Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 7 du 11 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 7 du 11 septembre 2020 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 7 du 11 septembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 9-7

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 11 septembre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

 SOUS-PREFECTURES :

- Reims

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté n° DS 2020-099 du 9 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, Directrice Générale de l’Agence Régionale de

Santé Grand Est

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 8

- Arrêté préfectoral n° P051-20200909 du 9 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, sur le

territoire de la commune de Cormontreuil, dans le cadre de la fête foraine

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2020 – Page 2 -Ex

PRÉFET DE LA MARNE

Chen

Cgañu Pesrnté

DS 2020-0585

Arrêté portant délégation de signature à

Mre Virginie CAYRE, Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code de la santé publique ;

Le code de la défense ;

Le code de l'action sociale et de la famille ;

Le code de la sécurité sociale ;

Le code de la sécurité intérieure ;

Le code de l'environnement ;

Le code général des collectivités territoriales ;

Le code du tourisme ;

Le code pénal ;

Le code de procédure pénale ;

Le code des relations entre le public et l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise

en charge :

La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;

La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;

L'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 modifiée relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;

L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale:

L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-

879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

L. rue de Jessaint - CS 30431. 51016 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téképhone 03,26.26 10 10 WW ANNE, BOUv, fr

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2020 – Page 3 -L'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :

Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

Le décret n°2015-1550 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :

Le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne :

Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M°* Virginie CAYRÉ en

qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE ARTICLE 1*: Délégation est donnée à M"* Virginie CAYRÉ Directrice Générale de

l'Agence Régionale de Santé GRAND EST, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après,

1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat

11.1 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L.3213-9 du code de la santé publique.

1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télépiwos 03,26,26. 10.10 vww.marne. gour fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2020 – Page 4 -1.1.2

1.1.3

Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Courrier de demande d'expertise psychiatrique en apphcation des articles L.3213-5-1 et L 3213-8 du code de la santé publique.

1.2 Dispositions relatives aux eaux potables

1.2.1

1.2.2

1.2.3

1.2.4

1.2.5

1.2.6

1.27

1.2.8

1.29

Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont dépassées,

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situation exceptionnelle (risques) se présente,

Soilicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,

Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,

Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,

Demande de mesure corrective à la suite d'un dépassement d'une référence de qualité,

Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,

Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,

1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,

12.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,

1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées

1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,

Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins thérapeutiques,

Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recuell des avis au Préfet de Région,

Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,

Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,

14 Dispositions relatives aux piscines et baignade

1.4.1

1.4.2

14,3

Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,

Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,

Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de

baignade),

1, rue de Jessuint - CS 50431-51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10,10 wave mame gouv É

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2020 – Page 5 -1.4.4

14,5

146

14.7

Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,

Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,

Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,

Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,

1.5 Dispositions relatives aux rayonnements lonisants et non lonisants

1.5.1 Réception de la déciaration de tout incident par un exploitant,

1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante

1.6.1

1.6.2

1.6.3

1.6.4

Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),

Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,

Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,

Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures conservatoires,

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations

1.7.1

1.7.2

1.7.3

1.7.4

1.7.5

1.7.6

17.7

1.7.8

1.7.9

Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,

Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,

Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté),

Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,

Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l'insalubrité,

Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,

Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter,

Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office,

Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter,

1.7.10 Notification de l'arrêté d'insalubrité,

1.7,11 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,

1.7,12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité,

1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées,

1.7.14 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.

1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale

1.8.1.

1.8.2

Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice kbéral de biologistes médicaux,

Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.

1, rue de Jessaint - CS 50431. 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGRE.- Téléphone 03.26 26 10.10 ww. mr. Gourv ÎE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2020 – Page 6 -ARTICLE 4:

LE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M”° Virginie CAYRÉ, la

délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric REMAY, Directeur Général adjoint, Directeur du Cabinet et des Territoires par intérim.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de M"* Virginie

CAYRÉ et de M. Frédéric REMAY la délégation ainsi consentie sera

exercée par M. Thierry ALIBERT, Délégué Territorial de la Marne,

ou, en son absence ou empêchement, par M"® Fabienne SOURD, son Adjointe.

En cas d'absence où d'empêchement concomitant de M. Thierry ALIBERT et de M"* Fabienne SOURD, la délégation de signature accordée par l’article 3, sera exercée :

+ Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet par :

+ M"° Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affaires

juridiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par

ME Catherine CHENAYER, responsable du département de

soins psychiatriques sans consentement.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de

MTS Sandra MONTEIRO et Catherine CHENAYER, la délégation

de signature sera exercée par M. David SIMONETTI, ou, en cas

d'absence ou d'empêchement par M”* Angélique SCHENA, ou,

en cas d'absence ou d'empêchement, par M7° Anne COLLOTTE,

cadres experts soins psychiatriques sans consentement.

+ Pour les dispositions relatives au domaine «santé- environnement» par:

+ MM" Roxane KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires.

En cas d'absence de M"* Roxane KUSNIERZ, la délégation ainsi

consentie sera exercée, pour la signature des seuls bulletins

d'analyse d'eau potable, de loisirs et de baignade, par :

+ M. Didier DANDELOT, technicien sanitaire, ou, en cas

d'absence ou d'empéchement, par M. Gérard DANIEL,

technicien sanitaire.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et M la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Marne,

Chälons-en-Champagne, le 9 septembre 2020

Le Préfet,

Pierre N' E

|, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26, 10.10 VW ATRNE gourv Ît

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2020 – Page 7 -E E Sous-préfecture

de Reims PRÈFET

Pôle réglementations et territoire

Service réglementations et sécurités DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°P051-20200909

imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus,

sur le territoire de la commune de Cormontreuil,

dans le cadre de la fête foraine

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, et notamment son article L 31261 4

VU le code général des col ectivités territoriales, et notarnment son article L. 22154 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à “action des services de l'État

dans les régions et départements;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVIDA9

dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux

où il a été prorogé

Vu le décret du Président de la République er date du 15 janvier 2020

portant nomination de } M. Pierre N'GAHANE en qualité

de préfet de |a Marne :

VU l'avis n°8 du 27 juillet 2020 du consel scientifique COVID19 « Se Préparer

maintenant pour anticiper un retour du virus à l'automne

» x

VU !3 demande du maire de Cormontreuil, reçue par mél du 7 septembre 2020

VU le protocole sanitaire établi Dar la ville de Cormontreuil

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale anté a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence no ‘ 3 d'un nouveau coronavirus (COVID19) constituait une ure

v CL

+ à

U

ge Santé publique de portée

nternationale

CONSIDERANT le caractère pathogène et c ontagieux du virus SARS-Cov-2 :

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2020 – Page 8 -CONSIDERANT que |a loi n° 2020-856 du S juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des Personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et

qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales

ou individuelles d'application de cette régiementation ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation

du virus, elle-même génératrice d'une hausse importante des

contaminations ; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces

publics caractérisés par une fréquentation élevée, propice à la circulation du virus ; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient

de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système

de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines: que celle-ci

se traduit notamment début septembre par un taux d'incidence

(nombre de cas sur 7 jours glissants) de l'ordre de 50 pour 100 000 habitants dans

l'agglomération de Reims, taux considéré comme nécessitant Une vigilance particulière ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé Publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux tisques encourus et appropriées aux circonstances afin de

prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles

sur la santé de la population : que le port du masque est considéré par les autorités

sanitaires comme nécessaire, dès lors que le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré ;

CONSIDERANT que le port obligatoire du masque, à partir de l'âge de onze ans, dans l'espace public et en particulier sur le territoire de la commune de Cormontreuil,

à l'occasion de la fête patronale, constitue une mesure proportionnée

;

CONSIDERANT qu'un affichage à l'entrée, à la sortie de la fête et dans chaque attraction, portera à la connaissance des visiteurs la mesure de port obligatoire du

masque |

CONSIDERANT qu'une information sera faite sur le site internet de la commune et indiquera l'obligation de port du masque sur le périmètre de

la fête foraine :

CONSIDERANT que les mesures prescrites ne sont donc pas de nature à nuire à la cohérence des mesures prises par les autorités sanitaires :

CONSIDERANT ce champ d'application temporel limité à la durée de la fête foraine à savoir le 12 septembre de 14h à O0h, le 13 septembre de t4h à 19h et le

16 septembre de 14h à 19h :

SUR proposition du sous-préfet de Reims :

ARRÊTE

ARTICLE 1“ :

Le 12 septembre de 14h à 00h, le 13 septembre de 14h à 19h et le 16 septembre de 14h à 19h, le port de tout type de masque, y compris « grand public », est obligatoire à partir de 11 ans, ruelle François Augé, rue Jean-Jaurès, place de

la République et rue Victor Hugo, où se tient la fête foraine de Cormontreuil.

L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2020 – Page 9 -ARTICLE 3 : Le non respect

de cette obligation est passible d’une amende d'un montant forfaitaire de 135 euros et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours, d'une amende de cinquième classé,

ARTICLE 4:

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, * soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de |a Marne, * soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,

*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Charnpagne,

ARTICLE 5 :

Le sous-préfet de Reims, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le maire de Cormontreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ls Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une Copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims.

Fait à ChSlons-en-Champagne, le 09 septembre 2020

Le préfet de la

Pierre ANE

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2020 – Page 10 -