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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 105
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 105)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
À. x Vosges du Sud Nombre
de
conseillers
En
exercice :
41
Présents
:
28
Absents
:
13
dont
suppléés
:
1
dont
représentés
:
4
Votes
pour
:
32
Votes
contre
:
1
Abstention
:
0
Suffrages
exprimés
: 33
Date
de
la
convocation
24/10/2025 Date
de
publication
07/11/2025
Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
%
DEPAÏ
Recuen
préfeciure
le
07/11/2025
EXTRAIT
DU
REGISTR
FI
Publiéle ID : 090-200069060-20251104-105_2025-DE
Séance
du
04
novembre
2025
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
communale
de
Saint-Germain-le-Chatelet,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Titulaires
présents
: L.
AFFHOLDER,
J-L.
ANDERHUEBER,
O.
BAZIN,
J-P.
BRINGARD,
L.
BROS-ZELLER,
C.
CANAL,
M-J.
CHASSIGNET,
J.
CHIPAUX,
C.
CODDET,
P.
DEMOUGE,
A.
FENDELEUR,
A.
FESSLER,
P.
GUIGON,
E.
HOTZ,
J-M.
HUGARD,
G.
MICLO,
P.
MIESCH,
À.
NAWROT,
V.
ORIAT-BELOT,
E.
OTERNAUD,
E.
PARROT,
A-S.
PEUREUX-DEMANGELLE,
J-L.
SALORT,
G.
TRAVERS,
D.
VALLVERDU,
P.
VUILLAUMIE,
E.
WEISS,
A.
ZIEGLER
Membre
avec
voix
délibérative
: D.
ILTIS
Pouvoirs
: C.
PARTY
à C.
CANAL,
F.
MONCHABLON
à G.
MICLO,
M.
LEGUILLON
à E.
OTERNAUD,
C.
LESOU
à J. CHIPAUX
Secrétaire
de
séance
: J. CHIPAUX
Délibération
n°
105-2025
Objet
: Urbanisme
- approbation
du
PLUi
Vu e
le code
de
l’urbanisme,
et notamment
les
articles
L.153-21,
R.153-20
et suivants,
e
la
délibération
n°112-2017
du
12
avril
2017
prescrivant
l’élaboration
du
PLUi
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation,
e
la
délibération
n°084-2024
du
18 juin
2024
arrêtant
une
première
fois
le projet
de
PLUi
et
approuvant
le
bilan
de
la concertation,
e
l'avis
favorable
suite
au premier
arrêt du
PLUi
en
date du
18 juin
2024
des
onze
communes
suivantes
: Auxelles-
Bas,
Auxelles-Haut,
Chaux,
Felon,
Lamadeleine-Val-des-Anges,
Lepuix,
Petitefontaine,
Petitmagny,
Romagny-sous-Rougemont,
Saint-Germain-le-Chatelet
et
Vescemont,
e
l'avis
réputé
favorable
suite
au
premier
arrêt
du
PLUi
d’Anjoutey,
e
l'avis
favorable
avec
observations
suite
au
premier
arrêt
du
PLUi
des
trois
communes
suivantes
: Bourg-sous-
Châtelet,
Lachapelle-sous-Chaux
et Lachapelle-sous-Rougemont,
l’avis
favorable
avec
réserves
suite
au
premier
arrêt
du
PLUïi
d’Etueffont
et de
Rougemont-le-Château,
e
l’avis
défavorable
suite
au
ler
arrêt
des
cinq
communes
suivantes:
Giromagny,
Grosmagny,
Leval,
Riervescemont
et Rougegoutte,
e
la délibération
n°003-2025
du
28 janvier
2025
arrêtant
une
seconde
fois
le projet
de
PLUi,
e _
l’avis
de
la commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF)
en
date
du
23
avril
2025,
e
l’avis
de
la mission
régionale
de
l’autorité
environnementale
qui
a formulé
des
recommandations
dans
le
cadre
de
sa
décision
n°BFC-2025-001106/A
PP
du
25
avril
2025,
e
l’arrêté
communautaire
n°2025
04_29
en
date du
29
avril
2025
prescrivant
la mise
à enquête
publique
du projet
de PLUi,
e
les avis
des
services
recueillis
après
l’arrêt du
PLUi
et toutes
les
demandes
exprimées
lors
de
l’enquête
publique,
e
les
registres
d’enquête
publique
ouverts
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
au
sein
des
vingt-deux
communes
du
26
mai
au
28
juin
2025
inclus,
e
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la
commission
d’enquête
présidée
par
Madame
Sylviane
FOURE,
commissaire-enquêteur,
e
les
conférences
des
maires
qui
se
sont
tenues
les
9
mai
2017,
11
juin
2018,
7
octobre
2019,
21
mai
2024,
et
7 octobre
2025,
e
le projet
de
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUi), Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Considérant
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
ER
>
que
la
Communauté
de
communes
des
Vosges
du
sud
a reçu
dans
le
cadre
de
la
consultati
Publié
le
s
avis
suivants
:
ID
:090-200069060-20251104-105_2025-DE
Avis
de
Monsieur
le
Préfet
du
Territoire
de
Belfort
en
date
du
24
avril
2025
émettant
un
avis
résolument
favorable
assorti
de
trois
réserves
:
"les
objectifs
chiffrés
de
la
modération
de
la
consommation
de
l’espace
doivent
être
présentés
plus
distinctement
au
sein
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
et
la
période
de
référence
2011-2021
imposée
par
la
loi
climat
et
résilience
doit
servir
de
référence,
"dans
l’esprit
de
l’article
R.122-2
du
code
de
l’urbanisme,
le
règlement
écrit
et
graphique
doit
signaler
clairement
les
plans
d’eau
qui
demeurent
protégés
au
titre
de
la
loi
montagne,
y
compris
ceux
qui
bénéficient
de
dérogation,
=
la
zone
humide
présente
au
sein
du
secteur
« rue
de
Masevaux
»
à Rougemont-le-Château
qui
fait
l’objet
d’une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
doit
être
prise
en
compte,
Avis
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
en
date
du
23
avril
2025
émettant
:
"un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLUi,
"
un
avis
favorable
sur
les
23
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d’accueil
limitées
(STECAL),
"
et
un
avis
favorable
sur
les
dispositions
du
règlement
encadrant
les
possibilités
d’extensions
ou
d’annexes
de
288
habitations
dans
les
zones
A
et
N
du
PLUi,
Avis
de
la
mission
régionale
de
l’autorité
environnementale
(MRAe)
en
date
du
25
avril
2025
émettant
des
recommandations,
principalement
les
suivantes
:
"revoir
à
la
baisse
le
choix
du
scénario
démographique
de
+
0,4
%
par
an
à
l’horizon
2037
pour
s’inscrire
de
façon
plus
réaliste
dans
la
tendance
observée
ces
dernières
années,
=
clarifier
dans
le rapport
de
présentation
le
calcul
des
consommations
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF)
prévues
dans
le PLUi,
en
démontrant
comment
cela
s’inscrit dans
la trajectoire
de
réduction
prévue
par
la loi climat
et résilience,
"
évaluer
la ressource
en
eau
disponible
et
démontrer
son
adéquation
avec
le projet
démographique
porté
par
le
PLUi,
ainsi
qu’avec
le
projet
de
développement
touristique
du
Ballon
d’Alsace,
et
adapter
le projet
en
conséquence,
=
renforcer
la préservation
de
la ressource
en
eau
stratégique
vulnérable
en
adaptant
la vocation
des
zones
ouvertes
à l’urbanisation
U
et AU
à proximité
des
captages,
qui
garantissent
l’innocuité
pour
la ressource
en
eau,
"compléter
l’évaluation
des
incidences
sur
le
site
Natura
2000
«
Piémont
vosgien
»
en
décision
du
25
avril
2025,
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale
de
Bourgogne-Franche-Comté
explicitant
les
éléments
permettant
de
conclure
à l'absence
d’incidence
significative
sur
le cycle
de
vie
des
chauves-souris,
"apporter
une
clarification
sur
le
niveau
de
protection
de
la
zone
humide
située
dans
l’emprise
du
projet
de
nouvelle
zone
d’activité
en
prolongement
du
site
«La
Brasserie
»
(zone
2AUe)
à
Lachapelle-sous-Rougemont,
"
intégrer
les
évolutions
climatiques
tendancielles
des
dix
dernières
années
pour
faciliter
l’adaptation
du
territoire
aux
changements
climatiques,
notamment
s’agissant
de
la
ressource
en
eau,
Avis
du
Syndicat
mixte
du
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Territoire
de
Belfort
en
date
du
28
avril
2025
émettant
un
avis
favorable
sur
le
dossier
d'élaboration
du
PLUi,
Avis
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
du
Territoire
de
Belfort
en
date
du
21
février
2025
contenant
une
seule
remarque
relative
à la
hauteur
des
bâtiments
d’activités
en
secteurs
UE,
UG
et
UH,
Avis
du
Conseil
départemental
du
Territoire
de
Belfort
en
date
du
24
avril
2025
émettant
plusieurs
observations
relatives
aux
projets
portés
par
le Département
sur
le secteur
du
Ballon
d’Alsace,
Avis
de
la
Chambre
interdépartementale
d’agriculture
Doubs-Territoire
de
Belfort
en
date
du
2
mai
2025
émettant
un
avis
favorable
accompagné
des
réserves
suivantes
:
“
les
projets
d’extension
urbaine
impactant
des
parcelles
agricoles
exploitées
pourraient
être
phasés
afin
que
les
impacts
agricoles
interviennent
le
plus
tard
possible,
"
le
document
devrait
intégrer
les
enjeux
agricoles
du
projet
d’extension
de
la
ZAC
de
la
Brasserie,
"
le
secteur
Ae,
d'intérêt
environnemental,
semble
un
frein
important
au
dynamisme
agricole
du
secteur,
et
il
mériterait
d’être
réduit,
Avis
de
l’Institut
national
de
l’origine
et
de
la
qualité
en
date
du
22
avril
2025
indiquant
n’avoir
aucune
objection
à
formuler
à
l’encontre
du
projet
dans
la
mesure
où
il
a
un
impact
limité
sur
les
signes
d'identification
de
la
qualité
et
de
l’origine
(SIQO)
concernés, Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçuen
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
-
Avis
du
Conseil
régional
de
Bourgogne
Franche-Comté
en
ne
produit
d’avis
que
sur
les
procédures
d'élaboration
et de
ré
par un
SCoT,
ID : 090-200069060-20251104-105_2025-DE
-
Avis
du
Parc
naturel
régional
des
Ballons
des
Vosges
en
date
du
22
avril
2025
émettant
un
avis
favorable
assorti
de
9
recommandations,
-
Avis
du
Syndicat
mixte
du
schéma
de
cohérence
territoriale
du
pays
des
Vosges
saônoises
en
date
du
30
avril
2025
délivrant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUi,
-
Avis
de
la commune
d’Angeot
en
date
du
Ier avril
2025
émettant
une
réserve
concernant
l'agrandissement
de
la zone
de
la Brasserie
qui
pourrait
générer
des
problèmes
de
circulation
sur
son
ban
communal,
-
Avis
de
la
commune
d’Errevet
en
date
du
10
mars
2025
évoquant
l’intérêt
communautaire
d’un
chemin
entre
Lachapelle-sous-Chaux
et
Errevet
et
demandant
de
le
pérenniser
par
l'inscription
éventuelle
d’un
emplacement
réservé,
-
Avis
de
la
commune
de
Sermamagny
en
date
du
4
mars
2025
indiquant
ne
pas
avoir
d’observation
particulière
à émettre
sur
le dossier
de
PLUi,
>
le rapport
et les
conclusions
motivées
de
la commission
d'enquête,
en
date
du
14
août
2025,
lesquels
comportent
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PLUïi
assorti
de
4 réserves
expresses
:
-
l'inscription
au
PLUï
d'un
bilan
obligatoire
à 6 ans,
invitant
la collectivité
à délibérer
sur
une
révision
si les
objectifs
ne
sont
pas
atteints,
-
la création
d'un
observatoire
du
foncier
agricole,
afin
de
garantir
que
la
consommation
des
terres
agricoles
reste une
exception,
-
un
suivi
annuel
visant
à favoriser
la densification
avant
toute
nouvelle
extension
urbaine,
-
la délivrance
par
les syndicats
des
eaux,
d’une
attestation
assurant
la disponibilité
de
la ressource
avant
toute
nouvelle
ouverture
à l’urbanisation,
>
le bilan
« comptable
»
de
l’enquête
publique,
à savoir
139
observations
déposées
ou
annexées
aux
registres
(38
sur
le
registre
dématérialisé
et
101
dans
les
registres
papiers
ou
courriers
adressés
à
la
commission
d’enquête)
dont
19
doublons
ou
suites
d’observations,
Monsieur
le Président
indique
que
:
-
conformément
à la demande
de
l’État,
le projet
intègre
les
modifications
suivantes
:
"le
PADD
comprend
une
partie
dédiée
aux
objectifs
de
modération
de
la consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain.
En
outre,
le
rapport
de
présentation
est
complété
afin
que
l’analyse
de
la
consommation
foncière
soit
cohérente
avec
la période
imposée
par
la
loi
climat
et
résilience
(2011-2021),
"
le
règlement
graphique
intègre
l’ensemble
des
étangs
classés
de
faible
importance
au
titre
de
l’article R.122-2
du code
de
l’urbanisme.
Sont
également
reportés,
à titre
d’information,
l’ensemble
des
périmètres
de
300
mètres
autour
des
étangs
bénéficiant
d’une
protection
au
titre
de
la
loi
montagne.
Les
dispositions
générales
du
règlement
littéral
sont
complétées
afin
de
rappeler
les
dispositions
de
la loi
montagne
relatives
à la protection
des
étangs,
et le règlement
de
la zone
A
est
complété
pour
rappeler
les
dispositions
de
l’article
L.122-13,
"le
règlement
graphique
intègre
une
prescription
permettant
de
protéger
la zone
humide
présente
au
sein
du
secteur
d'OAP
«Rue
de
Masevaux
»
à
Rougemont-le-Château,
et
l’orientation
d'aménagement
et
de
programmation
est
également
modifiée
pour
prendre
en
compte
cette
protection.
Comme
suite
à la levée
de
ces
trois réserves,
l’avis
de
l’État
sur
le projet
de
PLUi
est
donc
favorable,
-
consécutivement
aux
réserves
de
la commission
d’enquête,
les
précisions
suivantes
sont
apportées
:
“l’article
L.153-27
impose
le
bilan
à
6 ans
(au
plus
tard),
celui-ci
n’a
donc
pas
la
nécessité
d’être
inscrit
au
sein
du
PLUi.
Cette
obligation
est
d’ores-et-déjà
rappelée
dans
la partie
« indicateurs
de
suivi
» du
rapport
de
présentation,
"les
demandes
de
création
d’un
observatoire
du
foncier
agricole
ainsi
que
le
suivi
annuel
visant
à
favoriser
la densification
ne
font
pas
partie
des
outils
qu’un
document
d’urbanisme
peut
mettre
en
place,
"
réglementairement,
la
délivrance
d’une
attestation
par
les
syndicats
des
eaux
ne
peut
pas
être
exigée,
car
elle
ne
relève
pas
des
pièces
attendues
lors
du
dépôt
d’une
autorisation
d'urbanisme.
Au
vu
des
éléments
exposés,
la communauté
de
communes
ne
peut
pas
suivre
les
quatre
réserves
émises
par
la commission
d’enquête
étant
donné
qu’elles
ne
relèvent
pas
du
document
d’urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
Le
projet
de
PLUi
est
modifié
après
enquête
publique
et
avant
son
approbation
pour
tenir
personnes
publiques
associées
et
consultées,
et
de
l’avis
de
la
commission
d’enquête
qui
jusl
mineures
ne
remettant
pas
en
cause
l’économie
générale
du
document.
La
liste
de
l’ensem
IP :090-200068060-20251104-105_2025-DE
apportées
au
projet
de
PLUi
est
détaillée
en
annexe
de
la présente
délibération.
Considérant
l’ensemble
des
éléments
énoncés
et les
modifications
à apporter
au
projet
de
PLU,
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à 32
voix
pour
et
1 voix
contre,
DECIDE
d'approuver
le plan
local
d'urbanisme
intercommunal
tel qu'annexé
à la présente
délibération,
PRECISE
que :
-
la présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et R.153-21
du
code
de
l'urbanisme
:
o
d'un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
durant
un
mois,
o
et
d'une
mention
de
cet
affichage,
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le
département,
—
conformément
à l’article
R.153-22
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
ainsi
que
le dossier
de
PLUi
approuvé
seront
publiés
sur
le portail
national
de
l’urbanisme,
—
le PLUi
sera également
tenu
à la disposition
du public
au
siège
de
la communauté
de
communes
et à la préfecture
du
Territoire
de
Belfort
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture.
Conformément
à
l’article
L.153-23
du
code
de
l’urbanisme,
le
PLUi
devient
exécutoire
dès
lors
qu’il
a
été
publié
et transmis
en
préfecture.
Visa
préfectoral
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Luc
ANDERHUEBER
Jacky
CHI
X