Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans le recueil des actes administratifs.

Ce recueil est mis à disposition de toute personne réclamant sa consultation.14

Article 31 : Documents budgétaires Article 31 : Documents budgétairesArticle 31 : Documents budgétaires Article 31 : Documents budgétaires

Article L.2313-1 : Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant à la mairie annexe où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’État dans le Département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

1° - de données synthétiques sur la situation financière de la commune.

2° - de la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions.

3° -de la présentation agrégée des résultats afférents au dernier résultat connu du budget principal et des budgets annexes.

4° - de la liste des organismes dans lesquels la commune détient une part de capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75.000 € ou représentant plus de 50 % du budget de l’organisme.

5° - d’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement.

6 - de la liste des délégataires de service public

7 - du tableau des acquisitions et cessions immobilières

8 - d’une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale résultant des contrats de partenariat.

Article L.321-6 : Les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués seront également consultables par toute personne en faisant la demande.

L’insertion de cette information sera faite dans le journal municipal et sur le site internet de la commune.

Les documents ci-dessus visés, seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la loi.

CHAPITRE VI CHAPITRE VI CHAPITRE VI CHAPITRE VI - -- - ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEILORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL

Article 32 : La conférence des Maires Article 32 : La conférence des MairesArticle 32 : La conférence des Maires Article 32 : La conférence des Maires

La conférence des Maires comprend le Maire et les Maires délégués. Participent en outre le/la Directeur (rice) Général (e) des Services.

Article 33 : Le Bureau Municipal Article 33 : Le Bureau MunicipalArticle 33 : Le Bureau Municipal Article 33 : Le Bureau Municipal

Le Bureau Municipal comprend le Maire et les Adjoints. Participent en outre le/la Directeur (rice) Général (e) des Services et éventuellement le Responsable des Services Techniques ou toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n’est pas publique. La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou en cas d’empêchement par un adjoint dans l’ordre du tableau.

Cette réunion a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la municipalité.15

Article 34 : Constitution des groupes Article 34 : Constitution des groupesArticle 34 : Constitution des groupes Article 34 : Constitution des groupes

Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe.

Les groupes élisent chaque année leur président et notifient cette désignation au Maire.

Les membres du Conseil n’adhérant à aucun groupe constituent le groupe des non-inscrits.

CHAPITRE VII CHAPITRE VII CHAPITRE VII CHAPITRE VII - -- - DISPOSITIONS DIVERSES DISPOSITIONS DIVERSESDISPOSITIONS DIVERSES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35 : Droits des Conseillers Municipaux d’opposition Article 35 : Droits des Conseillers Municipaux d’opposition Article 35 : Droits des Conseillers Municipaux d’opposition Article 35 : Droits des Conseillers Municipaux d’opposition

1/ Droit d’expression dans le magazine municipal

L’Article L.2121-27.1 précise que “ dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies dans le règlement intérieur ”.

Le responsable de chaque liste d’opposition représentée au Conseil Municipal, désireux de s’exprimer dans l’espace du magazine municipal devra faire parvenir les textes de son groupe au Maire au plus tard 3 semaines 3 semaines3 semaines 3 semaines après la demande qui lui sera adressé par la commission n°5.

L’espace réservé à chaque liste d’opposition fera l’objet d’un accord préalable avec le Maire au vu des textes proposés à chaque parution de bulletin.

En aucun cas, le nombre de pages accordées à l’ensemble des groupes d’opposition n’excédera le nombre de 2.

Les interviews ponctuelles sur un dossier municipal entrant dans le rédactionnel général pourront comprendre une expression des conseillers y compris d’opposition sans que ces articles soient considérés comme pages de la tribune libre d’opposition.

2/ Droit d’expression sur le site Internet

Le responsable de chaque liste d’opposition représentée au Conseil Municipal, désireux de s’exprimer dans l’espace dédié du site internent devra faire parvenir les textes de son groupe au/ à la Directeur (rice) Général (e) des Services pour une publication dans le délai de 5 jours de 5 joursde 5 jours de 5 jours.

L’espace réservé à chaque liste d’opposition fera l’objet d’un accord préalable avec le Maire au vu des textes proposés.

En aucun cas, le nombre de pages accordées à l’ensemble des groupes d’opposition n’excédera le nombre de 2.

3/ Local mis à disposition de l’opposition

Une salle de réunion est mise à disposition de chaque liste d’opposition.

Article 36 : Modification du règlement Article 36 : Modification du règlementArticle 36 : Modification du règlement Article 36 : Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil Municipal.

Elles sont renvoyées à la commission n°1 : Organisation Générale - Finances- Mutualisation.16

Article 37 : Application du règlement Article 37 : Application du règlementArticle 37 : Application du règlement Article 37 : Application du règlement

Le règlement intérieur sera adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Le présent règlement intérieur comporte 37 articles et a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2018.

Val-de-Virvée le

Le Maire, Le Maire,Le Maire, Le Maire,

Sujet n°14 -18 - URBANISME - CONSTITUTION D’UN SERVITUDE DE PASSAGE - CHEMIN RURAL

N°35 - SALIGNAC

Vu VuVu Vu le Code Général des collectivités Locales

Vu VuVu Vu le Code de l’urbanisme

Vu VuVu Vu la demande de Monsieur et Madame CONTIERO de créer une servitude de passage afin d’utiliser le chemin rural n°35 pour faire passer une canalisation d’eau potable jusqu’à leur propriété cadastrée 495AI86.

Considérant Considérant Considérant Considérant qu’un acte notarié sera conclu pour authentifier la servitude consentie par la commune à titre gracieux au profit du propriétaire de la parcelle 495AI86, qu’une convention de servitude sera annexé audit acte qui précisera les caractères de la servitude et qu’un plan en définira l’emprise exacte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentants :

• De consentir à la constitution d’une servitude de passage sur le chemin rural n° 35 nommé Chemin de LAULAN, propriété de la commune de VAL-DE-VIRVÉE, au profit de la parcelle 495AI86 sur la seule longueur nécessaire pour atteindre ladite parcelle

• Que l’acte notarié à passer pour la constitution de la servitude sera à la charge du propriétaire de la parcelle 495AI86

• Que cette servitude est accordée à titre gratuit. Les frais et les travaux seront à la charge du propriétaire de la parcelle 495AI86

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié constituant cette servitude, ainsi que la convention de servitude qui sera annexé à l’acte

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’application de cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 21h50