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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 du 1er septembre 2020
Document publié le Mardi 1 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 du 1er septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 9
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 1er septembre 2020
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT SERVICES DECONCENTRES :
- ARS DT51
- DDT
DIVERS :
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne
- Agence Régionale de Santé Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n° 2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/51-04 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur
interdépartemental des Routes – Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives p 3
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-097 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Nadine GIME, Chef du Centre d’Expertise et
de Ressources Titres « permis de conduire » en Préfecture de la Marne
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 10
- Arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SRAS-CoV-2 par RT PCR »
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 13
- Arrêté préfectoral du 27 août 2020 refusant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Marcilly-sur-Seine - Arrêté préfectoral du 27 août 2020 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Oyes
- Arrêté préfectoral n° 48-2020-SEC du 31 août 2020 appliquant les restrictions des usages de l’eau au seuil d’alerte dans le bassin hydrographiques
« Aisne Amont » et au seuil d’alerte renforcée dans les bassins hydrographiques « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Aube Amont », « Blaise »,
« Affluents Crayeux Aube et Seine », « Brie et Tardenois » et « Saulx Ornain » + ses deux annexes
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 33
- Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Mélanie LAJOUX et Mme Lydie CARLIER
- Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Conciliateur fiscal départemental
- Arrêté du 1er septembre 2020 portant désignation du conciliateur fiscal départemental
- Arrêté du 1er septembre 2020 donnant mandat à M. Laurent BLANQUIN
- Décision du 1er septembre 2020 de délégations spéciales de signature pour la division contrôle, expertise et recouvrement
- Décision du 1er septembre 2020 de délégations spéciales de signature pour la division budget immobilier logistique et centre de services partagés
- Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue le II de l’article 408
modifié de l’annexe II au code général des impôts
- Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à M. Dominique MARI et à M. David ROUVRE
- Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature
- Décision du 1er septembre 2020 de délégations spéciales de signature pour la division de pilotage du réseau et action économique
- Décision du 1er septembre 2020 de délégations spéciales de signature pour la division stratégie, ressources humaines et concours
- Décision du 1er septembre 2020 de délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domaine de l’État
- Décision du 1er septembre 2020 de délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit
- Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Maryline DERVOGNE
Agence régionale de santé Grand Est p 67
- Décision tarifaire n° 1209_2020_1332 du 4 août 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD Maison de retrait
d’Aÿ
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 2 - PRÉFET
DE LA MARNE
Lakerrt
Fostrrais
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DE LA MARNE
Direction leterdépartememtale des Routes - Est
Secrétariat Général - Bureau des Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
n°2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/51-04 du f 1 SEP. 2720
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°DS-2019-035 du 01/08/2019, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Imerdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A Police de la circulation ;
Mesures d’ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de La circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 3 - A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR) A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR) A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d'autres services publics où entreprises privées. (Article R432-7 du CDR) Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) AB: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation:
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) Al: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur Les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 ! AS | A6 ! A7 | AB |! A9 | A10 | Af1 | A12 | A13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x
Clwistophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM| x x x x x x x x x x x
Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x x x x BEDEAUX
Jean-François Chef District x x BERNAUER- Vitry-le-Françols
BUSSIER
Emmanuel Adjoint Chef x x NICOMETTE District Vary-le-
François
Sébastien Chef District Metz x x DELBIRANI
Vincent DENARDO | Chef District x x Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x Nancy
Poste vacant Chef District x x Mutouse
Franck ESMIEU Chef District x x Besançon
Amoine OSER Chef Oistnct x x Strasbourg
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 4 - B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route, (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR - Arrêté du 15/02/1963) B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions 81 82
Colette LONGAS Chef SPR x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x
Mickaël VILLEMIN SG x
Marie-Laure DANIEL |RH x
Ronan LE COZ Chef DEM x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x
Hugues AMIOTTE Chef DES x
Jean-François Chef DES x BEDEAUX
C- Gestion du domaine public routier national ;
C1:
C2:
8
Permissions de voirie, (Code du domaine de l’État - Article 53 modifié)
Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transpont et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR - Articles R113-2 à RI13-11 modifiés du CDR) Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Imterministérielle n°71-79 du 2607/1971 et n°71-85 du 26/0@/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969— Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d'opérations domaniales, (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) Convention de concession des aires de services, (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidems de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relarive à l'occuparion du domaine public routier national)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 5 - Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | Ca | CS | CS | C7 | CB | C9 | C10 | C11 | C12 L C13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x
Denis VARNIER Chet CGP x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Christophe TEJEDO !Adjoint Chef DEM | x x x x x x x x
Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x BEDEAUX
Jean-François Chef Oisinict x x x x BERNAUER- Viry-le-François
BUSSIER
Emmanuel Adjoint Chef x x x x NICOMETTE District Vitry-le-
François
Sébasbten Chef District Metz x x x x DELBIRANI
Vincent DENARDO | Chef District x x x x Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x x x Nancy
Poste vacant Chet District x x x x lâuinouse
Franck ESMIEU Chef District x x x x Besançon
Antoine OSER Chef District x x x x Strasbourg
D - Représentation devant Les juridictions :
Di: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs, (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Mickaël VILLEMEN sG x
Lætitia LE Chetle BCAG x
Christète ROUSSEL | BCAG x
Véeonique BCAG x
DUVAUCHEL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 6 - ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêéchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/51-03 du 06/04/2020, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 7 - PRÉFET
DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M”° Nadine GIME,
Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres
« permis de conduire » en Préfecture de la MARNE
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code des relations entre le public et l'administration :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfets des Hautes-Alpes, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe et Moselle, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;
La décision préfectorale nommant M. Gilles BRISCADIEU, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de la cellule « lutte contre la fraude » du CERT à compter du 1* mars 2020 ;
La décision préfectorale du 16 juin 2020 nommant M” Nadine GIME, Attachée, Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres à compter du 1* juillet 2020 :
La décision préfectorale du 16 juin 2020 nommant M”* Aurore PARIZET, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef de section du CERT à compter du 1* juillet 2020 ; :
La décision préfectorale du 16 juin 2020 nommant M” Adeline ARRIGHI, secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de section du CERT à compter du 1* septembre 2020 ;
La décision préfectorale du 11 août 2020 nommant M" Annabelle AYALA, Attachée, Adjointe à la Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres à compter du 1* septembre 2020 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 8 - ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
À compter du 1° juillet 2020, délégation permanente est donnée à M”* Nadine GIME, Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions, à l'exception :
e des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
+ des correspondances avec les parlementaires, les conseillers départementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, et de Reims et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;
+ les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe et Moselle des demandes nécessitant des mesures d'instruction particulières, et les décisions prises sur ces dossiers ;
+ des recours gracieux ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M”* Nadine GIME, la délégation de signature ainsi consentie sera exercée par M7 Annabelle AYALA, son Adjointe.
En cas d'empêchement ou d'absence concomitante de M"° Nadine GIME et de MS Annabelle AYALA, la délégation de signature sera alors exercée :
Pou « » :
Q par M”"Aurore PARIZET, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, ou en cas d'absence ou empêchement par M"® Adeline ARRIGHI, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chefs de section du CERT.
Pour la cellule « / » :
Qo M. Gilles BRISCADIEU, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de la cellule « lutte contre la fraude » du CERT.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-089 du 25 juin 2020.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 1°" septembre 2020
Dre de mocnint « CR SAT, DORÉ CHAT ONGENLOHAMPACNE. Tania M 76 26 10 IN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 9 - E 2
PRÉFET
DE LA MARNE Liberté
Épelité
Freteraité
ARRETE
Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de « détec- tion du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de lo Légion d'Honneur
Chevolier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2020-8656 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il à été
prorogé,
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélè-
vements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique
de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19, dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaires et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y à Heu de permettre que les prélèvements de l'examen de “détec-
tion du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le départe-
ment, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu'il y a Beu, en outre, aux mêmes fins,
d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel
applicables à ces examens,
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 10 - Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites du laboratoire de biologie médicale SELAS BIOXA
Docteur Olivier SAVIN dont le siège social est sis 27 rue du Clou dans le Fer 51100 REIMS, ni dans un établissement
de santé, ni au domicile du patient,
Considérant que les sites :
+ LEM BIOXA PAUL CHANDON 27 avenue Paul Chandon 51200 Epernay,
+ LBM 8IOXA LAHALLE 26 rue Léon Jolly 51120 Sézanne,
- Drive piéton LBM BIOXA BEZANNES 119 rue Louis Victor de Broglie 51430 Bezannes,
- Drive piéton Laboratoire BIOXA CLAIRMARAIS 28 rue Pingat 51100 Reims,
- Drive piéton laboratoire BIOXA POMMERY 67 boulevard Pommery 51100 Reims,
+ Drive Piéton laboratoire des CHATILLONS 4 rue de Magellan 51100 Reims,
+ Drive parking du laboratoire GILLARD 27 rue du clou dans le fer 51100 REIMS,
- Laboratoire Champs de Mars 1 place du Dr KNOERI 51100 REIMS.
présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 11 - H est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale SELAS BIOXA Docteur Olivier
SAVIN dont le siège social est sis 27 rue du Clou dans le Fer 51100 REIMS dans les leux dédiés :
- LBM BIOXA PAUL CHANDON 27 avenue Paul Chandon 51200 Epernay,
- LBM BIOXA LAHALLE 26 rue Léon Jolly 51120 Sézanne,
- Drive piéton LBM BIOXA BEZANNES 119 rue Louis Victor de Broghe 51430 Bezannes,
- Drive pléton Laboratoire BIOXA CLAIRMARAIS 28 rue Pingat 51100 Reirns,
- Drive piéton laboratoire BIOXA POMMERY 67 boulevard Pommery 51100 Reims,
- Drive Pléton laboratoire des CHATILLONS 4 rue de Magellan 51100 Reims,
- Drive parking du laboratoire GILLARD 27 rue du clou dans le fer 51100 REIMS,
- Laboratoire Champs de Mars 1 place du Dr KNOËRI 51100 REIMS.
Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des condi-
tions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 10 juillet 2020 sus-cité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recuell des
actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet ww. telerecours.fr
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Marne est Chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Châlons-en-Champagne, le 2 7 ADUT 2020
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 12 - Direction départementale des territoires u
MARNE
is PRÉFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral refusant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Marcilly-Sur-Seine
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-£,
Vu la délibération du conseë municipal de la commune de Marcilly-Sur-Seine du 07 septembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme,
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4, présentée par ls commune de Marcilly-Sur-Seine en date du 4
février 2020 et complétée le 27 février 2020,
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 07 juillet 2020,
Vu l'avis favorable, assorti des observations du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagne en charge du SCoT du Pays de Brie en Champagne en date du 12 août 2020
Vu l'ordonnance n° 2020-3206 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitawe et à l'adaptation des procédures pendant celte même période,
Considérant que la commune de Marcilly-Sur-Seine n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,
Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des
parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent étre ouverts à
l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCOT,
Considérant que, sur ls base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT, déroger au principe de constructibilté ou d'extension limitée de l'urbanisation,
Considérant que l'ordonnance susvisée prolonge le délai d'instruction,
Considérant que la commune de Marcilly-Sur-Seine sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur deux secteurs à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de sa commune
Considérant les motifs de refus de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à savoir
40, botevard Anole France - CS 60554
51037 Châions-en-Charpagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 13 - Direction départementale des territoires
- le projet comporte des ouvertures à Furbanisation, dont la compatiblité avec le SRADDET n'est pas démontrée (règle n°16 - sobriété foncière : réduction de la consommation du foncier agricole, naturel et forestier de 50 % d'ici 2030 et tendre vers 75 % d'ici 2050(..) en s'appuyant sur une période de référence de 10 ans), - qu'il ne prévoit aucun dispositif pour mobiliser les dents creuses et remettre sur le marché les logements vacants,
Considérant les observations formulées par le Pôle d'Equilbre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagne à savoir :
- les projections en matière de besoin de constructions neuves semblent surévaluées au regard de l'objectif défini par la commune pour l'augmentation de population, lui-même semblant disproportionné au regard de la dynamique du territoire,
- l'objectif fixé en matière de densité de logernents (9 logernents/hectare) sur les parcelles en extension urbaine, concernées par La demande, est très faible, et semble difficilement compatible avec la stratégie de réduction des consommations foncières que devra adopter le SCoT durant son élaboration
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1°
La commune de Marcilly-Sur-Seine n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation des secteurs suivants, d'une superficie totale de 2,80 ha,
- 1zone AUe de 2 hs, située au nord de la commune, à vocation d'habitat - 1 zone AUb de 0,80 ha, située à l'ouest de ls commune, à vocation d'habitat.
Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs référencés ci-dessus
Article 2
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Châälons-en- Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.
La ER Das g" aussi être saisie par l'applkation Télérecours citoyen accessible à partir du she
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement d'Epernay, le Maire de la commune de Marcilly Sur Seine et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en maine de Marcilly-Sur-Seine et sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture
Chälons-en-Champagne, le AOUT 2020
Pour le Préfet, 27
Le Secrétaire Général
a —
Denis GAUDIN
40, boutevard Anatole Francs- CS 60554
51097 Chélons-en-Champagne Cedex
Tel: 0G 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 14 - Direction départementale des territoires
Parcelles concernées
40, boulevard Anatole Francs - CS 60554
51037 Châlons-en-Charnpagne Cedex
Tet : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 15 - PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE Liserté
Fans
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Oyes
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,
Vu la demande de dérogation à l'artice L.142-4, présentée par la commune de Oyes en date du 20 mai 2019,
Vu l'arrêté préfectoral accordant la dérogation au principe d'extension limitée pour la parcelle section Y n° 416, située « Rue de la Mairie », d'une surface de 0,635 ha, en date du 03 octobre 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Oyes du 29 juillet 2019 prescrivant l'élaboration de sa carte communale,
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4, présentée par la commune de Oyes en date du 14 avril 2020
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 07 juillet 2020,
Vu l'avis favorable du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagne,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Considérant que la commune de Oyes n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,
Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCOT,
40, boulevard Anatole France - CS 60854
51097 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 16 - Direction départementale des territoires
Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,
Considérant que l'ordonnance susvisée prolonge le délai d'instruction,
Considérant que la commune de Oyes sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur deux secteurs à ouvrir à Furbanisation sur le territoire de sa commune,
Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Considérant que la surface de la parcelle section Y n° 416 de 0,635 ha ouverte à l'urbanisation est réduite à 0,10 ha dans le cadre de la carte communale,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1"
La commune de Oyes est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs d'une surface totale de 0,60 ha, comme suit :
+ le secteur 1 parcelle n°65 , rue de la Mairie d'une superficie de 0,50 ha, à vocation d'habitat ; + Le secteur 2 parcelle n°539, rue de la Mairie d’une superficie de 0,10 ha, à vocation d'habitat.
La parcelle n° 416 a obtenu le 3 octobre 2019 une dérogation à l'urbanisation limitée pour une superficie de 0,635 ha, Dans le cadre de la carte communale, fa surface de cette parcelle, ouverte à l'urbanisation est réduite à 0,10 ha.
Le plan annexé au présent arrété reprend les secteurs référencés ci-dessus.
Article 2
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Châälons-en- Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.citoyens.telereçours. fr
40, boulevard Anatote France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 28 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 17 - Direction départementale des territoires
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture et la sous-préfète de l'arrondissement d'Epernay, le Maire de la commune de Oyes et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie d'Oyes et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Chälons-en-Champagne, le 2 7 AQUT
Pour le Préfet, AN 2020
Le Secrétaire Général
Denis GAUDIN
40, boulevæd Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champegne Cedex
Tel : 03 28 70 80 O0
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 18 - Direction départementale des territoires
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40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Te! : 03 26 70 89 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 19 - + Direction départementale des territoires
DE LA MARNE ste Chälons-en-Champagne, le 3 1 AOUT 2020
N° |g-2020 - SEC
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l’eau au seuil d'alerte dans le bassin hydrographique « Aisne Amont » et au seuil d'alerte renforcée dans les bassins hydrographiques « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval »,« Aube Amont », « Blaise », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Brie et Tardenois » et « Saulx Ornain »
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L216-1 à L.216-10, R.211-68 à R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R_ 1321-1 à R 1321-63;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;
Vu l'arrêté cadre n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement;
Vu l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse ;:
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le réunion du comité départemental de la ressource en eau de la Mame en date du 5 juin 2020 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 38-2020-SEC du 7 juillet 2020 appliquant les restrictions des usages de l'eau dans le bassin hydrographique « Aisne Amont » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40-2020-SEC du 22 juillet 2020 appliquant les restrictions des usages de l'eau dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Aube Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Blaise » et « Brie et Tardenois » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 44-2020-SEC du 5 août 2020 appliquant les restrictions des usages de l'eau au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Saulx et Ornain » et « Brie et Tardenois » et au seuil d'alerte renforcée dans les bassins hydrographiques « Aube Amon » et « Blaise » ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Chamosagne Cedex
Tei : 03 26 70 60 00
1113
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 20 - Direction départementale des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-SEC du 14 août 2020 appliquant les restrictions des usages de l'eau au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », et « Brie et Tardenois », et au seuil d'alerte renforcée dans les bassins hydrographiques « Aube Amont », « Blaise », « Affluents Crayeux Aube et Seine » et « Saulx Ornain » ;
Vu les bulletins de suivi d'étiage de la DREAL Grand Est édités le 30 juin, le 16 juillet, le 21 juillet, le 28 juillet, le 04 août, le 11 août, le 18 août et le 25 août 2020 ;
Considérant que le bassin hydrographique « Aisne Amont » a franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 22 au 28 juin 2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aube Amont », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Blaise » ont franchi le seuil d'alerte durant là semaine du 06 au 12 juillet 2020 :
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois » ont franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 13 au 18 juillet 2020 :
Considérant que le bassin hydrographique « Saulx-Ornain » a franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 20 au 26 juillet 2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aube amont » et « Blaise » ont franchi le seu d'alerte renforcée durant la semaine du 20 au 26 juillet 2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Saulx Ornain» ont franchi le seuil d'alerte renforcée durant la semaine du 03 au 09 août 2020 ;
Considérant que le bassin hydrographique « Brie et Tardenois » a franchi le seuil d'alerte renforcée durant la semaine du 10 au 16 août 2020 ;
Considérant que le bassin hydrographique « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval» à franchi le seuil d'alerte renforcée durant ls semaine du 17 au 23 août 2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Aisne Amon », « Aube Amon », « Blaise », « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois » correspondent à la zone de restriction agricole n° 4 ;
Considérant que les rivières sur tous leurs linéaires et leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre des berges) des bassins hydrographiques « Saulx Ornains, « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Blaise » et « Brie et Tardenoïs » correspondent à la zone de restriction agricole n° 2 :
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territobres de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 pour les bassins hydrographiques en fonction de l'état de sécheresse :
+ Seuil d'alerte : le bassin hydrographique « Aisne Amont »:
+ Seuil d'alerte renforcée : les bassins hydrographiques « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Af- fluents Crayeux Aube et Seine », « Aube Amont », « Blaise », « Saulx Ornain » et « Brie et Tardenois »,
40, boulevard Anatok France - CS 60554
51037 Chélons-en-Champogne Cedex
Tel: 03 26 70 80 00
213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 21 - Direction départementale des territoires
a !
ll annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2020-SEC du 14 août 2020 appliquant les resinictons des usages de l'eau au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », et « Brie et Tardenoïs », et au seuil d'alerte renforcée dans les bassins hydrographiques « Aube Amont »,
« Blaise », « Affluents Crayeux Aube et Seine » et« Saulx Ornain ».
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES
Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécunté civile (lutte contre l'in- cendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale.
En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s'ap- pliquent pas si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un dispositif de recyclage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la protection de l'environne- ment (ICPE), sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de ma- nière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
ARTICLE 3 : SEUIL D'ALERTE - RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
3-1. Usages interdits
Sont interdits, sur les bassins versants concemés, les usages de l'eau suivants
Préléèvements
+ le lavage des véhicules hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique ;
+ l'arrosage des pelouses, des massifs de fleurs, des espaces verts publics et privés, des espaces sportifs {sauf en cas de manifestations, tournoi ..), ainsi que le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, ter- rasses el façades, hors besoins de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d'écurie, de chenil, etc), entre 11h et 18h;
+ l'arrosage des jardins potagers et des golfs entre 11h et 18h ;
+ le remplissage des piscines {hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors rernphssage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction), la mise à niveau reste autorisée dans la limite d'un mètre cube ;
+ le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange complète ,
+ l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert :
+ le remplissage des plans d'eau.
+ la vidange des plans d'eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord du service en charge de la police de l'eau;
* les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel:
A0. boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00 ans
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 22 - Direction départementale des territoires
* les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils i une mise hors- circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service en charge de la police de l'eau.
3-2. Autres usages sensibles
Prélévements
* Les collectivités, les entrepnses industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraïnerait une surconsommation d'eau ou des pollutions dans les eaux
superficielles. La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire :
* Les prélèvements effectués pour l'ahmentation des canaux sont réduits, le regroupement des bateaux pour le passage des écluses est à privilégier. Les débits réservés doivent être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvements si nécessaire
Rejets et actions influençant le régime hydraulique
* La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue, indépendamment de l'autosurvelllance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinant le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;
* Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une Influence sur la bgne d'eau ou le débit du cours d'eau ;
* Les centrales hydroélectriques doivent être arrètées dès que le débit réservé n'est plus respecté ,
* Lors de travaux en rivière, les précautions seront maximales pour limiter la perturbation du milieu
ARTICLE 4 : SEUIL ALERTE RENFORCÉE - RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées sont listées en annexe 1
4-1, Usages interdits
Sont interdits sur les bassins versants concernés les usages de l'eau suivants:
Prélévements
* le lavage de véhicules privé à domicile. Le lavage des véhicules hors installations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques ;
* _l'arrosage des pelouses, des massifs de fleurs, des espaces verts publics et privés, des espaces
sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi...) entre 9 h et 20 h :
*__ l'arrosage des jardins potagers entre 9 h et 20 h (seul l'arrosage manuel ou par goutte à goutte reste autorisé entre 20h et 9h),
* le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction}:
* le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange complète :
40, boulevard Anatole Francs - CS 60554
51037 Chälons-en-Chempagne Cedex
Tel : 03 28 70 89 00
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 23 - Direction départementale des territoires
le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades (hors besoin de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d'écurie, de chenil, etc.….)};
l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;
l'arrosage des gotfs sauf les départs et les greens entre 9h et 20h.
le remplissage des plans d'eau.
Rejets et actions influençant le régime hydraulique
la vidange des plans d'eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord du service de la police de l'eau :
les travaux en rivière, sauf travaux d'urgence avec l'accord du service de police de l'eau. Les travaux ou activités en lit mineur de cours d'eau en situation d'assec, de même que les travaux ayant un impact écologique positif demeurent autorisés après accord du service de police de l'eau :
les vidanges des piscines privées dans le milieu naturel ;
la vidange des piscines publiques (sauf dérogation à demander au service de police de l'eau}.
les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors- circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service chargé de la police de l'eau. Une surveillance accrue des rejets doit être mise en place.
4-2. Autres usages sensibles
Prélévements
Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d'eau ou des pollutions dans les eaux superficielles. La consommation de ces installations doit être hmitée au strict nécessaire ;
Sur les canaux, des mesures adaptées selon l'évolution de la côte d'eau mesurée dans les biefs sont prises (regroupement des bateaux, réduction des prélèvements effectués pour alimenter ces canaux, restrictions d'enfoncerment dans les biefs navigués). Les débits réservés doivent être respectés. notamment par l'arrêt des prélèvements si nécessaire
Rejets et actions influençant le régime hydraulique :
La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnernent;
Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression :
Les centrales hydroélectriques doivent être arrêtées dès que le débit réservé n'est plus respecté,
Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer ke service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau,
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chélons-en-Champegne Cedex
Tel : 05 26 70 80 00
513
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 24 - Direction départementale des territoires
ARTICLE 5 : RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES ’
Les zones concernées par le présent arrêté pour les restrictions des usages agricoles sont :
+ Seuil d'alerte renforcée :
o Zone 4 : « Aube Amont »,
Zone 4 : « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval »,
o Zone 4 « Blaise »,
» Zone 4 : « Saulx-Ornain »,
o Zone4 : « Brie et Tardenois »,
Zone 2 : Rivières et bandes de 100 m (y compris l'unité « Affluents Crayeux Aube et Seine »).
2 Zone 4 : « Aisne Amont »,
2 Zone 2 : Rivières et bandes de 100 m
Les zones de restriction des usages agricoles sont cartographiées en annexe 2 de l'arrêté.
Les restrictions sont les suivantes
Restriction du! Date d'entrée en Zone(s) concernée(s) par la restriction quota octroyé vigueur
4: Depuis le 9 juillet ements en dehors de tous les autres critères {hors comidor et nappe du 2020 (Arrêté du 7 “or, hors rivière et bande de 100 m, hors aquifère suivi)
versant hydrologique : « Aisne Amont » juillet 2020)
. Depuis le 24 juillet lèvements en dehors de tous les autres critères {hors corridor et nappe du Pet 2020) 22 “or, hors rivière et bande de 100 m, hors aquifère suivi)
versant hydrologique : « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » À la date d'entrée « Brie et Tardenois » en vigueur du présent
Depuis le 24 juillet
Zone 4 : 2020 (Arrêté du 22 illet 20
Depuis le 7 août
2020 (Arrèté du 5
| ____ août 2020)
Depuis le 7 août
2020 (Arrêté du 5
Bassins versants hydrologiques : « Aube Amont » et « Blaise »
4:
rélèvements en dehors de tous les autres critères (hors corridor et nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m, hors aquifère suivi).
Es versants hydrologiques : « Saulx Ornain »
août 2020
Depuis le 18 août
2020 (Arrêté du 14
août 202
Prélèvements en dehors de tous les autres critères (hors corridor et nappe du Lorridor, hors rivière et bande de 100 m, hors aquifère suivi} er
40, boutevsæd Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 25 - Direction départementale des territoires
des berges) « rivières suivies par le bassin Blaise»
Zone 2 :
Prélèvements effectués dans les rivières (hors corridors fluviaux) et dans les Depuis le 24 ” nappes d'accompagnement de ces nvières (bande de 100 m de part et d'autre 2020 (Arrêté du 22 des berges) «rivières suivies par les bassins Aisne Amont, Blaise, juillet 2020) Affluents crayeux Aube et Seine, Brie et Tardenois et Affluents crayeux o ot Aisne aval»
zone 2 : Depuis le 07 août Prélèvements effectués dans les rivières (hors corridors fluviaux) et dans les 2020 (Arrèté du 05
nappes d'accompagnement de ces rivières (bande de 100 m de part et d'autre août 2020) des berges)« rivières suivies par le bassin Saulx Ornain»
zone 2: : Depuis le 07 août Prélèvements effectués dans les rivières (hors corridors fluviaux} et dans les 2020 (Arrêté du 05
nappes d'accompagnement de ces rivières (bande de 100 m de part et d'autre août 2020)
Zone 2 :
Prélévements effectués dans les rivières (hors comidors fluviaux) et dans les Depuis le 18 août
uwents crayeux Marne et Aisne aval »
LIL
IL
EIRE
nappes d'accompagnement de ces rivières (bande de 100 m de part et d'autre 2020 (Arrêté du 14 des berges) « rivières suivies par les bassins Affluents crayoux Aube et août 2020) (Seine et Saulx Ornain »
Zone 2 : s Prélèvements effectués dans les rivières (hors corridors fluviaux) et dans les À la date d'entrée happes d'accompagnement de ces rivières (bande de 100 m de part et d'autre en vigueur du des berges) « rivières suivies par les bassins Brie et Tardenois et présent arrêté
Ces pourcentages s'appliquent sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vigueur mentionnée.
Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l'horticul- ture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainsi qu'aux éventuelles expérimenta- tions agronomiques.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°" classe : maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L216-1 du Code de l'Environnement, Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélévement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Il ne doit pas étre fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 7 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES
Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2020.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champegne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
713
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 26 - Direction départementale des territoires
Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la gate de signature du pré- sent arrêté.
ARTICLE 8 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site interet des services de l'Etat. |l est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Le présent arrêté est également communiqué pour information :
+ aux membres du comité départemental de la ressource en eau, + au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie,
* à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l'environnement, * à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
le Secrétaire Général de la Préfecture ,
le Sous-préfet de l'arrondissement de Reims ,
les Sous-préfètes des arrondissements de Vitry-le-François et d'Épernay :
la Directrice Départementale des Territoires de la Marne :
le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne :
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Énergie et de l'Environnement d'Île-de-France; le Directeur Territorial de Voies Navigables de France Nord-Est :
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est , la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Grand Est : le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;
les Mares des communes concernées ;
Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
._.
.
.
+.
Le Préfet,
Pierre N E
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00 su 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 27 - Direction départementale des territoires
Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être -conftestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en- Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www. teterecours.fr :
1° Per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du preruer jour dé la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le déjai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Marne ou hiérarchique auprés du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, 4 compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision
Le sience gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00 ans
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 28 - Direction départementale des territoires
ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Bassins hydrographiques :
1 - ALERTE
Aisne Amont
BELVAL-ÆN-ARGONNE LES CHARMONTOIS
BERZIEUX MALMY
BINARVILLE MOIREMONT
CERNAY-EN-DORMOIS PASSAVANT-EN-ARGONNE
CHATRICES SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE
ECLAIRES SAINTE-MENEHOULD
FLORENT-EN-ARGONNE SERVON-MELZICOURT
GIVRY-EN-ARGONNE VERRIERES
LA NEUVILLE-AU-PONT VIENNE-LA-VILLE
LA NEUVILLE-AUX-BOIS VIENNE-LE-CHATEAU
LE CHATELIER VILLE-SUR-TOURBE
LE CHEMIN VILLERS-EN-ARGONNE
LE VIEIL-DAMPIERRE
2 - ALERTE RENFORCEE
Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval
BASLIEUX-LES-FISMES
BOUVANCOURT
BRANSCOURT
BREUIL
CHAMERY
CHENAY
CHIGNY-LES-ROSES
COULOMMES-LA-MONTAGNE
COURCELLES-SAPICOURT
COURLANDON
ECUEIL
FISMES
GERMIGNY
HERMONVILLE
HOURGES
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châälons-en- Champagne Cedex
Tel: 03 26 70 80 00
JANVRY
JOUY-LES-REIMS
MAGNEUX
MONTIGNY-SUR-VESLE
PARGNY-LES-REIMS
PEVY
POUILLON
ROMAIN
ROSNAY
SERMIERS
UNCHAIR
VANDEUIL
VENTELAY
VILLE-DOMMANGE
VILLERS-ALLERAND
10/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 29 - Direction départementale des territoires
Saulx Ornain
BETTANCOURT-LA-LONGUE
CHARMONT
HEILTZ-L'EVEQUE
HEILTZ-LE-MAURUPT
JUSSECOURT-MINECOURT
MERLAUT
OUTREPONT
SOGNY-EN-L'ANGLE
VAL-DE-VIERE
VAVRAY-LE-GRAND
VAVRAY-LE-PETIT
VILLERS-LE-SEC
VROIL
Brie et Tardenois
ANTHENAY LA NEUVILLE-AUX-LARRIS
AOUGNY LAGERY
ARCIS-LE-PONSART LHERY
AUBILLY MARFAUX
BASLIEUX-SOUS-CHATILLON MERY-PREMECY
BELVAL-SOUS-CHATILLON MONT-SUR-COURVILLE
BLIGNY MUTIGNY
BOUILLY NANTEUILLA-FORET
BOULEUSE OUZY
BROUILLET PASSY-GRIGNY
CHAMBRECY POILLY
CHAMPILLON POURCY
CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT ROMERY
CHAMPVOISY ROMIGNY
CHAUMUZY SAINT-EUPHRAISE-ET-CLAIRIZET
CORMOYEUX SAINT-GILLES
COURMAS SAINT-IMOGES
COURTAGNON SAINTE-GEMME
COURVILLE SARCY
CRUGNY SAVIGNY-SUR-ARDRES
CUCHERY SERZY-ET-PRIN
CUISLES TRAMERY
FAVEROLLES-ET-COEMY TRESLON
FLEURY -LA-RIVIERE VILLE-EN-SELVE
GERMAINE VILLE-EN-TARDENOIS
JONQUERY VILLERS-SOUS-CHATILLON
Aube Amont
CHATILLON-SUR-BROUE
GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT
OUTINES
40, boutewant Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champegne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
11/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 30 - Direction départementale des territoires
Blaise
DROSNAY
GIGNY-BUSSY
Affluents crayeux Aube et Seine
Pour mémoire, ce bassin hydrographique est suivi par les seuils des aquifères pour les usages non agricoles
40, boutevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Te! : 03 26 70 80 00
12/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 31 - Direction départementale des territoires
ANNEXE 2 :
‘Annexe
2
:
FX,
Restrictions
agricoles
À
51037 Châtons-en-Champagne Cedex
#4, boulevard Anatole France - CS 60554
Tei : 03 26 70 80 00
1313
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 32 - Liberté » Égalité «+ Fratermtsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES 0e LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Communication
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
& 03 26 69 53 00
Dlddfip51.ppr.controledegestiongdgfio. finances. gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Mame,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le &vre des procédures fiscales, et notamment les articles L_ 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;:
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie LAJOUX, inspectrice principale des Finances publiques et à
Mme Lydie CARLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointes à la responsable de la division
Contrôle Expertise et Recouvrement, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la ämite de 500 000 €:
2" les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
4" Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
CER FISC ADJ
Page 1 de 2
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 33 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 08 juin 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs du département de la Mame.
Fait à Chélons-en-Champagne, le 01 septembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de la Marne,
Laurent FOURQUET
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 34 - ’
D L |
Liberté + Egalité + Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Mame,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;
Vu k décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 2 octobre 2019 désignant M. Jean-Pierre CARRE, administrateur des finances publiques,
concilisteur fiscal du département de la Marne, Mme Anne PATRU administratrice des finances publiques,
Mme Aude LEGRAND administratrice des finances publiques adjointe et M. Philippe THOMASSIN
administrateur des finances publiques adjoint, conailiateur fiscaux adjoints du département de la Marne
Arrète :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, ainsi
qu'à Mme Anne PATRU administratrice des finances publiques, Mme Aude LEGRAND administratrice des
finances publiques adjointe et M. Philippe THOMASSIN administrateur des finances publiques adjoint, à
reffet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les Eämites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis modifié du code général des impôts ;
3° dans la imite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 modifié du livre des procédures fiscales ;
Page 1 de 2
CER FISC CONC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 35 - 5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281
modifié et L. 283 modifié du kvre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 8 juin 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Chélons-en-Champagne, le 1er septembre 2020
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des finances publiques
du département de la Marne
Laurent FOURQUET
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 36 - ’
EX “
Liberté + Egalité + Fruirræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉSIGNATION DU
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Mame;
décide :
Article 1"
M. Jean-Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale
risques audit, est désigné conciliateur fiscal du département de la Marne.
Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques, Mme Aude LEGRAND, administratrics des
finances publiques adjointe et M. Philippe THOMASSIN, administrateur des finances publiques adjoint, sont
désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Marne.
Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 8 juin 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ls Marne.
Fait à Chélons-en-Champagne, le 1 septembre 2020
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des finances publiques
de la Marne
Laurent FOURQUET
Page 1 de 1
CER FISC DES CONC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 37 - Libarsd « Égallté + Fratermtsd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELA MARNE
12, rue Sainte-Marguerite
51022 Chälons-en-Champagne Cedex
Mandat
Objet : Désignation du représentant de la partie civile
Je soussigné, Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Marne, donne mandat à M.Laurent BLANQUIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Ce mandat prend effet à compter du 1 septembre 2020.
Fait à Chälons-en-Champagne, le1 septembre 2020.
L'Administrateur Général,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Laurent FOURQUET,
PGF PART CIV EPE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 38 - ’
LE L |
Liberté + Egalité + Fratermété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 1 septembre 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division contrôle, expertise et recouvrement
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de ls Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne :
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 La date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne :
Vu Farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Fabienne CHAPEL administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division contrôle, expertise et recouvrement
- Mme Mélanie LAJOUX inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division contrôle, expertise et recouvrement
- Mme Lydie CARLIER inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de la division contrôle, expertise et recouvrement
Page I sur 3
CER SPE
er” À Be.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 39 - Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division, pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement ks pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
M. François BOURHIS inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel ;
Mme Muriel COLINART inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des
particuliers ;
Mme Sylvie DERUELLE inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel ;
M. Jean-Rémy HERBIN inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel ;
Mme Catherine MASSONS inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des professionnels ;
M. Philippe MILLOT inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel ;
Mme Pascale WEBER inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des professionnels ;
M. Philippe GERMEMONT inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des professionnels ;
Mme Emmanuelle DOYARD, inspectrice des finances publiques, animaëon et pilotage du
contrôle fiscal :
Mme Sylvie SOISSON, inspectrice des finances publiques, animation et pilotage du contrôle fiscal ;
Mme Delphine THOMASSIN, inspectnice des finances publiques, animation et pilotage du
contrôle fiscal :
Mme Patricia BONFIGLIOLI, inspectrice des finances publiques, recouvrement forcé ;
M. Benoît MARCHAL, inspecteur des finances publiques, recouvrement forcé ;
Mme Isabelle VERNIZEAU, inspectrice des finances publiques, recouvrement forcé :
Mme Claire DUPONT, inspectrice des finances publiques, recouvrement forcé ;
Mme Amanda KHEZZAR, inspectrice des finances publiques
Mme Carole SOUROU, contrôleuse des finances publiques, animation et pilotage du contrôle
fiscal;
Mme Colette MAMOUAN, contrôleuse des finances publiques, contentieux et législation des particuliers ;
M. Patrick DESESCURES, contrôleur des finances publiques, contentieux et Kégislation des particuliers et des professionnels ;
Mme Nathalie FAYTRE, contrôleuse des finances publiques, recouvrement forcé ;
Mme Lyne JOLY, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Christine CASTALDO, agent administratif des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel ;
M. Francis HUGUES, agent administratif principal des finances publiques
Mme Coralie PECHEUX, agent administratif des finances publiques, recouvrement forcé.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 40 - Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division pour exercer les pouvoirs délégués spécialement à son chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers, pour la signature des états fiscaux, des comptes de gestion, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réception, des déclarations de recettes ou de dépôts, des récépissés et reçus divers, des taxes des états de poursuites, des certificats de paiement, des certificats de non-opposition, des certificats de cessation de paiement, des lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant l'ensemble des services constituant la division, pour la signature des arrêtés de décharge, et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
- M. Marc BIVER contrôleur des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision annule la décision du 8 juin 2020.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques,
Laurent FOURQUET.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 41 - ’
EX |
Liberté + Egalité + Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 1 septembre 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Budget Immobilier Logistique et Centre de Services Partagés
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction général des finances publiques ;:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne :
Vu Farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
BIL-CSP SPE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 42 - - Mme Bernarde ASSANT-BAREAU administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division budget, immobilier, logistique et centre de services partagés.
- M. Frédéric SOMME inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division budget, immobilier, logistique et centre de services partagés.
- M. Pascal LENOT inspecteur des finances publiques adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Services Partagés
Budget, Immobilier, Logistique :
Reçoivent délégation dans k cadre des attributions de leurs services
Dans le cadre du service dont ils ont la charge :
Bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au secteur budget, immobilier et logistique. Dans la limite de 100 000 € TTC, signature des bons de commande, devis, contrats de maintenance et d'entretien, et documents de certification du service fait.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
- Mme Anne MICOULAUT inspectrice des finances publiques, responsable du service immobiker-logistique
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ;
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, certificats de paiement, certifications de non- opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant le service.
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS contrôleuse des finances publiques, service budget
- Mme Catherine ISAMBERT contrôleuse des finances publiques, service budget
- Mme Isabelle D’ANZI contrôleuse des finances publiques, service budget
- M. Maxime DEFOSSEZ contrôleur des finances publiques, service immobilier-logistique
Reçoivent délégation pour enregistrer dans CHORUS,
—-ks engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et d'investissement (formalisée par les personnels délégataires à cet effet), quel que soit ks montant de ces dépenses ; — B& certification du service fait (formalisée par ls personnels délégataires à cet effet), quel que soit le montant de la dépense concernée ;:
— B& transmission, vis le portail Chorus Formulaire, de toute pièce justificative, dans le cadre de la dématériaisation native et duplicative, cette transmission valant ordre de payer.
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS contrôleuse des finances publiques, service budget
- Mme Catherine ISAMBERT contrôleuse des finances publiques, service budget
- Mme Isabelle D’ANZI contrôleuse des finances publiques, service budget
Cité administrative Tiriet
Reçoit délégation pour la signature de la certification de service fait sur les factures relatives au fonctionnement courant de la cité administrative Tiriet de Châälons-en-Champagne
- Mme Marie-Lise LEROUX contrôleuse des finances publiques
Centre de Services Partagés :
bons de commandes, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 43 - service facturer, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
- M. Frédéric SOMME inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ;:
- Mme Sylvie BERNADAT contrôleuse des finances publiques, centre de services partagés
- Mme Anita HOURDILLIAT contrôleuse des finances publiques, centre de services partagés
- M. Sylvain COMMENCAIS contrôleur des finances publiques, centre de services partagés
- M. Éric MOUTON contrôleur des finances publiques, centre de services partagés
- M. Henri GRENE agent administratif des finances publiques, centre de services partagés
- Mme Élise MALHERBE agente administrative des finances publiques, centre de services partagés
- Mme Clarisse FOUGEROUSE agente administrative des finances publiques, centre de services partagés
- Mme Sabrina PAYS agente administrative des finances publiques, centre de services partagés
- Mme Rachel PELAS agente administrative des finances publiques, centre de services partagés
- Mme Joy LACROIX agente administrative des finances publiques, centre de services partagés
- Mme Andréa SAINTE-ROSE agente administrative des finances publiques, centre de services partagés
- M. Ludovic LAHURE contrôleur des finances publiques, équipe de renfort
- M. Simon BUR, agent administratif des finances publiques, équipe de renfort
En application de la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en application des délégations de gestion obtenues des directeurs de services prescripteurs du Bloc 3 rattachés au Centre de Services Partagés, j'accorde l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au Centre de Services Partagés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant ämitative.
Article 2 : La présente décision annule ls décision du 8 juin 2020.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Fait à Chälons-en-Champagne, le 1 septembre 2020
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques,
Laurent FOURQUET.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 44 - ?
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Liberté « Égalité « Frarermtsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice adjointe en charge du secrétariat général de la direction départementale des finances publiques de la Mame
Vu ke décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu ke décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques, et l'affectant dans le département de la Mare ;
Vu l'artide 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-047 du 3 février 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-048 du 3 février 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques ;
DÉCIDE :
Article 1% : Pour la division Budget, Immobilier et Logistique et Centre de Services Partagés
En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Marne en date du 3 février 2020, seront exercées par :
- Mme Bernarde ASSANT-BAREAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Services Partagés
DIR ADJ SUB ORD SEC
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 45 - Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ASSANT-BAREAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1" de cette présente décision sers exercée par :
- M. Frédéric SOMME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Services Partagés
- M. Pascal LENOT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Services Partagés
- Mme Anne MICOULAUT, inspectrice des finances publiques, responsable du service Immobilier-logistique
Reçoit délégation en tant que pouvoir adjudicateur pour l'application PLACE pour la notification des marchés publics :
- Mme Anne MICOULAUT inspectrice des finances publiques, responsable du service Ê bilier-logisti
Article 3 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Marne en date du 3 février 2020, seront exercées par :
- M. Philippe THOMASSIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
Article 4 :
Et en cas d'absence ou d'empêchement de M. THOMASSIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 de cette présente décision sera exercée par :
— M. Florent DESMIDT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
— M. Noël DOURLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours ,
— Mme Marie-Claude RABET, inspectrice des finances publiques, service des ressources humaines.
- Mme Isabelle LÉCRIVAIN, inspectrice des finances publiques, service des ressources humaines.
M Pascal CLOMESNIL, contrôleur des finances publiques et Mme Béatrice HOLVOET, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire spécifiquement pour l'application FDD gérant les frais de déplacement.
Mme Nora FREIRE, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire spécifiquement pour l'application CHORUS formulaire et la validation des indus de rémunération.
Article 5 :
La présente décision annule la décision du 10 février 2020
Article 6 ;
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne
Chélons-en-Champagne, le 1“ septembre 2020
L'administratrice des finances publiques
Directrice départementale adjointe des finances
publiques de la Mame
Anne PATRU
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 46 - Direction Départementale des Finances Publiques de ka Marne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lit de 408 modifié de l'annexe Il au code général des impôts
I Grace I Sade
TEREBESZ Armelle
MUVET Alain
DEFONTAINE Sandrine
WASNER Alain
FALQUES Corinne
DEGREE Yves
VALENTIN Dominique
THIERUS Patricia
GORLEER Alain (par intérim)
BERNANOCE Syivain
BLANQUIN Laurent
LECOMTE Xavier-Christoghe
POURTAU Nathalie
MARCHAL Béatrice
JACQUES Francis
MANGERET Jean-Luc (par intérim)
MANGERET Jean-Luc (par intérim)
MANGERET Jean-Luc (par intérim)
MANGERET Jean-Luc
+
Service des impôts des entreprises de:
inspectrice diisionnaire des finances publiques |Châälons-en-Champagne
inspecteur divisionnaire des fnances publiques Épernay
inspectrie drisionnaire des finances publiques |Reins
Service des impôts des particuliers de:
inspecteur dvisionnaire des fnances publiques |Châälons-en-Champagne
inspecteur divisionnaire des fnances publiques Épernay
Administratrice des finances publiques Rems
inspecteur divisionnare des fnances publiques |Sézanne
inspecteur divisionnare des fnances publiques
inspectrie drisionnaire des finances publiques
inspecteur divisionnare des finances publiques
inspecteur dvisionnare des fnances publiques
inspecteur dmsionnare des fnances publiques Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle Contrôle fiscal de:
inspecteur divisionnaie des fnances publiques Épernay
Inspecteur principal des finances publiques Reims
inspectrice diisicnaire des finances publiques Épernay
inspectrie drisionnaire des finances publiques Rens
Inspecteur divisionnaire des fnances publiques la Marne
Service de publicité foncière de
Chef de service comptable Châlons ter bureau
Chef de service comptable Châlons 2ème bureau
Chef de service comptable Épernay
Chef de service coenptable Res
Prise d'effet au 01/09/2020 |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 47 - ?
Be h
Libersd + Égalité + Fratermisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Communication
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
2 03 26 69 53 00
Dldrip51.ppr.controledegestiongdgfo finances. gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Mame,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le ävre des procédures fiscales, et notamment les articles L_ 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à M. Dominique MARI inspecteur principal des finances publiques et à M. David
ROUVRE, inspecteur principal des finances publiques, responsables adjoints de la division Pilotage du Réseau et Action
Économique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la Emite de 300 000 €:
2" les décisions prises sur les demandes de dégréèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 €:
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
4" les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
PRAE FISC ADJ
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 48 - Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 septembre 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 8 juin 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de la Marne,
Laurent FOURQUET
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 49 - ’
Liberté » Égalisé «+ Fratermtsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Communication
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Mame,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le Evre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1“
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la Emite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
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PRAE FISC EDR
GPL,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 50 - aux agents désignés ci-après, membres de l'équipe de renfort :
Limite des Limite des
Mens cf prénom des agents grade décisions contentieuses décisions gracieuses
MARY Élodie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BOUTET Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARLIER Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DAZIN Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DENISE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUFOUR Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL MELHOUFI Khalil Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GABREL Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GOARNIGOU Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUIHOT Aymeric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HABAS Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HARS Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LAHURE Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LASFER Karim Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEFORT Nicole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LHERMITTE Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
POUILLON Didier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SIMON Odile Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DENISE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZENDER Janny Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAILLA Adeline Agent 2 000 € 2 000 €
BUR Simon Agent 2 000 € 2 000 €
CLERE Ludovic Agent 2 000 € 2 000 €
DETRAILLES Brigitte Agent 2 000 € 2 000 €
PIERRET Océane Agent 2 000 € 2 000 €
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 51 - Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 8 juin 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs du département de la Mame
Fait à Chälons-en-Champagne, k 1* septembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne,
Laurent FOURQUET
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 52 - ’
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Liberté + Egalité + Fraiermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne, le 1er septembre 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Mæguerte
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division de pilotage du réseau et action économique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction général des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 & date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu Farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant ämitative, est donnée à :
- Mme Aude LEGRAND administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du pilotage du réseau et action économique,
- M. Dominique MARI inspecteur principal, responsable adjoint de la division du pilotage du réseau et action économique,
- M. David ROUVRE inspecteur principal, responsable adjoint de la division du pilotage du réseau et action économique,
- Mme Sylvie BIROST inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de la division du pilotage du réseau et action économique.
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PRAE SPE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 53 - Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement ks pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
- Mme Véronique DEGREE inspectrice des finances publiques, pilotage du réseau — sphère
fiscale ;
- Mme Delphine DEQUET inspectrice des finances publiques, pilotage du réseau — sphère
fiscale ;
- Mme Pascale BUSSON inspectrice des finances publiques, pilotage du réseau — sphère fiscale ;
- M. Philippe CHARAU inspecteur des finances publiques, pilotage du réseau — sphère fiscale et Action Économique :
- M. Samuel BONIFAS inspecteur des finances publiques, Action Économique :
- M. Christophe LEGOUGE inspecteur des finances publiques, Action Économique :
- M. Pierre KASZTELAN inspecteur des finances publiques, responsable du service fiscalité directe locale et expertise juridique, et analyses financières ;
- M. Éric MARTIN inspecteur des finances publiques, responsable du service qualité des comptes locaux ;
- M. Walid ARAB inspecteur des finances publiques, correspondant monétique et dématériaksation :
- M Florian GRADOZ, inspecteur des finances publiques, chargé de mission expertise et soutien monétique/dématénialisation
- Mme Marie PHILIPPOTEAUX inspectrice des finances publiques, correspondant monétique, dématériaksation et démarche partenariale ;
- M. Sébastien MARQUIS inspecteur des finances publiques, chargé de mission recouvrement.
Reçoit délégation pour la signature des états fiscaux 1259:
- M. Pierre KASZTELAN inspecteur des finances publiques, responsable du service fiscalité directe locale et expertise juridique, et analyses financières.
Reçoit délégation pour la signature des comptes de gestion :
- M. Éric MARTIN inspecteur des finances publiques, responsable du service qualité des comptes locaux.
Regçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division pour exercer les pouvoirs délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que k non-empêchement soît opposable aux tiers, pour la signature des états fiscaux, des comptes de gestion, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réception, des déclarations de recettes ou de dépôts, des récépissés et reçus divers, des taxes des états de poursuites, des certificats de paiement, des certificats de non-opposition, des certificats de cessation de paiement, des lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant l'ensemble des services constituant la division, pour la signature des arrêtés de décharge, et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
- Mme Sylvia-Lise BADA-NDIONE inspectrice des finances publiques
- M. Arnaud VANAQUER contrôleur des finances publiques,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 54 - Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision annule la décision du 4 septembre 2019.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques,
Laurent FOURQUET.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 55 - ’
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Liberté + Egalité + Fratermété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 1er septembre 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Mæguerte
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Stratégie, Ressources humaines et Concours
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Mame,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction général des finances publiques ;:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;:
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne :
Vu Farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ; Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Philippe THOMASSIN administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
- M. Florent DESMIDT inspecteur principal des finances publiques, responsable adjoint de la division Stratégie, Ressources humaines et Concours
- M. Noël DOURLET inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint de la division Stratégie, Ressources humaines et Concours
- M. Thierry SIMONNEAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint
de la division Stratégie, Ressources humaines et Concours
SRHC SPE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 56 - Ressources Humaines :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour le suivi des listes des entrées de la paye, des demandes d'avances, des demandes de crédits, des autorisations de temps partiel des agents de catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et prestations sociales, des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements, des autorisations d'absence des agents de catégorie B et C, de la mise en paiement des indemnités de l'équipe de remplacement, de la mise en paiement des indemnités chômage, de la déclaration nominative annuelle, des lettres de refus d'embauche, des documents relatifs aux concours.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attnibutions du service.
- Mme Marie-Claude RABET inspectrice des finances publiques
- Mme Isabelle LÉCRIVAIN inspectrice des finances publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empéchement soit opposable aux tiers ;
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclaraëons de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant le service.
- Mme Nora FREIRE contrôleuse des finances publiques
Formation professionnelle :
Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, attestations et déclarations, lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la formation professionnelle et des concours ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de mission qui leur sont attachés.
Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de déplacements et les congés des agents stagiaires.
- Mme Marie-Angélique NUCCI-BRETON Inspectrice des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle, conseillère départementale de la formation.
Article 2 : La présente décision annule la décision du 8 juin 2020
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques,
Laurent FOURQUET.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 57 - ’
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne, le 1er septembre 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
Re ES M der
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de ls Mare,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction général des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Mare :
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu Farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciake de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 58 - - Mme Carole TENOT administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations et du domaine de l'État
- Mme Nathalie AVART inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations et du domaine de l'État — secteur État
Regçoivent délégation dans le cadre des attributions du service
Contrôle et réglement de la dépense de l'État en mode classique et en mode facturier :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux de lettres chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, la validation électronique des virements dans l'application VIR, les suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réception des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sans emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d'échange avec les ordonnateurs.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ces services.
- Mme Élisabeth DEPAQUIS inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service dépense de l'État et du service facturier
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- M. Jean-Paul COLLOT contrôleur principal des finances publiques, adjoint du service dépense en mode classique
- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service facturier
Gestion des recettes non fiscales :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant le service. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité — recettes non fiscales
Comptabilité générale de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant le service, plus la signature des mandats-cash et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant postal, les chèques et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, ka validation électronique des virements de gros montant et virements étrangers. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité — recettes non fiscales
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 59 - Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi et télécopies ordinaires, signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
- M. Florent DEVAUX contrôleur des finances publiques
Reçoit délégation de signature des mandats-cash et des documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
Dépôts et services financiers :
Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concemant le service dépôts de fonds, clientèle institutionnelle, CODC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d'avances et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des régies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, les procès verbaux de destruction de documents pour les régies d'État.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux tributions du Le.
- M. Pierre ROUSSEAU inspecteur des finances publiques, responsable du service dépôts et services financiers
Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à son responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse des finances publiques, adjointe du responsable du service dépôts et services financiers
Regçoivent délégation de signature pour les déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, et les bordereaux de paiement des frais de mission des militaires partant à l'étranger.
- M. Franck FRENEAU contrôleur principal des finances publiques
- Mme Nadine FRAY agente administrative principale des finances publiques
- M. Dominique LUCAS agent administratif des finances publiques
Service liaison rémunération :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant le service, plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers détenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500 €, ls déclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à 7 500 €, l'octroi de délais jusqu'à 3 500 € sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation des paies à façon. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.
- M. Siaka BERTE inspecteur des finances publiques, responsable du service kaison rémunération
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Béatrice SOUILLOT contrôleuse des finances publiques — Pôle Technique Métiers, visa paies tous ministères
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 60 - - Mme Catherine VOET contrôleuse des finances publiques — Pôle Contrôles Expertise, cessions-oppositions
Certification des fonds européens :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l'autorité de certification des fonds structurels européens.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division
- Mme Tiphaine AUBRY inspectrice des finances publiques
- M. Olivier PELLERIN inspecteur des finances publiques
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision annule la décision du 17 juin 2020.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques,
Laurent FOURQUET.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 61 - ’
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne, le 1* septembre 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu Farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Mare ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant Emitative, est donnée à :
Pour la mission départementale risques et audit :
- M. Jean-Pierre CARRE administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit
- Mme Pascale SIMONET administratrice des finances publiques adjointe, responsable
adjointe de la mission départementale risques et audit
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MR MDRA
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 62 - Audit :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Audit
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ls mission Audit
- M. Rémi COUVERT inspecteur principal des finances publiques
- Mme Bérengère MESTRUDE inspectrice principale des finances publiques
Maîtrise des risques :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Maîtrise des risques.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à la mission Maîtrise des risques.
- Mme Isabelle LAUNOIS inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empéchement soit opposable aux tiers ;:
- Mme Armelle FRANÇOIS inspectrice des finances publiques, cellule qualité comptable
Article 3 : La présente décision annule la décision du 8 juin 2020.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Laurent FOURQUET
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 63 - EE =
Liberté » Égeliw « Frarerwiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de EPERNAY
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Madame Maryline DERVOGNE, Inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des particukers de EPERNAY, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
Emitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 moiïs et porter sur une somme supérieure à 15 000 €.
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;:
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Fe » _
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 64 - Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Francine CAMUSET
Mélanie NAUROY
Annie CELLIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Julien VIDAL
Solène RENAUD
Coralie FIEVET
Virginie MENUEL
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 65 - Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Julien VIDAL Agent 200€ 3 mois 3000€
Nathalie LAVALLE Agent 200€ 3 mois 3000€
Coralie FIEVET Agent 500€ 6 mois 5000€
Virginie MENUEL Agent 200€ 3 mois 3000€
Valérie LERICHE Agent 200€ 3 mois 3000€
Francine CAMUSET Contrôleur 500€ 6 mois 5000€
Mélanie NAUROY Contrôleur 500€ 6 mois 5000€
Annie CELLIER Contrôleur 500€ 6 mois 5000€
Brigitte LAURENT Contrôleur 500€ 6 mois 5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne...
A EPERNAY, le 1* septembre 2020
Le comptable
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 66 - Ars
DECISION TARIFAIRE N° 1209 2020_1332 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY - 510022783
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
considérant
Considérant
considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY (510022783) sise 18, BD CHARLES DE GAULLE, 51160, AY CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée EHPAD (510000383) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06 décembre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY - 510022783 pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22 juillet 2020 par La délégation départementale de la Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04 août 2020 ;
la décision tarifaire initiale n°743-2020-0746 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSLAD - MAISON DE RETRAITE D'AY - 510022783.
1/3
Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 67 - DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 407 775.37€ au titre de 2020 dont :
- 10 899.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait
l’objet d'un versement ;
- 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 391 825.87€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 378 733.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 561.09).
Le prix de journée est fixé à 37.60€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 092.78€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 091.07€). Le prix de journée est fixé à 35.87€.
Les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 695.04
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 352 006.56
DEPENSES | - dont CNR 10 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 12 423.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 414 125.37
Groupe I Produits de la tarificati 407 775.37
- dont CNR 10 500.00
ne 6 350.00 RECETTES {_Autres produits relatifs à l'exploitation e
Groupe Il 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 414 125,37
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 1er septembre 2020 – Page 68 - Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 397 275.37€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 384 182.59€ (fraction forfaitaire s'élevant à 32 0] 5.22€).
Le prix de journée est fixé à 38.14€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 092,78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 091 07€).
Le prix de journée est fixé à 35.87€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD (510000383) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne , Le 04/08/2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
L'Ingénieur du Génie Sanitaire,
Fabienne SOURD
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