Conseil Municipal - DE 09.04.2026 15

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Conseil Municipal - DE 09.04.2026 15 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 09.04.2026 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/84/2626

93_DE-084-215400855-2026 0429-DE_09 042026

Application agrééeEleqabte con J N° DE/31/5.3/09.04.2026-15

REPUBLIQUE FRANCAISE : EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL ren mr

SEANCE DU 9 AVRIL 2026

(Date de convocation : 3 Avril 2026)

Conseillers Municipaux en exercice : | 33 | | L An deux mille vingt + et le neuf À vril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Présents : 31 | Municipal de la Commune de PERNES-LES- Absent excusé ayant donné FONTAINES, régulièrement convoqué, s’est procuration : 1 | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Absent excusé non représenté : 1 | habituel des séances, sous la présidence de Absent non excusé : / | Monsieur Didier CARLE, Maire. Votants : 32

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,

Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE,

Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Sophie RIGOLLET, Monsieur Claude FERT,

Madame Edith DARBOUSSET, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY,

Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER,

Madame Isabelle DESRUT, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY,

Monsieur Thibaud PRADIER, Madame Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PEYRONNET, Madame Emmanuélle RAYMOND DRAGONE, Monsieur Jérémy INTEGLIA, Madame Océane DOCHE, Madame Audrey RAYNAUD, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Gérard GILLES, Madame Marine GONNET, Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI, Madame Alice TAMISIER.

Pouvoir : Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL).

Absent excusé : Monsieur Christophe BANNERY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Désignation des délégués devant siéger au Comité de Suivi de Site (CSS) de l'installation de la Société SUEZ RV Méditerranée.

Monsieur le Maire expose à l’ Assemblée que le décret du 7 février 2012, pris pour l'application de l’article 247 du Grenelle IL, créé les commissions de suivi des sites autour des installations industrielles lesquelles se substituent aux comités locaux d'information et de concertation (Clic) autour des installations Seveso seuil haut et aux commissions locales d'information et de surveillance (Clis) autour des installations de traitement de déchets.

Les Commissions de Suivi de Site (CSS) constituent un cadre d’échange et

d’information notamment sur la gestion des risques liés aux installations et l’évolution de la réglementation. Ces commissions concernent principalement les sites de traitement de déchets et les sites soumis au seuil SEVESO. Elles se réunissent au moins une fois par an.

Le décret précise les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi. Ces commissions sont composées de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des riverains, des exploitants et des salariés.

se! REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/64/2696

L Agpdsc ation aquése Edéqaltie corn :

99_DE-054-2164 008852 026 0429-0E_ 09042026

La société SUEZ RV MÉDITERRANÉE (ex. SITA SUD) exploite le pôle multi-

filière de valorisation et d’élimination de déchets non dangereux au lieu-dit « Quartier du Plan », sur le territoire de la commune limitrophe d’Entraigues-sur-la-Sorgue. La Commission de Suivi de Site prévue à l’article L 125-2-1 du Code de l'Environnement autour de l’installation de la société SUEZ RV MEDITERRANEE à Entraigues, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, dont l’exploitation est notamment encadrée par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016, été créée par arrêté préfectoral du 23 Octobre 2014.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation de ses délégués, à savoir : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

En théorie, les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Toutefois,

en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que suite au renouvellement des assemblées délibérantes, la Collectivité membre du Comité de Suivi de Site (CSS) de l'installation de la Société SUEZ RV Méditerranée doit procéder à la désignation de ses délégués qui siégeront au sein de la commission de suivi.

CONSIDERANT que conformément aux statuts du Comité de Suivi de Site (CSS) de l’installation de la Société SUEZ RV Méditerranée la commission de suivi comprend un membre titulaire et un membre suppléant élus du Conseil Municipal de la Commune,

Après avoir entendu Monsieur le Maire sur les missions du Comité de Suivi de Site (ESS) de l’installation de la Société SUEZ RV Méditerranée,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

DESIGNE les délégués du Conseil Municipal qui siégeront au sein du Comité de Suivi de Site (CSS) de l’installation de la Société SUEZ RV Méditerranée comme suit :

Délégué titulaire : Gérôme VIAU

Déléguée suppléante : Claudine CHAUVET

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,

le Maire,

Pascal BREMOND

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter _de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 29 Avril 2026

Publiée le : 29 Avril 2026